Procès Verbal - pv Seance du 13 NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - pv Seance du 13 NOVEMBRE 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Peille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 13 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025

Les membres du conseil municipal reconnaissent avoir été convoqués à cette réunion publique conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et avoir reçu la convocation plus de trois jours francs avant la séance.

Il est donné lecture du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2025 qui est approuvé à l’unanimité.

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire précise qu’aucune modification n’est apportée à l’ordre du jour de cette séance.

Pas d’infos travaux.

L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le sept novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO, M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Christophe LERICHE, Mme Michelle NOERO, Conseillers Municipaux

A donné procuration :

M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire.

M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire. Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale, à M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire.

Absents excusés : Mme Jessica JAMES, M. Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire2

1 - Autorisation de crédits pour 2026 – budget de la commune

RAPPORTEUR : M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Considérant que le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres de la section investissement du budget principal de la commune 2025,

Considérant que les crédits ouverts en investissement en 2025 hors dette et hors restes à réaliser sur le budget principal de la commune étaient de 2 794 615,59€, le quart de ces prévisions d’investissement reconductibles en 2026 est de 698 653,89€.

Ce qui donne par chapitre les montants suivants :

- Chapitre 20 les crédits ouverts 2025 étaient de 174 840€.

Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................43 710€. - Chapitre 204 les crédits ouverts 2025 étaient de 5 000€.

Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................1 250€. - Chapitre 21 les crédits ouverts 2025 étaient de 1 248 627,59€.

Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ..............................................312 156,89€. - Chapitre 23 les crédits ouverts 2025 étaient de 1 366 148€.

Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................341 537€.

Le total des dépenses susceptibles d’être engagées, mandatées et liquidées avant le vote du budget 2026 est donc de 698 653,89.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte les nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 pour le budget principal de la commune.

2 - Autorisation de crédits pour 2026 – budget de l’Assainissement et de l’Eau

RAPPORTEUR : M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »3

Considérant que le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres de la section investissement du budget annexe de l’Assainissement et de l’Eau 2025,

Considérant que les crédits ouverts en investissement en 2025 hors dette et hors restes à réaliser sur le budget principal de la commune étaient de 282 655,79€, le quart de ces prévisions d’investissement reconductibles en 2026 est de 70 663,94€.

Ce qui donne par chapitre les montants suivants :

- Chapitre 20 les crédits ouverts 2025 étaient de 40 000€.

Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................10 000€. - Chapitre 21 les crédits ouverts 2025 étaient de 70 000€.

Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................17 500€ - Chapitre 23 les crédits ouverts 2025 étaient de 172 655,79€.

Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................43 163,94€.

Le total des dépenses susceptibles d’être engagées, mandatées et liquidées avant le vote du budget 2026 est donc de 70 663,94€.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte les nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 pour le budget annexe de l’Assainissement et de l’Eau.

3 - Autorisation de la dépense du salaire annuel de l’adjoint technique polyvalent sur le budget du Fournil communal de Peille

RAPPORTEUR : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint spécial

Vu l'article L. 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les communes et les syndicats de communes peuvent gérer des services à caractère industriel et commercial (SPIC),

Vu la délibération n°2021_109 en date du 30 novembre 2021 approuvant à l’unanimité l’autonomie financière du budget du Fournil communal de Peille en tant que SPIC (Service Public Industriel et Commercial),

Considérant qu’il doit être inscrit au budget du Fournil, la dépense du salaire annuel de l’adjoint technique polyvalent qui est pris en charge sur le budget communal, tout au long de l'année,

Considérant que le montant définitif du dit salaire annuel sera déterminé par les données RH et les mandatements communaux 2025 (toutes charges comprises),

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à transférer le salaire annuel de l’adjoint technique sur le budget du Fournil communal de Peille, en cette fin d’année 2025.

Il convient donc d’émettre un titre au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » sur le budget principal et un mandat au compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » sur le budget du Fournil communal de Peille, du montant du salaire annuel de l’adjoint technique polyvalent.4

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve l’autorisation de la dépense du salaire annuel de l’adjoint technique sur le budget du Fournil communal de Peille.

4 - Attribution de cartes cadeaux aux agents pour Noël 2025

RAPPORTEUR : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de cartes cadeaux attribuées à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

Décide,

A l’unanimité,

Que la commune de Peille attribue des cartes cadeaux aux agents suivants : Retraités en cours d’année 2025 - Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD) – Apprentis – Contrats Aidés - dès lors que leur contrat est égal ou supérieur à 6 mois et qu’ils sont présents dans la collectivité au 25 décembre 2025.

