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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 07 18 Conseil PV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 07 18 Conseil PV)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Environnement, PV Conseil 18.07.2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 18 juillet 2023 à 20h00

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann Arrivé après le vote D2023_7_1

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie Excusée – Pouvoir à DELIGNÉ Thierry

Mme BIEN Michèle Absente

M. BIRE Ludovic Absent

M. CAILLET Patrick Excusé – Pouvoir à FRADIN Jacques

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume Excusé

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice Excusé – Pouvoir à HAYE Nadia

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine Excusée – Suppléance : SOUCHARD Claude

M. GUILBOT Gilles Arrivé après le vote D2023_7_1

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine Excusée – Pouvoir à MOREAU Loïc

M. LEGERON Vincent Excusé

M. LEMAITRE Thierry Excusé

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absente

M. MEEN Dominique Excusé – Pouvoir à CHAUSSERAY Francine

Mme MICOU Corine Arrivée après le vote D2023_7_1

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis Excusé

M. PETORIN Patrick Absent

M. POUSSARD Yves AbsentPV Conseil 18.07.2023

2/18

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD Audrey

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam Excusée – Pouvoir à TAVERNEAU Danielle

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents :24 puis 27 après le vote de la D2023_7_1

Pouvoirs : 6

Votants : 30 puis 33 après le vote de la D2023_7_1

Date de la convocation : 11.07.2023

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

ORDRE DU JOUR :

A. Approbation PV conseil 20.06.2023

B. Pôle Jeunesse - convention d’objectifs et de moyens 2023-2025 avec le CSC Les Unis Vers :

C. PLUi Sud Gâtine : approbation de la révision allégée n°5

D. DECHETS : rapport annuel 2022 SMC

E. EAU – Rapport annuel 2022 SMEG

F. FINANCES :

a. Garantie d’emprunt Spl Unitri

b. DM2 - Service à la personne

c. DM2 – Budget principal

G. SOURCES DU THOUET : Contrat de partenariat CD79 -E.N.S.-

H. RH : adhésion GESA

I. REFERENT DEONTOLOGUE ELUS

J. Relevés des décisions du Bureau et du Président prises par délégation

K. Informations et questions diverses



Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

A. Approbation PV conseil du 20.06.2023 – Délibération n° D2023_7_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Mme Micou et M. Guilbot.PV Conseil 18.07.2023

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B. Pôle jeunesse – Convention d’objectifs et de moyens 2023-2025 avec le CSC Les Unis Vers en Val de Gâtine – Délibération n° D2023_7_2

Il est rappelé la politique engagée par la Communauté de communes Val de Gâtine pour mailler le territoire de 3 pôles dédiés à la jeunesse (11/30 ans) et principalement sur les communes de Champdeniers, St Pardoux-Soutiers et Coulonges, avec l’appui de référents jeunesse recrutés par le Centre socio-culturel -CSC- Les Unis Vers en val de Gâtine.

La Communauté de communes peut apporter son soutien financier dans le cadre de sa compétence : participation à des actions portées par des structures ou associations existantes ou à créer favorisant l’emploi et le suivi des jeunes et notamment les référents jeunesse

Les objectifs des pôles jeunesse, le tableau du personnel d’encadrement et d’animation du CSC affecté aux pôles existants ainsi que le budget prévisionnel 2023 établi par le CSC sont exposés en séance.

Par pôles existants, il faut entendre le site de Champdeniers, de St Pardoux-Soutiers et d’Ardin dans l’attente d’un pôle supplémentaire à Coulonges en cours de réalisation en 2024.

Arrivée de M. Baranger.

Il est fait référence au financement des référents jeunesse permanent par pôle (issue du PIA validé par les anciennes communautés de communes avant fusion) ainsi que des animateurs saisonniers pour assurer l’encadrement durant les vacances scolaires.

Mme Taverneau précise que le PIA a basculé vers la CAF et que les nouvelles modalités de financement de la CAF « Bonus territoire » et de la MSA « Grandir en Milieu Rural » s’appliquent depuis le 1er janvier 2021 avec un versement direct au gestionnaire.

Un réajustement sera opéré fin 2024, lorsque les 3 pôles seront ouverts.

La proposition de participation financière de la Communauté de communes est calculée de la façon suivante :

Base 1,5 ETP référent jeunesse permanent = 50% X coût de rémunération /an, soit 20.000€ +

Base 0,45 ETP référent permanent CDD = prorata pour la 1ère année (avril à décembre 2023), soit 9.240€,

puis 50% X coût de rémunération /an

Les charges liées au bâtiment du site de Champdeniers sont prises en charge par la Communauté de communes.

M. Baranger intervient concernant le site de St Pardoux-Soutiers pour lequel une convention a été signée exclusivement entre la commune de St Pardoux-Soutiers et le CSC. Il souhaite qu’un regard soit porté sur les dépenses liées au bâtiment communal mis à disposition et sollicite une prise en charge par la Communauté de communes.

M. le Président répond que ce sujet sera étudié directement avec la commune.PV Conseil 18.07.2023

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Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition de convention d’objectifs et de moyens PÔLES JEUNESSE entre la Communauté de communes Val de Gâtine et le CSC définissant les modalités d’appui financier auprès de l’association dans le cadre des jeunes âgés de 12 à 30 ans.

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu les articles L1611-4 et L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le contrôle et l'attribution des subventions par les collectivités

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la convention territoriale globale 2021-2025 signée le 10 janvier 2022 avec la CAF et la MSA Vu les nouvelles modalités de financement de la CAF « Bonus territoire » et de la MSA « Grandir en Milieu Rural » à compter du 1er janvier 2021 avec versement direct au gestionnaire

Considérant la compétence supplémentaire portant sur la « création et gestion de pôles structurants jeunesse » et « les actions portées par des structures ou associations existantes ou à créer favorisant l’emploi et le suivi des jeunes et notamment par les référents jeunesse »

Considérant le fonctionnement et les périodes d’ouverture des pôles jeunesse : - Période scolaire : mercredi et samedi après-midi + 6 soirées /an

- Période vacances : (soit 10 sem /an) : du lundi au vendredi + 6 soirées /an Considérant le budget prévisionnel pour les actions menées en faveur des jeunes de 11 à 30 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer la convention d’objectifs et de moyens 2023-2025 pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 avec le Centre Socio Culturel Les Unis Vers pour financer les actions au sein des pôles jeunesse.

C. PLUi Sud Gâtine : approbation de la révision allégée n°5 - Délibération n° D2023_7_3

M. Attou, vice-président en charge de l’aménagement du territoire expose.

La procédure de révision allégée a pour objet de faire évoluer les zonages A (agricole) et Ap (agricole protégé) sur la commune de Saint-Pardoux-Soutiers pour permettre l’évolution d’exploitations agricoles existantes.

Pour répondre aux avis de la DDT et de la MRAE1, Monsieur le Président expose que le dossier soumis à approbation a été ajusté par rapport au dossier arrêté, en justifiant davantage les projets des exploitations et en complétant l’évaluation environnementale.

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays Sud Gâtine du 31 mars 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

1 MRAE : mission régionale d’autorité environnementalePV Conseil 18.07.2023

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Vu les évolutions déjà apportés par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, puis par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021 Vu la délibération du conseil communautaire du 28-06-2022 prescrivant la révision allégée n°5 et fixant les modalités de concertation

Vu la délibération du conseil communautaire du 20-09-2022 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation

Considérant que cette évolution ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le PADD Considérant la saisine de la CDPENAF2 et de l’autorité environnementale pour avis Considérant la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 28/11/2022 Considérant les avis de la DDT, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, du Conseil Départemental 79, du PETR de Gâtine, de la CDPENAF et de l’autorité environnementale

