Déliberation - 2024.01.02.20 vente m michelotti expro ruisseau lupinu

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Déliberation - 2024.01.02.20 vente m michelotti expro ruisseau lupinu Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.02.20 vente m michelotti expro ruisseau lupinu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 2024/FEV/01/20

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 22 février 2024

Objet : Approbation de la vente au profit de Monsieur MICHELOTTI dans le cadre de l’expropriation du ruisseau de Lupinu

Date de la convocation : 16 février 2024

Date d’affichage de la convocation : 16 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 du mois de février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean- François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame Danièle BELGODERE ; Madame GRAZIANI SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur DE ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame FILIPPI Françoise à Madame LUCIANI Emmanuelle ;

Monsieur GRASSI Didier à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LINALE Serge à Madame POLISINI Ivana ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2024/FEV/01/20

Le conseil municipal,

Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2022/DEC/01/16 en date du 15 décembre 2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention de gestion conclue entre la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) et la ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupinu ;

Vu l’ordonnance n°19/00026 en date du 17 octobre 2019 rectifiée par ordonnance n°20/0004 en date du 8 juin 2020 ;

Vu l’avis domanial prorogé en date du 18 janvier 2024 ;

Vu le courrier de M Michelotti en date du 24 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 20 février 2024 ;

Considérant que notre collectivité s’est vu confier par la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB), la gestion des services ou équipements relatifs à l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupinu ;

Considérant l’expropriation de M Michelotti Guy de la parcelle AY 660 au bénéfice de la CAB pour permettre la réalisation des travaux hydrauliques ;

Considérant les négociations de la ville de Bastia à M Michelotti dans le cadre de cette procédure ;

Concernant la demande de M Michelotti, carrossier, de la restitution de ses places de stationnement supprimées par le projet mais nécessaires à son activité professionnelle ;

Considérant la proposition de la ville de Bastia de vente d’un tènement foncier appartenant à la commune à proximité de sa carrosserie d’une superficie de terrain équivalente à celle expropriée ;

Considérant l’achat de M Michelotti de cette emprise de 141 m² à détacher de la parcelle AY204 appartenant à notre collectivité pour le prix de 4 230 €, avec le montant de l’indemnité d’expropriation qui lui sera versée par la CAB.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Approuve la vente au profit de M. MICHELOTTI Guy d’une emprise de 141 m² à détacher de la parcelle AY 204 pour le prix de 4 230 €.

Article 2:

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.2024/FEV/01/20

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 27/02/2024