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Document publié le Vendredi 20 mars 2015 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14434 785 PV CM 03 02 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Hôtel de ville – Place Napoléon – BP 829 – 85021 La Roche-sur-Yon Cedex – Tél. : 02 51 47 47 47 – Fax 02 51 37 48 71 - www.ville-larochesuryon.fr
La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2015
DÉLÉGATION MOYENS
Direction des Affaires juridiques
Service Conseil municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2015
PROCÈS VERBAL
Monsieur le Maire ouvre la séance. Il propose la désignation de Anne AUBIN-SICARD en qualité de secrétaire de séance et énonce la liste des pouvoirs :
Nathalie GOSSELIN à Geneviève POIRIER-COUTANSAIS
Marie-Leszcynska MORNET à Jacques BESSEAU
Frédérique BARTEAU à Sébastien ALLAIN
Jacques MBETI NOAH à Marc RACAPÉ
Sylvie CHARTIER à Martine CHANTECAILLE
Il appelle aux remarques éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2014.
G. BATIOT souhaite préciser que ses propos relatifs à la friterie du complexe des Terres Noires soient bien compris comme une note d’humour.
Monsieur le Maire fait l’intervention suivante :
« Les événements dramatiques qui ont touché notre pays en ce début d’année ont endeuillé des familles. Ils ont aussi marqué nos esprits. Ils doivent nous faire réagir collectivement. Il est de notre responsabilité d’élus de tout mettre en œuvre pour faire barrage à la haine et aux intégrismes qui montent dans notre société.
La manifestation de soutien du 11 janvier, qui rassemblait des Français de toutes origines et toutes confessions, a constitué un moment d’unité nationale comme notre pays n’en avait pas connu depuis de très nombreuses années. Près de 25 000 Yonnais et Vendéens ont défilé en silence à La Roche- sur-Yon de manière pacifique, en mémoire des victimes des assassinats. Il s’agissait de victimes connues et engagées, journalistes, dessinateurs, mais aussi des policiers qui ont fait leur devoir au péril de leur vie. Des victimes anonymes, qui ont juste eu le malheur de se trouver présentes sur les lieux de ces actes de barbarie.
Ce dimanche de janvier marquera, je l’espère durablement, l’unité d’un peuple qui croit dans sa devise de liberté, d’égalité et de fraternité. Tous les témoignages recueillis, ainsi que les dessins et les messages, ont été remis au club de la presse. Lors de la cérémonie des vœux, j’ai tenu à inviter un représentant de chaque communauté religieuse dans les premiers rangs. Je leur ai adressé un message d’apaisement et de dialogue. J’ai souhaité rappeler aux Yonnais les valeurs de la laïcité, qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice de sa foi et le respect des convictions personnelles. Que pouvons-nous faire pour retrouver la voie de la paix, du dialogue, de l’apaisement ? Comment nous, élus, pouvons-nous y contribuer efficacement ? Nous devons bien entendu montrer l’exemple par nos engagements, par notre travail au service de tous, mais aussi mobiliser tous les outils à notre disposition pour favoriser le vivre ensemble, le dialogue, la connaissance mutuelle, lutter contre l’exclusion, sortir de l’ornière les jeunes qui seraient tentés par la violence ou par des engagements fanatiques.
Les intégristes s’engagent dans la brèche. Dans la brèche de la perte de sens, de vision de notre société et dans la perte des valeurs. Comment redonner à notre société la volonté de construire notre avenir ensemble ? Notre Ville mobilisera tous les outils dont elle dispose pour favoriser le dialogue social, sortir de l’exclusion, rapprocher les générations et donner des perspectives d’emploi et d’insertion, à travers différentes actions emblématiques. Par exemple : Avec la confiance réaffirmée dans les maisons de quartiers, lieux de proximité, de rencontres, de mise en place de projets communs et d’insertion sociale et professionnelle ; Par la signature, il y a quelques jours des projets globaux d’animation sociale avec les neuf présidents des maisons de quartiers et la CAF. J’ai insisté lors de cette signature sur le rôle moteur des maisons de quartiers, sur notre volonté de leur donner des moyens de mettre en place des projets, en particulier en matière d’insertion et d’orientations professionnelles. Une jeune qui s’enferme loin du monde du travail est une cible potentielle pour les intégristes. J’ai demandé à chacun des élus délégués à un quartier, Nathalie GOSSELIN, Françoise RAYNAUD, Philippe PORTE, Patrick DURAND, Bernard QUENAULT, de veiller à une relation exemplaire entre la Ville et les maisons de quartiers au service des citoyens.
Je poursuivrai avec le développement du service civique. Je souhaite que nous puissions multiplier l’accueil des jeunes en service civique. Nous accueillons déjà huit d’entre eux cette année. Ils sont présents avec nous ce soir et je les félicite. Je souhaite que nous puissions doubler ce nombre dès l’année prochaine. J’ai demandé à François CAUMEAU, délégué à la jeunesse, d’y travailler et d’étudier comment élargir au maximum le potentiel d’accueil pour ces jeunes. Tout cela au-delà des discussions nationales sur la mise en place ou non d’un service civique obligatoire. Autre moyen, l’adoption ce soir et la signature le 13 février prochain du contrat de ville, avec l’Etat et les partenaires pour mettre des moyens sur les quartiers prioritaires : Jean Yole-Pyramides, Liberté- Zola, La Vigne aux Roses. Ce contrat aura pour but d’améliorer les conditions de vie des habitants dans les quartiers ciblés en luttant contre les inégalités, en agissant pour le développement économique et l’accès à l’emploi, en développant la prévention, l’éducation et l’accès aux soins. Je compte sur l’ensemble des acteurs pour mener à bien, dans ce cadre du contrat de ville, des actions exemplaires et utiles pour l’ensemble des habitants.
Nous attendons également la confirmation de crédits pour la rénovation de logements sociaux. En effet, la dignité et l’estime de soi passent aussi par le fait de vivre dans un logement décent. Autre moyen, le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui réunit l’ensemble des acteurs de la prévention et de la répression de la délinquance, sous l’autorité du Préfet, du Procureur de la République et du Maire. Nous avons souhaité avec Pierre LEFEBVRE, adjoint à la sécurité et à la tranquillité publique, que cette instance retrouve sa vocation première, à savoir coordonner efficacement l’ensemble des acteurs de terrain, pour trouver des solutions adaptées au phénomène de désocialisation et de rupture avec la société et ses valeurs.
Trouvons des solutions adaptées pour les jeunes en rupture avec l’école et avec les valeurs de la République. Sachons refuser énergiquement les déviances. Sachons répondre par la médiation pour éviter les conflits.
Lors du premier CLSPD que j’ai eu l’honneur de présider la semaine dernière, j’ai mesuré combien nous avons des efforts à faire en matière de concertation des acteurs. Cela ne sert à rien de projeter les chiffres de la délinquance sur des Powerpoint, sans se donner les moyens de la combattre sur tous les fronts. Cela passe notamment par des actions de prévention. Je pense par exemple aux actions contre la violence dans les collèges, qui connaissent un grand succès et des résultats probants. Je pense aussi à la permanence sociale du commissariat et à la présence de nos médiateurs dans les quartiers.
Autre moyen, l’éducation à la citoyenneté et à la tolérance, qui passe aussi par l’école. Depuis plusieurs mois, le Ministère de l’éducation est englué dans la suppression des réseaux de réussite scolaire, à La Roche-sur-Yon comme ailleurs. Parce que notre ville a fait le choix d’une mixité sociale sans collèges en zone d’éducation prioritaire, alors elle n’a plus le droit aux réseaux de réussite scolaire. C’est un système absurde. J’ai réclamé des moyens à la Ministre de l’éducation et je n’ai jamais eu de réponse. Le Recteur promet des moyens sur trois ans. Mais après ? Avec Anne-Sophie FAGOT, adjointe à l’éducation, nous allons recevoir les directeurs et les directrices des écoles, ainsi que les syndicats, pour faire le point sur ce dossier délicat. Les Assises de l’éducation permettront aussi de nous poser tous ensemble les bonnes questions et d’envisager les solutions concrètes. Enfin, nous travaillons actuellement à l’évolution des conseils de quartiers vers les conseils citoyens, afin de mettre en place des relais efficaces dans les quartiers capables de détecter, de relayer les problèmes et de proposer des solutions durables.
Comme vous le voyez, nous ne sommes pas démunis en termes d’outils et de volonté pour prévenir et lutter contre la violence et contre les dérives extrémistes. Nous ne pourrons pas tout faire. Nous
2 devons surtout compter sur notre capacité à bien vivre ensemble, sur le respect des valeurs républicaines et sur nos engagements personnels dans la ville. Je pense notamment à l’investissement associatif, culturel et sportif. Nous avons là aussi des travaux à conduire ensemble, pour permettre à notre jeunesse de s’épanouir, de trouver un sens à la vie et des objectifs à réaliser. C’est comme cela que nous éviterons de nouveaux drames. C’est l’engagement que je prends auprès de vous aujourd’hui. Celui de mobiliser tous les acteurs de la Ville pour éradiquer la violence et les dérives extrémistes. »
Monsieur le Maire donne la parole à J. SOULARD :
« Voici quelques mots pour démarrer ce premier Conseil municipal de l’année 2015 et la première décision importante pour la majorité, avec le débat d’orientations budgétaires.
Vous allez, en effet, élaborer le premier budget de votre mandature, moment important et attendu de tous. Le budget est la concrétisation de la politique que vous comptez mener. Tout ce qui a pu se dire avant n’a plus d’intérêt ; la réalité des choses se trouvera inscrite dans vos choix budgétaires. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure au cours du débat, les éléments qui nous ont été transmis, lors des commissions, mais aussi que vous avez livrés lors de votre discours des vœux aux personnalités, ne semblent pas emprunts d’une vision claire ou d’un projet construit et réfléchi. Bien sûr, vous nous parlez et nous reparlez du rayonnement de la ville. Toute votre énergie n’est plus dirigée que dans cette direction. Vous en faites le but unique de vos actions. Mais, vous êtes-vous posé la question du pourquoi faire rayonner la ville ? Ce que les citoyens d’une ville attendent des élus qu’ils ont investis, c’est qu’ils mettent en place des politiques qui permettent le mieux vivre de tous et de chacun. Et le mieux vivre, c’est avant tout des emplois, des bonnes conditions de logements, un système d’éducation performant pour les enfants, des loisirs, de la culture, du sport, accessibles à tous, de la solidarité pour permettre à ceux qui sont les plus en difficulté d’avoir une chance d’espérer, un cadre de vie agréable pour que tous aient du plaisir à être citoyen yonnais. Alors peut-être que le rayonnement de la Ville est un des outils pour répondre à ces attentes des habitants, mais ce n’est sûrement pas le seul et surtout pas l’outil numéro un. En revanche, ce n’est qu’un outil parmi d’autres et de toute façon pas un but dans un projet municipal. Pour illustrer notre profond désaccord sur cette méthode, je reviendrai sur votre intervention concernant le sport dans votre discours des vœux. Vous vous réjouissez des équipes yonnaises qui sont déjà ou qui sont en passe d’atteindre le plus haut niveau, car elles vont faire rayonner la ville. Nous nous en réjouissons nous aussi, mais pas pour les mêmes raisons. Le sport, dans une ville est essentiel. C’est un facteur de développement social, économique et en faveur de la santé, reconnu. Mais le sport est multiple, encadré, non encadré, de masse ou de haut niveau et chacune de ses composantes sont intimement liées entre elles. C’est pour cela qu’il faut se réjouir d’avoir du haut niveau sur notre ville, car il va concourir au développement de toutes les pratiques sportives, donner envie à encore plus de jeunes Yonnaises et Yonnais de pratiquer une discipline sportive, va permettre aussi aux Yonnais de se retrouver, ensemble, dans un stade ou dans une salle de sports, toutes catégories de population confondues avec un même objectif l’espace d’une heure ou deux. Alors, le rayonnement de la Ville sur l’extérieur devient bien anecdotique par rapport à tous les autres effets positifs que nous venons d’énumérer.
Deuxième grand point à l’ordre du jour de ce Conseil, l’approbation du schéma de développement commercial. Sans entrer dans les détails, le cabinet d’études « Cibles et stratégies » que nous avions mandaté pour cette étude, vous a remis un schéma de développement commercial qu’il avait largement esquissé à partir de la réflexion que nous avions eue avec lui. Quelques remarques, cependant : on retrouve dans les actions à mener, concernant l’amélioration des façades commerciales, place Napoléon, je cite : « l’embellissement de la façade (type fresque) en réponse au projet de fresque murale proposé pour le projet Piobetta ». Il nous avait cependant semblé que vous aviez annulé le projet Piobetta. Une délibération a même été adoptée dans ce sens au Conseil du 25 juin 2014. Comment allez-vous gérer cette volonté de travail sur les façades avec l’instauration d’une AVAP, décision prise lors du dernier Conseil ? Quid de la charte spécifique au quartier des Halles ? Est-ce une annexe de l’AVAP ou ce secteur est-il hors AVAP ? Enfin, vous parlez d’un espace ouvert et convivial dans le quartier des Halles en créant une ouverture sur la rue Sadi Carnot, en recréant l’ancienne place des Halles, à l’emplacement du « U Express » actuel. Idée séduisante, si on fait abstraction de la perte de surfaces commerciales, mais pas simple à mettre en place. Pour rappel, si le quartier des Halles est dans cette situation urbanistique aujourd’hui, on le doit à la dernière gestion de cette ville par votre famille politique. Ce n’est pas tant la démolition des halles Baltard qui fut une erreur, mais bien la construction d’un bloc de béton à l’emplacement d’une place publique. Nous avons tenté, dans le projet des années 2000, de corriger cette monstruosité urbanistique. Qu’il soit de votre responsabilité enfin d’en venir à bout n’est pas pour nous déplaire.
3 Quelques mots sur le pôle culturel. Martine CHANTECAILLE, y reviendra plus tard. Vous aviez pris le temps de la réflexion pour analyser ce projet qui vous semblait d’un coût excessif. Bien vous en a pris, puisque maintenant il est augmenté de 500 000 euros. Vous allez nous répondre que vous avez obtenu plus de subventions. Ce n’est pas encore voté pour l’Agglomération qui n’interviendra pas sur ce projet. Ce n’est pas encore voté pour le Conseil général, qui ayant refusé d’intervenir sur notre projet, ne devrait pouvoir justifier son intervention que sur la modification que vous apportez, soit 50 % de 500 000 euros.
Enfin, à travers la délibération concernant les prises en charge financières par la Collectivité pour des utilisations des Oudairies et de la salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche par des associations, vous commencez à mettre en place des mesures de baisse des aides en faveur des associations. Vous l’avez annoncé dans votre discours des vœux. Vous l’avez rappelé lors de la signature des projets d’animations des maisons de quartier.
