unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 03 22 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 03 22 Conseil PV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2022 03 22 Conseil PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement, PV conseil 22.03.2022

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 22 mars 2022

Salle du SMITED à Champdeniers

Membres présents à la séance :

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann Excusé

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

Mme BIEN Michèle

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe Excusé – Pouvoir à ONILLON Denis

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Absente

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine Excusée – Pouvoir à MICOU Corine

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine Absente

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry Absent

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absente

M. MEEN Dominique Excusée – Pouvoir à CHAUSSERAY Francine

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Loïc Absent

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick Excusé

M. POUSSARD Yves Excusé

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD AudreyPV conseil 22.03.2022

2

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Mme VERGER Emmanuelle Excusée

Membres en exercice : 46

Quorum : 16 (tiers des membres en exercice, suivant L2020-1379 - IV - Art.6 modifié par L2021-1465) Présents : 31

Pouvoirs : 3

Votants : 34

Date de la convocation : 15 mars 2022

Secrétaire de séance : Christiane BAILLY

Assistaient également à la séance :

Mme Céline Delumeau – directrice gestion budgétaire et financière et Mme Florence Xhaard – conseillère aux décideurs locaux

ORDRE DU JOUR :

I. Approbation PV conseil 22.02.2022

II. FINANCES :

Approbation Compte Financier Unique - CFU, comptes administratifs et comptes de gestion 2021 Affectation des résultats 2021

Vote des taux de fiscalité

Vote du budget primitif 2022 – principal et annexes

Constitution de provision pour créances à risques

Modification des AP/CP

Pacte financier et fiscal – modalités de répartition taxe aménagement

III. RESSOURCES HUMAINES

Délégation au bureau en matière RH

Modification temps de travail

Création de poste fin de détachement

Adhésion au service du CDG - Conseil en Evolution Professionnelle

Télétravail : instauration et validation de la Charte

IV. PISCINE - convention prestation CNN

V. PROJETS STRUCTURANTS

Pôle jeunesse Champdeniers : avenant 1 lot U - plus-value containers maritimes Multiaccueil Champdeniers : avenant lot 06 - menuiserie

Ombrelle : approbation programme détaillé pour consultation maitrise d’œuvre MSP Coulonges : approbation programme détaillé pour consultation maitrise d’œuvre Transition écologique : demande subvention DETR chaufferie bâtiments publics ZAE de l’Alière : lancement étude d’aménagement – schéma directeur des zones

VI. Relevé des décisions prises par délégationPV conseil 22.03.2022

3



I. Approbation PV conseil du 22.02.2021

Aucune observation n’est formulée.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

II. FINANCES :

2.1 Approbation Compte Financier Unique et comptes de gestion 2021-AFFECTATION DES RESULTATS Par Mme Delumeau et Mme Xhaard

En introduction, Mme Xhaard évoque la participation de la Communauté de communes Val de Gâtine à l’expérimentation menée par la DDFIP du Compte Financier Unique – CFU pour une durée maximale de 3 exercices.

Durant la durée d’expérimentation, ce CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour les budgets suivants : budget principal et budgets annexes : Portage repas, Locaux commerciaux, ZAE l’Alière, ZA La Chabirandière, ZA La Croix des vignes, ZA Avenir 1 et ZA Avenir 2.

Ainsi, pour la mise en œuvre de cette expérimentation, la collectivité a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la M14 ; elle transmet désormais les flux de données (avec annexes spécifiques) dans ce cadre, via les applications du comptable public.

Ces derniers sont contrôlés et approuvés par la DDFIP avant adoption en Conseil communautaire.

Mme Xhaard fait part d’un problème technique dans la réception des documents annexes ; elle propose toutefois d’approuver les CFU et reviendra vers l’assemblée s’il y avait un empêchement à leur certification.

Sous la présidence de Mme Chausseray, les CFU, comptes de gestion et comptes administratifs 2021 sont exposés.

Après avoir entendu la présentation des Comptes Financiers Uniques de l’exercice 2021 des budgets PRINCIPAL, PORTAGE REPAS, LOCAUX COMMERCIAUX, ZAE L’ALIERE, CHABIRANDIERE, CROIX DES VIGNES, AVENIR 1 ET 2, des comptes administratifs de l’exercice 2021 pour les budgets annexes PHOTOVOLTAIQUE, REGIE DECHETS, SERVICE A DOMICILE

Après s’être assuré que le receveur des finances publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures

Considérant qu’il n’y a aucune remarque à formuler

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Considérant que le Président de la Communauté de communes ne prend pas part au vote et se retire de la séancePV conseil 22.03.2022

4

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité DECIDE :

- De déclarer que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021 par le comptable public, pour - les budgets annexes PHOTOVOLTAIQUE, REGIE DECHETS, SERVICE A DOMICILE, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve,

- D'approuver les comptes administratifs 2021 pour les budgets annexes PHOTOVOLTAIQUE, REGIE DECHETS, SERVICE A DOMICILE,

- D’approuver les Comptes Financiers Uniques des budgets PRINCIPAL, PORTAGE REPAS, LOCAUX

COMMERCIAUX, ZAE L’ALIERE, CHABIRANDIERE, CROIX DES VIGNES, AVENIR 1 ET 2 pour l’année 2021 tels qu’ils ont été présentés

- D’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2021 pour les budgets annexes

PHOTOVOLTAIQUE, REGIE DECHETS, SERVICE A DOMICILE pour l’année 2021 tels qu’ils ont été présentés

- Et d’affecter les résultats au budget primitif 2022 comme suit :

Budget principal Fonctionnement Investissement

Dépenses 7 732 955,73 3 827 396,05

Recettes 9 135 414,26 3 566 982,66

Résultat de l'exercice 1 402 458,53 -260 413,39

Report ex antérieur 2 575 186,82 -635 778,86

Résultat cumulé fin année 3 977 645,35 -896 192,25

Restes à réaliser Dépenses 1 049 678,00

Restes à réaliser en recettes 1 137 801,00

Déficit net à l'investissement -808 069,25

Affectation des résultats –Budget principal

1068 : excédent capitalisé 808 069,25

OO1 report déficit investissement -896 192,25

OO2 report en fonctionnement 3 169 576,10

Budget annexe locaux commerciaux Fonctionnement Investissement

Dépenses 82 301,72 57 272,13

Recettes 80 727,86 64 426,17

Résultat de l'exercice -1 573,86 7 154,04

Report ex antérieur -8 395,10 53 510,17

Résultat cumulé fin année -9 968,96 60 664,21

Affectation des résultats

OO1 report excédent investissement 60 664,21

OO2 report déficit de fonctionnement -9 968,96

Budget annexe portage repas Fonctionnement Investissement

Dépenses 132 158,62 495,82

Recettes 134 108,63 278,58

Résultat de l'exercice 1 950,01 -217,24

Report ex antérieur 42 537,43 27 696,35

Résultat cumulé fin année 44 487,44 27 479,11PV conseil 22.03.2022

5

Affectation des résultats

001 report excédent investissement 27 479,11

002 report excédent fonctionnement 44 487,44

Photovoltaïque Fonctionnement Investissement

Dépenses 24 247,52 7 402,61

Recettes 23 258,30 19 177,40

Résultat de l'exercice -989,22 11 774,79

Report ex antérieur -1 107,75 24 292,04

Résultat cumulé fin année -2 096,97 36 066,83

Besoin net à l'investissement

Affectation des résultats

OO1 report excédent investissement 36 066,83

OO2 report déficit en fonctionnement -2 096,97

A la question de l’utilisation des crédits reportés, Mme Xhaard précise que cet excédent peut être consacré uniquement à de l’investissement (ex : renouvellement de panneaux).

Régie ordures ménagères Fonctionnement Investissement

Dépenses 2 264 411,45 109 598,24

Recettes 2 311 537,05 228 087,00

Résultat de l'exercice 47 125,60 118 488,76

Report ex antérieur 857 521,29 272 314,61

Résultat cumulé fin année 904 646,89 390 803,37

Restes à réaliser dépenses 142 824,20

Restes à réaliser en recettes 0,00

Excédent net à l'investissement 247 979,17

Affectation des résultats –Budget principal

1068 : excédent capitalisé

OO1 report excédent investissement 390 803,37

OO2 report en fonctionnement 904 646,89

Mme Micou précise que 2 emprunts vont s’arrêter en 2022 ; il ne restera donc plus que l’emprunt pour la déchetterie.

Service à la personne Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 060 957,77 2 912,40

Recettes 977 018,27 4 427,15

Résultat de l'exercice -83 939,50 1 514,75

Report ex antérieur 30 844,12 78 089,05

Résultat cumulé fin année -53 095,38 79 603,80

Besoin net à l'investissementPV conseil 22.03.2022

6

Affectation des résultats

Affectation du fonctionnement n+2

(2023) -53 095,38

OO1 report excédent investissement 79 603,80

M. Fradin fait observer le déficit de fonctionnement récurent de ce service dû entre autres au prix de revient

du service (heures d’interventions + temps de trajet + heures « non productives » non facturées) nettement supérieur à l’enveloppe attribuée par le Conseil départemental basée sur les heures d’interventions. L’audit projeté par le département n’a pas été réalisé.

Des pistes de réflexion pourraient être menées (facturation des trajets sur heure APA, tarification suivant la catégorie GIR).

M. Fradin note qu’à l’inverse, il existe un excédent d’investissement important. Mme Xhaard confirme qu’il doit être utiliser pour financer de l’investissement.

Zone de l'Alière

Fonctionnement Investissement

75 755,30 75 755,30

Zone de La Chabirandière Fonctionnement Investissement

Dépenses 224 794,15 202 649,48

Recettes 219 433,48 222 736,50

Résultat de l'exercice -5 360,67 20 087,02

Report ex antérieur 0,00 0,00

Résultat cumulé fin année -5 360,67 20 087,02

Besoin net à l'investissement

Affectation des résultats

OO1 report excédent investissement 20 087,02

OO2 report déficit en fonctionnement -5 360,67

Zone de La Croix des vignes Fonctionnement Investissement

Dépenses 222 672,00 222 672,00

Recettes 222 672,00 219 376,25

Résultat de l'exercice 0,00 -3 295,75

Report ex antérieur 0,00 8 200,73

Résultat cumulé fin année 0,00 4 904,98

Besoin net à l'investissement

Affectation des résultats

OO1 report excédent investissement 4 904,98

OO2 report en fonctionnement 0,00

Zone de l'avenir 1 Fonctionnement Investissement

Dépenses 86 171,23 86 171,23

Recettes 86 171,23 84 072,03

Résultat de l'exercice 0,00 -2 099,20

Report ex antérieur 4 942,04 -34 072,03

Résultat cumulé fin année 4 942,04 -36 171,23

Besoin net à l'investissementPV conseil 22.03.2022

7

Affectation des résultats

OO1 report déficit investissement -36 171,23

OO2 report excédent en

fonctionnement 4 942,04

Zone de l'avenir 2 Fonctionnement Investissement

Dépenses 305 283,81 305 283,81

Recettes 305 283,81 304 687,56

Résultat de l'exercice 0,00 -596,25

Report ex antérieur 0,00 -15 970,72

Résultat cumulé fin année 0,00 -16 566,97

Besoin net à l'investissement

Affectation des résultats

OO1 report déficit investissement -16 566,97

OO2 report en fonctionnement 0,00

2.3 Vote des taux de fiscalité

Au regard de l’évolution des bases, M. le président propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité.

Vu la compétence exercée en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations depuis le 1er janvier 2018.

Vu le transfert de compétence au syndicat mixte du Bassin versant Sèvre Niortaise Vu le transfert de compétence au syndicat mixte de l’EPTB Sèvre Nantaise

Vu la création en cours d’un syndicat mixte sur la vallée du Thouet par fusion de plusieurs syndicats existants Vu la délibération du 25/09/18 portant institution de l’aquataxe au 1er janvier 2019 pour financer l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Vu l’état de notification des taux de fiscalité 2022

Considérant que la taxe Gemapi est une recette obligatoirement déposée sur une ligne budgétaire spécifique dont l’usage est contrôlé par le trésor public et qui ne peut pas être utilisée à d’autres fins.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- de reconduire les taux en 2022 comme suit :

Taxe Taux 2022

CFE 22.50%

TFB 2.39%

TFNB 11.28%

TH 12.84%PV conseil 22.03.2022

8

- de fixer le montant du produit de l’aquataxe à 104 605 € pour l’année 2022 dont la dépense sera répartie comme suit :

Produit attendu

Taxe GEMAPI 2022

Bassin Sèvre Niortaise 104 185

Bassin Sèvre nantaise 320

Bassin du Thouet 100

TOTAL 2022 104 605

M. Olivier mentionne que la taxe GEMAPI n’augmentera pas en 2022 mais qu’il faudrait l’envisager en 2023 pour financer les actions portées par le SMBVSN.

2.4 Vote du budget primitif 2022 – principal et annexes

Par M. Rimbeau

M. le Président commente les propositions budgétaires présentées par chapitre pour chacun des budgets pour l’année 2022.

Il est apporté des précisions sur les charges de personnel.

A l’interrogation de M. Olivier, il est précisé que l’incidence de la récente annonce du dégèle du point d’indice n’a pas été comptabilisée dans la proposition budgétaire 2022 et nécessitera la prise d’une décision modificative.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement – Voirie, il est rappelé l’échéance du marché en août 2022. Celui-ci subira sans doute une révision due à l’augmentation du prix du pétrole.

Considérant les orientations budgétaires exposées en conseil du 22 février 2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité APPROUVE, les budgets primitifs 2022 du budget principal et budgets annexes 2022 qui s’équilibrent en dépenses et recettes de la façon suivante :

Budget principal 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 11 566 344,95 12 776 810,10

Section d’investissement 5 483 553,86 4 059 449,25

Budget annexe portage repas 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 178 287,43 180 237,44

Section d’investissement 27 975,35 27 697,11

Budget annexe za La Chabirandière 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 224 836,50 208 010,15

Section d’investissement 224 836,50 222 736,50PV conseil 22.03.2022

9

Budget annexe la croix des vignes 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 222 672,00 222 672,00

Section d’investissement 227 576,98 227 576,98

Budget annexe za avenir 1 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 90 214,07 87 671,23

Section d’investissement 105 574,06 95 617,64

Budget annexe za avenir 2 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 355 287,56 355 283,81

Section d’investissement 371 258,28 336 850,78

Il est mentionné qu’en raison des études archéologiques actuellement en cours, la viabilisation de la ZA de l’Avenir 2 n’est pas inscrite sur cette année budgétaire.

Budget annexe l’Alière 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 75 755,30 95 755,30

Section d’investissement 75 755,30 95 755,30

Budget annexe locaux commerciaux 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 95 722,30 88 568,96

Section d’investissement 116 734,02 126 814,21

Budget annexe photovoltaïque 2021 (pour mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 30 465,75 31 192,97

Section d’investissement 43 470,04 55 244,83

Budget régie SICTOM

2021 (pour

mémoire) BP 2022

Section de fonctionnement 3 000 521,29 3 227 993,89

Section d'investissement 537 796,61 790 803,37

Mme Micou fait constater le travail mené sur les 2 années écoulées qui a permis de rattraper le déficit. Elle note toutefois un relâchement des règlements au dernier trimestre 2021 qui parait se poursuivre sur l’exercice 2022.PV conseil 22.03.2022

10

2.5 Constitution de provision pour créances à risques-

BUDGET REGIE SICTOM :

En application du 29° de l’article L 2321 du CGCT, la collectivité doit constituer des provisions de manière obligatoire

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance

- d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une garantie d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie, les participations en capital

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 du budget de la régie SICTOM

Considérant le régime de provisionnement semi-budgétaire de droit commun qui s’impose à hauteur de 15% minimum des créances de plus de 2 ans (montant des restes à recouvrer de 2020 et antérieurs)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De constituer une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant total de 36 000 €

- D'imputer ce montant à l'article 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » (chap 68) du budget du SICTOM

BUDGET PORTAGE REPAS

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2321-2-29°, R2321-2 et R2321-3 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu notamment le 3°de l’article R2321-2 du CGCT précisant qu’une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Communauté de communes, à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public.

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De constituer une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant total de 1821 €,

- D'imputer ce montant à l'article 6817 (chap 68) du budget annexe Portage de Repas.

BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2321-2-29°, R2321-2 et R2321-3, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu notamment le 3°de l’article R2321-2 du CGCT précisant qu’une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risquePV conseil 22.03.2022

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d’irrécouvrabilité estimé par la Communauté de communes, à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public.

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De constituer une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant total de 200 €,

- D'imputer ce montant à l'article 6817 (chap 68) du budget annexe des Locaux Commerciaux.

BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles, L2321-2-29°, R2321-2 et R2321-3, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu notamment le 3°de l’article R2321-2 du CGCT précisant qu’une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Communauté de communes, à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public.

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun

Vu la délibération du 2 avril 2019 constituant une provision d’un montant de 340 735 € dans le cadre du contentieux qui oppose la commune de Germond -Rouvre et la communauté de communes Val de Gâtine laquelle a décidé d’annuler le titre correspondant

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De reprendre la provision de 340 735€ au c/7817 (chap 78) du budget principal de la CCVG - De constituer une provision au c/6817 pour risque de dépréciation des créances pour un montant total de 15 000€ compte tenu du risque d’irrécouvrabilité de 16 % des créances impayées. - D'imputer ce montant à l'article 6817 (chap 68) du budget principal.

2.6 Modification de l’AP/CP n° 2021-02 -Rénovation énergétique

Vu la délibération du 19.01.2021 portant création d’une autorisation de programme de 700 000 € pour la rénovation énergétique des bâtiments communautaires sous le numéro AP/CP N° 2021-02 Vu la délibération du 14.12.2021 portant modification n° 1 de l’AP/CP 2021-02 Considérant le partenariat signé avec le Sieds portant sur la réalisation d’audits sur les bâtiments dans le cadre du décret tertiaire

Considérant l’état d’avancement du dossier et le délai imparti pour une consultation de maitrise d’œuvre avant de programmer les travaux à exécuter

AP/CP n° 2021-02

Modification 1 du 14/12/2021 AP Réalisé 2021 CP 2022 CP 2023

Total dépenses

prévisionnelles ttc 700 000,00 8 345,76 600 000,00 91 564,00

Etudes 70 000,00 8 345,76 61 654,00 0,00

Travaux 630 000,00 0,00 538 346,00 91 654,00PV conseil 22.03.2022

12

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de modifier l’AP/CP N° 2021-02 comme suit :

AP/CP n° 2021-02

Modification n°2 du 22/03/2022 AP CP 2022 CP 2023 CP 2024

Total dépenses

prévisionnelles ttc 700 000,00 200 000,00 300 000,00 191 654,00

Etudes 70 000,00 61 654,00 0,00 0,00

Travaux 630 000,00 138 346,00 300 000,00 191 654,00

2.7 Pacte financier et fiscal – modalités de répartition taxe aménagement – convention

M. le Président rappelle le pacte financier et fiscal adopté par la CCVG pour la période 2019-2022 (délibération du 17/12/2019) mentionnant notamment un reversement "conventionnel" de la TAM par les communes à l'EPCI établi sur les bases suivantes :

- reversement à 100% de la TAM perçue sur des travaux localisés sur les ZAE, - reversement à 80% de la TAM relative à des équipements communautaires (travaux engagés par la CCVG).

(TAM perçue par les communes au titre des travaux menés par des particuliers ou entreprises hors du cadre fixé ci-dessus).

Dans le pacte financier et fiscal il était prévu que ce dispositif soit approuvé par délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux "concernés" de façon concordante ; Les délibérations devront donc mentionner que la mise en œuvre du reversement n'interviendra que pour les T.AM afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées postérieurement à la publication des délibérations

La loi de finances 2022 précise que Lorsque la taxe d’aménagement par la commune : l’intercommunalité doit également bénéficier d’un reversement compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence. Une délibération concordante du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI prévoit les conditions de cette répartition.

La taxe d’aménagement est calculée sur la valeur forfaitaire en vigueur au 1er janvier 2022 soit 820 € /m².

M. Fradin fait observer que les taux de la taxe d’aménagement votées par les communes disposant de zones d’activités sont différents.

M. le Président note qu’un travail devra être mené par la commission Economie pour tendre vers une harmonisation.

Vu les articles L.5211-4-2 et L.5211-5-2 du Code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.331-1 à L331-34 et R331-1 à R331-16 Vu les PLUI Pays sud Gâtine, Gâtine Autize et Val d’Egray en vigueur

Vu les communes membres de la communauté de communes Val de Gâtine n’ayant pas renoncé à instituer la part communale de la taxe d’aménagement

Considérant que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme sauf renonciation expresse décidée par délibération du conseil municipal Considérant les modalités de répartition arrêtées dans le pacte financier et fiscal Considérant la valeur forfaitaire fixée par arrêté ministériel en vigueurPV conseil 22.03.2022

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

• De solliciter le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement des communes concernées selon les modalités suivantes :

- À 100% pour toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux sur les zones d’activité économique du périmètre intercommunal

- À 80 % pour toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux d’équipements communautaires

• D’autoriser le Président à signer tout document afférent pour la mise en œuvre de la décision

III. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Délégation au bureau en matière RH

Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a la faculté de déléguer une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ainsi qu'au Président.

Ces délégations sont utiles pour l'examen des dossiers présentant un degré d'urgence important, pour répondre à un besoin de la collectivité, à l’intérêt public, à une meilleure organisation des services ainsi que pour préserver le Conseil Communautaire des questions annexes ou matérielles, sans intérêt particulier. Il est reprécisé que les délégations dessaisissent le conseil communautaire -

Elles font l'objet d'un contrôle de la part de l'assemblée, qui est informée, à chacune de ses séances, des décisions ainsi prises en son nom. Le Conseil peut retirer cette délégation à tout moment ou en modifier les contours par simple délibération.

M. Olivier, Vice-président en charge des ressources humaines propose d’élargir la délégation d’attribution en matière de gestion du personnel notamment en ce qui concerne la création, la modification ou la suppression de postes pour lesquels les crédits sont inscrits au budget.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9 et suivants,

Considérant la nécessité de déléguer certains pouvoirs au Bureau Communautaire afin de garantir la réactivité et l'efficacité de la Communauté de Communes notamment en matière de gestion du personnel,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’élargir la délégation d’attribution au Bureau communautaire en matière de GESTION DU PERSONNEL pour prendre les décisions suivantes :

Gestion du personnel Création, modification et suppression de postes pour lesquels les crédits sont inscrits au Budget

- suite à augmentation ou diminution de + de 10% du temps de travail

de base

- dans le cadre d’avancement au grade supérieur

- dans le cadre de la promotion internePV conseil 22.03.2022

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3.2 Modification temps de travail

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le tableau des effectifs

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 3 mars 2022 sur les créations suppressions de postes et augmentation du temps de travail supérieur à 10 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- De créer et de supprimer le poste ci-après :

Nombre Poste à supprimer

Durée

hebdomadaire

du poste

Poste à créer

Durée

hebdomadaire

du poste

A compter du 1er Mai 2022

1 Adjoint administratif

(accueil Champdeniers)

35h Adjoint administratif

(accueil Champdeniers)

30h

- De modifier le temps de travail des postes ci-après :

Poste Temps initial Temps modifié

Adjoint technique principal 1er cl 22h30 25h

Adjoint d’animation principal 1er cl 34,22h 35h

- De prendre en compte les modifications ci-dessus au tableau des effectifs à compter du 1er mai 2022 - D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.

