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Déliberation - dc.23.063 demande de subvention pact 2024
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.23.063 demande de subvention pact 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.23.063
portant sur la
Demande de subvention au titre du PACT auprès de la Région Centre — Val de Loire
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à demander, par délégation, à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, de fonctionnement ou d'investissement, dans le domaine des travaux, des fournitures et des services, et sans limite de montant,
Vu la Dotation Générale de Décentralisation et notamment le concours particulier pour les bibliothèques ;
DECIDE
Article 1°: La saison culturelle 2024 de La Ville est susceptible d'être subventionnée par la Région Centre dans le cadre d'un PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire), partagé avec la commune de La Chapelle Saint Mesmin, à hauteur de 40 % du budget artistique maximum selon les critères d'éligibilité de la Région.
Un dossier a été déposé le 16 novembre 2023 auprès du Conseil Régional pour une demande de subvention de 36 O0CE, sur la base d'une saison culturelle 2024 d’un montant de 90 000€.
Article 2 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 4 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire.
A Ingré, le
Certifie sous sa responsabilité Caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Publié ou notifié-le : _ {} 7 DEC. ÿ
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DC_23_063
Objet : demande de subvention au titre du PACT auprès de la
Région Centre - Val de Loire
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.1 - Demandes de subvention.
Identifiant unique : 045-214501694-20231207-DC_23_063-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20231207-DC_23_063-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Type Taille
text/xml 945 o
application/pdf 209.2 Ko
Nom original : DC.23.063 - DEMANDE DE SUBVENTION PACT 2024.pdF
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20231207-DC_23_063-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté 7 décembre 2023 à 15h07min22s
En attente de transmission 7 décembre 2023 à 15h07min45s
Transmis 7 décembre 2023 à 15h08min00s
Acquittement reçu 7 décembre 2023 à 15h08min13s
Page 1
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2023-12-07