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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Arrêté - Arret 2024 54 pouvoir de police de publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2024 / 54
Arrondissement de Millau
COMMUNE DE REQUISTA
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU
MAIRE DE LA COMMUNE DE REQUISTA.
ARRETE DU MAIRE DE REFUS DE TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE AU PRESIDENT DE L’EPCI
Le maire de la commune de REQUISTA,
Vu Particle 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,
Vu Particle L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu Particle 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la compétence PLU ou RLP exercée par la communauté de Communauté de Communes du Réquistanais,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1°‘ janvier 2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité,
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1+ juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition,
ARRETE :
Article 1“ : Le Maire de la commune de REQUISTA, s’oppose au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la communauté de communes du Réquistanais.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de la communauté de communes du Réquistanais et transmis à Monsieur le préfet de l’Aveyron au titre du contrôle de légalité.
Fait à REQUISTA, le 06 juin 2024
Le Maire,
Michel CAUSSE.
« DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : bttps:/www telerecours fr.
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240606-2024AR54-AR
Reçu le 06/06/2024