3.3 Création de poste fin de détachement

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines, expose.

En détachement au sein du SAAD, la directrice du service demande son intégration à partir du 1er mai 2022 sur un poste d’attaché (cat A) filière administrative au lieu du maintien au grade d’assistant socio-éducatif (cat A) filière sociale.

Il vous est proposé de créer un poste d’attaché pour intégration suite à détachement de l’agent concerné.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 351-4, L. 351-5 et L. 351-6 Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services

Considérant la demande d’intégration de la directrice du SAAD actuellement titulaire du grade d’assistant socio-éducatif (cat. A) en détachementPV conseil 22.03.2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De créer un poste d’attaché territorial pour intégration suite à détachement de l’agent concerné. - De prendre en compte les modifications proposées ci-dessus au tableau des effectifs à compter du 1er mai 2022

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3.4 Adhésion au Service Mobilité et Evolution Professionnelle du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres - CDG79

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines, expose l’offre d’adhésion au Service Mobilité et Evolution Professionnelle.

Ce dispositif d’accompagnement mis en place par le CDG 79 permet à un agent de faire un point sur sa situation professionnelle afin d’établir ou de consolider un projet d’évolution ou de reconversion.

Deux formules sont possibles en fonction des besoins identifiés par le conseiller :

1. L’accompagnement sur un projet défini par l’agent (durée 2 à 3 h)

2. L’accompagnement sur un projet non-défini avec la nécessité de construire un nouveau projet professionnel (bilan de compétence)

Ils s’effectuent sur le temps de travail de l’agent en accord avec sa collectivité.

Coût de la prestation :

1. Adhésion de 150 euros pour 2 ans

2. 75 euros/h pour l’accompagnement personnalisé soit 1 500 euros les 20 heures (aucun coût supplémentaire si l’accompagnement doit être porté à 24 heures)

Cet accompagnement ne peut être proposé en interne par la CCVG.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 115-4, L. 421-1 et suivants, l’article L. 422- 1 et suivants, l’article L. 452-25 et suivants

Vu l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnait le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle »

Vu la délibération n°3 du CDG79 en date 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de conseil en évolution professionnelle

Vu la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission d’accompagnement en évolution professionnelle

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- D’autoriser M. le Président à signer la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. - D’autoriser la dépense, les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 en section de fonctionnement.PV conseil 22.03.2022

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3.5 Télétravail

M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines, expose.

Le contexte sanitaire actuel lié à la pandémie COVID-19 a contraint les entreprises et les collectivités à adapter l'organisation du travail. Les agents de la Communauté de communes Val de Gâtine ont ainsi été autorisés à exercer leur fonction à distance afin de respecter les consignes sanitaires.

Aujourd’hui, il est nécessaire de mettre en place durablement le télétravail et d’adopter les modalités de sa mise en œuvre

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées de façon régulière et volontaire hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

Le télétravail c’est aussi un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le développement du télétravail répond à différents objectifs et enjeux, notamment l’attractivité du secteur public, l’impact environnemental, l’impact territorial, l’impact sur l’organisation et l’aménagement des locaux, l’impact sur l’égalité professionnelle, les modes de management et les pratiques de travail, la cohésion sociale.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Un groupe de travail a été mis en place et a permis de rédiger une charge du télétravail qui reprend en détail ses modalités de mise en œuvre au sein de la Communauté de communes Val de Gâtine. Le groupe de travail s’est appuyé sur les préconisations du CT/CHSCT du Centre de gestion retranscrites dans le modèle de de règlement. Le dossier a été soumis au Comité Technique et au CHSCT le 3 mars 2022.

M. le Président demande donc aux membres du Conseil communautaire :

- d’instaurer la mise en place du télétravail pour les agents de la Communauté de communes Val de Gâtine à compter du 1er avril 2022

- de retenir les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que définies dans la charte du télétravail ci-jointe, comportant les thématiques suivantes :

1. Cadre juridique

2. Définition du télétravail

3. Mise en place du télétravail dans la collectivité : caractère volontaire, réversibilité, droits et les obligations des agents exerçant en télétravail, santé et sécurité du télétravailleur, respect de la vie privée, lieu de télétravail, accord formalise par un arrêté individuel, durée de l’autorisation de télétravailler, aménagements de poste

4. Conditions d’éligibilités du télétravail dans la collectivité : activités éligibles (mission et activités télétravaillables et non télétravaillables, critères liés à la situation administrative, aptitudes de l’agent au télétravail), modalités d’organisation (nombre de jours télétravaillés par semaine, modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, garantie à respecter, formalisation de la demande, équipement de l’agent exerçant en télétravail, assistance, assurance, indemnisation)PV conseil 22.03.2022

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Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L430-1

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 avril 2018 portant adoption du règlement intérieur et notamment le temps de travail dans la collectivité

Vu l'arrêté du Président en date du 14 juin 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 Vu la décision du Bureau communautaire en date du 22 novembre 2021 relative à l’engagement de la Communauté de communes Val de Gâtine dans la démarche de télétravail Vu l’avis du comité technique en date du 3 mars 2022

Vu l’avis du CHSCT en date du 3 mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- D’instaurer le télétravail au sein de la Communauté de communes à compter du 1er avril 2022 - De valider les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que définies dans la charte annexée à la présente délibération.

IV. PISCINE - convention prestation CNN

Dans le cadre de l’ouverture de la piscine communautaire AQUAVAL du 16 mai au 17 septembre 2022, la Communauté de communes Val de Gâtine doit assurer la surveillance et l’apprentissage de la natation sur ce site.

Ces missions étaient réalisées en 2021 par le Cercle des Nageurs de Niort – CNN par convention de mise à disposition de maîtres-nageurs. (rappel du coût pour la période du 1er juillet au 31 août 2021 : 13 000 €).

Pour la saison 2022, le CNN propose une nouvelle convention à hauteur de 21 076.14 €. Les conditions restent inchangées à celles proposées en 2021PV conseil 22.03.2022

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Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence exercée sur les équipements sportifs transférés et notamment la piscine communautaire AQUAVAL située sur la commune de Coulonges sur l’Autize

Vu la régie de recettes créée le 19 janvier 2017

Vu la décision du Bureau communautaire en date du 7 février 2022 fixant les périodes d’ouverture de la piscine communautaire AQUAVAL du 16 mai au 17 septembre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 fixant les tarifs d’entrée 2022 de la piscine communautaire AQUAVAL

Considérant que l’apprentissage de la natation est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à des maitres-nageurs diplômés et à du personnel saisonnier pour assurer l’accueil et l’entretien des locaux

Considérant la proposition de convention formulée par l’association « Le Cercle des Nageurs de Niort » CNN pour assurer la mission surveillance bassins et apprentissage de la natation

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de maitres- nageurs diplômés par l’association CNN

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au BP 2022

Les Maires sont invités à informer les écoles de créneaux encore disponibles. Mme Taverneau fait constater que les plannings ont été communiqués tardivement. Les écoles n’ont pas pu anticiper, le forfait des 6 trajets ayant déjà été totalement utilisé pour d’autres activités. S’il y avait des programmations supplémentaires, elles seraient complètement à la charge des communes (coût du transport + entrée piscine). Les réservations de créneaux pourront donc se programmer à la rentrée prochaine.

V. PROJETS STRUCTURANTS

5.1 Pôle jeunesse Champdeniers : avenant 1 lot U - plus-value containers maritimes

M. Jeannot, Vice-président en charge du patrimoine bâti, rappelle le projet de construction du pôle jeunesse sur la commune de Champdeniers ainsi que le montant du marché initial - lot unique = 228 183,14 € ht avec fourniture 4 containers maritime d’occasion.

L’entreprise SAS CONTENEURS CONSTRUCTIONS présente un avenant concernant le choix des containers de 601,05 € ht, soit 721,26 € ttc.

M. Frère montre son étonnement sur cet avenant :

- le fournisseur connaissait les critères et devait fournir les containers adéquats, sans plus-value - l’étanchéité à l’air pourrait être obligatoire pour ce type de construction.

Après renseignement pris auprès du maitre d’œuvre, l’étanchéité à l’air pour ce type de construction n’est pas obligatoire.PV conseil 22.03.2022

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Vu le code de la commande publique article L 2123-1

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2021 validant le projet de pôle structurant jeunesse sur la commune de Champdeniers

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 juin 2021 portant validation des phases APS- APD et PC

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 portant validation du PRO et DCE

Considérant l’avenant proposé par l'entreprise SAS CONTENEURS CONSTRUCTIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE : - D’accepter l’avenant n° 1 du lot unique avec l’entreprise SAS CONTENEURS CONSTRUCTIONS d'un montant total de 601,05 € ht (721,26 € ttc)

- D’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant.

5.2 Multiaccueil Champdeniers : avenant lot 06 - menuiserie

M. Jeannot, Vice-président en charge du patrimoine bâti expose.

La PMI -protection maternelle infantile- demande à rectifier les portes intérieures des salles d’activité pour faciliter la surveillance des enfants par la pose d’oculus en bas de portes.

Un avenant en plus -value sur le lot 6 - menuiserie bois /cloisons /faux plafonds de 2.566.20 € ht est présenté par l’entreprise GIRARD.

Vu le code de la commande publique article L2123-1

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 novembre 2019 approuvant le projet de construction d'un multiaccueil sur un terrain appartenant à la Communauté de communes Val de Gâtine près du pôle sportif

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 portant attribution des marchés aux entreprises

Considérant l’avenant présenté par l'entreprise GIRARD en plus-value sur le lot 6 pour la pose d’oculus

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- De valider l'avenant n°2 du lot n° 6 de l'entreprise GIRARD pour un montant total en plus-value de de 2.566.20 € ht soit 3.079,44 € ttc

- D’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant.

5.3 Ombrelle : approbation programme détaillé d’évolution des fonctionnalités

M. le Président présente le compte rendu du programme détaillé établi par le cabinet PREMIER ACTE concernant le projet d’évolution du bâtiment « L’Ombrelle » situé sur la commune de St Pardoux-Soutiers.

Les travaux de réhabilitation/extension visent à améliorer la qualité de services apportée par la collectivité concernant la petite enfance et le périscolaire.PV conseil 22.03.2022

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Les objectifs du projet architectural sont les suivants :

• Transformation de la halte-garderie (9 places) en multiaccueil (12 places) • Évolution des surfaces pour les optimiser (bureau relais enfance, salle activité et animateurs) • Augmentation de la capacité d’accueil et les temps d’ouverture

• Regroupement des services actuellement dispersés sur un même site (direction coordination) • Affirmation de l’identité de l’équipement dédié à l’enfance et la petite enfance • Augmentation des surfaces des espaces extérieurs utilisables pour les activités

Le Schéma fonctionnel élaboré à partir du recensement des attentes établi dans le diagnostic sensible, comprend les espaces communs, les espaces dédiés au périscolaire, les locaux affectés à la petite enfance, les locaux techniques, les espaces et annexes extérieurs.

L’opération dans sa globalité est estimée à 1 081 000 € ht dont 627 644 € pour la construction du multiaccueil 2 places après démolition de la maison d’habitation sur le terrain adjacent à l’Ombrelle.

Des financements peuvent être sollicités auprès des partenaires tels que la CAF, l’ETAT, le DEPARTEMENT, l’EUROPE.

M. Frère s’interroge sur la date de réalisation de l’étude et le coût du m². Il pense que l’estimation financière doit être revue à la hausse avec aléas qu’il estimerait de l’ordre de 20 %.

M. le Président fait observer que l’existant est conservé, les nouvelles constructions représentent 420 m² ; le coût tient compte de ces données.

M. Jeannot explique qu’un gain est également réalisé sur le projet initial : la maison d’habitation est démolie car trop onéreuse à réhabiliter.

Vu la compétence « création et gestion de multiaccueil ou de halte-garderie à Coulonges sur l'Autize, Champdeniers et St Pardoux-Soutiers »

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2021 prescrivant une mission de programmation à l'agence Premier'acte sur l'évolution d'une halte-garderie en multiaccueil à St Pardoux- Soutiers

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2021 validant le programme général Vu la présentation du programme détaillé

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- De valider le programme détaillé du projet réhabilitation - extension de l’Ombrelle. L’opération dans

sa globalité est estimée à 1 081 000 € ht dont 627 644 € consacré au multiaccueil - D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et à solliciter des subventions auprès des partenaires financiers

- D’autoriser M. le Président à signer tout document afférent à cette affaire.

5.4 MSP Coulonges : approbation programme détaillé pour consultation maitrise d’œuvre

M. le Président rappelle le projet d’extension du cabinet médical situé sur la commune de Coulonges sur

l’Autize en maison de santé pluriprofessionnelle à partir du bâtiment existant. Une construction neuve bâtie

sur la parcelle adjacente en cours d’acquisition par la communauté de communes viendrait compléter la

structure initiale.PV conseil 22.03.2022

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Le pré-programme a été mené par M. Ronan Cesbron, directeur du pôle d'équilibre territorial et rural - PETR

du Pays de Gâtine et M. Yann Le Diméet, Architecte conseiller du Cabinet d’architecture d’urbanisme et de

l’environnement - CAUE79, en concertation avec les professionnels de santé.

Objectifs du projet :

Proposer aux usagers un lieu unique de soins basé à l’Ouest de la Gâtine qui regrouperait, dans cette maison de santé, les différents cabinets des professionnels de santé du secteur.

Le programme détaillé reprend les services suivants :

- 6 cabinets médicaux pour 6 médecins généralistes

- 2 cabinets, type médecin, polyvalents pour les permanences de professionnels extérieurs et l’accueil de nouveaux professionnels,

- 3 cabinets infirmiers

- 2 cabinets d’orthophonistes

- 1 cabinet de pédicure-podologue

- 1 cabinet d’infirmière asalée1

Le bureau de télémédecine initialement prévu sera proposé dans chacun des cabinets.

Le total des surfaces se décompose comme suit :

Surface dont existant = 640 m²

Surface circulation = 96 m²

Surface totale = 736 m²

Le coût total du projet de construction est évalué à 1.600.000 € hors subvention ; le montant des loyers devant équilibrer le coût de construction.

M. le Président ajoute que le programme détaillé reprend les surfaces idéalement estimées par les praticiens.

Celles-ci pourraient être revues à la baisse.

Ce programme ainsi présenté permettra de lancer la consultation de maitrise d’œuvre qui devra proposer le

projet de maison de santé dans une approche globale du site en tenant compte des accès et intégrer une

possibilité d’extension.

Vu la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements à caractère pluricommunal, notamment maisons de santé pluriprofessionnelles

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 validant le principe d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZO 2B pour une superficie de 2000 m² environ pour y implanter la future maison de santé à Coulonges sur l'Autize

Vu la présentation du programme détaillé

1 Asalée est un dispositif de coopération entre médecins généralistes et infirmiers libéraux (protocole mis en place en

application des dispositions de l’article 51 de la loi HPST) pour améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques.PV conseil 22.03.2022

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Considérant le projet de santé validé par l'ARS en septembre 2021 et initié par les professionnels de santé du secteur de Coulonges sur l'Autize

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- De valider le programme détaillé avec une enveloppe de travaux estimée à 1 100 000 € ht - D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre

et à signer tout document afférent à cette affaire.

5.5 Transition écologique : demande subventions chaufferie bâtiments publics

Le décret dit tertiaire (18-1021 du 23 novembre 2018) impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique (diminution des consommations de 40 % d’ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 pour les bâtiments de + 1000 m²).

Afin d’inscrire la collectivité dans une démarche d’exemplarité énergétique, la Communauté de Communes de Val de Gâtine et l’ensemble des communes membres développent de manière concomitante un programme de rénovation thermique des bâtiments publics.

Les diagnostics énergétiques réalisés par le SIEDS ont révélé la vétusté et l’inconfort thermique d’un certain nombre de bâtiments communautaires notamment le siège social communautaire et le Centre Socio-Culturel Les Unis Vers en Val de Gâtine -CSC de Champdeniers.

Ces deux bâtiments géographiquement proches disposent d’une chaufferie commune identifiée comme ancienne et énergivore. Le chauffage est assuré par une chaudière fioul de 1994 alimentant deux réseaux régulés (un pour le CSC et un pour le siège social) qui présente des non-conformités.

Le scénario de rénovation thermique retenue par la Communauté de Communes de Val de Gâtine est le remplacement du chauffage fioul par une chaudière à granulés de bois qui alimenterait les deux bâtiments.

