Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 073

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 073 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 073)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-073

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-14-001 - Arrêté réglementant l?emploi du feu dans les espaces boisés et

assimilés sur l'ensemble du territoire de la Martinique durant la période de sécheresse (3

pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-14-001

Arrêté réglementant l?emploi du feu dans les espaces

boisés et assimilés sur l'ensemble du territoire de la

Martinique durant la période de sécheresse

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-14-001 - Arrêté réglementant l?emploi du feu dans les espaces boisés et assimilés sur l'ensemble du territoire de la Martinique durant la période de sécheresse 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant l’emploi du feu dans les espaces boisés et assimilés

sur l’ensemble du territoire de la Martinique durant la période de sécheresse

LE PRÉFET

VU le code forestier, notamment les articles L131-6 et R131-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2112-2 et L2215-1

relatif aux pouvoirs de police du maire ;

VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 :

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant la Martinique en zone d’alerte sécheresse et limitant les

usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource.

CONSIDÉRANT que l’état de sécheresse en cette période de carême augmente le risque de départs de feu

et les conséquences des incendies :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER :

Les bois, forêts, friches et terrains assimilés tels que broussailles et savanes sont considérés

comme des espaces sensibles au risque d’incendie et de départ de feux.

ARTICLE 2 :

Dans les espaces sensibles et jusqu’à une distance de 200 m des espaces sensibles, il est interdit

par tout temps, à tout moment et à toute personne autre que le propriétaire du terrain ou son ayant droit de

porter ou d’allumer un feu.

ARTICLE3 :

Dans les espaces sensibles , l'emploi du feu par le propriétaire du terrain ou son ayant droit est

interdit sauf autorisation délivrée par le maire dans les conditions définies à l’article 5. Cette interdiction

concerne notamment le charbonnage, l’usage des barbecues et l’incinération des végétaux ou de tout autre

déchet.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref. gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-14-001 - Arrêté réglementant l?emploi du feu dans les espaces boisés et assimilés sur l'ensemble du territoire de la Martinique durant la période de sécheresse 4ARTICLE 4 :

Dans les espaces sensibles ainsi que sur les voies qui les traversent ou qui les bordent , il est

interdit à toute personne :

- de fumer et de jeter des mégots ou de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et sur leurs

abords ;

- d’apporter des allumettes et des appareils producteurs de feu (réchaud à gaz, barbecue .....) ;

- d'utiliser des engins susceptibles de provoquer un départ de feu, notamment les pelles mécaniques, les

gyrobroyeurs et les disqueuses.

ARTICLE 5

Tout propriétaire, ayant-droit ou prestataire de service agissant pour le compte du propriétaire qui,

à l'intérieur des espaces sensibles veut porter ou allumer un feu (exemple brûlage de la canne} dépose en

mairie, contre récépissé, une demande d'autorisation, au moins cinq jours avant la date prévue pour

l'emploi du feu, selon le modèle annexé au présent arrêté.

L'autorisation ou l'interdiction est prise par le maire, après avis du directeur du service départemental

d’incendie et de secours. Sous réserve d'obtenir cette autorisation et du respect des autres réglementations,

(notamment l’accès aux massifs), l’intervention ne peut se pratiquer qu'en se conformant aux prescriptions

mentionnées sur l’autorisation.

Le maire s'assure du respect des prescriptions édictées, en informe le service départemental d’incendie et

de secours et la préfecture de la Martinique.

Les éventuels frais inhérents à la mise en œuvre d’un dispositif de protection sont à la charge du

pétitionnaire.

ARTICLE 6

Les contrevenants aux dispositions précédentes du présent arrêté sont passibles des sanctions

prévues à l’article R163-2 du code forestier.

S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent en outre aux sanctions prévues à l’article L163-4 du

code forestier et aux sanctions prévues aux articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal, s’ils

ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui

par l’effet d’incendie ou si celui-ci est à l’origine d’homicide ou de blessures.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents de police

municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés de parc naturel régional de

la Martinique, les agents assermentés de l’office national des forêts, les agents assermentés de la direction

de l’environnement, de l'aménagement et du logement et les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts.

ARTICLE 7

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la Martinique durant

toute la période de validité de l’arrêté préfectoral visé portant la Martinique en zone d’alerte sécheresse du

13 mars 2020.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, les sous-préfètes des arrondissements du

Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre, le président de la collectivité territoriale de Martinique, le président

de la chambre d’agriculture, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le général

commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur du service départemental d’incendie et de secours,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-14-001 - Arrêté réglementant l?emploi du feu dans les espaces boisés et assimilés sur l'ensemble du territoire de la Martinique durant la période de sécheresse 5le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt, la directrice territoriale de l’office national des forêts sont chargés de

Pexécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et qui sera inséré dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 14 avril 2020.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-14-001 - Arrêté réglementant l?emploi du feu dans les espaces boisés et assimilés sur l'ensemble du territoire de la Martinique durant la période de sécheresse 6