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Déliberation - 2026 36 a Actualisation approbation règlement budgétaire financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 36 a Actualisation approbation règlement budgétaire financier)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EXKEKEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2026-36 Actualisation et approbation du
règlement budgétaire et financier.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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\ Fabién RIVIERE DA SILVA
Maire de Sainÿ/Jean de la Ruelle
Vice-Président d'Orléans Métropole
AU { Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L n
Publié le 03/07/2026
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 36-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 29 juin 2026 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAUTHIER
Mme DESNOUES M. FREDI
M. THIBAUDAT Mme BAROINI
Mme LE BIHAN M. PERNIN
M. HUBERT Mme LOQUET
Mme BELLIZIO Mme PAROU
M. GBEDAHOU M. LAFRAYHI
Mme HAMEAU M. MONGAS
M. PAOLI | M. REGNIER
Mme BUREAU Mme BALLA
Mme PARAŸRE M. MABOUSSOU
Mme BERANGER M. ASSAM
Mme BOIS M. HUYGHUES DES ETAGES
M. LENORMAND M. POULET
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. PIVAIN a donné
pouvoir à M. THIBAUDAT, Mme GAMBONI a donné
pourvoir à Mme LE BIHAN, Mme VIEIRA a donné
pouvoir à M. POULET et Mme DAHOU a donné
pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENT : M. CHAILLOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE BIHAN Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié le 03/07/2026 S L O7
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 36-DE
| 2026-36 Actualisation et approbation du règlement budgétaire et financier. |
Le règlement budgétaire et financier a pour objet de formaliser les règles internes de gestion
budgétaire et comptable applicables à la commune, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Le document actuellement en vigueur rappelle à ce titre les principes et
modalités d'exécution budgétaire de la collectivité.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d'en actualiser certaines dispositions afin de tenir compte des
évolutions intervenues dans les documents de clôture budgétaire, avec la substitution du compte
financier unique (CFU) au compte administratif, ainsi que des ajustements rédactionnels qui en
découlent dans le règlement. Le projet actuellement en vigueur comporte encore plusieurs références
au compte administratif et au compte de gestion, notamment dans les développements relatifs à la
présentation budgétaire et au budget supplémentaire.
Cette mise à jour vise également à intégrer dans le corps du règlement l'existence de la convention de
partenariat conclue avec la Direction régionale des finances publiques et le Service de gestion
comptable d'Orléans-Métropole, relative au recouvrement des recettes communales. Cette convention
a pour finalité d'améliorer l'efficacité du recouvrement, de renforcer la coopération entre l’ordonnateur
et le comptable public et de sécuriser la chaîne de la recette.
La convention organise cette coopération autour de plusieurs axes d'amélioration, parmi lesquels le
partage d'informations, la diversification des moyens de paiement, l'amélioration des actions de
recouvrement et la fluidification des procédures d'admission en non-valeur. Elle prévoit également un
bilan annuel conjoint et a été conclue pour une durée de quatre ans.
Ces évolutions ne modifient pas l’économie générale du règlement budgétaire et financier, dont les
autres dispositions demeurent inchangées. Il s'agit d’en assurer l’actualisation, la cohérence
rédactionnelle et la bonne articulation avec les procédures désormais applicables à la commune.
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
en particulier ses articles 53 à 57,
Vu la délibération n°2023-416 du Conseil Municipal approuvant le Règlement budgétaire et financier
de la commune,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 6 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances réunie le 15 juin 2026,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MET A JOUR le règlement budgétaire et financier annexé à là présente délibération.
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL, 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Conseil Municipal du 29 juin 2026
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L
Publié le 03/07/2026 G
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 36-DE
DA SILVA
Maire de S ean de la Ruelle
Vice-pré rléans Métropole
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CT LE 1?
Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, art :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche inter-
rompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mais après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr