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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 2 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 2 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
N°2025-09-67
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-67- AVIS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE RHÔNE-ALPES
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
z
ABSENTS/ EXCUSES :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-67 1/3 2025-09-67- AVIS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE RHÔNE-
ALPES
Monsieur le Maire vous rappelle que les comptes financiers uniques du budget général et celui des établissements lorettois de l'exercice budgétaire 2024 n'ont pas pu être votés au 30 juin 2025 dans la mesure où une majorité relative n’a pas été acquise pour les adopter. Ces documents ont été soumis à deux reprises à votre approbation les 17 et 30 juin 2025.
Par lettre du 23 juillet 2025, le Préfet de la Loire a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales au motif que les comptes financiers uniques pour l'exercice 2024 n’ont pas été votés au 30 juin 2025, et transmis au plus tard le 15 juillet 2025.
Après de nombreux échanges avec la Commune de Lorette et la Trésorerie Loire Sud de Firminy, la chambre régionale des comptes a transmis l’avis ci-joint qui démontre la concordance parfaite entre les données émanant de l’ordonnateur et celles émanant du comptable public et ce, pour les deux budgets.
De plus l’état des contrôles indique l’absence d'anomalies sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux fournis et la concordance de l'exécution budgétaire (analyse du budget 2024, de son exécution et notamment des rattachements). Les états d'exécution budgétaire transmis par les
services municipaux lors du contrôle n’ont montré aucune incohérence.
Monsieur le Maire souhaite rappeler que ce refus de vote des comptes financiers uniques a été orchestré par Madame Evelyne ORIOL qui a détenu des délégations en matière de finances jusqu'au 2 juin 2025 et qui était donc comptable des résultats financiers de l’exercice 2024. Madame ORIOL a d’ailleurs avoué dans le Progrès du 26 juin
2025 « Pour faire pression, c'était le dernier levier politique que l’on avait. Cela n’a rien à voir avec les chiffres qui ne sont qu’un constat de l’exercice réalisé. Il nous bloque pour faire revoter la délibération, on le bloque en retour ».
Madame ORIOL pouvait donc se douter que les comptes financiers ne présentaient pas d'anomalies et que la Chambre Régionale des Comptes allait très rapidement conclure au constat qui a été établi du moins sur la seule concordance des chiffres.
Monsieur le Maire considère que sa manœuvre n’a pas seulement visé sa personne et son honneur, mais a eu pour effet de tenter :
- D'’humilier les services municipaux et de la Trésorerie. Madame Evelyne ORIOL avait pleinement conscience que la Commune rencontrait de très grandes difficultés depuis plusieurs semaines pour finaliser les documents définitifs pour des raisons uniquement d'ordre technique, et que la Trésorerie de Firminy n'a validé les projets de CFU que la veille du jour de la transmission des notes de synthèse aux élus communaux. L'élaboration de ses documents constituait une première pour l'ensemble des services concernés, tout en rappelant que le CFU n’est obligatoire qu’à compter du 1er 2026, avec de nouvelles annexes et un nouveau protocole informatique complexe à mettre en œuvre. Madame ORIOL
Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 core a
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Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-67 2/3 aurait-elle exploité les difficultés rencontrées dans l'élaboration technique du CFU pour accentuer son attaque politique et ainsi affaiblir le Maire ;
- De donner l’image d’une commune mal gérée ;
- De bloquer temporairement le fonctionnement de l'administration. En effet, pendant la durée de la procédure, l'exécution budgétaire de la commune a été partiellement interrompue, pouvant de fait bloquer de nouveaux engagements et le règlement de factures en section d'investissement, tout cela au préjudice des usagers et des fournisseurs ;
- De compromettre la crédibilité financière de la ville, en risquant de dégrader sa notation et donc sa capacité d'emprunt auprès des banques ;
- __Eventuellement déclencher un contrôle renforcé par la CRC et le préfet sur les finances communales.
Monsieur le Maire se dit finalement ravi de ce rapport puisqu'un avis aussi favorable
de la Chambre Régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes ne peut que renforcer l’image d’une commune très bien gérée financièrement. Malgré tout, il interdit à Madame Evelyne ORIOL de s'associer à ce succès dans la mesure où elle n’a ni participé ni supervisé à aucun moment l'élaboration des CFU.
Monsieur le Maire vous propose de prendre acte de l’avis rendu par la Chambre régionale des comptes en date du 1° août 2025.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Lesecrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du 1IIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-67 3/3 Chambre régionale
des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, |
La présidente Joe Q ? AOÛT 2025
N°
Transmission par COJF
Réf. : Lettre D251104 du 24 juillet 2025
‘Objet: Saisine de la chambre au ütre de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales
PJ: 1
Monsieur le Maire,
À la suite de sa saisine au titre de l'article L. 1612-12 du code général! des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a rendu le 31 juillet 2025 l'avis n° 2025-0171, dont vous trouverez ci-joint copie.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, cet avis fait l'objet d'une publicité immédiate, sans attendre la plus proche réunion de l'assemblée délibérante.
Je vous prie, Monsieur le Maire, d’agréer l'expression de ma considération la plus distinguée. “!
Monsieur Gérard TARDY
Maire de LORETTE
Placs du lHème Millénaire
42420 LORETTE
das@ville-lorétte. fr #
124 bd Vivier Merle m CS 23624 mn 69503 LYON CEDEX 3 mn T+1347260 1212 m 2veroneijonestnes ont ecompltenr Chambre régionale
des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis n° 2025-0171
Séance du 31 juillet 2025
5ème section
AVIS
Article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales
Compte financier unique 2024
COMMUNE DE LORETTE
Département de la Loire
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12,
R. 1612-8etR. 1612-14;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU l'arrêté. de la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition des sections et l'arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;
VU la lettre du 23 juillet 2025, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet de la
Loire l'a saisie en application de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte financier unique 2024 a été rejeté par le conseil municipal de la commune de Lorette ;
VU la lettre du président de la 5°"° section en date du 24 juillet 2025, informant le maire de la
saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et l'invitant à présenter ses observations
pour le 29 juillet 2025, lesdites observations ayant été recueillies le 28 juillet par le rapporteur
VU les informations apportées par la commune de Lorette ,
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M, Joris MARTIN, premier conseiller ;
VU les conclusions du ministère public , AT
1/8 — avis n° 2025-0171 Après avoir entendu le rapporteur ;
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
4- L'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet te! que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délal par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 etL. 4434- 9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-65». .
2- Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif de Pordonnateur et au compte de gestion du comptable. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Le 1 de l'article 205 précise que « l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé : Art. 242- 1.- Pour les collectivités territoriales, [...] qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023, le compte financier unique se substitue à partir de l'exercice 2024 et au titre de ce même exercice au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. ».
3- Par lettre du 23 juillet 2025 susvisée, le préfet de la Loire, représentant de l'État dans le département, a saisi {a chambre régionale des comptes sur le fondement de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte financier unique pour l'exercice 2024 de la commune de Lorette a fait l'objet d'un rejet par le conseil municipal lors des séances des 17 et 30 juin 2025.
4- Le budget de la commune de Lorette se compose d'un budget principal et d'un budget annexe « établissements lorettois ». Par des délibérations du 17 juin et du 30 juin 2025, le conseil municipal de Lorette a rejeté par un vote défavorable majoritaire le compte financier unique pour 2024 (respectivement 18 voix contre et 6 pour et 18 voix contre et 7 pour). Le compte financier unique ne peut donc pas être considéré comme adopté au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1612-12 du CGCT.
5- Aux termes de l'article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception de l'ensemble des documents dont la production est requise ; qu'au cas d'espèce, la chambre a été en possession de l'ensemble des justifications et documents prévus à l'article L. 1612-12 du code précité le 23 juillet 2025.
6- li résulte de ce qui précède que la saisine du préfet du département de la Loire, introduite sur le fondement d'un rejet du compte financier unique de la commune de Lorette est recevable au titre de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
7- Aux termes de l'article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'État d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27, Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie
2/8 — avis n° 2025-0171 y | d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local ». Aux termes de l'article R. 1612-27 du même code : « Lorsque le
représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion,
l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant. ».
8- Les dernières pièces ayant été transmises à la chambre le 23 juillet 2025, il y a lieu de faire courir à compter de cette date le délai dont la juridiction dispose pour formuler ses propositions.
SUR LA CONFORMITÉ DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L'EXERCICE 2024
9- L'état des contrôles du compte financier unique indique l'absence « d'anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et Ja concordance de l'exécution budgétaire ».
10- Les états d'exécution budgétaire de l'ordonnateur et les états financiers du comptable, conformément aux données présentées en annexe au présent avis, ne présentent pas
d'incohérence.
11- En conséquence, le compte financier unique, tel que présenté au conseil municipal, ne comporte pas de discordance entre les informations issues de la comptabilité du comptable public et celles provenant de la comptabilité de l'ordonnateur.
8/8 — avis n° 2025-0171 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
. Article 5 :
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Loire.
CONSTATE la concordance des données du projet de compte financier unique de l'exercice 2024 du budget principal de la commune de Lorette, entre celles émanant de l’ordonnateur et celles émanant de la comptable publique.
CONSTATE la concordance des données du projet de compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe « établissements lorettois », entre celles émanant de l'ordonnateur et celles émanant de la comptable publique.
DIT que l'avis sera notifié au préfet de la Loire, au maire de la commune de Lorette, et qu'une copie sera adressée pour information au comptable public sous couvert du directeur départemental des finances publiques de la Loire.
RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, cinquième section, le trente et un juillet deux mille vingt-cinq.
Présents :
M. Jean-Pierre Rousselle, président de séance, président de section ; M. Sahbi Salah, conseiller-président ; M. Joris Martin, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance, TN,
y) Jean-Pieÿe Russell
(a
4/8 — avis n° 2025-0171 Annexe n°1 : Budaet principal
Comparaison des résultats au sein du compte financier unique entre les éléments renseignés par l'ordonnateur et ceux renseignés par le comptable (montants arrondis et hors restes à réaliser).
Chap Fonctionnement ordonnateur comptable Dffférence
011 [Charges à caractère général 2 259 697,00 2 259 697,00 0,00
| 012 |Charges de personnel et frais assimilés 2 366 613,00 2 366 613,00 0,00
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00
"016 |APA 0,00 0,00 0,00
017 [RSA/Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,06
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 656 878,00 656 878,00 9,00
"6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0.00 000 0,00
L_ Total des dép de gestion courante 5 283 188,00 5 283 188,00 ___ 000!
66 |Charges financières 63 605,00 63 605,00 0,00
67 |Charges spécifiques 73 305,00 73 305,00 0,00
| 68 |Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00 |022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 0.00 000 Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 420 098,00 5 420 098,00 000
023 [Virement à la section d'investissement 0,09 0,00 0,00
[ 642 |Opérat” ordre transfert entre sections 305 173,00 305 173,00 0,00
043 |Opérat” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 000 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 305 17300 305 173,00 006
D002 [Résuitat reporté ou anticipé 0,00 0,09 6,00 TOTAt des dépenses de fonctionnement cumulées 5 725 27100 5 725 271,00 a 013 |Atténuations de charges ‘47 375,00 “4737500 0,00 l'o16 |apa 0,00 0,00 0,00 [ 017 |RSA/Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 70 [Produits des services, du domaine et ventes. 378 461,00 378 461,00 6,00 ' 73 |Impôts ettaxes {saufle731) 1593 858,00 1593 858,00 0,00 731 [Fiscalité locale 2 219 736,00 2 219 736,00 0,00 74 [Dotations et participations 1205 734,00 1205 734,00 0,00 275 |Autres produits de gestion courante 170 36100 170 361,00 000 Total des recettes de gestion courante 5615 52500 5 615 525,00 000
| 76 |Produits financiers 0,00 6,00 0,00
| 77 |Produits spécifiques 15 853,00 15 853,00 0,00
78 _|Reprises amort. dépréciations. prov. (semi-budgétaires ) 20 387,00 20 387,00 090 Total des recettes réelles de fonctionn t 5 65176500 5 651 765,00 000
042 |Opérat‘ ordre tansfert entre sections 7 574,00 7574,00 0,00
l 043 _|Ogpérat’ ordre intérieur dela section 0.00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 7 574,00 7 574,00 0,00
R002 |Résuttat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 5 659 339,00 s 659 339,00 0,00 Résultat 65 932,00 65 93200 0,00
5/8 — avis n° 2025-0171 | Cha [A Mvestissement ___ordonnateur comptable ____ Différence |
| 018 [RSA 0,00 0,00 0,00 |
20 {Immobilisations incorporelles {sauf 204) (y compris 1 730,00 1 730,00 0,00
F 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 20 456,00 20 456,00 0,00
21 {immobilisations corporelles (y compris opérations) 360 765,00 360 765,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 1 823 940.00 1 823 940.00 0.00
a _ Total des dépenses d'équig t 2 206 891,00 2 206 891,00 ____ 000
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
| 16 |Emprunts et dettes assimilées 281 425,00 281 425,00 | 0,00
[ 18 |Compte delisison: affectation (BA, régie) 0,00 8,00 | 0,00
26 |Particip. et créances rattachées 0,00 0,00! 0,00
l 27 Autres immobilisations financières 1 500,00 1 500,00 0,00
r 020 |Dépenses imbrévues d'investissement 000 000
Total des déf financières 282 925,00 282 925,00 0,00
45.1 Icharitres d'opé. pour compte de tiers 0,00 000 020!
à Total des dépenses réelles d'investissement 2 489 816,00 2 489 816,00 0,00
040 |Cpérat’ ordre transfert entre sections 7574,00 7 574,00 0,00
r 041 Opérations patrimoniales ==) : 000 0,60! 000
Total des dépenses d'ordre d'investissement 7574900 7574900 000
D001 [solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0900 0,00 _0,00
TOTAL des dép d'investissement cumulées| 2 497 39000 2 497 39090 0900
018 [RSA 0,00 0,00 0,00
Ÿ 13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 1 569 139,00 1 569 139,00 9,00
r 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 2 004 058,00 1 004 058,00 0,00
20 immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 0,00 0,00
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
24 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 __!immobilisations en cours (sauf 2324) 000 0,00 0.00
[ Total des recettes d'équipement 2573 197,00 2 573 157,00 0,00
| 10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 219 054,00 219 054,00 0,00
1068 |Excédent de fonct. capitalisés 0,00 0,09 0,00
138 [Autres subv, d'invest non transférables 0,00 0,00 0,00
16. |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0,00 0,00 0,00
r 18 [Compte deliaison: affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
[ 26 |Particip. etcréances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 1 500,00 1 500,00 0,00 l 024 [Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0.00 0.00 Total des recettes financières 220 554 00 220 554 00 0,09
45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 000 90,00 0
Total des recettes réelles d'investissement 2793 75100 2 793 75100 020
021 [Virement de la section de fonctionnement 6,00 0,00 0,00
040 |Opérat’ ordre transfert entre sections 305 173,00 305 173,00 0,00
l 041 logérations vatrimoniales 0.00! 0.00 D00 Total des recettes d'ordre d'investissement 305 17300 305 173,00 000 RO01_|Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 000 000 0,00 TOTAL des recettes d'investissement cnmulées 3 098 92400 3 098 924,00 020 . Résultat 691 534,00 601 534.00 0
6/8 — avis n° 2025-0171 Annexe n°2 : Budget annexe « Établissements Lorettois »
Comparaison des résultats au sein du compte financier unique entre les éléments renseignés par l’ordonnateur et ceux renseignés par le comptable (montants arrondis et hors restes à réaliser).
Chap. Fonctionnement ordonnateur comptable Différence
011 |Charges à caractère général 69 365,00 69 365,00 0,00
r 012 |Charges de personnel et frais assimilés 9 009,00 9 000,00 0,00
[ 014 |Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00
l 017 IRSA/Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00
65 [Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 3 474,00 3474,00 0,00
l'e586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,06 &,00 0.00
Li Total des dépenses de gestion courante 81 839,00 81839,00 0,00
66 {Charges financières 5 267,09 5 267,00 0,00
67 |Charges spécifiques 0,09 0,00 0,00
"68 Dotations aux provisions, dépréciations {semi-budgétaires} 4 948,00 4 948,00 0,00
l_ 022 Dépenses imorévues de fonctionnement 0,00 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 92 054,00 92 054,00 0,00
023 [Virement à 1a section d'investissement 0,00 0,00 0,00
"042 Opérat ordre transfert entre sections 31 875,00 31 875,00 0,00
l 043 |opérat ordre intérieur de la section 000 0,00 0,90
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 31 875,00 31 875,00 0,00
0002 |Résuitet reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumutées 223 929,00 123 929,00 000
013 [Atténuations de charges ‘ 0,00 0,00 0,00
[ 016 |apa - 0,00 0,00 4,00
017 |RSA/Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00
P 70 [Produits des services, du domaine et ventes. 0,00 0,00 0,90
F 73 limpôts ettaxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00
l 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 9,00
74 [Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 __lAutres produits de gestion courante 137 641,00 137 641 00 00
Total des recettes de gestion courante 137 641,00 137 641,00 0,00
76 |Produits financiers 67,00 67,00 0,00
! 77 [Produits spécifiques 0,09 0,00 0,00
r 78 _|Reprises amort. dépréciations, prov. (semi-budgétaires] 0.00 000 000
Total des recettes réelles de fonctionnement 137 708,00 137 708,00 0,00
042 |Opérat” ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
l 043 lovérat’ ordre intérieur dela section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
ROO2 |Résuitat reporté ou anticipé 0,00 D,00 0,00
TOTAL des recettes de fonctionnement cumukées 137 70800 137 708,00 0,00
Résuitat 13 779,09 13 779,00 0200
718 — avis n° 2025-0171
LT ge Chap. LC = Investissement ordonnateur comptable Différence ]
018 [RSA 0,00 0,00 0,00
20 [Immobilisations incorporeiles (sauf 204} {y compris 1 224,00 1 224,00 0,00
204 {Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0,00 0,00 0,00
21 {immobilisations corporelles {y compris opérations) 1 530,00 1530,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours (sauf 2324} (y compris opérations) 0.00 0,00 0 00
Total des dépenses d'équipement 275400 275400 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées 30 015,00 30 019,00 0,00
l 18 [compte de liaison: affectation (BA régie} 0,00 0,00 0,00 [ 26 [Particip. et créances rattachées 0,90 0,00 0,00 27 [Autres immobilisations financières 9,00 0,06 0,00 l 020 Dépenses Imprévues d'investissement 0.00 0,00 L — — Total des dépenses financières 30 019,09 ___ 30 019,00 0,00 45.1 Jchapitres d'opé. pour compte de tiers 0,00 000 ____ 0,00 L Total des dépenses réelles d'investissement 32 773,00 3277300 000 [040 Opérat’ ordretransfert entre sections 0,00 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 9,00 000 000 2061 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 000 0.00 TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 327173,00 32 773,00 0,00 018 [RSA ü,00 0,60 0,00 ’ 13 Subventions d'investissement reçues {sauf le 138} 0,00 0,00 0,00 "16 Emprunts et dettes assimilées {hors 165, 166, 16449) 0,00 0,00 0,00 20 [Immobitisations incorporelles {hors 204) 0,00 0,00 0,00 204 [Subventions d'équipement versées 0,00 9,00 0,00 21 [immobilisations corporelies 0,00 0,00 0,09 22 [immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 [immobilisations en cours [sauf 2324 9.00 © 00 600 Total des recettes d'équipement 020 0,00 000
10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068} 48 096,00 48 096,00 0,00
1068 {Excédent de fonct. capitalisés 0,00 6,00 0,00
138 [Autres subv. d‘invest non transférables 0,00 0,00 0,06
| 16_ |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0,00 0,00 6,00
| 18 Compte de liaison: affectation {BA, régie) 0,00 0,00 0,00
| 26 |Particip. et créances rattachées 0,00 6,00 0,00
27 |lAutres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
r 024 [Produits des cessions d'immobilisations 000 C.06 000
Total des recættes financières 43 056,00 43 096200 500
45.2 ÎChapitre des opé. pour compte de tiers 0200 000 900
Total des recettes réelles d'investissement 48 096,00 48 09600 020
021 [Virement dela section de fonctionnement 0,00 0,00 9,00
[ 040 |Opérat‘ ordre transfert entre sections 31 875,00 | 31 875,00 0,00
941 [Opérations patrimoniales 000 000 6 00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3187500 3187500 000
ROGI [soide d'exécution positif reporté ou anticipé 000 000 000
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 79 971,00 79 971,00 090!
Résultat 47 198,00 47 198,00 000
8/8 — avis n° 2025-0171
h N°2025-09-68
VE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: _2025-09-68- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS:
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
2$. M
Hôtel de Ville - Place du IHème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-68 1/4 2025-09-68- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Au titre de l'exercice 2025, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses
Chapitre Article BP (en €) DM 1 (en €)
Autres charges de gestion 690 999, 43 7 314, 09
657351 GFP de rattachement 17 783,43 7 314,09
Charges financières 71 328, 23 20 817, 63 Intérêts réglés à l'échéance 71 685, 22 20 817, 63 Virement de la section 285 782,15 -28 131,72 d'investissement
65-657351 : subvention d'équilibre avec le budget annexe
66-66112 : charges d'intérêt du second tirage de l'emprunt souscrit en 2024 023 : le montant doit être identique à celui du 021 en investissement
En recettes
73-73123 : montant réel notifié
74 : montant réel notifié par l'Etat
75-75888: rapprochement avec le réalisé. Il s’agit de recettes dites auparavant exceptionnelles non prévisibles par définition.
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - BR mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-68
chapire BP (en €) DM 1 (en €)
Fiscalité locale 135 337, 82 - 7 583, 80
73123 Taxe droits de mutation 44 312, 82 - 7 583, 80
Dotations et participations 1 197 467, 29 - 14 076, 33 74111 Dotation forfaitaire 451 258, 00 - 10 047, 00 741121 | DSRdes communes 79 949, 00 8 038, 00 744 FCTVA 50 249, 00 - 12 067, 33
CE Autres produits de gestion 59 487,57 21 660, 13 | 75888 Autres 10 000, 00 | 21 660, 13
E—
2/4 EN SECTION D’INVESTISSEMENT
En dépenses
chapitre BP (en €) DM (en €)
204 Subventions d'équipement 190 337, 64 -1 550, 00
2041582 | Bâtiments et installations 68 138, 27 - 1550,00
21 Immobilisations corporelles 816 479,31 - 131 213, 32
21351 Bâtiments publics 463 479,31 - 131 213, 32
16 Emprunts et dettes assimilées 166 550, 62 20 948, 50 1641 Emprunts en euros 162 960, 62 20 948, 50
041 Opérations patrimoniales 0, 00 9 318, 00 2111 Terrains nus 0,00 552, 00
2313 Construction en cours 0,00 8 766, O0
TOTAL 4973 355, 13 - 102 496, 82
204- 2041582 : subvention d'équilibre avec le budget général.
21-21351 : baisse de crédits nécessaires (Isolations des bâtiments communaux) 16-1641 : remboursement du capital du second tirage de l'emprunt souscrit en 2024 041 : Ecriture d'ordre demandée par la Trésorerie (liée à la nouvelle nomenciature
budgétaire) qui s’équilibre en recettes. 2111 : valeur théorique d’acquisition de terrain. 2313 : règlement d’avances.
En recettes
chapire BP (en €) DM 1 (en €)
021 Virement de la section de 285 782,15 - 28 131,72
fonctionnement
024 Produit de cessions 540, 00 1 520,90
10 Dotations, fond divers 394 697, 78 - 50 000, 00
10226 Taxe aménagement 94 185, 78 -50 000, 00
13 Subvention d'investissement 2 196 870, 09 - 35 204,00
1312 Régions 0, 00 3 000, 00 1321 Etat 181 812, 00 -54 274, 00
1323 Département 80 000, 00 12 000, 00 13251 GFP de rattachement 1 503 407, 09 - 127 036,00 1328 Autres 31 651, 00 131 106, 00
041 Opérations patrimoniales 0, 00 9 318, 00 1328 Subventions d'investissement 0, 00 552, 00 238 Avances versées sur commande 0, 00 8 766, 00
| TOTAL| 4973355,13 | - 102 496, 82
021 : le montant doit être identique à celui du 021 en investissement 024 : vente de mobilier de l’ancien cinéma le Foyer
10-226 : réajustement du montant au regard de celui-ci perçu pour le 2ème semestre 2024. 13-12 : subvention de la Région pour la vidéoprotection (parking Lilas)
Hôtel de Ville - Place du IlHème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 7330 44-Ë : 0477 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-68
.
&
3/4 13-1321: réajustement de la subvention DETR pour la Médiathèque (déduction de l’'acompte rattaché à 2024)
13-1323 : subvention du Département pour le mobilier de la Médiathèque (12 000 €) 13251 : imputation budgétaire à opérer sur le compte 1328 (127 036 €) 1328: subvention de la CAF pour l’espace Snoezelen (4070 €) - imputation des
subventions de la CAF pour le projet de restaurant/Médiathèque (127 036 €) 041: Ecriture d'ordre demandée par la Trésorerie (liée à la nouvelle nomenclature budgétaire) qui s’équilibre en recettes. 1328 : valeur théorique d'acquisition de terrain. 238 : règlement d’avances.
de son Président.
4_« VOTE CONTRE »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN Justine, MME PITZALIS Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
D 22 p' LT
Hôtel de Ville - Place du ITlème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-68 4/4 N°2025-09-69
"Eee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: _2025-09-69- BUDGET ANNEXE DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS -
EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
PE
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
204 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-69 1/3 2025-09-69- BUDGET ANNEXE DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS - EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Au titre de l'exercice 2025, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget annexe des établissements lorettois :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre BP
Article (en €) DM 1 (en €)
65 Autres charges de gestion 1 000, 00 7 314, 09 6542 | Créances éteintes 7 314,09 1 000, 00
65-6542 : créances éteintes (sur la base de la délibération du 17/06/2025)
EN RECETTES
Chapitre BP
Article (en €) DM 1 (en €) 74 Dotations et participations 17 783, 43 7 314, 09
74741 Communes membres du GFP 17 783, 43 7 314, 09
74-74741 : subvention d'équilibre avec le budget général.
21321 : crédits supplémentaires (provision-travaux non programmés)
EN SECTION D'INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
EN RECETTES
Chapitre
Article BP (en €) DM 1 (en €)
024 Produits des cessions 0,00 1 550, 00
13 Subventions d'investissement 68 138, 27 - 1550, 00
13141 Communes membres du GFP 1550, 00 138, 27
024: produits des cessions : vente aux enchères de matériels de l’ancien restaurant le Cédrat (achetés sur le Budget annexe)
13-13141 : subvention d'équilibre avec le budget général
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
Fr & 04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-69 2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la maiorité la proposition
de son Président.
4 _« VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN
Justine, MME PITZALIS Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du IHIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-EÈ : 04 77 73 40 33 - BR mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-69 3/3 N°2025-09-70
Le EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
BJET : _2025-09-70- RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MANDAT AVE L'AGENCE HYVRARD POUR LA GESTION LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA MSP CLOS D’AMBLY
r
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
P TI :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
À. |
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE UE —
& 0477 73 30 44 -È : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-70 1/3 2025-09-70- RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MANDAT AVEC L'AGENCE HYVRARD POUR LA GESTION LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA MSP CLOS D'AMBLY
Monsieur le Maire vous informe qu'il est souhaitable de continuer à donner mandat de gérance à une agence immobilière pour la gestion locative des locaux professionnels de la nouvelle maison de santé pluridisciplinaire, sise 1 impasse Clos d’Ambly 42420 LORETTE
Par délibération n°2021-10-78 en date du 7 octobre 2021, le Conseil Municipal a accepté d'approuver un mandat de gestion locative avec l'agence HYVRARD domiciliée à Saint-Chamond, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de 4 ans, pour les locaux communaux à caractère professionnel sis 1 impasse Clos d'Ambly à Lorette constituant la Maison de santé pluridisciplinaire. Cette convention arrive à échéance le 12 octobre 2025.
Cette agence se charge de la gestion courante des locaux et doit notamment :
-_ Établir les états des lieux, rédiger les baux et faire faire les diagnostics immobiliers obligatoires ;
- Percevoir les loyers et les provisions sur charges ;
-_ Procéder la révision annuelle du loyer et à la régularisation des charges ; -_ Adresser aux locataires leurs quittances de loyer ;
- Gérer les sinistres non couverts par l'assurance habitation du locataire ;
- Gérer les formalités de fin de contrat et s'assurer qu’elles respectent bien le formalisme requis : préavis, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie, etc.).
L'agence HYVRARD propose des honoraires de 5% HT sur les loyers et charges encaissés et la TVA à 20%, soit 6% TTC.
À la fin de chaque mois, l'agence verse à la Commune, les loyers et charges encaissées et adresse sa facture pour les sommes qui sont à la charge de Commune.
VU l'article L.2122-21-1° du CGCT, stipulant que le maire est chargé de conserver et d'administrer les biens de la Commune,
VU l'article L.2144-3 du CGCT précisant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public »,
VU l'article L.1611-7-1 du CGCT ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales de confier l'encaissement des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance,
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver le nouveau mandat de gestion locative ci-joint, avec l'agence HYVRARD
domiciliée à Saint-Chamond, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, pour les locaux communaux à caractère professionnel sis 1 impasse Clos d’Ambly à Lorette constituant la Maison de santé pluridisciplinaire ;
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE +. We
& 04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-70 2/3 2) De l’autoriser à le signer, lui ou à un adjoint en cas d'absence, dans l’ordre du tableau ;
3) D’imputerles dépenses et recettes afférentes au budget des établissements lorettois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
0477 7330 44-ËÈ : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-70 3/3 CABINET IMMOBILIER
——— DEPUIS 1976 —
HNvraRD
MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N°
Loi n° 70-09 du 2 janvier 1970 articles 6 et 7 — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, articles 64, 66 et 67
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de LORETTE représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire de LORETTE dont le siège millénaire, 42420 LORETTE
ést Situé Place du III ème
Propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, propriétaire indivis des biens et droîts immobfiliàrs\ci- ci-après énoncés, désigné comme
LE MANDANT dans la suite des présentes, 0
ET,
immobilière 900 000 €.
Garantie en responsabilité civile
D'AUTRE PART,
appartenant et situé : Maison pluridisciplinaire de santé Clos d’Ambly, 1 Impasse du Clos d’Ambly, 42420 LORETTE
DESIGNATION ET DESTINATION DES BIENS OBJET DU MANDAT :
Descriptif du bien :
Immeuble neuf composé de 12 Cellules :
-__ Cellule Numéro 1 -> 20,88m?
-__ Cellule Numéro 2 -> 20,06m?
- Cellule Numéro 3 -> 20,08m?
-__ Cellule Numéro 4 -> 19,05m?
-__ Cellule Numéro 5 -> 20,89m?
-__ Cellule Numéro 6 -> 20,84m?
- Cellule Numéro 7 -> 19,90m? Cellule Numéro 10 -> 30,39m?
Cellule Numéro 12 -> 22,42m?
Cellule Numéro 13 -> 20,07m?
|. POUVOIRS DU MANDATAIRE
En conséquence, le mandataire aura pouvoir de :
1. Louer en totalité ou en partie lesdits biens immobiliers, pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que le
mandataire définira, et notamment :
- Conclure et renouveler tous baux, les résilier avec ou sans indemnité ;
- Accepter toutes cessions ou sous-locations ou s’y opposer ;
- Faire ou faire faire, si nécessaire, tous les états des lieux ;
- Donner ou accepter tous congés, sous réserve de la conclusion d’un mandat spécial en cas de congé pour vente ;
- Faire faire toutes réparations, arrêter tous devis et marchés à ce sujet ; intervention sans devis dés krtisans en dessous
de 200€
- Le propriétaire prendra la décision pour tous les devis des entrepreneurs - Faire faire tous diagnostics rendus obligatoires par des dispositions législatives ox
- Rédiger et signer tous actes.
- Prix cohérent avec le marché
réglementaires ;
2.
indemnités.
- Procéder à la régularisation
ce soit,
- Procéder à la révi
3.
4. parations à leur charge ou leur coût.
tres ou concierges, faire nommer tous administrateurs, signer toutes réquisitions et obtenir
toutes levées de scels;Trégler tous comptes et en donner décharge.
5. Le cas échéant, Embaucher et licencier le personnel d'immeuble, en fixer et payer le salaire ou toutes indemnités, faire
toutes déclarations et régler toutes charges sociales.
- Faire tous traités et toutes conventions avec tous fournisseurs, prestataires de services et entrepreneurs.
- Faire assurer l’immeuble contre l'incendie et tous autres risques, notamment signer et résilier toutes polices, payer
toutes primes et cotisations, faire toutes déclarations de sinistres, régler amiablement toutes indemnités qui pourront
être dues ou nommer tous experts à cette fin, recevoir toutes indemnités.
6. A défaut de paiement et en cas de contestation quelconque, comme aussi en cas de faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens des débiteurs, et sous réserve de la conclusion d’un mandat spécial :
- Exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, citer, assigner et défendre devant toutes juridictions
compétentes au besoin par voie d'avocat agissant pour le compte et aux frais du mandant ;
- Faire exécuter tous jugements, ordonnances et arrêts par tous moyens et voies de drait, ou se désister de toute procédure sur instruction du mandant.
- Représenter le mandant devant toute commission ou administration, déposer ou réclamer toutes pièces, signer tout
document auprès des services compétents. 7. Donner et retirer quittances et décharges de toutes les sommes reçues ou payées.
8. Auxeffets ci-dessus, conclure et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire
Il- REDDITION DES COMPTES
Le mandataire arrêtera ses comptes le dernier jour de chaque mois ou de chaque trimestre
Il rendra compte au mandant :
- de sa gestion financière au plus tard à la fin du mois suivant l’arrêté des comptes ;
- de sa gestion administrative aussi souvent qu’il sera nécessaire pour la bonne exécution de sa mission, suivant les
usages de la profession.
Le mandant dispense le mandataire de l'envoi, par pli recommandé, de la lettre prévue par l’article 67 du décret n° 72-678 du 20
juillet 1972 pour les versements ou remises afférents à des locations nouvelles dont le mandataire rendra compte dans le cadre général de la reddition de ses comptes. AUX
ill. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire doit exécuter le mandat qu'il a reçu en faisant preuve de prudeneé et de dikgance. ILcontracte une obligation de
moyens et non de résultat.
Le mandataire s'engage à respecter le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie
applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ;
ainsi que toutes les règles relatives à l’exercice de la profession.
TT AONORARS \ \ TT \ \
\
x de T.V.A. de 20%) du
A. Honoraires de base forfaftaires :
honoraires de négociation,\de rédaction d'actes, baux, avenants, engagements de location etc. et d’états des lieux {sauf lorsque
la réglementation l'interdit} établis pour ceux-ci. La part de ces frais et honoraires mise par la loi à la charge du propriétaire sera
supportée par ce dernier qui l’accepte, suivant le barème ci-dessus.
La T.V.A. au taux en vigueur, est due, en supplément, sur le montant des honoraires ainsi déterminés.
V. DUREE
Le présent mandat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 07.10.2025 Il se renouvellera par tacite reconduction
par période de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au moins 3 mois avant l'échéance.
En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l'issue d’un délai de trente ans à compter de la
signature des présentes. Dans le cas d’un mandat tacitement reconductible et si le mandant n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, les
dispositions prévues par les articles L.215-1 à 3 et L.241-3 du code de la consommation s'appliquent ; à savoir :
Article L 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée
avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre
nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut
mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L 215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux contrats
conclus entre des professionnels et non-professionnels ».
Article L 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé ayrémboursement ans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».
VI. ASSURANCES
VII- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, le
Mandant est informé que le Mandataire procède au traitement des données à caractère personnel contenues dans le présent
contrat. Le délégué à là protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet/de l’agence étant Monsieur HYVRARD Yoan. Les données obtenues sont nécessaires pour l'exécution des missions du Mandataire telles que figurant au présent contrat et
dans le respect des obligations découlant des articles 1100 et suivants du code civil, de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et
financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces données pourront être transmises à : service gestion, comptabilité, location du cabinet/de l’agence, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances, administration fiscale
Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter
de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et
financier relatif à l'obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de
2 y ET capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet/l’agence doivent être conservés pendant
dix ans (articles 53, 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants ÿ figurant seront donc
conservés durant toute cette durée.
Le Mandant est informé qu'il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du
règlement européen (UE) 2016/679. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article
21.
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02 - tel : 01 53 73 22 22 -
www.cnil.fr
VIIL. CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatefre défini à l'article 225-1 du Code
pénal (article 1° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locaii les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à une candidate à J2
discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.
Elles s'engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution hour la/le candidate à la lo
possèdent pas la nationalité française ou qu'elles ne résident pas s écritoire mék6politain (article 23
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de
225-2 du Code pénal).
aucun refus fondé sur un motif
motif qu'elles ne
a loi n°89-462 du -1de
d'emprisonnement et 45 000 euños d’aende (article
LE MANDATAIRE
dire précéder la signature de la mention :
« Lu et approuvé — Bon pour acceptation de pouvoir ») Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de:
SAS Cabinet HYVRARD André, représentée par Monsieur HYVRARD André et Madame HYVRARD Joëlle,
située 1Bis Quai de la Rive 42400 SAINT-CHAMOND
© : 04.77.31.59.11
PA : contact@cabinethyvrard.fr
“À : www.cabinethwvrard.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*} par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la gestion du bien situé :
Commandé le (*}/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date
À SAINT-CHAMOND, le
« Bon pour accord »
{*) Rayez la mention inutile N°2025-09-71
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-09-71- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMF DE L'AUDE EN SOLIDARITÉ AVEC LES COMMUNES SINISTRÉES DES CORBIÈRES
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
2
ABSENTS/ EXCUSES :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
2$. D Hôtel de Ville - Place du Iième Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-71 1/2 2025-09-71- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMF DE
L'AUDE EN SOLIDARITÉ AVEC LES COMMUNES SINISTRÉES DES CORBIÈRES
Monsieur le Maire vous informe qu'il a reçu un communiqué de presse de l'association des Maires de France invitant l’ensemble des communes de France à une mobilisation collective pour aider les communes sinistrées des Corbières dans l’Aude touchées le 5 août 2025 par un incendie d’une intensité exceptionnelle ayant parcouru plus de 17 0000 hectares, impactant gravement 15 communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Cette aide a vocation pour les collectivités, les opérateurs économiques et citoyens à aider les communes à faire face à l'urgence, à reconstruire et à se relever.
CONSIDÉRANT les événements climatiques exceptionnels ayant récemment frappé le massif forestier des Corbières (Aude), provoquant d'importants dégâts et sinistres dans plusieurs communes.
CONSIDÉRANT la solidarité nécessaire entre collectivités territoriales pour venir en aide aux communes touchées.
CONSIDÉRANT le rôle de l'AMF de l’Aude dans la coordination de la solidarité intercommunale et l'accompagnement des communes sinistrées.
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Lorette de manifester son soutien concret par l'octroi d’une aide financière exceptionnelle.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'accorder à l'Association des Maires de l’Aude (AMF11) une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € destinée à être reversée par l'AMF11 en solidarité, aux communes sinistrées des Corbières, en fonction des besoins de chacune ;
2) De mandater la dépense au budget général, à l’article 657358.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme CELIBERT Marcelle
Dei
Hôtel de Ville - Place du ITTème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-71 2/2 N°2025-09-72
es EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-72- RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) DE LA POLICE MUNICIPALE -
MODIFICATION
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
604 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-72 1/8 2025-09-72- RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT _(ISFE) DE LA POLICE MUNICIPALE - MODIFICATION
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Monsieur le Maire vous précise que l’'ISMF a été fixée au taux maximum de 20% à compter du 1er février 2007 par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2007. Les modalités d'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents de la Police
Municipale ont été déterminées par délibération du Conseil municipal n°2019-07-57 en date du 8 juillet 2019.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale (catégorie A), chefs de service de police municipale (catégorie B), agents de police municipale (catégorie C), et Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. Au 1€ janvier 2025, l'ISMF et l'IAT ne peuvent plus être versées aux agents de la filière de Police Municipale ;
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
Monsieur le Maire vous indique que par courrier en date du 13 février 2025, Monsieur le Préfet de la Loire avait invité la Commune à retirer la délibération n°2025-01-05 en date du 14 janvier 2025 ayant approuvé la mise en place de l’indemnité spéciale de
fonction et d'engagement, et ce dans un délai de 2 mois.
Les remarques formulées avaient été les suivantes :
- Concernant la part fixe: Monsieur le Préfet de la Loire invite la Commune à justifier des différences de régime non pas en fonction du seul port d'arme mais en raison des missions à forte responsabilité qui sont dévolues aux agents de police
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#04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-72 2/8 autorisés à en porter. Après échange avec les services préfectoraux, une adaptation
mineure présentée ci-après peut être accordée.
- Concernant la part variable : le versement d’une indemnité forfaitaire par jour concerné de 20 € brut, à la condition qu'il ait travaillé au moins jusqu’à 23h semble méconnaitre l’article 6 du décret précisant que « l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ». Les services préfectoraux précisent que Monsieur le Préfet allait malgré tout saisir les services centraux pour confirmation sur ce point.
Afin de ne pas pénaliser les agents concernés et de pouvoir continuer à leur verser leur régime indemnitaire, Monsieur le Maire vous avait proposé de tenir compte des remarques portées sur la part fixe. Cependant en attendant le retour des services préfectoraux sur la question, le principe du versement de la part variable liée aux sujétions particulières devait être proposé à un plus prochain conseil municipal.
Une délibération n°2025-04-42 en date du 9 avril avait ainsi été adoptée pour fixer le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux.
Les services centraux ont confirmé la position initiale de la Préfecture de la Loire. De ce fait, des modalités différentes du versement de la part variable vous sont proposées :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
CONSIDÉRANT que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDÉRANT que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes
spécifiques,
CONSIDÉRANT que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, composée d’une part
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Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-72 3/8 fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
1) BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
2) LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé à:
Pour les agents dotés d'une forte responsabilité
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Pour les agents dotés d'une responsabilité normale
- 22 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 20 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3) LA PART VARIABLE DE L'ISFE
Elle comprend deux parties :
- La part variable « au mérite » en fonction de l’engagement professionnel et de la
manière de servir de l’agent ;
- La part variable pour engagement professionnel particulier (implication
professionnelle exceptionnelle)
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#04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-loretté Tr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-72 4/8 Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
- 7 000 € brut maximum par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5000 € brut maximum par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
a) Part variable en lien avec l'entretien professionnel
La part variable «au mérite» de l'ISFE sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Cette indemnité annuelle fera l'objet d’une enveloppe fixée annuellement.
Elle sera versée annuellement au titre de l’année N, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
À l'issue de l'entretien professionnel de fin d'année, une appréciation globale du travail accompli par l’agent sur l’année écoulée en fonction des critères retenus ci-dessous sera proposée par le chef de service N+1. Après avis des chefs hiérarchiques intermédiaires, l'autorité administrative (le Maire) émettra un nombre de points par agent, au maximum de 100. Ce nombre de points sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail réellement effectuée en tant que titulaire (exemple : déduction de 50% pour un mi-temps, et déduction de 50% pour un agent en maladie pendant 6 mois, déduction de 50% si
l'agent a été stagiaire pendant la moitié de l’année).
Même si un entretien professionnel ne peut pas être organisé à temps en début d'année (maladie, autre absence...) l'indemnité sera tout de même versée et notifiée à l'agent pour ne pas le pénaliser.
Les critères retenus sont les suivants :
Contribution à l’activité du service : 10 points
Qualités relationnelles : 15 points
Qualité du travail fourni : 30 points
Respect des consignes et de ordres : 10 points
Assiduité et ponctualité : 5 points
Degré d'autonomie en tenant compte du cadre d'emploi : 15 points
Implication dans le travail : 15 points
L'agent se verra octroyer le montant suivant : ART
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE Œ-
604 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-72 5/8 (Nombre de points de l'agent / somme des points récoltés par l'ensemble des agents de la collectivité) * Enveloppe totale fixée annuellement par le Conseil Municipal.
b) Part variable en lien pour implication exceptionnelle
Un agent qui assure un engagement professionnel par une implication exceptionnelle peut se voir attribuer une deuxième part.
Elle sera versée mensuellement.
Il est bien précisé que cette part ne pourra être versée que si elle n’entraine pas un dépassement du 50% du plafond maximum annuel prévu pour la somme des deux parts variables (mérite et engagement professionnel particulier).
4) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet de deux arrêtés individuels du Maire de la Commune.
Le Maire déterminera :
e Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ;
e Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
5) MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
a) La part fixe de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'indemnité sera maintenue pendant :
" les congés annuels,
“ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
“ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence et uniquement les 7ers jours,
“ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, " les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE À & 04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-72 6/8 Me = les périodes de temps partiel thérapeutique.
L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée, de grave maladie et de longue maladie ou dans le cas de service non fait pour lequel aucun traitement n'est versé (grève, congé sans solde, ASA non rémunérée, exclusion temporaire de service,
suspension).
L’indemnité est suspendue à compter du 8ème jour de congé de maladie ordinaire.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé
de maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes d’autorisations spéciales d'absence, ou de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes de congé de formation professionnelle, de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le montant des primes indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service dans le cas du temps partiel thérapeutique.
Les fonctionnaires à temps partiel perçoivent une fraction de l'indemnité, égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service qu'ils effectuent et la durée
hebdomadaire de service d’un agent du même grade à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d’un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), sauf pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 80%, pour lesquels la fraction est égale aux 6/7èmes du traitement et des primes et indemnités ; et pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale
aux 32/35èmes du traitement et des primes et indemnités.
b) La part variable de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26
août 2010. L'indemnité sera versée pour les périodes :
= les congés annuels, PR.
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Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-72 7/8 “les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
“ les congés pour invalidité temporaire imputable au service,
" les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou d'adoption, " les périodes de temps partiel thérapeutique.
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les congés de maladie ordinaire, congé longue durée, congé grave maladie ou congé de longue maladie, ou dans le cas de service non fait pour lequel aucun traitement n’est pas versé (grève, congé sans solde, ASA non rémunérée, exclusion temporaire de service, suspension).
Les fonctionnaires à temps partiel perçoivent une fraction de l'indemnité, égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service qu'ils effectuent et la durée hebdomadaire de service d’un agent du même grade à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d’un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), sauf pour les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel à 80%, pour lesquels la fraction est égale aux 6/7èmes du traitement et des primes et indemnités ; et pour les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale aux 32/35èmes du traitement et des primes et indemnités.
c) Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'adopter les modalités d'attribution et les montants de l’indemnité spéciale de
fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ;
2) De prévoir que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus
tôt à la date de transmission du présent acte en Préfecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le secrétaire de séance,
Mme EE Marcelle
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ace du ITème Millénaire - 42420 LORETTE
7e
Hôtel
& 04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-72 8/8 N°2025-09-73
Es EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-73- FILIÈRE CULTURELLE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE D’ADIJOINT DU PATRIMOINE
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
POSTE
Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE
204 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-73 1/2 2025-09-73- FILIÈRE CULTURELLE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU, le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié par décrets n°2016-596 du 12 mai 2016 et n°2021-1818 du 24 décembre 2021 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDERANT, qu'il convient de créer un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (50%) pour renforcer les effectifs de la Médiathèque/Ludothèque.
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 3 septembre 2025, un emploi permanent d’adjoint
territorial du patrimoine à temps non complet (50%)
2) De fixer ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs budgétaires permanents de la filière
CULTURELLE de la manière suivante :
FILIERE CULTURELLE Ancien effectif Nouvel effectif
Assistant Principal 1ère classe 1 1
Assistant Principal 2ème classe 1 1
Adjoint du patrimoine 1 (TNC) | 2 (TNC)
3) De préciser que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel (emploi
occupé dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire titulaire au titre de
l'article 3-2 de la loi 84-53);
4) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l'échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine ;
5) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
Le secrétaire de séance,
Mme CELIBERT Marcelle % re
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ème Millénaire - 42420 LORETTE TB
804 77 73 30 44 -È : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: wwwville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-73 2/2 N°2025-09-74
ee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-74- RÈGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX EN DIRECTION DE L'ENFANCE
A
PRESENT :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
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Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE Ke 04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-74 1/2 2025-09-74- RÈGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX EN DIRECTION DE L'ENFANCE
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune dispose de services publics facultatifs en lien avec l’accueil des enfants: périscolaire, accueil de loisirs, temps d'activités péri-éducatives, restauration et transport scolaire.
La Commune par délibération n°2025-08-21 en date du 20 mai 2025 avait adopté un nouveau règlement unique pour les services publics communaux en direction de l'enfance.
Le règlement intérieur unique explique aux familles les règles de fonctionnement et d'organisation de ces services, les modalités de règlement des factures, ainsi que les règles de comportement à respecter par les enfants.
Monsieur le Maire vous invite à l'adapter légèrement pour notamment tenir compte des modifications d'ouverture de l’accueil administratif du Pôle Jeunesse, de la mise en place d'un repas alternatif dans le cadre de la restauration scolaire à destination des enfants ne souhaitant pas consommer de viande, et des possibilités nouvelles de remboursement de prestations.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'’accepter les clauses du présent règlement de service unique pour les services
publics communaux en direction de l'enfance à compter du 3 septembre 2025 ;
2) De l'autoriser à le signer ;
3) Dele remettre à chaque famille, qui inscrirait ses enfants aux services municipaux
susmentionnés, via le portail Familles ;
4) De maintenir le projet éducatif du Pôle Jeunesse tel qu'il a pu être bâti
précédemment.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a l’unanimit
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT ed .
#7
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -È : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-74 2/2 n £
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Relais Petite Enfance de Lorette
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Pôle Jeunesse de Lorette
Pôle Jeunesse - rue Jules Ferry - 42420 Lorette - 04.77.73.59.65 alsh@ville-lorette.fr
Relais Petite Enfance - 87 rue Jean Jaures - 42420 Lorette - 04.77.73.94.72 rbe@ville-lorette.fr
Æ Chers parents,
Depuis de nombreuses années, la Commune de Lorette met en place
différents services pour répondre à vos besoins de garde et
d'accompagnement de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse-
Ce livret d'information et son règlement vous permettront de
trouver les renseignements nécessaires à l'accueil de vos enfants au
sein du Relais Petite Enfance et du Pôle Jeunesse, qui se veulent
étre des lieux d’accueil laïques:
Notre objectif est de vous apporter une aide dans votre quotidien :
modes de garde, accueil du matin et du soir, restauration, mercredis,
vacances scolaires et transport scolaire:
« . 4 , 2 .J. F Il s'agira aussi de proposer des services de qualité conciliant horaires des
\ PATES
parents, respect des rythmes, sécurité et besoins des enfants
Un accueil réussi est un accueil où l'enfant est épanoui, heureux de venir:
C’est pourquoi notre équipe est au service de l'enfant, à son écoute et rd |
ouverte à tout projet: ae" * “l a = r z- +
Le Maire de Lorette - Gérard TARDY , 4 Re PETITE ENFANCE p1à6
P ÔLE JEUNESSE REGLEMENT r 7 à 50
P ortail famille p &
R églementation générale p 10
R églementation par service
& Mercredis sossscresorasosenesessascue P 17
@ Periscolaire Ses90900000000000%0000000e P 20
$ Restauration uses P 23
& Raymond Amiel vos eesees P 25
Vacances Scolaires *-+--.-...... p 27
Transport scolaire +++... p 30 RELAIS PETITE ENFANCE
87, rue Jean Jaurès — 42420 LORETTE
rpe@ville-lorette.fr
04-77-73-94-72 / 06-07-07-68-02
Service gratuit financé par la CAF DE LA LOIRE et la COMMUNE DE LORETTE
Eh partenariat avec la CAF, le département de la Loire, la PMI et le site monenfant-fr
ue À D ERMANENCE ADMINISTRATIVES
87 rue Jean Jaurès - 42420 Lorette
PERIODE SCOLAIRE
LUNDI 11H30-12H45 13H30-16H
MARDI 11H30-12H45 13H30-16H
JEUDI 11H30-12H45 13H30-18H30
41191129] 11H30-12H45
PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI 8H45-12H45 EI EI)
MARDI 8H45-12H45 13H30-16H
JEUDI 8H45-12H45 13H30-18H30
VENDREDI 8H45-12H45 C'est un lieu d'échange, d'écoute, d'information et
d'animation au service des parents, des enfants, des
assistants maternels et des gardes à domicile.
Le RPE à pour mission de créer un environnement
favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des
enfants de O à 3 ans au domicile des assistants maternels.
(æ. é.
—
ee ei ENT EN EESES
Ce sont des matinées d’éveil organisées par le RPE pour les
assistants maternels et gardes à domicile accompagnés des
enfants qu'ils accueillent.
Sont proposés différents ateliers tout au long de l’année :
éveil musical, motricité, jeu de transvasement, puzzle,
conte, cuisine...
Ces temps sont animés par des professionnels de la petite
enfance ou par des intervenants spécialisés.
Ils sont organisés au Pôle Jeunesse de Lorette, rue Jules
Ferry, secteur petite enfance.
La programmation trimestrielle est consultable et
téléchargeable sur le portail famille
206000000000 0806008060000208000 000080002006 00000080000 0060509000
COMMUNICATION Pour connaitre toute l'actualité du Relais Petite Enfance :
Temps collectifs, formations, rencontres, évènements spéciaux ainsi que prendre connaissance des
dernières informations réglementaires, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant :
https://lorette.portail-familles.app/home
03 I TEMPS DE JEUX LIBRES
De l’ouverture de la structure jusqu’au démarrage de l'atelier (horaires indiqués ci-dessus),
le Relais met en place un temps de jeux libre. L'objectif de ce temps est de laisser les
enfants s'installer tranquillement et s'approprier l’espace à leur rythme. Ils pourront jouer
en autonomie dans un espace sécurisé. Ce temps permet également aux adultes de
pouvoir échanger et questionner l’animatrice
Attention : Les enfants restent sous la responsabilité et la surveillance de leur assistant
maternel qui sera obligatoirement présent dans la salle et attentif à leur bien-être.
Les bébés ont leur tapis tout doux rien qu’à
eux..Pour le relais, il est important que les
bébés soient accueillis dans un espace
adapté, équipé d'un matériel de
puériculture et de jeux 1er âge de qualité.
Pour se sentir « comme à la maison » et être
plus à l'aise lors de certains ateliers,
assistants maternels et enfants ont la
possibilité de laisser sur place une paire de
chaussons dans de jolis petits sacs « fourre-
tout ».
K
G * «D
S9
EXPLICATION DES ATELIERS
PUZZLE IMITER POUR BIEN GRANDIR
Pour développer l'esprit de Faire « semblant » est le jeu préféré des logique et la motricité fine, venez petits et leur permet de comprendre le monde découvrir une multitude de puzzles et de développer leur personnalité en rejouant rigolos adaptés pour les 12/24 mois des scènes de la vie courante (jeu de la
SNOEZELEN
B45min de détente et de bien
être dans un espace cocooning
basé sur la lumière, l'ombre, les
textures et les couleurs (10 Hatide d Jbébé, du doct enfants par séance) marchande, de maman/bébé, du docteur...)
MOTRICITE CUISINE MANIPULATION/TRANSVASEMENT L'enfant expérimente, à son BA partir de recettes salées ou Verser, remplir, faire rouler, empiler pour rythme, un espace de jeu; ici, on sucrées très simples et très développer la motricité fine et l'adresse. apprend à sauter, ramper, grimper
et traverser grâce à des modules
de mousse et des tapis
CONTE
Nicole et Solenne, nos 2
conteuses professionnelles, font
voyager les enfants dans un
imaginaire peuplé de personnages
fascinants dans des décors très
colorés
ludiques, l'enfant fait ses premiers
apprentissages liés au goût (10
enfants par séances)
EVEIL MUSICAL
> Maryline,
instruments de musique
04
intervenante
professionnelle, a le don de capter
l'attention des enfants grâce à sa
voix enchanteresse et ses multiples
Différentes matières sont utilisées pour
développer le toucher.
E Le Relais fête, tous les mois, les anniversaires des enfants avec les copains du Relais. II fournit les boissons, la musique et les jeux de
lumière pour un moment basé sur la fête et
le partage. Possibilité d'amener un gâteau.
Merci d'informer là responsable du Relais
des mois-anniversaire des enfants gardés
Is
| IRES | ANIMATIONS
Les temps collectifs peuvent être animés par la responsable du Relais, l’animatrice du Relais ou des intervenants extérieurs.
Ceux-ci veilleront à sécuriser le lieu d’accueil avant l’arrivée des enfants et rendront vivants ces ateliers. Ils auront un comportement bienveillant et impliqué. “#
Les animateurs s’assureront de proposer des animations adaptées à l’âge des enfants et veilleront à diversifier leurs
propositions d'animation. Ils resteront également à l'écoute des propositions qui leur seront faites.
Fr ,
4
l
Pour tous les temps
collectifs ou évènements
(spectacle, sorties...) .:
nécessitant une inscription,
|]
ni
|
Certains ateliers fonctionnent avec inscription (en
fonction du nombre d'enfants pouvant être accueillis par
atelier).
> L'atelier guisine peut accueillir 10. gofants aximum.
L'atelier éveil musical peut accueillir 8 enfants maximum par par Séance. séance.
> L'atelier Snoezelen peut accueillir 10 enfants par séance
Si beaucoup d’entre vous sont intéressées, nous effectuerons un
système de roulement pour que chacune puisse bénéficier du même
nombre de séances. (Inscription obligatoire, coupon réponse à
x |
jenssunni rt Senmnannse
merci de prévenir la responsable du
relais en cas d’absence afin de pouvoir
faire profiter de la place à une autre
professionnelle et à d’autres enfants.
remplir) 06.07.07.68.02
p° Î
L'objectif du Relais à travers les ateliers ne réside pas dans Lors des temps collectifs, vous l’élaboration d’une production systématique mais plus dans avez la possibilité de partir à
l'exploration, la découverte et la manipulation. Nous 2 n'importe quel moment, si cela ne
proposerons donc des rendus de manière très correspond au besoin l’enfant ou De
occasionnelle ! + à une contrainte d’organisation
BONNES CONDUITES GENERALES
Pour le bon déroulement des temps collectifs, tous les adultes (animateurs, intervenants extérieurs et assistantes
maternelles) doivent apporter une attention particulière aux bonnes conduites à tenir :
Investir les différents pôles aménagés aux côtés des enfants (éviter de rester debout, se mettre à leur hauteur et se disperser dans les salles)
Accompagner l’enfant dans le jeu mais ne pas faire à sa place
Proposer l'atelier sans jamais l’imposer et respecter s’il souhaite s’isoler
S'approcher d’un enfant pour lui parler, ne pas crier et l'interpeller à travers la salle
Respecter les émotions, l'intimité et le rythme personnel de l’enfant
Porter la même attention à tous les enfants
Respecter et faire respecter aux enfants la bonne utilisation du matériel
Participer à la mise en place et au rangement des ateliers
Être attentifs à la nature des échanges et au vocabulaire employé en présence des enfants
‘Le temps d'échange entre adultes ne doit pas se faire au détriment de l'intérêt de l'enfant
Éviter les échanges entre adultes qui perturbent l’organisation de la séance et l'attention des enfants lors d’un atelier
Ne pas émettre de jugements vis-à-vis d’une autre personne nommée : enfant, assistant maternel, parent
Limiter l’utilisation des portables seulement à la prise de photos ou aux appels urgents
Respecter du mieux possible l'heure de début d’un atelier
05 M PROPOSE AUX ASSISTANTS
MATERNELS ET AUX GARDES
D'ENFANTS À DOMICI] d
Une information générale sur leurs droits
et obligations.
Une information sur les différentes
modalités d’exercice de la profession
d’assistants maternels (à domicile ou en
maison d’assistants maternels).
Des rencontres avec d’autres
professionnels de la petite enfance.
De la documentation.
Des actions de professionnalisation
(formation continue).
Un accompagnement dans les différentes
démarches à effectuer sur monenfant.fr.
06
PROPOSE AUX PARENTS ET
FUTURS PARENTS
Des informations sur :
œ Tous les modes d’accueil existants
sur la commune.
æ Les droits et obligations des
parents employeurs.
e Une liste d’assistants maternels.
e Un soutien dans leur rôle
d’employeur.
Un soutien à la fonction parentale.
PROPOSE AUX ENFANTS
Des temps d'éveil, de jeux, de
découverte, de socialisation avec les
assistants maternels, les gardes à
domicile et les parents.
e Des sorties et des spectacles.
A
M — = ë —= _ — — —
La municipalité de Lorette se réserve le droit de modifier ce
règlement à tout moment
Fait le 77/05/2025 à Lorette, INSCRIPTIONS POLE JEUNESSE
ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
- PERISCOLAIRE MATIN-SOIR
- MERCREDIS
- RESTAURATION SCOLAIRE
- __STRUCTURE ADOS RAYMOND AMIEL
- VACANCES SCOLAIRES
Vos services en toute simplicité
Le Portail Famille permet de vous inscrire aux différents services du Pôle Jeunesse de Lorette. Vous pourrez transmettre les documents demandés, modifier les informations de votre compte, consulter vos factures, et régler en ligne via un espace entièrement sécurisé.
12-17 ANS
Pour accéder aux services du portail en ligne, veuillez-vous identifier à l'adresse suivante :
https://lorette.portail-familles.app/home
Si vous ne possédez pas encore de compte, vous êtes invité à créer votre compte.
ATTENTION
Pour accéder aux différents services du Pôle Jeunesse, il est
impératif de :
1- Créer un compte sur le portail famille
2- Renseigner TOUTES les informations demandées
3- Déposer TOUS les documents obligatoires
4- Attendre la validation des administrateurs
5- Accéder au planning pour les différentes inscriptions
Possibilité d’être accompagné pour la création de son portail famille.
Se renseigner à l'accueil du Pôle Jeunesse
ôle
re da Me LOUP CT
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Jeut
-Vie DATES A RETENIR
Ouverture des inscriptions année scolaire 2025/2026 :
À partir du mardi 15 juillet 2025
Fermeture annuelle du 09 au 31 Août 2025
{pas d'inscription possible pendant cette période)
Réouverture administrative : le vendredi 29 Août 2025
Accueil des enfants : à partir du 01 Septembre 2025
Le Pôle Jeunesse de la commune de Lorette dispose :
Ces services municipaux fonctionnent pour chacune des écoles de la ville, sous
D'un
D'un
D'un
D'un
D'un
D'un
accueil périscolaire (matin et soir)
accueil périscolaire des mercredis
accueil extrascolaire (vacances scolaires)
service de restauration scolaire
service de transport scolaire
accueil adolescents
la responsabilité d'agents communaux:
Le Pôle Jeunesse a pour objectif d'accueillir les enfants âgés de 3 ans à 17
ans révolus: Il réunit en plusieurs lieux les services d'accueil périscolaire et
extrascolaire-
Le périscolaire fonctionne du lundi au vendredi en période scolaire:
L’extrascolaire fonctionne du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires
(octobre, décembre, février, avril et juillet/aout), à l'exception des jours
fériés et des jours de fermeture-
09 ARTICLE 1 - Présentation de la structure
Rue Jules Ferry -42420 LORETTE
04-77-73-59-65
alsh.accueil@ville-lorette.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 8h00 à 11h00 et de 13h30 à 17h30
Les horaires d'ouverture de l'accueil sont susceptibles d'etre modifiés en fonction des congés des
agents administratifs: Les familles seront préalablement prévenues par mail et par affichage:
Dans le cadre de l'accueil parents/enfants, l’équipe de direction est à la disposition des
familles (parents, enfants et adolescents): Pour faciliter l’organisation, il est préférable
de prendre rendez-vous en amont:
La directrice du Pôle Jeunesse est Madame SABY Maud, vous pouvez la joindre au
O04:77:73:59:65 ou par mail : alsh@ville-lorette-fr
La structure est agréée par le S'D'J-E*5S (Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports) et la PMI (Protection Maternelle Infantile)
ARTICLE 2 - Gestion du personnel et encadrement
Conformément à la réglementation, l’équipe de direction est composée d’une directrice
titulaire d’un BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Direction) et de directeurs adjoints
titulaires du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Direction) et du BPJEPS (Brevet
Professionnel Jeunesse Education Populaire et Sports Loisirs Tout Public): Ils sont
responsables de l'encadrement du personnel et des stagiaires, de la surveillance générale de
l'établissement et de son fonctionnement, de l’organisation de l'accueil des enfants, de
l'application du présent règlement et de la gestion administrative:
Ils sont présents sur la structure ou joignables sur toute l'amplitude horaire
d'ouverture: t ‘A P
petite enfance: Les titres et diplômes ainsi que le quota d’anim ésr
Conformément à la règlementation, l’équipe d'animation est co
titulaires ou stagiaires du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Foncti
Ji normes du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement
Lake 10
æ. ARTICLE 3 - COMPTE PORTAIL FAMILLE
D ADMINISTRATIF
Toute activité au Pêle Jeunesse de Lorette, y compris le transport scolaire, nécessite
préalablement la création d’un compte sur le portail famille de Lorette: Certains documents
doivent obligatoirement être déposés à chaque rentrée scolaire et certaines informations
doivent être réactualisées chaque fois que necessaire:
Aucune inscription ne s'effectuera par téléphone ou par mail:
Une participation financière annuelle est demandée par la CAF à chaque rentrée scolaire pour
le compte de la Commune de Lorette
[ROUTES PA
) p à eo 2
ps
“cui > Mon compile
Bonjour SEE
ECC COCHE CINE Accès à res ihormetions persennelies Accès sex ifonrecions de moe foyer Accès aux hécmstions aaiant
CORRE CCC CCS Accès à mon plonnkg de rlsenetions Accès à foct Accèsà
Tout dossier incomplet ne sera pas validé par les administrateurs du portail famille et
l'enfant ne pourra fréquenter le Pôle Jeunesse de Lorette
Tout changement de situation farniliale : adresse, numéro de téléphone, personne autorisée
à venir chercher l'enfant. devra être modifié sur le portail famille:
Pour les parents séparés, 2 cas de figures possibles:
© Garde conjointe de l'enfant : possibilité de créer 7 seul foyer commun si les 2 parties le
souhaitent ou 7 foyer différent pour chacun des parents-
© Garde unique de l'enfant (avec justificatif d’une décision judiciaire) : le Pôle Jeunesse
acceptera uniquement le compte du parent stipulé sur la décision judiciaire:
Quoiqu'il en soit, sans décision judicaire, il he pourra pas être refusé de confier l'enfant à
+. 1 M
l’autre parent: Chaque service (périscolaire, IMPORTANT
extrascolaire, transport Les insciptions se font dans la limite des places
scolaire, restauration disponibles en fonction des locaux, du taux
scolaire) necéssite une d'encadrement et des prestataires : vacances, inscription sur le portail P P mercredis, périscolaire et Raymond Amiel La capacité
famille, soit via le portail,
un | à d'accueil maximum totale est de 150 enfants: soit à l'accueil du Pôle
Jeunesse:
ARTICLE 4 - Modalités d'accès au périmètre du Pôle Jeunesse
Pour des raisons de sécurité, les différents sites du Pôle Jeunesse sont strictement interdits
à toute personne étrangère au service et non autorisée, que ce soit en période d'activités
ou hors période:
Pour le secteur 3-5 ans, les parents doivent impérativement accompagner leur enfant à
l'accueil du secteur auprès des animateurs pour signaler leur arrivée: En aucun cas, ils he
doivent les laisser seuls devant le portail extérieur vert:
PERISCOLAIRE- EXTRASCOLAIRE roman
Te LI RAC CE is les rer ne peuvent pas circuler librement et sans
autorisation dans les locaux pour déposer ou récupérer leurs enfants:
Pour accéder aux locaux se référer aux affichages présents sur les portes d'entrée
des sites ou se renseigner à l'accueil:
ARTICLE 5- Droit à l'image
Chaque enfant est susceptible d'être pris en photo lors des activités du Pôle Jeunesse-
Chaque famille devra préciser sur le portail famille si elle autorise ou non la parution des
photos prises lors des activités (dans le bulletin municipal, sur des panneaux photos, sur
la publicité de l'extrascolaire ou périscolaire): À défaut, si ce n'est pa Î
sera considéré comme non autorisé:
12
HE ARTICLE 6 - Tarifs - Paiements
Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal en ce qui concerne la resbauration scolaire-
Les autres le sont par le Maire, par délégation du Conseil Municipal. Ils peuvent être
modifiés à tout moment
Ils sont consultables sur le portail famille ou à l'accueil du Pôle Jeunesse:
Les tarifs sont Variables et déterminés en fonction du Quotient Familial pour les familles
lorettoises: Sans ce document du @F, le tarif le plus élevé sera appliqué: Pour les familles
des communes exterieures, un tarif unique est appliqué-
Les prestations sont à régler au moment de l'inscription: Les paiements différés et les
paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés:
Les familles peuvent régler à l’accueil du Pôle Jeunesse en espèce, en carte bancaire, en
chèque bancaire, en chèque CESU ou en chèque vacances (ANCV)-
Concernant le paiement en ligne, seule la carte bancaire est acceptée
Les aides aux vacances de la CAF de la Loire (VACAF) sont acceptées pour les règlements
lors des vacances scolaires uniquement:
La Commune se réserve la possibilité de facturer tout dépassement d’horaire prévu, en
cas de retard des parents pour la récupération des enfants Le retard est facturé par
tranche d’une heure au tarif d'1 heure occasionnel:
ARTICLE 7 - Assurances
Conformément à la réglementation, la Ville de Lorette est assurée en responsabilité civile:
Les parents doivent, souscrire une assurance garantissant d’une part, les dommages
dont l'enfant serait l’auteur (responsabilité civile), et d'autre part, les dommages
qu'il pourrait subir (individuelle, accident corporel): Il est demandé de fournir sur le
portail famille l'attestation d'assurance Responsabilité Civile ou Scolaire (selon les
options):
La commune décline toute responsabilité en cas de détérioration, casse ou vol d'objets
personnels: à ôle ARTICLE & - Sécurité et discipline : les droits et devoirs des enfants et des
parents:
Les périodes d'accueil, de restauration et de transport doivent Être pour les enfants, un
moment de détente-
Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux les temps d'accueil, il est important
que parents et enfants aient un comportement respectueux des règles de bonne conduite:
Respect des horaires: le personnel communal n'est pas habilité à assurer l'accueil des
enfants en dehors des heures d'ouverture et les familles doivent respecter scrupuleusement
les horaires:
FAMILLES
Dans le cadre des horaires d'accueil et pour des raisons de sécurité, il est interdit de
récupérer son enfant en dehors des lieux d'accueil du Pôle Jeunesse :
+ Pole Jeunesse, rue Jules Ferry
e Site du Pilat, rue du Pilat
e Struture Raymond Amiel, rue jean Moulin
Il est également interdit de le déposer lors des trajets : L'équipe d'animation n'en
sera pas responsable et ne le prendra pas en charge:
Les parents s'engagent à : © respecter le personnel du Pôle Jeunesse
© respecter leurs choix d'inscription (repas/sorties.)
© transmettre toutes informations nécessaires au bon
accueil de son enfant (maladie, difficultés, handicaps...)
Les parents s'engagent à ce que leur enfant ait un comportement compatible avec la
vie en groupe: Les enfants et parents doivent s’interdire tout geste ou parole qui
porteraient atteinte à autrui:
14 e À Il est interdit :
© de quitter son groupe et l'animateur responsable de celui-ci, quel que soit le lieu
où l'enfant se trouve, ainsi que de se déplacer dans les locaux sans l’accord de
l'animateur
© de se pencher aux fenêtres, de monter sur quelques objets que ce soient, de
détériorer le matériel ou mobilier de la structure:
© d'introduire les biens personnels (ballon, console de jeux, portable, MP3, jouets,
argent, bijoux de valeur...) lors des temps extrascolaires et périscolaires, exceptés
pour le secteur adolescent où certains biens personnels seront acceptés en accord
avec l'équipe d’animation suivant les moments de la journée:
Le Pôle Jeunesse ne pourra être tenu responsable en cas de vol, perte où
détérioration de ces biens’
ENFANTS @ de toucher aux appareils de sécurité (extincteurs, trousses de secours, blocs de secours, prises électriques...) Tout dégât causé par un enfant sera imputable à ses
parents:
© afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, d'introduire tout objet
susceptible d’occasionner des blessures (couteau, cutter, ciseaux.) ou de provoquer
des désordres (pétards….) ou des sinistres (allumettes, briquets, cigarettes, peuf...):
© tous jeux et gestes violents, menaces, injures verbales, propos racistes, vol de
biens d'autrui, harcelement, non- respect du règlement et des consignes des
animateurs.
En cas de non respect à ces interdictions, nous avertirons avant de sanctionner :
7- Rencontre avec les parents
2- Envoi d'un courrier signé par Monsieur le Maire
3- Exclusion temporaire puis définitive
De plus, la direction se réserve le droit d'isoler de ses camarades, momentanément et
sous surveillance, ou d'exclure d’une animation ou d’une sortie (même payante) un
enfant dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres:
La famille sera prévenue en amont de la décision et de la raison de celle-ci- Aucun
remboursement he sera possible-
Tous les enfants non autorisés à partir seul, seront remis uniquement aux personne
CS ECO ETC ET CN a LT CT COR OC CL COR TT D
AE CR IT ET LE TE AL CTITA
Merci d’actualiser régulièrement votre portail famille en rajouter les noms de toutes les
PART TE TIR OR RE CT OR IE EL OI ARTICLE 9 - Santé de l'enfant
Les enfants ne peuvent Aucun médicament ne sera donné à l'enfant sauf sur
COR 1e A CI ER prescription médicale avec ordonnance (présentation d’un
COCO a ET justificatif obligatoire)
maladies contagieuses: Un registre infirmerie est tenu sur chaque secteur: Tous
Toute maladie contagieuse les soins et maux seront inscrits sur le registre et signalés
sera signalée aux parents: aux parents dans la mesure du possible:
Afin d'adopter une démarche de
prévention, il est conseillé aux parents de
fournir un goûter équilibré en termes de
qualité et de quantité, par exemple : un
fruit et un gâteau: Sont interdits pour
les gouters : paquets de chips, bonbons et RP NE
sodas: PAI
Pour toutes fêtes (anniversaire, etc.) les
familles qui désirent apporter un goûter Tout traitement de longue durée ou
collectif sont priées d'amener tout produit allergie alimentaire devra
emballé individuellement que l’on trouve obligatoirement faire l'objet d'un
dans le commerce, à condition d'en avertir signalement: Le Pôle Jeunesse prendra
en amont l'équipe de direction: alors contact avec les parents et
conviendra avec eux des précautions à
prendre par rapport au protocole
d'accueil individualisé (PAL):
Aucun médicament ne sera délivré
sans PAI ou sans ordonnance ARTICLE 70 - Annulation - Remboursement - Absence
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
L'équipe de direction se réserve le droit de modifier, suite à un impondérable, l’organisation
du programme pour des raisons de sécurité (météo, structure d'accueil défectueuse,
transport hors norme): Dans ce cas, aucun remboursement he sera possible-
Concernant l’extrascolaire et le périscolaire (matin et soir), aucune annulation ou
modification de date ou de prestation ne sera possible: I| est donc conseillé de bien vérifier
les jours et les prestations réservées avant d'effectuer le paiement: } P
En cas d'absence de l'enfant et à condition d’en formuler la demande, un remboursement
des frais engagés par la famille pourrait être envisagé pour des prestations non effectuées
dans les cas suivants uniquement :
e Hospitalisation de l'enfant concerné sur présentation d’un certificat d'hospitalisation
e Maladie sur présentation d'un certificat médical
e Modification des horaires de travail de l’un des parents sur demande de l'employeur
(justificatif de l'employeur)
e Mutation professionnelle de l'un des parents (justificatif de l'employeur)
e Chômage de l’un des parents (attestation France Travail)
e Décès d’un proche (acte de décès)
e Modification de jours de garde de l'enfant (décision du juge)
CANTINE SCOLAIRE
Il est possible de reporter un repas sans justification, en téléphonant au 04-77-73:59.65
au plus tard le vendredi 17h30 de la semaine précédent la modification: Aucune demande
de report par mail ne sera prise en considération:
En revanche, tout report pendant la semaine en cours doit se faire entre O8hOO et
9h00 le matin même par appel téléphonique uniquement et doit ét : justifié par une
absence de l'enfant à l'école (grève, maladie, sortie scolaire.) ou au Pôle Jeunesse lors
des mercredis:
Pendant les vacances scolaires, le repas est repor
uniquement si la famille he bénéficie pas des aides aux
16 ARTICLE 11 - Organisation des services
NSCRIPTIONS
L'inscription au périscolaire du mercredi nécessite obligatoirement une
inscription au préalable sur le portail famille (cf article 3 du règlement
« Compte portail famille >»):
L'inscription pour les mercredis se fait au trimestre ou occasionnellement en
fonction des places disponibles: Elle s'effectue via le portail famille ou à l'accueil
du Pêle Jeunesse:
Il est possible d'inscrire un enfant au plus tard la veille du mercredi souhaité
avant 17h30 via le portail famille ou à l'accueil du Pole Jeunesse:
L'inscription d'un enfant le jour J sera possible à l'accueil uniquement si
l'equipe d'encadrement est suffisante en nombre: Dans ce cas là, l'inscription
devra être validée par le paiement avant de déposer l'enfant dans son secteur
Pour toute erreur d'inscription via le portail famille (date et/ou prestation),
aucun remboursement, ni report, ni changement de date he sera possible-
CHANGEMENT DE SECTEUR
Le changement de secteur s'effectue exclusivement en début de trimestre si
l'enfant a l'âge requis (aucun changement ne s'effectue en cours de trimestre
sauf cas exceptionnel en accord avec les parents et la direction)
Du moment où l'enfant a changé de secteur pour les vacances, il reste dans le
nouveau secteur pour le périscolaire du mercredi:
WDerouremenr
Le périscolaire des mercredis est ouvert en priorité aux enfants Lorettbois âgés de 3
ans à Î1 ans (maternels et primaires) et se divise en 3 secteurs :
n W
è Les 3-5 ans sont accueillis au Pêle Jeunesse, rue Jules Ferry, 1. étage de 7h30 à 18h00 ii S Ê Les 6-8 ans sont accueillis au Pôle Jeunesse, rue Jules Ferry, rez-de-chaussée de 7h30
ù
$ à 18h00 Es
Les 9-11 ans sont accueillis au Site du Pilat, rue du Pilat de 7h30 à 78h00
le Site 9-11 ans Site 6-8 ans Site 3-5 ans
ARRIVEES / DEPARTS
Les arrivées se font de 7h30 à 9h30 le matin et de 12h45 à 14h00 l'après-midi- Elles sont à
respecter pour ne pas perturber l'organisation
Les arrivées en dehors de ces horaires sont possibles si elles sont exceptionnelles et justifiées d'un
motif valable (rendez-vous médical): Une demande préalable par mail ou téléphone auprès de la
direction est obligatoire (alsh:accueil@ville-lorette:fr ou 04-77-73-59-65 )-
Les départs se font de 11h30 à 12h00 le midi et de 17h00 à 18h00 le soir:
Les départs en dehors de ces horaires sont toutefois possibles à condition de ne pas gêner
l'organisation de la journée: Si l'enfant part de la structure après 14h, il ne sera pas possible
pour lui de revenir dans l'après midi:
L'équipe de direction se réserve le droit de refuser l'arrivée d’un enfant en retard si la demande
au préalable n'a pas été formulée et que les normes d'encadrement ne sont pas respectée:
Pour les enfants autorisés à partir seuls, les départs se font uniquement à 11h30 le midi ou à
partir de 17h00 le soir:
LR TT NO
Les enfants peuvent, soit manger à la cantine
soit rentrer chez eux, soit amener un repas
fourni par les parents dans une glacière
«
individuelle: Le choix est à préciser lors de
l'inscription et doit être respecté-
Ter
Les enfants ont également la possibilité
d'apporter un goûter pour le matin et un pour
l'après-midi: Mais cela reste à l'initiative et
au choix de chaque famille (pour la
composition de celui-ci, reférez vous à l'article
9 du règlement)
en R @Rcommanre TIONS UTILES
Il est demandé aux parents d'inscrire le nom et prénom de
l'enfant sur chaque affaire de celui-ci (habits, casquette, boîte
plastique... )-
Il est demandé aux parents de prévoir une bouteille d'eau dans le
sac de tous les enfants, ainsi qu'une tenue de change (pour les
enfants du secteur 3-5 ans)
Pour tous les secteurs, Il est important de prévoir une tenue
adéquate et adaptée à la météo et à la pratique de l’activité-
ON: PROPOSITIONS UN MERCREDI AU POLE JEUNESSE : C'EST QUOI 777?
1°) DES PROJETS D'ANIMATION PAR 2°) UN PEU DE SPORT !!!
ae Tous les matins, un petit réveil
musculaire est prévu soit à la Halle des À partir d'une thématique annuelle
choisie par l'équipe d'animation, les Sports soit au Pôle Jeunesse: Au
enfants pourront évoluer et s'enrichir aux programme différents sports concoctés
rythmes des apprentissages et de par l'équipe d'animation:
l'avancée du projet:
3°) DES EVENEMENTS PONCTUELS
Proposés par l'équipe d'animation de manière
00 EE OU 2 AE A LE 2
SANS PRESSION
occasionnelle, les enfants pourront découvrir Pour les enfants qui le souhaitent,
des domaines variés tels que la cuisine / le possibilité de finir les devoirs scolaires les
bricolage / le jardinage: mercredis matin de 07h30 à 09h30
SECTEUR 9-11 ANS @hscriprons L'inscription au périscolaire nécessite obligatoirement une inscription sur le
portail famille (cf article 3 du règlement « Compte portail famille »)-
L'inscription est trimestrielle mais peut aussi se faire en occasionnel : Seule
la formule « jeux/atelier » est acceptée dans ce cas de figure-
Il est possible d'inscrire un enfant au périscolaire au plus tard le jour
souhaité avant 15h30 via le portail famille ou à l'accueil du Pole Jeunesse-
Pour toute erreur d'inscription via le portail famille (date et/ou
prestation), aucun remboursement, ni report, ni changement de date ne
sera possible:
ECOLES CONCERNÉES PAR CE SERVICE
Ecoles lorettoises :
e Ecole maternelle publique MARIE CURIE
+ Ecole primaire publique JEAN DE LA FONTAINE
e Ecole maternelle et primaire privée NOTRE DAME
ee (PT 0 INT
Les abonnements trimestriels fonctionnent par tranche d’une ou deux heures :
e Periscolaire du matin 07h30 à 08h30
° Periscolaire du soir
> 76h30 à 17h30
> Ou 16h30 à 18h30
> Ou 17h15 à 18h30 (pour les enfants inscrits à l'étude à l'école Jean de la
Fontaine)
À noter que la première et dernière semaine de l'année scolaire, les Ters mardis de
chaque mois et les vendredis Veilles des vacances, il n’y a pas d'étude- Veillez à prendre
un occasionnel périscolaire de 16h30 à 17h30 pour que nous récupérions vos enfants:
GESTION DES PRESENCES/ABSENCES
Les jours de présence sont à préciser au moment de l'inscription:
Si votre enfant est absent ou est exceptionnellement récupéré à la sortie d'école un jour
prévu de périscolaire, la famille devra obligatoirement appeler le Pôle jeunesse en amont
au 04-77-73-59-65 avant 16h afin d'en prévenir l’équipe d'animation
Concernant l'école Jean de la Fontaine, pour des raisons de sécurité et d'organisation, si
la famille n'a pas prévenu le Pôle Jeunesse en amont, l'enfant devra obligatoirement se
présenter aux animateurs dans la cour de l'école avant d'être remis à la famille (se
présenter devant le portail dans la cour de l’école pour le récupérer):
20 Sp Deroucemenr
De 7h30 à 8h30 : De 16h30 à 18h30 :
L'accueil du matin se déroule au Pôle Jeunesse Les enfants sont récupérés par les animateurs dans
(ler étage) de 7h30 à 8h05, où des activités les écoles publiques à 16h30 ou à 17h15 après
calmes sont mises en place suivant les enfants l'étude pour les primaires:
présents et selon leur choix: | Le ee Ils sont ensuite déposés dans les différentes salles
Les enfants ont également la possibilité de du Pôle Jeunesse en fonction de leur inscription :
prendre une collation fournie par les parents jeux/ateliers, suivi éducatif (uniquement pour les
s'ils n'ont pas eu le temps de déjeuner à la primaires):
maison o 2 : Pour l'école privée Notre Dame, 2 solutions :
A OS8hO5, enfants et animateurs sortent de Dépose par le transport scolaire ou dépose par les
la structure pour faire le trajet jusqu'aux Parents:
écoles publiques maternelle et primaire à pieds-
Attention : aucun enfant ne sera récupéré sur
le trajet: Pour tout retard, les parents
devront trouver une autre solution pour
déposer leurs enfants à l'école:
Les enfants de l’école privée sont accompagnés
au ramassage scolaire à condition qu'ils soient
inscrits auprès de St Etienne Métropole qui
gère le transport scolaire:
No: proposons
JEUX SUIVI EDUCATIF
ATELIERS
D. M'oerigcolaire L'heure de 16h30 à 17h30 est
consacrée à l'arrivée des enfants en
respectant leur rythme et leurs
besoins de la vie quotidienne
(toilettes et goûter) avant de faire
des petits jeux collectifs
L'heure de 77h30 à 18h30 est
consacrée au projet d'animation mis
en place par l'équipe d'animation sous
la forme de jeux, d'ateliers, de
discussion: Au libre choix: Les enfants
primaires et maternelles sont
mélangés:
Service collectif organisé par
l'équipe d'animation du CP
au CM2 dans le but
d'organiser le travail scolaire
et d'accompagner l'enfant
dans sa compréhension
(uniquement pour les
abonnements au trimestre)
REcommanrarions unes
Ü “
0110902810
« suivi éducatif » de venir les chercher à la fin de l'heure afin de leur
Éo, Nous conseillons aux parents dont les enfants fréquentent le périscolaire
permettre de profiter pleinement du service:
Il est demandé aux parents d'inscrire les nom et prénom de l'enfant sur
chaque affaire de celui-ci (habits, casquettes, boîtes plastiques …)-
> Les trajets Pôle Jeunesse/écoles s'effectue à pieds, prévoyez une tenue
D adaptée en cas de pluie (pour des questions de sécurité, les parapluies sont YU interdits)
22 A. nscrirnons L'inscription à la restauration scolaire (temps de repas + périscolaire)
nécessite obligatoirement une inscription sur le portail famille (cf article
3 du règlement « Compte portail famille »):
Les inscriptions pour la restauration scolaire sont au libre choix des
familles (hebdomadaires, mensuelles, annuelles …):
Pour une inscription semaine N (semaine en cours) : réservation pour
un repas uniquement au plus tard à O9hO0O le jour J via le portail
famille ou à l'accueil du Pôle Jeunesse:
Pour une inscription semaine N#T : réservation au plus tard le vendredi
de la semaine N (semaine en cours), 77h30 dernier délai, via le portail
famille ou à l'accueil du Pêle Jeunesse:
Pour une inscription semaine N+2 et plus, réservation sans impératif
d’horaire sur le portail famille et selon les horaires d'ouverture à l'accueil
du Pêle Jeunesse:
OUBLI D'INSCRIPTION OU IMPREVUS
En cas d’imprévu ou en cas d'oubli, possibilité de prendre UN seul repas
occasionnel par semaine eh dehors des limites d'inscription, au plus tard à
9h00 pour le jour même: LA DIRECTION SERESERVE LE DROIT DE DEMANDER
UN JUSTIFICATIF. AUX PARENTS: Ce repas est majoré:
Une solution de dépannage peut être envisagée par le biais du Relais Petite
Enfance: Se renseigner auprès du Pôle Jeunesse-
Tout incident lié à l'état de santé des enfants non signalé dans le dossier de
renseighements de l'enfant he saura être imputé à la commune:
Le Pôle Jeunesse essaie d'envoyer régulièrement des mails d'information aux
familles pour rapeller les dates d'inscriptions lorsque l’on arrive en fin de mois:
Cependant, il he pourra pas être tenu pour responsable d’un oubli d'inscription
s'il ne le fait pas: Chaque famille reste responsable de ses enfants et de
l’organisation qui en découle: Oacnenr
L'équipe d'animation est responsable des enfants inscrits dans les écoles maternelles et
primaires publiques dès 11h30 et ce, jusqu'à 13h20:
La restauration s'effectue en liaison chaude:
NOUVEAUTE : 4 partir de Septembre 2025 (sous reserve de la fin des travaux),
les enfants de l’école primaire Jean de la Fontaine et maternelle Marie Curie déjeunent
dans le nouveau restaurant scolaire « la table des écoliers »+ Le service s'éffectue sous
forme d'un self pour les primaires et d'un service à table pour les maternels:
MENUS
Les menus sont disponibles
à l'accueil du Pôle
Jeunesse de Lorette et
sont consultables sur le
poréail famille-
Un plat alternatif est
proposé aux enfants ne
mangeant pas de viande
lorsque de la viande est
prévue au menu
23 Des temps de périscolaire détente et/ou jeux sont mis en place après la restauration en
fonction de critères pédagogiques et organisationnels:
NOTRE PHILOSOPHIE
Conformément à notre philosophie du projet
pédagogique, l'enfant demeure le point central
de notre action L'équipe d'animation et de
restauration mettra tout en œuvre pour que
l'enfant soit dans le plaisir et la découverte
(obligation de goûter) tout en prenant en
compte ses goûts et son bien être ainsi que
les recommandations éventuelles des parents
REPAS SPECIFIQUES
Pour toutes demandes particulières, un PAI ou
un rapport médical sera demandé et étudié par
la direction: Dans ce cas, il pourra être proposé
aux familles de fournir le panier repas: En cas de
fourniture de panier repas, les aliments de
substitution sont sous la responsabilité des
parents qui les ont préparés et déposés au Pôle
Jeunesse avant 09h00 le jour même: Il sera alors
facturé à la famille une heure de périscolaire
occasionnel:
RESTAURANT SCOLAIRE DES PRIMAIRES
Recommanranions vrnLes
Le trajet s'effectue à pieds, prévoyez
bien une tenue adaptée en cas de pluie
(pour des questions de sécurité, les
parapluies sont interdits):
Ke SCRIPTIONS
L'inscription à la structure Raymond Amiel nécessite obligatoirement une
inscription sur le portail famille (cf article 3 du règlement « Compte
portail famille »)-
Elle concerne le périscolaire du soir (suivi éducatif) et le périscolaire des
mercredis pour les collégiens et les lycéens ( de la 6°"° à la terminale):
Les inscriptions sont annuelles et les tarifs sont fixes.
Elles s'effectuent via le portail famille ou à l'accueil du Pôle Jeunesse
Dès l'entrée au collège (6°), un jeune peut venir les mercredis au
secteur ados à Raymond Amiel (13h30/17h30)
L'inscription à la structure se fait obligatoirement par les responsables légaux des
adolescents:
DES SORTIES
Derovremenr
La structure se veut avant tout
un lieu d'écoute et de partage
pour que chaque adolescent
puisse se sentir chez lui, dans le
respect de la vie en collectivité
et des groupes de mixité- AE PT TRE EUR EE D) ANA SIA 1171212770 La structure est ouverte en période scolaire les
lundis, mardis, jeudis et vendredis: Les
adolescents sont accueillis entre 16h30 et 19h00
ARRIVEES : À partir de 16h30, les adolescents
peuvent arriver à l'horaire qui leur convient en
fonction de leur emploi du temps:
DEPARTS : Possibilité de partir seul à l'horaire
souhaité ou à 19h00 (à choisir sur votre portail
famille)
L'objectif du suivi éducatif est d’aider
l'adolescent à s'organiser dans l'apprentissage des
manière collective et contenus scolaires de
conviviale:
En aucun cas le suivi éducatif doit être assimilé
à des cours particuliers De ce fait, le travail doit
aussi se poursuivre à la maison:
Les responsables de la structure se tiennent à
la disposition des familles pour tout
questionnement sur le travail des enfants, afin
de les accompagner le mieux possible -
DES TEMPS DE PARTAGE ET DE GOUTER
La structure est ouverte en période scolaire les
mercredis de 13h30 à 17h30:
L'objectif du périscolaire des mercredis est de
proposer à l'adolescent un lieu de rencontre
et d'échange où il reste libre de choisir son
activité suivant ses envies:
Les adolescents peuvent Venir et partir
lorsqu'ils le souhaitent, en accord avec les
responsables de la structure et les parents:
—>Possibilité de participer à des ateliers mis
en place par les responsables de la structure:
—>Possibilité de faire ses devoirs en toute
quiétude avec un espace numérique dédié:
—>Possibilité de venir se détendre (babyfoot
fping Pong jeux de société /console) et se
retrouver pour discuter:
—>Pour les + de 714 ans,
participer aux projets civiques des mercredis
afin de financer en partie le BAFA:
—>Chaque mercredi, un goûter est mis en
possibilité de
place pour les adolescents présents:
ARRIVEES : À partir de 13h30, les
adolescents peuvent arriver à l'horaire qui leur
convient en fonction de leur emploi du temps
DEPARTS : Possibilité de seul à partir
l'horaire souhaité ou à 77h30 (à choisir sur
votre portail famille) Qc IONS
L'inscription pour les vacances scolaires nécessite obligatoirement une
inscription sur le portail famille (cf article 3 du règlement « Compte
portail famille >» )-
Les inscriptions se font selon le calendrier défini en début d'année
scolaire: Elles s'effectuent via le portail famille ou à l’accueil du Pôle
Jeunesse:
La priorité est donnée :
1) Aux enfants lorettois dont les parents travaillent (obligation de déposer les
justificatifs employeurs sur le portail famille)
2) Puis aux lorettois
3) Et enfin selon les places disponibles, aux enfants des communes extérieures:
Pour le secteur ados 71-17 ans, les adolescents inscrits lors des mercredis et qui s'investissent
régulièrement dans les projets citoyens pourront s'inscrire lors de la Tère semaine:
Après paiement, aucune annulation, modification de date ou rajout de sortie he sera
possible Il est donc conseillé de bien vérifier les jours et les prestations réservées
avant d'effectuer le paiement
Concernant les motifs de remboursements possibles, se référer à l'article 10 du
règlement:
HORAIRES D'INSCRIPTION :
A l'accueil du Pôle Jeunesse : 14hO00-17h30 le premier jour d'inscription puis suivant les
horaires d'ouverture de l'accueil les jours suivants
Via le portail famille : à partir de 14h00 le premier jour d'inscription sans interruption jusqu’au
vendredi veille de vacances 17h30 (pas de possibilité d'inscription via le portail famille pendant
les vacances) DATES D'INSCRIPTIONS LORETTOIS QUI
TRAVAILLENT
Vacances d'Octobre (70 jours) A partir du
Du 20/10/2025 au 31/10/2025 03/10/2025
Vacances de Décembre (6 jours)
Du 22/12/2025 au 24/12/2025 4 partir du 05/12/25
Et du 29/12/2025 au 31/12/2025
Vacances de Février (70 jours)
Du 09/02/26 au 20/02/26 À partir du 23/01/26
Vacances d’Avril (9 jours) A partir du
Du 07/04/2026 au 17/04/2026 20/03/2026
Vacances d’Eté (24 jours)
Du 06/07/2026 au À partir du 12/06/26
07/08/2026
e Dates sous réserve de modifications du Ministère de l'Education Nationale ou de notre organisation
27 EEE SE 60 CEE EEE
Le passage au secteur suivant s'effectue :
e soit à la date d'anniversaire de l'enfant en fonction de son
ler jour d'inscription aux vacances
e soit à l’entrée à l'école primaire
e Soit à l'entrée au collège
Sauf cas exceptionnel en accord avec les parents et la direction
Aucun changement ne s'effectue en cours de vacances:
SECTEUR 6/8 ANS
ENFANTS DE - DE 4 ANS
Les enfants âgés de moins de # ans ont le droit de fréquenter
le centre en demi-journée uniquement de 7h30 à 11h30 ou de
12h45 à 18h00: Si les deux parents travaillent, il sera demandé
un justificatif pour l'inscrire à la journée
En aucun cas, ils ne pourront participer aux sorties à la journée
©- © U LE, m E N ln L'accueil de loisirs est ouvert aux enfants
lorettois âgés de 3 ans à 717 ans pendant les
vacances scolaires et se divise en # secteurs :
Les 3-5 ans sont accueillis au Pôle Jeunesse,
rue Jules Ferry, ler étage de 7h30 à 18h00
Les 6-8 ans sont accueillis au Pôle Jeunesse,
rue Jules Ferry, rez-de-chaussée de 7h30 à
1#hOO
Les 9-11 ans (primaires) sont accueillis au
Site du Pilat, rue du Pilat de 7h30 à 18h00
Les 11-17 ans (collégiens et lycéens) sont
accueillis à la Structure Raymond Amiel, rue
Jean Moulin de 9h00 à 18h00 LOCALISER
LES
SECTEURS
La permanence n'existe pas pour les secteurs 6/8 ans, 9-11 ans et
12-17 ans (sorties obligatoires)
e Voir photos des différents sites rubrique
« mercredis » ARRIVEES /DEPARTS / SORTIES
ARRIVEES :
Les arrivées se font entre 7h30 et 9h30 le matin (entre 9h00 et
10h00 pour le secteur 77-17 ans) et entre 12h45 et 14h00 l'après-
midi- Elles sont à respecter pour ne pas perturber l'organisation-
Les arrivées en dehors de ces horaires sont possibles si elles sont
exceptionnelles et justifiées d'un motif valable (rendez-vous médical):
Une demande préalable par mail ou téléphone auprès de la direction est
obligatoire (alsh@ville-lorette-fr ou 04-77-73-59-65 ):
DEPARTS :
Les départs se font entre 11h30 et 12h00 le midi et entre 17h00 et
18h00 le soir:
Les départs en dehors de ces horaires sont toutefois possibles à
condition de ne pas gêner l’organisation de la journée et de se trouver
dans un site du Pôle Jeunesse: Aucun enfant he sera remis en sortie:
Si l'enfant part de la structure après 74h, il ne sera pas possible pour
lui de revenir dans l'après midi:
L'équipe de direction se réserve le droit de refuser l’arrivée d’un enfant
en retard si la demande au préalable n'a pas été formulée et que les
normes d'encadrement ne sont pas respectées:
Pour les enfants autorisés à partir seuls, les départs se font uniquement
à 17h30 et/ou à partir de 17h00 (à choisir sur votre portail famille):
SORTIE :
Concernant le secteur 3-5 ans, un enfant, initialement prévu en sortie,
qui aurait manqué le bus, sera accepté en permanence uniquement s'il reste
de la place (normes d'encadrement à respecter): Aucun remboursement
(journéetsortie) ne sera envisageable en cas de refus:
Concernant les secteurs 6/8 ans, 9/11 ans et 11/17 ans, un enfant,
initialement prévu en sortie, qui aurait manqué le bus, ne pourra pas être
accepté (pas de permanence): Aucun remboursement he sera envisageable:
29 TEMPS MERIDIEN
Les enfants peuvent, soit manger à la cantine,
soit rentrer chez eux, soit amener un repas
fourni par les parents dans une glacière
individuelle:
Le choix est à faire au moment de l'inscription
et doit être respecté:
Attention : pendant les vacances, il n'y a pas de
cantine occasionnelle puisque le repas fourni par
les familles est autorisé:
du secteur 3-5 ans uniquement):
Tel
Les enfants ont également la possibilité
d'apporter un goûter pour le matin et
un pour l'après-midi: Mais cela reste à
l'initiative et au choix de chaque famille
(pour la composition de celui-ci, reférez vous
à l'article 9 du règlement):
OMMANDATIONS UTILES
Concernant les jours de sorties, les enfants doivent être présents dans leur
secteur 10 min avant les heures indiquées dans le programme:
Il est demandé aux parents de prévoir systématique une bouteille d'eau dans
le sac de tous les enfants, ainsi qu'une tenue de change (pour les enfants
Il est également demandé aux parents d'inscrire le nom et prénom de l'enfant
sur chaque affaire de celui-ci (habits, casquettes, boîtes plastiques ….)- SCRIPTIONS
L'inscription au transport scolaire nécessite obligatoirement une inscription
sur le portail famille (cf article 3 du règlement « Compte portail familles» )
Pour le transport scolaire, les inscriptions dépendent de Saint Etienne
Métropole (SEM) et seulement les enfants scolarisés dans les écoles
maternelles et primaires de Lorette peuvent bénéficier de ce service:
Les inscriptions trimestrielles ou annuelles peuvent s'effectuer directement
sur le site internet de Saint Etienne Métropole ou en récupérant un dossier
au Pôle Jeunesse et sont payables via les 2 services - Pôle Jeunesse
(uniquement par chèque) et sur le site de SEM (paiement par CB):
@roucmenvr Saint Etienne Métropole assure la gestion
du transport scolaire, le matin, le midi et
le soir en fonction des horaires des écoles:
Toute demande doit être faite auprès de
SEM
La
disposition
de Lorette
accompaghatrice
municipalité met à
une pour
accueillir et veiller à la sécurité des enfants:
Tous les Ters mardis de chaque mois et les
veilles de vacances, il n’y a pas d'étude: Les
enfants des écoles publiques sont pris en
charge par le transport scolaire à 16h30 et
ceux de l'école privée Notre Dame vers
76h40:
COLLIER IR ET)
Les horaires de passage sont fixés par SEM
et disponibles sur le portail famille et à
l'accueil du Pôle Jeunesse:
Il est demandé aux parents d'être présents
à l'arrêt des cars 5 minutes avant l'horaire
prévu: Le conducteur veillera à respecter
scrupuleusement les horaires:
PRISE DES ENFANTS : Tout parent non
présent à l'horaire indiqué devra trouver
une autre solution pour déposer son enfant
à l’école-
En cas de conditions météorologiques
Règlement établi le 2 septembre 2025 -
30
DEPOSE DES ENFANTS : Tout enfant non
récupéré à son arrêt, devra être récupéré par
ses parents au Pôle Jeunesse, rue Jules Ferry
et la famille devra s'acquitter du règlement
d'une heure de périscolaire occasionnelle
CARTE DE TRANSPORT
La carte de transport doit toujours étre en
de l'enfant: Saint Etienne
Métropole se réserve le droit de détacher des
possession
contrôleurs à tout moment:
TOC RZ TVR
Les enfants doivent monter dans le calme et
respecter les règles de conduites inhérentes à
l’utilisation des transports scolaires, le port
de la ceinture de sécurité est obligatoire:
Il est interdit de manger ou de mâcher un
chewing- gum dans le car:
La Municipalité décline toute responsabilité
inhérent aux en cas de retard du bus
différents incidents de la circulation:
mauvaises, l'arrêté préfectoral s'applique:
le Maire de Lorette - Gérard TARDY
1 N°2025-09-75
ee EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-75- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DANS LE CADRE DU FONDS PUBLIC ET TERRITOIRE - AXE 5 « ACCOMPAGNEMENT DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES RENCONTRÉES PAR DES CRÈCHES »
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
2
ABSENTS/ EXCUSES :
MME FAYELLE Chanta
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE re
&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-75 1/2 2025-09-75- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DANS LE CADRE DU FONDS PUBLIC ET TERRITOIRE - AXE 5 « ACCOMPAGNEMENT DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES RENCONTRÉES PAR DES CRÈCHES »
Monsieur le Maire vous informe que l’Association Coline et Colas est éligible à une subvention exceptionnelle de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire d'un montant de 77 288 € au titre du fonds public et Territoire « Accompagnement des difficultés structurelles rencontrées par des établissements petite enfance ».
En contrepartie, la Commune s’engagerait à financer la structure associative pendant 2 ans, sur les exercices 2025 et 2026. Monsieur le Maire précise qu'une première proposition parvenue le 23 mai 2025 de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire prévoyait son soutien de 76 800 €, conditionné au versement par la Commune d’une participation municipale à hauteur de 15 % du budget prévisionnel 2025 (soit 63 000 €), puis à compter de 2026, une participation pérenne de 22% (91 000 €). Préalablement, son soutien était conditionné à un soutien financier de la commune pendant 15 ans.
Afin de ne pas pénaliser les finances de la commune pour le futur, Monsieur le Maire a longuement négocié avec la Caisse d’Allocations Familiales pour obtenir une réduction de la durée d'engagement.
Monsieur le Maire a pu ainsi obtenir une légère augmentation du soutien financier à la Crèche Coline et Colas, tout en réduisant l'engagement de la commune sur la durée (2 au lieu de 3 ans, voire 15 au tout début des échanges). À charge, pour la future équipe municipale qui prendra les rênes de la Mairie en 2026 de proposer sa stratégie pour les futurs exercices !!
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement (Fonds Public et Territoire - Axe 5) jointe en annexe à la présente délibération, valable de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026, entre la Commune de Lorette, la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire et la Crèche Coline et Colas ;
2) De l’autoriser lui, ou un adjoint dans l'ordre du tableau à signer ladite
convention ainsi que tout avenant à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le secrétaire de séance,
Mme CELIBERT Marcelle
À Ca
Le Maire,
Gérard TARDY
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-75 2/2 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
« Fonds Public et Territoire —
Accompagnement des difficultés structurelles rencontrées par des établissements petite enfance »
2025 - 2027
e
U (J
ALES N— RS à p mp ALL 2 es ne 3 Le
CS ï 2 es ALLOCATIONS x % # # FAMILIALES
olne el Cofas ee:
de la Loire
L’Association Coline et Colas dont le siège est situé, 9 place Jean Baptiste Cornet 42320 La Grand-Croix représentée par sa Présidente, Madame Lucie DUMORTIER,
ENTRE
La commune de Lorette dont le siège est situé, place du Ille Millénaire 42420 Lorette, représentée par son Maire Gérard TARDY.
ET
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, dont le siège est situé au 55 rue de la Montat CS 70813 42952 SAINT-ETIENNE cedex 1, ci-après désignée «la caisse d’Allocations familiales », représentée par son directeur, Monsieur Christophe BONNEFOIS.
En vertu de la décision de la commission territoriale sud, en date du 3 juin 2025, il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion (Cog) pour la période 2023 à 2027, la Cnaf prévoit de développer des solutions d’accueil collectif nettes en créant et optimisant les places, d’une part, et en évitant la fermeture de places, d’autre part.
À cet effet, un soutien provisoire à certaines structures dans l’optique d’éviter la fermeture et de les accompagner vers une gestion économiquement viable constitue un axe du «fonds publics et territoires » via l’axe 5 « Soutien des établissements d’accueil du jeune enfant présentant des
fragilités économiques ».
L’axe 5 du FPT a pour objectif de verser des subventions de fonctionnement de manière transitoire en contrepartie de l’engagement de la structure à mettre en œuvre un plan d’actions garantissant une trajectoire de rétablissement.
Il s’agit notamment d’aider les structures en difficulté financière à continuer à fonctionner dans de bonnes conditions.
2ÿ 1 /7
fe Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention des différents financeurs au profit du bénéficiaire.
Elle fixe les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- l’annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir.
Article 2 - Engagement du bénéficiaire
2.1 Au regard de l’activité
Le bénéficiaire s’engage :
1) Maintenir la capacité d’accueil de 18 places
2) A maintenir un taux de fréquentation pondéré de 70 % dans l’Eaje.
3) A maintenir un taux de facturation inférieur à 107%
4) De ne pas augmenter la masse salariale, hors obligations liées à la convention collective
2.2 Au regard du plan d’action
Le gestionnaire s’engage à réaliser le plan d’action de retour à l’équilibre, détaillé ci-dessous, conformément à la circulaire 2024 — 037 « Fonds Publics et Territoire » et à la présente convention :
Modalités et coûts) Indicateurs Calendrier/
envisagés Echéance de mise en œuvre
Améliorer less + Taux de 2025 à 2027 capacités de gestion] fréquentation de Suivi régulier et d'optimisation de 70%
l'équipement; + Taux de facturation ° Convention Ré à NO collective: Socle inférieur à 107% 2025 : 22 600 (soil
e Maintenir les 18 500€ par salariée,
places c’est-à-dire 42€
brut mensuel e Ne pas augmenter
la masse salariale,
hors obligations
d'augmentation. Ce
qui fait pour Coline
et Colas Lorette :
on à, 500 x 10 salariées = 5 000€
collective
e Socle 2026 : 23 000
2/7 {soit 400€ par
salariée, c’est-à-
dire 33€ brut
mensuel
d'augmentation. Ce
qui fait pour Coline
et Colas Lorette :
400 x 10 salariées —
4 000€
+ Socle 2027 : 23 300)
(soit 300€ par
salariée, c’est-à-
dire 25€ brut
mensuel
d'augmentation. Ce
qui fait pour Coline!
et Colas Lorette :
300 x 10 salariées =
3 000€
e Différentes taxes
sont calculées sur lal
masse salariale et
pourront
augmenter :
e La taxe sur salaires
e La taxe formation
continue
e La taxe Elisfa
e Lataxe CSE
2.3 Au regard du coût financier
Le bénéficiaire s’engage à fournir des efforts de gestion afin de maïntenir son coût de revient horaire (total des charges annuelles divisé par le nombre d’heures facturées aux familles) au plus près du montant plafond déterminé annuellement par la Cnaf pour la prestation de service unique.
2.4 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
ST 3/7
_ 2.5 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
Article 3 —- Engagements de la collectivité de Lorette
Le représentant de la collectivité de Lorette s’engage à augmenter la subvention de fonctionnement attribuée à l'Eaje situé sur sa commune selon les besoins justifiés par l'équipement pour le financement de 18 places pour les montants suivants :
Année 2025 Année 2026
Subvention de | 63 000 € 91 000 €
fonctionnement
Le représentant de la collectivité de Lorette met gratuitement à disposition de l’équipement des locaux municipaux.
Article 4 - Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter une subvention exceptionnelle de fonctionnement au bénéficiaire, dans le cadre du Fonds Publics et Territoires, Axe 5. Cette subvention est de 77 288 €,
Elle permettra au bénéficiaire de pallier les difficultés financières.
Article 5 - Modalités de paiement et de suivi
La subvention de la Caf sera versée au gestionnaire après réception de la présente convention signée par toutes Les parties.
Un suivi des engagements et un bilan financier sera effectué avant le 30 juin de chaque année.
La Caf peut sursoir au versement de la subvention allouée au titre du « Fonds Publics et Territoires — Axe 5 » si l’activité de l’établissement ne participe pas à la réalisation du plan d'action susvisé.
417
me Article 7 —- Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions
mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
Le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 9 — Fin de la convention
9.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressés par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
9.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
AT 5/7
Me — 9.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
9.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- Modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 8 de la présente convention ;
Et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- _ Non-exécution par l’un des signataires d’une seule des clauses de la présente convention ;
- Non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- Refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 7 de la présente convention ;
Et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l'exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent
enlever à la Caf le droit d'exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au bénéficiaire cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 9.4 et 9.5 ci-dessus entraînera :
- L'arrêt immédiat des versements ;
- La récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire
conformément à l’article 7 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
6/7
| Me Article 10 —- Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 03/06/2025 au 31/12/2026
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les cosignataires.
Fait à St Etienne, le 16/07/2025,
Pour le gestionnaire « Crèche Coline et Colas »,
La Présidente
Lucie DUMORTIER
Pour la commune de Lorette
Le Maire
Gérard TARDY
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire,
Le Directeur de la Caf de la Loire
Christophe BONNEFOIS
y Annexe 1
1. Pièces justificatives à fournir à la Caf tous les ans avant le 30 juin
- De la part du bénéficiaire :
o Le budget prévisionnel de l’année en cours faisant apparaître le besoin en subvention municipale
o L'activité prévisionnelle de l’année en cours
o Le compte de résultat de l’année N-1 visé par l’expert-comptable
o Le bilan comptable visé
- De la part de la commune :
o Un justificatif indiquant le montant de la subvention versée pour l’année en cours N°2025-09-76
"Te EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-76- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET LA CRECHE COLINE ET COLAS
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D’ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSES :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - 8 mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-76 1/3 2025-09-76- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET LA CRECHE COLINE ET COLAS
Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séance du 14 janvier 2025 par délibération n°2025-01-10 a adopté à l’unanimité une convention d'objectifs et de financement au titre de l’année 2025 prévoyant un financement de la
Crèche Coline et Colas de 17 250 € au titre des 6 premiers mois de l’année.
Le Conseil Municipal réuni le 20 mai 2025 a accepté à l'unanimité, par délibération n°2025-05-47 un avenant n°1 à ladite convention permettant d'apporter un financement conséquent pour le deuxième semestre 2025 à l'association Coline et Colas de 91 000 €.
Monsieur le Maire ne vous rappellera pas les polémiques stériles à visée politique et électoraliste qui en ont découlé.
Par ailleurs Monsieur le Préfet de la Loire a invité la Commune a procédé au retrait de la délibération n°2025-05-47.
Ne souhaitant pas engager la commune dans un possible contentieux au Tribunal Administratif, Monsieur le Maire précise qu'il a préféré informer Monsieur le Préfet qu’il proposerait le retrait de la délibération n°2025-04-47 du 20 mai 2025 et qu'il en proposerait une nouvelle au conseil municipal du 2 septembre 2025.
Entretemps, Monsieur le Maire a commencé à explorer plusieurs pistes sur le court et moyen terme sur les modalités futures de gestion de cette crèche, dans l'intérêt des finances communales.
Monsieur le Maire a ainsi longuement négocié avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire pour obtenir un accord sur son soutien financier à l'association tout en réduisant la durée d'engagement de la Commune à financer elle-même la structure. Un projet de convention tripartite lui a été présenté. Celle-ci oblige notamment la Commune de LORETTE a financé la structure associative sur les exercices 2025 (à hauteur de 63 000 €) et 2026 (à hauteur de 91 000 €).
Monsieur le Maire précise la Commune doit verser 63 000 € au titre de l'exercice 2025. Dans le cadre de la convention adoptée le 14 janvier 2025, la Commune a déjà versé 8 625 €. Il resterait donc 54 375 € à octroyer à l'association pour 2025.
Monsieur le Maire vous rappelle qu’une convention d'objectifs et de financement est obligatoire lorsque le financement dépasse 23 000 € par an.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Lorette et l'association Coline et Colas pour les exercices 2025 et 2026;
2) De l'’autoriser lui, ou un adjoint dans l'ordre du tableau à signer ladite convention ainsi que tout avenant à intervenir ;
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE ; ‘ #04 77 73 30 44 -ÈË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Me TT Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-76 2/3 3) Tout en ayant déjà obtenu l'accord de la Caisse d’Allocations Familiales, de
l’autoriser à engager des négociations avec les communes ayant des enfants accueillis à la Crèche Coline et Colas afin qu'elles financent l'accueil dans cette structure, des enfants domiciliés dans leur commune, afin que ces communes appliquent strictement la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et son décret d'application du 21 mars 2025.
4) De retirer la délibération n°2025-05-47 en date du 20 mai 2025 et l'avenant à la convention qui en découle ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Lesecrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
= 6 LA
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-76 3/3 : 1é*
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. = CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AU TITRE DE L'ANNEE 2025 et 2026
Convention avec l'association Coline et Colas
Entre les soussignés suivants :
La Ville de Lorette,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard TARDY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2025,
Désignée ci-après « la Commune »,
L'Association Coline et Colas,
représentée par sa présidente, Madame Lucie DUMORTIER
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Loire sous le numéro 640 (BO) le 5 juin 1996, ayant son siège social à la Grand-Croix,
Désignée ci-après « l'Association »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ji - Objet
La Ville de Lorette s’est donnée pour objectif de favoriser le fonctionnement de l'établissement lorettois de la crèche Coline et Colas situé 3 rue Jean Claude Delay au titre des différentes formules d'accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans qu'elle souhaite encourager ou promouvoir sur son territoire.
L'association Coline et Colas dispense à l'attention des familles, un service d'accueil quotidien d'enfants conformément à la réglementation en vigueur au regard de son agrément délivré par la PMI.
L'association met en œuvre tous les moyens matériels, humains et pédagogiques, en particulier pour assurer la sécurité physique, affective et morale, pour favoriser le développement psychomoteur, affectif et social ainsi que l'autonomie du petit enfant.
CONSIDERANT les buts de cette association, par la présente convention, la Ville de Lorette et l'Association Coline et Colas ont convenu des objectifs définis ci-après afin de justifier de la bonne utilisation des fonds publics alloués par la Ville pour combler le déficit que génère pour l'association l'obligation de la mise en place de la PSU imposée par la CNAF. Article 2 - Montant de la subvention
Pour mener à bien la mission d'intérêt général définie ci-dessus, la Commune de Lorette
accorde sur l'exercice 2025 et 2026 une subvention au fonctionnement des activités de
l'association lui permettant en particulier de rémunérer son personnel et de financer ses charges courantes.
La subvention allouée à l'association par la Commune de Lorette pour l’année 2025 et 2026 est déterminée de la manière suivante :
2025 : 63 000 €. Il est précisé qu’un acompte de 8 625 € a déjà été versé le 1/02/2025 2026 : 91 000 €
Par ailleurs, la Commune de Lorette accorde un concours particulier sous la forme :
- D'une mise à disposition gracieuse des locaux de la Crèche : ils représentent une
surface d'environ 173 m°, Il est à rappeler que les petits travaux d'entretien, de
maintenance ou d'investissement demeurent à la charge de la Commune, tout
comme les charges locatives. Les charges supplétives d'un montant de 20 000 €
par an correspondent aux factures payées par la Commune {entretien espace vert
privatif, loyer fictif,, maintenance...) et non refacturées à l'association.
- De l’utilisation régulière du Pôle Jeunesse à raison de 2 mardis par mois pour les
ateliers Contes, 2 lundis par mois pour les ateliers Motricité.
- De l’utilisation régulière de la Médiathèque dans le cadre de l'accueil autour du
livre, une fois par semaine le jeudi matin.
Article 3 - Modalités de versement
La participation communale sera versée comme suit :
> A la signature de la présente convention : 54 375 € (8 625 € déjà versée au 1/02/2025 dans le cadre de la délibération n°2025-01-10 en date du 14 janvier 2025)
> Au 1* janvier 2026 (1er acompte : 45 500 €)
> Au 1 septembre 2026 : (solde : 45 500 €)
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de Coline et Colas.
Le comptable assignataire est la Trésorière Principale de la Trésorerie de Firminy.
Article 4 - Obligations administratives et financières de l'Association
L'Association s'engage à :
- Obtenir, si besoin est, les agréments nécessaires, - Recruter du personnel qualifié,
- __Contracter toutes assurances utiles en la matière,
-__ Adresser à la Commune, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059.02),
e Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel,
e Le rapport d'activité,
e Le compte rendu de l'Assemblée Générale,
- Tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
- Accepter qu'un membre de la Commune soit présent lors des commissions d'attribution des places en crèche.
Article 5 - Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association fournira également la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 - Contrôles de la Commune
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. LAssociation s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément, à l'article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
rticle 7 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des
A sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication
des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Durée et reconduction
La présente convention est conclue du 1® janvier au 31 décembre 2026
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 6 des présentes.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusés de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit part l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 11 - Transfert de la convention
Le droit d'exécution de la présente convention n'est pas cessible et toute sous-traitance de son objet est interdite sans accord préalable de la Commune.
+ Toute transformation des statuts de l'Association Coline et Colas ou sa fusion avec toute autre organisation est soumise à l'information et à l'accord préalable de la Commune. A défaut, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit.
Article 12 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
La requête doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'acte, par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : wwwtelerecours.fr.
Fait en deux exemplaires à Lorette, le
Pour l'Association Coline et Colas Pour la Commune
La Présidente, Le Maire,
Gérard TARDY N°2025-09-77
SE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-09-77-CONVENTION D'HABILITATION ET DE PARTENARIAT AVEC LA CAF : REALISATION DE DIAGNOSTICS VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT (2026-2028)
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
Hôtel de Ville - Place du IITème Millénaire - 42420 LORETTE &
804 77 73 30 44 -Ë : 0477 73 40 33 - BE mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-77 1/3 2025-09-77-CONVENTION D'HABILITATION ET DE PARTENARIAT AVEC LA CAF :
REALISATION DE DIAGNOSTICS VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT (2026-2028)
Monsieur le Maire vous rappelle que l’article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) a modifié les articles L.542-2 et L.831-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) pour y introduire un dispositif de conservation des Allocations de Logement Familiales (ALF) et des Allocations de Logement Sociales (ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 présente les caractéristiques légales détaillées qui permettent de constater qu’un logement est décent. Ces critères permettent de vérifier :
* L'absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;
* L'absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants ; * La présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.
Les constats vérifiant les critères de décence des logements peuvent être établis par les organismes payeurs ou par les organismes qu’ils ont habilités. A cette fin, le Décret n°
2015-191 du 18 février 2015 a introduit dans le code de la sécurité sociale, les articles R.831-18 et D.542-14-2 qui fixent les conditions d’habilitation.
En matière d'habitat dégradé, les services communaux sont chargés de faire appliquer la police générale du maire (application du Règlement Sanitaire Départemental - RSD de la Loire) ainsi que les polices spéciales du préfet relatives à l’insalubrité et à la lutte contre le saturnisme infantile.
Afin que nos élus ou agents communaux soient habilités à vérifier les critères de décence précités et à dresser des constats sur l'état des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement, une convention avec la Caisse d'allocations familiales de la Loire a été établie depuis 2018. La convention approuvée par délibération n°2022- 03-31 en date du 8 mars 2022 est arrivée à échéance. Il y a lieu de la reconduire pour trois nouveaux exercices budgétaires à compter du 1° janvier 2026.
Cette convention détermine et organise les missions dévolues à la Commune à savoir :
- La réalisation des diagnostics concernant la décence des logements au regard des critères légaux et réglementaires,
- La formulation des constats relatifs à l'état des logements,
- La réalisation des constats permettant le contrôle de la mise aux normes des
logements.
Cette nouvelle convention prévoit désormais la création d’un espace sécurisé entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales dénommé htps://www.peps-caf.fr.
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE Me &04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - irie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-77 2/3 Satisfait de la démarche engagée par la Commune depuis 2018, Monsieur le Maire vous propose de :
1) Approuver la nouvelle convention d'habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement à intervenir entre la Ville de Lorette et la Caisse d'allocations familiales de la Loire à compter du 1* janvier 2026 pour une durée de trois ans ;
2) L’'autoriser lui ou son représentant, adjoint ayant reçu délégation, à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
AGAIN
Hôtel de Ville - Place du lIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-77 3/3 A En ch, en
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Gi VILLE
de la Loire DE
LORETTE
CONVENTION D’HABILITATION ET DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE LORETTE POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS
VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT
La présente convention est conclue :
ENTRE :
La caisse d’Allocations familiales de la Loire, dont le siège se situe 55 rue de la Montat - CS 70813 - 42952 ST ETIENNE Cedex 1, représentée par son directeur, Monsieur Christophe BONNEFOIS,
Ci-après désigné « la Caf »
ET
La ville de Lorette, située Place du lllème Millénaire 42 420 LORETTE, représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY
ci-après désignés, « l'opérateur » ou « ville de Lorette»
PREAMBULE
L'article 85 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifie les articles L.542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale (CSS) pour y introduire un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Un logement est considéré comme non décent s'il ne répond pas à l’un des trois critères énoncés par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
e l'absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;
+ l'absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants ; + la présence des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.
Les constats vérifiant les critères de décence des logements peuvent être établis par les organismes payeurs ou par les organismes qu'ils ont habilités.
A cette fin, le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 a introduit dans le code de la sécurité sociale les articles R.831-18 et D.542-14-2 qui fixent les conditions d'habilitation.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’habiliter l'opérateur à vérifier les critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 et à dresser des constats sur l'état des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf.
Elle détermine également la procédure mise en œuvre par l'opérateur pour l'établissement des constats de décence des logements.
fe 1/4 ARTICLE 2. CHAMP D’INTERVENTION
L'opérateur réalise dans le respect de la procédure détaillée dans l'article 3 :
— des diagnostics vérifiant les critères de décence des logements et formule des constats relatifs à l’état des logements ;
— des constats permettant le contrôle de la mise aux normes de décence des logements.
ARTICLE 3. VERIFICATION DES CRITERES DE DECENCE ET REALISATION DES CONSTATS DE NON DECENCE DU LOGEMENT
En matière d'habitat dégradé, l'opérateur est chargé de faire appliquer la police générale du maire (application du RSD - Règlement Sanitaire Départemental) ainsi que les polices spéciales du préfet relatives à l'insalubrité et à la lutte contre le saturnisme infantile.
L'opérateur est saisi soit par une plainte d'un locataire soit par un signalement d'un service institutionnel.
L'opérateur visite le logement pour établir un constat puis enclenche les procédures adéquates.
Aussi, lorsque la visite concernera un logement dont l'occupant bénéficie d’une aide au logement familial ou social, l'opérateur s'engage à respecter les modalités suivantes :
1/ L'établissement du constat : information du bailleur et du locataire de la date de la visite du logement
La vérification des désordres est réalisée par l'opérateur dans le logement et le constat de décence est établi en référence aux désordres listés dans le décret du 30 janvier 2002.
A ce titre, l'opérateur doit, en principe, informer le locataire et le bailleur, ou leurs représentants respectifs, de la réalisation d’une visite du logement en vue de contrôler l’état de celui-ci.
Toutefois, l'invitation du bailleur le jour de la visite n’est pas obligatoire notamment lorsque, sa présence risquerait d’entraver la bonne réalisation de la visite ou de mettre en danger le professionnel qui réalise la visite.
Cette situation est appréciée au cas par cas en fonction des éléments dont disposent la Caf et/ou l'opérateur.
Par conséquent, si le bailleur ou son représentant n’est pas présent lors de la visite ou n’est pas invité à la visite, l'opérateur en informe la Caf via le support du constat (rubrique « personnes présentes »)
La Caf, pour s'assurer du respect d'une phase contradictoire avec le bailleur, transmettra à ce denier les conclusions du constat sur lesquelles il pourra formuler ses observations, dans un délai maximum d'un mois.
2! Le contenu du constat
Le constat est réalisé par l'opérateur en référence aux désordres listés dans le décret du 30 janvier 2002.
À ce titre, il contient obligatoirement les éléments suivants :
- Information concernant le Diagnostic de Performance Energétique du logement : pour donner suite aux évolutions législatives, la performance énergétique du logement devient un critère
Les (ns de décence et à ce titre doit être contrôlé lors de la visite. En cas d'absence de DPE ou de non-transmission lors de la visite, l'opérateur l'indique sur le constat afin que la Caf puisse disposer de l'information.
- La description pièce par pièce des éléments observés ne répondant pas aux normes de décence, ou pouvant mettre en cause la sécurité physique ou la santé des occupants ainsi qu'un montage photographique (ou tout autre support visuel) portant notamment sur les anomalies,
- L'indication des éléments à mettre en conformité (travaux à préconiser) en formalisant objectivement les désordres et leurs origines (défaut de conception du bâti, d'entretien du logement, d'entretien des parties communes ou d'un comportement des personnes résidant dans le logement),
- La synthèse des propos rapportés par l'allocataire ou son représentant, éventuellement des occupants présents,
- La synthèse des éléments rapportés par le syndic de la copropriété jugés utiles à la réalisation du constat,
- La synthèse des propos rapportés par le bailleur ou son représentant (si celui-ci n'est pas présent lors de la réalisation du diagnostic-constat, les conclusions du constat lui seront transmises pour observation),
- Une mention indiquant s’il y a une présomption d'insalubrité, de péril ou d'insécurité concernant un établissement recevant du public à usage total où partiel d'hébergement!,
- Une mention informant le locataire et le bailleur que :
« Les informations collectées sur le logement peuvent faire l'objet d'un traitement informatique par la caisse d'allocations familiales. Ces informations peuvent être transmises aux institutions compétentes en matière d'habitat indigne: agence régionale de santé, collectivités territoriales, Fonds de solidarité logement, et être utilisées aux fins d'études, d'enquêtes et de sondages. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification auprès du directeur de la Caf (demande formulée par courrier postal accompagnée d'une preuve d'identité) et dans le cadre d'ORTHI auprès du préfet du département où se situe le logement selon les modalités prévues par l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent »
Afin de faciliter la réalisation du constat, l'opérateur utilisera le modèle prévu par la Caf de la Loire à cet effet. Ce document servira également de base pour la réalisation du constat de décente à la suite
de la réalisation des travaux.
3/ Transmission du constat
À partir des éléments du diagnostic recueillis lors de la visite, l'opérateur détermine si le logement est non décent, c'est-à-dire s’il comporte un (ou des) élément(s) non conforme(s) au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ces conclusions sont notifiées sur le support « diagnostic-constat décence » fourni par la Caf et sont transmises à la Caf avec les éléments de diagnostic via l'espace sécurisé, PEP'S (Plateforme d'Echange Partenaire sécurisée), accessible au lien suivant : https://www.peps-caf.fr. Un espace sécurisé, nommé « Lorette — Lutte contre l'habitat indigne » , sera créé à cet effet.
1Le constat fait état d'une présomption d'insalubrité au sens des articles L.1331-22 à L.1331-31 du code de la santé publique,
d'une présomption de péril tel que prévu à article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une présomption
d'insécurité concernant un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement au sens de l’article L. 123-3
du même code.
3/5
Îe — De même, toutes les saisines pouvant émaner de la Caf de la Loire, demande de diagnostic initial ou visite de contrôle, seront déposées sur cette plateforme. La notification de dépôt vaudra saisine officielle.
A réception du constat, la Caf appliquera la procédure de conservation des aides au logement telle que prévue par la loi. Elle transmettra les conclusions du constat ainsi qu'une copie de ce dernier, en lettre recommandée avec accusé de réception ou maïl horodaté, au bailleur et au locataire.
La levée de la conservation des aides au logement interviendra dès réception par la Caf, via la plateforme PEP'S, du constat de décence du logement réalisé par l'opérateur.
ARTICLE. 4 VERIFICATION DE L’EXPERTISE TECHNIQUE MOBILISEE PAR L’'OPERATEUR
L'opérateur, en qualité d'organisme public intervenant au titre de la lutte contre l'habitat indigne, apportent les conditions requises en matière d'expertise professionnelle, de régularité au regard des obligations fiscales et sociales pour être habiliter à réaliser des constats de non-décence des logements.
ARTICLE 5 : ECHANGE D'INFORMATION ET CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de cette habilitation, la Caf de la Loire et la ville de Lorette peuvent être amenées à s'échanger des données à caractère personnel et à déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles régi par le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Chaque partie garantit à l’autre du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée, par avenant, conjointement décidé par les deux parties.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La présente convention est valable pour une durée de trois ans et ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Son renouvellement fait l’objet de la signature d'une nouvelle convention.
La présente convention peut être résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir des formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 5.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
La ville de Lorette peut dénoncer la convention au plus tard trois mois avant la date de retrait souhaiïté.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention est conclue du 1F8 janvier 2026 au 31 décembre 2028.
eT. be La ville de Lorette reconnaît avoir pris connaissance des modalités ci-dessus constitutives de la présente convention et les accepte.
I! est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à SAINT ETIENNE le ; En 2 exemplaires
Pour la caisse d'Allocations familiales de la Loire Pour la ville de Lorette Le Directeur Le Maire
Christophe BONNEFOIS Gérard TARDY
5/5 N°2025-09-78
rs EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-78- DÉNOMINATION DE LA SALLE DE REUNION - 7 RUE JEAN MOULIN
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PR RATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
PT X=_, Hôtel de Ville - Place du IIfème Millénaire - 42420 LORETTE
&S04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-78 1/2 2025-09-78- DÉNOMINATION DE LA SALLE DE REUNION - 7 RUE JEAN MOULIN
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune est sur le point d’inaugurer les nouveaux locaux dévolus notamment à la Médiathèque et Ludothèque, sises 7, rue Jean Moulin. Une salle de réunion polyvalente de 61 m° conçue pour 67 personnes maximum
a également été aménagée, avec un accès indépendant depuis l'extérieur. Monsieur le Maire a déjà fixé par arrêté, un règlement intérieur de cette salle applicable dès son ouverture.
Monsieur le Maire vous propose de la dénommer Salle Jean Moulin.
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétent pour dénommer les bâtiments publics communaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'identifier les locaux destinés aux activités et donc de les dénommer;
CONSIDÉRANT la volonté de valoriser la mémoire de Jean Moulin, figure phare de la résistance lors de la deuxième guerre mondiale ;
Monsieur le Maire vous invite à bien vouloir ACCEPTER que la salle de réunion située 7 rue Jean Moulin porte désormais la dénomination suivante « salle Jean Moulin ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président,
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
meet {PF | =; É Ù 212
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-ËÈ : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-78 2/2 N°2025-09-79
Es EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux aille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-79- SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE - COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
AY
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-79 1/2 2025-09-79- SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-39 ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le rapport d'activités 2024 de la Métropole Saint Etienne Métropole ;
Monsieur le Maire vous informe qu'il est tenu de présenter chaque année au Conseil Municipal, le rapport d'activités établi par Saint Etienne Métropole.
Monsieur le Maire vous propose de :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activité 2024 de Saint-Etienne
Métropole.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
= \ le sé)
eu
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-79 2/2 N°2025-09-80
Le EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2025-09-80- APPEL À PROJET TRAME NOIRE À DESTINATION DES COMMUNES POUR L'ANNÉE 2025 : TRAVAUX POUR FAVORISER LE CIEL ÉTOILÉ
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
R RATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
EE pe.
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -È : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-80 1/3 2025-09-80- APPEL À PROJET TRAME NOIRE À DESTINATION DES COMMUNES POUR L'ANNÉE 2025 : TRAVAUX POUR FAVORISER LE CIEL ÉTOILÉ
Monsieur le Maire vous informe qu'en lien avec sa stratégie biodiversité métropolitaine adoptée le 23 mars 2023, Saint-Etienne Métropole a engagé une démarche en faveur de la trame noire qui s'inscrit dans l’axe 2 « Aménager un territoire résiliant en s'appuyant sur des solutions fondées sur la nature » ; Action 2.3 préserver et restaurer la trame noire.
L'action « trame noire » inscrite au Contrat vert et bleu et financée par la Région Auvergne Rhône-Alpes, a permis de cartographier la trame noire métropolitaine et de
définir des zones prioritaires d'intervention.
En déclinaison opérationnelle, un appel à projet applicable en 2024 a été adopté en Bureau Métropolitain le 21 décembre 2023, pour coopérer avec les communes dans leurs projets de modernisation et d'optimisation de la gestion de l'éclairage sur leur territoire. Celui-ci a été reconduit par une délibération métropolitaine du 22 janvier 2025 pour les années 2025 et 2026.
L'objectif est de :
+ Diminuer les nuisances de l'éclairage sur la biodiversité et la santé humaine par une optimisation des surfaces éclairées et une aide à la réduction du nombre de points lumineux ;
+ Limiter la durée de l'éclairage public nocturne.
Saint-Etienne Métropole propose de moduler les taux de participation de l’aide en fonction des niveaux de priorité (fort, moyen, faible) définis dans la cartographie de
pollution lumineuse :
+ Les secteurs en priorité fort (rouge) bénéficieraient d’un taux de subvention à 75
%, avec un plafond fixé à 30 000 € de subvention par commune ;
* Les secteurs en priorité moyenne (orange) bénéficieraient d’un taux de subvention à 50 %, avec un plafond fixé à 15 000 € de subvention par commune ; « Les secteurs en priorité faible (jaune) bénéficieraient d’un taux de subvention à 25
%, avec un plafond fixé à 15 000 € de subvention par commune.
L'appel à projet s'adresse aux 53 communes de Saint-Etienne Métropole, les communes ne pouvant candidater qu'une fois par an.
La mesure 1 rend notamment éligible les travaux et équipements permettant de mieux faire correspondre l'éclairage au besoin (fournitures et remplacement par un luminaire led, fourniture et pose d’un détecteur de présence intégré ou non au luminaire,
remplacement du coffret classe Il, y compris câblage associé, éclairage à la demande - système équivalent j'allume ma rue, etc.).
Monsieur le Maire indique que les secteurs Rue d’Assailly, rue du Stade et parking des Blondières sont situés en zone rouge. Le projet de la Commune consisterait à remplacer
Hôtel de Ville - Place du flème Millénaire - 42420 LORETTE PF #04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
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ke l'ensemble des luminaires situés dans cette zone en LED afin de protéger notamment la biodiversité située à proximité de la rivière du Dorlay. Son coût est de 40 380 € HT.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De répondre à l'appel à projet de Saint-Etienne Métropole Trame Noire à destination des communes pour l’année 2025 pour favoriser le ciel étoilé avec un projet de remplacement de l’ensemble des luminaires sis rue d’Assailly, rue du Stade et parking des Blondières par des ampoules LED d’un coût de 40 380 € HT ;
2) De fixer le tableau financier ainsi qu'il suit :
Dépenses HT Recettes
| Remplacement 40 380,00 € | Commune de LORETTE | 10 380,00 € 54 luminaires
Saint-Etienne Métropole 30 000, 00 €
TOTAL 40 380, 00 € 40 380, 00 €
3) De solliciter dans ce cadre le montant de subvention le plus important impossible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
DA
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#04 77 7330 44-È : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-80 3/3 N°2025-09-81
re EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à PHôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2025-09-81- MISE À JOUR DU DOSSIER D'INFORMATION COMMUNALE SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM) ET RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
BSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE À. Vs
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-81 1/3 2025-09-81- MISE À JOUR DU DOSSIER D'INFORMATION COMMUNALE SUR LES
RISQUES MAJEURS (DICRIM) ET RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
PCS
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette a élaboré un dossier
d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en septembre 2000 qui a été modifié par délibération n°2019-05-49 en date du 20 mai 2019.
Le Décret 90-918 du 11 octobre 1990 a en effet introduit le document d’information communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au maire : « Le maire établit un document d'information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs de police».
Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à
l'information des citoyens au titre du droit à l'information. Elaboré à partir des
informations disponibles transmises par le représentant de l’Etat dans le département, le Préfet, il contient quatre grands types d'informations :
- La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune ; - Les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation ; - Les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d'alerte ; - Le plan d'affichage de ces consignes.
Monsieur le Maire vous indique que le DICRIM doit être régulièrement mis en jour.
Monsieur le Maire vous indique que la Commune a élaboré un Plan Communal de Sauvegarde en 2012, procédure facultative pour la commune de Lorette à l’époque. Cependant, depuis le 8 novembre 2017, la Ville de Lorette est désormais tenue d’en disposer d’un.
Ce document a été révisé par délibération n°2019-05-49 en date du 20 mai 2019 et modifié le 19 mai 2022. Il y a lieu de réviser formellement le document en l’adaptant légèrement.
Monsieur le Maire vous informe que désormais Saint-Etienne Métropole en tant qu'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est tenu d'élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS ou PCS intercommunal) si au moins une de ses communes membres est soumise à l'obligation d'établir un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), ce qui est le cas. Elle doit se conformer à cette obligation avant le 26 septembre 2026. Cependant l'élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde ne dispense pas les communes tenues d'établir un plan communal de sauvegarde de cette obligation.
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 11°90-918 en date du 1 1 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à
l'information sur les risques majeurs ;
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A
E- VU la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-05-49 en date du 20 mai 2019, approuvant le cadre et les principes révisés du plan communal de sauvegarde pour la commune ;
VU le Dossier Départemental des Risques Majeurs établi par le Préfet pour le Département élaboré en août 2023;
CONSIDÉRANT que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune ; CONSIDÉRANT que le Maire a modifié le Dossier l'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) ci-joint recensant les mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la commune et que ce dossier doit être porté à la connaissance du public ;
CONSIDÉRANT que le répertoire du Plan Communal de Sauvegarde a été mis à jour.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Approuver le Dossier d'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) mis à jour ;
2) Approuver le Plan Communal de Sauvegarde révisé conformément au répertoire ;
3) Se charger de la mise en œuvre de la procédure de porter à connaissance du DICRIM et du Plan Communal de Sauvegarde et d'organiser une campagne d'affichage correspondante conformément à la réglementation en vigueur.
x ar
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle F
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Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-81 3/3 VILEL
DE
LORETTE
LORETTE
(LOIRE)
DICRIM
Document d'Information
Communal sur les
Risques Majeurs
Date : 20/08/2025
transport de
marchandises
dangereuses
pale Eee SES
_de terrain liés
à la sécheresse D ;ondation lente
tempêtes A
cavités
souterraines
RISQUES MAJEURS
Apprenons les bons réflexes !
Page 1 sur 22 DICRIM DE LORETTE Îe Madame, Monsieur,
Ce document sécurité est d'une TRES GRANDE IMPORTANCE, et doit retenir toute votre attention.
Toute population soumise à des risques majeurs a droit à une information dite préventive afin de connaître les dangers auxquels elle peut être exposée, les dispositions prévues par les pouvoirs publics, et les mesures de sauvegarde à respecter.
Pour vous préparer à un comportement responsable face aux
risques potentiels, et afin de réduire leurs conséquences, je vous invite à prendre connaissance de ce DICRIM, document synthétique qui constitue l'un des éléments de notre politique de sécurité des personnes.
Sachez que la commune a également élaboré son Plan Communal
de Sauvegarde (PCS) conformément à la réglementation en vigueur,
pour organiser l'action des services communaux et des habitants en cas d'incident importantPuisse ce document vous permettre de bien mesurer les types de risques qui nous entourent, et de mieux les appréhender pour y faire face. La sécurité civile est l'affaire de TOUS, et chacun doit être acteur de sa sécurité et de celles des autres.
Pour votre sécurité, conservez ce fascicule.
Le Maire.
Gérard TARDY
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : « Toute personne concourt, par son comportement, à la sécurité civile. »
Page 2 sur 22 DICRIM DE LORETTE SOMMAIRE
I. Qu'est-ce qu'un risque ? its Page 4 sur 22
II. Pourquoi s'informer sur les risques majeurs ? Page 4 sur 22
Ill. Les risques pris en compte dans le DICRIM de Lorette Page 6 sur 22
1. Risque inondation Page 8 sur 22
2. Risque transport de matières dangereuses Page 10 sur 22
3. Risque nucléaire Page 12 sur 22
4. Risque rupture de digue des barrages-réservoirs Page 14 sur 22
5. Risque mouvement de terrain
a. Retrait-gonflement des argiles Page 15 sur 22
b. Les cavités souterraines issues de l'extraction du charbon Page 16 sur 22
6. Risque Tempête — vents violents Page 18 sur 22
7. Risque sanitaire
a. Exemple de la pandémie grippale Page 20 sur 22
b. Canicule Page 21 sur 22
Page 22 sur 22
Pièces Annexes
* Annexe 1 :
Délibération du conseil municipal n°2025- du: Mise à jour du dossier d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM) et révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
* Annexe 2 :
Liste des risques identifiés par le Ministère de la transition énergétique.
2 Je
Page 3 sur 22 DICRIM DE LORETTE I. Qu'est-ce qu'un risque ?
Le risque est la possibilité qu'un événement d'origine naturelle, ou lié à une activité humaine, se produise, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, ou occasionner des dommages importants, et dépasser les capacités de réaction de la société.
les enjeux le risque
l'événement : l'eléa
Risque = produit d'un aléa + un enjeu
Il existe plusieurs types de risques :
- Les risques naturels (inondation, mouvement de terrain...)
- Les risques technologiques (industries, nucléaire, transport de matière dangereuses...)
- Les risques météorologiques
- Les risques sanitaires (pandémie...)
Un risque est dit « majeur » si sa fréquence est faible
et sa gravité très lourde.
II. Pourquoi s'informer
sur les risques majeurs ?
L'article L.125.2 du Code de l'environnement précise que « /es citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde gui les concernent ».
Conformément à cette réglementation, ce document vous informe sur les risques auxquels la commune de LORETTE peut être exposée.
Il a pour objectif de vous sensibiliser aux bons réflexes de protection à adopter en cas de catastrophe majeure, afin que vous deveniez acteur de votre propre sécurité.
Page 4 sur 22 DICRIM DE LORETTE PQ En cas d'événement grave,
comment serez-vous alerté ?
Une alerte annonce un danger immédiat.
Elle est de la responsabilité de l'État et des maires.
