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Procès Verbal - pv 18 decembre 2020
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Ronquerolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 decembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
Département du Val d’Oise
Arrondissement de PONTOISE
Canton de L’ISLE ADAM
COMMUNE DE RONQUEROLLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le vendredi dix-huit décembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur DUHAMEL
Jean-Marie, maire,
Etaient présents : Monsieur DUHAMEL Jean-Marie, M. BOURCIGAUX Jean, COACHE Jean- Jacques, Mme BODEREAU Anne-Sophie, M. BORDIN Ary, M. DESCAMPS Alain, M. DUBUT Charles, M. LOPES Antonio, LOVINSKY Saleha, Mme PETIT Christine, M. PINSSON Franck, M. PREMEL Patrick,
Etaient absents excusés : Mme LOPES Maria donnant pouvoir à M. LOPES Antonio, M. MACHET Jean-Jacques,
Etait absent : DUBOIS Bruno,
Secrétaire de séance : M. DESCAMPS Alain
Approbation du compte rendu du 21 septembre 2020 à l’unanimité.
M. le Maire rend compte dans le cadre de sa délégation de la décision 2020-005 « Convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France » qu’il a signé.
Participation financière à la protection sociale des agents
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
Considérant que les marges financières de la collectivité permettent de verser deux participations, l’une au titre de la complémentaire santé et l’autre au titre de la protection sociale complémentaire,
Considérant l’avis du Comité Technique,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE 2
Article 1 : de PARTICIPER au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire
Article 2 : de MODULER la participation communale dans un but d’intérêt social en prenant en compte le niveau de revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale Article 3 : FIXE en application des critères retenus, le montant mensuel de la participation comme suit :
CATEGORIE DE L’AGENT MONTANT DE LA PARTICIPATION MENSUELLE
A 30 €uros net
B 40 €uros net
C 50 €uros net
Personne à charge au foyer
(toute catégorie confondue)
10 €uros net supplémentaire
Article 4 : PRECISE que :
o Ces participations sont versées sur justificatif de cotisation auprès d’un organisme de
mutuelle labellisé dans la limite du montant dû par l’agent
o Les bénéficiaires de cette prestation sont les agents suivants :
✓ Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement
auprès du
✓ Les agents non titulaires en activité employés de manière continue et permanente à titre
principal, ayant au moins 6 mois d’ancienneté
o Cette participation est versée aux fonctionnaires ou agents non titulaires employés à temps
partiel sans aucune réduction de leur montant
o Cette participation est proratisée en fonction de la quotité de travail pour les fonctionnaires ou
agents non titulaires employés à temps non complet
o Sont exclus de ce dispositif les saisonniers, les agents non titulaires employés
occasionnellement
Article 5 : PRECISE que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits chaque année au budget principal de la Collectivité
Autorisation d’engager, liquider et mandater le quart des crédits d’investissement ouverts en 2020
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % soit : 121 694.90 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité autorise M le Maire, avant le vote du Budget Primitif Communal 2021, à engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement détaillées ci-dessus, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020.
Les dépenses d'investissement 2020 Crédits ouverts ¼ des crédits 21- immobilisations corporelles 120 858.00 30 214.50 23 – immobilisations en cours 365 921.58 91 480.40 total 486 779.58 121 694.90 3
Convention cadre de mise à disposition pour l’instruction des actes et demandes d’autorisation en matière d’occupation et d’utilisation du sol (CCHVO)
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol en application de l’article R.410-5 du Code de l’Urbanisme a été créé à cet effet à la CCHVO. La convention réactualisée a été approuvée le 07 décembre en Conseil Communautaire et proposée aux communes membres. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer la convention à l'unanimité.
Intégration de la commune de l’Isle Adam dans l’organisation de la cérémonie du Maquis de Ronquerolles
M. le Maire expose au Conseil Municipal la volonté de la commune de l’Isle Adam de rejoindre l’organisation de la cérémonie du Maquis de Ronquerolles par sa délibération du 16 octobre 2020. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte l’intégration de la ville de l’Isle Adam à l’organisation de la cérémonie du Maquis de Ronquerolles
Tour de table
M. le Maire informe les membres du conseil :
- du report à 2022 du recensement de la population initialement prévu en janvier 2021 en raison de la crise sanitaire
- des dates d’élections Régionales et Départementales annoncées pour les 20 et 27 juin, il faudra changer la date de la cérémonie du Maquis qui devait se dérouler sur l’une de ces 2 dates - de la lettre de remerciements des pompiers de Persan
- qu’il a reçu l’Inspecteur de l’Education Nationale et la Directrice de l’école avec M. COACHE. - que les représentants de Parents d’élèves de l’école se plaignent du personnel de la cantine, et si la pression continue, il ne renouvellera pas les contrats en septembre ce qui conduira à fermer le périscolaire. Il s’agit de 3 ou 4 enfants perturbateurs soutenus par leurs parents. Un débat s’instaure
Mme LOVINSKY : pourquoi ne pas les exclurent et convoquer les parents ? M. DUBUT : pourquoi ne pas informer tous les parents de ces problèmes et faire un sondage ? Mme BODEREAU fait un retour aux membres du conseil sur la réunion en mairie avec les représentants de parents.
M. PINSSON informe que le projet de marché en association avec la mairie de Bernes sur Oise avance.
M PREMEL propose qu'une rue de la commune soit nommée « Maquis de Ronquerolles » pour honorer la mémoire de ses martyrs et les valeurs de liberté qu'ils ont défendues. Il indique que :
- le PNR du Vexin peut allouer des budgets pour la réalisation des jardins communaux. Notre commune pourrait solliciter le PNR dans le cadre de l'aménagement du terrain communal. - l'historique du village présenté sur le site de la commune en audio est incomplet ; une présentation dédiée au Maquis de Ronquerolles pourrait être également envisagée. - la présence d'un dépôt de déchets de chantier sur le chemin après le cimetière. Réponse de M le Maire : la CCHVO s'est emparé du sujet pour faire bénéficier les communes de subvention de la Région Ile de France.
Mme PETIT demande où en est le projet d’enfouissement des réseaux rue de Chambly ? Réponse : 1er trimestre 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.