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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D25 006 cloture regie funeraire pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D25_006
Objet : Clôture de la régie de recettes funéraire OPB_RR_PBCIMETIERE
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22, L.2122-23, L.1617 et R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 6 janvier 2024 donnant délégations au Maire ;
Vu la décision n° D24_016 relative à la constitution de la régie de recettes funéraire OPB_RR_PBCIMETIERE ;
Considérant la nécessité de supprimer cette régie de recettes funéraire, OPB_RR_PBCIMETIERE, afin de simplifier l’organisation du service Formalités funéraires de la commune nouvelle d’Oullins-Pierre-Bénite ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 janvier 2025 ;
DÉCIDE :
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes funéraire OPB_RR_PBCIMETIERE de la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite à compter du 31/12/2024.
Article 2 : A compter du 31/12/2024, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des suppléants pour cette régie de recettes. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi que tous ses documents.
Article 3 : Le Maire de la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite et le Service de gestion comptable de Caluire et Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_006 Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
Le 31 janvier 2025
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_006
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le 06/02/2025
Mise en ligne le 06/02/2025
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional