unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 11 15 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 11 15 Conseil PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 11 15 Conseil PV)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Banque, PV conseil 15.11.2022

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 15 novembre 2022 à 20h00

Salle du SMITED à Champdeniers

Membres présents à la séance :

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

Mme BIEN Michèle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe Excusé – Pouvoir à ONILLON Denis

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice Absent

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine Excusée – Pouvoir à MOREAU Loïc

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry Excusé

M. LIBNER Jérôme Excusé – Suppléance : CELERAU Florent

Mme MARSAULT Annie Absente

M. MEEN Dominique Excusé

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick

M. POUSSARD Yves Absent

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD Audrey

Mme SAUZE MagaliePV conseil 15.11.2022

2

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à BAILLY Christiane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie Excusée – Suppléance : GUITTON Claude

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 34

Pouvoirs : 4

Votants : 38

Date de la convocation : 10 novembre 2022

Secrétaire de séance : Madame Christiane BAILLY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation PV conseil du 18.10.2022

2. MAISON SANTE COULONGES :

a. Cabinet médical - restitution diagnostic

b. Validation esquisse architecte

c. Affermissement MOE -missions optionnelles

3. ENFANCE JEUNESSE :

a. Activité Périscolaire- tarifs 2023

4. OMBRELLE :

a. Démolition maison d’habitation

5. SICTOM

a. Contractualisation reprise déchets DEEE

6. MARCHES PUBLICS

a. Attribution fourniture repas 2023

7. GESTION PATRIMOINE

a. Radiation servitude sur parcelle 1170 – Beugnon Thireuil

b. Achat réserve foncière st Pompain après division parcellaire

c. Cession bande terrain CCVG /Commune de Coulonges

8. SAAD (pour information)

a. Restitution rencontre département

9. Relevé des décisions prises par délégation

10. Informations et questions diverses



Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 20h00.

1. Approbation PV conseil du 18 octobre 2022 – Délibération D2022_9_1

M. DEDOYARD n’était pas absent à la séance du 18 octobre 2022 mais excusé. Le compte rendu est rectifié en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022.PV conseil 15.11.2022

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MAISON DE SANTÉ COULONGES SUR L’AUTIZE - Délibération D2022_9_2

En présence de M. Luc Cogny, architecte

M. le Président rappelle les délibérations prises par le conseil communautaire : - le 22.03.2022 portant approbation du pré-programme détaillé du projet de création – extension de la maison de santé pluri professionnelle - MSP

- le 28.06.2022 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet Luc Cogny missionné pour réaliser le diagnostic du cabinet médical existant et les esquisses du projet de création – extension de la MSP.

M. Cogny remercie l’assemblée de lui avoir confié ces missions et présente dans un premier temps le diagnostic du cabinet médical établi lors de sa visite avec le bureau d’études, puis les plans du projet de la MSP qui occupe l’emprise foncière presque en totalité.

1. Diagnostic cabinet médical existant

Le cabinet médical de 210m², construit en 1996 sur une parcelle de 1066 m² située en zone UR du PLUi Gâtine- Autize, est propriété de la SCI Les Chalonnières. Il accueille exclusivement des médecins.

Un avis des Domaines a été sollicité pour connaitre l’évaluation financière en vue de son acquisition par la communauté de communes

Le bâti actuel est en bonne santé et a été bien entretenu (visites périodiques à jour). Il nécessitera très peu d’interventions techniques par le cabinet qui conservera les cloisons phoniques (en bon état) et réalisera quelques aménagements, à minima.

2. Esquisse création-extension maison de santé pluriprofessionnelle

M. Cogny précise que le travail présenté et décomposé en 2 pôles, répond aux demandes émises par les utilisateurs lors des différentes réunions.

Il évoque également les réflexions menées en amont par son cabinet :

- Composition du projet avec un dénivelé de terrain de + 1,30m (contrainte non perçue au départ) - Aménagements des abords :

o Flux plus important de véhicules qui nécessite un élargissement d’1,50m du chemin des Chalonnières pour le croisement des véhicules

o Création de places de stationnements supplémentaires pour les professionnels et les patients avec réflexion sur les espaces verts et sur des places de stationnements plus drainants.

M. Cogny commente les plans du futur aménagement du cabinet actuel, puis de l’extension :

Pôle 1 – Ancien cabinet médical

A l’extérieur, les stationnements sont conservés avec réduction de l’espace de circulation pour permettre la création d’espaces verts.

A l’intérieur, la configuration actuelle est conservée : installation en lieu et place des bureaux médecins installés dans l’extension neuve de 3 bureaux infirmiers, 1 bureau polyvalent avec accès direct par l’extérieur, 1 salle d’attente, des WC, 1 local DASRI.PV conseil 15.11.2022

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Pôle 2 – Extension / construction en forme de L inversé

- 1ère partie construite dans le prolongement de l’ancien bâtiment sur le même dénivelé. Elle accueille les bureaux des orthophonistes et pédicure, 1 salle d’attente, 1 local de rangement, 1 salle de réunion commune, 1 kitchenette aménagée en face de la salle de réunion avec ouverture vers l’extérieur (possibilité de créer un patio détente accessible aux professionnels).

Accès public par l’entrée principale côté médecins en empruntant le couloir et les quelques marches ou plate-forme d’élévation (dénivelé d’1m30 par cette entrée).

En cas de panne de la plate-forme, les locaux restent accessibles par l’entrée des professionnels sur les 2 côtés de la 1ère partie du bâtiment, sans dénivelé.

Des places de stationnement pour les professionnels sont créées sur l’ancien emplacement de la maison de vignes (bâtiment non conservé).

- 2nde partie située en altimétrie proche du terrain naturel. Elle occupe les ¾ de la parcelle et se compose d’un hall d’entrée avec accueil général, 1 podologue + atelier 1 infirmière ASALEE, 1 sage-femme avec salle d’attente ouverte, des cabinets de médecins avec 2 salles d’attente fermées, 1 secrétariat, 1 local archives, 1 local matériel médical, wc.

En bout de cette partie, les locaux techniques (chaufferie, poubelle, PAC, double flux). Cette partie est accessible côté Sud par les professionnels et les ambulances.

M. Cogny précise que les bureaux et salles d’attente bénéficieront d’espaces vitrés pour permettre un éclairage et une ventilation naturels.

Estimatif des surfaces du projet :

Total locaux (dont existant 200 m²) ........................... 625,67m²

+ circulation ............................................................... 141,19m²

Total des surfaces : .............................................. 766,86 m²

En ce qui concerne les choix énergétiques, aucun mode n’est privilégié à l’heure actuelle pour répondre aux besoins du bâtiment principalement en chauffage et ventilation (poste moins important : eau et électricité).

L’assemblée s’interroge sur les différentes solutions énergétiques : toiture terrasse, plancher chauffant avec géothermie, bâtiment autonome, protection solaire (problème de chaleur avec les baies). M. Cogny donne pour référence différents sites où son cabinet est intervenu (toiture terrasse végétalisée avec membrane PVC, géothermie verticale à Pamproux) et avance quelques solutions : panneaux photovoltaïques, brise-soleil.

M. Onillon se questionne sur l’installation d’un élévateur qui va nécessiter un contrôle annuel et demande si la solution d’un remblai pourrait être envisagée.

M. Cogny note que cette opération n’est pas réalisable : elle demanderait une mise à niveau de tous les aménagements extérieurs ; un remblai existe déjà. Il fait observer qu’avec la pente existante, il conviendrait d’installer une rampe d’accès de plus de 30 m.

M. Cogny dit travailler avec cœur et professionnalisme et fera de son mieux en s’appuyant sur les règlementations environnementales (utilisation de matériaux bio-sourcés ou le plus vertueux possible pour un bilan carbone le moins impactant possible). Le cabinet s’attachera à trouver le bon équilibre entre l’investissement, le coût de fonctionnement et la vision politique donnée. Des simulations des différentes solutions de chauffage / rafraichissement seront présentées dans la phase APS ainsi qu’un estimatif par lot.

M. le Président confirme que la Communauté de Communes se doit d’être exemplaire et invite M. Cogny à présenter plusieurs solutions avec option au prochain conseil communautaire du 13 décembre 2022 afin de faciliter les choix et permettre un arbitrage.PV conseil 15.11.2022

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Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu le code de la commande publique et notamment les articles R2113-4 à R2113-6 Vu le projet de création d'une maison de santé pluriprofessionnelle sur la commune de Coulonges sur l'Autize en intégrant le cabinet médical existant

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 approuvant l'achat d'un terrain de 2000 m² pour permettre l'extension de l'existant

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 approuvant le pré-programme détaillé pour un montant d'enveloppe de travaux de 1 100 000 € ht

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2022 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecture Luc Cogny pour un montant d’honoraires de 9 480€ (phase tranche ferme ht)

Considérant que l’exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à la délivrance d’un ordre de service de poursuivre ou non, au vu du diagnostic et de l’esquisse réalisés dans la phase de la tranche ferme Considérant la restitution du diagnostic et des esquisses du projet par le maître d’œuvre invitant à poursuivre les études pour chiffrage.

Sur avis favorable du Bureau communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- De valider les esquisses présentées pour permettre au maître d’œuvre de poursuivre ses études - D’affermir les phases optionnelles comprenant la mission de base complète dont APS-APD-PC - D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à la maîtrise d’œuvre

ENFANCE JEUNESSE -activités périscolaires tarifs 2023 - Délibération D2022_9_3

Mme Taverneau rappelle que depuis la fusion en 2017, la commission Enfance jeunesse travaille sur une harmonisation des tarifs périscolaires.

En ce sens, une augmentation de 4% est appliquée chaque année sur le secteur de Mazières-en-Gâtine ; ceux du secteur de Coulonges-sur-l’Autize n’ont pas augmenté depuis 2015.

Afin de répondre aux exigences de la CAF, il est proposé la mise en place de 5 tranches de quotients familiaux (les mêmes que celles du mercredi loisirs) pour le secteur de Coulonges sur l’Autize.

Une harmonisation est proposée sur le secteur de Mazières en Gâtine en passant de 8 à 5 tranches de quotients familiaux ainsi qu’une augmentation du tarif sur ce secteur de 6 %.

Vu l’arrêté portant fusion au 1er janvier 2017

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur et notamment la compétence exercée en matière de gestion et d’animation dans le domaine de la petite enfance et de l’enfance

Considérant les tarifs différentiés des services accueils périscolaire et accueil de loisirs entre les structures présentes sur le territoire liées à la politique conduite avant fusion

Considérant le souhait politique de tendre vers une harmonisation à plus ou moins long terme entre les secteurs

Considérant les prescriptions de la CAF en matière d’harmonisation des quotients familiaux

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 octobre 2022PV conseil 15.11.2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’instaurer 5 quotients familiaux à compter du 1er janvier 2023 (sans augmentation de tarif horaire) pour le secteur de Coulonges sur l’Autize comme suit :

Tranche Quotient familial 7h à 9h 8h à 9h 16h30 à 17h30 15h45

ou 16h à 17h30

avec gouter

15h45

ou 16h à 19h

avec gouter

De 0 à 460 QF 1 2,75 € 1,60 € 1,60 € 1,80 € 2,75 € De 461 à 770 QF 2 2,77 € 1,63 € 1,62 € 1,82 € 2,77 € De 771 à 1050 QF 3 2,79 € 1,67 € 1,63 € 1,84 € 2,79 € De 1051 à 1350 QF 4 2,81 € 1,70 € 1,65 € 1,86 € 2,81 € De 1351 à + QF 5 2,85 € 1,73 € 1,67 € 1,88 € 2,85 €

- De réduire de 8 à 5 quotients familiaux et d’appliquer une augmentation de 6% des tarifs à la présence à compter du 1er janvier 2023 pour le secteur de Mazières en Gâtine comme suit :

Tranche Quotient familial 7h à 7h 30 7h30 à 9h 15h45 à 18h30 18h 30 à 19h

De 0 à 460 QF 1 1.06 € 0,40 € 0,65 € 1.06 € De 461 à 770 QF 2 1.06 € 0,66 € 0,90 € 1.06 € De 771 à 1050 QF 3 1.06 € 0,93 € 1,04 € 1.06 € De 1051 à 1350 QF 4 1.06 € 1,27 € 1,40 € 1.06 € De 1351 et + QF 5 1.06 € 1,41 € 2.01 € 1.06 €

OMBRELLE ST PARDOUX-SOUTIERS – démolition maison d’habitation et garage - Délibération D2022_9_4

Dans le cadre de la réhabilitation de la halte-garderie en multiaccueil, le programme détaillé prévoit la démolition de la maison d’habitation, propriété de la CC Val de gâtine et située à proximité de l’ombrelle avant le lancement des études de maîtrise d’œuvre.

Cette démolition est estimée à 14 000 € ht soit 16 800 € ttc hors diagnostic amiante avant travaux du bâtiment et des enrobés.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur notamment sa compétence « création et gestion de multiaccueil ou de halte-garderie à St Pardoux-Soutiers

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 portant approbation du programme détaillé du projet de réhabilitation

Considérant que pour mener cette opération dans sa globalité il convient de procéder à la démolition de la maison d’habitation, située sur le terrain adjacent à l’ombrelle

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité d’inscrire une dépense de 16 800 € ttc au budget 2023 - section d’investissement pour démolition de la maison d’habitation.

SICTOM - contractualisation reprise déchets DEEE - Délibération D2022_9_5

OCAD3E a été agréé en qualité d’organisme coordonnateur de la filière, par arrêté ministériel en date du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021PV conseil 15.11.2022

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jusqu’au 31 décembre 2027 et ce à compter du 1er juillet 2022.

ECOLOGIC ET ECOSYSTEM ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la filière pour les D3E hors déchets issus des lampes.

ECOSYSTEM est également agrée pour les déchets issus des lampes.

La nouvelle réglementation ayant mis en place une collecte séparée des D3E ménagers apporte à compter du 1er juillet 2022 des changements :

- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur

- à la répartition des obligations de collecte des D3E des éco-organismes agrées pour une ou des catégories de D3E

- au co-contractant des collectivités.

Ce n’est donc plus OCAD3E qui contracte avec une collectivité à la reprise des D3E mais l’éco-organisme agrée de la filière directement.

La CC Val de Gâtine souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclus le recyclage des D3E ménagers.

C’est pourquoi, elle souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets D3E dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er juillet 2022.

Vu le code de l’environnement et ses articles L 541-10 – L 541-10-2 –R 541-102 – R 541-104- R 541-105 et notamment les articles R543-172 et suivants relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements

Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l’exception des lampes à filament, comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543- 172 du code de l’environnement,

Vu les projets de contrats relatifs à la prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE)

Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité de :

1. Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E ;

2. Autoriser le Président ou son vice-président par délégation à signer l’acte constatant la cessation « Version 2021 »

3. Approuver le nouveau contrat version juillet 2022 intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisationPV conseil 15.11.2022

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4. Autoriser le Président ou son vice-président par délégation à signer le contrat - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec ECOSYSTEM ET ECOLOGIC en présence de OCAD3E qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.

5. Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue avec OCAD3E ;

6. Autoriser le Président ou son vice-président par délégation à signer avec OCAD3E l’acte constatant la cessation

7. Approuver le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;

8. Autoriser le Président ou son vice-président par délégation à signer avec Ecosystem le contrat qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

9. Préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 et les recettes au chapitre 70 ».

MARCHES PUBLICS Attribution fourniture repas 2023 - Délibération D2022_9_6

Vu le code de la commande publique article L 2123-1 et L 2125-1

Vu la consultation en procédure adaptée lancée le 30 septembre 2022 relative à la fourniture et livraison en liaison froide avec pour le service ALSH Ombrelle et sans gouter pour le service de repas à domicile

Considérant le nombre des réponses obtenues

Lot 1 : DSR CHOLLET et JEAN CUISTOT TRAITEUR

Lot 2 : CONVIVIO et API

Vu le rapport d’analyse de la commission des marchés à procédure adaptée réunie le 10 novembre 2022

LOT 1 ALSH OMBRELLE - liaison froide

offre prix ttc jugement

repas

enfant

repas

adulte

note

prix 50

note

valeur

technique

50

note

totale

100

classement

1 CONVIVIO 3,38 4,22 50,00 48,80 98,80 1 2 API 3,80 3,80 44,92 47,40 92,32 2

LOT 2 SERVICE REPAS A DOMICILE -liaison froide

offre prix ht

(tva 5,5%) jugement

repas

adulte

note

prix 50

note

valeur

technique

50

note

totale

100

classement

1 DSR -Parthenay 5,43 50,00 42,72 92,72 1 2 JEAN CUISTOT 5,50 49,36 34,40 83,76 2PV conseil 15.11.2022

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Après délibération, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- De conclure avec l’entreprise CONVIVIO pour le lot 1

- De conclure avec l’entreprise DSR pour le lot 2

- D’autoriser le Président à signer les marchés afférents

GESTION PATRIMOINE

1. Radiation servitude sur parcelle 1170 – Beugnon Thireuil - Délibération D2022_9_7

La Communauté de communes Val de Gâtine est propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain située sur la commune de Beugnon-Thireuil proche de la laiterie EURIAL.

La parcelle 1170 est grevée d’une servitude de passage à tous exercices le long de la limite nord au profit des parcelles cadastrées section A 1171, 1173 et 16.

La Communauté de communes Val de Gâtine va signer la vente de la parcelle 1451 à l’entreprise très prochainement, qui sert désormais d’accès aux parcelles A1171-1173 et 16.

L’ensemble immobilier sur les parcelles 1170-1450-1172 est mis en vente.

Il est proposé de demander la radiation de cette servitude de passage sur la parcelle 1170 et de prendre en charge les frais notariés afférents.

Vu le projet de vente de l’ensemble immobilier comprenant les parcelles cadastrées 1170-1450-1172 Vu la servitude de passage grevant la parcelle 1170

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la radiation de la servitude de passage grevant la parcelle 1170 - De prendre en charge les frais notariés afférents

- D’autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à cette opération

2. Achat réserve foncière st Pompain après division parcellaire - Délibération D2022_9_8

Par délibération du 7 février 2022 la Communauté de communes a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une des parcelles classées AUX au PLUI GATINE AUTIZE commune de St Pompain, jouxtant l’entreprise COSSET.

Le Conseil communautaire du 22 février 2022 a approuvé l’acquisition de cette parcelle à M CHAIGNEAU André pour constituer une réserve foncière à but économique au prix de 0.345 € le m²

Le bornage et la division parcellaire ont été réalisés

La parcelle n° XC 86 présente une surface de 10077 m²

Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur cette acquisition.

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur, notamment la compétence en matière de développement économique

Vu la délibération du Bureau Communautaire en date du 7 février 2022 décidant d’exercer son droit de préemption urbain sur une des parcelles classées AUX au PLUI GATINE AUTIZE commune de St Pompain, jouxtant l’entreprise COSSET.PV conseil 15.11.2022

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Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 approuvant l’acquisition de cette parcelle à M CHAIGNEAU André pour constituer une réserve foncière à but économique au prix de 0.345 € le m²

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’acquérir la parcelle XC 86 de 10077 m² au prix total de 3476.56 €

- D’autoriser le Président ou son vice-président par délégation à signer l’acte notarié en l’étude de Maitre Benjama à Coulonges

- De prendre en charge les frais notariés

- D’inscrire la dépense au budget principal 2022.

3. Cession bande terrain CCVG /Commune de Coulonges - Délibération D2022_9_9

Mme Taverneau, Vice-Présidente en charge du domaine petite enfance et enfance jeunesse expose.

Afin de sécuriser l’accès au SEJ et au Collège, la commune de Coulonges sur l’Autize propose d’aménager un chemin piétonnier sur la partie enherbée entre les arbres appartenant au Conseil Départemental bordant la route de St Pompain et le SEJ.

Pour éviter de s’approcher trop près des racines, il conviendrait de déplacer le grillage jusqu’aux places de stationnement du SEJ, de supprimer l’éclairage du parking (éclairage public à proximité) et de disposer de tout l’espace enherbé pour créer cet aménagement.

Ce chemin de liaison douce permettrait également de sécuriser le cheminement PMR et d’enlever le cheminement sur le parking du SEJ.

En sa qualité de Maire de la commune de Coulonges sur l’Autize, Mme Taverneau assure que la totalité des frais (travaux + bornage + déplacement du coffret gaz) serait à la charge de la commune.

Dans l’attente du bornage, il est demandé au Conseil communautaire un accord de principe sur la cession d’une bande de terrain appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine à la commune de Coulonges sur l’Autize.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la propriété de la commune relative au service enfance jeunesse sur la commune de Coulonges sur l’Autize, route de St Pompain

Considérant le projet d’aménagement sécuritaire projeté par la commune de Coulonges sur l’Autize le long de route de St Pompain

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- De donner son accord de principe pour la cession à la commune de Coulonges sur l’Autize d’une bande de terrain située sur la parcelle AT528, route de St Pompain, appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine

- D’autoriser Mme le Maire de la commune de Coulonges sur l’Autize à entreprendre toutes les

démarches inhérentes à cette affaire dont le bornage

- D’autoriser M. le Président à signer tous documents afférents.PV conseil 15.11.2022

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SAAD – restitution rencontre avec le Département

M. le Président et M. Fradin, Vice-Président en charge de la solidarité – aide à la personne restituent les échanges qui se sont tenus le 7 novembre 2022 avec le Département et les Présidents / Techniciens des intercommunalités des Deux-Sèvres concernant la gestion des services d’accompagnement à domicile.

Le Conseil Départemental a proposé les éléments suivants :

- Tarif socle de 23 € /h

- Dotation qualité de 3 €/h pour les heures APA et PCH

- Complément de 1 € /h pour les revenus inférieurs au seuil de pauvreté (1062 €) - Autorisation de tarification libre (les frais de frais de gestion et frais de déplacement au km seront absorbés dans le tarif)

M. le Président note une simplification du fonctionnement du SAAD : le service n’aura plus à attendre le milieu de l’année pour connaître son budget réel.

M. Fradin indique que la facturation sur la nouvelle grille tarifaire pourrait être s’appliquer dès janvier 2023.

M. le Président mentionne que l’assemblée a pris note des améliorations proposées et qu’il convient désormais de travailler sur la nouvelle grille 2023.

Il est fait observer qu’aucune information n’a été communiquée concernant la prime Ségur, le décret n’étant pas encore publié.

M. Dumoulin propose de porter ces griefs à la Conférence Nationale de la Santé.

Relevé des décisions prises par délégation

Date Référence Décisions

24/10/2022 B2022_25_2 Pôle sportif Mazières - Modification convention mise à disposition

26/10/2022 P2022_10_02 RH Recrutement remplacement SEJ Mazières du 07/11/2022 au 07/07/2023

07/11/2022 B202_26_2 RH Congés payés agents de droit privé

07/11/2022 B2022_26_3 RH Compte Epargne Temps -CET agents de droit privé

07/11/2022 P2022_11_01 RH contrat remplacement service développement économique du 07/11/2022 au 05/01/2023

03/11/2022 P2022_11_02 Etude faisabilité rénovation /réaménagement partiel bibliothèque municipale en annexe de la MSP Champdeniers pour 4210 € ht soit 5052 € ttc

Informations et questions diverses- CRTE

M. le Président informe l’assemblée d’une réunion qui s’est tenue à la sous-préfecture de Parthenay concernant le contrat de relance pour la transition écologique - CRTE Pays de Gâtine, son bilan 2022 et les projets 2023.

Le dossier de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR6 doit être déposé avant la fin de l’année 2022 (avec APD + permis déposé) pour instruction en 2023. Les travaux devant commencer impérativement en 2023. Un courrier sera transmis à chaque mairie.

PV conseil 15.11.2022

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, Monsieur le Président clôt les débats et lève la séance à 22h00.

Le secrétaire de séance Monsieur le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau