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Déliberation - Delibs09 10 32?1289901566
Document publié le Jeudi 16 septembre 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs09 10 32?1289901566)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DELIBERATION N°32
Cession de l’ancienne école maternelle Boudier sise rue du 74ème
Régiment d’Infanterie à Sodineuf Habitat Normand
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants :39
LE 23 SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 16 septembre 2010 et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien (à partir de la question n° 8), Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Yolanta, M. BOUDIER Jacques,
Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question 7), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean Claude, Mme Danièle THETIOT, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André,
Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LECANU Lucien (de la question n° 1 à n° 7), M. MENARD Joël, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à n° 6), Mme EMO Céline, Mme LEMOINE Françoise, Mme ORTILLON Ghislaine.
Pouvoirs ont été donnés par M. LECANU Lucien à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 7), M. MENARD Jöël à M. DUTHUIT Michel, Mme AUDIGOU Sabine à Mme GAILLARD (de la question n° 1 à la question n° 6), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEMOINE Françoise à M. BAZIN Jean, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... 98
M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre de ses mises en vente de patrimoine immobilier permettant une meilleure gestion des bâtiments communaux, la Ville a proposé à Sodineuf Habitat Normand d’acquérir le site de l’ancienne école maternelle Boudier sise rue du 74ème Régiment d’Infanterie, afin de poursuivre ses opérations de construction de logements locatifs sociaux en cours sur le site de l’ancien groupe scolaire.
La parcelle, cadastrée section BT n° 74, d’une superficie d’environ 3500 m², est édifiée d’un bâtiment scolaire d’environ 840 m² constituant les anciens locaux de l’école maternelle Boudier. Cette parcelle est à proximité immédiate du golf. Elle a été évaluée par le service France Domaine à 65 € le m², soit 225 000 € en chiffres arrondis, non compris les frais de démolition. Le surplus engendré par le coût de démolition du bâtiment existant qui s’élève, selon les estimations de Sodineuf Habitat Normand, à 61 500 €, lui permet difficilement d’obtenir un équilibre financier d’opération. Sodineuf Habitat Normand a donc sollicité la Ville pour que ce surcoût soit pris en compte dans la négociation amiable.
La Ville a ainsi proposé à Sodineuf Habitat Normand, qui l’a accepté par courrier en date du 27 juillet 2010, de céder le terrain au prix de 202 500 €, soit une diminution tolérée par le service France Domaine de 10% du prix de l’évaluation.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2005, et en accord avec Monsieur le Préfet de la Région de Haute-Normandie en date du 10 mai 2005, le groupe scolaire a été fermé et désaffecté à compter du 1er septembre 2005. Un arrêté municipal en date du 14 juin 2010 a prononcé la fermeture de l’établissement. Il convient également de déclasser le site afin de pouvoir le céder.
Considérant l'avis émis par la commission n° 6 qui s'est réunie le 14 septembre 2010.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser :
- le déclassement du domaine public de l’ancienne école maternelle Boudier sise rue du 74ème Régiment d’Infanterie, désaffectée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2005,
- la cession à Sodineuf Habitat Normand de l’ancienne école maternelle Boudier, propriété cadastrée section BT n° 74 pour une superficie d’environ 3500 m² au prix estimé par le service France Domaine, diminué de 10%, soit 202 500 €,
- Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant le notaire de la ville de Dieppe.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Annie HERRIOU
Directrice Générale Adjointe des services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire