Procès Verbal - pv Seance du 10 FEVRIER 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV SEANCE DU 10 FEVRIER 2026

Procès Verbal - PV SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

Procès Verbal - PV SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025

Procès Verbal - PV SEANCE DU 10 JUILLET 2025

Procès Verbal - PV SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 2

Procès Verbal - PV SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 3

Procès Verbal - PV SEANCE DU 08.02.2024

Procès Verbal - PV SEANCE DU 16 JUIN 2025

Procès Verbal - PV SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Procès Verbal - PV SEANCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2022

Procès Verbal - pv Seance du 10 FEVRIER 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Peille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 10 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEILLE DU 10 FEVRIER 2025

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale

Les membres du conseil municipal reconnaissent avoir été convoqués à cette réunion publique conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et avoir reçu la convocation plus de trois jours francs avant la séance.

Il est donné lecture du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2024 qui est approuvé à l’unanimité.

Le conseil municipal procède à l’examen des points à l’ordre du jour.

1 – Transfert du budget de la Caisse des Ecoles au budget principal de la commune

RAPPORTEUR : François ALZIARI, Adjoint au Maire

L'an deux mille vingt-cinq et le dix février à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatre février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge CASTAN, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, Mme Christine MOLINO, Conseillers Municipaux

Ont donné procuration :

Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale M. Christophe LERICHE , Conseiller Municipal, à M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal, à M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire

Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, M. Christian CRISCI, M. Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.2

Considérant que les membres élus de la Caisse des Ecoles ont approuvé le principe de la mise en sommeil de ce budget lors du Conseil d’Administration du 13 avril 2022 et ont pris acte à l’unanimité qu’elle sera dissoute après une mise en sommeil de trois années consécutives,

Considérant que le Conseil Municipal par délibération n°2022_21 en date du 13 avril 2022 a approuvé à l’unanimité cette mise en sommeil et la clôture du budget de la Caisse des Ecoles au 1er janvier 2025,

Il convient de transférer le budget de la Caisse des Ecoles de Peille vers le budget principal de la commune en procédant à des écritures comptables sur l’exercice 2025,

Il convient d’acter la dissolution du budget de la Caisse des Ecoles et d’affecter sur le budget principal de la commune de Peille le résultat de fonctionnement au 002 pour 26 985,81€ et le résultat d’investissement au 001 pour 455,94€.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Prononce la dissolution du budget de la Caisse des Ecoles avec effet au 1er janvier 2025,

Acte la dévolution du passif et de l’actif de la Caisse des Ecoles au bénéfice du budget principal de la commune sur l’exercice 2025.

2 – Indemnité de gardiennage des églises communales– Année 2025

RAPPORTEUR : Emilie PLAZA MORENO, conseillère municipale

Vu l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 modifiant l’article 13 de la loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État selon lequel « l'État, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi » ;

Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur et des outre-mer, n° NOR/INT/AT/87/00006/C du 08 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 qui précisent notamment que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle aux mêmes taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;

Vu la circulaire de revalorisation du Ministère de l’intérieur et des outre-mer, du 09 octobre 2023 fixant le plafond indemnitaire à compter du 01 janvier 2024 ;

Considérant qu’il n’y a pas de nouvelle circulaire pour l’année 2025, il convient donc de conserver le montant maximum annuel fixé en 2024 :

- 503,42€ aux prêtres résidant sur la commune.

- 126,91€ aux prêtres ne résidant pas sur la commune, qui assurent les offices.

Considérant qu’aucun prêtre ne réside sur la commune de Peille,3

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’allouer aux prêtres qui assurent les offices communaux et qui ne résident pas sur la commune, la somme de 126,91€ à titre d’indemnité de gardiennage des églises communales, pour l’exercice 2025.

Dit que le paiement de cette indemnité se fera par prélèvement sur les crédits inscrits à l’article 6282 du budget 2025 de la commune.

3 – Constitution d’une provision pour risques dans le cadre du contentieux opposant la commune de Peille à l’affaire Ballarel

RAPPORTEUR : Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire

Vu les articles L2321-2 29 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui disposent qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante,

Vu la décision du Tribunal administratif de Nice en date du 25 juin 2024 et dont la commune a fait appel,

Considérant que la commune a été condamnée en première instance à verser à la MAÏF, assureur de Monsieur BALLAREL, la somme de 265 844,74€ avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019,

Considérant qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative,

Considérant que lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision et régler le contentieux et que si le risque est écarté la provision sera reprise par une recette de la section de fonctionnement,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte de constituer une provision pour risque d’un montant de 50 000 €,

Dit que la provision se fera sur les crédits inscrits au chapitre 68 compte 681 du budget 2025 de la commune.

Monsieur le Maire lit au conseil municipal les conclusions envoyées par notre avocat pour cette affaire.

4 - Demande de subvention au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour la réhabilitation de la toiture du poste de guet du Mont Ours

RAPPORTEUR : Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,4

Considérant que la toiture du poste de guet appartenant à la commune et situé au Mont Ours est en très mauvais état et n’est plus étanche aux intempéries,

Considérant que cette vigie, occupée à titre gracieux pendant la saison estivale par Force 06, est essentielle pour la prévention des incendies sur la commune,

Considérant qu’un devis d’un montant de 9 082,30 € TTC a été fait par l’entreprise AL TOITURE.

Il est proposé au conseil municipal de demander une subvention au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et plus précisément au service des aides aux collectivités pour réhabiliter et étanchéifier cette toiture : (reprise complète de l’étanchéité par pose d’une membrane EPDM collée ainsi que des travaux de zinguerie : réalisation d'un entablement sur corniche ainsi qu’un couronnement sur le mur en béton).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Propose au conseil municipal de demander une subvention au Conseil Départemental des Alpes- Maritimes au plus fort taux pour la réhabilitation de la toiture du poste de guet du Mont-Ours.

5 – Renouvellement de la location de la parcelle cadastrée G n°225 située au quartier « Gaian » à Peille

RAPPORTEUR : Cyril PIAZZA, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de location initial avec la société EMCP SAM en date du 1er février 2016 pour une durée de deux ans et les renouvellements successifs qui s’en sont suivis,

Considérant la demande en date du 15 janvier 2025 de renouvellement de contrat de location par cette même société pour l’occupation de la parcelle communale cadastrée G n°225, qui arrivera à échéance le 16 mars 2025,

Il est proposé au conseil municipal de louer cet emplacement pour une durée d’un an à la société EMCP SAM à compter du 17 mars 2025 et de fixer le prix mensuel de location à 650€.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte de renouveler la location d’occupation de la parcelle G 225 située quartier « Gaian » à Peille à l’entreprise EMCP SAM pour une durée d’un an à compter du 17 mars 2025 au prix de 650€ par mois.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à venir, dont un projet est joint à la présente délibération.5

6 – Renouvellement de la location d’une partie la parcelle cadastrée section H n° 3054 située à la gare de la Grave de Peille

RAPPORTEUR : Jean-Marc SIMONI, Adjoint spécial

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le contrat de location initial avec Monsieur Kris HELEIN ROCHER en date du 1er mars 2021 pour une durée d’un an et les renouvellements successifs qui s’en sont suivis,

Considérant la demande de renouvellement de contrat de location reçue par lettre en date du 20 novembre 2024 par Monsieur Kris HELEIN ROCHER, gérant de Van Away, d’une partie de la parcelle H n°3054 sur la plateforme de la gare de la Grave de Peille pour stationner des vans aménagés.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de ce contrat de location pour une durée d’un an, à partir du 1er mars 2025, non tacitement reconductible, au prix de 243,17 € par mois (montant actuel + révision annuelle).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte de renouveler la location à Monsieur Kris HELEIN ROCHER d’une partie de la parcelle cadastrée H n°3054 sur la plateforme de la gare de la Grave de Peille au prix de 243,17 € par mois pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2025.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à venir, dont un projet est joint à la présente délibération.

7 – Location d’une partie de la parcelle cadastrée G n°496 à Lai Barrai à la Compagnie des Autobus de Monaco

RAPPORTEUR : Emilie PLAZA MORENO, conseillère municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Compagnie des Autobus de Monaco a exprimé son souhait de louer un terrain, par courriel en date du 20 janvier 2025, afin de stocker et de rénover du matériel en lien avec son activité de maintenance de vélos électriques en libre-service,

Il est proposé à l’assemblée communale d’établir un contrat de location d’une durée d’un an sur une partie d’environ 300m² de la parcelle cadastrée section G n°496, à Lai Barrai, route du Mont Agel, pour un montant de mille euros (1 000,00 euros) par mois.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,6

Autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de location d’un an à compter du 1er mars 2025 avec la Compagnie des Autobus de Monaco pour l’occupation de la parcelle cadastrée section G n°496 pour un loyer mensuel de mille euros.

Un projet du contrat est joint à la présente délibération.

Madame Emilie PLAZA MORENO, conseillère municipale, demande à Monsieur le Maire ce qu’ils vont faire sur ce terrain.

Monsieur le Maire répond qu’ils vont repeindre et rénover les vélos électriques qu’ils mettent à la location.

8 - Approbation de la convention de prestation de service à caractère culturel avec l’association ROCKIN’PEILLE

RAPPORTEUR : Jean-Marc SIMONI, Adjoint spécial

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant que l’association ROCKIN’PEILLE va organiser la 4ème édition du festival ROCKIN’PEILLE, le vendredi 30 mai et le samedi 31 mai 2025, au plateau Saint PANCRACE,

Considérant l’ampleur que prend ce festival et les moyens humains et matériels mis en place par la commune,

Il est proposé au conseil municipal de formaliser à travers une convention de prestation de service à caractère culturel, dont le projet est joint en annexe, la participation de l’association ROCKIN’PEILLE ainsi que celle de la collectivité.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à effectuer les démarches nécessaires au bon déroulement de l’événement.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la convention de prestation de service à caractère culturel pour le festival ROCKIN’PEILLE.

Autorise Monsieur le Maire à la signer et à effectuer les démarches nécessaires au bon déroulement de l’événement.

Monsieur le Maire soulève le problème de l’achat des blocs phares qui doivent être installés sur le site ? Il est décidé qu’ils seront à la charge de l’association.

9 - Approbation du protocole du temps de travail

RAPPORTEUR : Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,7

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,

Vu le Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,

Vu la délibération n°2021_5 du 18 février 2021 relative à la suppression des ARTT et à la généralisation des 35 heures hebdomadaires ;

Vu la délibération n°2021-132 du 30 novembre 2021 qui fixe les modalités de calcul, de majoration et de récupération sous forme de repos compensateur des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les modalités d’octroi de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération n°2019_108 du 31 octobre 2019 relative l’instauration du Compte Epargne Temps au profit des agents communaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 septembre 2024 ;

Considérant que le Règlement Intérieur de la Commune de Peille devra être modifié pour être en parfaite conformité avec le protocole d’accord sur le temps de travail présenté en annexe ;8

Considérant les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat ;

Considérant qu’un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée et qu’il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières ;

Considérant qu'il est indispensable d'établir un protocole d'accord sur le temps de travail pour la Commune de Peille,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D'approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ; - De conserver les délibérations précitées ;

- De modifier la délibération n°2015-121 afin qu’elle soit conforme au protocole du temps de travail ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole.

10 – Autorisations Spéciales d’Absence

RAPPORTEUR : Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant,

Vu la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996,

Vu la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA),

Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu la question écrite n°30471 JO du Sénat Q du 29 mars 2001,9

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 13 septembre 2024,

Considérant que la délibération n°2015_121 du 16 novembre 2015 qui fixe les autorisations spéciales d’absence du personnel doit être abrogée,

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article L622-1 du code général de la fonction publique prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du comité social territorial.

La liste des autorisations présentées ci-dessous met à jour les autorisations applicables de droit à la Commune de Peille à l’exclusion des absences pour fêtes religieuses qui font l’objet d’une décision annuelle de l’autorité territoriale.

Il est donc proposé au conseil municipal :

• d’adopter la liste des autorisations spéciales d’absence, jointe en annexe ; • que ces autorisations d’absence sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la Commune ;

• que durant l’autorisation d’absence, les agents conservent leur rémunération et avantages indemnitaires selon les dispositions prévues par les délibérations respectives ;

Considérant que les autorisations spéciales d’absence applicables aux agents relevant du droit privé sont définies par le Code du travail,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte les propositions décrites ci-dessus.

11 - Adoption des Modifications du Règlement Intérieur du personnel communal de Peille

RAPPORTEUR : Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil municipal de Peille N°2022_73, en date du 28/06/2022, approuvant le règlement intérieur de la commune, suite à l’avis de Comité technique du centre de gestion de la fonction publique des Alpes-Maritimes, rendu dans sa séance du 20/05/2022,

Considérant qu’il s’applique à l’ensemble du personnel communal et qu’il précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.10

Considérant que le règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

1. d’organisation du travail

2. d’hygiène et de sécurité

3. de règles de vie dans la collectivité

4. de gestion du personnel

5. de discipline

6. de mise en œuvre du règlement

Considérant la nécessité pour la commune de le mettre à jour afin qu’il soit en corrélation avec le protocole du temps de travail.

Considérant que le Comité social territorial a rendu dans sa séance du 13 septembre 2024, un avis favorable au projet de modification du règlement intérieur de la collectivité pour y intégrer les autorisations spéciales d’absence ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- communique les modifications du règlement à tout agent de la collectivité de Peille, - donne tout pouvoir au Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

12 - Obligation de déposer une déclaration préalable avant de procéder à une division foncière sur le territoire communal.

RAPPORTEUR : Serge CASTAN, Adjoint au Maire

Vu la loi du 09 janvier 1985, dite « Loi montagne », relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article L 145-3 du code de l’urbanisme qui prévoit que les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées et de son article L122-5 qui indique que l’urbanisation est réalisée en continuité ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article R 2224-17 du, qui s‘applique aux systèmes d’assainissement non collectifs ;

Vu l’article R 111-10 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut-être opposé dans les conditions de l’article L 111-8, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité territoriale compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

Vu l’article L 115-3 du Code de l’Urbanisme qui permet de soumettre à déclaration préalable toutes les divisions volontaires en propriété ou jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager et qui laisse l’opportunité à la commune de s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ;

Considérant que la commune est soumise à une forte pression foncière et que ses paysages et ses espaces naturels sont à préserver ;11

Considérant qu’en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable et sous réserve que l’hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation doit-être assurée par un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité, par le plus petit nombre de points d’eau ;

Considérant que des secteurs ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif, et qu’il y a lieu de veiller par secteur d’assainissement individuel à la bonne application du règlement en vigueur ;

Considérant que la commune doit se doter d’un moyen de prévenir le morcellement des parcelles de son territoire ;

Considérant que la commune peut s’opposer à la division parcellaire si celle-ci, de par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Il est proposé au conseil municipal que toute division volontaire d’une propriété foncière par vente ou location en application de l’article L115-3 du Code de l’urbanisme soit soumise à l’obligation d’une déclaration préalable et ce, sur l’ensemble du territoire communal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte cette obligation.

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal n’avait pas délibéré pour cette obligation.

13 – Modification de la déclaration préalable pour les travaux de la salle de mariage de la Grave de Peille

RAPPORTEUR : Cyril PIAZZA, Maire

Vu le Code Général des Collectivité Locales,

Vu le Code de l’Urbanisme ,

Considérant la nécessité de réhabiliter la salle des mariages située à la Grave de Peille ; Vu la délibération n°2024_80 du 20 juin 2024 votée à l’unanimité par le conseil municipal pour autoriser la commune de Peille à déposer une demande de déclaration préalable pour les travaux de la réhabilitation de la salle des mariages située à la Grave de Peille ;

Considérant que le projet prévu à l’intérieur de la salle était d’accueillir et de mutualiser l’Agence postale de la Grave et les services de la mairie annexe ;

Considérant que ce projet a été modifié et que cette salle sera transformée en Dojo pour la pratique du judo ;

Il convient de modifier la façade et les fenêtres et portes pour ce nouveau projet.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,12

Accepte de modifier la déclaration préalable pour les travaux de la salle de mariage de la Grave de Peille ;

Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune pour déposer et signer la déclaration préalable de travaux modifiée afin de procéder aux travaux de réhabilitation de la salle des mariages située à la Grave de Peille.

Monsieur le Maire précise que les travaux du Dojo seront financés par la Fédération Française de Judo.

14 – Autorisation de déposer une déclaration préalable pour les travaux de la mairie annexe de la Grave de Peille

RAPPORTEUR : Cyril PIAZZA, Maire

Vu le Code Général des Collectivité Locales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant la nécessité de réhabiliter le bâtiment de la mairie annexe située à la Grave de Peille en vue d’y accueillir les services mutualisés de la mairie annexe et de l’agence postale communale ;

Considérant qu’il faudra, pour ces travaux de réhabilitation, modifier la façade du bâtiment et remplacer les fenêtres et portes existantes afin de permettre une meilleure économie d’énergie et de s’adapter à ce nouveau projet ;

Il convient de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme de la mairie.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune pour déposer et signer une demande de déclaration préalable pour les travaux de modification de façade et de remplacement de fenêtres et portes de la mairie annexe de la Grave de Peille.

Monsieur le Maire projette les futurs travaux de la mairie annexe à l’écran de la salle du conseil.

15 – Autorisation de déposer une déclaration préalable pour les travaux de la salle des fêtes de la Grave de Peille

RAPPORTEUR : Cyril PIAZZA, Maire

Vu le Code Général des Collectivité Locales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de réhabiliter la salle des fêtes de la Grave de Peille ;

Considérant qu’il faudra, pour ces travaux de réhabilitation, modifier la façade du bâtiment et remplacer les fenêtres existantes ;13

Il convient de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme de la mairie.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune pour déposer et signer une demande de déclaration préalable pour les travaux de modification de façade et de remplacement de fenêtres dans la salle des fêtes de la Grave de Peille.

16 – Autorisation de déposer une demande de permis de construire pour des travaux dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne gare de la Grave de Peille en pépinière d’entreprises

RAPPORTEUR : Nicole OUDINOT, conseillère municipale

Vu le Code Général des Collectivité Locales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant le projet communal de réhabiliter l’ancienne gare de la Grave de Peille en pépinière d’entreprises;

Considérant que par la délibération n°2024_79 en date du 20 juin 2024 le conseil municipal a voté à l’unanimité la déposition d’une déclaration préalable en vue de la réalisation de ces travaux ;

Il convient désormais de demander un permis de construire pour ces travaux qui précise un changement d’affectation et un remplacement des fenêtres et des portes existantes sur le bâtiment actuel.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune pour déposer et signer une demande de permis de construire pour les travaux de la réhabilitation de l’ancienne gare de la Grave de Peille en pépinière d’entreprises.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des Décisions suivantes :

N° DATE OBJET SOCIETE MONTANT TTC

DECISION

N°1/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer ATC

France – Parcelle H2108

Col Saint Pancrace

ATC France 10 103,04€ annuel

DECISION

N°2/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer

Bouygues Telecom –

Parcelle B1170 Mont Ours

Bouygues Telecom 4 681,80 € annuel14

DECISION

N°3/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer Taxi

n°1 Pierre TORDJMAN

Taxi Pierre TORDJMAN 81,94€ trimestriel

DECISION

N°4/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer Taxi

n°2 Yannick LOISEAU

Taxi Yannick LOISEAU 81,94€ trimestriel

DECISION

N°5/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer Taxi

n°3 John PERNET

Taxi John PERNET 81,94€ trimestriel

DECISION

N°6/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer Taxi

n°4 Arnaud LUNGERI

Taxi Arnaud LUNGERI 81,94€ trimestriel

DECISION

N°7/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer Alain

CASTAN – Garage n°3 Serret

Alain CASTAN 223,92€ trimestriel

DECISION

N°8/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer

Désiré WINTER – Garage

n°4 Serret

Désiré WINTER 223,92€ trimestriel

DECISION

N°9/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer

Geoffrey LEGENDRE –

Garage n°8 Serret

Geoffrey LEGENDRE 223,92€ trimestriel

DECISION

N°10/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer

Georges PERRUQUETTI –

Garage n°9 Serret

Georges PERRUQUETTI 223,92€ trimestriel

DECISION

N°11/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer

PIAZZA Aimé – Garage n°10

Serret

Aimé PIAZZA 223,92€ trimestriel

DECISION

N°12/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer

Brasserie des Ligures – 445

route des Clues

Brasserie des Ligures 821,65€ mensuel

DECISION

N°13/2025

14/01/2025 Actualisation du loyer

ERYGE – Parcelle H285 à

Buampin

ERYGE 243,17 € mensuel

DECISION

N°14/2025

17/01/2025 Renouvellement de

l’adhésion à l’ADCCFF

(Alliance Départementale

des Comités Communaux

Feux de Forêts) pour

l’année 2025

ADCCFF 526€ annuel

DECISION

N°15/2025

23/01/2025 Renouvellement de la

concession cimetière de

Mme RUSSO pour 10 ans

suite à la demande de M

MORGANTE au cimetière

de la Grave de Peille

M MORGANTE 838.47€

DECISION

N°16/2025

24/01/2025 Renouvellement de

l’adhésion à l’ADM06

(Association des Maires et

ADM06 425,33€ annuel15

des Présidents

d’Intercommunalité des

Alpes Maritimes) pour

l’année 2025

DECISION

N°17/2025

30/01/2025 Actualisation du loyer David

PANTANI appartement situé

437 route des Clues

David et Céline PANTANI 537,28€ mensuel

Note d'Information sur l'Avancement des Projets de Travaux

I. Aménagement cœur de village : Parking Mary Garden phase 2&3 ➢ Marché de travaux relatif à L’Aménagement du parking Mary Garden phases 2 et 3 cœur de village 06440 - PEILLE

➢ L’emplacement des travaux est situé Le Square Mary Garden 06440 PEILLE ➢ Le marché est conclu en 9 lots séparés.

1. Avancement

État

d'avancement

Dates clés Budget Observations

Permis

modificatif

accepté

Préparation de

chantier :

Installation,

Panneau de

chantier installé

Etude G3 en

cours

Finalisation des

plans d’EXE

Travaux :

Terrassement en

cours

Durée

prévisionnelle

des travaux :

11 mois y/c

préparation

PREVISIONNEL : 1 646 400€

HT

 Estimation après

attribution :

1 365 731€HT

Subvention accordée :

Département : 757 264 € HT

DETR : 494 000€ HT demandé

Pas de participation de la

région

Part communale : 395 136€

HT *

Réflexion autour d’un

nouvel espace poubelle à

intégrer dans le projet

*sous réserve accord DETR

2. Points de Vigilance et Problèmes Potentiels

 Seul le lot peinture/ faux plafond resté sans réponse mais sans blocage sur le projet. • Respect du budget : le choix des entreprises devra permettre de respecter le budget : 1 365 731€ HT pour 1 442 000€ HT estimé de travaux

3. Prochaines Étapes et Actions Prévues

Validation de l’étude G3 – finalisation de la G4

Agenda des festivités 2025 à intégrer & limiter la gêne aux usagers16

II. CAFE INDIEN – aménagement du sous-sol de la brasserie

➢ Contrat de travaux relatif à L’Aménagement du sous-sol de la brasserie en local de production & torréfaction de café

➢ L’emplacement des travaux est situé au sous-sol de la brasserie des Ligures à la Grave de Peille

➢ maitrise d’ouvrage / maitrise d’œuvre : mairie de Peille

1. Avancement

État d'avancement Dates clés Budget Observations

Entreprise retenue :

MAREVE : 52 049

HT (TCE hors

électricité)

Travaux

d’aménagement en

cours de

finalisation

Travaux

d’électricité en

attente de

démarrage

PREVISIONNEL : 60 000€

HT

Subvention accordée au

titre de la FNADT :

80% => 48 000€ HT

Part communale : 12 000€

HT

Les travaux

d’électricité seront

réalisés en régie.

Des fuites situées au

niveau des

évacuations de la

brasserie

ralentissent

l’exécution des

travaux (ba13 et

dalle)

2. Points de Vigilance et Problèmes Potentiels

les obstacles rencontrés :

• Retards : Des fuites situées au niveau des évacuation de la brasserie ralentissent l’exécution

des travaux – le brasseurs doit refaire ses évacuations qui sont non conformes. En attendant, nous avons procédé à la mise en place de protection .

• Respect du budget : les travaux d’électricité seront réalisés en régie afin de limiter les coûts

et rester dans le budget.

• Adaptation de la porte d’entrée suite aux informations reçu du torréfacteur : utilisation

d’un transpalette de 2m

• Repise de tranchée devant la brasserie = à reprendre – mise en œuvre et finitions non

conformes.

3. Prochaines Étapes et Actions Prévues

-maçonnerie et chape - terminée

-pose de l’ossatures des cloisons, doublage et faux plafond – fait

-installation des alimentation et évacuation plomberie – fait

-pose des menuiserie PVC - fait

-finir la pose de la porte secondaire, des équipements de plomberie

-réaliser l’installation électrique et des ventilation (régie)

- demander le raccordement électrique final (Consuel + délais Enedis long)

III. JARDIN D’ENFANTS DE LA GRAVE ET STREET WORK OUT

➢ La réfection du jardin d’enfant de la grave est en cours de préparation : ➢ L’emplacement des travaux est situé sur la parcelle du jardin d’enfant existant à la Grave de peille, chemin de l’église,17

➢ Le projet comprend également l’implantation d’un Aménagement d’un Street Work Out, ➢ maitrise d’ouvrage / maitrise d’œuvre : mairie de Peille

1. Avancement

État d'avancement Dates clés Budget Observations

a)Jardin d’enfant :

devis reçus

a)Street Work Out

devis a ré-actualiser

devis taille et

élagage des oliviers

de la parcelle

validé : Les jardins

du Mont Agel

Planning

prévisionnel :

sous réserve

cadrage.

La taille des

oliviers effectuée

en fin d’année.

a)Jardin d’enfant :

PREVISIONNEL 30 000€ HT

Demande de subvention au

département à hauteur de

80% : déposée en attente de

réponse

a)Street Work Out

PREVISIONNEL: 26 676€HT

Demande de subvention à

l’ANS : = accord à hauteur

de 13 338 €.

Demande de subvention au

département à hauteur de

20% : en attente de réponse

Mme Ellul demande

une nouvelle

proposition avec un

module centrale

proposant plus

d’activité.

2. Points de Vigilance et Problèmes Potentiels

défis majeurs :

-Respect du budget

-Respect des délais pour minimiser la gêne aux usagers

-Sécurité et conformité des installations : A prévoir : Appel à bureau de contrôle afin de respecter les normes spécifiques à ces installations.

-Satisfaction des usagers

les obstacles rencontrés :

• Retards : sans objet

• Respect du budget : sans objet

3. Prochaines Étapes et Actions Prévues

Nouvelle de demande de devis à faire puis arbitrage final et choix

Etablir les déclarations de travaux (DT)

Choisir une entreprise pour les terrassements,

IV. AMENAGEMENT PAYSAGER ET POLE MULTIMODAL SUR LE PLATEAU DE LA GARE ➢ Marché de maitrise d’œuvre en vue des travaux relatifs à l’aménagement d’une partie de la plateforme de la gare en aménagement paysager et pôle multimodal,

➢ L’emplacement des travaux est situé sur le plateau de la gare – à la Grave de Peille ➢ maitrise d’ouvrage : commune de Peille

➢ maitrise d’œuvre : cabinet MARMOSA

1. Avancement

État d'avancement Dates clés Budget Observations18

Permis déposé – en

cours d’instruction

DCE proposé - à

valider

Planning

prévisionnel :

sous réserve

cadrage.

PREVISIONNEL :

176 600€ HT

Subvention demandée :

DSIL => non retenue

Fond vert et département

=> en attente

Subvention accordée par la

région : 20% => 35 340€

HT

Part communale 20%:

35 340€ HT

Demande de

reconduction sur

2025

2. Points de Vigilance et Problèmes Potentiels

les obstacles rencontrés :

• Retards : Phase préparatoire : demande de modification de pièces lors de l’instruction – en

cours

• Respect du budget : sans objet

3. Prochaines Étapes et Actions Prévues

- Etablir les déclarations de travaux (DT)

- finaliser les demandes et reconductions de demandes de subvention,

- Choix d’un bureau de contrôle et d’un coordinateur SPS,

- Consultation à lancer

- Vérifier le planning des manifestations 2025 et l’intégrer à l’exécution

V. MUTUALISATION MAIRIE ANNEXE ET AGENCE POSTALE – LA GRAVE DE PEILLE

➢ Projet de rénovation et réaménagement de l’actuelle Mairie annexe en vue d’y installer les services de la mairie annexe et de l’agence postale dans le cadre d’une mutualisation de services.

➢ maîtrise d’ouvrage / maîtrise d’œuvre : mairie de Peille

1. Avancement

État d'avancement Dates clés Budget Observations Projet architectural

validé

Projet repensé pour

l’intégrer au projet

global de pole

multigénérationnel

au cœur de la Grave

Planning

prévisionnel :

sous réserve

cadrage.

PREVISIONNEL : 40 000€

HT initialement

Subvention demandée :

fond de péréquation de la

poste à hauteur de 50% =>

en attente réponse

Part communale : 20 000€

HT

Subvention sur la

base de 40k€

2. Points de Vigilance et Problèmes Potentiels19

défis majeurs :

Respect du budget

Respect des délais : coordination avec les services techniques de la poste Satisfaction des usagers et continuité des services

les obstacles rencontrés :

• Retards :

• Respect du budget :

3. Prochaines Étapes et Actions Prévues

-modification de la DP initiale (salle des mariages)

-réalisation des plan d’EXE pour permettre une ouverture dans un mur porteur

VI. CREATION D’UN ESPACE MULTI-GENERATIONNEL& MULTI-ACTIVITES

➢ Projet de rénovation des locaux du centre administratif de la Grave afin d’y accueillir des associations et les services mutualisé de la mairie et de l’APC

➢ maitrise d’ouvrage / maitrise d’œuvre : mairie de Peille

1. Avancement

État d'avancement Dates clés Budget Observations Projet a l’étude :

Demande conseil

aménagement: JADE

BARBOSA =>

4150€ HT

Devis en cours

Planning

prévisionnel :

sous réserve

cadrage.

 Inaugurati

on

envisagé

SEPT 2025

(dojo

Daniel

Cravea &

Salle des

fêtes)

2. Points de Vigilance et Problèmes Potentiels

A / PRIORITE : <01/01/2025

-préparer la maison blanche en vue d’y accueillir L’atelier couture,

-Le mini club sera transféré à la salle Yvette Nicolaï

TRAVAUX A FAIRE :

 MAISON BLANCHE :

Priorité sur INTERIEUR et accès => phase 2 = EXTERIEUR

• devis peinture à Delgado reçu

• maçonnerie muret à reprendre = ST + demande faite a Giordano pour remise en état du portillon et barreaudage => attente devis / intervention sur décembre

 SALLE YVETTE NICOLAI :20

• Réalisation d’un placard a porte coulissante pour stockage du matériel

En parallèle :

B/ Dans un second temps : le futur DOJO sera transféré dans l’actuelle salle des mariages  Des demandes de subvention seront faites via l’ASCP et la fédération de judo

C/ la mairie annexe accueillera l’APC – voir ci-dessus (point V)

D/ rénovation de la salle des fêtes

VII. REHABILITATION DE L’ANCIENNE GARE EN PEPINIERE D’ENTREPRISES – LA GRAVE DE PEILLE

➢ Réhabilitation de l’ancienne gare en pépinière d’entreprises

1. Avancement

État

d'avancement

Dates clés Budget Observations

DCE en cours

d’établissement

Délibération

pour permis de

construire en

cours

Dépôt permis

Planning

prévisionnel :

sous réserve

cadrage.

Montant global du projet :

471 200.00€

Maitrise d’œuvre du projet

retenue : cabinet Griesmar

architecte

Montant des honoraires Moe (

missions de bases) = 35 000€

+ Missions DIAG et OPC : 4

000€

Montant estimés des travaux :

390 000.00€ HT

2. Points de Vigilance et Problèmes Potentiels

défis majeurs :

Respect du budget

Respect du planning

Optimisation des services de la pépinière

les obstacles rencontrés :

-afin de répondre à la règlementation accessibilité , un WC PMR doit être prévu en RDC (maison APN ou ex hall de gare) ,

-afin de répondre à la réglementation incendie et moyen de secours et au vu de la hauteur du bâtiment, les contraintes de résistance au feu des matériaux seront augmentées, et les escaliers devront être encloisonnés,

-pour répondre aux code du travail, de la lumière naturel doit être apportée dans l’aménagement des combles, cela nécessitera certainement le rajout d’un velux.

3. Prochaines Étapes et Actions Prévues

dépôt de permis (après validation)21

VIII. MISE EN PLACE DE BADGE POUR ACCES A LA DECHETERIE DE ST MARTIN A COMPTER DU 01/03/2025

➢ Badges d’accès obligatoire à partir du 01/03/2025,

➢ Elu referent : M Castan Serge

à venir :

 Installation de barrières à l’entrée de la déchetterie avec ouverture sur présentation du badge,

 Contrôle et enregistrement des passages par l’agent de déchetterie,  1 badge par foyer et non par personne

 16 voyages/an gratuit puis payant – peu importe le véhicule (fourgon = vl = 1passage )

 badge bleu pour peille uniquement – les badges jaunes de la CCPP ne seront pas valides,

 les cartes sont réservées aux particuliers et ne pourront pas être prêtées aux professionnels

Monsieur le Maire précise que des permanences en mairie seront organisées pour renseigner les administrés.

IX. PANNEAU D’AFFICHAGE LIBRE

➢ Réalisation et installation de 10 panneaux d’affichage libre sur la commune ➢ Elu referent : M Castan Serge

➢ Fabrication : M Giordani Frederic

➢ Installation : service technique

 Choix des emplacements

St Martin : 1 - Espace « Coton » / 2 - espace téléphérique / 3 - carrefour RD53 / RD153(st Agnes) Peille : entrée agglomération 4 - (RD53 / descente du capitaine Chauncey) et 5 - Pous / 6 - St Roch suivant projet d’aménagement / 7 - virage du Serret

La Grave : Entrée d’agglomération : 8 - coté garage des clues et 9 - pont Vicat / 10 - trottoir du giratoire ( RD53 – chemin du Nougaret)

 Début fabrication annoncé pour fin février

X.PROJETS VILLAGE D’AVENIR

Le programme « Village d’Avenir », inclus les projets suivants :

1/ Aménagement entrée de village St Roch

 La mairie sollicitera les services d’un architecte paysagiste

2/Maison Asso : réhabilitation de l’ancienne boulangerie en pole médicale et gite  Visite des ACPC à venir

 Sollicitation de l’ANCT pour création en RDC, d’un espace de santé modulable composé de 2 pièces de 15m2 et d’un espace ouvert multi activité, ainsi que des gites en N+1 avec accès séparés et réflexion sur les abords

3/Auberge du col de la Madone : Réhabilitation de l’ancienne auberge en café « des champions ».  Visite des ACPC à venir

 Nouvelle DP pour mise hors d’eau et hors d’air le bâtiment22

XI. TRAVAUX ENEDIS - GALEMBERT / RD 53 / VILLAGE – A VENIR ➢ Projet annoncé pour la dépose de 2km de lignes ENEDIS aérienne, et 5km de pose de réseaux souterrains sur la départementale de PEILLE et village de PEILLE ➢ Départ du poste du Galembert vers la rd 53, direction le village , puis remontée vers le poste situé chemin des Carcais.

➢ maitrise d’ouvrage : ENEDIS

Points de Vigilance et Problèmes Potentiels

Coactivité avec le chantier du parking Mary Garden,

Fermeture possible de route à prévoir : Galembert, st Bernard, RD53

Passage à proximité de l’église de peille (bâtiment classé)

 Solutions envisagées :

La partie en agglomération sera réalisée à partir de septembre 2025,

La partie hors agglomération est annoncée en mars 2025,

Travaux de nuit envisagés si coupure totale ( pont, tunnel, largeur insuffisante), si non circulation alternée

Constat d’huissier demandée

 Avancement

Marquage des réseaux en cours sur la RD53

La séance est levée à 20 heures.

La secrétaire de séance, Le maire,

Mme Nicole OUDINOT. M. Cyril PIAZZA.