Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 20
Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 20 Mai 2025
Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du Conseil municipal du
Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE
Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE
Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 Mai 2023
Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2023
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 MAI 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 MAI 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
N°2025-05-46
EE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 20 mai à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 13 mai 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : -05-46- COMPOSI EIL _MÉTROPOLITAIN ITE _A PR RENOUV NT GÉNÉRAL DES NSEIL NICIPAUX __:; PROPOS ! TANT L'ATTRIBUTION DE 10 % DE SIÈGES SUPPLÉMENTAIRES
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M.
PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, M. RICCI Patrick,
MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME FAUCOUIT Marie-Claire.
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie.
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean-Sébastien.
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le |
affichée 2 2 MA ans NT e
Hôtel de Ville - Place du IlNème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 7330 44-ÈË : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-46 1/4 4 2025-05-46- COMPOSITION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUITE AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX : PROPOSITION D'UN ACCORD LOCAL PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE 10 % DE SIÈGES
SUPPLÉMENTAIRES
Dans le cadre du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un arrêté préfectoral doit être pris avant le 31 octobre 2025 afin de fixer la répartition des sièges entre les communes membres de Saint-Etienne Métropole.
Cette répartition peut se faire selon deux modalités distinctes :
- soit par l'application des dispositions de droit commun prévues du IT au V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. La répartition s'effectue alors sur la base d’un tableau défini au III dudit article, qui fixe un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié. A l'issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent disposer d’un siège, les communes
n'ayant pu en obtenir se voient attribuer un siège de droit,
- soit par accord local selon les dispositions spécifiques prévues pour les Métropoles au VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT qui prévoit la possibilité de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des dispositions de droit commun
précitées.
Si les communes décident de la création et de la répartition de ces sièges supplémentaires, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population estla plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Cet accord doit être conclu par les communes avant le 31 août 2025, afin que le Préfet
constate par arrêté la composition qui en résulte au plus tard le 31 octobre 2025. Dans le
cas contraire, le Préfet constate par arrêté la composition qui résulte du droit commun.
Au regard des dispositions du 2° du VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, un accord local pourrait être formulé par les communes de Saint-Etienne Métropole proposant l'attribution d’un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre
total de sièges à des communes qui n’ont pu bénéficier que d'un seul siège lors de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne (c’est le cas pour la commune de
Lorette) selon les modalités suivantes :
En application des règles de droit commun, le Conseil métropolitain sera recomposé sur la base d’un tableau défini à l’article L.5211-6-1 du CGCT fixant un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié.
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE À,
04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-46 2/4 D La population de Saint-Etienne Métropole s’élevant à 407 700 habitants (population municipale 2022 publiée par l'INSEE le 1° janvier 2025), et étant comprise entre 350 000 et 499 000 habitants, le nombre de sièges à répartir sera 80.
A l'issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent disposer d’un représentant, les communes n'ayant obtenu aucun siège se verront attribuer un siège de droit.
Suite à l'application de ces dispositions, le nombre de conseillers métropolitains serait ainsi porté à 112 sièges avec 80 sièges répartis à la proportionnelle et 32 sièges attribués de droit. (cf tableau ci-annexé)
Si aucun accord local n’était conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constaterait cette composition de droit commun.
Conformément aux dispositions du VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, il pourrait être envisagé de répartir au maximum 11 sièges supplémentaires représentant 10 % du
nombre total de sièges attribués lors de la répartition de droit commun ce qui permettrait de porter au maximum l'effectif total du conseil à 123 sièges (112 sièges attribués selon répartition de droit commun auxquels s’ajouteraient 11 sièges supplémentaires).
La décision de répartir un volant de 10 % de sièges supplémentaires implique que la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut normalement s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Il pourrait ainsi être proposé de répartir 11 sièges supplémentaires aux 11 premières communes qui ont bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à savoir Sorbiers, Villars, La Talaudière, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint- Priest-en-Jarez,
Saint-Genest-Lerpt, Saint-Galmier, La Grand-Croix, Lorette, L'Horme, Saint-Paul-en-Jarez
(se reporter au tableau ci-dessous reprenant le détail de la répartition).
Pour mémoire, cet accord avait été adopté par les communes de Saint-Etienne Métropole et validé et arrêté par le Préfet en 2019.
Le Conseil métropolitain a émis un avis favorable sur cet accord local lors de sa séance du 26 mars 2025.
Monsieur le Maire vous propose de bien vouloir approuver l'accord local permettant d'attribuer 11 sièges supplémentaires (dont 1 pour Lorette) et de porter l'effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges selon la répartition définie ci-dessous. Cette répartition sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
7
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
S0477 73 30 44-ÈË: 0477 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-46 3/4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 21 mai 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du 1IIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-46 4/4 Proposition de répartition des sièges sur la base de 10 % supplémentaire {conformément aux dispositions de l’article l’article L.5211-6-1 du CGCT)
REPARTITION DE DROIT COMMUN PROPOSMONID/ACCORDLOCAL (Article L5211-6-1 II à V du CGCT) {proposition de répartir le nombre maximal de sièges
sur la base de 10 % supplémentaire soit 11 sièges)
Répartition des
. 80 sièges à la Attribution Répartition Répartition 11 sièges Composition Ratio Population . : is de droit Lou supplémentaires ; |
Communes . proportionnelle | d'un siège de Ratio initial R conseil après municipale 2025|°. : commun correspondant à : ne
à la plus forte droit accord local 10 % métropolitain accord local
moyenne
Saint-Étienne 172 569 42 42 89% 42 81%
Saint-Chamond 35 586 8 8 82% 8 75%
Firminy 17 128 4 4 85% 4 77%
Rive-de-Gier 15 457 3 3 71% 3 64%
Le Chambon-Feugerolles 12 307 3 3 89% . 3 81%
Andrézieux-Bouthéon 10 312 2 2 71% 2 64%
Roche-la-Molière 9853 2 2 74% 2 67%
Unieux 8 495 2 2 86% 2 78%
La Ricamarie 8 162 2 2 89% 2 81%
Sorbiers 8071 1 gi 45% +1 2 82%
Villars 7 705 1 Co 1 47% +1 2 86%
La Talaudière 7103 1 1 51% +1 2 93%
Saint-Jean-Bonnefonds 6 594 1 1 55% +1 2 101%
Saint-Priest-en-Jarez 6 318 1 1 58% +1 2 105%
Saint-Genest-Lerpt 6 182 1 1 59% +1 2 107%
Saint-Galmier 5 848 1 1 62% +1 2 113%
La Grand-Croix 4951 1 i 74% +1 2 134%
Lorette 4 896 1 1 74% +1 2 135%
L'Horme 4 868 1 1 75% +1 2 136%
Saint-Paul-en-Jarez 4 758 1 1 77% +1 2 139%
La Fouillouse 4643 1 1 78% 1 71%
Fraisses 3825 1 1 95% u 87%
Genilac 3 821 1 1 95% 4 87%
Saint-Martin-la-Plaine 3 768 1 1 97% 1 88%
Saint-Héand 3 684 1 1 99% 1 90%
L'Étrat 2 820 i 1 129% 1 118% Saint-Joseph 1978 1 i 184% 1 168% Saint-Christo-en-Jarez 1 888 1 ni 193% 1 176%
Saint Maurice en Gourgois 1824 1 1 200% 1 182%
Saint Bonnet les oules 1817 1 1 200% 1 182%
Chamboeuf 1782 1 1 204% 1 186%
Cellieu 1719 1 1 212% 1 193%
Châteauneuf À 700 1 1 214% 1 195%
La Tour-en-Jarez 1484 1 1 245% 1 223%
Farnay 1358 1 1 268% 1 244%
Saint-Paul-en-Cornillon 1348 1 4 270% 1 246%
Saint-Romain-en-Jarez 1209 1 1 301% 1 274%
La Valla-en-Gier 1118 1 1 326% 1 296%
Tartaras 957 1 1 380% 1 346%
Doizieux 861 1 1 423% 1 385%
La Terrasse-sur-Dorlay 774 1 1 472% 1 430%
Valfleury 710 1 1 513% 1 467%
Fontanès 686 1 1 531% 1 483%
Marcenod 680 1 1 535% 1 87%
Saint Nizier de Fornas 653 1 1 557% 1 508%
Dargoire 523 1 1 696% 1 634%
Chagnon 522 1 i 697% 1 635%
Sainte-Croix-en-Jarez 484 L 1 752% 1 685%
Aboen 483 1 1 754%| 1 686% Rozier Cote d'Aurec 422 4 1 863% 1 785% Pavezin 399 1 1 912% 1 831% Caloire 322 1 1 1130% 1 1029% La Gimond 278 1 1 1309% 1 1192% Total 407 700 80 32 112 +11 123
+ N°2025-05-47
SLR EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 20 mai à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 13 mai 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 25-05-47- ATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS DU
1/01 12 25: AVENANT N°1
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M.
PORTALLIER Lionnel, M. RAÏIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS:
MME BOUDIAF Saïda à MME FAUCOUIT Marie-Claire.
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie.
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean-Sébastien.
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 19? MAI 2075 A
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairic@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-47 1/4 2025-05-47- SIGNATURE D’'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA
COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS DU 01/01/2025 AU
31/12/2025 : AVENANT N°1
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’un soutien financier sans précédent a été
apporté par la Commune de Lorette en 2023 (74 200 €) et 2024 (58 100 €) à la Crèche Coline et Colas pour permettre de sauver la structure associative qui rencontre de graves difficultés financières. En accord avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département
de la Loire (PMIÏ), des mesures ont été adoptées en 2024 pour permettre de retrouver un équilibre financier sans générer de suppression de postes, et sans diminuer la capacité d'accueil réelle : amélioration du taux de facturation (qui était > 107% sur la structure de
Lorette) en permettant d'augmenter le nombre d'accueil occasionnel dans la journée, pouvant ainsi générer un supplément de PSU (Prestation de Service Unique), en fixant le nombre de berceaux théoriques de 21 à 18 en raison des ratios d'encadrement (1 encadrant pour 6 enfants ) et en adaptant les contrats avec la fréquentation réelle des enfants.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire a revu
les modalités de versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) c’est désormais
l'association Coline et Colas qui perçoit la prestation Bonus Territorial soit 29 488, 80 €, au lieu de la Commune (comme dans le contrat Enfance Jeunesse).
Par ailleurs, Monsieur le Maire vous informe que sur les 30 enfants inscrits à la Crèche
Coline et Colas à Lorette, seuls 18 sont domiciliés sur la Commune de Lorette. Etant donné
que les crèches ne peuvent pas refacturer les 34 % sur les enfants provenant d'autres
communes, le législateur génère une perte supplémentaire importante dans la gestion des
crèches qui se retrouve à la charge des communes.
Le Conseil Municipal réuni le 14 janvier 2025 par délibération n° 2025-01-10 avait décidé d'apporter un soutien financier pour 6 mois supplémentaire seulement, à compter
du 1* janvier 2025 dans la mesure où la Commune contestait le budget prévisionnel 2025 que l'association lui avait adressé. Il avait alors été estimé que le montant de 58 100 € sollicité par l’association n’est pas envisageable pour la Commune au regard des efforts
considérables qu’elle avait déjà consentis depuis 2 ans comme vu précédemment en direction de l'association, et de la situation catastrophique de l'état des finances des communes, conséquence des décisions gouvernementales prises notamment la baisse
drastique des dotations que l'Etat lui délivre (pour Lorette, une perte cumulée de 4,5 millions d’euros depuis 2009). Une subvention de 17 250 € pour 6 mois avait alors été
décidée d’être octroyée à l'association.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune dénonce la mise en place de la PSU
(prestation de service unique) accordée par la Caisse d’Allocations Familiales aux structures d’accueil des enfants de moins de 4 ans depuis son instauration en janvier 2002 qui a été généralisée au 1® janvier 2005. Il précise que le taux de cette prestation qui intègre les participations financières des familles a été fixé à 66 % du prix plafond ce qui
implique que les 34 % restant soient pris en charge par les collectivités. La crèche Coline et Colas voit de ce fait ses finances pénalisées dans la mesure où la PSU génère un déficit
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-47 2/4 D chronique très important puisque cette tarification nationale imposée aux crèches qui
souhaitent en bénéficier, leur interdit d'appeler auprès des familles des tarifs cohérents au regard du coût réel du service apporté et des revenus souvent importants des familles. Monsieur le Maire vous alerte sur le fait que si la PSU est maintenue plus longtemps, c'est
la disparition des crèches auquel il faut s'attendre.
Désormais, la structure réclame une subvention de 91 000 € pour l’année pour pouvoir équilibrer son budget et assurer une trésorerie suffisante notamment pour verser les salaires des agents.
Monsieur le Maire a sollicité le 3 avril 2025, la crèche pour qu'elle lui transmette des pistes d'économies à envisager pour sauver la structure, tout en rappelant que le commissaire aux comptes, jugeant la santé financière de l'association très inquiétante, demandait à l'association de lui présenter un plan de redressement. Depuis, la Commune
n'a rien reçu !!!
Entretemps, des réunions téléphoniques et physiques ont été organisées avec la Direction de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire pour trouver d’autres solutions en soutien des finances de la Ville. Pour cette année, la CAF est prête à accorder une subvention de 76 800 € à la condition que la Commune s'engage à combler le déficit de l'association pendant 15 ans. Pour ne pas créer de telles contraintes à la veille d’un renouvellement de mandat et devant la situation financière critique pouvant entrainer une fermeture imminente de la crèche, Monsieur le Maire vous propose malgré tout.
1) D'apporter un soutien financier exceptionnel et considérable à cette association de 91 000 € maximum pour l’année 2025 pour combler le déficit de la structure tout en précisant qu’en contrepartie, la Commune ne réalisera pas les travaux de peinture prévus dans le local mis à sa disposition ; Le financement de la structure d'accueil des jeunes enfants, est également déterminé au prorata des heures d'accueil des enfants inscrits dans la structure et résidant sur la commune de Lorette par rapport au nombre total d'heures facturées. Le montant versé en 2025 à l'association sera donc égal à :
{[(A x B x 0,34)- C ] dans la limite de 91 000 € par an} x (E/F)
avec :
À = coût de revient d’une heure de garde (dépenses totales/heures de garde d'enfants) dans la limite du plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales
B = nombres d'heures de garde d’enfants de 0 à 4 ans sur l’année 2024 C = recettes accessoires (emplois aidés, subventions exceptionnelles) E= Nombre d’heures totale de garde en 2024 d'enfants domiciliés sur la commune de Lorette
F = Nombre d'heures totale de garde en 2024 de l’ensemble des enfants.
2) D'accepter les termes de l’avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement ci-annexée entre la Commune de Lorette et l'association de la Crèche Coline et Colas, à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
K “
Hôtel de Ville - Place du INème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-47 3/4 3) De l’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement avec l'association Coline et Colas, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau ;
4) D'imputer la dépense au budget général de la Commune.
5) De transmettre copie de la présente à Monsieur ou Madame le Président de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, de l’Association des Maires de France, de l'association des Maires de la Loire 42, des députés et sénateurs de la Loire et de l'association Coline et Colas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 21 mai 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - 8 mairic@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-47 4/4 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'ANNEE 2025 (AVENANT N°1)
Convention avec l'association Coline et Colas
Entre les soussignés suivants :
La Ville de Lorette,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard TARDY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 14 janvier 2025,
Désignée ci-après « la Commune »,
L'Association Coline et Colas,
représentée par sa présidente, Madame
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640 (BO) le 5 juin 1996, ayant son siège social à la Grand-Croix,
Désignée ci-après « l'Association »,
PRÉAMBULE :
Le Conseil Municipal de Lorette réaffirme solennellement son opposition au dispositif
dit « PS.U. », mesure unilatérale décidée par la CNAE qui institutionnalise « de facto » un
déficit organisé et permanent de 34 %, imposé aux collectivités et défie toute rigueur de bonne gestion.
L'association Coline et Colas dont l’objet principal est de gérer une crèche familiale du même nom à son siège sur la commune de la Grand-Croix 9 place J.B. Cornet. L'association exploite un établissement secondaire à Lorette, 3 rue Jean Claude Delay.
Chacun des deux établissements dispose d'un agrément de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui lui est propre et qui est différent en termes de capacités d'accueil en crèche ou en halte-garderie.
L'association Coline et Colas assure, comme par le passé, la totale responsabilité de l'organisation et de la gestion de son objet associatif sur la structure de Lorette. À ce titre, elle définit notamment le projet pédagogique et veille à la gestion du personnel.
La participation financière de la commune s'établit à partir de la comptabilité analytique de l'établissement accueilli sur son territoire.
Il est précisé que la survie de la crèche Coline et Colas, particulièrement depuis l'obligation de la mise en place de la PSU (Prestation de Service Unique), passe par l'adhésion de la commune au principe de l’obligation de supporter le déficit financier, créé par la mise en place de la PSU, pour l'établissement de la crèche Coline et Colas implanté sur son territoire exclusivement.
À 9° La Commune de Lorette et la Crèche Coline Colas ont signé ensemble une convention d'objectifs et de financement établie pour 6 mois à compter du 1® janvier 2025. Le présent avenant vient la compléter et l'allonger de 6 mois supplémentaires.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Ville de Lorette s’est donnée pour objectif de favoriser le fonctionnement de l'établissement lorettois de la crèche Coline et Colas situé 3 rue Jean Claude Delay au titre des différentes formules d'accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans qu’elle souhaite encourager ou promouvoir sur son territoire.
L'association Coline et Colas dispense à l'attention des familles, un service d'accueil quotidien d'enfants conformément à la réglementation en vigueur au regard de son agrément délivré par la PMI.
L'association met en œuvre tous les moyens matériels, humains et pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, affective et morale, pour favoriser le développement psychomoteur, affectif et social ainsi que l'autonomie du petit enfant.
CONSIDERANT les buts de cette association, par la présente convention, la Ville de Lorette et l'Association Coline et Colas ont convenu des objectifs définis ci-après afin de justifier de la bonne utilisation des fonds publics alloués par la Ville pour combler le déficit que génère pour l'association l'obligation de la mise en place de la PSU imposée par la CNAF
Article 2 - Montant de la subvention
Pour mener à bien la mission d'intérêt général définie ci-dessus, la Commune de Lorette accorde sur l'exercice 2025 une subvention au fonctionnement des activités de l'association lui permettant en particulier de rémunérer son personnel et de financer les charges courantes.
La subvention allouée à l'association par la Commune de Lorette pour l'année 2025 est déterminée de la manière suivante :
Le montant plafond (D) de la subvention pouvant être attribuée pour l’année 2025 est déterminée comme :
[(A x B x 0,34 )- C | dans la limite de 91 000 € paran =D
avec :
À = coût de revient d'une heure de garde {dépenses totales/heures de garde d'enfants) dans la limite du plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales
B = nombres d’heures de garde d'enfants de 0 à 4 ans sur l’année 2024 C = recettes accessoires (emplois aidés, subventions exceptionnelles,)
PS. Le financement de la structure d'accueil des jeunes enfants, est également déterminé au
prorata des heures d’accueil des enfants inscrits dans la structure et résidant sur la commune de Lorette Ce financement s'effectuera sur l’année 2025 à partir des données définitives de l’année N-1 soit 2024.
Montant à verser à l'association pour 2025 (montant G) = (E/F)*D E= Nombre d'heures totale de garde en 2024 d'enfants domiciliés sur la commune de Lorette
F = Nombre d'heures totale de garde en 2024 de l'ensemble des enfants.
Par ailleurs, la Commune de Lorette accorde un concours particulier sous la forme :
- D'une mise à disposition gracieuse des locaux de la Crèche : ils représentent une
surface d'environ 173 m°. Il est à rappeler que les petits travaux d'entretien, de
maintenance ou d'investissement demeurent à la charge de la Commune, tout
comme les charges locatives ;
-__ De l’utilisation régulière du Pôle Jeunesse à raison de 2 mardis par mois pour les
ateliers Contes, 2 lundis par mois pour les ateliers Motricité.
- De l'utilisation régulière de la Médiathèque dans le cadre de l’accueil autour du
livre, une fois par semaine le jeudi matin.
Article 3 - Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit :
> A la signature de la convention initiale (montant H): 8 625 € (déjà versée au 1/02/2025)
> A la signature du présent avenant (montant I): 41 187, 50 €
> Au 1® septembre 2025 : solde (montant }) maximum de 41 187, 50 €
Cependant, si le montant à verser (G) est inférieur aux sommes déjà versées (montants cumulées H et [), ces dernières resteront malgré tout acquises à l'association.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Coline et Colas.
Le comptable assignataire est la Trésorière Principale de la Trésorerie de Firminy.
Article 4 - Obligations administratives et financières de l'Association
LAssociation s'engage à :
- Obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires,
-__ Recruter du personnel qualifié, — -__Contracter toutes assurances utiles en la matière,
-__ Adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059.02),
e Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel,
e Le rapport d'activité,
e Le compte rendu de l'Assemblée Générale,
- Tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Article 5 - Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
LAssociation fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément, à l'article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 7 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application
de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article
14 du décret-loi du 02 mai 1938.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue du 1* janvier au 31 décembre 2025
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 6 des présentes.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusés de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 11 - Transfert de la convention
Le droit d'exécution de la présente convention n'est pas cessible et toute sous-traitance de son objet est interdite sans accord préalable de la Commune.
Toute transformation des statuts de l'Association Coline et Colas ou sa fusion avec toute
autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la Commune. A défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
7 Article 12 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires à Lorette, le
Pour l'Association Coline et Colas Pour la Commune
La Présidente, Le Maire,
Gérard TARDY N°2025-05-48
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 20 mai à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le mardi 13 mai 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
ET : 2025-05-48- BUTION DE SUBVENTI E TIEN_ FINANCIER
EXCEPTIONNELLE A L’ADLE ÉCOLE JEAN DE LA FONTAINE EN 2024-2025
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M.
PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. SEGUIN joseph, M. TARDY Gérard.
ENTS/ EX ÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, M. RICCI Patrick,
MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME FAUCOUIT Marie-Claire.
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie.
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean-Sébastien.
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
anaéle 22 MAI2075 À
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-48 1/2 2025-05-48- _ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS _ET__ SOUTIEN FINANCIER EXCEPTIONNELLE A L’ADLE ÉCOLE JEAN DE LA FONTAINE EN 2024-2025
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2024-03-31 en date du 5 mars 2024, la Commune a décidé d'attribuer des subventions aux écoles publiques et privées de la Commune, et notamment à l’école Jean de la Fontaine selon les montants fixés ci-dessous.
| ADLE Ecole Jean de la Fontaine
* Classes vertes ou de neige ou sortie à la journée (sur justificatifs) 4233,87<€|
* Opération "spectacles" (sur justificatifs) _| 8,77 € par élève
* Fournitures scolaires _ 31, 85 € par élève
Monsieur le Maire vous précise qu’il a été sollicité par la Directrice de l’école pour bénéficier d’une subvention exceptionnelle complémentaire au titre des classes vertes et sorties à la journée pour un montant de 1 196, 00 €
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’attribuer pour l’année scolaire 2024-2025 à l'ADLE ECOLE JEAN DE LA FONTAINE en sus des subventions déjà octroyées par délibération n°2024-03-31 en date du 5 mars 2024, la somme de 1 196, 00 € au titre des classes vertes ou sorties à la journée.
2) D'imputer au budget général ces mouvements financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 21 mai 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 7330 44-È : 0477 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-48 2/2 N°2025-05-49
n]
ee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 20 mai à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 13 mai 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-05-49- RÈGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS C D TION DE L'
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M.
PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, M. RICCI Patrick,
MME VERGNAUD Evelyne.
PROCU IONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME FAUCOUIT Marie-Claire.
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie.
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean-Sébastien.
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 72 MAI 20H
A.
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - B : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-49 1/2 2025-05-49- RÈGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS
COMMUNAUX EN DIRECTION DE L'ENFANCE
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune dispose de services publics facultatifs en lien avec l'accueil des enfants: périscolaire, accueil de loisirs, temps d'activités péri-éducatives, restauration et transport scolaire.
La Commune par délibération n°2024-07-82 en date du 3 juillet 2024 avait adopté un nouveau règlement unique pour les services publics communaux en direction de
l'enfance.
Le règlement intérieur unique explique aux familles les règles de fonctionnement et d'organisation de ces services, les modalités de règlement des factures, ainsi que les règles
de comportement à respecter par les enfants.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'accepter les clauses du présent règlement de service unique pour les services
publics communaux en direction de l’enfance à compter du 1° septembre 2025 ;
2) Delautoriser à le signer ;
3) Dele remettre à chaque famille, qui inscrirait ses enfants aux services municipaux
susmentionnés, via le portail Familles ;
4) De maintenir le projet éducatif du Pôle Jeunesse tel qu'il a pu être bâti
précédemment.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 21 mai 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-49 2/2 N°2025-05-50
Vo EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 20 mai à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 13 mai 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-05-50- CONVENTION ENTRE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE LORETTE POUR « L'INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES u 10 L LISATION DU »
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M.
PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, M. RICCI Patrick,
MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME FAUCOUIT Marie-Claire.
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie.
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean-Sébastien.
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois, Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
affiché le 19? MAI 00
Hôtel de Ville - Place du 1Hème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-50 1/4 2025-05-50- CONVENTION ENTRE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE LORETTE POUR « L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L'OCCUPATION ET À L'UTILISATION DU SOL »
Monsieur le Maire vous rappelle qu’en application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l'urbanisme, la commune de Lorette étant dotée d’un Plan Local
d'Urbanisme, il délivre au nom de la commune les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer
sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale, soit en
l'occurrence Saint-Etienne Métropole, de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, à la demande des communes qui bénéficiaient de
l'instruction par les services de l'Etat, Saint-Etienne Métropole a organisé une offre de service aux communes concernées et à toutes ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS).
Une première convention a été délibérée le 27 juillet 2015 par le Conseil Municipal de Lorette avec un délai de validité jusqu’au 1er janvier 2022, qui a été prorogée jusqu'à la
fin du 1er trimestre 2022.
Par ailleurs, durant cette même période, la loi portant Evolution du Logement de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a rendu obligatoire la dématérialisation de l'instruction des Demandes d’Autorisation d'Urbanisme (DAU) pour les communes de plus de 3.500 habitants, à compter du 1er janvier 2022.
Dans ce contexte, deux nouvelles conventions ont été délibérées par le Conseil Municipal
en date du 24 mai 2022 :
- Une convention relative à la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation accessible à toutes les communes permettant de recevoir et d’instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée. Cette convention est établie jusqu’en avril 2030. Elle a fait l’objet d’un avenant du fait du changement de logiciel d'instruction en 2023.
- Une convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme, faisant l'objet
du présent renouvellement et concernant la réorganisation d'une plateforme d'instruction des ADS avec 3 niveaux d'adhésion pour une remise graduelle depuis les communes, des types d'actes à instruire par le service métropolitain :
o Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS, excepté les
CUa d’information.
o Niveau 2 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS à l'exception des DP (Déclarations Préalables) maisons individuelles / autres travaux. Les actes non conventionnés peuvent être, néanmoins, transmis à la plateforme mais sont rémunérés au coût réel de fonctionnement de la plateforme.
Hôtel de Ville - Place du lIIème Millénaire - 42420 LORETTE
Æ04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - BE mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-50 2/4 Ÿ Pour ces 2 niveaux d'adhésion, d’autres actes peuvent être confiés à la plateforme, au
choix de la commune, par typologie d’actes en sus des ADS : il s’agit des actes relatifs au volet accessibilité d’une AT (Autorisation de Travaux) liés ou non à un permis de construire et les certificats de conformité.
o Niveau 3 : la commune a une adhésion de sécurité en acquittant un droit d'entrée de 0,50 €/habitant/an. Les actes peuvent être transmis à la plateforme au « cas par cas » au coût réel du fonctionnement de la plateforme (charges de structure comprises).
Cette convention conclue le 30 mai 2022 avaitune durée de 3 ans. Elle nécessite la mise en place d’une nouvelle convention, dans le prolongement de la précédente, à compter du 1er juin 2025.
Un bilan a été réalisé par Saint Etienne Métropole avec l’ensemble des communes ayant
conventionné et il ressort des échanges une volonté de renouveler cette convention en maintenant certains principes :
- Maintien des 3 niveaux d'adhésion dans les conditions actuelles ;
- Maintien des 10 équivalents PC gratuits pour les communes - 3 500 habitants ; - Maintien de temps d'échanges et de coordination avec les communes, en fonction du niveau d’adhésion et du nombre de dossiers en instruction. Ces rencontres concernent également l'étude des avant-projets à enjeux avec les instructeurs.
Par ailleurs, il s'avère nécessaire de faire évoluer cette convention en lien avec les
demandes et besoins des communes, notamment sur les principes suivants :
- Ouverture de l'option AT avec de la souplesse (AT seule ou liée à un PC) pour les communes de niveau 3 ;
- Ouverture de l'option « conformité » avec de la souplesse pour les communes de niveau 3 pour les actes instruits par SEM ;
- Intégration de la conformité pour les permis d'aménager ;
- Réalisation de l'export SITADEL gratuitement pour les communes de niveau 2 en plus des communes de niveau 1.
En matière tarifaire, les prix ont été actualisés afin de mieux s'adapter à la réalité de l'instruction, à savoir :
- Adaptation des prix en cohérence avec le temps passé, avec notamment une diminution sensible du prix du permis de démolir et une hausse du permis d'aménager ;
- Création d’une tarification pour les dossiers modificatifs qui représentent désormais 10 % du volume d'activité (en constante augmentation) et qui nécessite du temps du fait de la complexité de certains dossiers ;
- Mutualisation du tarif des Autorisations de Travaux liées à un Permis de Construire instruit par la plateforme ;
- Intégration de la conformité dans le prix des Permis d’Aménager.
À.
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -È : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-50 3/4 Cette convention a été adoptée au Bureau Métropolitain de Saint Etienne Métropole en date du 13 mars 2025. Elle est définie avec une durée adossée à celle de la convention
pour l'outil numérique, à savoir jusqu’en avril 2030.
Actuellement la commune de Lorette adhère au niveau 3 de la convention signée en
2022.
Pour la période 2025-2030, la commune de Lorette souhaite conventionner avec Saint Etienne Métropole avec les conditions suivantes :
- Niveau 3:
- Option au cas par cas des autorisations de travaux, les certificats de conformité et l'accompagnement post-construction pour certains dossiers.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Approuver la convention entre Saint-Etienne Métropole et la Commune de
LORETTE pour «l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à
l'occupation et à l’utilisation du sol » qui prend effet à compter de sa signature, et
valable 5 ans et reconductible tacitement pour une durée d’un an;
2) Adhérer à la présente convention au niveau 3;
3) Choisir les options proposées dans la convention au cas par cas, à savoir les
autorisations de travaux, les certificats de conformité et l'accompagnement post-
construction pour certains dossiers ;
4) L'autoriser lui, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention et les
avenants à intervenir si nécessaire ;
5) Dire que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre
correspondant au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 21 mai 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
Es
CES Bo
Hôtel de Ville - Place du llIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -EË : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-50 4/4 CONVENTION
SAINT-ETIENNE METROPOLE
COMMUNE DE LORETTE
POUR « L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION ET
ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL »
PREAMBULE
Jusqu'en 2015, les services de l'État instruisaient, pour le compte des communes, les autorisations d'urbanisme (construction, déclaration préalable de travaux, aménagement de lotissements...). La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin à cette mise à disposition des services de l'Etat.
En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l'urbanisme, si la commune est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d'une déclaration préalable.
Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du code de l'urbanisme, le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale, soit en l'occurrence Saint- Etienne Métropole, de l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, Saint-Etienne Métropole a proposé une offre de service à ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS).
Une première convention a été délibérée le 1° mai 2015 avec un délai de validité jusqu’au 1°" janvier 2022, et prorogée jusqu'à la fin du 1% trimestre 2022 dans l'attente des décisions prises suite aux réflexions métropolitaines engagées dans le cadre de l'évolution de l'offre de services aux communes.
En effet, plusieurs évolutions ont amené Saint Etienne Métropole à réfléchir à une nouvelle convention.
Tout d’abord, depuis le 1% avril 2021, l'Etat s’est, également, désengagé de l'instruction du volet accessibilité des dossiers d’Autorisation de Travaux (AT) pour les Etablissements Recevant du Public (ERP). Face à cette situation, la Métropole a décidé d'apporter un soutien aux communes adhérentes à la plateforme, en intégrant, dans les missions de la plateforme, l'instruction du volet accessibilité des Autorisations de Travaux. Par ailleurs, la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Elan) a rendu obligatoire la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (DAU) pour les communes de plus de 3.500 habitants, à compter du 1° janvier 2022. Toutes les communes ont l'obligation d'être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu'elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique..….), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration et au dispositif de saisine par voie électronique. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l'obligation de disposer d'une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l'urbanisme.
TS 1 Dans ce contexte, deux nouvelles conventions ont été délibérées en avril 2022 :
- Une convention relative à la mise à disposition d’un outil informatique de dématérialisation accessible à toutes les communes permettant de recevoir et d'instruire les demandes d’autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée. Un avenant à cette convention a été délibéré le 24 janvier 2024 suite au changement de logiciel d'instruction, passant de Droits de Cités à Cart@DS. Cette convention est établie jusqu’en avril 2030.
- La convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme, faisant l’objet du renouvellement, concernant la réorganisation d'une plateforme d'instruction des ADS avec 3 niveaux d'adhésion pour une remise graduelle des types d'actes à
instruire :
o Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS. En contrepartie, des temps de présence réguliers des instructeurs en commune sont déterminés d'un commun accord {suivi de l'activité, appui sur les projets à enjeux ou complexes, échange avec les pétitionnaires conviés par la
commune),
o Niveau 2 : la commune remet à la plateforme tous les actes à l'exception des DP maisons individuelles / autres travaux. Ce second niveau propose des temps d'échanges ponctuels en commune pour les projets à enjeux ou complexes. Les actes non conventionnés pourront être, néanmoins, transmis à la plateforme mais seront rémunérés au coût réel de fonctionnement de la plateforme. Il sera possible d'intégrer le niveau 1 par voie d'avenant selon les
conditions définies.
Pour ces 2 niveaux d'adhésion, d'autres actes pourront être confiés à la plateforme, au choix de la commune, par typologie d'actes en sus des ADS : volet accessibilité d’une AT lié ou non à un permis de construire et les
certificats de conformité.
o Niveau 3 : une adhésion de sécurité en acquittant un droit d'entrée de 0,50€/habitant/an. Les actes pourront être transmis à la plateforme au « cas par cas » au coût réel du fonctionnement de la plateforme. Il sera possible d'intégrer le niveau 1 ou le niveau 2 par voie d’avenant selon les conditions
définies.
Cette convention conclue en avril 2022 a une durée de 3 ans et nécessite donc la mise
en place d’une nouvelle convention, dans le prolongement de la précédente, à compter de mai 2025.
ENTRE :
- D'une part Saint-Etienne Métropole, dont le siège est situé 2, avenue Grüner — CS 80257 - 42006 Saint-Etienne cedex 1, représentée par son président, Monsieur Gaël PERDRIAU, ou par son Vice-Président, agissant pour le compte de Saint Etienne Métropole en vertu de la délibération du Bureau du 13 mars 2025, ci-après dénommé « Saint-Etienne Métropole » ou « service instructeur ».
- D'autre part, la commune de Lorette, domiciliée Place du lllème Millénaire 42420 LORETTRE représentée par le Maire Gérard TARDY habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXX, ci-après dénommée « la commune » ou « le Maire ».
Ÿ e.
2/29 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- Les modalités de l'offre de services proposée par Saint-Etienne Métropole en charge de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune par son Maire ainsi que l’aide à la réalisation des avis des communes pour les dossiers délivrés au nom de l'Etat par le Maire ou au nom du Préfet.
- Les modalités de fonctionnement et les champs respectifs d'intervention entre le Maire de la commune, autorité compétente pour délivrer les actes précédemment cités et la Métropole, service instructeur ;
- Les modalités financières d'adhésion à la plateforme d'instruction.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION D’INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME
La présente convention porte sur l'instruction de l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l’utilisation du sol délivrés sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence au titre des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l'urbanisme à savoir :
Certificat d'urbanisme opérationnel (article L.410-1b du code de l’urbanisme)
Permis de construire et permis valant division
Permis d'aménager
Permis de démolir
Déclaration préalable de construction et travaux
Déclaration préalable d'installations ou d'aménagement
Demandes de modification, de prorogation, de transfert et de retrait de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune ou de façon dématérialisée jusqu'à la notification par le Maire de sa décision au pétitionnaire.
La convention porte également sur la réalisation de l’avis de la commune dans le cadre de l’instruction des dossiers délivrés par le Maire au nom de l'Etat ou par le Préfet au titre de l’article L.422-2 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, l'instruction reste effectuée par les services de l'Etat au titre de l’article R.423-16 du code de l'urbanisme. Toutefois, certaines manipulations sont réalisées par le service instructeur pour découper et qualifier les pièces et ouvrir au besoin les droits sur le guichet unique. L’avis transmis à l'Etat porte sur la qualité du projet ainsi que sur les aspects techniques de desserte en voirie et réseaux.
Dans tous les cas, les certificats d'urbanisme de simple information (article L.410-1a du code de l'urbanisme) sont instruits par la commune.
La commune ayant adhéré au niveau 1 de la plateforme ADS s'oblige à transmettre tous les actes réceptionnés en commune listés ci-dessus.
La commune ayant adhéré au niveau 2 de la plateforme ADS s’oblige à transmettre tous les actes réceptionnés en commune listés ci-dessus à l'exception des déclarations préalables. Néanmoins, les déclarations préalables de travaux, installations et aménagements mentionnées aux R.421-23 a) et b) du code de l’urbanisme doivent être instruites par la plateforme, à savoir les DP de lotissement et de division.
KT 3/29 a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R.421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre I! du livre ler du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;
La commune ayant adhéré au niveau 3 de la plateforme ADS, l'adhésion constitue une sécurité pour la commune, notamment lors d’arrêt maladie ou de congé. A ce titre, elle peut transmettre des actes au cas par cas, avec un délai de prévenance à la plateforme adapté en fonction des circonstances (15 jours minimum en cas de congés).