Ce changement de chauffage répondrait aux objectifs suivants :

- Réduire la dépense énergétique liées à l’utilisation des énergies fossiles - Valoriser l’utilisation des déchets de l’industrie du bois

- Réduire les besoins en énergie des bâtiments

- Réduire les coûts financiers en chauffage pour la collectivité

- Améliorer la qualité du service public (confort des agents et usagers)

- Créer une dynamique communautaire pour rénover davantage, mieux et moins cher

Le plan de financement de ce projet d’installation de chaufferie se présente de la façon suivante :

Dépenses En euros Recettes En euros

Dépose chaudière fioul 800,00 DETR 27 115,23

Fourniture et installation

chaufferie bois 45 137,52 DSIL 7 115,23 Agencement local en

régie 2 924,70 SIEDS 20 000,00

Régulation GTC 18 925,86 Autofinancement 13 557,62

TOTAL HT 67 788,08 TOTAL 67 788,08PV conseil 22.03.2022

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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2334-33 Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu les articles L331-1 et suivant et R331-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article L331-2

Vu le décret n°2019-771 en date du 23 juillet 2019 dit tertiaire relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Vu les compétences statutaires en vigueur exercées par la Communauté de communes Val de Gâtine Vu le vote du budget primitif et des budgets annexes 2022 en date du 22 mars 2022

Considérant la règlementation thermique élément par élément pour les bâtiments dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 1.000 m² en l’occurrence le siège social de la Communauté de communes Val de Gâtine et le CSC de Champdeniers

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE :

- De valider le projet d’installation d’une chaufferie type granulés bois pour un coût prévisionnel d’opération de 67.788,08 € HT et d’arrêter les modalités de financement

- De solliciter l’aide de l’Etat au titre :

o de la DETR 2022 à hauteur de 27 115,23 € soit 40 %

o de la DSIL 2022 à hauteur de 7 115,23 € soit 10,50 %

- D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus - D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent

Il est mentionné qu’une étude pour création d’un réseau de chaleur sera réalisée avec l’appui du Centre régional des énergies renouvelables - CRER pour les communes de Beaulieu sous Parthenay et pour Mazières en Gâtine.

5.6 ZAE de l’Alière : lancement étude d’aménagement – schéma directeur des zones

Dans le cadre du projet de territoire, le volet économique représente un enjeu stratégique majeur se déclinant en 2 parties :

1- L’élaboration du schéma directeur des zones d’activité économiques visant à :

- Programmer les travaux de requalification des zones d'activités existantes, - Développer une offre d'accueil adapté aux besoins des entreprises (tailles des parcelles, localisation, prix de vente, nature des activités accueillies...),

- Définir les besoins du territoire en matière d'immobilier d'entreprise,

- Mener une réflexion sur les modalités d'animation des zones d'activité à mettre en œuvre (outils de concertation, création de temps festif...).

2- L’aménagement de la zone d’activité de l’Alière

La Communauté de communes Val de Gâtine dispose de 37 591m² sur la commune de Mazières en Gâtine érigés en Budget annexe « ZA l’Alière ».

Vu la compétence développement économique

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2017 portant transfert des zones d’activité économique communales à la Communauté de communes Val de Gâtine Vu le projet de territoire, notamment son volet économique

Vu l’avis de la commission EconomiePV conseil 22.03.2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :

- De valider le lancement d’élaboration d’un schéma directeur des ZAE et d’aménagement de la zone de l’Alière

- D’autoriser M. le Président à lancer les études et à signer tout document afférent - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget annexe 2022 de la ZA l’Alière

Mme Chausseray fait part de la prochaine date de réunion de la commission Economie : le 25 avril 2022.

VI. Relevé des décisions prises par délégation

Date Référence Décision Montant

25/02/2022 P2022_02_04 RH contrat remplacement service technique

25/02/2022 P2022_02_05 RH contrat remplacement service développement économique

28/02/2022 B2022_6_1 Véhicule portage repas - Contrat location longue durée 751 € ht / mois

28/02/2022 P2022_02_06 Véhicule mutualisé Champdeniers - Achat 13.980,28 € ht

14/03/2022 B2022_8_4 PSJ St Pardoux-Soutiers – Approbation DCE

14/03/2022 B2022_8_5 Havre de paix de la loutre - Convention SMVT

VII. Informations diverses

• Soutien à l’Ukraine

M. Olivier adresse ses remerciements au nom de l’association Franco-Ukrainienne TRYZUB à toutes les personnes et les différents organismes et institutions (intercommunalités, mairies, collèges, SDIS, Super U de Champdeniers, CSC) pour leur soutien apporté à l’Ukraine. La collecte du 12 mars 2022 a réuni 50 m3 de dons dont 30 m3 en produits d’hygiène et matériels de soins. Il salue le Super U et le CSC pour leur mise à disposition de camion gratuitement et la Communauté d’Agglomération Nantaise pour le don de 6 ambulances qui ont pu faire route vers l’Ukraine. Un prochain envoi est prévu à destination de l’hôpital de Kiev.

Une nouvelle collecte est programmée le 26 mars 2022. Les modalités seront communiquées dans la presse, sur le site internet de la CCVG et sur Intramuros.

• Communication

Mme Sauze informe l’assemblée que la CCVG a délégué la mission de collecte des informations relatives au nouvel agenda des manifestations couvrant la période estivale du 1er juin au 30 septembre 2022 à l'agence de communication locale Stendy Mallet.

M. Mallet est chargé de la collecte des informations. Elle invite donc chaque commune à retourner avant le 8 avril 2022 le tableau des manifestations par mail à l’adresse suivante : contact@stendymallet.com ou à les indiquer directement en cliquant sur ce lien : https://forms.gle/9R6MxydigbfDLcEB7

PV conseil 22.03.2022

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président clôt les débats. La séance est levée à 23h00.

M. le Président Le secrétaire de séance Jean-Pierre Rimbeau