Que ces cartes cadeaux sont attribuées à l'occasion de la remise des cadeaux de Noël 2025 au personnel communal, dans les conditions suivantes :

- 50 € par agent

- 50€ par service civique

- 50€ ou plus, par apprenti, en fonction des missions confiées et du degré d’autonomie.

Que ces cartes cadeaux sont distribuées aux agents en décembre pour les achats de Noël. Elles doivent être utilisées dans l'esprit cadeau. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 648.

Monsieur le Maire précise qu’il faudra voir également pour des cartes cadeaux pour la soirée des champions.5

5 - Gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal aux associations

RAPPORTEUR : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint spécial

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui précise que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Il est précisé que ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, au profit des associations notamment.

Ainsi, ce même article prévoit que les associations qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général peuvent bénéficier de la gratuité de l’occupation du domaine public des personnes publiques mentionnées à l’article L1 du CGPPP, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.

Considérant que l'article L 2125-1-2 permet au conseil municipal de décider, par dérogation au principe de redevance, d'accorder gratuitement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;

Considérant que cette occupation est conforme aux objectifs poursuivis par les associations de la commune et au respect des règles de gestion du domaine public ;

Considérant que la commune souhaite soutenir les activités associatives locales favorisant la cohésion sociale, l’animation, le sport, la culture et l’engagement bénévole ;

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

- D’accorder la gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal aux associations de la commune.

- D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires en lien avec les demandes d’occupation du domaine public.

6 - Renouvellement du contrat de location de la parcelle G496 à Lai Barrai avec KL JARDIN

RAPPORTEUR : M. Damien SCANDOLA, conseiller municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de Peille, n°2025_56 en date du 16 juin 2025 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de location de 1000 m2 de la parcelle G n°496 située à Lai Barrai à Peille, avec la société KL JARDIN,

Vu la convention de location signée par les parties le 11 août 2025 ;6

Vu la demande de renouvellement de la convention formulée par la société KL JARDIN, par courriel en date du 03 novembre 2025,

Considérant que cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2025 ;

Il est proposé au conseil municipal de prolonger cette location avec un renouvellement de contrat à titre précaire et révocable pour une durée de six mois à partir du 1er janvier 2026 et de fixer le prix mensuel de location à 100 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte de renouveler le contrat de location à Lai Barrai avec la société KL JARDIN selon le projet de convention annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

7 – Modification de la délibération n°2024_24 concernant l’autorisation accordée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Département au titre de l’aide en faveur des bâtiments communaux pour le remplacement des fenêtres de l’école élémentaire de la Grave de Peille

RAPPORTEUR : Mme Christine MOLINO, conseillère municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme de subvention mis en place par le Département des Alpes Maritimes au titre de l’aide en faveur des bâtiments communaux existants dans le cadre de sa politique du Green Deal (fiche n°5), qui vise à favoriser les projets de réhabilitation permettant d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant,

Vu la délibération n°2024_24 en date du 08 février 2024 votée à l’unanimité et portant sur l’autorisation accordée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Département au titre de l’aide en faveur des bâtiments communaux pour le remplacement des fenêtres de l’école élémentaire de la Grave de Peille,

Considérant que cette délibération doit être modifiée car le plan de financement a changé,

Considérant la volonté de la commune de remplacer les fenêtres en simple vitrage existantes à l’école de la Grave de Peille, en fenêtre double vitrage afin d’améliorer les performances et le confort énergétique dans l’école,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le nouveau plan de financement ci-dessous.7

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter cette aide en faveur des bâtiments communaux pour le remplacement des fenêtres de l’école élémentaire de la Grave de Peille et à accomplir les formalités nécessaires.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations d’urbanisme préalables.

- Dit que la dépense communale sera inscrite au budget 2026.

Monsieur le Maire espère que ce projet de changement de fenêtres à l’école de la Grave de Peille aboutira.

8 – Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes à intervenir avec le Département des Alpes-Maritimes pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés

RAPPORTEUR : Mme Christine MOLINO, conseillère municipale

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la nouvelle convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés, à intervenir avec les collèges, communes, communautés de communes et syndicats des Alpes Maritimes avec le Département des Alpes-Maritimes, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

Vu la délibération n°2020_77 du 3 juillet 2020 pour la période 2021-2023 ainsi que la délibération n°2023_98 du 2 octobre 2023 pour la période 2023-2027, qui avait déjà été adoptée à l’unanimité cette convention ;

Considérant que ce dernier accord-cadre attribué il y a 2 ans sur le fondement de la convention constitutive du groupement avait été établi suivant l'organisation du marché de l'électricité de l'époque et a tenu compte notamment du dispositif ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique),

Considérant que celui-ci disparaîtra au 1er janvier 2026 et qu’il est nécessaire de relancer un accord-cadre adapté à la nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Participation % Montant HT

DEPARTEMENT 80 % 54 000.00€

Commune de PEILLE 20 % 16 000.00€

TOTAL PROJET 100 % 70 000.00€8

Considérant la constitution d'un nouveau groupement de commandes pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029,

Il est proposé au conseil municipal de s'associer à ce groupement de commandes pour la période 2026 – 2029 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention bilatérale à intervenir avec le Département des Alpes-Maritimes.

Il est pris acte que :

- Une consultation directe de fournisseurs d’électricité 100 % verte sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre, avec plusieurs opérateurs économiques ;

- La mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre conduira à la signature de marchés subséquents ;

- Le Département est coordonnateur du groupement de commandes et à ce titre, il est chargé de conduire la procédure de passation de l’accord-cadre et des marchés subséquents, de les signer et les notifier ;

- La commission d’appel d’offres du coordonnateur est chargée de délibérer ;

- Chaque membre est ensuite chargé de l’exécution du marché subséquent et prend directement à sa charge ses dépenses d’abonnements, de services associés et de consommation d’énergie électrique ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que ce groupement de commandes est une obligation. Le Département des Alpes-Maritimes mixe à la fois l’électricité nucléaire et l’électricité verte.

9 - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet dans la filière technique pour une durée de 3 heures hebdomadaire

RAPPORTEUR : M. François ALZIARI, Adjoint au Maire

Vu le Code général des Collectivités Locales ;

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique, qui indique que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 septembre 2025,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 octobre 2025 sur les suppressions d’emplois du tableau des effectifs de la commune de Peille ;

Le Maire propose à l’assemblée la suppression d’un emploi permanent à temps non complet dans la filière technique de la fonction publique territoriale, conformément au tableau ci-dessous :9

Adopté à l’unanimité,

En conséquence de quoi, il résultera que le tableau des effectifs annexé sera modifié.

Monsieur François ALZIARI, Adjoint au Maire, précise ici qu’on supprime les heures que l’AESH a fait pour la commune.

10 – Suppression d’un emploi permanent à temps non complet dans la filière technique pour une durée de 16 heures hebdomadaire

RAPPORTEUR : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

Vu le Code général des Collectivités Locales ;

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 septembre 2025,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 septembre 2025 sur les suppressions d’emplois du tableau des effectifs de la commune de Peille ;

Le Maire propose à l’Assemblée la suppression d’un emploi permanent à temps non complet dans la filière technique de la fonction publique territoriale, conformément au tableau ci-dessous :

Catégorie

hiérarchique

Cadre

d’emploi

Grade Nombre

d’emploi à

TC ou TNC

à

supprimer

Nbre

d’heures

hebdo

Délibérations

Créant les

postes

Motifs

FILIÈRE TECHNIQUE

C Adjoint

technique

Adjoint

technique 1

3 2024-102 Poste vacant

TOTAL 1

FILIÈRE TECHNIQUE

C Adjoint

technique

Adjoint

technique 1

16 2024-13 Poste vacant

TOTAL 110

Adopté à l’unanimité,

En conséquence de quoi, il résultera que le tableau des effectifs annexé sera modifié.

11 – Recours à l’apprentissage pour le service des affaires scolaires à l’école de la Grave de Peille

RAPPORTEUR : M. François ALZIARI, Adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L424-1,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis donné par le comité social territorial en sa séance du 28 octobre 2025,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf cas particuliers prévus par l’article L6222-2 du Code du travail) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité/établissement ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes accueillies en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention des diplômes préparés et des qualifications requises par lui,

Considérant que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes,

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Il revient par conséquent au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité,

- de recourir au contrat d’apprentissage,11

- de conclure dès le 30 septembre 2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de poste Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Affaires scolaires

Ecole de la Grave 1

CAP

accompagnement

éducatif petite

enfance

Fin le 7 juillet 2026

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

12 - Approbation de la rémunération du Président-Directeur Général de la société publique locale « EAUX DE PEILLE »

Madame Michelle NOERO, conseillère municipale, arrive à l’instant et prend part à la séance.

Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, sort et ne prend pas part au vote.

RAPPORTEUR : Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1524-5 et L. 1524-5-3 ;

VU le code de commerce ;

VU la délibération municipale 2025-39, adoptée en séance du 11 avril 2025, créant la Société Publique Locale (SPL) « EAUX DE PEILLE » ;

VU la délibération municipale 2025-40, adoptée en séance du 11 avril 2025, désignant Monsieur Cyril PIAZZA, Maire de PEILLE, en tant que premier administrateur de cette SPL ;

VU la délibération municipale 2025-70, adoptée en séance du 16 juin 2025, par laquelle la commune de PEILLE a été autorisée à candidater au poste de Président-Directeur Général de la société publique locale « EAUX DE PEILLE », et ayant désigné Monsieur Cyril PIAZZA, Maire de PEILLE, pour la représenter en tant que personne physique ;

CONSIDERANT que la Société Publique Locale (SPL) « EAUX DE PEILLE » est en cours de formation;

CONSIDERANT qu’à la suite de la réunion de l’assemblée générale constitutive de la SPL, approuvant la liste des représentants des collectivités publiques au conseil d’administration, elle devra réunir son conseil d’administration ;

CONSIDERANT que lors de cette réunion, le conseil d’administration devra procéder au choix d’exercice de la direction générale visée à l’article L.225-51-1 du Code de commerce, à la création du12

poste de Président-Directeur général de la SPL, à l’élection dudit Président- Directeur général, ainsi qu’à la fixation du montant de sa rémunération au titre de ses fonctions de directeur général ;

CONSIDERANT qu’en application des articles L. 1524-5 et L. 1524-5-3 du CGCT, les élus locaux qui occupent les fonctions de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou encore de président assurant les fonctions de directeur général peuvent percevoir une rémunération à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.

CONSIDERANT que le conseil municipal a, par sa délibération du 16 juin 2025, autorisé la commune de PEILLE à candidater au poste de Président-Directeur Général de la société publique locale « EAUX DE PEILLE », et a désigné Monsieur Cyril PIAZZA, Maire de PEILLE, pour la représenter en tant que personne physique ;

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de fixer le montant maximum de la rémunération que Monsieur PIAZZA sera autorisé à percevoir au titre de ses fonctions de directeur général ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur CYRIL PIAZZA à candidater au poste de Président du conseil d’administration assurant les fonctions de directeur général de la SPL « EAUX DE PEILLE », en tant que représentant physique de la commune de PEILLE.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur CYRIL PIAZZA à percevoir une rémunération maximum de 800 euros BRUT par mois au titre de ses fonctions de directeur général de la SPL « EAUX DE PEILLE », soit un montant annuel maximum de 9 600 euros BRUT.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur CYRIL PIAZZA à être remboursé, sur présentation des justificatifs, des frais de représentation et de déplacement engagés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de directeur général à une somme fixe annuelle maximum de 9 600 Euros TTC.

Monsieur le Maire est de retour après le vote de cette délibération. Il remercie Madame Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, pour son travail.

Il précise que le SICTEU doit encore déposer des fonds pour qu’on procède à l’immatriculation de la Société Publique Locale. Lundi 17 novembre il y aura l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale et le premier conseil d’administration. Il faudra saisir le CST (Comité Social Territorial) pour le contrat d’affermage et le passer en délibération. La Société Publique Locale a un mécanisme fiscal complexe et on va collecter la TVA à 5.5% et la déduire à 20%.

13 - Approbation et autorisation de signature de la convention-cadre de mutualisation des moyens dans le cadre du PICS (Plan Inter Communal de Sauvegarde)

RAPPORTEUR : M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.731-3 et L.731-4 relatifs aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, disposant que le PICS « organise, au minimum, […] la mutualisation des capacités communales » et que sa mise en œuvre s’articule entre le président de l’EPCI et les maires des communes membres ;13

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 relatifs aux mises à disposition de services entre EPCI et communes et L.5211-4-3 relatif au partage de biens entre EPCI et communes membres ;

Vu les articles L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT définissant les pouvoirs de police du Maire en matière de maintien de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques et lui permettant de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires en cas de danger grave ou imminent ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, rendant obligatoire l’élaboration d’un PICS pour la CCPP et précisant le contenu de ce plan, notamment en ce qu’il doit organiser les modalités de coordination et de mutualisation des moyens de gestion de crise ;

Vu la délibération relative à l’adoption du Plan Intercommunal de Sauvegarde ;

Considérant que le PICS n’a pas vocation à se substituer aux pouvoirs de police du Maire mais à organiser la coordination et la mutualisation intercommunale en appui à l’exercice de ces pouvoirs ;

Considérant que l’ensemble des parties à la présente convention sont soucieuses de garantir une réponse efficace, solidaire et juridiquement sécurisée aux situations de crise affectant le territoire intercommunal, par la mobilisation coordonnée des ressources humaines et matérielles disponibles, dans le respect des compétences de chacun ;

Considérant que la présente convention-cadre a pour objet d’établir à l’avance les conditions d’une mise à disposition réciproque de moyens entre la CCPP et ses communes membres en cas de déclenchement du Plan Intercommunal de Sauvegarde, afin d’éviter toute incertitude ou délai dans l’organisation des secours d’urgence ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que la mutualisation des moyens humains et matériels constitue un volet central du PICS de la CCPP. Afin de sécuriser juridiquement cette mutualisation et d’en organiser les modalités, il est proposé d’approuver la convention-cadre annexée à la présente délibération.

Cette convention-cadre a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les moyens communaux et intercommunaux pourront être mis à disposition réciproquement, de manière temporaire, au bénéfice d’une ou plusieurs communes confrontées à une crise majeure.

L’objectif de ce dispositif est triple : assurer la cohérence et la continuité de l’action publique face à un événement majeur ; optimiser l’utilisation des ressources humaines, techniques et matérielles disponibles à l’échelle du territoire ; sécuriser juridiquement l’ensemble des procédures de mise à disposition et de restitution des moyens. Il s’agit d’un outil garantissant à la fois la transparence, la traçabilité et la sécurité des appuis apportés entre les communes.

La convention s’appliquera uniquement en cas de crise avérée ou imminente nécessitant l’activation du PICS. Son activation sera automatique dès le déclenchement formel du plan par le Président de la CCPP ou son représentant, après concertation avec le ou les maires concernés.

La convention-cadre organise notamment :

- Les modalités de coordination par l’EPCI et les rôles des parties ;

- Les modalités de mise à disposition et de restitution des moyens matériels ; - Les modalités de mise à disposition et de restitution des moyens humains ; - Les régimes de responsabilité et d’assurance applicables aux moyens prêtés ; - La durée de la convention, l’évaluation et révision.14

Elle est conclue pour une durée de cinq ans, couvrant la période de validité du Plan Intercommunal de Sauvegarde. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des signataires. Elle pourra être révisée par avenant, notamment à la suite d’un retour d’expérience ou d’une mise à jour du PICS.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve la convention-cadre de mutualisation des moyens humains et matériels entre la commune et la Communauté de Communes du Pays des Paillons dans le cadre du PICS ;

- Autorise Monsieur Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire, à signer ladite convention et tous actes, pièces, documents et opérations nécessaires à son exécution.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des Décisions suivantes :

N° DATE OBJET SOCIETE MONTANT TTC

DECISION

N°54/2025

29/09/2025 Actualisation du loyer de M

MANTERO Thomas –

garage à moto

M MANTERO Thomas 63,76€ trimestriel

DECISION

N°55/2025

11/09/2025 Convention d’occupation

provisoire et précaire

avec la société MONTE

CARLO

RADIODIFFUSION pour

l’occupation de la

parcelle G294 pour

l’usage exclusif

d’implantation

d’antennes pour un

montant de 8 524.30€

par trimestre à compter

du 1er janvier 2026 et

pour une durée d’un an.

MONTE CARLO

RADIODIFFUSION

8 524.30€ trimestriel

DECISION

N°56/2025

21/10/2025 Virement de crédits d’un

montant de 1 017,64€

pour l’année 2025 pour

un ajustement de la

dotation aux provisions

pour dépréciations de

créances non recouvrées

Ce virement a été fait sur

le budget principal de la

commune du chapitre 67

au chapitre 68.

Commune de Peille 1 017.64€

Monsieur le Maire évoque les problèmes rencontrés à l’EHPAD de Peille.15

La séance est levée à 20 heures 15

La secrétaire de séance, Le maire,

Mme Béatrice ELLUL. M. Cyril PIAZZA.