Suite aux événements dramatiques que notre pays a vécus au début du mois de janvier et devant la mobilisation exceptionnelle du peuple français, mais aussi des Yonnais, lors du rassemblement du dimanche 11 janvier, il nous paraît essentiel de maintenir le haut niveau d’aides et le travail de collaboration avec le monde associatif yonnais. C’est ce travail des associations et particulièrement celui des maisons de quartiers, qui a permis à notre cité d’atténuer bon nombre de difficultés apparues dans notre pays. C’est ce travail des associations qui doit continuer à être encouragé et accompagné pour que le « vivre ensemble » reste un des points forts de notre ville. Vous avez cité un certain nombre de dispositifs déjà en place qu’il faut maintenir et amplifier et nous sommes d’accord avec vous sur ce point. Cependant, vous auriez peut-être pu rebondir sur la situation compliquée du mois de janvier, mais surtout sur la grande mobilisation, pour lancer une grande réflexion s’appuyant sur le très riche tissu associatif, afin de réfléchir, tous ensemble, à de nouvelles façons de vivre notre ville dans toute sa diversité, mais surtout dans la fraternité basée sur le respect du principe de laïcité.
Voilà ce qu’attendent les citoyens de leurs élus. Qu’ils soient en permanence à leur service et dans l’action, non pas pour faire mais pour accompagner, anticiper et favoriser les initiatives des Yonnaises et des Yonnais qui n’en manquent pas. »
Monsieur le Maire se réjouit de ces propos car ils rejoignent ses propres déclarations tant sur le sport qu’au sujet des maisons de quartier. Pour le reste, solidarité et logements font partie intégrante des objectifs de la municipalité. Et le rayonnement de la ville est un moyen pour attirer les entreprises et créer de l’emploi, pour faire vivre les Yonnais ensemble et créer des liens de solidarité.
Monsieur le Maire passe à l’examen des dossiers de l’ordre du jour.
1 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LE BUDGET 2015
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
L'article L2312-1 du CGCT prévoit l'obligation pour les communes de plus de 3500 habitants d'organiser, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.
Les prévisions économiques pour 2015 montrent que la reprise de l'activité reste très inégale sur le plan international, et que la situation de la zone euro reste très préoccupante. La Loi de finances initiale pour 2015 met en œuvre une baisse sans précédent des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, ce qui se traduit, pour la Ville de La Roche-sur-Yon, par une baisse des concours financiers de l'Etat estimée à 1,4 million d'euros en 2015 par rapport à 2014. Dans ce cadre, la stratégie financière proposée pour 2015 repose en particulier sur la recherche de marges de manœuvre dans la gestion des services municipaux, et sur le maintien d'un programme d'investissement volontariste, sans augmentation des taux de fiscalité. Les recettes de fonctionnement sont prévues à hauteur de 77 millions d'euros et les dépenses de fonctionnement à 69 millions d'euros, ce qui permettra de dégager une épargne brute de 8 millions d'euros. Les dépenses d'équipement devraient atteindre un montant de 33 millions d'euros (reports inclus).
S. DURAND fait la présentation suivante, à l’appui d’un diaporama :
« À la demande de Monsieur le Maire, il m’appartient de vous présenter le débat d’orientations budgétaires 2015. Je tiens à souligner que, pour la première fois, ce débat d’orientations budgétaires a bien entendu été présenté à l’ensemble des élus de la majorité, mais également à l’ensemble des
4 conseillers de l’opposition, par un passage dans chaque commission, comme cela avait déjà été précisé lors des précédents Conseils municipaux.
Le débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, qui lui interviendra le 2 avril prochain. Il n’est pas soumis au vote du Conseil municipal, car, comme son nom l’indique, il s’agit bien d’un débat. Il doit porter sur les orientations générales du budget, ainsi que sur les engagements pluriannuels et envisager les caractéristiques d’endettement de la commune. Je précise que pour la première fois là aussi, nous allons présenter une prospective. Cela n’existait pas jusqu’à présent. Cela avait fait l’objet d’une recommandation de la Chambre régionale des comptes. En effet, dans son rapport d’avril 2013, la CRC invitait la collectivité à renforcer son analyse financière prospective et rétrospective.
Le débat d’orientations budgétaires s’articulera en trois parties : tout d’abord, le cadre de l’élaboration du budget 2015, puis le contexte financier de la Ville et enfin les propositions budgétaires pour l’année 2015.
En ce qui concerne la première partie, nous partons d’une situation économique marquée par une croissance atone. Nous le constatons tant au niveau international et européen qu’au niveau national. Sur le plan international, la reprise est faible et inégale. Dans son rapport d’octobre 2014, le Fonds monétaire international a revu à la baisse ses prévisions de croissance en estimant que la croissance mondiale serait de 3,3 % en 2014 et de 3,8 % en 2015.
Nous assistons aujourd’hui à un tassement de croissance des pays émergeants et à une croissance convenable aux Etats-Unis. À l’inverse, le ralentissement du Japon et de la zone euro est plus important que ce qui a été anticipé. La croissance devrait être de 0,8 % en 2014 et de 1,3 % en 2015 selon le FMI. En France, la croissance du PIB devrait être très modeste en 2014, puisque le FMI comme l’INSEE s’attendent à une croissance de 0,4 %. À souligner également un taux de chômage encore important, puisqu’il continue d’augmenter pour atteindre aujourd’hui plus de 10 %. De son côté, l’inflation devrait quant à elle rester faible.
La loi de finances 2015 impose un effort sans précédent aux collectivités. Dans son discours de politique générale le 16 avril dernier, le Premier ministre a annoncé que la contribution des collectivités territoriales s’élèverait à 11 milliards d’euros dans le cadre du plan de réduction de 50 milliards de la dépense publique. Cette somme s’ajoute au 1,5 milliard d’euros de baisse de la DGF déjà appliqué en 2014. Il s’agit d’une baisse sans précédent. Cet effort est historique de par son ampleur et aura des conséquences importantes en terme de capacité d’épargne et donc d’investissement local.
La baisse des dotations se répartit de la façon suivante : 56 % pour le bloc communal, 32 % pour le Département et 12 % pour la Région. En parallèle, les mécanismes de péréquation sont renforcés, avec la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, tout cela dans le cadre de la péréquation verticale qui émane de l’Etat. La dotation de solidarité urbaine progresse ainsi + 120 millions d’euros, la dotation de solidarité rurale + 78 millions d’euros et la dotation nationale de péréquation + 10 millions d’euros. Quant à la péréquation horizontale, entre les communes et les intercommunalités, l’Agglomération perçoit le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Deuxièmement, le contexte financier de la Ville. On constate que la situation financière se dégrade au regard des comptes administratifs des trois dernières années. Je précise à ce titre que le compte administratif de l’année 2014 vous sera présenté le 2 avril prochain, avant le vote du budget 2015. Il est actuellement en cours de finalisation.
D’une manière générale, je retiendrai trois lignes. Tout d’abord, l’épargne brute. Celle-ci passe de + 18 millions au CA 2011 à + 15 millions au CA 2013. Je rappelle qu’il s’agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Puis l’épargne nette. Cette dernière passe de plus de 12 millions au CA 2011 à 9 millions au CA 2013. Je souligne que l’épargne nette est égale à l’épargne brute moins le remboursement du capital. Enfin, la capacité de désendettement était d’un peu plus de quatre ans à la fin de l’année 2013. La situation financière se dégrade. Par ailleurs, les dépenses d’équipement ont également atteint un pic au cours de l’année 2013, suite au projet de la place Napoléon, puisqu’elles étaient exactement de 36 062 000 euros. D’autre part, on observe un effet de ciseaux sur le budget de fonctionnement, avec des recettes réelles de fonctionnement qui progressent moins vite que les dépenses réelles de fonctionnement. Ce constat n’est pas uniquement local ; il est aussi national. Un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2014 souligne même cette progression au niveau national. En outre, le phénomène de dégradation de l’épargne brute se constate également au niveau national. Comme le mentionne le rapport sénatorial rendu public en novembre dernier, les dépenses de fonctionnement ont cru à un rythme proche de 3 % depuis 2011, alors que celui des recettes était compris entre 1,5 et 2 %, aboutissant mécaniquement à une diminution de l’épargne brute. De son côté, l’AMF signale également la même chose. Par conséquent, un effort important devra être fait sur
5 les dépenses réelles de fonctionnement. Un travail d’optimisation des recettes est également nécessaire.
En termes de produit fiscal, la baisse des taux votée en février 2014 représente une perte d’environ 300 000 euros par an. L’augmentation de ce produit est donc uniquement liée à la revalorisation forfaitaire des bases, décidée par le Parlement. Elle sera de 0,9 % en 2015. À cela s’ajoute l’augmentation physique des bases, qui elle découle des constructions nouvelles et de l’amélioration des locaux. Elle est estimée pour 2015 à 0,9 % pour la taxe d’habitation et à 1,40 % pour la taxe sur le foncier bâti. Malgré un contexte contraint, les taux des trois taxes perçues par la Ville resteront stables en 2015.
Voici concrètement l’évolution du produit fiscal. Le produit de la TH a enregistré une baisse en 2014. Celle-ci est liée à la baisse des taux. Si les taux n’avaient pas été diminués, cette taxe s’élèverait aujourd’hui à environ à 16 millions d’euros.
À l’échelle communale, la baisse drastique des dotations de l’Etat sera sans précédent, puisqu’elles représenteront seulement 6 millions en 2017, alors qu’elles s’élevaient à 10 millions d’euros en 2013. Dans le même temps, la perte cumulée de la dotation forfaitaire entre 2013 et 2017 devrait s’élever quant à elle à plus de 10 millions d’euros.
L’évolution prévisionnelle de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de péréquation bénéficiera du renforcement des mécanismes de péréquation. De fait, elles évolueront favorablement en 2015. Toutefois, leur progression sera sans commune mesure avec la baisse des dotations. Au final, pour l’exercice 2015, les pertes de dotation de l’Etat, par rapport à 2014, sont estimées à 1,44 million d’euros.
D’autre part, l’endettement est en hausse depuis l’année 2012, et a connu un pic en 2013. En effet, même si la Ville a investi avec de l’épargne, elle a également emprunté. Les taux fixes représentent ainsi 64 % et les taux variables 36 %. Le taux moyen global de la dette s’élève à 2,87 %. À ce sujet, pour répondre à une question de Monsieur REGNAULT lors de mon passage en commission, ce taux est de 3,96 % pour les emprunts à taux fixes et de 1,06 % pour les emprunts à taux variables. L’encours de la dette, passe quant à lui de 56,79 millions à 73,16 millions en 2014, après avoir augmenté de manière importante entre 2011 et 2014. Il devrait être en légère hausse pour l’année 2015. Voilà pour le contexte financier de la Ville. Voici maintenant les propositions budgétaires pour l’année 2015.
Notre stratégie pour le budget 2015 repose sur la recherche de marges de manœuvre dans la gestion des services. Lors de la préparation de ce budget, nous avons demandé à l’ensemble des services de faire un effort sur toutes les dépenses maîtrisables. L’ensemble des services y a répondu favorablement. Nous avons ainsi obtenu une baisse de 2,09 %, ce qui représente 300 000 euros. Nous souhaitons malgré tout conserver un objectif de service public efficient et efficace. Nous souhaitons également un programme d’investissements maîtrisé et volontariste, tout en conservant une gestion active de la dette, en permettant de limiter les frais financiers et de contenir le stock de la dette.
En termes de propositions, trois blocs principaux sont à retenir. Tout d’abord, les dépenses de fonctionnement pour 69 millions d’euros. Puis les recettes de fonctionnement pour 77 millions d’euros. Enfin, les dépenses d’équipement pour 33 millions d’euros.
En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, la fiscalité connaîtra une légère hausse. Comme je vous le disais, celle-ci est liée aux 0,9 % fixés par l’Etat et à la revalorisation physique des bases. S’agissant des dotations et des participations, je n’y reviens pas. Pour ce qui est des autres recettes, les - 23 % sont dus au versement du 1,5 million d’euros fait par la précédente mandature sur le budget annexe pour équilibrer le budget en 2014. Il s’agissait notamment d’activités industrielles et commerciales.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont pour leur part liées en grande partie aux dépenses de personnel. Le reste est constitué des charges à caractère général, qui diminueront de 2,9 %, des frais financiers, qui connaîtront une baisse de 6,8 %, et des charges exceptionnelles qui elles seront légèrement en hausse. Cela s’explique par le versement d’une subvention d’équilibre au budget du stationnement payant. Enfin, s’agissant des charges de gestion courantes, l’enveloppe globale des subventions versées aux associations restera stable par rapport à l’année précédente. Pour ce qui est des charges de personnel en particulier, elles augmenteront de 1,3 million d’euros, soit 3,3 %. Elles sont liées à des mesures locales pour 0,67 % et à des contraintes externes, notamment aux dispositions règlementaires imposées par l’Etat. Je pense notamment à la réforme des grilles indiciaires des agents de catégorie C. Je rappelle également que cette réforme est liée à la revalorisation du SMIC, puisqu’aucun fonctionnaire ne peut être payé en dessous de ce seuil. Je pense aussi au GVT (glissement vieillesse technicité) qui concerne l’avancement de l’ensemble des fonctionnaires. Enfin, ces charges incluent également l’ensemble des taux de cotisations, notamment pour la retraite.
6 Une fois que les recettes et les dépenses ont été chiffrées, il est alors possible de calculer l’épargne brute. Celle-ci devrait s’élever à 8 millions d’euros pour l’année 2015, ce qui représentera une baisse de 37 % par rapport à celle envisagée au BP 2014. Elle résulte directement de la forte diminution des dotations de l’Etat. Au niveau national, la baisse de l’épargne brute serait de 43 %, selon le rapport sénatorial dont je vous parlais tout à l’heure. D’après ce même rapport, le taux minimum d’épargne brute peut être fixé de manière empirique autour de 7 % des recettes de fonctionnement, pour garantir que la collectivité sera à même de faire face aux aléas. Il est même considéré d’ordinaire que la zone d’alerte commence dès que ce taux passe au-dessous des 10 %.
L’épargne nette (épargne brute moins le remboursement du capital) s’élèverait ainsi à 800 000 euros, ce qui reste très faible pour une ville de plus de 50 000 habitants. Les recettes d’investissement devraient quant à elles se chiffrer à 11 millions d’euros. Les autres ressources propres devraient atteindre 16 millions d’euros, dont 10 millions de subventions d’équipement et 3 millions pour le fonds de compensation de la TVA. Les recettes d’emprunt, pour le besoin de financement par l’emprunt, seraient pour leur part de 8 millions d’euros.
Concernant les dépenses d’équipement, le programme d’investissement est estimé à 33 millions d’euros pour l’année 2015 dont 20,5 millions consacrés à des opérations structurantes, 8 millions d’euros pour les enveloppes de modernisation du patrimoine et 4,5 millions de dépenses reportées. S’agissant du programme pluriannuel d’investissement, vous constaterez que le rayonnement de la ville a été placé en dernier dans les politiques publiques, car nous voulons tout d’abord commencer par attirer les entreprises pour créer des emplois. Ce programme se décompose de la manière suivante :
Attirer les entreprises pour créer des emplois, avec le commerce de proximité, les nouvelles zones d’activités et la bourse du travail. Ces opérations intègrent le quartier des Halles et le Bourg-sous-La Roche.
Le vivre ensemble, avec la sécurité, la santé pour tous, le soutien à la famille et à la formation des enfants : vidéo-protection, maisons de santé publique, groupe scolaire du Pont Boileau, maison de quartier du Pont Morineau.
Renforcer l’environnement avec et pour les Yonnais : nouvelle esthétique urbaine, requalification des rues, circulation améliorée avec des itinéraires cyclables.
Promouvoir le rayonnement de la ville : construction du pôle culturel, dans lequel nous avons ajouté un espace consacré au musée, infrastructures sportives et culturelles avec la création de terrains synthétiques.
Les budgets annexes de fonctionnement et d’investissement reposent quant à eux sur la restauration collective, les activités industrielles et commerciales, le budget eau, le stationnement payant et les services aux pompes funèbres.
Sous l’impulsion de Luc BOUARD, la majorité municipale est déterminée à conduire une politique volontariste, tout en maîtrisant l’investissement, et ce malgré la réduction des dotations de l’Etat. Cette politique volontariste participe donc à son niveau à la relance économique. Cette politique n’est possible qu’en dégageant les capacités d’autofinancement de nos projets par le maintien de l’équilibre de notre budget de fonctionnement.
Comprenons bien que notre politique financière ne peut se satisfaire de la seule logique du court terme. En effet, nos décisions budgétaires engagent aussi l’avenir de nos enfants. C’est pourquoi nous veillerons à la pertinence de chaque euro dépensé et donc à l’évaluation permanente des dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, et ce en lien avec notre collègue Cyril GENDREAU, chargé de l’évaluation des politiques publiques.
Nous veillerons, conformément aux recommandations de la Chambre régionale des comptes, à connaître le coût réel de chaque activité et de chaque service de la Ville, par le biais de la comptabilité analytique approfondie.
Nous veillerons à concilier la qualité des services rendus à la population, avec la recherche de marges de manœuvre financières.
Nous veillerons à la maîtrise du rythme d’évolution des dépenses de personnel en fonction du rythme d’évolution des recettes.
Nous veillerons à une gestion active de la dette, tant qualitative que quantitative. Nous veillerons à maintenir une politique d’investissements soutenue, malgré le désengagement de l’Etat. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
S. IBARRA fait l’intervention suivante :
« Nous abordons aujourd'hui le débat d'orientations budgétaires qui doit situer notre collectivité dans le contexte économique et financier, mais qui doit aussi permettre de voir quelle stratégie financière vous allez mettre en œuvre.
7 De ce point de vue, ces premières orientations sont attendues impatiemment des Yonnais. Presque un an après les élections de mars 2014, il est temps de passer des promesses d'un programme électoral à la réalité d'une stratégie financière permettant de les réaliser. Malheureusement je crois que le DOB que vous nous présentez ce soir ne nous éclaire pas vraiment sur ce point !
Après un audit très orienté qui a fait un peu « pschitt », vous renouvelez l'exercice et tentez, une fois de plus, de nous faire croire que la maison brûle !
Oui, bien sûr, le contexte est difficile, et ce n'est pas une surprise ! Mais, contrairement à nombre de vos collègues, vous héritez Monsieur le Maire, d'une collectivité qui est prête à faire face avec des services compétents et rigoureux, d’une mutualisation en marche avec l'Agglomération et de marges de manœuvres financières pour agir et non subir !
L'Etat baisse effectivement ses dotations aux collectivités. Les indicateurs que Madame DURAND nous a rappelés parlent d'eux-mêmes. La France est dans une situation difficile, tout comme la zone euro. Elle est contrainte à la plus grande maîtrise de son budget dans une période où l'économie mondiale peine à se relancer.
Les dépenses publiques locales représentent 21 % de la dépense publique globale. C'est donc 21 % des 50 milliards d’euros d'économies prévus par l’Etat qui ont été demandés aux collectivités locales. Je vous rappelle que, dans vos rangs, ceux de l'UMP, certains préconisent 110 voire 150 milliards d'économies sur les dépenses. Je vous laisse appliquer ces 21 % et faire le calcul de ce que cela représenterait pour les collectivités locales.
Pour La Roche-sur-Yon, en 2015, cela représentera 1,4 million d’euros. Cette perte de recettes, si elle est réelle, ne peut justifier à elle seule une diminution de l'épargne brute (formée par différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) à hauteur de 7 millions d’euros par rapport au CA 2013.
Avec un soin méticuleux, vous vous êtes appliqués, pour la présentation de ce DOB, à minorer les recettes possibles et prendre à l'inverse les hypothèses les plus négatives pour les dépenses. En parlant de recettes, je note au passage qu'il manque l'évaluation de la contribution du Conseil général qui doit venir épauler sa capitale retrouvée. Il nous est déjà annoncé un million d’euros, rien que pour le pôle culturel. De quoi relativiser la perte de 1,4 million d’euros sur la dotation d'Etat ! A vouloir grossir le trait, ce DOB en perd tout son sens. Il en devient presque un débat de désorientations budgétaires qui éveille de vraies craintes, non sur la situation financière de notre ville, mais sur votre absence de stratégie. Plus le contexte est difficile, plus il est nécessaire de s'astreindre à une stratégie sur l'ensemble du mandat. Or vous ne nous offrez aucune visibilité sur vos intentions. Les seules choses que l'on a pu constater :
Une hausse des dépenses de fonctionnement (vos indemnités, dépenses de personnel liées à vos changements à la DG et au cabinet, les premières décisions comme la gratuité du stationnement, plus quelques cadeaux aux amis. Petite parenthèse, TRIVALIS vous le rend bien avec 12 % de hausse de la contribution demandée à l'Agglomération). Une mise à contribution des Yonnais (hausses de tarifs Sport et Art Vacances, suppression du repas des aînés.).
Pression sur les associations (suppression des mises à disposition des Oudairies). Si c'est cela votre stratégie, je comprends le report du prochain Conseil en avril, et donc du vote du budget, après les élections départementales !
Comme vous êtes en train de le découvrir, malgré les chiffres importants qui composent le budget de notre ville, en millions d’euros, c'est bien à l'échelle de quelques dizaines, voire centaines de milliers d'euros que se dégagent les marges de manœuvre. Chaque euro compte et vos premières décisions, de ce point de vue, vont peser lourd.
Autre déception, vous prévoyez de consacrer seulement 8 millions d’euros à l'entretien courant du patrimoine de notre ville. Quelle déception, car vous n'avez eu de cesse de fustiger le manque d'entretien de notre patrimoine et vous n'y consacrez au final qu'une enveloppe similaire à ce qu'elle était ces dernières années.
On sent manifestement que votre entrée dans les réalités de la gestion de la ville est douloureuse. Alors, au moins une fois dans ce mandat, je veux vous apporter une note d'espoir. En 2008, la situation financière de la Ville n'était pas meilleure : un contexte économique qui voyait poindre le début d'une rude crise économique qui nous secoue encore, un endettement supérieur à celui qu'il est aujourd'hui, des frais de gestion et de personnel qui représentaient le même ratio par rapport à nos produits de gestion qu'aujourd'hui, le début des baisses de dotations de l'Etat passé entre 2008 et 2013 respectivement de 23 à 14 % de nos recettes pour la seule DGF. Ce tableau pourrait être jugé aussi noir que celui que vous nous décrivez dans ce DOB. Et pourtant, à la fin du mandat de Pierre REGNAULT, alors que la Ville s'est transformée comme jamais dans son histoire, avec des aménagements majeurs et des réalisations, comme l'Agglomération, qui vont vous aider pour votre propre mandat, la capacité financière de la Ville reste entière ! Tout cela est le fruit
8 d'un travail de gestion sur six ans. Je reste à la disposition des Yonnais qui souhaiteraient étudier les chiffres et avoir les graphiques de ces explications s’ils le souhaitent. Monsieur le Maire, je ne vous dis pas que cela va être facile, mais que cela est possible à condition d'avoir une « vision » à l’échelle du mandat.
Je vous rappelle que nous étions, pour notre part, prêts à relever ce défi et que nous avons même réussi à annuler la hausse forfaitaire des bases la dernière année, pour restituer aux Yonnais un peu de pouvoir d'achat dont ceux qui fréquentent Sport ou Art Vacances ont déjà perdu le bénéfice. Maintenant, Monsieur le Maire, à vous de gérer avec autant d'efficacité, de sérieux et de désintéressement au service des Yonnais.
Il en va des finances comme du développement durable : « Il faut réussir à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ». Merci de votre attention. »
Monsieur le Maire rappelle que la communication de documents préparatoires n’avait jamais atteint un tel niveau pour la préparation du débat d’orientations budgétaires. Quant aux remarques entendues, il confie que les orientations présentées n’avaient pas pour vocation première à plaire à l’opposition, mais il se dit déçu d’entendre des réactions aussi peu constructives.
S. DURAND estime qu’il n’y a jamais eu autant de transparence dans la présentation des orientations budgétaires. Elle évoque à l’appui de son propos ses différentes rencontres avec les élus réunis en commissions avant le conseil municipal.
Elle revient sur l’étude commandée au cabinet FIDELIA qui n’avait pour but que de faire le point de l’état des finances de la Ville et servir de base dans la construction des orientations budgétaires et du budget 2015. Cette première phase permet de projeter le budget avec une perspective, annexée au rapport diffusé aux élus, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Elle relève également que les baisses de dotations de l’Etat ne sont pas du fait d’un gouvernement de droite, qui lui s’était limité à les geler. Ces restrictions budgétaires augmentent les difficultés des collectivités à tel point que, pour La Roche-sur-Yon, elles représenteraient 30 % d’investissement en moins, ce qui impacterait fortement l’économie et l’emploi.
Monsieur le Maire estime que la baisse de la fiscalité locale effectuée par la précédente municipalité, près de 300 000 euros, relève d’un cadeau électoral et devrait s’inscrire dans les comptes de campagne.
A. CHARRIEAU fait l’intervention suivante :
« Certes, il s’agit bien d’un débat d’orientations budgétaires, mais il impacte aussi la construction du budget. J’aimerais par ailleurs repositionner le débat sur le plan national et évoquer les choix financiers de l’Etat et ses investissements, dans le cadre de la loi de finances 2015. Je rappelle à ce titre que les deux assemblées se sont prononcées pour des choix que nous essayons actuellement de gérer.
Quels sont ces choix ? Concrètement, il s’agit de planifier des économies sur le dos des communes en majorité – puisque plus de 50 % d’entre elles sont supportées par le bloc communal – et sur les ménages, pour réaliser 50 milliards d’économies. Dans tous les cas, elles se feront toujours aux dépends des mêmes et de ce qui peut être utile aux ménages.
Par ailleurs, vous affirmez que ces choix n’en sont pas réellement et qu’il n’existe pas d’alternatives. Je citerai simplement un travail de la Cour des comptes qui affirme que les fraudes aux cotisations des employeurs et particulièrement des grands groupes sont estimées entre 20 et 25 milliards d’euros. Cela signifie bien qu’il est possible de faire certains choix pour regarder les choses différemment, sans forcément faire payer les ménages ni les collectivités, ces dernières étant pour moi le rempart par excellence pour lutter contre les injustices.
À La Roche-sur-Yon, la situation est de plus en plus catastrophique. Je ne m’étendrai pas sur le sujet car je suppose que tout le monde le constate, notamment à l’égard du chômage qui ne cesse de progresser. De plus, au-delà même de cette situation, il existe une précarité totalement institutionnalisée. De fait, les gens ne peuvent plus vivre correctement et dignement. Aussi, lorsque je constate qu’un des objectifs du rapport vise à travailler sur la solidarité et à répondre aux besoins des Yonnais, j’y souscris volontiers et j’espère qu’il ne s’agit pas uniquement que de mots. Nous devons en effet prendre en compte le besoin des Yonnais à se loger correctement. Or, nous sommes loin du compte. Les collectivités ont d’ailleurs un rôle essentiel à jouer sur ce sujet pour agir auprès des bailleurs publics et des différents aménageurs qui construisent des logements et pas uniquement des logements sociaux.
Il faut aussi faire en sorte que ces mêmes personnes puissent se soigner correctement et qu’elles puissent le faire à proximité sans avoir besoin d’y réfléchir à deux fois. En effet, nous savons
9 aujourd’hui que 15 à 20 % d’entre elles n’ont pas accès à ces soins. Il s’agit là d’un élément essentiel qui signifie tout simplement avoir une vie digne. Cela signifie aussi avoir une vie riche sur le plan humain en pouvant accéder à la culture ou à l’éducation.
De fait, j’aimerais retracer certains points importants de ce budget et les traduire en orientations beaucoup plus concrètes. La première est essentielle en ce qui nous concerne. Il s’agit de maintenir le personnel communal, car c’est le premier interlocuteur que rencontrent les Yonnais. Ce personnel est qualifié et a envie de rendre un service au public. Il faut donc maintenir ce service rendu à la population même en cas de désengagement de l’Etat. Deuxièmement, je constate que de plus en plus de missions ont été transmises aux associations. Il s’agit là aussi du fruit du désengagement de l’Etat, mais également des collectivités. En clair, ces associations prennent en charge ce que ni l’Etat ni les collectivités ne souhaitent assurer. Elles disposent aussi de personnel qualifié, avec un savoir-faire important. Il parait donc essentiel de maintenir leurs subventions pour qu’elles poursuivent leurs missions qui sont, je le rappelle, quasiment des missions de service public. S’agissant des investissements, vous choisissez d’y consacrer 33 millions, dont 20 millions d’éléments structurants. Pour autant, il ne faut pas non plus oublier le patrimoine. Je reprendrai ces budgets au sein d’un même ensemble, car le tout permet de faire vivre et de faire travailler des entreprises. L’idée consiste à favoriser l’emploi, mais pas n’importe lequel, sans non plus contracter avec n’importe quelle structure. Aussi, lorsque des engagements financiers importants sont en jeu, il est crucial d’effectuer un véritable travail de préparation pour le lancement des marchés. Cela suppose de bien réfléchir aux allotissements et au type de clauses à intégrer pour réussir, grâce à ce biais, à donner une préférence aux entreprises locales. Je parle bien d’entreprises et non pas de filiales de grands groupes qui, vous le savez aussi bien que moi, peuvent partir aussi rapidement qu’elles sont arrivées, sans s’occuper de savoir si les salariés restent en place ou non. Il faut donc privilégier les entreprises locales en étant exigeant en termes de recrutement et de conditions de travail des salariés. Parmi les exemples que vous citez, je pense par exemple aux bâtiments culturels ou aux équipements sportifs, qui apparaissent dans le rayonnement de la ville –, ce qui au passage ne me dérange pas. Cependant, et je fais le lien avec le personnel, nous devons réfléchir à avoir des personnes de qualité et en quantité, de façon à donner un accès préférentiel aux Yonnais. Il parait donc primordial de réfléchir en priorité à la satisfaction des besoins de nos habitants dans le budget. En termes de fonctionnement, cela suppose aussi de regarder les politiques tarifaires qui permettent l’accessibilité aux Yonnais. Toutes ces choses me semblent indispensables.
Je note également que le budget consacré aux Halles est très conséquent. Or, étant yonnaise d’origine, je constate que nous passons du temps à mobiliser des budgets pour défaire ce qui a été fait. En effet, ce secteur des Halles a été modifié de très nombreuses fois. Il parait donc urgent de ne pas se précipiter et de regarder réellement les besoins, pour vérifier qu’ils correspondent véritablement au territoire, au secteur et à la satisfaction des Yonnais. En clair, on démolit et on reconstruit sans cesse le quartier des Halles. Il faut donc être très vigilant et regarder cela de très près, car il s’agit quand même d’un gros investissement.
En ce qui concerne la maison de santé, je vois que ce terme est affublé de l’adjectif « publique ». Or, s’il s’agit d’un grand changement d’orientations dans la manière d’aborder cette structure, qui passe de pluridisciplinaire à publique, il faut nous le signaler. En revanche, si l’on rajoute le terme « publique » sous prétexte que sa construction et ses équipements seront financés uniquement par des moyens publics, je trouve cela quelque peu usurpé.
En définitive, il faut que ces orientations budgétaires répondent aux besoins des Yonnais. Le rôle des élus au sein de la collectivité consiste donc à aller vers des partenaires financeurs qui ne soient pas forcément toujours les mêmes. Il faut en effet pouvoir varier. D’autre part, il faut aussi se bagarrer pour réussir à obtenir des budgets complémentaires auprès de l’Etat pour satisfaire au final les besoins des Yonnais. »
Monsieur le Maire dit partager certains des éléments entendus, mais il replace ce débat dans le contexte post-élections et rappelle que l’équipe qu’il dirige a été élue sur la base d’un projet. Il entend donc qu’il soit mené à bien pour les Yonnais.
Dans ce projet, le quartier des Halles nécessitait une rénovation. Pour cela, consultation et travail sont en cours. Ce quartier mobilise des fonds mais il représente un potentiel de travail pour tous les participants au chantier. Il rappelle toutefois que le code des marchés publics encadre précisément l’action de l’administration et qu’il ne peut être question de choisir arbitrairement les entreprises titulaires des contrats. Cependant, il existe des clauses qui permettent de favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi au niveau local et tout sera étudié pour faciliter ce type de procédure. S’agissant des fraudes, il souhaiterait que le gouvernement s’y attaque avec sérieux et courage mais, évoquant les récentes affaires, il estime que cela va être difficile.
Enfin, il précise que la maison de santé sera bien pluridisciplinaire.
10 G. BATIOT appelle à la prudence eu égard aux orientations prises au niveau national. Les situations étant très contraintes, il pense que les marges budgétaires accordées seront difficiles à dégager, encore plus qu’elles ne le sont maintenant. Il regrette qu’en matière énergétique ou écologique, il n’y ait pas eu d’orientations stratégiques qui auraient permis la création d’emplois, avec une politique de décentralisation du domaine de l’énergie.
Il partage l’intérêt à faire vivre les budgets communaux, il s’interroge cependant sur la modification des exonérations et des abattements sur les recettes fiscales évoqués dans l’étude du cabinet FIDELIA ; cette éventualité est-elle toujours envisagée ?
Enfin, il regrette la perte des ressources liées au stationnement. Le mieux vivre ensemble ne passe pas, selon lui, par la politique du « tout voiture » en ville.
S. DURAND indique que la recherche de recettes supplémentaires passe notamment par une convocation plus fréquente de la Commission communale des impôts directs en charge du travail sur les valeurs locatives.
Elle précise que, concernant les abattements, rien n’est actuellement étudié. Quant au stationnement payant, elle en entend un bon retour des Yonnais ; par surcroît, la redynamisation du centre ville qui en découle s’inscrit pleinement dans la politique voulue par la municipalité.
Monsieur le Maire dit assumer totalement cette orientation, sans écarter l’idée d’un transport collectif plus adapté et efficace. Vouloir rapprocher les citoyens des commerces et des administrations, et s’approprier la ville de manière plus tranquille était un objectif et cela semble bien fonctionner. Il illustre par l’exemple du garage du CTM, l’aspect écologique des orientations à venir en matière d’équipements. Il y a, selon lui, une volonté et un sens des responsabilités qui va bien au-delà des partis politiques. L’écologie et le respect de l’environnement ne peuvent être l’apanage d’un seul parti.
Monsieur le Maire clôt le débat sur les orientations budgétaires et propose l’examen des points suivants de l’ordre du jour.
2 APPROBATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Rapporteur : Monsieur Franck Pothier
A travers le schéma de développement commercial, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite définir et acter sa stratégie de développement commercial en synergie avec sa politique d'aménagement du territoire. Elle entend ainsi se doter d'un cadre dans lequel les projets de création et de développement de commerces sur le territoire devront s'intégrer.
La nécessité de lancer un plan de redynamisation de l'activité commerciale du centre-ville et les problématiques d'équilibre de l'offre entre zones commerciales et centre-ville, de pérennité des centralités commerciales de proximité constituent les axes forts du schéma. Conduit par le bureau d'études Cibles et stratégies, il est évolutif et fera l'objet d'une mise à jour régulière dans son programme d'actions en fonction du contexte économique local et d'une évaluation permanente.
Construit en 3 parties (diagnostic, projet de développement, programme d'actions), il donne le cadre dans un volet réglementaire (traduction au PLU), un volet "développement" (avec le positionnement du centre-ville au cœur de la dynamique commerciale), un volet "animation et prospection commerciale", et un volet "gouvernance".
Le conseil est appelé à approuver ce schéma de développement commercial.
F. POTHIER livre quelques éléments de diagnostic pour mieux comprendre le schéma présenté :
« La Roche-sur-Yon compte environ 700 commerces, dont 348 en centre-ville, soit 20 % de moins que dans les villes de même taille. La périphérie (zone Sud et zone Nord) se développe de manière exponentielle depuis dix ans, avec 76 nouveaux commerces, soit une croissance de 74 % de l’offre. Dans le même temps, le centre-ville a perdu plus de quarante boutiques.
Le quartier des Halles connaît quant à lui une perte de sa diversité commerciale avec le départ de dix spécialistes de l’équipement de la personne et de la maison en l’espace de dix ans. La densité de GMS est pour sa part nettement supérieure à la moyenne départementale, notamment dans les secteurs du meuble, de la hi-fi et de l’électroménager, avec 699 m² pour 1 000 habitants, contre 213 m² en Vendée.
11 Le centre ville reste peu polarisant, avec 35 % seulement des enseignes en équipement de la personne, contre 70 % habituellement et seulement 6,5 % en équipement de la maison, contre 25 % habituellement.
Si nous ne voulons pas voir mourir notre centre-ville, il nous apparaît indispensable de mettre en place un schéma de développement commercial. Nos volontés sont les suivantes : relancer l’économie du centre-ville et de commerces de proximité dans les quartiers ; conforter ;
développer et densifier ;
apporter de la qualité.
Pour ce faire, un schéma de développement commercial, dont le plan d’actions passe par une démarche forte et une politique volontariste d’aménagement du territoire, est nécessaire. Faire pour faire n’est pas notre vision. Nous allons réaliser un véritable plan de référence pour disposer d’une vision globale du centre-ville, seule manière d’appréhender les problématiques et d’optimiser la réussite pour les années à venir.
Volet réglementaire des périmètres concernés
Les périmètres concernés comptent six zones commerciales, dont deux majeures : la zone Nord et la zone Sud. Ils comportent également onze centralités.
En zone commerciale, le seuil de surface plancher a été fixé à 400 m² minimum et la limitation des extensions à 20 % de la surface existante. Pour les centralités commerciales de proximité (gare et rue Salengro), il n’y a pas de contrainte de surface, tout comme pour les centralités de cœur de ville. En ce qui concerne les linéaires commerciaux de protection du commerce, ils seront interdits d’exercer des activités de services. Les linéaires commerciaux hors centralité permettront quant à eux de renforcer le commerce de certaines rues (une portion de la rue du Maréchal Leclerc et la rue Raymond Poincaré). Ces périmètres seront soumis à une enquête publique, puis indexés au PLU. Volet « actions et développement »
Les centralités de proximité bénéficieront d’une signalétique, de plans marketing et d’accompagnements spécifiques (Jaulnières et Liberté). Les actions du cœur de ville viseront à conforter la mixité grâce à une programme et une offre immobilière adaptée (logements, professions de santé). Il s’agira aussi de définir la vocation pour les îlots dans le cadre d’un plan de référence d’ensemble, de valoriser le bâti commercial (AVAP), de revisiter le plan de circulation (révision du PGD) et d’avoir un plan de marketing adapté pour les investisseurs et les enseignes cîblées. Il s’agira également de conquérir une nouvelle clientèle.
Parallèlement, l’établissement bénéficiera d’un dispositif de soutien au développement, à l’innovation et à l’accueil. Ce travail d’animation et de prospection implique une démarche de rassemblement de l’action, aujourd’hui diffuse et méconnue. Emanant d’un ensemble de partenaires, dont les Chambres consulaires, les Chambres des métiers, les CCI, les agences de développement économique, les associations ou encore les structures privées d’accompagnement de porteurs de projets, des pistes de mutualisation pourront être étudiées.
Collaboration avec l’association des commerçants : accompagnement des porteurs de projets par l’instauration de dispositifs d’aide à l’installation spécifique, stratégie d’accueil de la clientèle. Volet « création d’un comité de gouvernance »
Ce comité sera composé de l’ensemble des acteurs concernés. Il veillera à la bonne mise en œuvre de la coordination de toutes les actions envisagées dans le schéma de développement commercial. Il évoluera sur la base d’une évaluation régulière.
Nous avons des ambitions pour notre ville : donner du travail aux Yonnais, faire venir et pérenniser les commerces. C’est pourquoi nous vous proposons d’approuver ce schéma de développement commercial. »
P. REGNAULT fait l’intervention suivante :
« Cette délibération concernant le schéma de développement commercial est importante, car elle va engager une modification du PLU concernant les zones réservées au commerce et par là même l’interdire ailleurs.
Cette démarche que nous avions nous-mêmes engagée dès début 2013 avait pour objectif de préparer le volet commerce du SCOT Yon et Vie du point de vue de la ville et visait à permettre un développement équilibré du commerce, c’est-à-dire une poursuite de la modernisation et de l’adaptation du commerce dans la ville qui doit prendre en compte des nouvelles formes de commerce – et notamment le commerce en ligne –, avec un renforcement des fonctions commerciales du centre- ville et des quartiers, avec, en corollaire, un frein à l’extension des commerces en périphérie et notamment dans le mitage des zones économiques.
Cette démarche avait déjà abouti à quelques modifications du PLU, en zone Nord en particulier, afin d’éviter que les commerces capables de payer des loyers plus élevés que les industries ne prennent la place de celles-ci et ne mitent les zones économiques, mécanisme que nous constations et qui
12 n’est pas propre à notre ville, d’ailleurs. Je pense en particulier à la rue Monge et à la rue Le Bon où des modifications du PLU interdisent désormais d’y implanter des commerces. Aussi, je me félicite que vous ayez conservé le même cabinet d’étude « Cibles et Stratégies », que nous avions choisi pour son professionnalisme et les résultats qu’il a obtenu dans d’autres villes moyennes.
Nous partageons le diagnostic qui montre un assez bon équipement de la ville avec, en particulier, une diversité commerciale réelle, un poids de la ville qui, avec la réalisation des Flâneries et de Sud Avenue, a pu stopper l’évasion commerciale vers Nantes qui commençait à se faire jour au début des années 90.
Bien sûr, ce développement important du commerce en périphérie a eu pour conséquence, comme dans quasiment toutes les villes moyennes dynamiques économiquement, un affaiblissement relatif du poids du centre-ville. Ceci est par ailleurs marqué par l’urbanisme typique de notre ville qui ne facilite pas la centralité commerciale, mais qui fait son identité qu’il nous faut préserver. Je veux parler du Pentagone que nous avons commencé à moderniser avec l’opération Pentagone 2006-2020, modernisation qu’il faut poursuivre absolument.
Ce projet, largement engagé depuis près de deux ans, que vous avez trouvé en arrivant aux affaires, avait effectivement l’ambition, à travers les objectifs stratégiques que vous avez repris, de rééquilibrer le centre-ville face à la périphérie tout en maintenant l’attractivité forte et reconnue de la ville dans le domaine commercial au plan départemental et même régional.
Aussi, les principes d’organisation du commerce et les objectifs stratégiques proposés dans la délibération sont aussi les nôtres et, de ce point de vue, vous nous trouverez à vos côtés pour poursuivre et faire réussir l’action déjà bien engagée, mais qu’il faut évidemment finaliser et mettre en œuvre.
Concernant le volet réglementation, nous approuvons bien évidemment la décision d’inscrire dans le PLU les périmètres d’urbanisation commerciale. Nous approuvons tout particulièrement l’une des conséquences qui est d’interdire une troisième zone en périphérie à la Malboire. Mais attention, cela n’interdit pas un nouveau développement en périphérie, qui pourrait être préjudiciable au centre-ville et aux quartiers. Deux menaces persistent, en effet, qu’il vous appartient de contenir et pour lesquelles nous ne trouvons pas de parade dans ce projet :
La première concerne le déplacement de nombreux garages sur le site de Mouilleron-le-Captif (bientôt Citroën par exemple). Mais il y en a d’autres qui, de facto, libèrent ou vont libérer des dizaines de milliers de mètres carrés disponibles pour de nouveaux commerces, correspondant dans les faits au même impact qu’une troisième zone qui, de plus, va accentuer le poids du Nord que nous avions en partie corrigé avec Sud Avenue. Sud Avenue qui avait impacté le Nord mais pas le centre-ville, comme l’étude de la CCI l’a démontré.
La seconde menace justement, c’est que les zones commerciales ne s’arrêtent pas aux limites de la ville et de l’agglomération et qu’il est urgent d’agir à ce niveau. Or, les implantations se poursuivent à Mouilleron et sur le secteur du Poiré sans aucune coordination. Avant que le volet commerce du SCOT de Yon-et-Vie n’intervienne – sous réserve qu’il soit bien conçu –, il y aura d’autres dégâts.
Vous avez introduit un élément qui vise à protéger le commerce de quartiers et de centre-ville, en imposant que les commerces en périphérie aient une surface de plancher minimum de 400 m2. Nous partageons cette préoccupation, mais la fragilité juridique de cette mesure est réelle et il sera difficile d’interdire à un propriétaire de grandes cellules la division après la CDAC en cellules plus petites, comme nous l’avons constaté aux Flâneries, y compris la commission de sécurité qui n’est pas habilitée à interdire une ouverture en fonction de cette mesure.
Mais il y a une proposition dans votre projet qui nous préoccupe. En effet, vous proposez à juste titre de valoriser un parcours marchand de Clemenceau aux Halles. « Cibles et Stratégies » propose par exemple d’embellir les façades sud de la place Napoléon en réponse au projet Piobetta. Or, non seulement le projet Piobetta n’existe plus, mais le projet d’AVAP que vous avez voté au dernier Conseil municipal s’oppose radicalement à cette évolution, car cette AVAP, demandée depuis longtemps par l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), lui redonnera encore plus de pouvoir pour s’y opposer.
Enfin, et ce n’est pas le point le moins important, nous sommes d’accord avec vous : il faut renforcer le commerce et faire venir plus de commerces en centre-ville. Mais pour agir en centre-ville, il faut du foncier. Nous y avons travaillé depuis quinze ans, non sans difficulté, par exemple face à l’opposition du Conseil Général de libérer un collège. Si nous avions obtenu cette libération un peu plus tôt, le Cinéville y serait installé. Cette grave erreur ne se rattrapera pas hélas. En revanche, l’espace de ce collège et celui libéré bientôt par l’Ecole de musique offrent 7 000 à 8 000 m2 de surfaces commerciales supplémentaires possibles. Et au moindre coût pour la Ville, puisque des investisseurs avaient accepté de s’en saisir. Vous venez de rayer d’un trait de plume les
13 possibilités sur Piobetta. J’espère que ce n’est pas pour y mettre des administrations, car ce serait une catastrophe en termes d’animation.
Non content d’annuler 3 000 m² de possibilités commerciales à Piobetta, vous annoncez vouloir en supprimer près de 2 000 en détruisant le bâtiment de « U express » et des commerces voisins. Rendez-vous compte : alors que nous avions créé la possibilité de 8 000 m² de commerces supplémentaires en centre-ville, vous, vous en annulez 5 000. Drôle de manière de booster le commerce !
Par ailleurs, nous avions prévu un parking public de 180 places à Piobetta – qui aurait pu être ouvert dans 18 mois –, pour répondre aux besoins des Halles et à la nouvelle attractivité de la Place Napoléon qui, incontestablement attire un public nouveau et participe – là, le mot est juste – à accroître le rayonnement de la ville. Cette opportunité est supprimée ou tout au moins reportée aux calendes grecques !
Je ne vous cache pas que vos annonces – avec les différentes hypothèses testées auprès des commerçants, mais non publiques pour l’instant – en inquiètent plus d’un ! Et il me semble que pas mal de vos soutiens, assez nombreux il est vrai dans ce milieu il y a un an, semblent s’effilocher au fil des semaines.
En conclusion, si nous partageons le diagnostic et globalement les objectifs stratégiques, nous ne pouvons cautionner certaines de vos décisions opérationnelles qui vont à l’encontre même des objectifs que vous proposez. En conséquence, nous nous abstiendrons. »
Monsieur le Maire entend préciser que de toutes ces « soi-disant » opportunités, aucune n’a été réalisée. Il rappelle que 40 commerces ont fermé sur le secteur, et que des garages ont migré sur une autre zone ; et tout cela n’est pas récent, cela fait dix ans que ce quartier des Halles est en souffrance. Il est donc temps d’être sérieux et de travailler.
M. ABDALLAH s’étonne de l’abstention du groupe PS sur ce dossier : « comment se féliciter de lancer un schéma ambitieux, et s’abstenir quand il faut voter ? »
Par ailleurs, il relève l’utilisation du terme « urbanisme typique » du Pentagone et il se réjouit qu’enfin P. REGNAULT reconnaisse qu’il y a un patrimoine à valoriser sur la ville, quand, auparavant, certains projets envisageaient d’en détruire une partie pour densifier la ville.
Pour le développement commercial, il y a aujourd’hui une discussion avec les villes de l’Agglomération et pas seulement une réflexion sur le territoire de La Roche-sur-Yon, une stratégie est nécessaire. Sur le développement de la ville même, il considère qu’il est temps de sortir d’une logique d’actions îlot par îlot comme le faisait l’ancienne municipalité ; il lui semble en effet contradictoire d’avoir envisagé un pôle commercial qui aurait durement concurrencé le quartier des Halles et menacé directement l’équilibre du centre ville. Il se félicite de pouvoir utiliser un outil qui sera en mesure d’aider à apporter une réponse concrète au diagnostic sévère relevé sur le secteur. Il annonce que cela s’inscrit pleinement dans un plan d’actions plus large visant à accompagner les entreprises à s’installer et favoriser ainsi la dynamisation du commerce, il ne s’agit donc pas seulement d’un simple zonage mais bien d’une stratégie d’ensemble qui se complète autour de l’AVAP, du plan global de déplacements, de la requalification des quartiers des Halles et du Bourg- sous-La Roche, en vue de dessiner la ville de demain.
G. BATIOT compare schéma et diagnostic : entre « maîtriser le développement commercial des pôles majeurs de périphérie » et « réduire le foncier commercial » cité dans le diagnostic, il ne voit pas l’engagement franc sur le refus de création de nouvelles zones de périphérie. Sans faire de procès d’intention, il rappelle cette nécessité de réduction du foncier commercial et la création de ceintures vertes autour de la ville. En cela, travailler avec les communes alentours est éminemment positif. Il regrette d’ailleurs qu’en Conseil d’agglomération il n’y ait pas eu d’accord sur le SRCE (Schéma régional de cohérence écologique).
M. ABDALLAH indique que la modification du PLU prévoit cette maîtrise par la création de zones pouvant accueillir des commerces et d’autres où cela ne sera pas autorisé. Les surfaces seront ainsi rassemblées sur des polarités de quartier. Cela évitera l’éparpillement des commerces sur l’ensemble de la ville et stabilisera l’offre commerciale.
J. SOULARD fait l’intervention suivante :
« Je précise que l’intervention de M. REGNAULT était bien faite au nom du groupe PS dans son ensemble. Vous pouvez donc nous critiquer tous les six sans forcément tout orienter sur M. REGNAULT. Deuxièmement, cette intervention fait état du commerce dans la ville. Or, jusqu’à preuve du contraire, il n’y a pas non plus de conclusions dramatiques sur ce sujet. Il existe simplement des points forts et un certain nombre de choses à changer. Je citerai d’ailleurs une des phrases de ce rapport : « un
14 enjeu stratégique pour la ville de La Roche-sur-Yon qui réside moins dans la stratégie de développement commercial, mais davantage de la stratégie de rééquilibrage des fonctions commerciales dans un centre-ville. Une ville très bien équipée commercialement, avec une légitimité forte de pôles majeurs. ». Nous sommes donc d’accord avec vous sur cette étude et sur un certain nombre de propositions que vous avez présentées ce soir. Nous vous suivons sur ce plan. C’est ce qu’a dit Monsieur REGNAULT dans son intervention. Ce n’est peut-être pas ce que vous avez entendu, mais c’est bien ce qui a été dit.
Nous voterons donc les modifications apportées au PLU, concernant le schéma commercial, tout comme nous avions esquissé ce que vous mettez en place beaucoup plus globalement. Effectivement, il faut aller beaucoup plus loin. C’est ce que vous faites et nous en sommes satisfaits. Nous voterons par conséquent ces modifications au PLU. En revanche, nous sommes aussi en droit de ne pas partager complètement certains éléments contenus dans les objectifs de ce schéma. Toutefois, nous ne voterons pas contre ce projet de développement commercial. Nous nous abstiendrons, sachant que nous sommes plutôt favorables dans sa globalité. Je tenais donc à rectifier ce qui vient d’être dit.
Monsieur ABDALLAH dit ensuite qu’il défend l’urbanisme de la ville et affirme que nous aurions dit le contraire. Je vous rappellerai simplement ce que j’ai toujours dit. Effectivement, la force de cette ville est son urbanisme. En revanche, je ne confonds pas l’urbanisme avec l’architecture. Cela n’a rien à voir. J’ai d’ailleurs toujours dit que l’architecture napoléonienne est une chose qui n’existe pas. Nous réaffirmons donc avec force que l’urbanisme de cette ville doit être maintenu. Quant à l’architecture, des évolutions sont possibles et c’est ce que nous avons fait les années précédentes. Vous n’êtes pas d’accord, libre à vous. Nous ne serons jamais d’accord sur tout.
Vous parlez ensuite d’une vision à long terme que nous n’avions pas. Je veux bien l’entendre, mais lorsque nous sortons le projet Pentagone 2006-2020, cela s’appelle bien une vision à long terme de l’aménagement du centre-ville, même si bien sûr on peut ne pas être d’accord avec elle. Il comprenait de l’urbanisme, de la construction de logements, de l’aménagement urbain, ainsi qu’un volet commercial. Aussi, dire que nous ne nous sommes jamais occupés du commerce est faux. Certes, nous n’avons pas pu aller jusqu’au bout, car les électeurs en ont décidé autrement. Vous reprenez ce sujet et le mettez en place et c’est très bien. Cependant, ne dites pas que nous n’avons rien fait. »
Monsieur le Maire confirme que, s’adressant à P. REGNAULT, il parle à l’ensemble du groupe socialiste. Par ailleurs, il demande à l’ancienne majorité d’accepter qu’un changement de politique a eu lieu et qu’il est temps de cesser de parler du passé pour enfin se tourner vers l’avenir.
QUESTION ADOPTÉE PAR :
37 voix POUR
8 ABSTENTIONS : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Madame Françoise Besson, Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane Ibarra
3 PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 8
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
Par arrêté municipal n° 14-2591 du 14 octobre 2014, Monsieur le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 8 du Plan Local d’Urbanisme. Cette enquête publique, qui s’est déroulée du 20 novembre au 19 décembre 2014 inclus, portait sur des modifications, adaptations et corrections des pièces réglementaires écrites et graphiques : la suppression de l'emplacement réservé n° 4 ;
la modification de l'article 6 des zones UB et 1AUB ;
la modification de l'article 12 relatif au stationnement ;
la modification de l'article 5 des zones UZ_zola, 1AUB, 1AUG, 1AUZ_marr, A et N ; la modification de la liste des arbres remarquables ;
la modification du règlement de la zone 1AUE ;
une correction dans la charte architecturale ;
l'intégration d'orientations d'aménagement et de programmation.
Lors de l'enquête publique, les principales observations ont été liées aux deux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour les secteurs de Saint-André d'Ornay et Saint- Eugène, notamment au regard de la densité jugée trop faible pour la seconde OAP.
15 Ces deux OAP ont donc été modifiées suite aux avis des personnes publiques associées et du commissaire-enquêteur.
Le Commissaire-enquêteur a donc émis, au travers de son rapport et de ses conclusions, un avis favorable à la modification n° 8 du PLU.
Le conseil est appelé à approuver cette modification n° 8.
J. SOULARD précise que son groupe s’abstiendra finalement sur ce dossier ; en cause, l’orientation choisie sur le secteur Saint-Eugène. La faible densité de logements à l’hectare, déjà discutée lors d’un précédent conseil et qui avait reçu les avis défavorables du syndicat du Pays Yon et Vie ainsi que de la Chambre d’agriculture, n’a pas été revue suffisamment à la hausse alors que des zones d’espaces verts de ce périmètre permettraient de compenser une densification nécessaire.
G. BATIOT approuve totalement ce que déclare J. SOULARD, rappelant ses propos sur la nécessité de densifier les constructions en périphérie de la ville et éviter des extensions sur des terres agricoles ou des zones humide. Il souligne être d’accord, pour une fois, avec la Chambre d’agriculture.
M. ABDALLAH admet que les 10 % initiaux s’avéraient insuffisants, c’est pourquoi le chiffre est porté à 20 % et suit les préconisations du SCOT. Il rappelle qu’il s’agit de terrains très contraints, très humides et à forte déclivité. Il apparaît préférable d’imposer vingt logements à l’hectare compte tenu des contraintes existantes.
QUESTION ADOPTÉE PAR :
37 voix POUR
8 ABSTENTIONS : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Madame Françoise Besson, Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane Ibarra
4 PLAN LOCAL D'URBANISME :
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 9
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
Le PLU approuvé en octobre 2009 autorise les implantations commerciales dans la quasi totalité des zones composant le plan de zonage. Cela induit une dispersion de l’offre, génératrice de déplacements, un manque de visibilité et une insécurité pour les opérateurs. La Ville a souhaité, dans la poursuite de sa réflexion sur le commerce lors de la modification n° 7 du PLU, élaborer un schéma de développement commercial ayant pour objectifs d’organiser différemment l’activité économique et plus spécifiquement le commerce afin de redynamiser l’offre, renforcer son attractivité et le regrouper au plus près des habitants.
Le schéma de développement commercial s’accompagne nécessairement d’une adaptation du PLU en vigueur.
Ainsi, les zones d’activités sont amenées à évoluer pour n’autoriser des commerces que d’une superficie supérieure à 400 m² ce qui permettra de renforcer les polarités de quartier existantes et à créer et ramener ainsi les commerces de proximité au cœur des quartiers. Ces dispositifs seront complétés par des linéaires commerciaux dont l’objectif est de spécialiser les rues commerçantes. Il est proposé au conseil d'approuver le lancement de la procédure de modification n° 9 du PLU.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
5 ACQUISITION D'UN TERRAIN A LA SCI FONCIERE CHABRIERES - BOULEVARD EDISON - NOUVELLE IMPLANTATION DU PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
Le conseil municipal lors de sa séance du 18 décembre 2013 a approuvé l'acquisition d'un terrain situé boulevard Edison, cadastré section BM 411 et d'une superficie de 1 000 m², à la SCI FONCIERE CHABRIERES, moyennant le prix de 70 000 € HT, pour l'implantation d'une maison de santé
16 pluriprofessionnnelle.
Le conseil municipal est appelé à approuver la modification de la parcelle support de cet équipement, pour des raisons de sécurité incendie et d'intégration architecturale. Il est proposé de fixer le prix d'acquisition à 70 € HT/m², qui sera appliqué à la surface réelle, environ 1 000 m², déterminée par le nouveau document d'arpentage.
QUESTION ADOPTÉE PAR :
43 voix POUR
2 ABSTENTIONS : Monsieur Thierry De La Croix, Madame Anita Charrieau
6 CESSION A MFP MICHELIN D'UNE EMPRISE FONCIERE COMMUNALE - LIEUX-DITS LA COUTANCIERE ET SAINTE ANNE
Rapporteur : Monsieur Michel Ferré
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la cession à la Société MICHELIN, dans le cadre d'un projet d'extension de son site de production, d'une emprise foncière située lieudits "Sainte Anne" et "La Coutancière", cadastrée section ER 30p et 36p et classée en zone UEa au Plan Local d'Urbanisme (zone pouvant accueillir tous types d'activités) pour une contenance d'environ 18 343 m², moyennant un prix net vendeur de 128 400 €, conformément à l'avis du service du Domaine.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
7 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EQUIPEMENTS, ESPACES COMMUNS ET RESEAUX DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION MENE PAR VENDEE HABITAT - RESIDENCE GERARD DE NERVAL
Rapporteur : Monsieur Cyril Bréhéret
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la rétrocession par Vendée Habitat, à titre gratuit, des voiries et réseaux (eau potable, eau pluviale et éclairage public), espaces verts, stationnements et cheminements piétonniers de la Résidence « Gérard de Nerval », située quartier des Oudairies, à la Ville de La Roche-sur-Yon, en vue de son classement dans le domaine public communal. Cette rétrocession concerne environ 2 000 m² de voirie et environ 200 m² d'espaces verts.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
8 AERODROME DES AJONCS - CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE NON CONSTITUTIVES DE DROITS REELS AU PROFIT DE MONSIEUR JARNY ET DE MADAME VERDIER
Rapporteur : Monsieur Michel Ferré
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les conventions d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire non constitutives de droits réels proposées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, gestionnaire de l’aérodrome des Ajoncs, concernant deux emplacements, d'une superficie de 185 m² chacun, situés sur l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - Les Ajoncs, pour la construction d'un hangar servant exclusivement à l'abri d'aéronefs, au profit des bénéficiaires suivants : Monsieur Olivier JARNY et Madame Brigitte VERDIER.
En contrepartie de l'autorisation d'occupation, une participation financière unique de 2 937,19 €, sera versée par chaque bénéficiaire de la convention à la Ville ainsi qu'une redevance domaniale annuelle suivant le barème en vigueur des redevances aéronautiques de l'aérodrome.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
17 9 FOIRE EXPOSITION 2015 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A ORYON
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
ORYON a assuré l'organisation de la Foire-Expo 2014 et renouvelle son offre d'intervention pour l'organisation de la Foire-Expo 2015. Le montant de la participation demandée à la Ville s'élève à 198 000 €. Il est proposé de répondre favorablement à cette sollicitation.
M. CHANTECAILLE fait l’intervention suivante :
« Cette délibération porte sur la Foire de La Roche-sur-Yon qui, a-t-on découvert, revient avec un « nouveau concept » : le retour aux « valeurs essentielles et fondatrices » de la foire. Dans cette perspective, une grande soirée d’élection d’une « miss La Roche 2015 » est prévue. Un appel à candidatures en direction des jeunes filles célibataires de 18 à 22 ans et domiciliées à La Roche-sur-Yon a donc été lancé et elles devront envoyer une photo sur pied pour être retenue. Il s’en trouvera certainement parmi vous pour expliquer pourquoi c’est au seul genre féminin qu’il revient d’être ainsi exhibé. Le retour aux valeurs essentielles, je suppose…
Il s’en trouvera aussi certainement parmi vous qui agiteront le pseudo-argument du « populaire » ou qui ne manqueront pas de trouver un côté « kitsch » à une telle manifestation, afin de mieux en écarter ou d’en diminuer la dimension symbolique régressive. Car c’est bien une image régressive, réductrice et stéréotypée des femmes qui est ici véhiculée.
Le progrès pour notre groupe (et la gauche en général) ne se réduit pas aux seules évolutions technologiques. Il est d’abord synonyme de l’émancipation des êtres humains et des avancées vers une citoyenneté réelle pour tous.
S’il y a dans notre assemblée autant de femmes que d’hommes, c’est d’ailleurs parce qu’hier, des femmes – et aussi quelques hommes – ont su dépasser les stéréotypes et les représentations enfermant les femmes dans leur seule apparence. Nous les saluons et nous nous inscrivons de manière déterminée dans leurs pas.
C’est peut-être moins « populaire » et c’est beaucoup plus difficile de lutter contre les représentations sexistes que de mettre en place un concours « miss La Roche », mais c’est bien ce combat pour l’égalité des droits que nous entendons mener hier, aujourd’hui et demain. »
Monsieur le Maire déclare : « Je partage quasiment tout ce que vous dites. Néanmoins, le seul fait de penser que l’organisation d’un concours avilisse les femmes m’inquiète. En effet, si vous considérez que le fait de demander à celles qui le souhaitent de participer à un concours n’est peut- être pas populaire, je trouve en revanche que cela est populiste. Or, je ne m’inscris pas du tout dans cette démarche, car la gauche vaut bien mieux que cela.
Je rappelle à ce titre que la parité des listes électorales fut même parfois difficile à vivre pour certaines communes. A l’inverse, je me suis toujours demandé ce qu’il en serait s’il y avait douze femmes et quatre hommes inscrits dans un petit village. D’une manière générale, je ne suis pas contre la loi, car elle permet de forcer les choses et d’avancer. Je suis donc d’accord avec vous. Cependant, cette parité à tout prix a aussi ses limites.
S’agissant de la foire en elle-même, je précise que ce n’est pas la Ville qui organise ce concours. Il est organisé par le comité de la foire. »
M. CHANTECAILLE répond : « Certes, il y a aussi des féministes au-delà même de la gauche. En outre, je rappelle le rapport de Chantal JOUANNO, sénatrice UDI, qui a travaillé sur l’enjeu de la représentation de la femme et l’interdiction des concours de mini-miss. J’ajoute également que certains partis, dont l’UMP, préfèrent payer des indemnités pour ne pas présenter de femmes aux élections et les empêcher d’accéder au pouvoir. Je précise d’ailleurs que les assemblées nationales ne comptent que 20 % de femmes aujourd’hui. Pourquoi ? Vous parlez beaucoup de volontarisme, mais d’un côté il y a les paroles et de l’autre les actes. Personnellement, je suis fière d’appartenir à un parti qui a fait bouger les choses, alors que l’UMP les fait régresser. »
Monsieur le Maire rappelle que cette enceinte est réservée aux débats concernant les Yonnais, pour autant il approuve évidemment ces propos.
G. BATIOT intervient :
« Je suis désolé d’enfoncer le clou, mais je pense qu’une opération qui cible les célibataires et qui offre au public un modèle de jeunes femmes, conforme au désir de plaire, aux expressions, aux postures et aux codes vestimentaires, ritualisés et sexualisés à des fins de séduction n’est pas tolérable.
18 Nous assistons déjà à une dérive dramatique vers la marchandisation des corps et plus particulièrement féminins, dans la publicité, dans les médias et jusqu’à nos abribus, flattant les instincts les plus primitifs et les rêves de jeunes femmes, pour lesquels notre société semble incapable de créer un avenir plus enthousiasmant.
Pour autant, ces candidates ne sont pas à blâmer, car elles sont les premières victimes d’un système plaçant le hasard de la beauté physique, avec la forme et la taille de différentes parties du corps comme valeurs supérieures de la femme. Notre société a le plus grand besoin de l’intelligence et de l’énergie de tous, de l’égalité entre les hommes et les femmes et non de ces concours stéréotypés, qui réduisent les femmes au statut d’objets, jugés et dominés comme un vulgaire produit d’exposition. Ce corps ne peut être ni une marchandise, ni un produit d’appel pour vendre ou promouvoir un produit et encore moins pour promouvoir une collectivité.
S’il s’agit de mieux faire connaitre La Roche-sur-Yon, notre cité ne manque pas de femmes et d’hommes remarquables sur le plan professionnel, artistique, artisan, sportif et intellectuel, ou tout simplement humain, qui sauraient à leur tout être les meilleurs ambassadrices et ambassadeurs de notre ville.
Quant à la photo sur pied demandée dans la presse, percevez-vous l’extrême violence de l’exclusion dont elle est porteuse pour toutes les personnes, justement dans l’impossibilité de se présenter sur pied, et dont beaucoup ont pourtant toutes les qualités requises pour donner une image attractive, dynamique et combative de notre ville ?
Monsieur le Maire, cette manifestation s’oppose radicalement à ce que vous avez rappelé dans vos propos liminaires et qui devraient être nos valeurs partagées : éducation, égalité, liberté et donc émancipation.
Enfin, puisqu’il est question de foire, nous ne pouvons pas accepter que des êtres humains soient l’objet de concours dont les critères relèvent plus d’un comice agricole. »
P. REGNAULT intervient à son tour :
« Monsieur le Maire. Je m’excuse par avance, mais mon intervention sera plus légère. Toutefois, je tiens quand même à la faire.
Nous voterons bien évidemment la subvention à ORYON, chargée d’organiser la foire exposition de La Roche-sur-Yon et nous espérons que cette nouvelle foire sera une réussite. Une foire, dans une ville moyenne, demeure un événement toujours important. En l’occurrence, jusqu’à l’an dernier, l’objectif était de faire de cette foire une manifestation commerciale. J’imagine que c’est toujours le cas.
Même si, on le sait depuis le développement des grandes surfaces en périphérie des villes, la place des foires est de plus en plus délicate et elles se sont toutes plus ou moins transformées en salons d’exposition commerciale permettant aux exposants de renouer des contacts avec leurs clients et d’en séduire de nouveaux.
Permettez-moi cependant de m’interroger sur le nouveau concept. En commission, on nous a expliqué que ce ne serait plus un salon commercial comme on en trouve partout ailleurs, mais une foire. Il nous a été dit que « Certains, dans votre conseil, avaient la nostalgie des foires d’antan. ». D’où le fameux slogan « Olé la foire de La Roche… Bé dam » qui va faire florès sur les réseaux sociaux. Cette stratégie va, semble-t-il, redonner une plus grande place au secteur agricole. Si vous voulez ressuscitez les foires d’antan, il faut aller à Challans. Ils font ça très bien, mais c’est pour les touristes. Au printemps, malgré l’extraordinaire attractivité de la nouvelle place Napoléon, les touristes sont encore peu nombreux à La Roche !
Peut-être voulez-vous voir renaître la « vallée de la mort » ou la « rue de la soif » ? Pas très tendance…« à ct’ heure ». Et la maréchaussée pourrait s’en inquiéter ! On me dit que c’est déjà commencé et même très bien parti. Lors de la soirée de lancement dans une boîte de nuit – oui la boîte de nuit olé pour le côté moderne du projet –, bien sûr, afin de soutenir l’économie locale et promouvoir le savoir-faire vendéen, le Pissote et le Mareuil coulaient à flot ! Il paraîtrait même – mais chut, faut pas vendre la mèche – que ce serait une avant-première du Festival de l’humour prévu au printemps et alors, nul doute que Yannick JAULIN va y trouver de l’inspiration pour sa prochaine tribune dans Ouest France !
Pas à dire, avec en prime une élection de miss La Roche, qui rappelle un peu les « beaufs » de Charlie Hebdo, le nouveau rayonnement de notre belle ville, pas du tout ringard, est en route. On va faire parler de La Roche « ça, c’est ben vrai, ça ! ».
« Pour sûr » qu’on va parler de La Roche et même jusque dans la capitale ! Mais vous allez me traiter de rabat-joie. Alors, comme vous, je m’empresse d’ajouter, comme on dit en Vendée, « c’est après la foire qu’on compte les bouses ».
Monsieur le Maire s’amuse de cette intervention, même s’il estime que l’accent n’est pas correct. Il trouve cependant que ces propos ont un côté méprisant en ce qu’ils stigmatisent le rappel aux
19 valeurs du passé. C’est, selon lui, faire peu de cas des traditions et du passé de cette ville et des Vendéens qui y vivent. Et à ce sujet pourquoi ne pas s’interroger sur des animaux de la Place Napoléon et ces références à un passé encore plus lointain ?
Il rappelle, pour conclure, que ce concours est organisé par le Comité des exposants comme ce fut le cas en 2011 par l’Association des Vitrines du centre ville, la subvention municipale d’alors, pour le concours de « Miss La Roche » n’avait pas provoqué de telles réactions.
A. CHARRIEAU n’est pas convaincue par cette association Foire Expo/concours de Miss. Pour autant, elle pense que les femmes d’aujourd’hui sont en capacité de faire leur propre analyse et prendre la bonne décision. Elle se dit davantage gênée par la hauteur du budget qui lui est consacré : 200 000 €, alors que cette structure bénéficie déjà d’un budget de fonctionnement.
Monsieur le Maire rappelle que, l’année passée, le budget s’élevait à 280 000 € contre 198 000 € aujourd’hui, tenant compte du changement d’orientation en vue de réduire les coûts.
QUESTION ADOPTÉE PAR :
33 voix POUR
2 ABSTENTIONS : Monsieur Thierry De La Croix, Madame Anita Charrieau N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Philippe Porté, Monsieur Michel Ferré, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Franck Pothier, Madame Nathalie Gosselin, Monsieur Bernard Quenault, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur Stéphane Ibarra
10 DISPOSITIF "PREFERENCE COMMERCE" - CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VENDEE
Rapporteur : Monsieur Franck Pothier
Depuis 2003, deux dispositifs de reconnaissance de la qualité au sein des commerces ont été successivement mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée. Ce sont la Charte Qualité puis Préférence Commerce. Ce dernier est un label national en place depuis 2013 et renouvelable tous les 2 ans. Il est étendu sous certaines conditions aux brasseries et restaurants, exclus du précédent label départemental.
En 2013, le label a été décerné à 23 commerçants ou prestataires de services. La CCI propose de relancer cette démarche pour 2015-2016.
Les dossiers sont facturés tous les 2 ans, 288 € TTC pour les commerces et services et 324 € TTC pour les brasseries et restaurants.
Par ailleurs, une somme de 20 € HT par an est demandée aux entreprises pour contribuer à la communication menée au niveau national.
La Ville peut prendre en charge par convention avec la CCI tout ou partie des frais d’inscription pour soutenir le commerce de proximité.
Dans ce contexte, il est proposé que la Ville participe à hauteur de 30 % (mêmes conditions que pour l'opération 2013/2014) des frais de dossier soit 86,40 € TTC pour les commerces et services et 97,20 € TTC pour les brasseries et restaurants. L’objectif pourrait être de 35 commerçants et 10 restaurateurs tous les 2 ans, objectif significatif en termes d’impact, pour un budget total de 4 000 €. Cette participation ferait l’objet d’une convention d‘une durée de 2 ans avec la CCI.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
11 CONTRAT DE VILLE 2015-2020
Rapporteur : Madame Françoise Raynaud
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confirmé la Politique de la Ville en tant que « politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants, conduite par l'Etat et les collectivités territoriales avec la participation de leurs habitants ».
20 Cette loi est mise en œuvre sous la forme d’un contrat de ville, réunissant les signatures obligatoires du Préfet de la Vendée, du Président de la Région des Pays de la Loire, du Président du Conseil Général, du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération et du Maire de la Ville de La Roche-sur- Yon et d’autres signataires comme, à titre d’exemple, la Caisse d’Allocations Familiales, l’Agence Régionale de la Santé, sans que cette liste soit limitative.
Le contrat de ville pour les quartiers prioritaires de Pyramides–Jean Yole, de Liberté–Zola et de La Vigne aux Roses révèle trois niveaux d’enjeux :
- l’emploi et le développement économique,
- le cadre de vie et le renouvellement urbain,
- la cohésion sociale.
Il décline dans ces trois domaines, des actions et des services, qu’il convient soit d’entreprendre, soit de développer et pour lesquels les acteurs et partenaires ont pu être identifiés. Il est proposé au conseil d'approuver la conclusion de ce document.
F. RAYNAUD propose un diaporama pour évoquer cette politique de la ville.
« Comme vous le savez, nous avons une nouvelle politique de la ville dite « simplifiée », puisque les dispositifs s’étaient jusqu’à présents superposés et devenaient complètement illisibles. Le pays compte aujourd’hui 1 300 quartiers prioritaires et 200 quartiers inscrits au programme national de rénovation urbaine.
La méthode choisie par le Gouvernement pour l’élaboration de ces quartiers dits « prioritaires » s’est appuyée sur le critère de revenu des habitants, sur la base de 60 % du revenu fiscal médian. Il a été évalué à 11 500 euros pour nos quartiers.
La ville de La Roche-sur-Yon compte trois quartiers prioritaires. Le quartier Jean Yole-Pyramide, avec un revenu médian moyen de 10 300 euros, le quartier de La Vigne aux Roses, avec 9 200 euros de revenus et le quartier Liberté-Zola, avec 11 400 euros. Le total de la population concernée à La Roche-sur-Yon s’élève à près de 4 700 habitants.
Le contrat de ville est une compétence de l’Agglomération. Cette dernière est donc responsable de ce contrat. Les différentes actions à mener sont quant à elles sous la responsabilité de la Ville. Les trois signataires de ce contrat de ville sont le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, le Maire de La Roche-sur-Yon et le Préfet pour représenter l’Etat. Bien évidemment, il y aura un deuxième cercle de signatures avec le Conseil régional et le Conseil général, qui devrait vraisemblablement avoir lieu au mois de mars.
Par ailleurs, rien ne nous empêche d’aller chercher d’autres partenaires et par conséquent d’autres signatures sur ce contrat de ville, tels que la CAF, la CDC ou d’autres acteurs. Concrètement, ce contrat de ville repose sur trois piliers de développement : le développement économique et l’emploi ;
le cadre de vie et le renouvellement urbain ;
la cohésion sociale.
Développement économique et emploi
Cette action consiste à mobiliser les acteurs concernés, les acteurs de l’insertion et de l’emploi, via notre Comité yonnais d’emploi et d’insertion mis en place il y a maintenant plus de six mois, ainsi que le recours aux fondations, puisque les dotations de l’Etat sont en baisse. Nous devons en effet aller chercher des financements extérieurs pour mettre en place ces actions. D’autre part, nous envisageons également de décentraliser les services de Pôle emploi et de la Mission locale, de façon à renforcer l’accueil des jeunes et des séniors, le déploiement des clauses sociales et le programme d’insertion par le sport.
Nous devons aussi lever des freins à l’emploi, organiser des services pour la mobilité et les ateliers de mise en situation immédiate de travail et faire approuver l’utilisation des outils du numérique sur les quartiers dits « prioritaires ».
En ce qui concerne le renforcement et le développement des actions d’insertion, nous nous attacherons à soutenir la création d’entreprises, avec les acteurs présents sur le territoire, ainsi que les contrats aidés et les jobs d’été ou encore les chantiers-écoles dans le cadre des écoles de production.
Cadre de vie et renouvellement urbain
Je rappelle tout d’abord que nous ne sommes pas éligibles au contrat ANRU, comme nous l’étions sur le quartier des Forges. En revanche, nous serions éligibles au Programme d’intérêt régional (PIR) sur deux quartiers : celui de La Vigne aux Roses et le quartier Liberté. Cependant, les crédits qui pourraient nous être alloués dans le cadre du PIR seront extrêmement limités. On parle en effet de 1,2 à 1,5 million d’euros sur ces deux quartiers, alors que nos besoins s’élèvent entre 8 et 10 millions d’euros.
En termes de mixité et de cohésion sociale, il s’agit de partager une stratégie de peuplement concertée avec les bailleurs et de massifier la réparation des situations de précarité.
21 En ce qui concerne la vie sociale de quartier, il s’agit de renforcer les pratiques de gestion urbaine de proximité, de développer les jardins et potagers partagés en pied d’immeubles et d’accentuer la résidentialisation.
Cohésion sociale
Ce thème concerne la réussite éducative. Les actions qui seront engagées visent à maintenir le programme de réussite éducative pour lutter contre le décrochage scolaire, réduire les inégalités d’accès à l’enseignement et à la culture et accompagner la scolarité. S’agissant du volet santé, les objectifs consistent à renforcer l’offre de soins et à lutter contre les situations de non-recours aux droits. A ce titre d’ailleurs, l’enquête menée par les services a relevé que de nombreuses personnes n’avaient pas accès à leurs droits. Ce chapitre vise aussi à prévenir des conduites addictives et à risque, et à mettre en place un réseau de veille et de santé mentale. Enfin, en termes de prévention et de sécurité, il s’agira de faire de la médiation aux abords des collèges et des lycées, de renforcer la prévention en ayant plus d’éducateurs et de renfoncer le pilotage avec la police municipale avec la mise en place d’une permanence d’accès aux droits. Cette liste risquera bien entendu d’évoluer au cours des cinq prochaines années. Nous allons cependant tenter de mettre en place un maximum de ces actions, grâce aux fonds qui nous seront dédiés ou que nous serons allés chercher.
Je vous propose donc de procéder au vote de cette délibération qui vise à autoriser Monsieur le Maire ou moi-même à signer le contrat de ville, dont la première signature aura lieu le 13 février prochain avec les services de l’Etat. »
F. BESSON fait l’intervention suivante :
« Ce contrat de ville engage effectivement la Ville au travers d’orientations pour les cinq années à venir sur les questions du bien vivre ensemble, de l’égalité à l’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, à l’emploi, à la santé et à l’intégration des quartiers.
Ce programme est l’occasion pour nous d’affirmer les valeurs d’entraide et de participation des habitants aux projets de la Ville. Etre consulté, c’est se former, avancer ensemble, échanger des points de vue, ne pas se résigner et ne pas non plus rester uniquement sur des plaintes. Les conseils citoyens impulsés par la loi sont pour nous un véritable atout lorsqu’ils invitent les citoyens à s’exprimer, à faire l’état des lieux et à valoriser les pratiques existantes, notamment avec l’ensemble du tissu associatif, pour réaliser des projets.
Nous espérons que la transition entre les anciens conseils de quartiers et les nouveaux conseils citoyens sera éclaircie avec les habitants, avec la présence du Maire lorsqu’elle sera requise, et que l’expérience des anciens sera également une force qui inclura tous les nouveaux habitants des quartiers.
J’aimerais enfin souligner un document très pertinent sur le cadre de référence des conseils citoyens, qui pourrait servir de base pour le « rien ne se fera sans nous » des habitants, cité dans le rapport Mechmache-Bacqué pour une réforme radicale de la politique de la ville. »
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
12 MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur Philippe Porté
Depuis 2010, les transferts de compétences à La Roche-sur-Yon Agglomération ont eu pour conséquence le transfert des services afférents, pour l'essentiel depuis la Ville de La Roche-sur-Yon. Les deux collectivités ont souhaité que le développement de l'intercommunalité ne conduise pas à la création d'une administration supplémentaire et se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services.
Il est proposé d'ajuster, par avenant n° 3 aux conventions du 03 avril 2012, la mise à disposition de personnels entre la Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération, faisant suite à la réorganisation de certaines directions et à une volonté de renforcement de la mutualisation. Il est également proposé de renouveler deux conventions de mise à disposition de services arrivées à échéance, la première concernant les prestations générales et la seconde les prestations liées aux zones d'activités économiques.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
22 13 PERSONNEL MUNICIPAL - TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L'ANNEE 2015
Rapporteur : Monsieur Philippe Porté
Conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, notamment l'article 35, l'assemblée délibérante doit fixer les taux de promotion pour les avancements de grade au titre de l'année 2015 pour les catégories A, B et C. Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade.
Ce dossier est soumis à l'avis du comité technique du 3 février 2015.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
14 MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES - AVENANTS
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
La présente délibération porte sur 2 avenants :
le premier concerne le marché avec la société Imprimerie VINCENT "Conception et impression du guide pratique du territoire de La Roche-sur-Yon, du magazine Roche Mag et du plan papier de la ville" (actualisation du bordereau de prix liée à la qualité du papier et impression d'un supplément au magazine) ;
le second est relatif au marché avec la société JC DECAUX " Mise à disposition de mobiliers urbains sur le territoire de la ville de La Roche-sur-Yon" (contraintes de mise en éclairage et évolution du nombre de mobilier fixée à 15 maximum).
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
15 DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
La Ville de La Roche-sur-Yon sollicite un soutien financier de l'Etat (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - FIPD) pour mener à bien sa démarche globale de sécurité et de prévention de la délinquance et réaliser, dans ce cadre, des actions de prévention de proximité.
G. BATIOT indique n’avoir aucune objection concernant les actions d’enseignement, de prévention et d’action sociale dans le commissariat. Il revient cependant sur l’acquisition de gilets pare-balles en s’inquiétant du climat qui pourrait s’instaurer autour de cette question et notamment cette impression diffuse d’angoisse qui en ressort : les médias communiquent beaucoup sur le port d’armes et les gilets pare-balles, pour autant existe-t-il une menace réelle ou des faits qui justifient ces équipements à La Roche-sur-Yon ? Il craint que l’effet produit aille à l’encontre de ce qui est souhaité et qu’on puisse penser que l’insécurité augmente tant qu’elle nécessite de protéger les policiers contre les balles.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du remplacement des gilets qui équipent déjà les agent mais que ce matériel est devenu obsolète. Il ajoute toutefois que certains faits ont montré l’avantage de ces équipements. Malgré tout, la Ville ne s’inscrit pas dans l’équipement en armes proposé par le ministère de l’Intérieur, préférant conserver la situation actuelle mais en modernisant les équipements de protection, plus efficaces pour les agents. Il informe l’assemblée que les policiers municipaux seront, en outre, équipés de radios en remplacement des téléphones portables, jugés insuffisants à une bonne communication lors d’événements d’envergure.
23 P. LEFEBVRE complète l’information sur les gilets : ceux-ci sont également anti-couteaux et anti- aiguilles pour mieux protéger les agents de proximité.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
16 CONSTRUCTION DU POLE CULTUREL - POLE MUSICAL ET D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - INTEGRATION D’UN ESPACE MUSEAL D’EXPOSITION D’ART CONTEMPORAIN DANS LE PROJET - AVENANTS AUX MARCHES DE MAITRISE D'ŒUVRE ET DE TRAVAUX - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Rapporteur : Monsieur Jacques Besseau
La nouvelle équipe municipale a souhaité apporter des modifications au projet de construction du pôle culturel en y intégrant un espace muséal d’exposition d’art contemporain. Cet espace, d’une surface de 200 m², sera aménagé à l’angle Nord-Ouest au rez-de-chaussée du bâtiment et intègrera l’espace d’exposition événementiel initialement dédié à l’Ecole d’art. L’espace livraisons et le monte-charge seront repositionnés en façade Nord et accessibles par une nouvelle voirie.
Des avenants au contrat de maîtrise d’œuvre (+ 64 750 € HT), et aux marchés de travaux (+ 381 036,01 € HT) doivent être conclus, auxquels s'ajoute une estimation de 49 000 € pour le lot VRD qui fera l'objet d'un nouveau marché.
Le cout prévisionnel des travaux passe ainsi de 16 998 503,01 € HT à 17 428 539,06 € HT. Les honoraires de maîtrise d’œuvre augmentent de 64 750 € HT faisant ainsi évoluer le contrat à 2 047 233 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est adapté pour prendre en compte les demandes de subventions faites auprès de la DRAC, du Conseil Général de la Vendée et de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Par ailleurs, il convient de prolonger la durée du mandat d'ORYON, initialement prévue jusqu'à fin 2015, à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux. Il est proposé au conseil de valider ces évolutions.
M. CHANTECAILLE fait l’intervention suivante :
« Vous nous présentez ce soir un avenant concernant la modification que vous avez souhaité apporter au projet du pôle culturel.
Par volonté de ne pas donner l’impression de reprendre tel quel notre projet, vous l’avez retardé, en générant l’inquiétude des usagers et des professionnels par des prises de position pour le moins variables.
Vous l’avez certes un peu modifié… à la marge : 200 m² de surface modifiés par rapport au projet initial, dédiés initialement à l’exposition événementielle et cela pour un coût de près de 500 000 euros, alors que vous expliquiez au printemps que ce projet coûtait trop cher. Pour cette modification à la marge, vous obtiendriez, affirmez-vous (parce que rien n’est acté), une subvention du Conseil général de 1 million d’euros. Un million d’euros pour 100 mètres carrés de plus, alors que le Conseil général n’avait pas daigné accorder un centime, même si le Conservatoire est à « rayonnement départemental ».
Cela en dit long sur la politique d’attribution des aides du Conseil général ! Il faut donc appartenir à sa majorité politique pour être aidé : qu’est-ce d’autre que du sectarisme ? Que diriez-vous si la Région avait décidé de rayer de la carte de la « Folle journée » les villes ayant basculé à droite en mars dernier ? Nous espérons au moins que cette « petite » subvention politique entre amis sera confirmée. Quant à la participation de l’Agglomération, nous savons qu’il n’y aura pas de subvention exceptionnelle pour ce projet. Vous vous servirez donc des fonds de concours, mais s’ils sont utilisés pour le pôle culturel, ils ne le seront donc pas pour un autre projet que les Yonnais paieront ou dont ils ne verront pas la couleur.
Nous voterons cette délibération, car nous n’avons jamais douté de l’intérêt de ce projet de pôle culturel pour les Yonnais. Toutefois, nous souhaiterions qu’à l’occasion de cette délibération, vous nous informiez sur la suite que vous entendez donner à la seconde phase initialement prévue, à savoir la future SMAC. Il semble qu’il y ait du flou et vous le savez quand il y a du flou, nous sommes en droit d’être vigilants ! »
24 G. BATIOT demande communication des résultats de la consultation ; il se dit sceptique quant aux noms proposés. Par ailleurs, il s’interroge pour l’avenir des musiques actuelles, défendues et promues par le Fuzz’Yon depuis si longtemps.
J. BESSEAU considère que ce projet était incomplet, mal élaboré et mal financé, uniquement porté par les Yonnais. Il rappelle qu’initialement l’espace muséal était prévu puis avait été retiré par l’ancienne municipalité, alors même qu’il s’agissait d’une condition à l’obtention de subventions par la DRAC et le Conseil général. Aujourd’hui la situation se régularise, la vocation départementale du projet permet l’aide du Département. Il y a donc une solidarité vendéenne qui vient compenser la perte du soutien de l’Etat au fonctionnement du Conservatoire. Il note d’ailleurs que peu de voix s’élèvent à gauche pour dénoncer la suppression des 93 000 € ; il souhaiterait que tous les élus joignent leurs forces pour appuyer la requête qu’il adressera à Madame la Ministre de la Culture. Ce projet bénéficiera du soutien de l’Agglomération et il estime cela tout à fait normal du fait des origines d’inscriptions au Conservatoire et à l’Ecole d’art. Ce nouveau pôle accueillera 200 inscrits de plus, il est important que les Yonnais ne soient pas uniques contributeurs. Il rappelle à S. IBARRA que la mise en place des strates à Sports/Arts Vacances relève bien de l’ancienne municipalité. Il lui demande de ne pas user de démagogie : les deux premières tranches n’ont pas subi de modification de tarif et la compensation a été effectuée sur les dernières strates. Il estime que la nouvelle majorité démontre sa capacité à appliquer des solutions pragmatiques et équilibrées.
Monsieur le Maire souhaite rappeler à Mme CHANTECAILLE que la Région subventionnait, en 2008, trois communes, Aubigny, Les Clouzeaux et La Roche-sur-Yon, à hauteur de 3,8 millions d’euros. Ne peut-on qualifier cela de geste politique ? Pour le présent dossier, il s’agit de requalifier un bâtiment culturel pour qu’il puisse bénéficier de la participation du Département, et uniquement cela. Pour le Fuzz’Yon, les échanges sont constructifs et cordiaux, ils avancent sur un projet commun qui aboutira à la réalisation de la SMAC (salle de musiques actuelles) mais peut-être pas dans les lieux prévus initialement.
M. CHANTECAILLE tient à préciser que si les tranches du quotient familial pour les activités Sports et Arts Vacances n’ont pas été modifiées, c’est suite à son intervention en commission, il ne s’agissait pas d’un désaccord avec S. IBARRA bien au contraire, cela allait dans le même sens.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agissait d’une proposition sensée qui a été retenue mais qui n’a pas été votée par le groupe socialiste finalement.
QUESTION ADOPTÉE PAR :
43 voix POUR
2 ABSTENTIONS : Monsieur Thierry De La Croix, Madame Anita Charrieau
17 PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES CATHOLIQUES DE LA ROCHE-SUR-YON - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LES OGEC
Rapporteur : Madame Anne-Sophie Fagot
Conformément au code de l’éducation, afin de répondre au principe de parité entre enseignement public et enseignement privé, les communes ont l’obligation de participer au fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association ainsi que des écoles maternelles privées si les communes ont donné leur accord à la conclusion du contrat d’association. La dernière convention liant la Ville à chacun des six organismes de gestion des écoles catholiques (OGEC) yonnais arrivant à son terme le 31 décembre 2014, il convient de la renouveler. Le montant de la contribution communale est défini sur la base des coûts d’un élève de classe maternelle et d’un élève de classe élémentaire de l’enseignement public. A l’issue de rencontres entre les parties au cours du deuxième semestre 2014, les montants des forfaits applicables à compter du 1er janvier 2015, pour tout élève de classe maternelle et élémentaire domicilié à La Roche-sur-Yon et scolarisé dans une école privée sous contrat d’association de la ville, ont été déterminés comme suit :
- 1 118,74 € pour un élève de maternelle,
- 611,38 € pour un élève d’élémentaire.
25 Ces forfaits seront réactualisables chaque année sur la base de la variation annuelle de l’indice INSEE de l’éducation.
Il est proposé au conseil d'autoriser la conclusion de conventions avec chacun des 6 OGEC pour une durée de 4 ans.
G. BATIOT fait l’intervention suivante :
« Nous nous abstiendrons sur cette délibération et je souhaite vraiment que nous nous en expliquions le plus clairement et le plus calmement possible. Nous ne voterons pas contre car cette délibération est conforme à la loi et par conséquent légitime. En effet, tout enfant doit bénéficier de l’aide collective à son éducation, alors même que rien n’oblige les communes à financer les écoles maternelles privées. Je crois cependant nécessaire de nous interroger sur le fond de cette question. Après ce que nous avons vécu le mois dernier, le vivre ensemble et la laïcité sont apparus comme des valeurs essentielles dont notre société et notre République sont porteuses. En cette période de budget contraint et de menaces sur les valeurs républicaines, je voudrais insister sur la nécessaire orientation des budgets vers les services publics, seule richesse de ceux qui n’ont plus rien ou pas grand-chose. Il s’agit donc d’une abstention interrogative sur l’avenir.
Les écoles privées ont parfaitement le droit d’exister. Néanmoins, devra-t-on et pourrons-nous continuer à les financer dans le futur, alors même que les finances se font rares, que la mixité sociale apparaît garante de la cohésion nationale et que d’autres groupes, confessionnels ou non, risquent à leur tour de solliciter les collectivités publiques ? J’approuve en ce sens vos démarches et l’ensemble de celles qui sont faites pour les écoles prioritaires de nos quartiers les moins favorisés, qui réalisent ce travail de service public dans les conditions les plus difficiles. Voilà mes interrogations. »
M. CHANTECAILLE indique qu’elle a toujours considéré, en terme de laïcité et de financement des écoles confessionnelles, que les obligations légales devraient être appliquées, ni plus, ni moins. En l’occurrence, la participation de la Ville va bien au-delà. Dans un contexte économique tendu, il ne faudrait pas que ce dépassement entraîne une diminution des moyens alloués aux actions vers l’enseignement public. En cohérence avec son vote de 2009, elle indique qu’elle s’abstiendra sur ce dossier.
J. SOULARD précise que le groupe PS votera cette délibération dans la continuité des précédents votes.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de favoriser l’égalité des chances pour chaque enfant yonnais.
QUESTION ADOPTÉE PAR :
41 voix POUR
2 voix CONTRE : Monsieur Thierry De La Croix, Madame Anita Charrieau 2 ABSTENTIONS : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille
18 PARC EXPO DES OUDAIRIES ET SALLE DES FÊTES DU BOURG-SOUS-LA ROCHE - EVOLUTION DES PRISES EN CHARGE FINANCIERES PAR LA COLLECTIVITE POUR DES UTILISATIONS ASSOCIATIVES
Rapporteur : Monsieur Cyrille Gendreau
Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités associatives, la Ville gère, via le service Vie Associative, un dispositif d'aide aux associations pour l'utilisation et la location du Parc Expo des Oudairies et de la Salle des Fêtes du Bourg-sous-La Roche.
Ce dispositif a pour objectif d'ouvrir la possibilité aux structures locales qui concourent à l'animation de la ville dans le cadre d'un intérêt public d'utiliser ces équipements pour l'organisation de leurs propres manifestations.
Il est proposé de faire évoluer les prises en charge financières de la collectivité pour ces utilisations et pour certaines catégories d'utilisateurs.
Pour les associations départementales, la prise en charge de la Ville, pour une première utilisation, passe de 40 % à 30 % pour la location et il n'y a plus de prise en charge pour les comités d'entreprises yonnais et non yonnais.
Ces évolutions prendraient effet à compter du 1er janvier 2016.
T. DE LA CROIX estime que la fin des participations de la Ville va mettre à mal le fonctionnement des comités d’entreprises qui ne pourront plus proposer d’activités aux enfants et aux salariés qu’ils
26 représentent. C’est contraire aux déclarations de soutien de la présente municipalité, pour un budget loin d’être conséquent.
C. GENDREAU rappelle que les comités bénéficient d’un budget de fonctionnement au sein de leurs entreprises et il ne lui apparaît pas obligatoire qu’il revienne aux Yonnais de payer pour les CE.
T. DE LA CROIX précise que ces comités perçoivent 0,2 % de la masse salariale d’une entreprise et que les activités sociales restent à discrétion de l’employeur. S’il n’appartient pas à la Ville de financer les CE, pour autant la restriction aux seules missions finançables par les collectivités ferait disparaître bon nombre d’activités.
QUESTION ADOPTÉE PAR :
35 voix POUR
10 voix CONTRE : Monsieur Pierre Regnault, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Thierry De La Croix, Madame Françoise Besson, Madame Anita Charrieau, Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulard, Madame Sylvie Chartier, Monsieur Stéphane Ibarra
19 PROGRAMME PREVISIONNEL DE L'ACTION INTERNATIONALE 2015
Rapporteur : Madame Nathalie Brunaud-Seguin
Le calendrier prévisionnel de l’action internationale de l’année 2015 présente les projets d‘animations, de coopération, d’accueils et de déplacements programmés et envisagés tout au long de l’année. Ce calendrier concerne à la fois les activités de la Maison du Monde et des Citoyens, centre de ressources municipal spécialisé sur les questions internationales, et l’ouverture sur le monde (également labellisé par la Commission européenne Centre d’information Europe Direct Vendée), et la poursuite des relations et projets de partenariat, de coopération et d’amitié avec les villes jumelles, amies et partenaires de La Roche-sur-Yon.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce calendrier prévisionnel de l’année 2015 relatif à l’action internationale de la municipalité yonnaise.
N. BRUNAUD SEGUIN fait l’intervention suivante :
« Je souhaite tout d’abord associer à ma déclaration Geneviève HOCQUARD, conseillère municipale dédiée aux jumelages. Par la même occasion, je remercie également le service des relations internationales pour son écoute et pour son implication.
Plutôt que de présenter en détail les actions que nous avons programmées pour 2015, je préfère vous décrire en quelques mots comment elles contribueront profondément à faire rayonner la ville de La Roche-sur-Yon et à construire une citoyenneté fondée sur les valeurs de tolérance et d’ouverture. Au cours de ces derniers mois, j’ai pu mesurer la formidable vitalité de notre territoire dans le domaine international. Les initiatives des acteurs locaux sont nombreuses et méritent d’être valorisées, en particulier lorsqu’elles sont destinées à sensibiliser les Yonnais aux enjeux européens et à la solidarité internationale. Un travail de reconnaissance et de communication est donc nécessaire pour offrir une nouvelle visibilité à ces actions.
La volonté de la nouvelle municipalité vise à encourager l’éducation au développement et à mieux faire connaître les ressources pédagogiques dont disposent notre centre de documentation et la Maison du monde et du citoyen. Le nouveau règlement de bourse Ulysse, soumis ce soir au vote, va également vers une meilleure prise de conscience des enjeux mondiaux des jeunes. La seconde orientation stratégique que nous portons consistera à enrichir notre territoire. Cet enrichissement que nous ambitionnons est à prendre dans tous les sens du terme. Premièrement, l’enrichissement économique. A ce sujet, nous travaillons en ce moment-même à développer la coopération avec nos villes partenaires dans le secteur du numérique, de l’innovation, du tourisme ou encore du commerce. Nous revenons d’ailleurs d’une mission à Caceres, notre ville jumelle espagnole, durant laquelle les échanges furent particulièrement positifs. Deuxièmement, l’enrichissement technique et politique. Il se fera lors des échanges de bonnes pratiques et d’expériences que nous allons poursuivre dans le champ de l’insertion, de l’éducation et de la jeunesse.
Enfin troisièmement, l’enrichissement culturel. A ce titre, nous envisageons de conforter nos relations amicales avec les villes étrangères avec lesquelles nous sommes liés, et ce en collaboration avec les
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associations et l’ensemble des forces vives de notre territoire.
Vous le voyez donc, l’action internationale de la Ville de La Roche-sur-Yon va dorénavant se mener selon une démarche transversale. Désormais, nous souhaitons vraiment que la politique internationale municipale soit considérée comme un levier des politiques publiques et non comme une compétence cloisonnée. Cette politique est au service des orientations fixées par l’ensemble de l’équipe municipale et de ses projets menés par les Yonnais.
L’action internationale est une formidable plus-value dont il faut irriguer au mieux notre territoire de ses bienfaits. Aussi, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, si vous deviez retenir deux mots de cette brève description du programme de l’action internationale de la Ville pour l’année 2015, ce serait rayonnement et citoyenneté. »
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
20 REGLEMENT DE LA BOURSE ULYSSE - MODIFICATIONS
Rapporteur : Madame Nathalie Brunaud-Seguin
Dans le cadre de son action internationale, la Ville de La Roche-sur-Yon propose un dispositif financier d’aide à la réalisation de projets de jeunes à l’étranger, la Bourse Ulysse. Il s’agit de permettre à des jeunes de 16 à 30 ans de partir dans le monde entier, hors des cadres scolaire et institutionnel, afin de vivre des aventures humaines par la rencontre d’autres cultures et modes de vie, ainsi que par la solidarité et l’échange interculturel.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver des modifications de son règlement actuel afin d’adapter le dispositif au plus près des attentes des jeunes, en précisant notamment la nature des projets éligibles, le fonctionnement des sessions de sélection et les modalités de participation à la formation au départ et à l'interculturel.
QUESTION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
J. SOULARD souhaite connaître les conditions d’utilisation des outils de projection de la salle du conseil par les représentants de l’opposition, pour présenter des documents à l’appui de leurs interventions.
Monsieur le Maire précise que si les documents lui sont communiqués avant la séance, ils pourront être projetés. Il souligne, en tout état de cause, que la communication de données et de documents à l’opposition en préparation des dossiers n’a jamais, par le passé, atteint un tel niveau.
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (Annexe n° 1)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.
Le Maire
Luc BOUARD