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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0047 ConventionCoordinationVoltalis
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0047 ConventionCoordinationVoltalis)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
De
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Convention de
développement de l'effacement diffus sur le territoire
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice :
74
Présents : 64
Pouvoirs : 6
Absents : 0
Excusés : 10
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 MARS 2021
Délibération n°DEL-2021-0047
coordination avec Voltalis pour le
Le 08 mars 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 02 mars 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETT, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET,
N'ayant pas pris part au Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès vote :0 DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Chrisielle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, AG R 22 Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, $ : Olivier ROZIAU, Franck SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, et affichage le Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc AG. 2. 21 FILLON
Pouvoir: Christophe BORG à Damien VYNCXK, Patricia BAGA à Hervé LENOIRE, Brigitte DULONG à Nelly GADEL, Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Clara MONTEIL à Patrick BEAU, Cécile ROBIN à Cédric ARMANET
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe LORIMIER
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa
compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, VU le Plan Climat Energie Territoriale du Grésivaudan,
VU l'engagement TEPOS-CV de la communauté de communes,
L'électricité est une source d'énergie encore difficile à stocker. Et pour fonctionner, le
système électrique doit ajuster en temps réel la production aux fluctuations de la consommation.
En France, c'est RTE [Réseau de Transport d'Electricité) qui est chargé de maintenir
l'équilibre entre l'offre d'électricité et la demande.
Ainsi, pour garantir l'équilibre en cas de creux de consommation d'électricité, RTE
peut limiter l'activité ou mettre à l'arrêt certaines centrales de production. A l'inverse,
lorsqu'intervient Un pic de consommation ou Une baisse de la production, le système
électrique doit également agir rapidement. I| convient alors de mettre en œuvre des solutions efficaces pour maintenir de façon dynamique l'équilibre et garantir l'approvisionnement électrique.
L'effacement de consommation électrique, appelé également gestion active de la consommation, ou parfois «effacement diffus», est Une solution innovante permettant de mieux piloter la consommation d'électricité. L'effacement est
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de-sa publication.
nt IMPRIME VERT 540330 - 09 Favréque généralement utilisé quand la consommation d'électricité est plus élevée que sa production.
Pour organiser l'effacement des consommations, RTE s'appuie sur deux grands types
de consommateurs : les industries et les particuliers. À eux deux, ils rassemblent plus de
la moitié de la consommation d'électricité en France.
D'après RTE, le secteur résidentiel totalise 35,7% de la consommation finale d'électricité de l'Hexagone, ce qui est considérable. Moins connue du grand public mais plus récente et plus complexe que l'effacement industriel, la gestion active de la consommation des particuliers où effacement résidentiel, n'en est pas moins une solution très efficace. Elle a également l'avantage de placer le consommateur au cœur du dispositif et de le rendre acteur de la transition énergétique.
La société Voltalis a été créée en 2006. Certifiée par RTE en 2008, cette société est le
premier opérateur européen de flexibilité électrique, spécialiste de la gestion active de la consommation des particuliers. Il installe gratuitement chez les foyers chauffés à l'électricité volontaires un petit boîtier intelligent relié aux radiateurs et ballon d'eau chaude {déjà 100 000 boitiers déployés). Il est soutenu financièrement par la Banque européenne d'investissement.
En cas de déséquilibre sur le réseau électrique, Voltalis optimise en temps réel la
consommation des appareils connectés via son boîtier: c'est la gestion active de la
consommation, ou effacement résidentiel. Le boîtier d'effacement de consommation de Voltalis procède alors à de très courtes modulations sur le chauffage électrique et le ballon d'eau chaude des foyers équipés. Une fois agrégées, ces baisses de consommations offrent au système électrique une flexibilité non négligeable. À l'échelle individuelle, ces modulations de consommation génèrent des économies d'énergie (jusqu'à 15% d'économies d'énergie) sans aucun impact sur le confort des occupants. Elles sont en effet imperceptibles puisqu'une modulation dure environ 10 minutes maximum. La température du foyer n'a pas le temps de baisser, du fait de l'inertie thermique du logement. L'habitant dispose également d'une application lui permettant de suivre ses consommations et de piloter ses radiateurs, ce qui concourt aussi aux économies d'énergie.
Le Grésivaudan représente un potentiel de 11 282 résidences principales chauffées uniquement à l'électrique. Le projet proposé consiste à équiper au moins 1 700 foyers. Cela représenterait 8 000 heures de travail pour des électriciens et conseillers terrain locaux.
ll est proposé que Le Grésivaudan soutienne et accompagne le déploiement de ce projet au moins sur les 8 communes qui représentent 50 % du potentiel du territoire du Grésivaudan {Saint Ismier, Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot, Saint Martin d'Uriage, Allevard, Le Touvet, Le Versoud).
Ce partenariat se matérialise par la signature d'Une convention déterminant les
engagements réciproques des parties: Le Grésivaudan facilitera et organisera
l'information des habitants de la communauté de communes sur l'effacement diffus
dans le but de susciter Une large mobilisation et permettre aux volontaires de
s'équiper et en bénéficier rapidement
Voltalis mobilisera les ressources permettant de satisfaire les demandes d'installation,
selon l'objectif et le calendrier définis conjointement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Volialis, en accord avec Le Grésivaudan, adaptera les documents de
communication et prendra en charge les impressions. Il fnancera aussi les installations
et s'occupera des recrutements des animateurs relais et installateurs.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
- que Le Grésivaudan apporte son soutien à la démarche de développement de l'effacement diffus sur le territoire de la communauté de communes par Voltalis :
de l'autoriser à signer la convention de coordination pour le développement de l'effacement diffus avec Voltalis telle qu'annexée à la présente délibération ;
de l'autoriser à signer tous les actes afférenis à celte affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 08 mars 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
IMPRIME VERT 5403300910 Fou LD
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION DE COORDINATION
POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EFFACEMENT DIFFUS A
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan
Représentée par Monsieur Henri Baile, Président
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
Et
La société Voltalis
Représentée par Monsieur Mathieu Bineau, Directeur général
Ci-après désignée « VOLTALIS »
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0047-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 2
Etant préalablement rappelé que :
En conjuguant politiques incitatives et efforts sur ses propres moyens de fonctionnement, Le Grésivaudan se veut un territoire modèle dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le Grésivaudan joue son rôle de collectivité coordonnatrice de la transition énergétique et de l’adaptation au changement climatique en élaborant notamment son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Transversale et multi partenariale, cette trajectoire de la politique Climat Air Energie du Grésivaudan doit fédérer les prises de conscience et impulser la mise en mouvement de tous les acteurs du territoire.
Le PCAET du Grésivaudan, document stratégique et opérationnel de référence qui prend en compte l’ensemble des enjeux climat, air, énergie, s’applique à l’échelle du territoire du Grésivaudan. Le PCAET mobilise et implique, aux côtés des collectivités, tous les acteurs du territoire : entreprises, associations, citoyens… Les différentes actions concernant les enjeux énergétiques et environnementaux ont été construites à travers 6 axes.
Le Grésivaudan s’inscrit également dans une démarche TEPCV partagée pour tendre localement à être un territoire à énergie positive.
C’est dans le cadre de ces initiatives du Grésivaudan que l'effacement diffus, ou gestion active de la demande électrique, dont la mise en œuvre offre aux consommateurs la possibilité de réaliser des économies d’électricité, a été retenu.
L’effacement diffus est un nouveau mode de régulation des équilibres électriques mis au point par VOLTALIS, qui consiste à produire des économies d’énergie chez les consommateurs d’une façon coordonnée en fonction des besoins du système électrique dans son ensemble.
Pour le système électrique, l’effacement diffus permet de réduire de façon prédictible et en temps réel la demande d’électricité d’une région ou du pays, et ainsi de répondre aux déséquilibres du réseau électrique, en particulier à la pointe ou pour faire face à des aléas divers, en alternative à l’activation de moyens de production.
Pour les adhérents, cette régulation se traduit par des réductions de consommation préservant leur confort, donc des économies d’énergie induisant une baisse de leur facture.
Pour la collectivité, cette capacité d’effacement permet de limiter le recours à des productions d’électricité d’appoint comme les centrales à énergies fossiles, ou de lisser la production d’énergie renouvelable, induisant une réduction des émissions de CO2,
Les consommateurs pouvant se porter volontaires sont uniquement ceux qui disposent de locaux chauffés à l’électricité, ce qui est le cas de plus de 11 282 foyers au Grésivaudan ainsi que de bâtiments à usage professionnel (bureaux, commerces, etc…).
La participation à l’effacement diffus suppose l’installation sur site d’un boîtier connecté via le tableau électrique notamment aux appareils thermiques (radiateurs, chauffe-eau…) qui sont les plus énergivores et dont la modulation préserve le confort d’utilisation. Ce boîtier offre également à l’adhérent un suivi détaillé de sa consommation électrique accessible en temps réel via l’Internet.
VOLTALIS finance la totalité de l’investissement pour le déploiement sur les territoires partenaires : elle met son boîtier à disposition de ses adhérents sans aucun frais (ni pour eux ni
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0047-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 3
pour le Grésivaudan), et prend en charge leur installation sur site par des électriciens habilités dont elle assure la formation à cette fin. VOLTALIS est rémunérée par les opérateurs du système électrique, dont RTE, filiale d’EDF en charge du réseau de transport d’électricité et notamment de l’ajustement en temps réel entre l’offre et la demande nécessaire pour préserver l’équilibre du réseau et donc la sécurité d’approvisionnement électrique du pays. VOLTALIS est le seul « Acteur d’ajustement diffus » qualifié à ce titre par RTE (depuis 2008).
Le Grésivaudan a pris connaissance de cette activité nouvelle développée par VOLTALIS et constaté qu’elle répond à ses propres objectifs de développement durable notamment en combinant la réalisation d’économies d’électricité pour les consommateurs et la baisse des émissions de CO2 pour la collectivité.
Le Grésivaudan a donc décidé d’établir la présente convention de coordination avec VOLTALIS dans le but de renforcer cette action de développement durable en mettant en œuvre une politique locale structurée destinée à sensibiliser les utilisateurs potentiels du service, attirant plus rapidement l’investissement de VOLTALIS sur son territoire au bénéfice de ses habitants.
Pour cela :
Le Grésivaudan s’est donné pour objectif de faciliter et d’organiser l’information des habitants de la communauté de communes sur l’effacement diffus dans le but de susciter une large mobilisation et permettre aux volontaires de s’équiper et en bénéficier rapidement.
de son côté, VOLTALIS mobilisera les ressources permettant de satisfaire les demandes d’installation, selon l’objectif et le calendrier définis conjointement.
La présente convention de coordination a pour objet de définir les modalités de ce partenariat entre Le Grésivaudan et VOLTALIS.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210308-DEL-2021-0047-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 4
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coordination entre Le Grésivaudan et VOLTALIS afin de faciliter l’information des habitants sur l’effacement diffus réalisé par VOLTALIS, et, pour ceux qui le souhaitent, l’équipement de leurs logements ou bâtiments éligibles du boîtier mis à disposition par VOLTALIS en vue de leur participation à l’effacement diffus.
Article 2 : Sites concernés et modalités pratiques
Sont susceptibles d’être équipés pour pouvoir participer à l’effacement diffus les sites présentant une consommation électrique modulable significative, donc des locaux chauffés à l’électricité à usage résidentiel (logements, hébergement) ou professionnel (bureaux, commerces, bâtiments publics, etc…).
Au terme du présent partenariat, l’équipement des sites est réalisé sans aucun frais pour l’adhérent, ni pour la mise à disposition du boîtier ni pour son installation et un suivi de ses consommations est proposé gratuitement à chaque adhérent, accessible via Internet au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès personnel.
En cas de résiliation par un particulier de son contrat avec VOLTALIS et de son adhésion à l’effacement diffus, pour quelque motif que ce soit, VOLTALIS procédera sans délai à la désactivation à distance du service mais les équipements VOLTALIS installés seront laissés en place, pour permettre à un futur occupant de bénéficier de la solution sans délai d’installation.
Article 3 : Rôle du Grésivaudan
Ayant l’objectif de susciter rapidement une large adhésion des habitants chauffés à l’électricité, le Grésivaudan organisera dès signature de cette convention la sensibilisation et l’information du public et des différents partenaires et relais pouvant être mobilisés.
Les moyens mis en œuvre pourront porter sur la diffusion d’information et de documentation habituellement utilisés par le Grésivaudan :
à ces partenaires et relais avec pour objectif de les mobiliser eux-mêmes dans l’information du public,
directement au grand public.
Ces actions seront menées en accord avec VOLTALIS qui apportera au Grésivaudan son assistance technique et les moyens nécessaires à la définition des contenus et le ciblage des
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 5
destinataires de cette information, afin de favoriser les actions les plus efficaces au vu de l’expérience acquise sur d’autres territoires.
Le Grésivaudan accorde par ailleurs à VOLTALIS le droit de la mentionner comme partenaire dans des documents de communication (présentation, site Internet…). Le Logo du Grésivaudan pourra être utilisé à cet effet.
Article 4 : Rôle de VOLTALIS
VOLTALIS s’engage à apporter à Le Grésivaudan son assistance technique dans la conduite de ce projet dès le stade de la diffusion de l’information à destination des habitants, comme indiqué ci-dessus, puis pour l’organisation des installations sur sites, et pour le suivi des opérations.
Pour réaliser ces installations, le rôle de VOLTALIS portera sur :
l’organisation, avec l’appui de ses prestataires locaux et partenaires, et sous réserve de confirmation pour chacun des conditions technico-économiques pertinentes pour ce faire (chauffage électrique, conformité de l’installation électrique, etc…), de l’équipement des foyers, entreprises et bâtiments publics désireux de participer à l’effacement diffus ;
l’acceptation de leur adhésion pour participer à l’effacement diffus qu’elle opérera gratuitement ;
la mise à disposition du nombre d’équipements nécessaires sur le territoire du Grésivaudan selon des objectifs et calendriers conjointement fixés pour répondre à ces demandes ;
la prise en charge du coût de ces installations et la mise à disposition sans frais de ses boîtiers, étant précisé que les partenaires laisseraient à sa discrétion le bénéfice d’éventuels certificats d’économie d’énergie auxquels pourraient donner lieu ces actions ;
la participation à des actions d’information du public et des relais désignés par le Grésivaudan.
De plus, VOLTALIS fournira au Grésivaudan, sur sa demande, des informations synthétiques lui permettant de :
suivre l’avancement des déploiements, notamment pour lui permettre de cibler au mieux ses actions d’information,
établir et diffuser, en accord avec VOLTALIS, et en principe une fois par an, une synthèse des résultats obtenus à l’échelle de son territoire, tant en termes d’équipement aux fins d’économies d’énergie que de réduction des émissions de CO2.
Article 5 : Pilotage et coordination
Afin de faciliter la coordination de leurs actions et analyses, les Parties veilleront à ce qu’un suivi régulier soit réalisé, en vue de définir les orientations prioritaires et d’évaluer les progrès
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 6
réalisés vers les objectifs du programme, et, le cas échéant, de définir ensemble les évolutions ou les suites à donner.
En particulier, un rapport sur l’avancement du programme et les modalités de sa mise en œuvre, notamment en nombre de boîtiers installés, sera établi conjointement comme indiqué ci-dessus.
Article 6 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. A son terme, elle sera renouvelée par reconduction expresse.
Toute modification de contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Elle pourra être dénoncée par anticipation par l’une ou l’autre des Parties pour un motif d’intérêt général ou règlementaire, ou pour non-respect de l’une de ses dispositions. La résiliation doit alors être notifiée par la Partie concernée avec un préavis de un (1) mois, étant entendu que les Parties s’engagent à examiner préalablement de bonne foi les éventuels moyens de remédier à la situation.
Article 7 : Litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable.
Dans l’hypothèse où la conciliation échouerait, il est expressément convenu que tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Paris, compétent pour la présente convention.
Fait à [ville], le [date],
Mathieu BINEAU
Directeur général VOLTALIS
Henri Baile
Président de la communauté de communes Le
Grésivaudan
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