Considérant l’arrêté du Président en date du 20 mars 2023 procédant à la mise en enquête publique Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 avril 2023 au 26 mai 2023 inclus Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE

- D’approuver la révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Sud Gâtine telle que présentée en annexe de cette délibération.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-18, R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie de Saint-Pardoux-Soutiers et au siège de l’intercommunalité, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

En application des dispositifs de l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Conformément aux dispositions des articles L.153-22 du Code de l’Urbanisme, la révision allégée approuvée du Plan Local d’Urbanisme est tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

D. DECHETS Rapport d’activité SMC - Délibération n° D2023_7_4

M. le Président rappelle que la compétence collecte des déchets est exercée distinctement sur le territoire à savoir :

- en régie sur le secteur de Coulonges - Champdeniers : SICTOM

- par transfert de compétence à un syndicat mixte sur le secteur de Mazières en Gâtine : Syndicat Mixte à la Carte -SMC- du Haut Val de Sèvre et Sud-Gâtine

et expose le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du SMC Haut Val de Sèvre et Sud-Gâtine.

Vu l'article L2224-5 du CGCT prescrivant une présentation chaque année avant le 30 juin d'un rapport destiné à l'information des usagers sur le prix et la qualité du service rendu en matière de déchets

2 CDPENAF : commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersPV Conseil 18.07.2023

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Après avoir entendu M. le Président, le Conseil communautaire à l’unanimité

PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du Syndicat Mixte à la Carte -SMC- du Haut Val de Sèvre et Sud-Gâtine.

M. le Président souligne les difficultés de fonctionnement au niveau tarifaire (harmonisation du territoire) et évoque les discussions menées entre les Communautés de communes de Parthenay- Gâtine, Mellois en Poitou, Haut Val de Sèvres et Val de Gâtine pour lancer une étude sur l’avenir de la collecte des déchets et sur son périmètre : poursuite au format actuel, regroupement sur un même syndicat, ou sortie du SMC.

Une présentation du cahier des charges aura lieu à l’automne.

Une action devra être conduite avant la fin de l’année 2024.

Il rappelle les coûts par habitant : Smited : 72€/hab SMC 92€/hab Mme Micou note que cela s’explique par la masse salariale.

E. EAU - Rapport annuel SMEG - Délibération n° D2023_7_5

M. le Président dresse un rapide historique du Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine -SMEG et présente le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement approuvé par le Comité Syndical.

Il note qu’il est constaté une baisse des volumes d’eau consommés en 2022 ce qui permet de faire un lien avec le courrier adressé aux usagers sur la vigilance à mener quant à l’utilisation de l’eau et tient à souligner la réactivité et la sensibilité des habitants.

M. Deligné pense que cette baisse peut également s’expliquer suite à l’épidémie de grippe aviaire qui a touché les élevages et a nécessairement limité les activités.

Mme Micou s’interroge sur la délivrance des autorisations d’irrigation.

M. le Président indique que le Syndicat des Eaux du Centre Ouest - SECO est consulté à chaque demande pour exemple.

M. Olivier ajoute que les dossiers sont examinés, en fonction des rivières concernées, par l’une des différentes Commissions Locales de l’Eau – CLE – maillant le territoire. L’état rend ensuite son avis. Il note qu’un très grand nombre de demande est refusé.

M. le Président complète en précisant que dans un barrage, une partie est prévue en soutien à l’étiage, une pour la distribution en eau potable et une pour l’agriculture et l’irrigation.

Vu les articles L2224-5, D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le transfert de compétence de la Communauté de communes Val de Gâtine en matière d’eau et d’assainissement au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine -SMEG

Vu les statuts du SMEG

Après avoir entendu M. le Président, le Conseil communautaire à l’unanimité

PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement du Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine -SMEG.PV Conseil 18.07.2023

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F. FINANCES

a. Garantie d’emprunt Spl Unitri - Délibération n° D2023_7_6

M. le Président expose.

Pour financer la construction de son projet de centre de tri d’un montant de 33,6 M€ HT, la SPL UniTri recourt à l’emprunt et a pris la décision de consulter les établissements bancaires.