A titre optionnel et en sus de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol, la commune peut confier à Saint-Etienne Métropole l'instruction des actes définis ci-dessous :
+ Le volet accessibilité des Autorisations de travaux (AT) intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l'habitat, Code de lurbanisme),
+ Le volet accessibilité des Autorisations de travaux (AT) seul, non intégré à un permis de construire (Code de la construction et de l'habitat, Code de l'urbanisme),
+ Les certificats de conformité. Dans ce cas, ils ne pourront porter que sur les dossiers qui sont instruits à la plateforme d'instruction.
+ L'accompagnement post-construction afin d'accompagner la commune pour des questions spécifiques relevant d'une construction réalisée, avec visite de terrain et appui technique. Pour rappel, la compétence reste communale.
ARTICLE 3 - ACCOMPAGNEMENT DE SAINT ETIENNE METROPOLE
Saint-Etienne Métropole s'engage à accompagner la commune dans la démarche d'instruction des autorisations confiées.
Pour cela, la plateforme ADS se rend disponible pour étudier en amont lors d’une rencontre (téléphonique, visio ou présentielle) les avant-projets des dossiers à enjeux (notamment les PA, PC d'habitat collectif, d'équipements publics ou d'intérêt collectif ou d'activités économiques importantes).
De plus, au minimum une rencontre annuelle avec l’instructeur référent sera organisée dans la commune pour échanger sur les dossiers, projets, méthodologies... La fréquence pourra être augmentée en fonction du niveau d'adhésion, du nombre de dossiers déposés et de leurs enjeux.
Par ailleurs, une rencontre annuelle avec l’ensemble des communes adhérentes au service d'instruction sera organisée pour faire un bilan de l’activité, présenter les enjeux, projets, problématiques rencontrées.
Pour _ les communes adhérant au niveau 1, des temps de présence réguliers des instructeurs en commune seront déterminés avec le Maire, en fonction du nombre d’autorisations d'urbanisme déposées, pour permettre le suivi de l’activité, l'appui sur les projets à enjeux ou complexes. Ces rencontres pourront être l’occasion, de façon occasionnelle, d'échanger avec les pétitionnaires conviés par la commune. Les échanges sur les dossiers pourront être préalables à leur dépôt. & 5
8
4/29 Pour les communes adhérant au niveau 2, des temps d'échanges ponctuels pourront être sollicités par la commune, pour appréhender conjointement un dossier à enjeux ou complexe. Des temps réguliers en présentiel ou visio ou par téléphone seront organisés selon une fréquence dépendant du nombre d’autorisations d'urbanisme déposées et de leur complexité.
Pour les communes adhérant au niveau 3, un temps d'échanges ponctuel pourra être nécessaire pour les dossiers à enjeux ou complexes.
Pour les communes adhérant aux niveaux 2 et 3, les échanges entre la commune et le service instructeur, ne pourront porter que sur les dossiers qui sont remis au service instructeur.
ARTICLE 4 — REPARTITION DES MISSIONS OPERATIONNELLES ENTRE LA COMMUNE ET SAINT-ETIENNE METROPOLE
Le détail de la répartition des missions entre Saint-Etienne Métropole et la commune est défini en annexes 1 et 2 de la présente convention. Elles concernent l'instruction des autorisations d'urbanisme mais également des actes prévus en option.
ARTICLE 5 — MOYENS MATERIELS ET TRANSMISSION DES DONNEES REGLEMENTAIRES
Conformément aux obligations légales, impliquant, notamment la mise en place d’une téléprocédure de dépôt des demandes d'urbanisme ainsi que la dématérialisation de l'instruction des demandes d'urbanisme, Saint-Etienne Métropole s'est doté d’un outil informatique dématérialisé comprenant un logiciel métier et un guichet numérique accessible aux citoyens.
Dans ce cadre, la commune a l'obligation de conventionner avec Saint-Etienne Métropole pour la mise à disposition de l'outil informatique de dématérialisation des demandes d'urbanisme (convention indépendante). Elle doit ainsi se doter du logiciel métier et avoir accès au guichet numérique pour transmettre des actes à l’instruction, et ce, au plus tard au 1°’ janvier 2026.
Ainsi, les transmissions et échanges sur l'instruction des dossiers (saisie, consultation, avis, courriers, arrêtés...) entre la commune et le service instructeur se réaliseront via le logiciel d'instruction, selon les modalités définies à l'article 4.
Afin de permettre au service instructeur d'accomplir sa mission, la commune lui fournit l’ensemble des documents à jour et authentifiés, nécessaires ou ayant une incidence sur l'instruction des autorisations d'urbanisme :
e Dossier complet du document d'urbanisme,
e Autres documents nécessaires à l'instruction dont les servitudes d'utilité publique (SPR, PPRM et PPRI etc...) cartes des secteurs d’information des sols... e Documents graphiques, règlements et cahiers des charges des lotissements, + Dossiers de ZAC, PAE, PUP
e Délibérations spécifiques (droit de préemption, PVR, VSD...). Tous ces documents seront transmis au service instructeur, en version papier et numérique si cette dernière existe, dès leur approbation par l'autorité compétente. La date d'opposabilité de ces documents devra également être précisée à ce service. La commune autorise Saint-Etienne Métropole à utiliser ces documents dans le cadre de son système d'information géographique.
La commune autorise Saint-Etienne Métropole à récupérer auprès de l'Etat (DDT) les données informatisées permettant la continuité du service.
XX" 5/29 ARTICLE 6- DELEGATION DE SIGNATURES
Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature dans le cadre de l’article L.423-1, alinéa 7 du code de l'urbanisme, aux agents chargés de l'instruction des actes. Un arrêté du Maire sera pris à cet effet.
En application des dispositions de l’article R.423-15 du code de l'urbanisme, la délégation de signature concerne les actes d'instruction simple dont notamment les courriers de consultation, les courriers de demande de pièces et de notification des délais.
Cette délégation de signature sera réalisée en respectant les souhaïts des communes, et en fonction du niveau d’adhésion, du nombre d'actes transmis. Saint-Etienne Métropole se laisse la possibilité d'accepter ou non cette demande de délégation de signature du Maire de la commune concernée aux agents chargés de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Cette délégation de signature ne sera pas possible avant la mise en place du lien informatique permettant de réaliser des recommandés électroniques depuis le logiciel d'instruction. Elle nécessitera Un accord de la commune à ce service de recommandé électronique ainsi qu’une facturation spécifique pour les envois (papier ou électronique).
ARTICLE 7 — CLASSEMENT - ARCHIVAGE
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont la propriété de la commune. A ce titre, celle-ci en assure le classement et la conservation en application des articles L.212-6 et L.212-10 du code du patrimoine.
Se reporter en annexe 4 le tableau de tri et de conservation réalisé par les archives municipales et métropolitaines de Saint-Etienne.
7.1 Dans le cas d’une demande d'autorisation d'urbanisme déposée en papier
La commune doit conserver le dossier conformément à la réglementation en vigueur et notamment la note DGPA/SIAF/2023/10 du 13 février 2024.
Ainsi, les permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi que les déclarations préalables sont à converser définitivement par les communes.
Si la commune a envoyé un dossier papier, le service instructeur conserve ce double du dossier pour son usage quotidien. Ce double sera éliminé après un délai de 5 ans (à l'exception des permis d'aménager pour lesquels le délai sera de 10 ans) conformément à la note DGPA/SIAF/2023/10 du 13 février 2024.
7.2 Dans le cas d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée en format
électronique
Avec l'évolution des outils numériques, la notion de double du dossier disparaît. Ainsi, un seul exemplaire est présent dans le logiciel d'instruction Cart@dés, il est consultable par la commune et le service instructeur.
Pour rappel, le stockage des dossiers dans l'outil Cart@ds ne constitue pas un archivage historique numérique.
La commune reste responsable de ses dossiers et doit en assurer la conservation sur le long terme. Ainsi, les permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi que les déclarations préalables sont à conserver définitivement par les communes.
23. 6/29 Or, les contraintes techniques et normatives rendent la mise en œuvre de larchivage électronique complexe. À ce jour, le Service Interministériel des Archives de France n’a pas produit de scénarios d'archivage pour les dossiers numériques. Le service des archives municipales et métropolitaines de Saint-Etienne est équipé d’un système d'archivage électronique, conforme à la norme NF Z 42-013, à même de répondre aux besoins réglementaires d'archivage de ces documents. La mise à disposition de cet outil pour les communes autres que la ville de Saint-Etienne est actuellement à l'étude. Les données et documents à archiver seraient prélevés directement depuis le logiciel
d'instruction.
Dans l'attente de la mise en place d’une solution technique d'archivage électronique, les données et documents numériques resteront conservés dans le logiciel d'instruction. Les arrêtés « papier » signés du maire devront être conservés sous leur forme matérielle et si possible en registre.
7.3 Dans le cas d’une demande d'autorisation d'urbanisme mixte, déposée en papier
et au format électronique
Les deux dispositions précédentes doivent être mises en place, à savoir un archivage papier pour les documents déposés en papier et un archivage numérique pour les documents déposés en dématérialisé.
7.4 Elimination des demandes d'autorisation d'urbanisme papier et électronique
Toute élimination d'archives publiques (sur support papier et sur support numérique) est soumise à l'autorisation du directeur des Archives départementales de la Loire au titre du contrôle scientifique et technique de l'Etat.
ARTICLE 8 — SITADEL -— STATISTIQUES - CONFIDENTIALITE
Saint-Etienne Métropole réalisera l’export des éléments statistiques à l'Etat pour alimenter SITADEL pour les communes adhérant à la plateforme aux niveaux 1 et 2. La transmission sera réalisée par la commune pour le niveau 3.
Lorsque cela présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, la commune autorise le service instructeur de Saint-Etienne Métropole à communiquer des données statistiques relatives aux dossiers aux différents services de Saint-Etienne Métropole. Cette transmission est notamment valable pour le service Habitat dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, pour Observatoire du territoire.
Tous les documents et informations qui sont produits dans le cadre de l'exécution de la mission sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l'autorisation préalable de la commune.
Le service instructeur se reconnait tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourrait avoir connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Il est précisé que les actes préparatoires à l’assiette et à la liquidation des taxes d'urbanisme en vigueur dont les autorisations d'urbanisme sont le fait générateur restent de l'entière compétence des services de l'État. Chaque commune transmettra aux services de l'Etat les éléments permettant la perception des taxes d'urbanisme en vigueur. La déclaration doit également être réalisée par le pétitionnaire.
e S . 7/29 ARTICLE 9 - CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PENALES
Les recours gracieux et contentieux sont gérés par la commune. Néanmoins, dans le cadre de ces recours, Saint-Etienne Métropole apportera toutes les informations techniques utiles à la commune en cas de sollicitation de celle-ci pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2 et instruites par la plateforme ADS, dans la limite de sa compétence.
En cas de recours contentieux, il appartiendra à la commune de solliciter un avocat si elle le souhaite ou de rechercher l'assistance et les conseils juridiques prévus dans le cadre de sa police d'assurance. La prise en charge des frais afférents incombe entièrement à la commune, le cas échéant.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention et pour les actes dont Saint-Etienne Métropole a la charge d'instruction. La commune exerce pleinement les compétences définies par le code de l’urbanisme en matière de constatation des infractions pénales et de police de l’urbanisme. Toutefois, Saint-Etienne Métropole pourra intervenir à titre de conseil sur les procédures à mettre en œuvre dans les cas d'infraction au code de l'urbanisme (appui à la rédaction et /relecture des actes de procédure (procès-verbaux rédigés par un agent communal assermenté, arrêté interruptif de travaux, et courriers relatifs à ces procédures….).
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
10-1-Responsabilités :
L'autorité compétente pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme est le maire au nom de la commune (L.422-1 du code de l'urbanisme). A ce titre, il est rappelé que lorsque le maire délivre une autorisation d'occupation des sols, l'instruction est faite en son nom et sous son autorité, en application de l'article R.423-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, la responsabilité en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d’occupation des sols reste en toute occasion communale. La commune et son assureur s'engagent à ne pas exercer de recours à l'encontre de Saint- Etienne Métropole et de ses assureurs, quel que soit le litige en cause. La responsabilité de Saint-Etienne Métropole pourrait uniquement être recherchée en cas d'annulation d'un acte consécutive à une illégalité du PLUI.
En tout état de cause, la responsabilité de Saint-Etienne Métropole ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur n’a pas été en toute ou partie suivie par le maire.
10-2-Assurances :
La commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d'instruction et de délivrance des actes et autorisations d'occupation des sols. Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une police d'assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d'en souscrire une.
SS 8/29 ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Tous les types d'actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, un prix a été établi pour chaque type d'acte.
Le coût unitaire des actes (ADS et optionnels) est précisé à l'annexe 3 de la présente convention.
La contribution financière s'établit ainsi sur la base :
e du coût correspondant à chaque type d'actes instruits,
e multiplié par le nombre d'actes par typologie d'acte.
Les communes dont la population municipale légale est inférieure à 3 500 habitants bénéficieront d'une gratuité annuelle de 10 Equivalents Permis de Construire, si elles adhèrent au niveau 1 où 2. Sera ainsi déduit de la facture annuelle émise par Saint-Etienne Métropole un montant de 3 000 € maximum.
La commune versera annuellement, après réception d’une facture émise par Saint Etienne Métropole, le montant correspondant aux actes d'urbanisme déposés et enregistrés par le service instructeur au titre de l'année N-1. Cette facture sera émise au cours du premier trimestre de l’année suivante.
En cas de modification de niveau d'adhésion en cours d'année, la facture sera réalisée au prorata suivant chaque niveau.
ARTICLE 12 - MODALITES DE PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue à compter du 1% mai 2026 jusqu'au 30 avril 2030. Au-delà, elle est reconductible tacitement pour une durée d’un an, à défaut d'une dénonciation intervenant dans les délais et formes prévus à l’article 13.
ARTICLE 13 - RESILIATION
La convention pourra être dénoncée à chaque échéance annuelle, par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois.
ARTICLE 14- ACCESSION AU NIVEAU SUPERIEUR D’ADHESION
Une commune pourra solliciter l'accession au niveau supérieur de service durant le temps de cette convention. Cette demande devra faire l'objet d’une délibération du Conseil municipal. Cette modification sera soumise à un délai de prévenance de 4 mois.
ARTICLE 15 - LITIGES
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Lyon compétent, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.
S ° oy29 ARTICLE 16 - GOUVERNANCE
Un suivi de la convention sera fait au sein des services métropolitains, aux fins de : - vérifier l'application des conventions,
- déterminer des évolutions à apporter au fonctionnement ou au champ d'application du service, notamment au regard des demandes d'adhésion à des niveaux de service supérieurs
- établir un compte rendu annuel de l’activité du service
- déterminer le budget prévisionnel nécessaire au bon fonctionnement du service
Fait en commune de XXX, le XX Fait à Saint-Etienne, le
Le Maire de Lorette Le Président de la Métropole
ou son représentant dûment habilité
10/29 Annexe 1 - Répartition des missions entre
commune pour les demandes d’autorisations d
Commune
Saint-Etienne Métropole et la
‘occupation des sols
Service ADS Saint Etienne Métropole
Phase amont au dépôt de l'autorisation d’urbanisme
Accueil des pétitionnaires, renseignements, | -
conseils (1° niveau d'informations du public)
Alerte notamment sur : | -
- Les côtes en 3 dimensions du plan masse |
- Les côtes sur les plans (hauteur et]
distances d'implantation par rapport aux
limites séparatives, échelle graphique)
- Les côtes en norme NGF en cas de}
dossier au sein d’un périmètre de PPRI
- La matérialisation du terrain naturel sur|
les plans |
- Les signatures, et si plusieurs
demandeurs la présence de toutes les
signatures _
Organisation de réunions sur des avant- -
projets, de conseils.
Si besoin, renseignements donnés à la
commune
Sur demande de la commune, possibilité
de renseigner les pétitionnaires, de façon
exceptionnelle
Participation de SEM à la demande de la
commune en réunion (présentiel, visio ou
téléphone), avec conseils et propositions.
Transmission si possible au préalable
d'éléments sur le dossier (plan de masse,
façade, insertion paysagère, desserte en
voirie et réseaux.….).
Dépôt de l'autorisation d'urbanisme
Réceptionne des dossiers papier en mairie
en nombre suffisant et tamponne toutes les
1$eS pages avec la date de réception en
mairie
Réception automatique des dossiers
dématérialisés sur le guichet numérique |
Enregistre le dossier et lui confère un numéro
Enregistrement et numérotation automatique
pour les dossiers dématérialisés (accusé
d'enregistrement transmis au pétitionnaire
automatiquement)
Saisie du dossier sur le logiciel d'instruction
(ensemble des informations du Cerfa)
Saisie automatique pour les dossiers
dématérialisés |
Scan des documents en 1 ou 2 dossiers
(Cerfa et autres pièces, en fonction de la
présence de documents en 1 ou 2 pages
recto-verso) et intégration dans le logiciel
d'instruction. Vérification par la commune du
scan (ensemble des pages, format de
page...)
Si présence de plans importants ne pouvant
À 11/29 rapprocher du pétitionnaire ou maître
d'œuvre pour récupérer les documents au
format informatique (pdf, jpeg, jpg, png) afin
de les mettre dans le logiciel
- Si dossier à enjeux ou importants,
transmission par courrier d’un exemplaire
papier au service instructeur (PA, PC
collectif, dossier avec plans A0)
intégration automatique des pièces déposées
pour les dossiers dématérialisés
Transmission d'un récépissé de dépôt au
pétitionnaire, si dossier papier
Transmission automatique de l'accusé de
___ dépôt pour les dossiers dématérialisés
Affichage de l’avis de dépôt si non adhésion
à l'affichage numérique, dans un délai
maximum de 15 jours
Affichage numérique automatique depuis le
logiciel possible
Affectation du dossier à la plateforme SEM
dans les 3 jours ouvrés via le logiciel
- Réception du dossier et affectation à un
instructeur
Instruction de l’autorisation d’urbanisme
- Scan de l'avis de la commune dans le logiciel - Prise de connaissance du dossier par ou réalisation depuis le logiciel avec linstructeur
information donnée à la plateforme : - Etude de la recevabilité du dossier par - Sous 8 jours pour les DP rapport au droit applicable - Sous 15 jours pour les autres dossiers - Vérification des données saisies Si l'avis n’est pas transmis, il est considéré comme - Vérification s'il s’agit d’un dossier de favorable. compétence «Maire au nom de la Si nécessité d'un délai plus long pour émettre l'avis, commune » au vu des enjeux, en avertir l’instructeur. - __ Renseigne la « précision des travaux » - Etude rapide des consultations
nécessaires notamment ABF et CDAC.
- Découpage des documents et qualification
des pièces pour les dossiers papier
- Découpage automatique pour les dossiers
dématérialisés
-__ Qualification de chaque pièce
- Etude du dossier et validation de la
_pétition et des critères d'instruction
Consultation de l’ABF dans les 8 jours |
calendaires
- Consultation de la CDAC dans un délai
de 7 jours calendaires
-__ Consultation des services nécessaires |
-__ Etude du dossier:
- Détermination du délai d'instruction
- Vérification de la complétude du
dossier
- Réalisation si besoin d'un projet de.
courrier de majoration de délai et/ou de|
À" 12/29 k Signature des courriers et transmission au
complétude, à transmettre dans les 7 jours
avant la fin du délai du 1° mois si possible
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre recommandée
électronique ou notification sur le guichet si
suffisante avant la fin du délai d’un mois
Attention, c'est la date de première présentation
par le pétitionnaire qui fait foi {ef non pas la date
de signature ou transmission).
Scan des accusés de réception et intégration
dans le logiciel d'instruction
Importation des courriers dans le logiciel et |
enregistrement avec les diverses dates
d'envoi et de présentation
Remplissage automatique pour les dossiers |
dématérialisé publié sur le guichet numérique
Si délégation de signature des courriers
aux instructeurs, transmission par le
service instructeur au pétitionnaire.
Importation du courrier dans le logiciel et
enregistrement.
Réception des pièces complémentaires /
modificatives en nombre suffisant,
numérisation, les dater et les intégrer dans le
logiciel d'instruction
Envoi d’un accusé de réception
Réception automatique pour les dossiers
dématérialisés
Envoi automatique de l'accusé de réception
Découpage des pièces complémentaires
ou modificatives reçues.
Réception automatique pour les dossiers
dématérialisés.
Qualification des pièces complémentaires
/ modificatives reçues.
Etude du dossier : |
- Etude du PLU et des servitudes
d'utilité publique
- Prise en compte de
commune
- Prise en compte des avis reçus des
services consultés
l'avis de la
Si. dossier à enjeux et permis
d'aménagement, point d'étude du dossier |
Si instruction d’un permis d'aménager ou
dossier à enjeux (collectif, économique ou
avec l'instructeur, la commune et autres), réalisation d’un point avec la éventuellement le pétitionnaire ou | commune, visio, téléphonique ou | l'aménageur présentiel
Décision de l’autorisation d'urbanisme
Si avis défavorable des services où avis
défavorable à émettre, l’instructeur en
avertit si possible la commune, afin
d'échanger au besoin sur la suite à
donner.
Si présence d’un établissement recevant du
public avec une instruction de lautorisation
de travaux en commune, transmission de
l'arrêté d'autorisation de travaux au service
___ instructeur, si possible via le logiciel, dans un
Y P |
| procédure suivante) délai de 4 mois maximum (se reporter à la
Attention, c’est la date de première présentation
par le pétitionnaire qui fait foi {et non pas la date
de signature ou transmission).
Le Maire peut, sous son entière et totale
responsabilité, ne pas suivre la proposition
du service instructeur, et en rédiger une
nouvelle.
Signature de la décision et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre recommandée
électronique ou notification sur le guichet si
suffisante |
Scan des accusés de réception et intégration
dans le logiciel d'instruction
Importation de la décision dans le logiciel et
enregistrement, notamment des dates
Rembplissage automatique pour les dossiers
dématérialisé publié sur le guichet numérique
Préparation d'une proposition de décision |
en fait et en droit, favorable, favorable
avec prescriptions ou défavorable et
motivée
Préparation des certificats de décision
tacite, même en dossier OIN
Préparation des courriers sans suite dans |
le cas d’un incomplet après un délai de 3 |
mois
En cas de nouvelle décision prise par le
maire sous son entière responsabilité, le
service instructeur peut intervenir en
qualité de conseil dans la rédaction d’une |
nouvelle décision, mais ne pourra pas en
être tenu pour responsable.
Transmission au contrôle de légalité
Transmission automatique pour les
communes qui le souhaitent
Affichage de l’avis de dépôt si non adhésion
à l'affichage numérique dans les 8 jours
Affichage numérique automatique depuis le
logiciel possible _ |
Suivi de l’autorisation d'urbanisme
Réception de la Déclaration d'Ouverture de |
Chantier (DOC) et enregistrement
Un dépôt dématérialisé par le pétitionnaire
est possible via le guichet unique
Réception du certificat d'achèvement des |
travaux (DAACT) et enregistrement
Un dépôt dématérialisé par le pétitionnaire
est possible via le guichet unique
Transmission de l'attestation de non-
contestation, après éventuellement une
visite, dans un délai de 3 ou 5 mois (article
R.464-6 du code de l'urbanisme) ——— ——
Possibilité de prendre l'option conformité.
AC. 14/29 PRECISIONS APPORTEES CONCERNANT LA DECISION
Le service instructeur propose au Maire une décision de refus motivée ou une décision favorable à la délivrance de l'autorisation comportant ou non des prescriptions et/ou des recommandations.
Le service instructeur agit en concertation avec le Maire sur les suites à donner aux avis recueillis, plus particulièrement, il informe le Maire de tout élément de nature à entrainer un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable.
Le Maire pourra sous son entière et totale responsabilité décider de ne pas suivre la proposition du service instructeur de Saint-Etienne Métropole.
Pour les demandes d'autorisation soumises à avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et si celui-ci est négatif, le service instructeur propose :
e soit une décision de refus
e soit une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction si le maire décide de faire un recours auprès du préfet à l'encontre de cet avis.
Le Maire est informé par le service instructeur des conséquences juridiques en cas de notification de la décision hors délai et/ou d’un non suivi de la proposition d'avis du service instructeur.
si 4 15/29 Annexe 2 - Répartition des missions entre Saint-Etienne Métropole et la commune pour les actes instruits à titre « optionnel »
Les demandes d’Autorisations de Travaux (AT) liées / non liées à un PC
- Pour les communes avant pris l’option Autorisation de travaux concernant
l'accessibilité et déléqué cette instruction à Saint-Etienne Métropole, que ce
soit liée ou non à un permis de construire.
Le délai d'instruction d'une Autorisation de travaux est de 4 mois.
La dématérialisation des autorisations de travaux n’est pas encore possible. Il convient donc de les recevoir en papier ou mail ou de façon intégrée aux pièces du permis de construire. Dans ce cas, la commune doit être vigilante et numéroter et saisir le cerfa de l'autorisation de travaux présente dans le PC pour créer l’'AT.
Lorsque les AT pourront être déposées sur le guichet numérique, certaines phases seront allégées. De même, lorsqu'elles seront ouvertes sur Plat'AU, les consultations pourront alors se réaliser plus facilement.
Commune Service ADS Saint Etienne Métropole
Phase amont au dépôt de l’autorisation d'urbanisme
- Accueil des pétitionnaires, renseignements, - Si besoin, renseignements donnés à conseils (1% niveau d'informations du public, la commune notamment sur les pièces à déposer (cerfa, - Sur demande de la commune, plans côtés, notice sécurité et notice possibilité de renseigner les accessibilité) pétitionnaires, de façon exceptionnelle
Dépôt de l’autorisation de travaux
Réceptionne l'AT papier ou mail en mairie et
tamponne toutes les 1°" pages avec la date de
réception en mairie
Réception automatique des dossiers
dématérialisés sur le guichet numérique lorsque
ce sera possible.
Enregistre le dossier d'AT et lui confère un
numéro
Enregistrement et numérotation automatique
pour les dossiers dématérialisés (accusé
d'enregistrement transmis au pélitionnaire
automatiquement) lorsque ce sera possible.
Saisie du dossier sur le logiciel d'instruction
(lensemble des informations du Cerfa)
Saisie automatique pour les dossiers
dématérialisés lorsque ce sera possible.
Scan des documents en 1 ou 2 dossiers (Cerfa
et autres pièces, en fonction de la présence de
documents en 1 où 2 pages recto-verso) et
intégration dans le logiciel d’instruction.
Vérification par la commune du scan (ensemble |
des pages, format de page...)
Si présence de plans importants ne pouvant être
scannés (AO), la commune doit se rapprocher | du pétitionnaire ou maître d'œuvre pour|
récupérer les documents au format informatique
(pdf, jpeg, jpg, png) afin de les mettre dans le
logiciel
- Si dossier à enjeux ou importants, transmission
par courrier d’un exemplaire papier au service
instructeur (dossier avec plans AO)
- intégration automatique des pièces déposées
pour les dossiers dématérialisés lorsque ce sera
possible.
- Si AT présente dans un permis de construire, |
possibilité de réception automatique du dossier
de permis de construire et des pièces 39 et 40
relatives à l’'AT depuis le guichet numérique.
- Obligation pour la commune d'imprimer le Cerfa
de l'AT, le numéroter, le tamponner et le!
scanner dans le dossier de permis de construire
et d'AT.
- Création du dossier d'AT avec enregistrement,
numérotation, saisie des données et intégration |
des pièces 39 et 40. |
- Transmission d'un récépissé de dépôt au |
pétitionnaire, si dossier papier
- Transmission automatique de l'accusé de dépôt
pour les dossiers dématérialisés lorsque ce sera
possible.
- Affectation du dossier à la plateforme SEM dans
les 3 jours ouvrés via le logiciel
Réception du dossier et affectation à
un instructeur
Instruction de l’autorisation de travaux
- Scan de l'avis de la commune dans le logiciel ou
réalisation depuis le logiciel avec information
donnée à la plateforme dans un délai de 15
jours.
Si l'avis n’est pas transmis, il est considéré comme
favorable.
Si nécessité d’un délai plus long pour émettre l'avis, au
vu des enjeux, en avertir l’instructeur.
Cet avis concerne notamment les alertes et demandes
de la commune relatives aux enjeux locaux de sécurité
nécessitant une consultation du SDIS pour les ERP de
5ème catégorie n'étant normalement plus transmis au
SDIS.
Prise de connaissance du dossier par
l'instructeur.
Liaison du dossier d'AT avec le
dossier de PC ou DP si c'est le cas.
Etude de la recevabilité du dossier par
rapport au droit applicable.
Vérification des données saisies.
Découpage des documents et |
qualification des pièces pour les
dossiers papier
Découpage automatique pour les
dossiers dématérialisés lorsque ce
sera possible.
Qualification de chaque pièce.
Etude du dossier :
A 17/29
# - Validation de
potentiellement
d'instruction
- Vérification de la complétude du
dossier
la pétition et
des critères
Réalisation si besoin d’un projet de
courrier de complétude, à transmettre
dans les 7 jours avant la fin du délai
du 1° mois si possible
Signature des courriers et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre recommandée
électronique où notification sur le guichet si
suffisante
Scan des accusés de réception et intégration
dans le logiciel d'instruction
Importation des courriers dans le logiciel et
enregistrement avec les diverses dates d'envoi
et de présentation
Remplissage automatique pour les dossiers
dématérialisé publié sur le guichet numérique
lorsque ce sera possible.
Si délégation de signature des
courriers aux instructeurs,
transmission par le service instructeur
au pétitionnaire.
Importation du courrier dans le logiciel
et enregistrement.
Réception des pièces complémentaires /
modificatives, numérisation, les dater et les
intégrer dans le logiciel d'instruction
Envoi d'un accusé de réception
Réception automatique pour les dossiers
dématérialisés lorsque cela sera possible.
Envoi automatique de l'accusé de réception
lorsque cela sera possible.
Découpage des pièces
complémentaires ou modificatives
reçues
Réception automatique pour les
dossiers dématérialisés lorsque ce
sera possible.
Qualification des pièces
complémentaires / modificatives
reçues.
Si AT liée à un PC, nécessité de
compléter également le dossier de PC
avec les nouvelles pièces reçues.
Etude du dossier :
- Prise en compte du volet sécurité
en fonction de la catégorie de
l'ERP et des enjeux
- Etude du volet accessibilité
- Rédaction du rapport
d'accessibilité
Consultation du SDIS en fonction de
la catégorie de l'ERP et des enjeux
(suivant doctrine du SDIS)
Consultation de la DDT service
accessibilité en joignant le rapport|
d'accessibilité.
2Ÿ. 18/29
P RU —_— —
Attention,
Possibilité de participer à la commission d'accessibilité. L’instructeur pourra accompagner l'élu | de la commune sur demande de la commune.
Décision de Fautorisation de travaux
Si avis défavorable d'une commission
sécurité ou accessibilité, obligation de
déposer une nouvelle AT pour
soumettre à nouveau le projet à la
commission. D
Préparation d’une proposition d'arrêté
d'AT en fait et en droit, favorable,
favorable avec prescriptions ou
défavorable et motivée. Cet arrêté
prend notamment en compte les
dispositions générales du SDIS pour
les ERP 5°" catégorie sans enjeu.
Préparation des certificats de décision
tacite.
Préparation des courriers sans suite
dans le cas d’un incomplet après un
délai défini dans la demande de
pièce.
Le Maire peut, sous son entière et totale
responsabilité, ne pas suivre la proposition du
service instructeur, et en rédiger une nouvelle.
Signature de l'arrêté et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre recommandée
électronique ou nofification sur le guichet si
possible et suffisante
Scan des accusés de réception et intégration
dans le logiciel d'instruction
c'est la date de réception par le
pétitionnaire qui fait foi.
Importation de larrêté dans le logiciel et
enregistrement, notamment des dates
Remplissage automatique pour les dossiers
dématérialisé publié sur le guichet numérique
lorsque cela sera possible.
En cas de nouvelle décision prise par
le maire sous son entière
responsabilité, le service instructeur
peut intervenir en qualité de conseil
dans la rédaction d’une nouvelle
décision, mais ne pourra pas en être
tenu pour responsable.
A
———
Si AT liée à un PC, transmission de
l'arrêté d'AT dans le dossier de PC et
intégration dans la décision du PC.
Pour rappel, si l'arrêté d’AT est défavorable,
le PC doit être refusé.
Suivi de l’autorisation de travaux
Délivrance de autorisation d'ouverture
(accessibilité et éventuellement sécurité
incendie)
Eventuellement, demande de visite éventuelle
d'ouverture (sécurité incendie et/ou
accessibilité).
19/29 Sécume mosndie Accessibilité Sécunté incendie AccBssite |
19à 47* categorie Atestason « Viate abligaione pes de visé \isie cbégatoire Viske obhgsloire
5° catégone avec locaux à sOmTe Atisstation = Pas de viste Visite obligstoire pes de visis Visiie chhgatoirs seu demande paricuhère
SP catégont sans loceux 4 somme Pas ds viste Pas de usite Pas de visite Pas de visile sauf Se sauf aout , saut ch particulière particulière partcuküre particulière
- Pour les communes instruisant les Autorisations de travaux en interne et qui
transmettent le permis de construire en instruction à Saint-Etienne Métropole
Ces communes doivent impérativement transmettre l'arrêté d'Autorisation de Travaux au service instructeur dans un délai maximal de 4 mois.
En cas d'autorisation de travaux liée à un permis de construire, la commune doit, dans les 20 premiers jours d'instruction du permis de construire, transmettre une demande de pièce complémentaire ou modificative liée à l'autorisation de travaux, afin qu'elle puisse être envoyée de façon officielle dans le permis de construire dans le 1% mois au pétitionnaire et ainsi permettre de suspendre les délais d'instruction. En l'absence, s’il manque des pièces ou éléments, la commune se rapprochera directement du pétitionnaire pour recueillir les informations manquantes.
La commune s'engage à transmettre sans délai les nouvelles pièces reçues de l'autorisation de travaux au service instructeur, afin de les qualifier et intégrer au dossier définitif du permis de construire.
il est rappelé qu’en cas de refus de l'autorisation de travaux, le permis de construire sera également refusée.
20/29 Le contrôle et la conformité des travaux autorisés
Pour les communes ayant pris l’option conformité et déléqué cette instruction à Saint- Etienne Métropole.
Conformément à l'article L.462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis où à la déclaration.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R.462-7.
Commune Service ADS Saint Etienne Métropole
Phase amont au dépôt de la DAACT
Accueil des pétitionnaires, - Si besoin, renseignements donnés à la renseignements, conseils (1% niveau commune
d'informations du public, information sur la - Sur demande de la commune, possibilité de nécessité de déposer une DAACT, renseigner les pétitionnaires, de façon obligatoire en cas de vente d’un bien). | exceptionnelle
Dépôt de la DAACT
Réceptionne la DAACT papier ou mail en |
mairie et tamponne toutes les 1° pages
avec la date de réception en mairie
Réception automatique des DAACT sur le
guichet numérique.
Saisie de la DAACT dans le dossier
d'urbanisme via lé logiciel d'instruction
Saisie automatique pour les dossiers
dématérialisés.
Scan des documents en 1 ou 2 dossiers
(Cerfa et autres pièces, en fonction de la
présence de documents en 1 ou 2 pages
recto-verso) et intégration dans le logiciel
d'instruction. Vérification par la commune
du scan (ensemble des pages, format de
page...)
Si présence de plans importants ne
pouvant être scannés (AO), la commune
doit se rapprocher du pétitionnaire ou
maître d'œuvre pour récupérer les
documents au format informatique afin de
les mettre dans le logiciel
Si dossier à enjeux ou importants,
transmission par courrier d'un exemplaire
papier au service instructeur (dossier avec
plans AO)
Intégration automatique des pièces
déposées pour les dossiers. Transmission d'un récépissé de dépôt au
pétitionnaire, si dossier papier
Transmission automatique de l'accusé de
dépôt pour les dossiers dématérialisés
Information au service instructeur de la
nécessité de gérer la conformité de la
construction ou de l’aménagement et
éventuellement des éléments justifiant
l'instruction par le service instructeur.
- Réception de la DAACT et affectation à un
instructeur
Instruction p réalable de la DAACT
Prise de connaissance du dossier par
linstructeur.
Vérification des données saisies.
Découpage des documents et qualification
des pièces pour les dossiers papier
Découpage automatique pour les dossiers
dématérialisés
Qualification de chaque pièce.
Etude du dossier :
Vérification de la complétude du
dossier et des attestations nécessaires
Pour les permis d'aménager, n
Signature des courriers et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre
recommandée électronique ou notification
sur le guichet si suffisante
Scan des accusés de réception et
intégration dans le logiciel d'instruction
Importation des courriers dans le logiciel
et enregistrement avec les diverses dates
d'envoi et réception
Remplissage automatique pour
dossiers dématérialisé publié sur
guichet numérique.
les
le
Réalisation si besoin d'un projet de courrier
de complétude à transmettre dans les 7
jours avant la fin du délai du 1% mois si
possible
Si délégation de signature des courriers aux
instructeurs, transmission par le service
instructeur au pétitionnaire.
Importation du courrier dans le logiciel et
enregistrement.
Réception des pièces complémentaires /
modificatives, scan, les dater et les
intégrer dans le logiciel d'instruction
Envoi d'un accusé de réception
Réception automatique pour les dossiers
dématérialisés.
Envoi automatique
réception.
de laccusé de
Découpage des pièces complémentaires ou
modificatives reçues
Réception automatique pour les dossiers
ep 22/29 p dématérialisés.
- Qualification des pièces complémentaires /
modificatives reçues.
-_ Etude du dossier :
- Etude des attestations présentes et
obligatoires (exemple attestation |
d'accessibilité, du respect des
exigences de performance énergétique
| et environnementale, ou de respect de
la réglementation thermique,
acoustique, parasismique, au risque de
retrait-gonflement des sols argileux...)
-__ Reprise de l'autorisation accordée.
Visite sur site
- Préparation de la visite sur site en lien avec
les articles L.461-1 et suivant du code de
l'urbanisme. |
- Projet de courrier à transmettre au
pétitionnaire pour réaliser la visite sur site,
en linformant et lui demandant d'être
présent.
Le droit de visite est encadré par les articles L.462- |
1 et Suivants du code de l'urbanisme. Les agents
assermentés ne peuvent exercer leur droit de visite
et effectuer des constatations à l'intérieur d'une
propriété sans l'accord préalable de l'occupant.
Néanmoins, l'accord du propriétaire n'est pas
nécessaire dans le cas d'une construction
inachevée ne constituant pas un domicile.
La constatation des infractions depuis le domaine
public ne nécessite pas le recueil du consentement |
du propriétaire.
Le refus du propriétaire de pénétrer sur son terrain |
aux fins de constatations doit être consigné dans le
procès-verbal à transmettre au Procureur de la
République.
- Possibilité d'associer des personnes |
spécifiques lorsque le récolement est |
obligatoire au titre de l'article L.462-7 du |
code de l'urbanisme (Architecte des |
Bâtiments de France, SDIS par exemple).
Signature du courrier et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec | accusé de réception, ou lettre
recommandée électronique ou notification
sur le guichet si suffisante et en copie au
maître d'œuvre |
Visite sur site avec une personne assermentée de la commune et l’instructeur.
| - Constatation de la conformité ou non de la
construction avec vérification notamment
de :
-_ L'implantation de la construction sur
e$T 23/29
Æ la parcelle, notamment par rapport |
aux distances envers les voies et
limites séparatives.
-_ Les surfaces des constructions.
- La hauteur des constructions. |
- L'aspect extérieur: teinte des tuiles,
façades, ouvertures, clôtures.
- La gestion des eaux pluviales
Le récolement porte sur la conformité des travaux
en lien avec les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à
l'implantation, la destination, la nature,
l'architecture, les dimensions, l'assainissement des
constructions et à l'aménagement de leurs abords
et s'ils ne sont pas incompatibles avec une
déclaration d'utilité publique.
- Prise de photos de la construction réalisée
et des non-conformités.
- Prise de note d'informations nécessaires
pour éventuellement dressée un procès-
verbal
- L'identité et
verbalisateur.
- L’heure, la date et le lieu du constat.
- La signature de l’auteur.
- Le résumé la réalité des faits, de
façon objective et précise.
- Dans le cas d'un permis d'aménager, la |
visite sur site est réalisée par l’instructeur et |
un référent technique de Saint Etienne
métropole afin de s’assurer de la conformité
des dessertes voirie et réseaux. Toutefois,
aucun contrôle réseaux n'est réalisé mais le
contrôle se réalise sur la base des
documents déposés par l'aménageur, tests
réalisés à sa charge par un organisme
habilité.
la qualité de l'agent
Décision sur la DAACT
-__ Signature de la DAACT et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception, ou lettre
recommandée électronique ou notification
sur le guichet si possible et suffisante.
- Si le projet est conforme à l'autorisation
délivrée, validation de la signature de la
DAACT
- En labsence de réponse, préparation de |
|
- Signature de l'attestation et transmission
au pétitionnaire en lettre recommandée
avec accusé de réception dans les 15
jours suivant la demande du pétitionnaire |
1
_lattestation de DAACT tacite
-__ Pour les permis d'aménager, importance de
24/29 cette DAACT totale ou partielle avec si
besoin une garantie d'achèvement des
travaux permettant de procéder dans
certains cas par anticipation à la vente ou la
location des lots.
- En cas de non-conformité, préparation d'un
courrier de mise en demeure de déposer un
modificatif ou de mettre en conformité les
travaux. Définition des modalités, délai pour
déposer le modificatif ou réalisation la mise
en conformité, abstreintes et sanctions
| possibles.
- Signature du courrier et transmission au
pétitionnaire en lettre recommandée avec
accusé de réception en respectant le délai
réglementaire pour réaliser cette
contestation (article R.462-6 du code de
l'urbanisme).
- Scan des accusés de réception et
intégration dans le logiciel d'instruction
Attention, c'est la date de réception par le
pétitionnaire qui fait foi.
- Importation du courrier dans le logiciel et
enregistrement, notamment des dates
- Signature du courrier et transmission au
- En cas de non-réponse dans le délai
indiqué dans le courrier, projet de procès-
verbal comportant notamment :
- L'identité et la qualité de l'agent
verbalisateur.
- L'heure, la date et le lieu du constat.
- La signature de son auteur.
- Le résumé la réalité des faits, de
façon objective et précise.
- _ L'indication de dla situation de
l'ouvrage litigieux, ses dimensions |
même approximatives. |
- La nature de l'infraction, la référence
aux textes de loi concernés, le code
NATINF. |
- La mention de la présence ou
l'absence du contrevenant.
- En annexes: les photos, relevé
cadastral et extrait du zonage, OAP et
règlement du PLU
Procureur de la République et à la DDT en
lettre recommandée avec accusé de
réception pour suite à donner.
- Contentieux à réaliser et suivre avec le - Assistance technique sur le dossier.
|
Suivi de la DAACT | "1?
Procureur de la République
AT 25/29
4 L'accompagnement post-construction
Le service instructeur se rend disponible à titre gracieux pour des questions générales concernant l'urbanisme et les dossiers instruits. Toutefois, dans le cas où la commune souhaite une assistance administrative plus poussée, le service instructeur peut réaliser une aide technique payante comprenant :
- La prise de connaissance du dossier par le biais des informations fournies par la commune : autorisation d'urbanisme, contexte, enjeux, courriers. - La préparation de la visite sur site, avec informations sur la procédure et les modèles de courriers.
- La visite sur site du projet en question faisant l’objet d’une demande particulière, avec un agent assermenté de la commune.
- La réalisation d'un compte-rendu de visite.
- La mise en place de propositions pour les procédures à mener, régularisation, procès-verbal... avec des modèles de courriers adaptés.
Cette option permet un accompagnement de la commune sur des cas précis, mais la compétence et la responsabilité des actions et procédures restent de la compétence de la commune.
26/29 db Annexe 3 - Annexe financière
Tous les types d'actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, un prix a été établi pour chaque type d'acte.
Le coût des demandes de prorogation, transfert et retraits de toutes les décisions évoquées ci-dessus sont compris dans les coûts initiaux.
Toutefois, les dossiers modificatifs font l'objet d’une facturation spécifique, au vu de leur nombre et parfois leur complexité.
Pour les communes adhérant aux niveaux 1 et 2, le coût des types d'acte a été déterminé comme suit :
e Permis de construire 310 €
e Permis de construire modificatif : 150 €
e Permis d'aménager avec la conformité : 400 €
+ Permis d'aménager modificatif avec conformité : 220 €
Déclaration préalable : 205 €
e Déclaration préalable modificative : 80 €
e Permis de démolir : 150 €
e Certificat d'urbanisme de type B : 120 €
Pour les communes adhérant aux niveaux 2 et 3, dans le cas où la commune transmet des actes non compris dans le niveau de prestation retenu, le tarif appliqué correspondra au coût réel soit :
e Permis de construire : 375 €
° Permis de construire modificatif : 220 €
e Permis d'aménager avec conformité : 500 €
e Permis d'aménager modificatif avec conformité : 300 €
e Déclaration préalable : 250 €
+ Déclaration préalable modificative : 100 €
+ Permis de démolir : 180 €
° Certificat d'urbanisme de type B 150 €
Une majoration de 30 % du coût de l’acte est appliquée lorsque le service instructeur instruit un dossier modificatif sans avoir instruit l'acte d’origine.
Pour les communes adhérant au niveau 3, le droit d'entrée est de 0,50€/habitant/an. Ce calcul se réalise sur le nombre d’habitants au 1° janvier de l'année concernée.
Concernant les actes dits confiés à titre « optionnels », leur coût sera forfaitaire. Il a été déterminé comme suit :
e Volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) intégrées à un permis de construire : 200 €/acte
+ Volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) intégrées à un permis de construire instruit par la plateforme de Saint-Etienne Métropole : 180 €/acte
e Volet accessibilité des Autorisations de Travaux (AT) non intégré à un permis de construire : 200 €/acte
e Contrôle de conformité : 200€/acte
+ Accompagnement post-construction : 200€/acte KT
27/29 Dès lors que le lien informatique sera rendu possible entre le logiciel d'instruction et un service réalisant des lettres recommandées électroniques en ligne, la commune aura la possibilité d'envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception électronique depuis le logiciel. Elle pourra ainsi l'utiliser dans les conditions de fonctionnement et tarifaires qui seront définies à la mise en place. Dans ce cas, une tarification au coût réel des envois sera facturée à la commune, de façon trimestrielle ou semestrielle en fonction du nombre d’envois et du coût que cela représente.
Saint Etienne Métropole facturera également au coût réel les frais d'envoi des courriers (notamment du 1° mois) en cas de délégation de signature aux instructeurs en lettre simple, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Electronique (LRAE). Cette facturation sera réalisée de façon trimestrielle ou semestrielle en fonction du nombre d’envois et du
coût que cela représente.
28/29 Annexe 4 - Tableau de de tri et de conservation, réalisé par le service des Archives municipales et métropolitaines de Saint-Etienne, 2024
Durées de conservation et sorts finaux des documents et données
Sort final appliqué à la ville de Saint-Etienne et en
Typologie Durée d'utilité cas d'archivage pris en charge par le service documentaire administrative d’archives métropolitaines de Saint Etienne | | Métropole
|
Certificat d'urbanisme 5 ans D
Déclaration préalable | 10 ans V
| Permis accordé | 10 ans V
Permis refusé et annulé | 10 ans V
Registre des actes |
d'autorisation Validité V d'urbanisme
| Registre des dépôts de Validité V demande |
Autorisation de travaux | 5 ans V
Référence réglementaire : DGPA/SIAF/2023/010
Légende :
D : destruction après visa des Archives départementales de la Loire
V': versement au service d’Archives municipales ou métropolitaines pour conservation historique et définitive
Pour connaître les modalités de destruction et de versement, se rapprocher du service des archives de la commune ou du service des archives municipales et métropolitaines de Saint- Etienne.
29/29 N°2025-05-51
‘ee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 20 mai à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le mardi 13 mai 2025.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-05-51- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME ORIOL Evelyne, M.
PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME FAUCOUIT Marie-Claire.
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie.
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean-Sébastien.
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 97 MAI 2075
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-51 1/7 & 2025-05-51- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- Rue Lavoisier section [ numéros 334, 339, 341, 343 appartenant à M. Pascal SEYTRE ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2025-110 : De confier à la société PRESTIGE SECURITE 131, rue Chantabeau 69 360 SOLAIZE, des prestations de sécurité (mise à disposition de 3 adjoints de sécurité) pour le feu d'artifices du 14 Juillet 2025 pour un montant de 1 542,00 € TTC (1 285,00 € HT);
2025-111 : De confier à la société DOUBLET 67, rue de Lille 59 710 AVELIN, la fourniture
et livraison de pièces détachées (10 cassettes freinée 3m) nécessaires à la réparation des poteaux à sangles servant au guidage du public au Complexe Sportif Pierre Mendès France, pour un montant de 450,00 € TTC (375,00 € HT) - frais de port compris ;
2025-112 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle bourdon 42 420 LORETTE,
l'entretien annuel du bassin filtrant (coupe, fauchage de la végétation, nettoyage en 4 passages et ramassage, évacuation des déchets verts) de la baignade naturelle Arnaud Beltrame, pour un montant de 4 641,60 € TTC (3 868,00 € HT);
2025-113 : De confier une analyse de l’eau dans le Dorlay au laboratoire d'analyse CARSO, sis 4 Avenue Jean Moulin 69 333 VENISSIEUX, pour un montant de 238,73 € TTC (198.94 €
HT) ;
2025-114 : De confier à la société SV JADEO 1 bis rue le Chatelier - 38090 Vaulx Milieu, la fourniture de 100 bérets pour les enfants lors de la cérémonie patriotique du 10 mai 2025, pour un montant de 284,10 € TTC (236,75 € HT);
2025-115 : De confier à la société NOUAN SPORT Route de Valencay, 37460 Nouans-les- Fontaines, la fourniture et livraison d’un panneau sportif destiné au Complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 463,20 € TTC (386,00 € HT);
2025-116 : De confier aux Ets RELAIS PNEUS 7, Plaine de Grézieux 42420 Lorette, le
remplacement de 2 pneus avant du véhicule utilitaire IVECO immatriculé BH 662 KZ, pour un montant de 372.06 € TTC, soit 310,05 € HT ;
2025-117 : De confier à la société « LITTLE BROS PRODUCTIONS » sise 19 Rue Simart 75 018 PARIS, la production du spectacle « Antoine Donneaux - Imitateur mais pas que » prévu le samedi 11 octobre 2025, salle multifonction de l’Ecluse à Lorette pour un montant de 8 169,32 € TTC (7 771,20 € HT avec TVA à 5,5 %+ remise). Les différents
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-51 2/7
À.
f droits artistiques (droits d'auteur...) et taxe fiscale sur les spectacles sont de plus à la
charge de la commune ;
2025-118 : D’accepter et signer le contrat d'entretien des quatre bornes escamotables installées sur la Commune (une sur la Place du [ème Millénaire et trois au Parc des Blondières - allée des deux Monts, proposé par la société A.L.E. AMCO Les Escamotables ZI de l’Aspre 30 150 ROQUEMAURE, moyennant la cotisation annuelle révisable de 2 360,00 € HT (2 832,00 € TTC). Ce contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2025 et sera tacitement reconductible sans pouvoir excéder une durée totale de
quatre ans ;
2025-119 : De confier la production du spectacle « LES CABOTINES » le 29 Novembre 2025 à la salle multifonction de l’Ecluse, à la société de production LES LUCIOLES 27, rue Clavel 75 019 PARIS, moyennant les droits de représentation d’un montant de 12 132,50 € TTC (11 500,00 € HT - TVA 5,5 %}), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge
de la Commune.
La société de production LES LUCIOLES facturera également à la Commune les droits de
mise en scène au prix forfaitaire de 759,00 € TTC (690,00 € HT - TVA à 10%) ;
2025-120 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques pour renouveler le stock destiné aux carburant pour les véhicules communaux diesel, au prix de 1 605,00 €
TTC (1337,50 € HT);
2025-121 : De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture de
10 éclairages LED (en remplacement en régie des anciens blocs d'éclairage néon) pour la crèche Coline et Colas, pour un montant de 412,01 € TTC (343,34 € HT);
2025-122 : De confier à la société FROID EQUIPEMENT SERVICE sise 7, Rue Louis Gruner 42 230 ROCHE LA MOLIERE, la réparation du lave-vaisselle (avec remplacement de l’électropompe) du site du Pilat, pour un montant de 822,23 € TTC (685,19 € HT);
2025-123 : De confier à la société ROZIERES SAS sise 4 Rue Simone de Beauvoir, 42 580
L'ETRAT des travaux pour la fourniture et pose d'un poteau devant la résidence Jean Pré Rue Jean Moulin, pour un montant de 414,00 € TTC (345,00 € HT);
2025-124 : De confier la production du spectacle « "8 FEMMES ” » le 4 Octobre 2025 à la salle multifonction de l’Ecluse, à l'association « LES LOGES » 2960 Route de Montieux SAINT PAUL EN JAREZ, moyennant les droits de représentation d’un montant de 1 650 € TTC, comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation,
éclairage) sont en sus à la charge de la Commune ;
2025-125 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND,
des travaux de réparation de la porte du garage du logement de fonction aux Blondières
pour un montant de 518,40 € TTC soit 432.00 € HT ;
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-ÉË : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-51 3/7 2025-126 : De confier à l'Ecole de conduite Libération, 2 Rue Simone de Beauvoir 42 580
L'ETRAT, la formation « Permis de conduire catégorie C », destinée à deux agents du centre
technique municipal, pour le montant par agent de 2 080,00 € TTC (1 733,33 € HT) soit un total de 4 160 € TTC (3 466,66 € HT):
2025-127 : De confier à la société PRESTIGE SECURITE 131, rue Chantabeau 69 360
SOLALIZE, des prestations de sécurité (mise à disposition d’un adjoint de sécurité) pour le gardiennage du matériel audiovisuel du vendredi 9 mai 2025 à 19 h au samedi 10 mai 2025 à 8 h pour un montant de 422,40 € TTC (352,00 € HT);
2025-128 : De confier à la société ACS 46, rue Barrouin 42 000 SAINT ETIENNE, la
vérification des alarmes incendie dans les bâtiments communaux, pour un montant de 1
560,00 € TTC soit 1 300,00 € HT;
2025-129 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, des travaux de changement d'un vitrage au logement de fonction de la salle Jean Rostand et des travaux de serrurerie sur un vitrage au Pôle Jeunesse pour un montant de 726,00 € TTC soit 605.00 € HT ;
2025-130 : Pour la journée des assistantes maternelles du Relais Petite Enfance, de confier un atelier de découverte de la sophrologie pour la journée des assistantes maternelles qui se déroulera le samedi 22 novembre 2025 à l'association SO RELAX 50 À
Rue du Puits St Claude, 42 800 RIVE DE GIER moyennant la somme de 480 ,00 € (TVA non
applicable) ;
2025-131 : De confier un atelier de découverte du journal Créatif pour la journée des assistantes maternelles du samedi 22 novembre 2025 à l'association « DANS MA P'TITE BULLE », 730 route de Couttanges 42320 CELLIEU moyennant la somme de 420 ,00 € (TVA non applicable) ;
2025-132 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la récupération de 100 pneus usagés déposés en décharge sauvage sur le domaine public et stockés temporairement au Centre Technique Municipal, pour un montant de 300,00 € TTC (250,00 € HT);
2025-133 : De confier à la société TPM, 44 Rue Adèle Bourdon 42420 LORETTE, des
travaux de désamiantage et démolition du bâtiment sis 25 rue jean Jaurès - site DEBARD, pour un montant de 94 590,00 € TTC (78 825,00,00 € HT);
2025-134 : De confier à la société DUPUIS SERRURERIE 89 Rue de la Folletière 69700 CHASSAGNY, la prestation d'ouverture du coffre-fort du Pôle Jeunesse dont la serrure était restée bloquée, pour un montant de 540,00 € TTC (450,00 € HT);
2025-135 : De confier une séance de cinéma en plein air au parc des Blondières proposée par l'association Ciné Pein air 34 Cours Perrache 69 002 LYON pour la journée des associations le 6 septembre 2025, moyennant les droits de représentation d’un montant de 2 218,40 € TTC :;
ÿ 6
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-51 4/7 2025-136 : De confier à la société VET SECURITE 34 rue de Sistrières - 15000 AURILLAC,
la fourniture d’aérosols anti-agression avec accessoires et des décontaminants pour les agents de la Police Municipale, pour un montant de 196,60 € TTC (163,83 € HT) ;
2025-137 : De confier à /L SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, le
renouvellement de la garantie avec mises à jour du logiciel de sauvegarde BACKUPASSIST installé sur le serveur de l'Hôtel de ville pour trois ans, incluant un service de protection des sauvegardes face aux cryptovirus, pour un montant de 1 088,64 € TTC (907,20 € HT);
2025-138 : De confier à la société CREAFLUID SARL 50, Rue du Docteur Louis Destre 42
100 SAINT ETIENNE, la fourniture de 40 seaux de 25 kg d'enrobé à froid pour combler des nids de poules sur la voirie, pour un montant de 1 576,80 € TTC (1314,00 € HT);
2025-139 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’un fût de 60 litres de carburant (Motomix]) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 357,00 € TTC (297,50 € HT) ;
2025-140 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Müûriers 69 740 GENAS, la prestation téléphonique (abonnement annuel de mai 2025 à mai 2026 avec carte SIM) pour la gestion à distance des 2 panneaux électroniques d'informations, pour un montant de 480,00 € TTC (400,00 € HT), frais de port compris ;
2025-141 : De confier à la structure « BLUE SOURCE EVENTS » sise 23 Quai de Bondy 69005 LYON, un spectacle de contes pour la fin d'année pour le Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 1 600,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2025-142 : D'approuver le contrat de publicité proposé par la société EBRA MEDIAS - Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d'assurer la promotion des spectacles de la saison culturelle lorettoise en 2025-2026 par des parutions publicitaires dans le magazine DIVERTO (1 000 encartés) du ler Juin 2028, moyennant la somme de 981,60 € TTC (818,00 € HT);
Au titre de la délégation « De fixer, sans limite de montant, les tarifs des services publics municipaux, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et à l'exception de ceux de la cantine scolaire » :
2025-14 : de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public, pour l'installation et l'exploitation d'un manège de 8 m de diamètre sur la Place du Illème Millénaire : somme forfaitaire payable d'avance : 100 € du 4 au 13 avril 2025, incluant le coût de l'électricité fourni par la Commune, nécessaire au fonctionnement des installations.
PX.
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44 -E : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-51 5/7 Æ 2025-141 : de fixer les tarifs communaux des spectacles vivants à la salle de l'Ecluse pour la saison 2025-2026 ainsi qu'il suit :
| Tarif réduit (lorettois, enfants
| . . jusqu'à 12 ans, chômeurs, étudiants, | Plein tarif k .
groupes à partir de 10 personnes)
| E sur justificatif | Samedi 4 octobre 2025 |
| 8 FEMMES : | THEATRE DES LOGES-STPAULEN | ‘** LE ons de b2ens 0) [ JAREZ _
Samedi 11 octobre 2025 à 20h30
ANTOINE DONNEAUX 28 € 20 €
| IMITATEUR MAIS PAS QUE
| Samedi 22 novembre 2025 à 20h30
| GHYSLAINE LESEPT | 20 € 18 € GIGI VOUS DECAPE LA TIGNASSE |
Samedi 29 novembre 2025 à 20h30
VALERIE BEGUE ET STEEVY BOULAY 28 € 20 € LES CABOTINES
Samedi 31 janvier 2026 à 20h30
LA BANDE A CHAPELLE 20 € 18 € DADDY BLUES
Samedi 27 février 2026
BENUREAU 28 € 20 €
_ BENUREAU « ENTIER » Samedi 25 avril 2026
CECILE GIROUD ET YANN STOTZ 20 € 18 € CLASSE !
Abonnement Festival de L'humour 6
| spectacles non compris Théâtre des
loges : 8 femmes et Chœur du Pilat 126 € 102 € (Commune extérieur) et (Lorettois avec
justificatif)
Nom du spectacle - Date
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit bailleur ou locataire » :
2025-1427 : de conclure à compter du 8 avril 2025 pour une durée de 12 ans, un bail à location, pour un garage (n°2) situé au sous-sol de l'immeuble le Villemagne, sis 51 rue Jean Jaurès à Lorette, entre la Commune de lorette, bailleur des locaux et Madame Morgane REYNAUD pour un montant de loyer mensuel de 54,20 € ;
2025-143 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné : - Dossier présenté par MME FINET BARON Claire
- Immeuble concerné sis - 8 rue Albert Camus 42420 Lorette (immeuble > 1948) - __ Nature des travaux : réfection de façades
- _ Montant: 2 526,15 €
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
80477 7330 44-È : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : wwwville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-51 6/7
7
b 2025-144 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné : - Dossier présenté par MME PINTACORONA Anne Marie
- Immeuble concerné sis -3 rue Jean Jaurès 42420 Lorette (immeuble < 1948) -__ Nature des travaux : réfection de façades
-_ Montant:5272,11€
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
2025-145 :Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet d'y fonder, dans l’espace cinéraire, la sépulture de la concession familiale PICOT/CAPUANDO indiquée comme suit :
Durée : 15 ans
À compter du : 31/03/2025
Située : Columbarium 2 Niveau C Case C5
Pour un montant de 346,00 € ;
2025-14:6 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler, dans l'espace cinéraire, la concession familiale MARTIN indiquée
comme suit :
Durée : 10 ans
À compter du : 28/01/2021
Située : Case X5
Pour un montant de 288,00 €;
Le Conseil Municipal en prend acte,
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 21 mai 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme BERTOMEU Delphine
ETAT] \ / \ HE
Lots
‘ Ë
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -È : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 20 mai 2025 - DCM 2025-05-51 7/7 VILIE
BE
LORETTE
| CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
| SÉANCE DU MARDI 20 MAI 2025À 19H30
FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2025-05-46- COMPOSITION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUITE AU PROCHAIN
RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX : PROPOSITION D'UN
ACCORD LOCAL PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE 10 % DE SIÈGES
SUPPLÉMENTAIRES A
2025-05-47 SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE
LA COMMUNE DE LORETTE ET L'ASSOCIATION COLINE ET COLAS DU
01/01/2025 AU 31/12/2025 : AVENANT N°1
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
2025-05-48 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET SOUTIEN FINANCIER EXCEPTIONNELLE À L'ADLE ÉCOLE JEAN DE LA FONTAINE EN 2024-2025 Adopté à l'unanimité
2025-05-49 : RÈGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX EN DIRECTION DE L'ENFANCE Adopté à l'unanimité
| COMMUNE DE LORETTE POUR « L’'INSTRUCTION DES DEMANDES
D'AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L'OCCUPATION ET À L'UTILISATION DU
SOL »
2025-05-50 : CONVENTION ENTRE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE ET LA
Adopté à l'unanimité |
2025-05-51- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Acté |
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD
Joëlle, MME BREGAIN Patricia, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire,
MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME ORIOL
Evelyne, M. PAYRE jean Sebastien, MME PELARDY Patricia MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe,
M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, M. RICCI Patrick, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
MME BOUDIAF Saïda à MME FAUCOUIT Marie-Claire.
MME CELIBERT Marcelle à MME KERGOT Virginie.
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean-Sébastien.
MME MOULIN Justine à M. LEQUEUX Julien.
Fait à Lorette - le 21 mai 2025
Le Maire La secrétaire de séance
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville — Place du ITème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 A4 - Ë : 04 77 73 40 33 - À mairiewville-lorette.fr
Site internet : www.ville-lorette.fr
Page 1/1