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Arrêté - AM29 2024 portant refus du transfert du pouvoir de police de la publicite
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Miserey-Salines.
Lien du pdf (Arrêté - AM29 2024 portant refus du transfert du pouvoir de police de la publicite)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
0 3 à & 625-212608817-20240617. 170624202024 AR] MISEREY SALINES Accusé certifié exécutoire
ARRETE MUNICIPAL N° 29/2024
portant refus du transfert du pouvoir de police
MISEREY-SALINES de la publicité au président de l’EPCI
Le Maire de Ja commune de MISEREY-SALINES,
Vu Particle 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Va l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au transfert des pouvoirs de police du maire à la présidente d'EPCL
Vu l’article 250 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la compétence Plan Local d’Urbanisme et Règlement Local de Publicité exercée par Grand Besançon Métropole,
Considérant que le Maire de la commune de MISEREY-SALINES exerce le pouvoir de police de ia publicité depuis le 1% janvier 2024,
Considérant que l’article 17 de la loi précitée prévoit un transfert automatique de ces prérogatives des communes membres vers la Présidente de Grand Besançon Métropole qui exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de Règlement Locat de Publicité,
Considérant toutefois qu’avant le 1° juillet 2024, le Maire peut s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité à la Présidente de GBM,
Considérant qu'à cette fin, il convient de notifier l’opposition à la Présidente de Grand Besançon Métropole,
ARRETE :
Article 14: Le Maire de la commune de MISEREY-SALINES, M. FELT Marcel, s'oppose au transfert du pouvoir de police de la publicité à Mme VIGNOT Anne, Présidente de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme La Présidente de la commmauté urbaine de Grand Besançon Métropole.
Fait à Miserey-Salines, le 17 juin 2024
Marcel FELT, Maire.
MAIRIE DE MISEREY-SALINES ® 13 rue du 9 Septembre ® 25480 MISEREY-SALINES
Tél 03 81 58 76 76 M Fax 03 81 58 85 83 m mairie@miserey-salines.fr