Sur huit établissements bancaires consultés, 7 ont répondus en présentant des offres de financement avec des taux très variés.

Le plan de financement suivant a été retenu en Conseil d’Administration du 30/05/2023, sur les conseils de son cabinet de conseil Taelys :

Banque Emprunt 1 Emprunt 2 Caisse d’Epargne

Bretagne Pays de la Loire

4 000 k€ à taux indexé sur

Livret A + 0.48% sur 20ans

4 250 k€ à taux indexé sur Euribor3M

+0.77% ; floor à 2,69% ; cap à 4,77%

Caisse d’Epargne

Aquitaine Poitou

Charentes

4 000 k€ à taux indexé sur

Livret A + 0.48% sur 20ans

4 250 k€ à taux indexé sur Euribor 3M

+0.77% ; floor à 2,69% ; cap à 4,77%

Société Générale 8 500 k€ à Taux fixe – 4,01%

sur 8 ans

8 000 k€ indexé selon Max (Inflation Fr –

4% ; Euribor3M +0.85%) ; floor à 2,5%

sur 20 ans

Comme tout emprunt, les établissements bancaires demande une caution pour en garantir le remboursement.

Les montants empruntés ne permettant pas de passer par une société de caution mutuelle, la solution demandée par les banques est un cautionnement de la part des collectivités locales actionnaires de la SPL UniTri, à hauteur de 50% du montant prêté, et pendant la durée de l’emprunt.

Il est rappelé que chaque actionnaire détient une part propre du capital social de la SPL UniTri, il est donc entendu que ces garanties doivent être calculées au prorata de la répartition du capital, rappelée ci-dessous :

ACTIONNAIRE ACTIONS RATIO

CA du Bocage Bressuirais 76840 7,603%

CC Airvaudais - Val du Thouet 7483 0,740%

CC de Parthenay Gâtine 27775 2,748%

CC du Thouarsais 37944 3,754%

Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine 50978 5,044% CC Val de Gâtine 15302 1,514%

CC du Mellois en Poitou 52033 5,148%

CA de Niort 126558 12,522%

Syndicat Mixte Valor3e 335028 33,148%

Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique 157078 15,542%

CC du Pays d'Ancenis 68342 6,762%

CC du Pays Loudunais 26254 2,598%

TRIVALIS 29077 2,877%

L’engagement de garantie pour la CC Val de Gâtine est estimé à 249 810 €.PV Conseil 18.07.2023

8/18

Les caractéristiques des prêts sont présentées en séance.

Il est noté que :

- le cautionnement des collectivités actionnaires de la SPL UniTri conditionne la contractualisation du prêt auprès des banques prêteuses.

- la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s’engage jusqu’au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, et L.2252-1 à L2252-5

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence collecte et gestion des déchets

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2018 validant les statuts du centre de tri SPL Unitri

Vu le Pacte d’actionnariat conclu entre la SPL Unitri et la Communauté de communes Val de Gâtine

Considérant le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI

La Communauté de communes Val de Gâtine, collectivité actionnaire, est invitée à se prononcer dans le cadre d’une garantie d’emprunt contracté auprès des 3 organismes bancaires suivants : la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes et la Société Générale.

1. Garantie d’emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire Délibération n° D2023_7_6

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine est sollicitée par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès de La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri, ZAE La Croisée – LOUBLANDE – 79700 MAULEON, au titre du contrat de prêt présenté en séance et conclu pour un montant maximum de 8 250 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

Article 1 – La Communauté de communes Val de Gâtine accorde en faveur de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, ainsi qu’à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à l’encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et au prorata du capital détenu par la Communauté de communes Val de Gâtine au sein de la SPL UniTri, soit 1,514% (le Cautionnement). Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la décision.

Article 2 – La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît avoir pris connaissance dudit Contrat de Prêt annexé à la présente dont les principales caractéristiques sont précisées à l’article 3 ci- après (le « Prêt »).PV Conseil 18.07.2023

9/18

La Communauté de communes Val de Gâtine déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie.

La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente.

La Communauté de communes Val de Gâtine reconnait par ailleurs être pleinement avertie du risque de non-remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 3 – Les principales caractéristiques du Prêt consenti par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à la SPL UniTri et garanti par La Communauté de communes Val de Gâtine sont les suivantes :

Montant : 4 000 000 €

Durée : 20 ans

Indexation : Livret A + 0,48%

Frais de dossier : 0,10%

Durée de la phase de mobilisation des fonds 24 mois à partir de la date d’édition du contrat de prêt

Amortissement Constant

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement Anticipé

Indemnités dont le montant atteindra

la valeur d’un semestre d’intérêts sur

le capital remboursé sans que le

montant ne puisse être inférieur à 3%

du capital remboursé par anticipation

Montant principal de la garantie 30,28k€

Montant : 4 250 000 €

Durée : 8 ANS

Versement des fonds A partir du 25 septembre 2023

Indexation :

E3M+0.77%

avec instrument de couverture de taux

réalisé auprès de la CE BPL)

Frais de dossier : 0,10%

Durée de la phase de mobilisation des fonds 24 mois

Amortissement Constant

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement Anticipé

Total ou partiel moyennant une

indemnité de 5% du capital

remboursé par anticipation

Montant principal de la garantie 32,17k€

Article 4 : La Communauté de communes Val de Gâtine accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s’engage jusqu’au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : La présente décision sera transmise à M. le sous-préfet de l’arrondissement de ParthenayPV Conseil 18.07.2023

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Article 6 : Le Président de la Communauté de communes Val de Gâtine et le Receveur percepteur de la trésorerie municipale de St Maixent l’Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2. Garantie d’emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes Délibération n° D2023_7_7

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine est sollicitée par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès de La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri, ZAE La Croisée – LOUBLANDE – 79700 MAULEON, au titre du contrat de prêt présenté en séance et conclu pour montant maximum de 8 250 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

Article 1 – La Communauté de communes Val de Gâtine accorde en faveur de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes, ainsi qu’à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes à l’encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et au prorata du capital détenu par la Communauté de communes Val de Gâtine au sein de la SPL UniTri, soit 1,514% (le Cautionnement). Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la décision.

Article 2 – La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît avoir pris connaissance dudit Contrat de Prêt annexé à la présente dont les principales caractéristiques sont précisées à l’article 3 ci- après (le « Prêt »).

La Communauté de communes Val de Gâtine déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie.

La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente.

La Communauté de communes Val de Gâtine reconnait par ailleurs être pleinement avertie du risque de non-remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 3 – Les principales caractéristiques du Prêt consenti par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes à la SPL UniTri et garanti par La Communauté de communes Val de Gâtine sont les suivantes :

Montant : 4 000 000 €

Durée : 20 ans

Versement des fonds à partir du 25 septembre 2023

Indexation : Livret A + 0,48%

Frais de dossier : 0,10%

Durée de la phase de mobilisation des fonds 24 mois

Amortissement Constant

Échéances TrimestriellesPV Conseil 18.07.2023

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Indemnités de Remboursement Anticipé

Total ou partiel moyennant une

indemnité de 5% du capital

remboursé par anticipation

Montant principal de la garantie 30,28k€

Montant : 4 250 000 €

Durée : 8 ANS

Versement des fonds A partir du 25 septembre 2023

Indexation :

E3M+0.77%

avec instrument de couverture de taux

réalisé auprès de la CEBPL

Frais de dossier : 0,10%

Durée de la phase de mobilisation des fonds 24 mois

Amortissement Constant

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement Anticipé

Total ou partiel moyennant une

indemnité de 5% du capital

remboursé par anticipation

Montant principal de la garantie 32,17k€

Article 4 : La Communauté de communes Val de Gâtine accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s’engage jusqu’au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : La présente décision sera transmise à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Parthenay

Article 6 : Le Président de la Communauté de communes Val de Gâtine et le Receveur percepteur de la trésorerie municipale de St Maixent l’Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

3. Garantie d’emprunt contracté auprès de la Société Générale

Délibération n° D2023_7_8

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine est sollicitée par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès de La Société Générale, dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri, ZAE La Croisée – LOUBLANDE – 79700 MAULEON, au titre du contrat de prêt présenté en séance et conclu pour un montant maximum de 16 500 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

Article 1 – La Communauté de communes Val de Gâtine accorde en faveur de La Société Générale, ainsi qu’à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par La Société Générale à l’encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et au prorata du capital détenu par la Communauté de communes Val de Gâtine au sein de la SPL UniTri, soit 1,514% (le Cautionnement).

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la décision.PV Conseil 18.07.2023

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Article 2 – La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît avoir pris connaissance dudit Contrat de Prêt annexé à la présente dont les principales caractéristiques sont précisées à l’article 3 ci- après (le « Prêt »).

La Communauté de communes Val de Gâtine déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie.

La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente.

La Communauté de communes Val de Gâtine reconnait par ailleurs être pleinement avertie du risque de non-remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 3 – Les principales caractéristiques du Prêt consenti par La Société Générale à la SPL UniTri et garanti par La Communauté de communes Val de Gâtine sont les suivantes :

Montant : 8 000 000 €

Durée : 20 ans

Indexation : Taux Max (Inflation Fr- 4% ; E3M + 0,85%)

Frais de dossier : -

Durée de la phase de mobilisation des fonds 24 mois à compter de la date d’édition du contrat de prêt

Amortissement Linéaire

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement Anticipé Soulte

Montant principal de la garantie 60,56k€

Montant : 8 500 000 €

Durée : 8 ans

Versement des fonds A partir du 25 septembre 2023

Indexation : Taux fixe 4,01%

Frais de dossier : -

Durée de la phase de mobilisation des fonds 24 mois

Amortissement Linéaire

Échéances Trimestrielles

Indemnités de Remboursement Anticipé Soulte

Montant principal de la garantie 64,35k€

Article 4 : La Communauté de communes Val de Gâtine accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s’engage jusqu’au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : La présente décision sera transmise à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Parthenay

Article 6 : Le Président de la Communauté de communes Val de Gâtine et le Receveur percepteur de la trésorerie municipale de St Maixent l’Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.PV Conseil 18.07.2023

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b. DM2 – Service à la personne - Délibération n° D2023_7_9

Vu le budget Service à la personne voté en date du13 décembre 2022

Vu la décision modificative n°1 du Bureau communautaire en date du 20 février 2023 Considérant les crédits actuellement ouverts

Considérant qu’il est nécessaire d’opérer des ajustements sur les budgets du service à la personne – section de fonctionnement et section d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

D'effectuer les virements de crédits comme suit :

M. le Président informe le Conseil de la situation difficile du service et ajoute qu’il devenait indispensable d’apporter une réponse aux personnels qui « portent le service à bout de bras » en mettant un véhicule de service à disposition sur le site de St Lin.

c. DM2 – Budget principal - Délibération n° D2023_7_10

Vu le budget principal voté en date du 21 mars 2023

Vu la décision modificative n°1 du Conseil communautaire en date du 23 mai 2023 Considérant les crédits actuellement ouverts

Considérant qu’il est nécessaire d’opérer des ajustements sur le budget principal – section d’investissement et de fonctionnement

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

D'effectuer les virements de crédits comme suit :PV Conseil 18.07.2023

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G. SOURCES DU THOUET - Contrat de partenariat CD79 -ENS - Délibération n° D2023_7_11

M. Attou rappelle que suite à l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale - MRAE- de Nouvelle-Aquitaine et à la désignation par le Département d’un nouvel Espace Naturel Sensible de catégorie 3 sur le site des sources du Thouet sur la commune de Beugnon-Thireuil, un contrat de partenariat est proposé entre le Conseil Départemental 79 et la Communauté de communes Val de Gâtine, pour une durée de 5 ans à compter de la signature.

Ce contrat défini les engagements du Département concernant :

• La gestion du site

- financer les travaux de restauration des milieux et les aménagements d’accueil du public qui répondent aux critères d’éligibilité du Contrat Ambition Deux-Sèvres,

- accompagner techniquement la communauté de communes sur les actions de gestion.

• La promotion du site

- assurer via les supports dont il a la gestion,

- assurer la promotion des événements se tenant dans l’ENS,

- installer une signalétique de jalonnement et pédagogique identifiée ENS,

- suivre la fréquentation du site et la communiquer à la communauté de communes, - concerter la communauté de communes lors de toute action promotionnelle relative au site et/ou aux ENS,

- fournir à la communauté de communes les éléments, notamment graphiques, relatifs aux ENS nécessaires aux opérations de promotion.

La Communauté de communes Val de Gâtine s’engageant entre autres à désigner un référent et à assister au comité ENS.PV Conseil 18.07.2023

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Considérant que le Département entend étendre le réseau d’Espaces Naturels Sensibles afin de contribuer à la préservation de la biodiversité et des paysages, de la protection de la ressource en eau et de l’attractivité du territoire

Considérant que les enjeux biodiversité, ressource en eau et attractivité du site des Sources du Thouet justifient sa reconnaissance au titre des espaces naturels sensibles (ENS) de catégorie 3 - ENS intimes, d’intérêt local

Considérant la candidature de M. Yves Attou, vice-président en charge de la transition écologique

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la signature du contrat de partenariat Espaces Naturels Sensible avec le Conseil Départemental pour le site des Sources du Thouet

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

- De désigner M. Yves Attou, référent communautaire au comité ENS

H. Ressources humaines : adhésion GESA - Délibération n° D2023_7_12

Le Groupement d’Employeurs Sport et Animation (GESA) 79 est une association loi 1901 ayant pour vocation la mise à disposition de salariés auprès de ses adhérents.

Les associations sportives des Deux-Sèvres principalement, mais aussi les associations issues de l'éducation populaire et les collectivités locales ponctuellement, peuvent bénéficier des services du Groupement d’Employeurs dès lors qu’elles adhérent à l’association.

Le GESA peut alors intervenir sur plusieurs dimensions : conseil aux associations employeuses, gestion humaine des emplois et optimisation des coûts.

L’adhésion de la Communauté de communes Val de Gâtine à ce groupement permettrait de mutualiser un emploi d’apprenti en animation pour l’accueil des mercredis à Champdeniers et des vacances scolaires sur St Pardoux-Soutiers et sur Coulonges sur l’Autize.

Le coût annuel de l’adhésion est estimé à 60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes Val de Gâtine au GESA 79 à compter du 1er septembre 2023

- D’accepter les statuts du GESA 79 et le règlement intérieur du GESA 79

- D’accepter les modalités de fonctionnement, notamment financières, du GESA 79 - D’approuver et signer la convention de mise à disposition de main d’œuvre salariée du GESA 79 - D’autoriser M. le Président ou son représentant légal à signer tout document afférent

I. Référent déontologue élus - Délibération n° D2023_7_13

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».PV Conseil 18.07.2023

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L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’intercommunalité.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la collectivité directement au référent déontologue.

L’article R. 1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les mêmes référents déontologues pour leurs élus. Cette disposition vise à faciliter la désignation du référent déontologue de l’élu local, en particulier pour les petites collectivités qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de leurs élus.

Les collectivités bénéficient ainsi de la faculté, quels que soient leur nature, leur taille ou leur emplacement géographique, de mutualiser leurs moyens pour assurer l’exercice de la fonction de référent déontologue.

