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Déliberation - DU Mise en place du permis de louer
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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 21. mise en place permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
DZ
N
Kkkkk
se
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE
POMPEY
KkRRE
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Date de convocation
2 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le huit avril à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Pissänté vétiité prescrit par la loi, en conseil communautaire en visioconférence, sous la exercice présidence de Laurent TROGRILIC, Président.
45 38 38 Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, +3 Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin pouvoirs DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Aurélie MACAIGNE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés: Pascal BECK, William GRAFF, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés : David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS et Jocelyne PANO par Pierre JULIEN.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Mise en place du permis de Louer
N° de délibération : 21
Suffrages
CE exprimés Pour Contre Abstention Sen f P avec pouvoir PE'NEIR
38 41 41 0 0 0
Rapporteur : M. DOSE
Suivant le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location détaillant les modalités d'application du permis de louer, il est convenu ce qui suit.
Dotée de la compétence habitat et engagée dans la lutte contre l'habitat indigne et le renforcement de l'attractivité de son territoire, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé la mise en place du dispositif « Permis de Louer » avec autorisation préalable avant mise en location.
Cette action poursuit deux objectifs principaux qui sont le repérage et la résorption des situations d’habitats indignes (dont la veille est déjà organisée par le Bassin de Pompey à travers la plate-forme de « lutte contre le logement indigne ») et l'amélioration des conditions de vie des locataires. En effet, ce dernier s'articule autour du programme d'amélioration de l'habitat privé en place depuis 2014 qui accompagne technique et financièrement les propriétaires bailleurs souhaitant effectuer des travaux de rénovation de leur bien immobilier mis en location.
Ce renforcement des moyens de contrôles, dans des périmètres identifiés en concertation avec les communes devrait donc permettre au Bassin de Pompey d'être proactif dans sa lutte contre l'habitat dégradé du territoire. Ce dispositif sera
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210408-21-DE
Date de télétransmission : 21/04/2021
Date de réception préfecture : 21/04/2021 ax ement également de l'accompagnement technique et financier dès-propriétaires bailleurs désireux-d'améliorer la qualité de leur logement.
Les dossiers de demande d'autorisation de louer, conformément au formulaire Cerfa n°15652*01, devront être déposés dans les locaux de la Communauté de Commune du Bassin de Pompey (rue des 4 éléments, 54340 POMPEY), envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail à l'adresse : habitat@bassinpompey.fr.
Cette autorisation délivrée doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
Les périmètres concernés par ce dispositif sont listés en annexe de la présente délibération.
Le permis de louer avec demande d'autorisation préalable de mise en location sera applicable dans un délai de 6 mois suivant l'approbation de cette délibération soit à compter du 8 octobre 2021. Toute décision de refus fera l'objet d'une transmission auprès des services de la Caisse d’Allocation Familiale, de la caisse de Mutualité Sociale Agricole, des services fiscaux et au comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et l'Hébergement des personnes défavorisées.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place du permis de louer selon les conditions et périmètres définis dans cette délibération.
AUTORISE le Président à signer les conventions passées avec les partenaires dans le cadre du permis de louer.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
=. . "
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210408-21-DE
Date de télétransmission : 21/04/2021
Date de réception préfecture : 21/04/2021