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Procès Verbal - pv 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Ronquerolles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Département du Val d’Oise

Arrondissement de PONTOISE

Canton de L’ISLE ADAM

COMMUNE DE RONQUEROLLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le lundi vingt-cinq mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur DUHAMEL Jean-Marie, maire sortant, puis de Monsieur DUBUT Charles, doyen d’âge pour l’élection du Maire.

Etaient présents : Monsieur DUHAMEL Jean-Marie, M. BOURCIGAUX Jean, COACHE Jean-Jacques, Mme BODEREAU Anne-Sophie M. DESCAMPS Alain, M. DUBUT Charles, M LOPES Antonio, Mme LOPES Maria, Mme LOVINSKY Saleha, M. MACHET Jean- Jacques, Mme PETIT Christine, M. PINSSON Franck, M. PREMEL Patrick, Etaient absents excusés : M. BORDIN Ary donnant pouvoir à BOURCIGAUX Jean, DUBOIS Bruno donnant pouvoir à M. DUHAMEL Jean-Marie,

Secrétaire de séance : M. BOURCIGAUX Jean.

Monsieur le Maire procède à l’installation des membres du conseil municipal et remercie de sa présence M. Bazin, Sénateur du Val d’Oise dans le public.

ELECTION DU MAIRE

M. DUBUT Charles, doyen de l’assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal».

L’article L 2122-4 dispose que «le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres …».

L’article L 2122-7 dispose que «le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu».

Monsieur le Président sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme BODEREAU Anne-Sophie et M. PINSSON Franck acceptent de constituer le bureau.

Monsieur le Président demande alors s'il y a des candidats.

Monsieur le Président enregistre la candidature de M. DUHAMEL Jean-Marie et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de la benjamine et du doyen de l’assemblée.

Monsieur le Président proclame les résultats :

¯ nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

¯ nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

¯ suffrages exprimés : 15

¯ majorité absolue : 08

M. DUHAMEL Jean-Marie a obtenu : 15 voix

M. DUHAMEL Jean-Marie ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

M. DUHAMEL Jean-Marie prend la présidence et remercie l’assemblée.2

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET ELECTION DES ADJOINTS

M le Maire rappelle qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures la commune disposait à ce jour de 3 adjoints. Au vu des éléments présentés par M le Maire et sur sa proposition, le conseil municipal a fixé à 2 le nombre des adjoints au maire de la commune par 13 voix, contre 2 voix pour la proposition de 3 adjoints au maire. M le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-7-1 du CGCT). Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du Premier Adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Election du Premier Adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 01

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

M. BOURCIGAUX Jean a obtenu 14 voix.

M. BOURCIGAUX Jean ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier adjoint au maire et immédiatement installé.

Election du Second Adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

M. COACHE Jean-Jacques a obtenu 15 voix.

M. COACHE Jean-Jacques ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Second adjoint au maire et immédiatement installé.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;3

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées suivantes : pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 10 000 €;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.4

VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la demande du Maire en ce jour afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci- dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027 à ce jour) Moins de 500.................................................25,5

De 500 à 999 .............................................. 40,3

De 1000 à 3 499 ........................................ .51,6

De 3 500 à 9 999 ..........................................55

De 10 000 à 19 999 ......................................65

De 20 000 à 49 999 ......................................90

De 50 000 à 99 999 ....................................110

100 000 et plus ...........................................145

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 40.3 étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. (Articles 6531-6533)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (14 voix pour et 1 abstention) et avec effet au 25 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : à 32.9 %

VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire rendus exécutoires Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.(articles 6531-6533)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (14 voix pour et 1 abstention) et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire: à 9 % Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (en % de l'indice brut 1027) Moins de 500............................................ ...9,9

De 500 à 999 ........................................... .10,7

De 1 000 à 3 499 ..................................... .19,8

De 3 500 à 9 999 ..................................... ..22

De 10 000 à 19 999 .................................. .27,5

De 20 000 à 49 999 .................................. .33

De 50 000 à 99 999 .................................. .44

De 100 000 à 200 000 ............................... 66

Plus de 200 000 ..........................................72,5

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.