CONNAÎTRE LE SIGNAL D'ALERTE
Signal d'exercice 4 5) VA Tous les ter mercredis du mois
1 min 41
Signal d'aterte d') IV sus TAN ares TNTN min 47 45060) ? MIN 41 (52e) 1 MN 41
Signal de fin d'alerte 11) 80 secondes
Savoir reconnaître une alerte :
En fonction des événements, elle peut être donnée par :
» la sirène de la mairie
> la sirène des véhicules des sapeurs-pompiers
» des messages diffusés par mégaphones
> la radio et/ou la télévision
Le début de l'alerte
En cas d'événement nécessitant une mise à l'abri : L’alerte sera donnée par la sirène, testée chaque premier mercredi du mois à midi.
Elle émet un son, caractéristique en trois séquences d'i minute et 41 secondes, qui constitue
le signal national d'alerte.
A l'écoute du signal national d'alerte dans les communes soumises au risque nucléaire, il convient de rester à l'abri dans un local fermé, et de se mettre à l'écoute de la radio locale.
Fin de l'alerte
Une fois le danger écarté : les sirènes émettent le signal de fin d'alerte, un son continu de 30 secondes. |
Le « Pack » de Sécurité à préparer chez soi :
radio à pile, lampe de poche, matériel de confinement (ruban adhésif, serpillières ou tissus | pour colmater le bas les portes ….), nourriture et eau, couvertures, vêtements, papiers personnels, médicaments et notamment traitement quotidien.
Page 5 sur 22 DICRIM DE LORETTE À. IIT. Les risques pris en compte dans le DICRIM
de Lorette
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette a élaboré un dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en septembre 2000 révisé en 2019.
Le Décret 90-918 du 11 octobre 1990 a en effet introduit le document d'information communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au maire : « Le maire établit un document d'information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs de police».
Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l'information des citoyens au titre du droit à l'information. Elaboré à partir des informations disponibles transmises par le représentant de l'Etat dans le département, le Préfet, il contient quatre grands types d'informations :
La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune ;
Les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation :
Les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d'alerte ;
Le plan d'affichage de ces consignes.
Monsieur le Maire vous indique que le DICRIM doit être régulièrement mis en jour. Il vous présente les principaux risques sur la commune.
Le risque (Débordement du Gier et de ses affluents). La carte des risques est INONDATION consultable sur
https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12320/91787/file/carte_no8_zonage approuve _lorette.pdf
Ce risque a fait l’objet d'un Plan de Prévention des Risques d'’Inondation (PPRNPI du Gier) approuvé le 8 novembre 2017 avec une limitation du droit à construction sur les secteurs concernés intégrés au Plan Local d'Urbanisme. Le risque identifié est: crue torrentielle ou montée rapide des cours d'eau, ainsi qu'un risque faible de remontée de nappes lorsque la nappe phréatique sature le sol et remonte à la surface après des pluies prolongées ou des crues. La Commune a connu 5 épisodes sérieux d'inondations depuis 1982, classées en catastrophe naturelle.
Le risque La Commune dans son ensemble est néanmoins située dans un secteur à RETRAIT ALEA FAIBLE.
GONFLEMENT
DES SOLS
ARGILEUX
Le risque Un seul fait a été recensé en 2002 (effondrement de remblais voie ferrée MOUVEMENT en limite avec la Grand-Croix).
DE TERRAINS
Le risque 3 cavités connues ou supposées : abri anti-aérien, aqueduc romain du
AFFAISSEMENT | Gier et faille au nord de la commune DE CAVITES
Page 6 sur 22 DICRIM DE LORETTE
AT SOUTERRAINES
Le risque La carte d identifi cation des anciens puits et fendues est consultable sur MINIER fr - df751a761946. Ce risque a fait objet d'in Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM du Gier) approuvé le 29 mars 2019 avec une limitation du droit à construction sur les secteurs concernés intégrés au Plan Local d'Urbanisme.
Le risque La Commune dans son ensemble est située en zone 2 dit SISMICITE SISMIQUE FAIBLE. La Commune a toutefois déjà été soumise à trois séismes dans son histoire supérieurs à 5 sur l'échelle de Richter susceptibles de générer des dommages majeurs à des édifices mal conçus, et de légers | dommages aux édifices bien construits.
| Le risque 65 anciens sites industriels et activités de services ont été recensés par | POLLUTION DES | l'Etat sur la commune (sites CASIAS)
| SOLS ET
ANCIENS SITES
INDUSTRIELS
Le risque La ville possède trois usines Installations Classées en activité (BAYLE, INSTALLATIONS | LUSTUCRU et UNIFRAX), dont aucune dite SEVESO
INDUSTRIELLES
Le risque La Commune est traversée dans sa partie Nord, par une canalisation de CANALISATION | gaz naturel.
DE MATIERE
DANGEREUSE
Le risque La Commune est traversée par trois axes, la RM88, l'autoroute A47 et la
TRANSPORTS DE | Voie ferrée susceptibles d'acheminer des matières dangereuses. MATIERES
DANGEREUSES
Le risque La commune de Lorette se situe en aval du barrage du Dorlay. RUPTURE DE
DIGUES DES
BARRAGES
Le risque Le potentiel RADON est considéré de catégorie 3 sur la commune, soit un RADON risque IMPORTANT. Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches.
RISQUE La Commune est située à proximité de la centrale nucléaire de Saint- NUCLEAIRE Alban/ Saint Maurice L'Exil (moins de 20 km)
Le risque Le risque concerne l'ensemble du territoire français
TEMPETE
VENTS
VIOLENTS
Le risque Le risque concerne l'ensemble du territoire français
CANICULE
Le risque Le risque concerne l'ensemble du territoire français PANDEMIE
| GRIPPALE
Page 7 sur 22 DICRIM DE LORETTE LAURENT
http://www. georisques.gouv.fr/
www. loire.gouv.fr
inondation rapide
1. Risque inondation
Définitions :
L'inondation est la submersion rapide ou lente d'une zone habitée ou non ; elle correspond au débordement des eaux lors de !a crue.
La crue, quant à elle, correspond à une augmentation de la hauteur d'eau, sans conduire forcément à une inondation.
2 types d’inondations existent :
- Les inondations lentes ou de plaine, par débordement
d'un cours d'eau ou remontée de la nappe phréatique.
- Les inondations rapides ou torrentielles, consécutives
à de violentes averses.
Le risque à LORETTE ee
Les rivières (notamment le Gier et ses affluents et plus particulièrement le Dorlay, et les ruisseaux des Combes et du Collénon) traversant la commune à proximité des habitations et des entreprises peuvent engendrer des débordements qui peuvent durer plusieurs jours. La montée des eaux peut être très rapide, ce qui laisse généralement peu le temps de s'organiser. Attention, des points bas pas forcément à proximité des rivières peuvent être également touchés par ruissellement.
Les mesures de prévention :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin du Giera été approuvé sur la commune le 8 novembre 2017. Il recense l'ensemble des zones sujettes à inondation et réglemente de ce fait l'occupation des sols et les droits de construction sur la commune.
Celui- “ci est consultable en Mairie ou sur Internet https://www.loire. gouv.fr/Actions- de-|-
Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-d-Inondations-du-bassin-versant-du-Gier
Les moyens de surveillance et l'alerte :
Une surveillance permanente des cours d'eau est assurée au niveau national. Le bilan de ces observations est consultable 24H/24 sur le site http://www.vigicrues.gouv.fr (site de prévision des crues).
Toute personne témoin d'un éventuel problème doit prévenir les autorités (Mairie, pompiers ou police nationale).
Le maire déclenche alors le Plan Communal de Sauvegarde qui organise les secours et définit les points de ralliement.
Page 8 sur 22 DICRIM DE LORETTE
Me Ce que vous devez faire en cas d'INONDATION :
Dans tous les cas, ne vous engagez pas à pied
ou en voiture dans une zone inondée.
N'évacuez qu'après en avoir reçu l'ordre.
inondation rapide
DES AUJOURD'HUI :
+ __Informez-vous auprès de la mairie de la situation de votre habitation au regard du risque « Inondation ».
+ Mettez hors d'atteinte des inondations vos papiers importants, vos objets de valeurs, les matières polluantes, toxiques et les produits flottants.
PENDANT LA CRUE :
A l'annonce de l'arrivée de l'eau :
Fermez portes, fenêtres, soupiraux, aérations.., qui pourraient être atteints par l'eau. Coupez vos compteurs électriques et gaz.
Surélevez vos meubles et mettez à l'abri vos denrées périssables.
Amarrez les cuves et objets flottants de vos caves, sous-sols et jardins.
Lorsque l'eau est arrivée :
+ Montez dans les étages avec : eau potable, vivres, papiers d'identité, radio à piles, lampe de poche, piles de rechange, vêtements chauds. N'oubliez pas vos médicaments. « Ecoutez les instructions des pouvoirs publics en écoutant la radio
APRES L'INONDATION :
+ Ne revenez à votre domicile qu'après en avoir eu l'autorisation. Aérez, désinfectez et dans la mesure du possible, chauffez votre habitation. Ne rétablissez l'électricité que sur une installation sèche et vérifiée. Assurez-vous en mairie que l'eau est potable.
Faites l'inventaire de vos dommages et contactez votre compagnie d'assurance pour élaborer votre dossier de déclaration de sinistre.
Rappel des bons réflexes :
Inondations
7 Li
us
Coupez Fermez la Montez dans Ecoutez la Ne prenez pas électricité porte et les les étages radio votre véhicule et gaz aérations
Page 9 sur 22 DICRIM DE LORETTE Fe. 2. Risque transport
Dr de matières dangereuses marchandises dangereuses
Le risque lié aux Transports de Matières Dangereuses, appelé aussi TMD, est consécutif à un accident se produisant lors du transport par voie routière, ferrée, aérienne, par voie d'eau ou par canalisation, de matières dangereuses. Il peut entraîner des conséquences graves pour la population, les biens et l'environnement.
Le risque à LORETTE :
La commune est traversée par trois axes importants : la route départementale RD 88, la voie ferrée Saint-Etienne/Givors et l'autoroute A47 sur lesquelles transitent des transports de matières dangereuses.
Les principaux dangers sont l'explosion, l'incendie, la fuite d'un liquide polluant, et la formation d'un nuage toxique.
Les mesures de prévention :
Le Plan Communal de Sauvegarde prévoit la mise en place d'une cellule de crise pour optimiser les actions sur le terrain (secours, déviations de la circulation, arrêt des pompages en cas de pollution des cours d'eau...).
Des plans d'organisation départementale des secours (tels que les Dispositions O.R.S.E.C.,
"Transport de Matières Dangereuses"} seront mis en œuvre si nécessaire,
La signalisation des véhicules transportant des matières
dangereuses :
Les véhicules transportant des matières dangereuses ou radioactives sont identifiables par un des logos suivants, apposés notamment à l'arrière droit du véhicule :
2°22 Matières Matières Solides Matières Matières qui au j r : . Matières explosives inflammables inflammables spontanément cac ee noau comburantes inflammables gag vapeurs inflammables
er
Matières 5 ae Matières corrosives Les produits Autres dangers Dangereux pour toxiques infectieuses radioactives chauds l'environnement
(+100°c)
Co Matières SePA
\V
Page 10 sur 22 DICRIM DE LORETTE AT @ Ce que vous devez faire en cas
ES D'ACCIDENT DE TRANSPORT DE marchandises
_—— MATIERES DANGEREUSES :
DES AUJOURD'HUI :
e Prenez connaissance des consignes de mise à l'abri.
PENDANT L'ACCIDENT :
SI VOUS ETES TEMOIN DE L'ACCIDENT :
+ Donnez l'alerte (sapeurs-pompiers : 18, police/gendarmerie :17 ; 112 depuis votre portable).
e Sides victimes sont à déplorer, ne les déplacez pas, sauf en cas d'incendie. e Sile véhicule ou le réservoir prend feu ou dégage un nuage toxique, éloignez-vous de l'accident d'au moins 300 m et mettez-vous à l'abri dans un bâtiment.
SI VOUS ENTENDEZ L'ALERTE :
« Rejoignez le bâtiment le plus proche, fermez toutes les ouvertures et les entrées d'air, arrêtez ventilation et climatisation.
e Eloignez-vous des portes et fenêtres, ne fumez pas, ne provoquez pas de flammes, ni étincelles.
e Ecoutez la radio (notamment ICI ST ETIENNE LOIRE, Scoop Radio). e N'allez pas chercher vos enfants à l'école. Celle-ci est dotée d'un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) face aux risques majeurs, qui prévoit la prise en charge des enfants.
Ne téléphonez pas.
Lavez-vous en cas d'irritation, et si possible changez de vêtements. e Ne sortez qu'en fin d'alerte ou sur ordre d'évacuation.
Rappel des bons réflexes :
Transport de matières dangereuses
3 @ CO * N'allez pas Enfermez- Bouchez Ecoutez la Ni flammes herch chercher vos vous dans toutes les radio téléphonez ni cigarettes enfants à un bâtiment entrées d'air pas l'école
2e Page 11 sur 22 DICRIM DE LORETTE de. 3. Risque nucléaire unie nucléaire
installation nucléaire et entraïnant des conséquences immédiates et graves pour le personnel, les riverains, les biens et l'environnement.
Le risque à LORETTE :
Lorette est concernée par le risque nucléaire. La commune est en effet située dans le périmètre de protection réflexe du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint Alban (rayon de 20 km autour de la centrale nucléaire), En cas d'alerte nucléaire (sirène et automate d'appel), il est impératif de se mettre immédiatement à l'abri dans un bâtiment en dur.
Les mesures de prévention :
Des mesures préventives sont imposées aux centrales nucléaires.
Dans le cadre de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale, un Plan Particulier d'Intervention à été élaboré par les pouvoirs publics, prévoyant l'organisation de crise qui serait mise en place en situation d'accident.
Tous les habitants de LORETTE doivent s'assurer qu'ils sont en possession de plaquettes d'iodure de potassium. Ces comprimés doivent être conservés dans un endroit sec et accessible, accompagnés de la plaquette d'information qui leur a été remise. La prise de comprimés d'iode en cas de situation accidentelle doit se faire uniquement à la demande du préfet.
Les moyens de surveillance :
Une surveillance permanente de l'installation est exercée par la centrale de Saint-Alban et par l'Autorité de Sûreté Nucléaire,
Plus d'infos sur
http://vww.georisques.gouv.fr
www. loire.qouv.fr
Page 12 sur 22 DICRIM DE LORETTE x 4 "
L'accident nucléaire est un événement se produisant dans une ———,
E Ce que vous devez faire en cas
unité nucléaire d'ACCIDENT NUCLEAIRE
DES AUJOURD'HUI
+ Prenez connaissance du signal d'alerte et des consignes de mise à l'abri. * Assurez-vous de disposer de comprimés d'iode ou contactez la mairie e Consultez le Plan Particulier d'Intervention (PPI) du Centre Nucléaire de Production Electrique (CNPE) de Saint-Alban (en Mairie de Lorette)
PENDANT L'ACCIDENT
Si vous entendez l'alerte :
+ Mettez-vous à l'abri dans le bâtiment le plus proche, fermez toutes les ouvertures et les entrées d'air, arrêtez ventilation et climatisation.
+ Ecoutez les consignes de sécurité diffusées par les pouvoirs publics via la radio e N'allez pas chercher vos enfants à l'école. Celle-ci est dotée d'un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) face aux risques majeurs, qui prévoit la prise en charge des enfants.
+ Ne sortez qu'en fin d'alerte ou sur ordre d'évacuation.
APRES L'ACCIDENT
+ Respectez les consignes données par les autorités via les médias :
Rappel des bons réflexes :
Accident nucléaire
3 © © Ni flammes N'allez pas Enfermez- Bouchez vous dans toutes les Ecoutez la télé Ne Le ni cigarettes Chercher vos, L ne radio P enfants à un bâtiment entrées d'air pas l'école
Mc Page 13 sur 22 DICRIM DE LORETTE EVE!
ice 4. Risque rupture de digue
des barrages-réservoirs
Le risque à LORETTE :
La commune est concernée, pour une partie de son territoire, par le risque de rupture du barrage-réservoir du Dorlay.
Afin de prévenir tout risque d'accident, des mesures de prévention sont mises en œuvre :
+ Surveillance constante et inspections fréquentes par le gestionnaire « Visite régulière de l'ouvrage par le service de contrôle
+ Vidange décennale du réservoir avec contrôle des parties habituellement immergées
L'alerte :
Le Maire recevra l'alerte de la Préfecture.
La sirène sera décienchée, des messages d'information seront diffusés à la radio.
Page 14 sur 22 DICRIM DE LORETTE À Ce que vous devez faire en cas de
PACE RUPTURE DE DIGUE DE BARRAGE-
: RÉSERVOIR :
Dans tous les cas, ne vous engagez pas à pieds ou en voiture dans une zone inondée. N'évacuez qu'après en avoir reçu l'ordre.
DES AUJOURD'HUI :
°__Informez-vous auprès de la mairie de la situation de votre habitation au regard du risque « rupture de barrage >».
+ Mettez hors d'atteinte des inondations vos papiers importants, vos objets de valeurs, les matières polluantes, toxiques et les produits flottants.
AVANT LA RUPTURE DE BARRAGE :
A l'annonce de l'arrivée de l'eau :
Fermez portes, fenêtres, soupiraux, aérations., qui pourraient être atteints par l'eau. Coupez vos compteurs électriques et gaz.
Surélevez vos meubles et mettez à l'abri vos denrées périssables.
Amarrez les cuves et objets flottants de vos caves, sous-sols et jardins.
Lorsque l'eau est arrivée :
+ Montez dans les étages avec : eau potable, vivres, papiers d'identité, radio à piles, lampe de poche, piles de rechange, vêtements chauds. N'oubliez pas vos médicaments.
e Ecoutez les instructions des pouvoirs publics en écoutant la radio
APRES L'INONDATION :
e Ne revenez à votre domicile qu'après en avoir eu l'autorisation. Aérez, désinfectez et dans la mesure du possible, chauffez votre habitation. Ne rétablissez l'électricité que sur une installation sèche et vérifiée. Assurez-vous en mairie que l'eau est potable.
Faites l'inventaire de vos dommages et contactez votre compagnie d'assurance pour élaborer votre dossier de déclaration de sinistre.
Rappel des bons réflexes :
Rupture de digue de barrage-réservoir
“LE e Coupez remez Montez dans Ecoutez la Ne prenez pas électricité BONES les étages radio votre véhicule et gaz aérations Page 15 sur 22 DICRIM DE LORETTE AT Me 5, Risque mouvement de terrain
a. Retraïit-gonflement des argiles mouvements _de terrain liés
à la sécheresse
Les variations de la quantité d'eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (en période humide) et des tassements (périodes sèches). Cela peut provoquer des dégâts sur les constructions (fissures, déformations des ouvertures), pouvant rendre inhabitables certains locaux.
Source : MEDD
Le risque à LORETTE :
La commune se situe sur une zone d'aléa faible pour les argiles.
Attention, cela ne signifie pas que le risque n'est pas présent, mais que le problème se manifestera essentiellement en cas de fortes sécheresses.
Près de la moitié du territoire est concernée par un sol argileux
Les mesures de prévention :
Le Ministère de l'Écologie a édité une plaquette d'information sur le
risque argile «Le retrait-gonflement des argiles : comment
prévenir les désordres dans l'habitat individuel ? ». Vous
pouvez télécharger cette plaquette en format PDF
http://www. developpement-durable.gouv.fr/
Comment faire pour prévenir les dégâts ?
Eloignez la
végétation du bâti : Réalisez une fie. les racines amplifient structure
rt le phénomène de étanche autour
déstructuration des du bâtiment
façades
Page 16 sur 22 DICRIM DE LORETTE AT
Pe., Risque mouvement de terrain
b. Les cavités souterraines issues
de l'extraction du charbon
cavités
ÉCE a
Les cavités souterraines peuvent être d'origine naturelle (dissolution des roches) ou dues à l'action de l'homme (extraction de matériaux notamment puis de mine). Un affaissement peut se produire par dépressions en forme de cuvette à la surface du sol ou par effondrements du toit des cavités.
La commune de
Lorette est concernée
par l'aléa minier issu
de l'extraction
houillère.
Depuis quelques décennies, l'exploitation des mines s’est fortement ralentie en France, et la plupart sont fermées. Le risque minier est lié à l'évolution de ces cavités d'où l'on extrait charbon, pétrole, gaz naturel ou sels (gemme, potasse), à ciel ouvert où souterraines, abandonnées et sans entretien du fait de l'arrêt de l'exploitation. Ces cavités peuvent induire des désordres en surface pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens
Les manifestations en surface du risque minier sont de plusieurs ordres en fonction des matériaux exploités, des gisements et des modes d'exploitation.
On distingue :
- Les mouvements au niveau des fronts de taille des exploitations à ciel ouvert pouvant survenir pendant ou longtemps après l'arrêt des travaux : ravinements liés aux ruissellements, glissements de terrain, chutes de blocs, écroulement en masse. - Les affaissements progressifs d’une succession de couches de terrain meuble avec formation en surface d'une cuvette d’affaissement, les tassements. - _L’effondrement généralisé par dislocation rapide et chute des terrains sus-jacents à une cavité peu profonde et de grande dimension.
- Les fontis avec un effondrement localisé du toit d’une cavité souterraine, montée progressive de la voûte débouchant à ciel ouvert quand les terrains de surface s’effondrent. Par ailleurs le risque minier peut se manifester par des phénomènes hydrauliques (inondations...), des remontées de gaz de mine, des émissions de rayonnements ionisants et des pollutions des eaux et du sol ;
Les mesures de prévention :
Le Plan de Prévention des Risques Miniers de /a Vallée du Giera été approuvé sur la commune par arrêté préfectoral du 29 mars 2019. Il recense l'ensemble des zones sujettes à risque et réglemente de ce fait l'occupation des sols et les droits de construction sur la commune.
Celui-ci est consultable en Mairie ou sur Internet
Page 17 sur 22 DICRIM DE LORETTE PT. Me isqu' Tempête — vents violents
Une tempête correspond à l'évolution d'une perturbation atmosphérique où tee se confrontent deux masses d'air aux caractéristiques bien distinctes (température, humidité...)
Les effets d’une tempête :
Vents violents, précipitations intenses. Les tempêtes sont souvent à l'origine de importants.
Les conséquences :
dégâts
Le nombre de victimes peut être important. Le problème est souvent lié à l'imprudence des personnes. En effet, les tempêtes peuvent être à l'origine de la projection d'objets, de la chute de tuiles, elles peuvent entraîner des chutes d'arbres, des inondations, voir même des glissements de terrain. Évitez de sortir durant l'épisode de tempête.
Le risque :
Selon Météo France, en moyenne 15 tempêtes affectent la France chaque année, et une tempête sur dix peut être qualifiée de forte (un épisode est qualifié de forte tempête si au moins 20% des stations départementales enregistrent un vent maximal instantané supérieur à 100 km/h).
Comme l'ensemble du territoire métropolitain, la commune peut être exposée aux tempêtes.
Rappel des codes couleur de la vigilance météorologique :
M Une vigilance absoîue s'impose
des phénomènes météorologiques dangereux
d'intensité exceptionnelle sont prévus ….
EM Sover très vigilant , des phénomènes
météorologiques dañgereux 16m prévus …
[M] Soyez attentif si vous pratiquez des
activités sensibles au risque métécralogique
EM Pas de vigilance particulière.
Fr
Vert violerit Neige-verglas
Pluie-inondation [TE] Canicule
Orades
Page 18 sur 22 DICRIM DE LORETTE Ce que vous devez faire en cas
de tempête
DES AUJOURD'HUI
e _Informez-vous sur les prévisions météorologiques en consultant notamment le site de Météo France : http:/www.meteofrance.com
Si une tempête est annoncée :
+ Mettez à l'abri ou amarrez les objets susceptibles d'être emportés.
e Evitez de prendre la route.
+ _ Reportez autant que possible vos déplacements.
PENDANT UNE TEMPETE
Mettez-vous à l'abri dans un bâtiment, fermez portes et volets.
Débranchez appareils électriques et antennes de télévision.
Ne vous abritez pas sous les arbres.
Ne vous approchez pas des lignes électriques ou téléphoniques.
N'intervenez pas sur les toits
Si vous devez impérativement sortir, soyez prudents.
APRES UNE TEMPETE
Faites couper branches et arbres qui menacent de tomber.
Faites attention aux fils électriques et téléphoniques tombés au sol.
° Faites l'inventaire de vos dommages et contactez votre compagnie d'assurance pour élaborer votre dossier de déclaration de sinistre.
Rappel des bons réflexes :
Tempête — vents violents __——
|
»
andmeun poueet Nenonezpes MOPOEEES coule ignes bâtiment volets sur un toit électriques
Page 19 sur 22 DICRIM DE LORETTE 2.
4e 6. Risque sanitaire
DATES a. Exemple de la pandémie grippale
Une pandémie grippale est définie comme une forte augmentation des cas de grippe. Flle fait suite à la circulation d'un nouveau virus contre lequel l'immunité de la population est faible ou nulle.
Le risque :
Comme l'ensemble du territoire métropolitain, la commune peut être exposée aux risques de pandémie.
Les mesures de prévention :
La transmission des virus de la grippe se fait principalement par voie aérienne, par le biais de la toux, de l'éternuement ou des postillons, mais peut également être transmise par les mains et les objets contaminés.
+ D'une façon générale, lorsque vous êtes malade, utilisez des mouchoirs en papier que vous jetterez après usage dans un sac fermé.
+ Protégez votre nez et votre bouche lorsque vous éternuez.
e Evitez enfin tout contact avec des personnes fragiles (nourrissons, enfants, personnes âgées ou malades).
Rappel des bons réflexes
en cas de pandémie grippale :
CREER Restez à Lavez-vous . z £ LL. V l'écoute des régulièrement les Evitez tout contact avec une infos radio et mains au savon ersonne malade | TV et/ou avec une P
solution
hydroalcoolique
Page 20 sur 22 DICRIM DE LORETTE 2
M Cu Risque sanitaire
b. Canicule
Le mot "canicule" désigne un épisode de températures élevées, de jour comme de nuit, sur une période prolongée.
En France, la période des fortes chaleurs pouvant donner lieu à des canicules s'étend généralement du 15 juillet au 15 août, parfois depuis la fin juin.
Les dangers :
Une forte chaleur devient dangereuse pour la santé dès qu'elle dure plus de 3 jours.
Les conséquences les plus graves sont la déshydratation (crampes, épuisement, faiblesse, etc.) et le coup de chaleur (agressivité inhabituelle, maux de tête, nausées, etc...).
Les mesures de prévention :
Les personnes déjà fragilisées (personnes âgées, atteintes d'une maladie chronique, nourrissons, etc.) sont particulièrement vulnérables. N'hésitez pas à signaler à la Mairie toute personne de votre entourage qui vous semble en difficultés.
La carte de vigilance de Météo-France intègre le risque de canicule. Elle est consultable sur le site http://www.meteofrance.com.
Personne âgée ,
Je mouille ma peau plusieurs fois par jour
tout en assurant une légère ventilation et
_CANICULE
°]
la chaleut
Enfant et adulte
Je bois beaucoup d'eau et
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Page 21 sur 22 DICRIM DE LORETTE H 7. Risque sismique
Lorette est concernée par un aléa FAIBLE
CONSIGNES DE SÉCURITÉ : Ce que vous devez faire pour vous protéger efficacement
Si vous êtes concerné par un séisme :
- Si vous êtes à l'INTERIEUR : placez-vous près d'une
colonne ou d'un mur porteur ou sous des meubles solides.
Éloignez-vous des fenêtres.
- Si vous êtes à l'EXTERIEUR : éloignez-vous le plus possible
des bâtiments, des arbres, des lignes à haute tension.
Accroupissez-vous et protégez-vous la tête.
- Si vous êtes en VOITURE : arrêtez-vous et conservez votre
ceinture attachée jusqu'à ce que la secousse se soit arrêtée.
- Si vous êtes dans un MAGASIN OU TOUT AUTRE ENDROIT
PUBLIC, ne vous précipitez pas vers les sorties. Éloignez-
vous des étagères contenant les objets qui pourraient
tomber.
- Si vous êtes dans la CUISINE, éloignez-vous du
réfrigérateur, du fourneau, et des placards suspendus.
- Si vous êtes dans un STADE ou un THEATRE, restez dans
votre siège et protégez votre tête avec vos bras. N'essayez
pas de partir avant l'arrêt des secousses. Partez alors dans
le calme, de façon ordonnée.
En cas
d'ensevelissement : se
manifester en tapant
sur les parois.
Méfiez-vous des
ruptures de canalisation
de gaz.
Ne rentrez pas chez
vous sans l'avis des
secours si le bâtiment
présente des
défaillances
structurelles visibles.
1- Après la 2-Écoutez la radio ou la télévision
première
secousse, allez à
l'extérieur
3- Suivez les consignes
N'allez pas
chercher vos ne S rZ Ne téléphonez pas enfants à l'école. d £ , Libérez les lignes pour les secours Ne prenez pas
votre véhicule.
Page 22 sur 22 DICRIM DE LORETTE ic & COMMUNE DE LORETTE
Plan Communal de
Sauvegarde de la Ville de
Lorette
Date de création : 2012
Date de dernière mise à jour : lundi 25 août 2025
TT n- Page 1 sur 34 SOMMAIRE
INTRODUCTION... nnennenennenenenenernnrennnrnenenneneeenenneneneenennnnnee 4
1. ORGANISATION DU PCS inner 5
1. Déclenchement du plan communal de sauvegarde... 6
2 La cellule de crise... nn 6
3 Protocole de déclenchement du POS... rene 6
4, Les cellules opérationnelles sise 7
S. Organisation générale et place de la cellule de crise... 8
11. FICHES ACTEURS is isssneieceneneenennnnennnse 9
FA 1 - MAIRE (DIRECTEUR GENERAL DES OPERATIONS)... 10
FA 2- SECRÉTARIAT nine 12
FA 3 - RESPONSABLE GESTION DE RISQUE nn 13
FA 4 - COMMUNICATION EXTÉRIEURE nn 14
FA 5 - STANDARD MAIRIE / ACCUEIL... nr rrernrerrenreeenerrnenenrererenrens 15
FA 6 - SERVICES MOYENS MATERIELS - LOGISTIQUE... nn 16
FA 7 - POLE ACTION SOCTALE ET SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE (CCAS) 18
111. MOYENS DISPONIBLES POUR LA CELLULE DE CRISE 19
M 1 : LIEU DE RASSEMBLEMENT DE LA CELLULE DE CRISE... 20
M 2 : MOYENS MATERIELS EN MAIRIE inner 21
M 3 : LIEUX D'HEBERGEMENT DES SINISTRES rene nrereenernrsnesnenes 22
M 4 : MOYENS DE RAVITAILLEMENT .nnrrrrrnneernrrreneeneenersnennesnennenesnnneneenens 23
M5 : SERVICE DE SECOURS ET D'URGENCE... nrrrnnrnrrnesnennns 24
M 6 : PERSONNELS DE SANTE... ren enenrennenrenerecnneneerenereenerennnnes 25
1. Médecins... si ernrrnnnennreseeesnenensseernnsneenssnesneneenneesneenensee 25
2 Pharmaciens ii iirnrennnenrernenenenernnesnesenereeeereesnesnennnnse 25
3. Psychologues... eerenennenneneeneererneneeeenneneenrennee 26
4... Infirmiers. irnnrnrnernerrenerereerrreeneeneeneneereseenenseseeenesnenes 26
IV FICHE ORGANISATIONNELLE is idenninnernnneeeneennnes 27
FO I : ALERTE DE LA POPULATION renier eeeeeennnenenenees 28
1) Elément initiateur..….............. ss ssissssnsenenennnseennennenneennenennenenenene 28
2) Fonctions à remplir... inner 28
3) Intervenants... rrrrrnrreenrenrerrescrenennrnrneennennenneenenseneereesneneesenennn 28
4) MOPENS nn rrrrrrrrrrrrrenreaenrenrenresreennenrrneneeneserenesnreneenresneeesasseneenenenennsensnesneeneenennee 28
ee re ane 28
FO 2 : ORGANISATION D’UNE EVACUATION nnnrnnrrrnrnrereennrenenerneneneeneenenes 30
Page 2 sur 34 - 1) Elément initiateur..…........ sense 30
2) Fonction à remplir... sise 30
3) Intervenants re errennnrnreesrnennrnerennensrneereneseesremenemennernenns 30
F0 3 : MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DE SECURITE ss 31
FO 4 : REALISATION D'UN COMMUNIQUE DE PRESSE... nessssssnsnenenns 32
FO 5 : HEBERGEMENT / RAVITAILLEMENT .nnnrrrrrenrrrrnennereenerennenssnesensss 33
1) Elément initiateur : un nennrernerennennne annees eenremeesmreee rennes 33
2) Fonction à remplir... ss ssnnsnnnrnnsrnrrnesrnrneeennennenienene 33
3) Intervenants... inner 33
4) Rôle de l’équipe d'accueil: rrrnrerrrenreeneseesneenennneeeenerennnees 33
FH Page 3 sur 34 INTRODUCTION
Le Plan Communal de Sauvegarde, élaboré à l’initiative du Maire, vise à organiser ses pouvoirs de police lorsqu'un risque majeur survient.
Le Plan Communal de Sauvegarde de Lorette doit permettre d'assurer l'information de la population, d'organiser si nécessaire des évacuations, de gérer l'accueil des personnes sinistrées en prévoyant, dans l’urgence et avec le plus de précisions possibles, une répartition des tâches entre les différents acteurs.
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le Plan Communal de Sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par Monsieur le Maire de Lorette. Il est transmis par Monsieur le Maire au Préfet du département de la Loire.
La Ville de Lorette a mis à jour en 2025, son dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) élaboré initialement en 2000. Ce document présente les risques naturels et technologiques identifiés sur la commune ainsi que les moyens de sauvegarde prévus pour les protéger (Annexe n°1).
Il y a eu lieu cependant de le compléter pour tenir compte des risques nouveaux connus sur la commune.
T Page 4 sur 34 FL I. ORGANISATION DU PCS
er Page 5 sur 34 1. Déclenchement du plan communal de sauvegarde
C’est le Maire (ou son représentant en cas d’absence) qui est informé de la survenance d’un Risque Majeur par différentes instances (le Préfet, les pompiers, le service d’annonce des crues, l’alerte météo, .….).
Dès la réception du message, le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit rassembler sa cellule de crise et déclencher l’alerte auprès de ses administrés.
Une fois que l’alerte est donnée, le plan est déclenché et la population doit être informée de la situation (zones risquant d’être évacuées, voies de circulation interdites, mesures de protection à mettre en œuvre).
Le Maire met en place la cellule de crise avec les personnes chargées de missions spécifiques et désignées dans l’organigramme et met en œuvre les mesures d’urgence prévues.
2. La cellule de crise
La cellule de crise a pour but de bien répartir les missions entre les différentes cellules d'intervention, avec pour chacune d’entre elles une personne Responsable nommément désignée.
3. Protocole de déclenchement du PCS
Les SERVICES PUBLICS ou les TEMOINS alertent d'un événement
M. le Maire de Lorette, Gérard TARDY,
Et (si heures ouvrables uniquement — du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 sauf le mardi après-midi
Mairie de LORETTE
Tél: 04 77 73 30 44
D
Selon l'ampleur de l'événement
Le Maire décide ou non de déclencher le P.C.S.
Le Maire contacte le responsable de chaque cellule.
Les responsables des cellules se chargent de contacter les membres de leurs cellules.
Tr Page 6 sur 34 4. Les cellules opérationnelles
CELLULE DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS
Responsable : Le Maire
ler suppléant : le ler Adjoint au Maire
+ Responsable fonctionnel du Plan Communal de Sauvegarde
———+ INFORMATION / COMMUNICATION / SECRETARIAT/GESTION DE RISQUE
Directeur Général des Services (DGS) / Secrétaire du Maire
Elu à la Communication
———+ POLICE MUNICIPALE
GT T7
Cellule Accueil Cellule logistique téléphonique et
physique Responsable : Le Maire / Responsable des Services Techniques
Soutien logistique : Responsable des Services Techniques / Adjoint aux travaux, urbanisme Standard de la Mairie
Pole action sociale : Adjointe aux affaires sociales / Responsable du CCAS Adjoints au Maire
Pôle Hébergement : Adjointe aux affaires sociales
Pôle assurance : DGS / Le Maire
Page 7 sur 34 5. Organisation générale et place de la cellule de crise
Maire de Lorette
Directeur Général des Opérotions | Coordination Préfecture -
(DGO) en SIDPC
Décisions stratégiques
Cellules opérationnelles de ls cellule de Crise (Ville de Lorette) —
Ordres
opérationnelles
Police Municipale
Médias/Journalistes Standard Agents É comm nee
Hôtel de Ville || communaux veBar
À Assistance Médicale
+erours
sauvegarde
de %
Population / Habitants / sinistrés
ns
Page 8 sur 34
*c Il. FICHES ACTEURS
TT- Page 9 sur 34 FA I - MAIRE (DIRECTEUR GENERAL DES OPERATIONS)
Identité du titulaire : Le MAIRE
Identité du suppléant : 1°" ADJOINT
> En prévention de la crise :
- Avertir et informer la population soumise au risque sur les possibles conséquences, les moyens de sauvegarde, la conduite à tenir (DICRIM, PPRNPD ;
- Favoriser les accords intercommunaux dans le but d'avoir ou d'offrir un appui logistique si la commune voisine est capable de le réaliser ou si elle est touchée par la crise.
> Au début de la crise :
- Assurer la prise de décision et donner les ordres sur information des autres cellules pour gérer la crise.
- Alerté par la gendarmerie ou la police, le Maire :
e reçoit et déclenche l'alerte;
e _ prend connaissance de la nature de l'événement et juge de son ampleur en appui sur la cellule évaluation;
décide du déclenchement du PCS;
assure la Direction générale des Opérations de Secours;
se rend en Mairie pour accueillir la Cellule de Crise Municipale (CCM);
convoque la CCM en appelant ses membres et notamment ses responsables ; informe les autorités préfectorales que la CCM est activée, et lui communique ses numéros de téléphone;
fait mettre en œuvre les premières actions de sauvegarde des populations ; e décide des mesures d'évacuation des zones à risques et en interdit l'accès: e fait donner l'alerte auprès de la population.
> Pendant la crise:
- _ s'informe de la mise en œuvre de tous les services d'intervention;
- prend connaissance régulièrement des informations des différents responsables de la cellule;
- coordonne et dirige les différentes cellules;
- met en place le personnel d'astreinte s’il existe;
- diffuse aux différents responsables les consignes et informations reçues par les autorités; - diffuse, le cas échéant, aux autorités les informations nécessaires à leur action; - soumet à l'autorité préfectorale les mesures prises, dès que le Préfet devient le Directeur des Opérations;
- fait état aux autorités des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des consignes ; - fait assurer le soutien socio-psychologique des sinistrés;
- met en œuvre le circuit d'alerte de sa propre initiative ou à la demande des autorités; - active les centres de regroupement de la population;
- prend, si nécessaire les ordres de réquisition;
> Fin de la crise :
*. Page 10 sur 34 ke - informe si nécessaire les autorités des conditions de retour à la normale dans la commune (attitude des populations, difficultés techniques,.…);
- informe les services et l'autorité préfectorale de la levée de la CCM;
- mobilise les volontaires pour les opérations de nettoyage et de retour à la normale; - coordonne les opérations de retour à la normale avec les services d'intervention, -___ procède à des réquisitions si nécessaire;
- dans le cas où il y aurait de nombreuses victimes décédées, en relation avec le Préfet,
détermine l'emplacement d'une chapelle ardente et la fait équiper par une société de pompes funèbres;
- met en place une cellule d'aide aux démarches nécessaires pour obtenir les indemnisations;
- convoque les responsables des cellules à une réunion permettant d'analyser l'action de la commune pendant la crise (retour d'expérience);
- remet à jour et complète le plan communal de sauvegarde en fonction de ce retour d'expérience;
- prévoit le relogement des sinistrés.
En cas de crise majeure, le Préfet devient Directeur des Opérations de Secours (DOS), par le déclenchement d'un plan d'urgence ou la mise en place d'une cellule de crise. Dans ce cas, il y a lieu de veiller à lui soumettre très régulièrement les mesures envisagées.
Page 11 sur 34 FA 2 - SECRÉTARIAT
Identité du titulaire : secrétariat du Maire
L'équipe « secrétariat » a un rôle de synthèse et de regroupement des informations issues de chaque équipe. Elle permet ainsi de répondre au besoin d'information des équipes sur les actions des autres équipes de la gestion de la cellule de crise communale.
> Au début de la crise :
- est informé de l'alerte;
- se rend à la Cellule de Crise Municipale CCM;
- organise l'installation de la CCM avec le Maire;
- ouvre la main-courante des événements, informatisée ou manuscrite (pièce essentielle pour la suite de l'événement).
> Pendant la crise :
- informe l'autorité préfectorale et demande l'attaché de permanence et lui communique les mesures envisagées;
- assure l'accueil téléphonique de la CCM:
- assure la logistique de la CCM (approvisionnement en matériel, papier, ….) ; - assure la frappe et la transmission des documents émanant de la CCM (envoi et transmission des télécopies, …);
- assiste les différents responsables de la CCM;
-__ tient à jour le calendrier de la cellule (agenda, réunions pendant la crise); - tient à jour la main courante des événements de la CCM:
> Fin de la crise :
- prépare la réunion de débriefing;
- assure le classement et l'archivage de l'ensemble de documents liés à la crise; - participe avec le Maire à la préparation du retour d'expérience.
Lors d'une crise, les autorités municipales sont appelées à prendre des actes administratifs qui engagent leur responsabilité. Il appartient au Maire de veiller à ce que les personnes qui engageront la commune disposent bien des délégations de signature correspondantes au bon niveau, et d'organiser dès le début de la crise le classement en vue de prévenir les contentieux. La bonne gestion de l'après crise dépend de la qualité des actes pris pour gérer la crise.
mt Page 12 sur 34 TE. FA 3 - RESPONSABLE GESTION DE RISQUE
Identité du titulaire : — Le Maire / Directeur Général des Services
> Au début de la crise :
est informé de l'alerte;
se rend à la cellule de crise CCM.
> Pendant la crise :
analyse la situation, fait le point avec les renseignements communiqués par les premiers secours et adapte le dispositif de gestion de crise suivant la nature et l’ampleur du sinistre;
identifie les urgences absolues et lance les actions voulues;
définit les zones sinistrées;
fait le recensement du nombre de personnes pouvant être impliquées dans l’accident ou la catastrophe considérée;
détermine les actions nécessaires à [a sauvegarde des sinistrés (confinement ou évacuation), et la préservation des biens et de l'environnement avec le Directeur des Opérations des Secours;
fixe des points de synthèse périodique avec les cellules;
apporte ou aide à trouver les appuis opérationnels demandés par le terrain; fait réquisitionner les moyens nécessaires pour les sauvetages, l’évacuation des sinistrés, la protection des biens et du patrimoine ainsi que les établissements de restauration et d’accueil privés;
active les différents services impliqués dans l’organisation des secours et met en vigilance ceux qui pourraient être impliqués en cas d'évolution de la crise ; en cas de risque inondation, se tient informé de l'évolution de la crue;
planifie les secours en fonction de l'évolution de la crise;
prévoit le guidage des secours vers les lieux de la catastrophe;
évite qu'un sur-accident ne se produise;
déclenche la surveillance des quartiers habités afin d'évaluer les évolutions possibles des dégâts sur le terrain;
prépare et met en œuvre les moyens et mesures de sauvegarde, d'évacuation et d'hébergement;
vérifie les points sensibles : les zones touchées par l'évènement, les routes coupées, les hameaux isolés et les met en évidence sur une carte adaptée;
met en place un plan de circulation adapté en fonction de l'évolution du phénomène; évacue les sinistrés vers les lieux d'accueil et assure leur prise en charge;
se met en contact avec les DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et les associations caritatives.
de la crise :
prépare la réunion de débriefing;
participe avec le Maire à la préparation du retour d'expérience.
éd Page 13 sur 34 e FA 4 - COMMUNICATION EXTÉRIEURE
Identité du titulaire :
Elu chargé de la communication — 1 agent de la mairie chargé du secrétariat
> Au début de la crise :
est informé de l'alerte;
se rend à la cellule de crise;
prend connaissance de la situation;
s'nforme auprès du Maire des directives concernant les informations à donner aux médias;
fait un point initial avec les autres cellules sur :
e les informations acquises,
e les questionnements et appréciations des uns et des autres,
e les éventuels premiers ajustements organisationnels opérés,
e les actes de communication posant de sérieux problèmes opérationnels et de direction,
e les actes des autres cellules qui pourraient poser de sérieux problèmes de communication.
> Pendant la crise :
assure l’information auprès de l’administration préfectorale;
diffuse l’alerte et l’information auprès des médias;
prépare les communiqués de presse;
les soumet au Maire puis les diffuse;
prend contact avec les médias pour préparer une conférence de presse (si jugée nécessaire);
anticipe une stratégie de communication;
suit à travers les médias (TV, radios et plus tard la presse) l'évolution de la crise; rend compte au Maire si l'information est détournée;
recherche le maximum d’informations de base pour aider à répondre aux médias (l’événement, son contexte).
fait remonter l’information depuis le site (par un correspondant spécialisé Communication),
fait remonter les réponses données antérieurement sur la question, les argumentaires préparés,
recherche des informations sur les précédents, les risques, leur gestion, leur étude: constitue un dossier « Communication » pour faciliter le travail des journalistes : données techniques essentielles; cartes, vidéos, positionnement de fond de Porganisation, clarifications sur des points difficiles.
assure l'information des médias.
de la crise :
prépare la réunion de débriefing;
participe avec le Maire à la préparation du retour d'expérience;
rassemble tous les différents documents transmis ou reçus pendant la crise (fax, mail …).
FT Page 14 sur 34 le FA 5 - STANDARD MAIRIE / ACCUEIL
Identité du titulaire : Responsable service accueil
> Au début de la crise :
- est informé de l'alerte;
- se rend à cellule de crise CCM.
> Pendant la crise :
- assure l'accueil téléphonique;
- assure l'accueil du public sur place pour donner des renseignements (conduite à tenir, lieux d'hébergements, de ravitaillement.) en fonction de leur besoin;
se tient à jour pour pouvoir renseigner au mieux;
transmet les appels des médias à la cellule communication des acteurs extérieurs; - reconnaît immédiatement la légitimité des demandes d’information (quand, qui, comment on donnera de l’information, comment on collaborera avec les demandeurs d’information);
renvoi au niveau supérieur si ce doit être le cas (Préfecture).
> Fin de la crise :
- prépare la réunion de débriefing;
- participe avec le Maire à la préparation du retour d'expérience.
En
Page 15 sur 34 FA 6 - SERVICES MOYENS MATERIELS - LOGISTIQUE
Identité du titulaire : Le Maire — Adjoint chargé des travaux - Directeur des Services Techniques (DST)
D'une façon générale, le DST assure le soutien aux décisions prises dans les domaines suivants : moyens humains, matériels, circulation, alerte des populations, évacuation, hébergement, intendance, accueil des secours, travaux divers.
> Avant la crise :
Constitution d’une équipe de logisticiens ayant intégré une culture d’urgence : disponibilité immédiate, et une culture de crise : travail en univers dégradé, voire totalement imprévu.
Préparation de la salle de crise : accès, matériels de liaison, moyens audio-visuels, tableau de bord, systèmes informatiques ad hoc, fiches d’informations, documents de crise avec numéros de téléphone exacts,
Anticipation sur les questions de restauration, d’hébergement
> Au début de la crise :
dès Je début, organise l’accueil des personnes arrivant aux lieux d'hébergement (laissez- passer, orientation, intégration dans des relèves, etc);
répond à toute demande des responsables;
anticipe tous les risques de dysfonctionnement, et en tient informé les responsables: défaillances particulières (pannes de matériels), grandes pannes de système (impossibilité d’accès, panne d’énergie, panne informatique générale), obligation d'évacuation du centre de crise, etc;
est informé de l'alerte;
se rend au lieu déterminé où doit se réunir la cellule de crise;
met en alerte le personnel des services techniques de la commune pour les préparer à d'éventuelles interventions;
alerte et informe les gestionnaires de réseaux (alimentation en eau, assainissement, électricité, téléphone, etc);
vérifie la disponibilité des moyens humains préalablement recensés;
vérifie la disponibilité des moyens matériels (équipements communication, moyens mobiles, moyens d'intervention lourds, moyens matériels éclairage) préalablement recensés.
> Pendant la crise :
participe à l'évacuation;
active et met en œuvre les centres de rassemblement;
met à disposition des autorités le matériel technique de la commune (ex : barrières, parpaings, etc….);
s'assure du bon fonctionnement des moyens de transmissions;
organise l’accueil des personnes arrivant au centre de crise;
organise le transport collectif des personnes et s'assure du bon fonctionnement des moyens de transport;
organise le ravitaillement et l'accueil des sinistrés (hébergement); at
Page 16 sur 34 - gère les dons matériels et les bénévoles (hors associations);
- aide à l'organisation du système de surveillance contre le vol et le vandalisme; - gère l'assistance aux sinistrés;
- _achemine le matériel réquisitionné;
- met à disposition des secouristes un ou plusieurs locaux de repos et prévoit leur ravitaillement;
- veille au maintien des réseaux d'alimentation en eau potable:
-__ ravitaille en eau potable et alimentation;
> Fin de la crise :
- _-rétablit les voies de communication;
- informe les équipes techniques de la commune;
- prépare la réunion de débriefing;
- participe avec le Maire à la préparation du retour d'expérience;
- organise l'hébergement transitoire (à long terme) des sinistrés (préfabriqués): - assure la récupération du matériel communal mis à disposition dans le cadre de la crise et établit le bilan d'utilisation de ce matériel.
Les responsables de la cellule Logistique mettent en œuvre les moyens techniques prévus pour protéger et mettre en lieu sûr la population (centre d’hébergement), recherchent et mettent en œuvre des moyens techniques spécialisés où complémentaires qui pourraient se révéler nécessaires.
Ils collaborent avec la gendarmerie pour assurer la sécurité des lieux et réaliser le balisage des voies de circulation.
Ils mettent en service, si nécessaire, un local de dépôt, pour les victimes décédées (chapelle ardente), constituent des groupes d’accueil qui prennent en charge les sinistrés dans les centres d’accueil vers lesquels ils ont été dirigés pour les installer, distribuent vivres et boissons et règlent les cas particuliers. [ls assurent leur transport vers d’autres centres, si nécessaire, et lorsque cela est redevenu possible, le retour dans leur résidence.
Les moyens techniques communaux, lorsque le PCS est enclenché, sont gérés intégralement par les Services Techniques, qui peuvent en début de crise rapatrier et faire l’inventaire du matériel disponible. De même, ils assurent la gestion des clés notamment des véhicules, engins et bâtiments communaux.
À noter que les véhicules et engins doivent pouvoir intervenir la nuit, à cet effet les feux de signalisation et les torches d’éclairage qui ne servent pas hors période de crise doivent être opérationnels.
HT. Page 17 sur 34 FA 7 - POLE ACTION SOCIALE ET SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE (CCAS)
Identité du titulaire : Vice-président du CCAS/ Responsable administratif du CCAS
Le responsable du CCAS, gère et distribue des secours matériels aux sinistrés (avec l’appui de la cellule soutien logistique, pendant les alertes). Enfin, dès la fin de la crise, les responsables de cellule organisent la solidarité, assurent la gestion des dons et élaborent une organisation post crise avec la mise en place d’un bureau d’accueil chargé des problèmes administratifs :
-__ délivre divers documents nécessaires (bons alimentaires,.….);
- examine les situations individuelles pour déterminer les droits de prestations en nature; - distribue le moment venu ces prestations (via l’association Banque Alimentaire Lorettoise);
- vérifie, et si nécessaire pallie aux besoins des patients isolés (soins à domicile); - vérifie, et si nécessaire livre un repas froid et des bouteilles d’eau aux personnes âgées
isolées;
-__ prévoit l’organisation et l’accueil des personnes sans abris;
- met en place l’hébergement des sinistrés
Page 18 sur 34 Il. MOYENS DISPONIBLES POUR LA CELLULE DE CRISE
ce Page 19 sur 34 M I : LIEU DE RASSEMBLEMENT DE LA CELLULE DE CRISE
Mairie de Lorette
Place du 1ème Millénaire
42 420 LORETTE
Téléphone cellule de crise : 04 77 73 30 44
mairie@ville-lorette.fr
ns
Page 20 sur 34
Me M 2 : MOYENS MATERIELS EN MAIRIE
Matériel de communication
Lignes téléphoniques directes oui (2 dont 1 privée du maire)
Téléphones portables oui
Fax : oui
Photocopieuses : oui
Ordinateurs : oui
Moyens matériels
Lampes torche oui
Groupe électrogène 1 (Centre Technique Municipal) Un minimum de ravitaillement (café, à prévoir
bouteilles d'eau, …) :
Matériel de bureau de base : oui
Véhicules Services techniques, Police Municipale et
Pôle Jeunesse
Moyens d’alerte
> Messages d'alerte envers les populations : Sirène d’alerte RNA
> Panneaux à messages variables : 5 (situés 76 rue Jean Jaurès, 1 rue Antoine Durafour et 1 rue Jean Jaurès)
AT
Page 21 sur 34
fe M3 : LIEUX D'HEBERGEMENT DES SINISTRES
> Complexe Sportif Pierre Mendès France
57 rue du Pilat
Gardienne : Mme Sandra SIEBERT
Surface : environ 1000 m?
8 WC — 20 douches — 4 Javabos
> Salle l’Ecluse
30 rue Adèle Bourdon
Gardienne : Mme Florence COGNET
Surface : 800 m°
8 WC — 20 douches — 4 lavabos
> Salle Jean Rostand
Voie Jean Mugniery
Gardienne : Mme Christelle TERRADE
Surface : environ 280 m°?
5 WC et 3 urinoirs — 3 lavabos
Ÿ. Me
Page 22 sur 34 M 4 : MOYENS DE RAVITAILLEMENT
> Carrefour Market
2 Rue d’Assailly : 04 77 73 19 24
> Le Méridien —- Chez Mick et Steph
Place du IITème Millénaire : 04 82 82 88 48
> Epicerie VIVAL
65 rue Jean Jaurès : 04 77 73 20 37
> Boulangerie du TOTEM
2 voie Jean Mugniery : 04 77 93 90 83
> Storia Della Pasta
2 rue Jean Moulin : 09 61 25 38 35
> Le Lorettois
63 rue Adèle Bourdon : 04 77 73 27 90
> Thierry THONNERIEUX
2 Rue Antonin Prost : 04 77 73 59 34
4
Page 23 sur 34 M 5 : SERVICE DE SECOURS ET D'URGENCE
Préfecture 04 77 48 48 48 (Fax : 04 77 21 65 83)
Protection Civile 04 77 54 84 26 (antenne de St Galmier)
06 25 60 29 41 (antenne de St Etienne)
Commissariat Saint Chamond : 04 27 40 21 21
Gendarmerie St Paul en Jarez : 04 77 73 22 07 17
CIS Vallée du Gier : Pompier 04 77 73 25 35 18 DDT Saint Etienne 04 77 43 80 00
Dépannage GRDF 08 00 47 33 33
Dépannage ENEDIS 09 72 67 50 42
SAUR St Etienne 04 77 42 33 76
Météo France 08 90 71 14 15
A4 Page 24 sur 34 M 6 : PERSONNELS DE SANTE
Centre Hospitalier du Pays du Gier :
Hôpital du Gier :
Hôpital Nord Saint Etienne :
04 77 75 25 42
04 77 31 19 19
04 77 31 19 41 (Urgence)
04 77 82 80 00
I. Médecins
Joubert Laurent
Michel Alexandra À, ose du Clos d'Ambly |42420 LORETTE | 04 77 73 54 79 Vignal Raphaël
Ghazli Abdelouhab
Chandanson Chloé
Bonchesiton 31 Bis r Jean Jaurès 42420 LORETTE 04 77 73 20 23 Jean-François
Duboeuf Richerol
Delphine
Dzemali Laura 42320 GRAND
Berthet Cavy 46 r Jean Jaurès CROIX 0477732441 Virginie
Eynard Valhorgues
Florence
Aramouni Frédéric | 9 pl Charles de Gaulle 42320 GRAND 04 77 73 37 10 CROIX
Frezet Yannick 49 rue de la République 42800 RIVE DE 04 77 75 55 20 GIER
Petit Marc 40 bd Provinces 42800 RIVE DE 04 77 75 03 37
GIER
Thuret Anne 110 rue Jean Jaurès 42800 RIVE DE 04 77 75 44 02
GIER
2. Pharmaciens
Pharmacie de la , 42420 LORETTE 04 77 73 25 40 Poste 90 r Jean Jaurès
Pharmacie de la \ 42420 LORETTE 04 77 73 27 35 . 70 r Jean Jaurès
fontaine
Pharmacie Nouvelle | 7 pl Charles de Gaulle | 42320 GRAND CROIX 04 77 73 24 45
Pharmacie Du Pilat | 4 rte St Paul C0 AE 04 77 73 52 76 JAREZ
Pharmacies 7 bl des Provinces 42800 RIVE DE GIER |0477750085 Grand Pont
Pharmacie De La Rue Jean Baptiste 42800 RIVE DE GIER 04 77 75 04 43 Gare Berlier
SN
Page 25 sur 34
Tr 3. Psychologues
ODIN Rachel pese COS | 42420 LORETTE 06 12 30 22 18
MATHEY Isabelle L mpase du CLOS | 2420 LORETTE 06 29 83 96 13
TRILLAUD Mélina 41 rue Jean Jaurès ET GRAND 06 75 36 24 29
MELLA Myriam 18 r Claude Drivon | 42800 RIVE DE GIER |047783 41 86
4. Infirmiers
RAYMOND Audrey 06 63 21 49 84
ROCHER Emilie 1 Impasse du 06 17 30 67 57
PRIBYL Frédéric Clos d'Ambly | 220 LORETTE 06 73 07 33 69
VIAL Benjamin 06 62 92 41 04
VOZARD Sévérine | 06 86 77 32 25
MILAND Isabelle Eros AOL ORERTE 06 88 58 37 34
CHANUT Alice 14 r Jean Jaurès | 42320 LA GRAND CROIX | 04 77 73 13 03
Cabinet infirmier 9 place Charles Thomas & Ghoraibi lé Gall 42320 LA GRAND CROIX | 04 77 93 47 94
Ar
Page 26 sur 34 IV FICHE ORGANISATIONNELLE
Fe Page 27 sur 34 FO I : ALERTE DE LA POPULATION
1) Elément initiateur
Connaissance du sinistre et confirmation du déclenchement du PCS
2) Fonctions à remplir
> Informer la population du déclenchement de la procédure de sauvegarde correspondant au risque encouru.
Le type de signal utilisé doit permettre d’identifier très rapidement quel type de catastrophes vient de se déclencher. L’information doit être claire, nette et facilement identifiable par la personne menacée, la plus isolée de la population concernée
> Contacter les médias, et leur communiquer le message à annoncer à leurs auditeurs et téléspectateurs. Pour la radio, une station radio locale ou nationale peut diffuser les consignes. La station de radio choisie, peut donner toutes les précisions sur le risque en cours, l’évolution du phénomène et les consignes de sécurité à respecter.
3) Intervenants
L’alerte peut être donnée par la Ville, la Police nationale et municipale, les Sapeurs Pompiers, un témoin, un riverain.
4) Moyens
> Messages d'alerte envers les populations : Sirène d’alerte RNA par la Ville ;
> Panneaux lumineux à messages variables : 5 par la Ville
>Porte à porte, mégaphone, Kklaxon continu de véhicules communaux, messages téléphoniques, télécopies ou courriels destinés aux acteurs communaux ou la population > Médias
He, Page 28 sur 34 Sirène : un signal invite la population à rentrer chez elle et à se brancher sur une station de radio pour écouter les consignes. Le type de signal utilisé en cas de risque majeur se compose de 3 signaux montant et descendant d’une minute séparée par des intervalles de 5 secondes, le signal de fin d’alerte est continu pendant 30 secondes.
Radio : la station de radio choisie peut être locale ou nationale et peut donner toutes les précisions sur les risques et les consignes de sécurité à respecter.
Haut-parleurs : ils servent à avertir la population qu’elle va être évacuée avec les EMDA (équipement mobile de diffusion de l’alerte)
Porte-à-porte : utile pour transmettre l’ordre d’évacuation
Composition du message d’alerte :
- Nature de l’accident ou de la situation
- Consignes de sécurité à suivre
- Moyens de se tenir informé de l’évolution de la situation
- S’il s’agit d’une évacuation, rappeler les points de rassemblement et que les personnes doivent se munir du minimum d’affaires personnelles dont papiers d’identité, vêtements chauds, etc.
Page 29 sur 34 FO 2 : ORGANISATION D’UNE EVACUATION
Cette action est suivie par les membres de l’équipe Logistique
1) Elément initiateur
Logements rendus inhabitables ou inaccessibles, individus se trouvant dans une zone devenue dangereuse
2) Fonction à remplir
Organisation
Une évacuation se déroule en deux temps :
> Diffusion d’un message alertant la population de l’éventualité d’une évacuation
> Evacuation proprement dite
A la suite d’une évacuation, il est important de protéger les zones évacuées.
- Déterminer les secteurs où le message doit être diffusé en priorité ;
- Déterminer les modalités de diffusion du message (véhicule avec porte-voix, diffusion par la radio) ;
- Déterminer des équipes d'évacuation par secteur à évacuer ;
- Déterminer les moyens spécifiques à mettre en œuvre afin d’évacuer les populations (si besoin, procéder à des réquisitions de moyens de transport), ainsi que les groupes scolaires et les ERP) ;
- Evacuer toutes les habitations situées dans le secteur déterminé. Il est nécessaire que les équipes d’évacuation connaissent la localisation des personnes à mobilité réduite qui ne pourraient pas répondre au porte à porte ;
- Vérifier maison par maison que l’évacuation est effective ;
- Si des personnes refusent d’évacuer, noter leur situation afin de procéder à une évacuation d’autorité en cas de danger grave ;
-_ Diriger les personnes évacuées vers les centres d’accueil ;
- Mettre en place un périmètre de sécurité pour empêcher tout retour dans la zone évacuée - Prévoir des patrouilles de sécurité afin d’empêcher tout acte de malveillance dans la zone évacuée ;
- Etablir un plan de circulation ;
- _ Prévoir des personnes pour nourrir les animaux domestiques qui seraient restés dans les habitations, ou un centre d’accueil acceptant ces animaux.
3) Intervenants
Commune, Sapeurs-pompiers.
+ Page 30 sur 34 FO 3 : MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DE SECURITE
Cette action est réalisée par les membres de l’équipe Logistique.
Leurs objectifs sont de :
- Aider les services de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie nationale dans la mise en place des périmètres de sécurité,
-_ _Acheminer le matériel nécessaire si besoin,
- Tenir informé le maire de l’évolution de l’opération.
1) Comment ?
Prendre contact avec un représentant de la police municipale ou de la police nationale Fournir le matériel nécessaire à la mise en place d’un périmètre de sécurité, si la police n’en a pas assez
Fournir le nombre d'hommes nécessaires à la mise en place d’un cordon de sécurité Assister les policiers dans la mise en place d’itinéraires de délestage de la circulation automobile
— Informer le maire dès que la zone est sécurisée, ou lors de toute évolution de la situation entraînant une modification du périmètre de sécurité.
U
Ü
VU
2) Intervenants : police nationale, municipale ou gendarmerie nationale
Page 31 sur 34 FO 4 : REALISATION D'UN COMMUNIQUE DE PRESSE
1) Comment ?
Recueillir les faits auprès du responsable de la cellule PC
Ne donner que des faits. Ne pas tenter de donner une explication prématurée des causes du sinistre. Ne pas faire d’hypothèses sur l’évolution de la situation.
— Organiser le communiqué selon la trame suivante : les faits, les mesures de secours mises en place, le nombre de victimes et de disparus, numéro de téléphone à contacter pour obtenir des renseignements.
— Faire valider le texte par le Maire ou son adjoint et le responsable de la cellule PC.
U'U
2) Conseils :
— Veiller à donner des informations verbales en concordance avec la réalité constatée par les médias sur le terrain
— Veiller à ne pas donner des informations décalées par rapport aux attentes de la population
Veiller aux regroupements des informations sur les victimes
Possibilité de faire appel à des experts afin de fournir des réponses scientifiques, cependant
Veiller à définir les limites d’attribution aux experts
Coordonner l'information scientifique, technique et sociale
Ne pas rejeter ou ignorer les demandes d’information des éventuels groupes de pressions
U
Ù
UuU
Attention ! Seul le maire doit s’adresser à la presse en cas de crise touchant seulement la commune.
NB : En cas de déclenchement d’un Plan Particulier d’Information ou d’un Plan
départemental de Secours, seul le préfet peut s’adresser aux médias, ou le maire à partir des éléments communiqués par la préfecture.
SK Page 32 sur 34 FO 5 : HEBERGEMENT / RAVITAILLEMENT
1) Elément initiateur :
Logements rendus inhabitables ou inaccessibles
2) Fonction à remplir
Cette action est assurée par les membres de la cellule logistique.
Leurs objectifs sont de :
- Prendre en charge les personnes évacuées,
Prévoir leur hébergement et leur nourriture,
-__ Réconforter ces personnes,
Recenser le nombre de personnes évacuées
Rendre compte au maire de la situation.
Ouvrir les centres d'accueil
Prévoir une équipe d’accueil
Faire acheminer le matériel nécessaire à l’accueil des personnes déplacées Orienter les personnes qui ne peuvent se reloger par elles-mêmes vers des centres d’hébergement transitoire
UUuUut
3) Intervenants
L'assistance et l’accompagnement des personnes sinistrées hébergées seront assurés tant que de besoin par les services du C.C.A.S. Dans le cadre du déclenchement du PCS, le personnel médical, paramédical et social du Département, peut être amené à intervenir, à la demande du Maire, dans les centres d’hébergement placés sous l’autorité municipale.
Le matériel nécessaire devra être fourni par les services de secours.
Dans les salles : il faudra mobiliser les bénévoles, éventuellement de la réserve communale,
pour assurer l’accueil des sinistrés.
4) Rôle de l’équipe d’accueil :
- Accueillir les personnes et les recenser au moment de leur entrée dans le centre :
NB : il est recommandé d’établir un centre d’accueil dans chaque centre d’hébergement.
- Transmettre régulièrement au maire un bilan du nombre de personnes accueillies et faire remonter tout signalement de personnes disparues
Page 33 sur 34 Rôle du reste de l’équipe du centre d’accueil :
- Organiser la distribution de boissons chaudes dans un premier temps puis de repas - Prévoir des biberons, petits pots, lait en poudre... et des changes pour les enfants en bas âge.
- Prévoir une assistance pour les personnes isolées ne pouvant se suffire à elles-mêmes (personnes âgées, personnes invalides, enfants, personnes handicapées.…). - Demander si possible de l’aide à l'ADPC, la Croix Rouge locale ou au Secours populaire, associations qui ont l’habitude de gérer ce genre de crise.
- Prévoir une équipe médicale et une cellule psychologique
- Assurer les premiers soins aux victimes et évacuer vers les centres médicaux les blessés graves nécessitant des soins plus importants.
1 Page 34 sur 34 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
77 1
Fraternité
GÉGDRISQUES
Rapport de risques
@ Commune recherchée :
42123 Lorette
Ce rapport de risques est délivré à titre informatif.
Il a pour but de vous montrer une vision simplifiée des risques naturels et
technologiques situés près de chez vous.
Vous pouvez consulter nos conditions d'utilisation sur :
georisques.gouv.fr/cgu
a _ a Le . . Génsciences peur va Terre durabia En Géorisques est réalisé en partenariat entre le Ministère de la Transition écologique Obrgm
RÉPUBLIQUE et de la Cohésion des territoires et le BRGM. FRANÇAISE Lier
Éperrè
Fretcraité
Page 1 / 22 - rapport édité le 20/08/2025
Fu E: GÉRISQUES ons RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE LETTRE UOTE
Épalité Frateruité
6 Risques naturels identifiés :
INONDATION lu sur ma commune
:
EXISTANT
REMONTÉE DE NAPPE Ru sv" me commune: EXISTANT
EL sur ma commune :
M SEISME
EL sur ma commune :
MOUVEMENTS DE TERRAIN
©
©
®
©
©
EXISTANT
RETRAIT GONFLEMENT DES y sur ma commune:
ARGILES FAIBLE
Sur ma COMMUNE :
RADON E de IMPORTANT
5 Risques technologiques identifiés :
DE MATIÈRES DANGEREUSES nétindius
NUCLÉAIRE E sur ma commune
:
CONCERNÉ
EE POLLUTION DES SOLS AL sur ma commune: CONCERNÉ
ÉD DE TRANSPORT Elu sur me commune:
Page 2 / 22 - rapport édité le 20/08/2025
A — ” E = GÉ RI SQU ES 42123 Lorette RÉPUBLIQUE
en Rapport de risques Égaiité Fraternité
grrr DE BARRAGE Au sure commune: CONCERNÉ
rer: MINIERS a sur
ma commune :
EXISTANT
Page 3 / 22 - rapport édité le 20/08/2025
LS Eu GÉRISQUES 4128 Los RANCE
FRANÇAISE , : Lite Rapport de risques
Égalité Fréternité
Risque d'inondation sur Lorette
El Risque sur la commune EXISTANT les Combes
#
&
L'inondation est Une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors
de l'eau,
de Plon \
\
«à
ee.
3
Fe Zone à risque entrainant une servitude d'utilité pubiique
Informations détaillées :
PPRN : PPRNPi du Gier
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de type Inondation nommé PPRNPi du Gier a été approuvé
sur votre commune. |
Date de prescription : 09/09/2009
Date d'approbation : 08/11/2017
Le PPR couvre les aléas suivant :
inondation | Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau
Par ruissellement et coulée de boue
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par l'État qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones exposées. Pour avoir tous les détails sur votre PPR, vous pouvez consulter le site de votre préfecture.
AZI : Atlas des zone inondables du Gier
L'atlas des zones inondables (AZI) vise à faciliter la connaissance des risques d'inondations par les collectivités territoriales, les services de l'État et le public.
DDRM : DDRM42
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque pour les aléas et sous aléas :
Inondation
Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau
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Fe Œ GÉ@RISQUES a2123 Lorette RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liber Égalié
Risque d'inondation sur Lorette
5 inondations classées en catastrophe naturelle dans ma commune :
Une CATNAT est une Catastrophe Naturelle, liée à un phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement
dommageables. Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire, on dit que "le territoire est en état de catastrophe naturelle”.
Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
INTE2428510A Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 64/11/2024
IOCEC831273A Inondations et/ou Coulées de Boue 01/11/2008 31/12/2008
INTEO300740A Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 13/12/2003
NOR19830621 Glissement de Terrain 01/05/1983 24/06/1983
NOR19821118 Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 19/11/1982
Page 5 / 22 - rapport édité le 20/08/2025 E GÉ@RISQUES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Rapport de risques
Egalité Fraternité
42123 Lorette
Risque de remontées de nappe sur Lorette
ll Risque sur la commune EXISTANT
Une inondation par remontée de nappe se produit lorsque la nappe phréatique {le
réservoir d'eau souterrain) sature le sol et remonte à la surface, souvent après des
pluies prolongées ou des crues.
Les remontées de nappes peuvent provoquer l'inondation de caves et engendrer
l'endommagement du bâti, notamment du fait d'infiltrations dans les murs. À long
terme, des infiltrations dans les murs peuvent désagréger les mortiers. Il faut être
très prudent lors des opérations de pompage lorsque des caves ont été inondées
afin de ne pas fragiliser les murs à cause d'une différence de pression exercée par
l'eau.
Informations détaillées :
aux débordements de nappe
eux débordements de nappe ax Inondations de cave
Zones potentiellement sujettes Zones potentiellement sujettes
aux débordements de nappe
Pas di rap!
nid'nondetions de cave
flabitité FORTE
Fr
Pas de débordement de nappe
nld'inondstions de cave
Habtlité MOYENNE
Pas de débordement de nagpe
nld'hronditions de cuve
Fabhité FAIBLE
eux débordements de nappe
Pas de nappe
ai d'inondetions de cave
Frabfité INCONNUE
REMONTÉE DE NAPPES :
- Votre niveau d'exposition aux remontées de nappes est : Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe.
- L'indication de fiabilité associé à votre zone est : FAIBLE
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ÊT Me En GÉQ RISQUES 42123 Lorette RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Égalité
Risque de séisme sur Lorette
El Risque sur la commune
Les tremblements de terre naissent généralement dans les profondeurs de l'écorce
terrestre et causent des secousses plus ou moins violentes à la surface du sol.
Généralement engendrés par la reprise d'un mouvement tectonique le long d'une
faille, ils peuvent avoir pour conséquence d'autres phénomènes : mouvements de
terrain, raz de marée, liquéfaction des sols (perte de portance), effet hydrologique.
Certains sites, en fonction de leur relief et de la nature du sol, peuvent amplifier les
mouvements créés par le séisme. On parle alors d'effet de site. On caractérise un
séisme par sa magnitude (énergie libérée) et son intensité (effets observés ou
ressentis par l'homme, ampleurs des dégâts aux constructions).
Senruciué trés faite
i; Ssnucts faible
et) Ssruche moderée
ke) SANECÉÉ MOVE
MODÉÈRE
(ea soriéiié foris IMPORTANT
Informations détaillées :
DDRM : DDRM42
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque pour les aléas et sous aléas :
Séisme
SÉISME : Échelle règlementaire et obligations associées
Sur l'échelle règlementaire, à votre adresse, le risque sismique est de 2/5.
Pour votre sécurité, à partir d'un risque de niveau 2, des obligations en cas de travaux ou de construction sont
liées à prévenir votre risque sismique. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.
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Le E GÉQ RI SQU ES 42123 Lorette RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Egalité
Risque de mouvements de terrain sur Lorette
/RHAAW0O00 164)
ll Risque sur la commune EXISTANT nn ? UE as / ee \
é À Côté Gringer 2
pA 4 LORETTE ÿ
/ É ] t.
Les mouvements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou ‘00081: € kW
moins brutaux, du sol ou du sous-sol. Or | 5
Les volumes en jeu peuvent aller de quelques mètres cubes à plusieurs millions de Che Ÿ r 1 lePiom À
mètres cubes. ) ETS \ \ : à des ses : Grange Blanche Les déplacements peuvent être lents (quelques millimètres par an) à très rapides L $ {quelques centaines de mètres par jour). + Ÿ Généralement, les mouvements de terrain mobilisant un volume important sont TRS peu rapides. Ces phénomènes sont souvent très destructeurs, car les Rocer » . aménagements humains y sont très sensibles et les dommages aux biens sont : * considérables et souvent irréversibles. É \
Les types de risques mouvements de terrain à ma commune: M cave © carrière © nature © maéterminée
e Glissements de terrain. à Galerie * Ouvrage Civil (2 Ouvrage militaire M puits Mouvements plus oU moins lents d'un sol en pente qui se détache. ils ont lieu
selon la nature du sol, l'inclinaison de la pente et les intempéries Le] Souterrain M Giissement % Frosiondesterges ® Effondrement
” toulee © Eboutement
Informations détaillées :
DDRM : DDRM42
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque pour les aléas et sous aléas :
Mouvement de terrain
Tassements différentiels | Glissement de terrain
1 Mouvements de terrain classés en catastrophe naturelle dans ma commune :
Une CATNAT est une Catastrophe Naturelle, liée à un phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement
dommageables. Lorsqu'une catastrophe naturelle frappe un territoire, on dit que "le territoire est en état de catastrophe naturelle”.
Code NOR Libellé Début le Sur le journal officiel du
NOR19830621 Glissement de Terrain 01/05/1983 24/06/1983
La liste ci-dessous vous montre les cavités et les indices de mouvements de terrain répertoriés à proximité de votre adresse. Cliquer sur le lien de la
colonne Identifiant pour accéder à la fiche détaillée.
Liste des mouvements de terrain recensés dans la commune
Identifiant Type Lieu
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TS Æi GÉRISQUES 42123 Loretie RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Rapport de risques
Érulité
Fraternité
Risque de mouvements de terrain sur Lorette
Identifiant Type Lieu
64200681 Effondrement / Affaissement HE ESS - Remblai du Dorlay (PK
Liste des cavités recensées dans la commune
Identifiant Type Nom
RHAAW0000115 naturelle Faillé de Lorette
Abri anti-aérien de la place RHAAW0O000164 cave Bonnassiés
RHAAWO0000825 ouvrage civil SOINS Les
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Æ Eu GÉRISQUES Aie RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Égalire
Risque de retrait gonflement des argiles sur Lorette
slsrévieux
El Risque sur la commune Chagnon © Genie = PR
Les sols qui contiennent de l'argile gonflent en présence d'eau (saison des pluies} et
se tassent en saison sèche. Ces mouvements de gonflement et de rétractation du
sol peuvent endommager les bâtiments (fissuration). Les maisons individuelles qui
n'ont pas été conçues pour résister aux mouvements des sols argileux peuvent être
significativement endommagées. C'est pourquoi le phénomène de retrait et de
gonflement des argiles est considéré comme un risque naturel. Le changement
climatique, avec l'aggravation des périodes de sécheresse, augmente ce risque,
J 477 … L «
: “4 Ÿ Famsye
'
; St-Faul-en-Jarez eue 6 :
Ste,FOANIE, 5
A Forms À
Faible [a Modéré bb Important
4
Informations détaillées :
RGA : Échelle règlementaire et obligations associées
Sur l'échelle règlementaire, à votre adresse, le risque de gonflement des argiles et de 1/3. Pour votre sécurité, des obligations en cas de travaux ou de construction sont liées à prevenir le risque.
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" Me Ex GÉQ RI SQU ES 42123 Lorette RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Rapport de risques Liberté
Épalité Fraternité
Risque radon sur Lorette
El Risque sur la commune IMPORTANT
Le radon est un gaz radioactif naturel. Il est présent dans le sol, l'air et l'eau. 1}
présente principalement un risque sanitaire pour l'homme lorsqu'il s'accumule dans les bâtiments.
1 2 en | Faible Modéré Important
Informations détaillées :
RADON : Potentiel radon élevé : recommandations et obligations Sur l'échelle règlementaire dans votre commune, le potentiel radon est de 3/3.
Pour votre sécurité, lorsque le potentiel radon est élevé {niveau 3), il existe des recommandations et une
obligation d'informer les acquéreurs ou locataires. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.
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D‘. Ex GÉQ RISQU ES 42123 Lorette RÉPUBLIQUE
FR NGAISE Rapport de risques
Éeuiiié
Canalisations de transport de matières dangereuses sur
Lorette
El Risque sur la commune CONCERNÉ
ho DURE Qt LIRE
“ Ÿ 4 %
1 IN Cu PontYailant Harméau Gire
PC | ” NA … les Combes
QUE NON 354, EVER CRE, F $ dde Plon ‘ ù range Blanche k: : Seleyr Les canalisations sont fixes et protégées. En général, elles sont enterrées à au moins 80 cm de profondeur. Les canalisations sont utilisées pour le transport sur grandes distances du gaz naturel (gazoducs), des hydrocarbures liquides ou liquéfiés (aléoducs, pipelines), de certains produits chimiques (éthylène, propylène] et de la saumure (saumoduc). es += { mn 48 L A “” à Giptaioug * Antoviteux RC * 4 DU pre Mieuz ‘ k — la Mic IN « À À { À Î X She 1 ï Bron mn. à ses Zigues. a + Ve ° \, \ Le Um
Fi Produits chimiques [eu Hydrocarbures Gaz naturel
Page 12 / 22 - rapport édité le 20/08/2025
_, En GÉO RI SQU ES 42123 Lorette RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE RÉTeretee ECS Lsberté Egalité Fraternité
Risque d'accident nucléaire à proximité sur Lorette
d
AE Ville
3
Bi Risque sur la commune CONCERNÉ
- ’ Les installations nucléaires de base (INB) sont des installations qui, de par leur
nature ou en raison de la quantité ou de l'activité des substances radioactives
qu'elles contiennent, sont soumises à des dispositions particulières en vue de ni LA tChamopd
protéger les personnes et l'environnement. ) ST-ÉTIENNE À 27 r
À hr ou Bitar
et _ AAA = , .
ce sf 1 Dr” 4 nn "du { Lu” è & Pat
Lu Let RE L El ]
là Centrale nucléaire de production d'électricité
| Centrale nucléaire de production d'électricité avec risque iode
Gestion des déchets radioactifs
Gestion des déchets radioactifs avec risque iode
Cycle du combustible
Cycle du combustible avec risque iode
Activités de recherche
Activités de recherche avec risque iode
Installation en démantèlement
Installation en démantèlement avec risque iode
nee
00m
Autres activités industrielles
Informations détaillées :
Campagne iode 2024 et 2025 :
Cette mise à disposition concerne l'ensemble des personnes résidant où travaillant dans la zone du PPI de
l'installation nucléaire, sauf pour les centrales nucléaires EDF où la mise à disposition est limitée à 10km autour
de celles-ci. Lien vers le site santé.fr.
Le tableau ci-dessous répertorie les installations nucléaires de base à proximité
Tinstallation(s) nucléaire(s) à proximité
Nom de l'installation Commune Exploitant Risque lode
Centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice SAINT-MAURICE-L'EXIL EDF Oui
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as mi GÉCDRISQUES RÉPUBLIQUE
RENE Épalié
42123 Lorette
Risque de pollution des sols sur Lorette
1
547 YKraosssi2 | li Risque sur la commune CONCERNÉ Er o/ 9 les Combes
TL Q: MA 12
74 rt &
V9 "Q LORETTE Ë Q”
T5B 19 sP4055767 Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets où d'infiltration y De SSP405
Ne
de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une 78) AÉTADSSE0S : nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. SSP4055799 le Pion
90: \ 2 el Goes BE 90 \
é + P4055782 6
, © Q | SsP4055807 Q À D 2
k53 Dortay 2 N »
L
Hope ÿ À \
Zones des fecteurs d'information sur les sois … Zones des seniudes d'ubifté pubdique ATEM
Zones des sites ndustrels
N Locaësabons des sites indusiriets
Informations détaillées :
SUP :
Votre commune contient un sol pollué occasionnant des obligations et des restrictions d'usage. Renseignez vous auprès de votre mairie.
à 11 Zones des anciens sites indusoriats et activités de service
Q Localisation des anciens sites indurriels et activités de senvicæ
Les tableaux ci-dessous répertorient les sites pollués ou potentiellement pollués ainsi que les anciens sites industriels ou activités de service (base de données CASIAS) sur votre commune. Cliquer sur les liens de la colonne identifiant pour accéder à la fiche
2 sites pollués ou potentiellement pollués à moins de 250 m
Identifiant Nom établissement Statut instruction
SSP001147301 MAVILOR En cours
SSPO00043701 PROPLAN ADHESIFS En cours
63 anciens sites industriels ou activités de service à moins de 500m
Identifiant Nom établissement Etat Activité principale
Aciéries d'Assailly Compagnie des
Forges et Aciéries d'Assailly Usine HÉternIne SSP4055813
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du E »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
seto Fraternité
GÉRISQUES 42123 Lorette
Risque de pollution des sols sur Lorette
Identifiant Nom établissement Etat Activité principale
SSP4055812 Station Service RICHARD Indéterminé
STATION SERVICE DU SUPER MARCHE : SSP4055810 EUROPRIX En arrêt
CARROSSERIE, VENTE ET REPARATION L ne SSP4055809 D'AUTOMOBILE Indéterminé
SSP4055808 PRESSING FAYOLLE Indéterminé
Atelier de réparation automobile et de ; SSP4055807 carrosserie-peinture Indéterminé
SSP4055806 Robinetterie Industrielle Indéterminé
Carrosserie Chamblas; Atelier de 2 1
SAPAOSS60S mécanique générale DESGRANGES Indetemmins
STATION SERVICE CARREFOUR 2 : SSP4055804 MARKET, anc, CHAMPION Indéterminé
SSP4055803 Teinturerie indéterminé
SSP4055802 DEPOT D'IMMONDICES MUNICIPAL En arrêt
SSP4055801 Carrosserie CG, anc. Rohr En arrêt
SSP4055800 Manufacture de Vilebrequins estampés En arrêt
UNIFRAX Usine de fabrication de fibres 2 os
SSE4055759 céramiques réfractaires indéterminé
SSP4055798 Aciérie de Lorette Indéterminé
SSP4055797 Forge En arrêt
Menuiserie Ets Jean Olivier (présence SSP4055796 d'un transformateur PCB) Indéterminé
SSP4055795 Mécanique générale TARGE Indéterminé
Garage BINAZET; anc. Station service so 4 SSP4055794 Pneustat Indéterminé
SSP4055793 Casse automobile; anc. Chaudronnerie Indéterminé mécano-soudure
Atelier de menuiserie et charpente : SSP4055792 Liogier, Juge et Floquet Indéterminé
SSP4055791 Fabrique de meubles, application de Indéterminé vernis
SSP4055790 Atelier de carrosserie- peinture Indéterminé
SSP4055789 Appareil de Manutention de la Loire Indéterminé
Transport "Moulin Cuzieu" avec 4 SSP4055788 desserte privative Indéterminé
SSP4055787 Atelier de Mécanique Générale Indéterminé
Carrosserie/Réparation d'équipements A ne
SSP4055786 électriques anc. Dépôt de liquides Master
SSP4055785 Société de BTP MONTMARTIN SA Indéterminé {présence d'un dépôt d'hydrocarbures)
Page 15 / 22 - rapport édité le 20/08/2025
Me E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égu
Frarerrité
GÉ@RISQUES 42123 Lorette
Risque de pollution des sols sur Lorette
Identifiant Nom établissement Etat Activité principale
SSP4055784 SARL Anticorrosion Industrie Indéterminé
SSP40S5783 mérallques nées, Etébiissements déterminé
SSP4055782 Société Lustueru Frais, anc. Général Indéterminé
SSP4055781 Carrosserie-Peinture VANEL Indéterminé
SSP4055780 COMEMA Mécanique Générale Indéterminé
SSP4055779 fabrication de bétonnières portée, }hdéterminé
SSP4055778 SANDRETTO INDUSTRIE SA En arrêt
SSP4055777 SARL LORETTE PLASTIQUE Indéterminé
SSP4055776 SARL LORETTE PLASTIQUE Indéterminé
SSP4055775 PROPLAN ADHESIFS Indéterminé
SSP4055774 Carrosserie-peinture CHAMBLAS Indéterminé
SSP4055773 Teinturerie et filature; anc. ? Indéterminé
SSP4055772 Parc à ferrailles Guignibert Indéterminé
SSP4055771 MESSE nes Gus" | Indéterminé
SSP4055770 Dépôt de benzine au plétre du "Puits | \déterminé
SSP4055769 Station Service CHORON Indéterminé
SSP4055768 CRRAOEESIATION SERVICE REMOND | Indéterminé
SSP4055767 _ Éalange anc. Station Indéterminé
SSP4055211 Fours à coke Indéterminé
SSP4054759 Usine à Fer-Fonderie Indéterminé
ssP4054758 mode require star Indéterminé
ssP4064757 Gen rapders et Forges dela LOIS Ingéterminé SSP4054756 Forge de gros oeuvre, fanderie Indéterminé
SSP4054755 Forge Indéterminé
SSP4054754 Forges et Aciéries En arrêt
SSP4054753 Manufacture de villebrequins Indéterminé
SSP4054752 Manufacture Française des Ressorts indéterminé Guillotte; anc. Cie des Ateliers de
Page 16 / 22 - rapport édité le 20/08/2025
HF Ex GÉO RISQU ES 42123 Lorette
RÉPUBLIQUE
Hegel Rapport de risques
Ége
Risque de pollution des sols sur Lorette
identifiant Nom établissement Etat Activité principale
SSP4054751 Etablissements GUILLOT En arrêt
SSP4054750 Garage GOUDARD (Agence Ford) Indéterminé
SSP4054749 Etablissement MALOSSE Chaudronnerie Indéterminé
SSP4054748 Dépôt Indéterminé
SsP4OSA746 Rd Ace de Pompe en Cle Enarrêt SSP4054745 Dépôt Indéterminé
SSP4054733 Travail des métaux, anc. Cokerie Indéterminé
SSP4054732 Fours à coke du "Puits Saint Isidore" indéterminé
Page 17 / 22 - rapport édité le 20/08/2025 E GÉO RISQU ES 42123 Lorette RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Rapport de risques Liberté
Egalité
Fraterwiré
Risque rupture de barrage sur Lorette
El Risque sur la commune CONCERNÉ
La rupture d'un barrage peut être une destruction partielle ou totale de l'ouvrage.
Elle a pour conséquence une libération soudaine d'une partie de l'eau retenue et
entraîne la formation d'une « vague » (onde de submersion) qui se propage vers
l'aval. Celle-ci peut avoir pour conséquence une augmentation très rapide du
niveau de l'eau à l'aval avec des effets potentiellement destructeurs.
Informations détaillées :
DDRM : DDRM42
pour les aléas et sous aléas :
Rupture de barrage
Géorisques ne possède pas de données
cartographiques sur ce risque à ce jour
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque
Page 18 / 22 - rapport édité le 20/08/2025
D E 3 GÉQ RISQU ES 42123 Lorette RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Rapport de risques Liberté
Égalité Fraternité
Risque minier sur Lorette
1 Risque sur la commune EXISTANT
A l'arrêt de l'exploitation des mines souterraines, et en dépit des travaux de mise
en sécurité, peuvent se produire plusieurs types de risques.
Il y à généralement des mouvements résiduels de terrain : effondrements localisés
OU généralisés, affaissements. Les dommages peuvent être importants et affecter
les bâtiments, la voirie ainsi que les réseaux notamment de gaz et d'eau.
Selon leur nature, les anciennes exploitations minières peuvent générer d'autres
risques : pollution de l'eau, inondation par remontée des eaux en zones affaissées,
explosions gazeuses (grisou), émissions de gaz asphyxiants, toxiques ou de
radioactivité (Uranium ou radon).
AL DES COTIAGES =
{|
||
MPDUPLAN ”
en one à disque entramant une servitude d'utilité pubtique
Informations détaillées :
PPRM : PPRM DE LA VALLEE DU GIER
Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) nommé PPRM DE LA VALLEE DU GIER à été approuvé sur votre
commune.
Date de prescription : 15/10/2014
Date d'approbation : 29/03/2019
Le PPRM couvre les aléas suivant:
Affaissement minier
Effondrements localisés
Tassements
Glissements ou mouvements de pente
Echauffement des terrains de dépôts
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par l'État qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones exposées.
Pour avoir tous les détails sur votre PPR, vous pouvez consulter le site de votre préfecture.
DDRM: DDRM42
Dans son Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), la préfecture a classé votre commune à risque pour les aléas et sous aléas :
Affaissement minier
Effondrements localisés
Page 19 / 22 - rapport édité le 20/08/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Ésalité
Fraternité
Premier risque naturel en France, les
Q UE FAIRE inondations concernent une très grande EN CAS D majorité des territoires français.
INONDATION ?
Avant une inondation
e RENSEIGNEZ-VOUS auprès de | + PRÉVOYEZ les dispositifs de mairie sur le type d'inondation qui protection à installer : sacs de sable,
vous concerne et les mesures de barrières amovibles (batardeaux) protection (lieux d'hébergement en et le matériel pour surélever les cas d'évacuation, etc.) meubles
» FAITES RÉALISER un diagnostic de e AMÉNAGEZ une zone refuge
vulnérabilité de votre maison à l'étage, avec une ouverture permettant l'évacuation
+ PRÉPAREZ votre kit d'urgence OU IDENTIFIEZ un lieu
72 heures avec les objets et articles à proximité pour vous réfugier essentiels
Quand une inondation est annoncée et que lesu monte
+ ÉLOIGNEZ-VOUS des cours d'eau, + INSTALLEZ les dispositifs de protection, des berges et des ponts sans vous mettre en danger, et placez, - en hauteur les produits polluants ;
* REPORTEZ tous vos déplacements,
que ce soit à pied ou en voiture * COUPEZ, si possible, re
+ N'ALLEZ PAS CHERCHER vos enfants
à l'école ou à la crèche : ils y sont en » RÉFUGIEZ-VOUS dans un bâtiment, sécurité en hauteur ou à l'étage, Mocrt
| d'urgence 72 heures
+ INFORMEZ-VOUS sur les sites | Météo-France et Vigicrues + NE DESCENDEZ PAS dans les soussols ou les parkings souterrains
Pendant toute la durée de l'inondation
ӟ j :
Î NE PRENEZ PAS VOTRE ÉVITEZ DE TÉLÉPHONER RESTEZ À L'ABRi, RESTEZ À L'ÉCOUTE Î VOITURE, 30 cm d'eau afin de laisser les réseaux n'évacuez votre domicile que des consignes des autorités ë suffisent à emporter ure disponibles pour les secours sur ordre des autorités Ê voiture . ; georisques.gouv.fr
Page 20 / 22 - rapport édité le 20/08/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le séisme est le risque naturel majeur
potentiellement le plus meurtrier, tant par ses
(#18 E FAIRE effets directs (chutes d'objets et effondrement de bâtiments) qu'indirects (mouvements de
N EN CAS DE... terrain, tsunami, etc.)
=
RAI ES Avant les secousses, préparez-vous
+ REPÉREZ les endroits où vous protéger:
loin des fenêtres, sous un meuble solide
+ FIXEZ les appareils st meubles lourds
pour éviter qu'ils ne soient projetés ou renversés
+ PRÉPAREZ VOTRE KiT D'URGENCE 72H
avec les objets et articles essentiels
+ FAITES RÉALISER UN DIAGNOSTIC
de vulnérabilité de votre bâtiment
Pendant les secousses
l
l | » ABRITEZ-VOUS PRÈS D'UN MUR, RE EE à
d'une structure porteuse ou sous LIGNES ÉLECTRIQUES ou d'ouvrages :
corniches, É «
» ELOIGNEZ-VOUS DES FENÊTRES - pour éviter les bris de verre * EN VOITURE, NE SORTEZ PAS et
arrêtez-vous à distance des bâtiments
+ Si vous êtes en rez-de-chaussée
| ou à proximité d'une sortie, + RESTEZ ATTENTIF : après une
|
ÉLOIGNEZ-VOUS DU BÂTIMENT mière secousse, il peut y avoir
*
Î SORTEZ DU BÂTIMENT, ELOIGNEZ-VOUS EVITEZ DE TÉLÉPHONER RESTEZ À Cicoure : évacuez par les escaliers DES CÔTES et rejoignez les afin de laisser les réseaux des consignes £ et éloignez-vous de ce qui hauteurs : un séisme peut disponibles pour les secours des autorités i pourrait s'effondrer provoquer Un tsunami
À Le TNT JUIN georisques.gouv.fr
Page 21 / 22 - rapport édité le 20/08/2025
Page 21 / 22 - rapport édité le 20/08/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaiité
Frateraité
Un accident nucléaire peut exposer
a QU E FAIRE la population et l'environnement à la ‘= _ EN CAS D’ radioactivité, jusqu'à plusieurs dizaines de … kilomètres du lieu de l'accident.
ACCIDENT
NUCLÉAIRE ?
Si vous vivez à moins de 20 km d'une centrale nucléaire
+ DEMANDEZ À VOTRE MAIRIE + RETIREZ VOS COMPRIMÉS d'iode les brochures d’information éditées dans les pharmacies partenaires
par la préfecture et l'exploitant, sur présentation d'un justificatif de elles informent sur les signaux domicile
d'alerte et indiquent la conduite
à tenir + PRÉPAREZ VOTRE KIT
D'URGENCE 72h avec tes objets
et articles essentiels
En cés d'accident nucléaire, dés que
Te Te EME UT el lÉ --ll186
+ METTEZ VOUS À L'ABRI dans un + NE TOUCHEZ PAS AUX OBJETS bâtiment en dur, fermez portes et qui se trouvent à l'extérieur, fenêtres, coupez la ventilation notarnment les véhicules
+ Si VOUS ÊTES DANS UN VÉHICULE, + S'IL PLEUT, laissez à l'extérieur tout ce gagnez un bâtiment le plus rapidement qui aurait pu être mouillé par la pluie possible. Un véhicule n'est pas une
bonne protection + PRENEZ DE L'IODE, uniquement sur instruction du préfet, et sauf contre-
+ N'ALLEZ PAS CHERCHER VOS indication médicale, Si vous n'avez pas ENFANTS, ils sont pris en charge par les de comprimé d'iode au moment de équipes pédagogiques ou les secours l'accident, une distribution d'urgence est organisée dans les lieux collectifs
définis par le préfet
Pendant toute la durée de l'alerte
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RESTEZ À L'ÉCOUTE ÉVITEZ DE TÉLÉPHONER RESTEZ À L'ABRI, des consignes des autorités afin de laisser les réseaux disponibles n'évacuez votre domicile (sur la prise d'iode, notamment) pour les secours que sur ordre des autorités
trustration: Antoine Lovesque
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JUS L'ETVAILEQIEES georisques.gouvifr N°2025-09-82
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LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET :_2025-09-82- AVIS DE LA COMMUNE DE LORETTE SUR LE PROJET MODIFICATIF DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INONDATION (PPRNPI) DU GIER
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PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PR RATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
Hôtel de Ville - Place du lIème Millénaire - 42420 LORETTE ke &04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-82 1/4 2025-09-82- AVIS DE LA COMMUNE DE LORETTE SUR LE PROJET MODIFICATIF DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATION {(PPRNPI) DU GIER
Monsieur le Maire vous rappelle que le PPRNPi du bassin versant du Gier et ses affluents a été approuvé par arrêté interpréfectoral n° DT-17-0889 le 08 novembre 2017 par les préfets de la Loire et du Rhône. Celui-ci définit des zonages dans lesquels les constructions ou les aménagements sont limitées voire interdits.
Il existe des zones urbanisées d’aléa d'inondation faible ou moyen (zone bleue) et des zones d’aléa élevé (zone rouge).
Monsieur le Maire vous informe que la parcelle d’assise du projet de construction du théâtre du Canal, sise rue Adèle Bourdon est partiellement située dans une zone rouge du PPNRPi pour 30% environ. Une partie de la zone en bordure du Gier qui pourrait accueillir du stationnement est elle aussi située en zone rouge.
Conscient de cette situation, Monsieur le Maire avait soumis au Conseil Municipal un
projet de délibération n°2022-07-99 en date du 25 juillet 2022, qui a été validé et transmis aux services préfectoraux afin de demander une modification du zonage du PPRNPi en supprimant les zones en rouge.
En effet, Monsieur le Maire avait été alerté sur le fait que les premières études réalisées par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, précisaient qu'il serait nécessaire de construire partiellement sur des espaces en zone rouge et que des espaces de stationnement supplémentaires devraient être réalisées sur des zones classées rouge.
Or, déjà à l’époque, Monsieur le Maire avait argumenté sur le fait que ce secteur avait subi de très fortes modifications des sols et d'aménagements importants qui ont permis d'élargir le lit de la rivière « le Gier » nécessitant une nouvelle réflexion sur l'étendue de la zone inondable de ce secteur. Il s’agit notamment de l'enlèvement du collecteur d'assainissement du SIAMVG de 1,20 m de diamètre posé au-dessus du lit en remontant à jour les vestiges du canal de Zacharie pour descendre le niveau inondable à moins de 30 centimètres en dessous le niveau de la crue centennale sur plus de 200 m°, en supprimant le rétrécissement du passage des crues, en démolissant l’éperon de l’ancienne culée du pont bateau du canal de Zacharie.
Les zonages du PPRNPI prennent en compte la crue modélisée d'occurrence centennale. Il est certain que toute intervention sur le lit majeur de la rivière a un impact sur les zones d'expansion des crues.
I s’est avéré et les services préfectoraux l'ont reconnu que cette demande de la Commune de Lorette n’a jamais été traitée.
Cependant, la Commune de Lorette, sûre de son bon droit au regard des travaux effectués précédemment dans le Gier a déposé un permis de construire n°04212323S0020 le 27 novembre 2023 pour la construction du théâtre. Que ce soit l'assistant à maitrise d'ouvrage, les nombreux architectes qui ont répondu au concours, et
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE s ‘ le &04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - D mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-82 2/4 les agents en charge de l'instruction du dossier, tous ont interprété le PPRNPi comme rendant possible la construction d’un établissement recevant du public à cet endroit.
Monsieur le Préfet de la Loire a exercé un contrôle de l’acte signé le 15 avril 2024 et a invité la Commune à le retirer en arguant une interprétation différente des textes, et à déposer si besoin un nouveau permis de construire. Pour éviter un potentiel contentieux, Monsieur le Maire a sagement retiré l’acte litigieux.
Monsieur le Maire a proposé de réaliser une étude hydraulique de la rivière « le Gier » pour valider les affirmations qu'il avait pu faire à Monsieur le Préfet de la Loire. Cette étude confiée au cabinet HTV a démontré que tout le terrain d’emprise du projet n'était plus frappé par le risque d'inondation. Monsieur le Préfet par son porter à connaissance du 17 octobre 2024 a confirmé la nouvelle emprise de la zone inondable.
La Commune a ainsi déposé en urgence un nouveau permis de construire n°PC042123240019 accepté le 3 avril 2025. Le délai de recours contre ce permis est donc
éteint à la fois du Préfet de la Loire ou des tiers.
Cependant, il y a désormais lieu d'apporter les corrections nécessaires sur la délimitation de la zone inondable dans le PPRNPi du Gier.
Monsieur le Préfet de la Loire a transmis à Monsieur le Maire son arrêté préfectoral n°DT-25-0399 en date du 22 juillet 2025 portant prescription de modification du PPRNPi de la rivière le Gier et ses affluents sur la commune de Lorette.
Le projet modificatif du PPRNPi du Gier comprend les pièces suivantes : le présent arrêté de prescription de la modification, une note de présentation et les cartes de
zonages modifiées pour la commune de Lorette.
Il est précisé qu'outre l'emprise des parcelles communales, avec ce projet de modification, plusieurs propriétaires (en zone rouge ou bleue) situés à l’est du projet de théâtre, voient leurs parcelles eux aussi rendues entièrement constructibles sans aucune prescription et surtout à l'abri des inondations.
Une consultation du public va être organisée du 1% septembre au 2 octobre 2025 selon les modalités fixées par ledit arrêté.
Ce projet modificatif du PPRNPi du Gier doit également être soumis à avis du conseil municipal de la commune concernée, à savoir Lorette.
CONSIDÉRANT que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan
comme le stipule l'arrêté préfectoral n°DT25-0399
CONSIDÉRANT la compatibilité de la modification avec les orientations du PLU ; CONSIDÉRANT que cette demande de modification a été demandée par le conseil municipal de Lorette et portée à bras le corps par Monsieur le Maire pour l'élaboration
d’un équipement d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT qu'elle va redonner de la valeur à plusieurs propriétés situées le long de
la rue Adèle Bourdon fortement dévaluées par le risque Inondation et une plus grande tranquillité de ses occupants.
Hôtel de Ville - Place du IllIème Millénaire - 42420 LORETTE LE
80477 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-82 3/4 Monsieur le Maire vous propose d'émettre un avis FAVORABLE sans aucune réserve au projet modificatif du Plan de Prévention des Risques Naturels et Prévisibles des Inondations du Gier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
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Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44-È : 0477 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-82 4/4 PRÉFET Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté ‘ Égalité Fraternité
Arrêté n° DT — 25 — 0399
Portant prescription de modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondations (PPRNPi) de la rivière « le Gier » et ses affluents sur la commune de Lorette
Le Préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-10-2, R 562- 12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43 et L 153-60.
Vu le Code de la construction et de l'habitation.
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L 125-1 à L 125-6.
Vu le décret n°95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels.
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine.
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire.
Vu l'arrêté n°23-065 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerrannée du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée.
Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerrannée du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-17-0889 du 08 novembre 2017 approuvant le PPRNPi du Gier et de ses affluents.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0360 du 20 juin 2024 approuvant la modification du PPRNPI du Gier sur les communes de Saint-Étienne, Saint-Chamond, l'Horme, Saint-Paul en Jarez, Génilac, Rive de Gier, Châteauneuf, Tartaras et Saint-Martin la Plaine. |
K/ Vu le porter à connaissance des aléas inondations sur la rivière le Gier du 17 octobre 2024, transmis par le préfet de la Loire à la commune de Lorette et à la métropole de Saint-Étienne Métropole.
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des corrections sur la délimitation de la zone inondable et de modifier en conséquence les plans de zonage du PPRNPi du Gier approuvé concernant la commune de Lorette.
Considérant que les modifications apportées au PPRNPi du Gier ne portent pas atteinte à l'économie générale du PPRNP)i de la rivière « le Gier » et ses affluents tel qu'il a été approuvé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1°: Les cartographies de zonage de la commune de Lorette sont concernées par la procédure de modification du PPRNPi du Gier.
Article 2 : Le projet modificatif du PPRNPi du Gier comprend les pièces suivantes :
* le présent arrêté de prescription de la modification ;
- une note de présentation des modifications ;
+ les cartes de zonage modifiées pour la commune concernée.
Il est consultable en ligne sur les sites internet des services de l'État du départemient de la Loire: www_loire.qouv.fr.
Les pièces administratives constitutives du dossier réglementaire sont inchangées.
Article 3 : Le projet modificatif du PPRNPi du Gier est soumis à avis du conseil municipal de la commune visée
à l’article 1° et de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 4 : Afin d'informer le public de cette modification, il sera procédé à une consultation dans la commune de Lorette, dans les formes prescrites par les articles du Code de l'environnement sus-visés.
Cette consultation sera ouverte pendant une durée de 30 jours minimums consécutifs dans la commune pré- citée, soit du lundi 1° septembre 2025 8 heures au jeudi 2 octobre 2025 16 heures.
La Direction Départementale des territoires de la Loire est chargée de transmettre les documents aux formats exploitables par la colléctivité à Saint-Étienne Métropole et au maire de la commune précitée.
Article 5: Le public pourra consigner ses observations sur un registre numérique dédié à l'adresse suivante :
https:/www.registre-numerique.fr/modif-pprnpi-gier-lorette
Article 6 : Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de la consultation sera affiché huit jours au moins
avant l'ouverture de la procédure et pendant toute sa durée par les. soins du maire de Loreite et du président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 7 : Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés seront notifiés :
°< au maire de la commune précitée ;
Me * au président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 8 : Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public :
. à la Direction Départementale des Territoires de la Loire, service aménagement et planification, pôle risqués ;
* au siège de la mairie susvisée ;
* au siège de la Métropole de Saint-Étienne Métropole.
Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :
2) affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu dans la mairie et au siège de la Métropole de Saint-Étienne Métropole, pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés en usage. Un certificat d'usage sera dressé par les soins du maire et du président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole pour attester de la réalisation de cette formalité ;
Un avis sera inséré par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Loire et à ses frais dans un journal diffusé dans le département de la Loire. |
Article 10 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de la commune susvisée, le directeur départemental des Territoires de la Loire, le président de la Métropole de Saint-Étienne Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon Palais des Juridictions Administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité visée à l'article 9. .
Ce recours contenitieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au-moyen de l'application
www. telerecours.fr
Saint-Éti te 22 JUIL, 2025
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
a
. 3/3 PRÉFET
DE LA LOIRE
se Plan de prévention des Fraternité
risques naturels
prévisibles d’inondation
(PPRNPi) du Gier et de ses
affluents — procédure de
mL modification - Lorette
Note de présentation
Direction Départementale des Territoires de la Loire
Service Aménagement et Planification
www.loire.gouv.fr Table des matières
1 - Justification de la procédure retenue
2 - Justification de la modification du PPRNPi du Gier engagée
Il — NATURE ET IMPACT DE LA MODIFICATION... ner rrnenerrrrrsnnemeennnnnnne
1 - Sur les pièces réglementaires du dossier approuvé
2 - Sur les pièces informatives du dossier approuvé
3 - Sur l'accès à l'information et au dossier approuvé
PPRNPi du Gier et de ses affluents — Note de présentation du dossier de modification — juillet 2025 ES 4 INTRODUCTION
À l'échelle de la France, les politiques publiques sur les risques se sont développées autour de trois axes: la prévention, l'indemnisation et la gestion de crise. La politique de prévention du risque inondation vise à prendre en compte ce risque, très présent sur tout le territoire français, afin d'assurer la sécurité de la population et de limiter les conséquences néfastes de l’inondation, tout en s'inscrivant dans une politique de développement durable.