Dans l’hypothèse d’une mutualisation, l’article R. 111-1-A du CGCT exige l’adoption de délibérations concordantes par chacune des collectivités intéressées.

Dans cette éventualité, la Communauté de communes Val de Gâtine, par le biais de l’Association des Maires de France s’est rapprochée d’un référent déontologue qui a donné son accord pour réaliser cette mission de façon mutualisée.

Pour toute éventuelle saisine, chaque élu pourra le contacter à partir de l’adresse mail suivante : referent.deontologue@amg33.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimitéPV Conseil 18.07.2023

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Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Jean-Guy DINET, administrateur général honoraire des Finances Publiques est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du conseil communautaire. Il assure les missions suivantes :

- Conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local - Information et sensibilisation de l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail à l’adresse suivante : referent.deontologue@amg33.fr ou par courrier à l’adresse de la mairie concernée. En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur.

La présente délibération sera communiquée et notifiée :

- Aux conseillers communautaires de la Communauté de communes Val de Gâtnie - Au référent déontologue désigné à cet effet

J. Relevé des décisions prises par délégation -

Date Référence Décision Montant

23/06/2023 P2023_06_04 RH Recrutement accroissement saisonnier tourisme du 01.07 au 31.08.2023

23/06/2023 P2023_06_05 RH Recrutement accroissement temporaire entretien des écoles Mazières du 01.07 au 21.07.2023

23/06/2023 P2023_06_06 RH Recrutement accroissement saisonnier SAP du 03.07 au 18.08.2023

29/06/2023 P2023_06_07 Devis RENAULT TRUMEAU Acquisition véhicule Renault Clio 4 service SAD 8 973,76€ ttc

29/06/2023 P2023_06_08 MSP Coulonges Mission repérage amiante avant travaux Devis E-MAIDIAG 1883,33€ ht (2260,00€ ttc)

30/06/2023 P2023_06_09 RH Recrutement accroissement saisonnier à la piscine du 6 juillet au 31 août 2023 de 3 adjoints techniques

30/06/2023 P2023_06_10

RH Recrutement accroissement saisonnier au SEJ de

Saint-Lin du 6 au 31 juillet de 11 adjoints d'animation et

du 28 août au 1er septembre 2023 de 2 adjoints

d'animation

30/06/2023 P2023_06_11 MSP Coulonges Etude géotechnique cabinet IGEO 2450,00€ ht (2940,00€ ttc)PV Conseil 18.07.2023

18/18

03/07/2023 P2023_07_01

RH Recrutement accroissement temporaire au SEJ de

Coulonges du 4 juillet au 1er septembre 2023 (23

adjoints d’animation), les 17 /07 et 04/08 et du 28/07 au

31/07 1 adjoint technique principal de 1ère classe

03/07/2023 B2023_22_2 Finances Portage Repas - Admission en non-valeur 1 533,75 €

04/07/2023 P2023_07_02

RH Recrutement accroissement temporaire pour le grand

ménage des écoles du 11 juillet au 3 août de 2 adjoints

techniques

13/07/2023 P2023_07_03 Siège social - Pose de volets et films solaires Devis Atelier Dubin-Charrier 15.148,06€ ht (18.177,67€ ttc)

K. Informations et questions diverses

- Conférence des Maires du 19.09.2023 : Thèmes abordés : fonds chaleur, montée en charge des bornes de recharge pour véhicules électriques

- Assemblée générale SIEDS 03.10.2023 à 17h00 à Ardin suivi d’une « rencontre de proximité » sur le thème de la transition énergétique (présidents interco, maires, élus et personnels des collectivités conviés) – à partir de 17h00 (suivi d’un cocktail dinatoire).

- M. le Président annonce que la séance du Conseil communautaire du 03.10.2023 est décalée au 17 octobre 2023 pour permettre l’analyse des offres du marché de construction de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges sur l’Autize.



Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 21h15.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 17.10.2023

Publié le : 18.10.2023