Il s'agit d'une politique concertée entre les services de l'État, les collectivités et la population. Elle s'articule autour de plusieurs axes d'intervention dont notamment, dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles inondations (PPRNP), la connaissance du risque et la maîtrise de l'urbanisation.
Le renforcement de la politique de prévention des inondations engagé par l'État au niveau national s'est traduit, au niveau du département de la Loire, par la prescription de plusieurs Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles inondations (PPRNPÿ.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Gier et de ses affluents a été établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’environnement. institué par la loi du 2 février 1995, c'est un outil réglementaire de gestion du risque d'inondation.
Le PPRNPi du Gier et de ses affluents a été prescrit par l’arrêté inter-préfectoral n° EA-09-765 le 9 septembre 2009 sur l'ensemble du bassin versant par les préfets de la Loire et du Rhône.
À l'issue des nombreuses études hydrologiques et hydrauliques, de la prise en compte de la fréquence des inondations et des crues importantes constatées et de concertations avec les collectivités, le PPRNPi du Gier et de ses affluents a été approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° DT-24-0360 du 08 novembre 2017.
La commune de Lorette a réalisé depuis 2008 des travaux d'aménagement sur le lit du Gier au niveau du canal Zacharie. Ces travaux ont modifié les écoulements du Gier sur ce secteur mais n'ont pas été pris en compte lors de la procédure d'élaboration du PPRNPi du Gier. Une nouvelle étude hydraulique commandée par la commune de Lorette montre que la zone inondable affichée dans le PPRNPi du Gier est erronée.
Ces constats d'erreurs conduisent aujourd’hui l'État à engager une procédure de modification ponctuelle. Conformément à l'application de l'article R569-10-1 du Code de l’environnement, cette procédure de modification sera prescrite par arrêté préfectoral.
PPRNPi du Gier et de ses affluents — Note de présentation du dossier de modification — juillet 2025 Ç 3 | — OBJET DE LA MODIFICATION
1 — Justification de la procédure retenue
La procédure mise en œuvre est conforme à l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement relatif à la procédure de révision ou de modification du PPRNPi. Cette modification sera prescrite par un arrêté préfectoral qui précisera l’objet de la modification, définira les modalités de la concertation et de l'association des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés.
Conformément aux dispositions de l'article R.562-10-1, il est entendu que les changements apportés au PPRNPi ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan tel qu'il a été approuvé après l'enquête publique. La procédure de modification mise en œuvre vise à modifier les documents graphiques délimitant les zones exposées au risque inondation pour prendre en compte un changement de circonstance de fait.
Les modalités de cette modification sont décrites dans la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Les adaptations envisagées ont donc vocation à entrer dans le champ de la procédure de modification car elles n'entraînent pas de modifications substantielles par rapport aux dispositions antérieures.
2 — Justification de la modification du PPRNPi du Gier engagée
La procédure de modification du PPRNPi du Gier engagée va permettre de procéder plus rapidement à des adaptations mineures des cartographies, sans organiser d'enquête publique.
L'étude hydraulique commandée par la commune de Lorette et réalisée par le bureau d'études HTV concerne uniquement le linéaire du Gier allant de la sortie de la découverture du Gier après le pont Roger Salengro jusqu'au pont Max Dormoy.
Cette étude démontre que les travaux de réhabilitation réalisés au niveau du canal Zacharie ont modifié sur ce secteur l'aléa inondation tel qu'il est défini dans le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation (PPRNPD du bassin du Gier.
Les services de l'État, par un courrier du 12 novembre 2024, du préfet de la Loire, ont donc
transmis la nouvelle étude hydraulique ainsi que les cartes d'aléa et les cartes informatives, à Saint-Etienne Métropole et à la commune de Lorette.
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes a indiqué, par la décision n°2025-ARA-KKPP-3830, que cette procédure de modification du PPRNPi du Gier n’est pas soumise à évaluation environnementale.
PPRNPi du Gier et de ses affluents — Note de présentation du dossier de modification — juillet 2025 j 4 4 3 — Prise en compte de la crue du 17 octobre 2024
Le bassin versant du Gier a été fortement touché par les crues du 17 octobre 2024 qui ont causé des dégâts importants sur la partie aval du bassin versant entre Rive-de-Gier et Givors.
Lors de cette crue, le secteur concerné par cette procédure de modification n’a été que peu impacté et n’a pas connu de débordement touchant les habitations ou les bâtiments.
Le bureau d'études HTV a réalisé une analyse hydraulique et hydrologique de la crue du 17 octobre 2024 sur le bassin versant du Gier (référence : D1476-10-24 — Mars 2025). Cette étude s'appuie sur l'examen de la pluviométrie et l'étude des laisses de crues réalisées à la suite de l'événement.
Les résultats de l'étude hydraulique sur la commune de Lorette indiquent un temps de retour de 55 ans au niveau des deux laisses de crues relevées sur le secteur concerné par la procédure de modification (D3.74 et D3.75) :
Tableau 3-3 : Estimation du débit du Gier sur le secteur de Lorette
Cours d’eau Numéro de laisse Estimation du débit (m°/s} Temps de retour
Gier à Lorette D3.74 230 55 ans
| D3.75 230 (Niveau critique) 55 ans
D3.76 230 (Niveau critique) 55 ans
D3.78 242 65 ans
D3.77 Anoriement haute
L'article R562-11-3 du code de l’environnement précise que « L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence. Cet aléa de référence est déterminé à partir de l'évènement le plus important connu et documenté ou d'un évènement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important. »
Ces résultats ne remettent pas en cause l'étude hydraulique réalisée par le bureau d’études HTV pour le compte de la commune de Lorette, c'est-à-dire la crue d'occurrence centennale.
La procédure de modification n’est pas impactée par l'analyse hydraulique de la crue du 17 octobre 2024 qui est inférieure à la crue centennale sur ce secteur.
PPRNPi du Gier et de ses affluents — Note de présentation du dossier de modification — juillet 2025 .. 5 Il — NATURE ET IMPACT DE LA MODIFICATION
L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
1 - Sur les pièces réglementaires du dossier approuvé
Sur les arrêtés préfectoraux de prescription et d’approbation
Aucune modification des documents initiaux.
Sur la note de présentation
Aucune modification du document initial.
Sur les cartographies de zonage réglementaires
. | ch ES aa L 3 Æ _. AP Cd a < é
V
\e SU LPS a à) |) um | SPC EE T'ES Zonage réglementaire actuel du PPRNPi du Gier sur la commune de Lorette
f\ BL > FnÉ Projet de modification du zonage réglementaire du PPRNPi du Gier sur la commune de Loreite
PPRANPi du Gier et de ses affluents — Note de présentation du dossier de modification — juillet 2025 : 6 LA me aa Zonage actuel _
| tr | du PPRNPI
AC Comparaison entre le zonage réglementaire actuel du PPRNPi du Gier et le projet de modification du zonage réglementaire du PPRNPi du Gier sur la commune de Lorette
Le projet de modification du zonage réglementaire du PPRNPi du Gier sort de la zone inondable une quinzaine de parcelles précédemment situées en zone rouge et bleu du PPRNPi du Gier. Une parcelle, précédemment hors zone inondable dans le PPRNPi du Gier, est située en zone rouge sur le projet de modification. Cette parcelle est actuellement occupée par un espace vert.
Carte n°8 — Lorette — mise à jour de l'emprise de la zone inondable, de la zone rouge et de la zone bleu
Carte n°9 — Génilac — mise à jour de l'emprise de la zone inondable, de la zone rouge et de la zone bleu
Les fonds relatifs au cadastre et aux infrastructures sont inchangés sur l’ensemble du bassin.
Les cotes réglementaires :
Les cotes réglementaires correspondent à la ligne d'eau maximale de la crue de référence (crue centennale modélisée) augmentée de 30 centimètres. Le rattachement altimétrique est celui du Nivellement Généralisé de la France (IGN 69).
Mise à jour des côtes réglementaires
Sur le règlement
Aucune modification du document initial et sa carte annexe.
2 — Sur les pièces informatives du dossier approuvé
Carte n°8 — Lorette — mise à jour de la carte des aléas
a
PPRNPi du Gier et de ses affluents — Note de présentation du dossier de modification — juitlet 2025 7 Carte n°9 — Génilac — mise à jour de la carte des aléas
3 — Sur l'accès à l'information et au dossier approuvé
L'ensemble du dossier de modification concernant le département de la Loire sera mis à jour sur le SIDE (site internet des services de l'État).
Les modifications du zonage réglementaire devront être intégrées dans les couches SIG du dossier du PPRNPi du Gier, disponibles sur dat@ra et le site GPU.
Les modifications du zonage réglementaire seront communiquées à la métropole de Saint-Étienne Métropole et aux communes concernées par le PPRNPIi approuvé pour mise à jour du PPRNPi annexé aux plans locaux d'urbanisme,
Lr
PPRNPi du Gier et de ses affluents — Note de présentation du dossier de modification — juillet 2025 8 N°2025-09-83
" EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: _2025-09-83- ZAC CÔTE GRANGER : SIGNATURE D'’UNE NOUVELLE CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE, NOVIM, EPORA ET SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE : AVENANT N°1
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle,
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS:
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le
ni dd
+
Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE e-
&04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-83 1/3 2025-09-83- ZAC CÔTE GRANGER: SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION
QUADRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE, NOVIM, EPORA ET SAINT- ÉTIENNE MÉTROPOLE : AVENANT N°1
La Commune de Lorette, compétente en matière d'aménagement, a souhaité développer le site de la Côte Granger et a engagé pour ce faire des études urbaines et d'aménagement. Celles-ci ont abouti à la création de la ZAC Côte Granger, par délibération de la Commune de Lorette en date du 30 octobre 2013. Le périmètre de la ZAC a ensuite évolué plusieurs fois pour aboutir à celui adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2019.
Suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, la Commune a signé une convention opérationnelle avec la Métropole, NOVIM et l’'EPORA. Par délibérations successives n°2022-01-10 en date du 28 janvier 2022, et n°2024-11- 117 en date du 5 novembre 2024, cette convention a été renouvelée et amendée. La dernière convention Lorette - ZAC COTE GRANGER - 42B078 a été signée le 15 mars 2025 pour une durée de 5 ans.
Cette convention précise les modalités d'intervention de l'EPORA et structure une gouvernance à l'échelle de Saint-Etienne Métropole visant à mieux maîtriser l'aménagement du territoire et à développer une programmation foncière en cohérence avec les enjeux des politiques publiques communautaires en matière d'habitat et de développement économique. Saint-Etienne Métropole a souhaïité être cosignataire de la présente convention dans la mesure où elle dispose de la compétence Habitat notamment Plan local de l'habitat.
Enfin, la société SEDL (aujourd’hui NOVIM) a été retenue en tant qu'aménageur de la ZAC Côte Granger à la suite d’une consultation lancée par la Commune de Lorette. La concession a été attribuée à l’ex Société d'Equipement de la Loire (SEDL) par décision du Conseil Municipal réuni le 30 octobre 2017 et le traité de concession a été signé en date du 13 novembre 2017.
À cette fin, les parties ont instauré une relation de coopération horizontale afin de réaliser leurs missions communes de service public. C’est donc sur cette base que la Commune de Lorette, NOVIM (ex SEDL), Saint-Etienne Métropole et l'EPORA ont décidé de conclure une convention opérationnelle, qui annulait et remplaçait la précédente convention opérationnelle « Lorette - Côte Granger 42B042 ». Le stock foncier de la convention 42B032 en date du 1 décembre 2017, a été reversé dans les comptes de la convention « Lorette - ZAC Côte Granger - 42B051 » puis « Lorette - ZAC COTE GRANGER - 42B078)
L'EPORA est ainsi chargé de conduire des études techniques et pré-opérationnelles, d'acquérir, d'effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens immobiliers, pour les céder à NOVIM ou à défaut à la Commune dans les conditions fixées par la présente convention.
NOVIM est chargée de conduire l'aménagement de la ZAC, au moyen des terrains acquis auprès de l'EPORA.
PS Hôtel de Ville - Place du ITlème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-83 2/3
Me L'ensemble des partenaires souhaitent amender la convention 42B078 afin de modifier le mode de cession des terrains d'EPORA à NOVIM.
Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir :
1) Accepter les termes de l'avenant n°1 à la convention quadripartite n°42B078 entre NOVIM, EPORA et Saint Etienne Métropole, qui en découle, conclue pour une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2025 et de bien vouloir l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à la signer ;
2) D’autoriser EPORA à céder à NOVIM, les parcelles cadastrées section E numéros 176, 174, 156, 157, 193, 194, 153, 150, 140, 139, 154, 536, 418, 363, 141, 182, 181, 180, 136, 137, 455, 457, 125, 142, 143 et 534 pour une valeur de 1 025 146, 20 € HT soit 1 230 175, 44 € TTC.
de son Président.
4 abstentions: M. DECOT Dominique, M, LEQUEUX Julien, MME MOULIN Justine,
MME PITZALIS Maud.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
LEA
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-ÈË : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-83 3/3 e : (SEM 2
CO n°
|: PO A SAINT-ÉTIENNE NOV M AVENANT N°1 42B078 la métropole
Rate A LA CO Auvergne-Rhône-Alpes Page 1/5
AVENANT N° L À LA CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE,
LA METROPOLE DE SAINT-ETIENNE
ET L'EPORA
(ZAC Côte Granger - N° OPERATION 42B078)
D'une part,
La Commune de Lorette, représentée par son Maire, Monsieur Gérard TARDY, dûment
habilité(e) à signer le présent avenant par délibération de l'assemblée délibérante en date du 2
Ci-après désignée par « la Commune »,
La Métropole de Saint-Etienne, représentée par sms, ss, dÜment habilité(e) à signer le présent avenant par délibération de l'assemblée délibérante en date du 19
Ci-après désignée par « Fl'EPCI »,
Lorsque des éléments de cet avenant concernent la Commune et/ou la Communauté
d'Agglomération, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
NOVIM, Société Anonyme d'Économie Mixte au capital de cinq millions cinq cent quatre-vingt-six
mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros soixante-quatre centimes (5.586.899,64 €), ayant son
siège social au 33 Boulevard Antonio Vivaldi, CS 70097, 42003 SAINT-ETIENNE cédex 1,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° B 584.504.864,
représentée par sa Directrice générale, Madame Anne ZORNINGER, en vertu des pouvoirs qui lui
ont été transmis par le Conseil d'Administration
Ci-après désignée par « NOVIM >»
Et
D'autre part,
L’Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n°
EM du Conseil d'administration de l'EPORA en date du 2 octobre 2025, approuvée le DEN par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
PROD_CONV_001_ FO008_Avenant CO PPI2025_001
#- CO n° EPORA sanT-éren RE NOM AVENANT N°1 | 428078
la métropole
D cer ÉD A LA CO Anar re fes Page 2/5
PRÉAMBULE .ssosssseoonnessneonemeoneenecenensnnnenseenannenneeerenneanenennnennn eee none none ennnenanen ere nnne ne me meer eme enenes ne 3
Article 1 — L'objet de l'avenant... ses ssssrscsenescenenenseeeerenenenennenennee 3
Article 2 - Les modifications apportées... see sisseesssseneeseeneseepeneneseenenss 3
Article 3 — Autre dispositions... sesssssssesssssrseneseneenennseseeneeenenneneneseeseeneenenennns 5
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EPORA SAINT-ÉTIENNE NOWM AVENANT N°1 | ‘2507 per eg A LA CO Panvergne-Rhône-Aipes Page 3/5
PRÉAMBULE
La Commune de Lorette, a souhaité développer le site de la Côte Granger et à engagé pour ce
faire des études urbaines et d'aménagement. Celles-ci ont abouti à la création de la ZAC Côte
Granger, par délibération de la Commune de Lorette du 30 octobre 2013.
La convention opérationnelle 42B078, objet des présentes, à été signée le 15 avril 2025 par la
Commune de Lorette, la Métropole de Saint-Etienne, Novim en qualité d'aménageur de la ZAC et
l'EPORA. Elle annule et remplace la convention opérationnelle 42B051, cette dernière faisant elle-
même suite à la convention opérationnelle 42B042.
Le projet d'aménagement de la ZAC Cote Granger est porté par la Commune qui s'engage à
acquérir les biens mobilisés et préparés par l'EPORA. Dans le cadre du traité de concession de la
ZAC Cote Granger, NOVIM est l'aménageur. La présente convention opérationnelle établit la
coopération, notamment en ce qui concerne les interventions de l'EPORA et de NOVIM, et le bilan
financier prévisionnel.
Les biens acquis seront aménagés pour permettre la réalisation d'un programme de 190
logements avec quelques rez-de-chaussée actifs et équipements nécessaires à la ZAC. La part de
logements sociaux sur cette ZAC respectera le PLH de Saint Etienne Métropole soit 30% minimum.
La convention prévoit une cession à NOVIM en deux phases, Dans un premier temps, la cession
des tènements non requalifiés par l’'EPORA (terrain nu) permettant à NOVIM de réaliser la voirie
interne à la ZAC (3° millénaire) et les réseaux. Dans un second temps, la seconde cession, sera
organisée après les travaux de requalification portées par l'EPORA,
Il est toutefois nécessaire de modifier ce phasage pour le rendre compatible avec le calendrier
opérationnel de l'aménagement de la ZAC par NOVIM.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention opérationnelle a pour objet de :
- La modification du le mode de cession.
Article 2 - Les modifications apportées
CLAUSES PARTICULIERES
Autres dispositions
Les parties conviennent de modifier le périmètre des cessions conformément au tableau ci-après :
OÙ 4e
PROD_CONV_001_FO008_Avenant CO PPI2025_001 h [SM] ë CO n°
… -É o 42B078 EPORA SANT ÉTIENNE NOWM AVENANTRE
Ne Page 4/5
, Phase Cession Phase Cession
| Numéro de parcelle cf. convention initiale | Suite à avenant Surface cadastrale
F103 Cession 2 Cession 2 3 925
E105 Cession 2 Cession 2 410
Ei20 Cession 2 Cession 2 73
E125 Cession 2 Cession 1 1435 E136 Cession 2 Cession 1 80 E137 Cession 2 Cession 1 65 E139 Cession 1 Cession 1 645 E140 Cession 1 Cession 1 645 El141 Cession 1 Cession 1 3 980 | E142 Cession 2 Cession 1 3 660 | E143 Cession 2 Cession 1 1 370 E149 Cession 2 Cession 2 60 E150 Cession 1 Cession 1 120 E152 Cession 2 Cession 2 125 E153 Cession 1 Cession 1 1015 E154 Cession 1 Cession 1 10 Ei56 Cession 1 Cession 1 335 E157 Cession 1 Cession 1 1077 E174 Cession 1 Cession 1 40 E176 Cession 1 Cession 1 170 E180 Cession 2 Cession 1 165 E181 Cession 2 Cession 1 160 | __ E182 Cession 2 Cession 1 125 | E192 Cession 2 Cession 2 60 | E193 Cession 1 Cession 1 546 E194 Cession 1 Cession 1 535 E221 Cession 2 Cession 2 471 E222 Cession 2 Cession 2 199 E226 Cession 2 Cession 2 41 E241 Cession 2 Cession 2 3 432 E243 Cession 2 Cession 2 312 E363 Cession 1 Cession 1 63 E418 Cession 1 Cession 1 567 E426 Cession 2 Cession 2 390 E455 Cession 2 Cession 1 2533 E457 Cession 2 Cession 1 13 237 E534 Cession 2 Cession 1 467 E536 Cession 1 Cession 1 1 882 E547 Cession 2 Cession 2 3 100 E549 Cession 2 Cession 2 764 ___ E551 Cession 2 Cession 2 1 272 LC E552 Cession 2 Cession 2 48
CLAUSES GENERALES
Les clauses générales ne sont pas modifiées.
PROD_CONV_001_FO008_Avenant CO PPI2025_G01 ee _ __ EE CO n°
EPORA SANTÉTIENNE NOM AVENANT N°1 428078 vu de La lues | A LA CO Aurargne-Rhône- Alpes Page 5/5 |
Article 3 — Autre dispositions
Les autres dispositions de la convention susvisée sont inchangées.
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune Pour l'EPORA
Monsieur le Maire La Directrice Générale Florence HILAIRE
PROD_CONV_001_FO008_ Avenant CO PPI2025_001 CO n° es _ EH.
EPORA SANTÉTIENNE NOM AVENANT N°1 12R07 Error A LA CO Aurvergne-Rhôre-Alpes | Page 6/5 |
ANNEXES
Carte de périmètre de la première cession
Les annexes sont contractuelles.
PROD_CONV_O01_FO008_Avenant CO PPI2025S_001 N°2025-09-84
ER EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 2 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette. Date de la Convocation : lundi 25 août 2025.
Secrétaire de séance : Madame Marcelle CELIBERT
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 2025-09-84- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT
Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco,
M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI
Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PR RATI :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le
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Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 1/11 2025-09-84- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 32 rue Eugène Brosse, section D numéro 614 appartenant à M. LOCATI Frédéric ; - 16 rue Notre Dame, section I numéro 32 appartenant à MME DIMANNO Mireille ; - 17 rue Chantebise, section € numéro 402 appartenant à M. CALCAGNO Bruno ; - 8 rue Notre Dame, section I numéro 252 appartenant à MME TOURNON Solange ; - 1 impasse René Lesage, section B numéro 677 appartenant à M. ET MME SALAMONE Gerlando et Anna ;
- 15 rue du Stade, section C numéro 596 appartenant à MME DECHAUX Annie ;
- 15 rue du Stade, section C numéro 596 appartenant à MME LIGONNET Annie ; - 4 passage Gandin, section D numéro 105 appartenant à M. MATRICON Guy; - et 3 impasse Clos d’Ambly, section D numéro 827 appartenant à la Forézienne de Promotion ;
- Zone Industrielle Serve Bourdon, section H numéros 974, 658, 643, 68, 844, 840, 976,
848, 850, 846 appartenant à Select Immo Investissement ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2025-169 : De confier à la structure « L'Atelier de l'Entre- soi » sise 2 000 Route de Grande Communication 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, des séances de yoga pour les assistantes maternelles et les enfants du RPE (6 séances en 2025 et 18 séances en 2026), moyennant la somme de 432 € en 2025 et 1 310 € en 2026 (TVA non applicable) ;
2025-170 : De confier à SOS Chantiers Nature et Urbain 2, route de Saint Paul 42 740 SAINT
PAUL EN JAREZ, les prestations de débroussaillage de divers terrains communaux (Parking Rue du Canal, Talus du Gier, Chemin des Combes et Rue des Crêts, Terrain ex Neybon, Rue Denis Papin, Talus du club du chien, Rue Adèle Bourdon (passage SNCF), jardins familiaux, Rue Moulin Cuzieu, Prise d’eau de la ville) pour un montant de 4 633,66 € (non assujetti à TVA).
2025-171 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIB'ALT sise 4 Rue du
Quatre Septembre 07 200 AUBENAS, deux séances d'éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) pour les enfants du Relais Petite Enfance, réparties le 30 septembre 2025, moyennant la somme de 500,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2025-172 : De confier à la société GED EVENT ZI de Chana Boulevard des Mineurs 42 230 ROCHE LA MOLIERE, la fourniture d’un abri pliant type Barnum de dimensions 6 m x 3 m avec un côté personnalisé et floqué "Ville de Lorette", pour un montant de 1 708,80 € TTC (1 424,00 € HT);
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 2/11
kc_ 2025-173 : De confier à la Société ZOLPAN rue du Rocher - ZI Necker 42 000 SAINT
ETIENNE, la fourniture en peinture pour les chantiers éducatifs d'été, pour un montant de
2 284,60 € TTC (1 903,83 € HT);
2025-174 : De confier à la société DELOR Le Pavillon, 42420 LORETTE une commande de travaux complémentaires de voirie pour la réalisation de sondages des réseaux Eaux usées- Eaux pluviales rue Denis Papin, pour un montant de 5 128, 20 € TTC (4 273,50 €
HT) ;
2025-175 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux électriques de contrôle d'accès à l'Hôtel de Ville suite à une panne d’un bouton poussoir pour un montant de 654,24 € TTC (545,20 HT 20 % de TVA);
2025-176 : De confier aux Ets HYDATEC ZA des Andrés 134, rue du Pré Magne 69 126
BRIGNAIS, le changement des lampes à ultra-violet pour les bassins aquatiques communaux et la Baignade Naturelle de Lorette Arnaud Beltrame, pour un montant total
de 603,60 € TTC (503,00 € HT);
2025-177 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux de câblages électriques pour les caméras de vidéo- protection de la
médiathèque- restaurant scolaire pour un montant de 1 196,60 € TTC (997,17 HT 20% de TVA).
2025-178 : De confier à la société GLUTTON sise Zoning Mécalys 22 Rue du Progrès, 5300 ANDENNE (Belgique), le changement des batteries de traction de l'aspirateur de voiries, pour un montant de 2 652,71 € TTC;
2025-179 : De confier à la société PRESTIGE SECURITE 131, rue Chantabeau 69 360 SOLAIZE, des prestations de sécurité pour le concours de pétanque le 6 septembre (2 adjoints) pour un montant de 434,40 € TTC (362,00 € HT) et pour la saison culturelle 2025-2026 (1 agent diplômé Service de Sécurité et d’Assistance aux Personnes) pour un montant de 1 287,46 € TTC (1 072,88 € HT);
2025-1890 : De confier à la société GEOLIS Agence de Saint Chamond sise immeuble Le Mail 17, boulevard Waldeck Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND, une mission d'étude de géomètre-expert pour la division de la parcelle numéro 692 C située allée de l'industrie,
pour un montant d'honoraires de 1 596,00 € TTC (1 330,00 € AT);
2025-181 : De confier à la société DEGRUEL 2, chemin de Bujarret 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux pour la création d'un parking au centre-ville avec terrassement, voiries et création d'espaces verts et plantations, pour un montant de 20 159,88 € TTC (16 799,90 € HT) ;
2025-182 : De confier à la société BORNE TRAVAUX PUBLICS, 5 Place de l’ancienne
bascule 42 250 St JULIEN MOLIN MOLETTE une commande de travaux de rénovation de la voirie Rue Jean Moulin avec mise en œuvre d’enrobé et pose de bordures, pour un montant de 7 140,00 € TTC (5 950,00 € HT);
2" _ Me Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE & 04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 3/11 2025-183 : De confier à la société WESCO Route de Cholet, 79 141 CERIZAY, la fourniture
d'un meuble à langer pour l'Ecole maternelle Marie Curie, pour un montant de 432,84 €
TTC (360,70 € HT en incluant l’éco-participation et les frais d'envoi) ;
2025-184 : De confier à la société PELLUAZ BRICOMARCHE sise Zac Brunon Valette, 42800 RIVE-DE-GIER la fourniture de planches de mélaminés pour la fabrication en régie d'étagères à l'Ecole Jean de la Fontaine pour un montant de 525,00 € TTC (437,50€ HT);
2025-185 : De confier à la société NOXEA FORMATIONS sise 9 Rue EDOUARD GARET., 42
160 ANDREZIEUX BOUTHEON des formations CACES (Conduite de chariot élévateur) pour 2 agents du Centre Technique Municipal, pour un montant de 774,00 € TTC (645 ,00 €HT)
y
2025-186 : De confier à la société Glutton® Cleaning Machines division of Lange Christian sa/nv Zoning Mécalys 22, Rue du Progrès 5300 Andenne (Belgique), la maintenance pour une durée de quatre ans, moyennant la redevance annuelle de 1097,00 € HT :
2025-187 : De confier une analyse de l’eau dans le bassin de baignade de Lorette Arnaud Beltrame au laboratoire d'analyse CARSO, sis 4 Avenue Jean Moulin 69 333 VENISSIEUX, pour un montant de 387,10 € TTC (322.58 € HT);
2025-188 : De confier à la société ATTRACTIONS 2000 Rue Clément ADLER 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, la mise à disposition d’une structure gonflable destinée aux enfants pour la kermesse de fin d'année scolaire (le mercredi 02 juillet 2025) du Pôle Jeunesse, pour un montant de 500,00 € TTC (416,66 € HT);
2025-189 : D'accepter et signer la convention de partenariat musical proposée par la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux (F.N.C.M.R.) sise 2, Place du Gal LECLERC 94130 NOGENT SUR MARNE, pour la mise en place d'ateliers artistiques en éducation musicale aux écoles primaires de la Commune, pour une période comprise entre le 1er
septembre 2025 et le 31 août 2026, pour un montant total de 23 700,90 € {TVA non applicable) ;
2025-190 : De confier à la société QUADIENT France 7 rue Henri Becquerel CS 30129 - 92565 Rueil-Malmaison Cedex, la fourniture d’une nouvelle cartouche d’encre pour la machine à affranchir modèle IS420 NEOPOST installée en mairie, pour un montant de 381,60 € TTC (318,00 € AT);
2025-191 : De confier à la structure « CULTURE EFFECTIVE » sise 16 Rue de Chambles 42
240 CALOIRE, un spectacle de contes pour la fin d'année pour les élèves des écoles maternelle et primaire, moyennant la somme de 1 380,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2025-192 : De confier à la Société ZOLPAN rue du Rocher - ZI Necker 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture en peinture pour les chantiers éducatifs d’été pour la rénovation en régie de l'école primaire Jean de la Fontaine, pour un montant de 582,66 € TTC (485,55 € HT);
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 4/11
a
W- 2025-193 : De confier à la société GEDIMAT domiciliée 70 Route du crêt de l'Oeillet 42 152 L'HORME la fourniture de plaques de faux plafond pour les travaux de rénovation en régie de l’école primaire pour un montant de 924,83 € TTC (770,69€ HT);
2025-194 : D'accepter et signer le contrat de prestations périodiques de la société APAVE EXPLOITATION Agence de ST ETIENNE 70 Rue de la Tour 42 000 SAINT- ETIENNE, pour réaliser la vérification périodique des appareils de levage et de manutention de la commune ci-dessous, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2025 (fin au 25
février 2029) :
+ Vérification semestrielle : (chariot élévateur, échafaudage roulant, échelle et benne
AMPLIROLL),
° Vérification annuelle : (structure scénique de la salle multifonction de l’Ecluse) ; Le montant annuel révisable de 574,00 € HT (688,80 € TTC) ;
2025-195 : De confier à la structure « L'Atelier des patents et cie » sise 56 avenue de Beaurepaire 94 400 SAINT AMUR LES FOSSES, une conférence sur le thème "Les mots qui font grandir” au Relais Petite Enfance le mardi 4 novembre 2025, moyennant la somme de 1 150 € TTC (958.33 € HT);
2025-196 : D'accepter et signer le marché « Travaux pour la construction du Théâtre du Canal » :
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 5/11 Corps d'état Entreprises Montant de l'offre € HT
Lot n°01 DEMOLITION (Lot Traité) TPM
La n°02 GROS ŒUVRE D! SOTTO 1 223 020,91 €
Lot n°03 CHARPENTE METALLIQUE SERMECA 119 000,00 €
Lot n°04 ETANCHEITE SOPREMA 243 500,00 €
Lot n°05 FACADE - ITE ABN FACADES 91 701,85 €
Lot n°06 MENUISERIE EXTERIEURE A2S ALU 85 450,00 €
ALUMINIUM
Lot n°07 MENUISERIE INTERIEURE - GUILLON 220 233,86 € AGENCEMENT _
Lot n°08 SERRURERIE DENJEAN 170 925,22 €
Lot n°09 PLATRERIE PEINTURE
PLAFONDS TBSs 440 000,00 €
Lot n°10 SOLS SOUPLES AU SERPENT 90 097,25 €
Lot n°11 CARRELAGE FAIENCE BOUDOL RENE 64 558,69 €
Lot n°12 ELECTRICITE - COURANTS
FORTS ELECTRO ONDAINE 104 500,00 € Lot n°13 ELECTRICITE - COURANTS
FAIBLES ELECTRO ONDAINE 53 000,00 € Lot n°14 CHAUFFAGE
VENTILATION CLIMATISATION MARTIN FREDERIC 464 015,50 €
Lot n°1S PLOMBERIE SANITAIRES EUROTHERM 40 000,00 €
Lot n°16 ASCENSEUR LOIRE ASCENSEUR 23 460,00 €
Lot n°17 MACHINERIE -
SERRURERIE SCENIQUE MECASCENIC 378 400,00 €
Lot n°18 RESEAUX ET
EQUIPEMENTS D'ECLAIRAGE
SCENIQUE ET AUDIOVISUEL
S SYSTEM INTEGRATION 267 945,00 €
Lot n°19 FAUTEUILS DE SPECTACLE SIGNATURE F 155 340,00 €
Lot n°20 TERRASSEMENT VRD -
AMENAGEMENTS EXT. VERDIER TRAVAUX PUBLICS 86 991,42 €
Lot n°21 SIGNALETIQUE SIEL 25 371,00 €
4 433 026,10 €
2025-197 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69
126 BRINDAS, la fourniture et remplacement d'une vanne de remplissage du château d'eau pour un montant de 698,40 € TTC (582,00 € HT);
2025-198 : De confier à /L SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE,
l'installation de matériel informatique pour la mise en réseau de la baïe informatique de la médiathèque, pour un montant de 1 337,98 € TTC (1 114,98 € HT); A$T
E- Hôtel de Ville - Place du lIIème Millénaire - 42420 LORETTE & 0477 73 30 44-ÈË : 0477 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 6/11 2025-199 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay 42400 St
CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, creusement, d’une petite tombe, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession (M12) au cimetière de Lorette, pour un montant de 710,00 € TTC (la fourniture de caisses reliquaires ou cercueil sont en sus selon les besoins) ;
2025-200 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42 320 La GRAND’
CROIX, la fourniture d’une tenue professionnelle estivale pour un agent de la police municipale, pour un montant de 296,70 € TTC (247,25 € HT);
2025-201 : De confier à la société PRAT AUTOMOBILE 29, plaine de Grézieux 42 420 LORETTE la vidange avec changement des filtres du véhicule RENAULT KANGOO immatriculé FG-015-ZM de la police municipale, pour un montant de 315,12 € TTC (262,60 € HT);
2025-202 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’une débroussailleuse thermique, pour un montant total de 711,06 € TTC (592.55€ HT);
2025-203 : De confier à la structure « ECOLE DE MUSIQUE ET DES ARTS DU SPECTACLE » 19 Rue Eugène Brosse 42 420 LORETTE, une animation musicale avec 18 séances, moyennant la somme de 1 620,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) pour les enfants fréquentant le Relais Petite Enfance ;
2025-204 : De confier à l'Ecole de conduite Libération, 2 Rue Simone de Beauvoir 42 580 L
ETRAT, la formation complémentaire « Permis de conduire catégorie € », destinée à un agent du centre technique municipal, pour le montant par agent de 270,00 € TTC (225,00
€ HT);
2025-205 : De confier à la société Gier Paysages 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE le débroussaillage du haut du château d’eau au Parc des Blondières pour la sécurité du feu d'artifices du 14 juillet, pour un montant de 303,60 € TTC (253,00 € HT);
2025-206 : De confier à la société Snack des Blondières, parc des Blondières - 42 420
LORETTE, la fourniture des boissons pour les participants des concours de pétanque le 6 septembre 2025, pour un montant total de 701,50 € TTC;
2025-207 : De confier à la société Gier Paysages 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE des travaux horticoles avec la taille des arbres le long des digues de pêche et du parking de stationnement du bassin des Blondières pour la cérémonie du 14 juillet 2025, pour un montant de 5 607,60 € TTC (4 673,00 € HT);
2025-208 : De confier aux Ets 10 DOIGTS 19 Rue du Trieu du Quesnoy CS 80 023 - 59 115 LEERS, la fourniture d'articles nécessaires à la pratique de l'art plastique, destinés au Relais d’Assistantes Maternelles, pour un montant de 396,41 € TTC, frais de port inclus ;
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Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 7/11 2025-209 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79 074 NIORT, la fourniture de 8 trotteurs d’aide à l'apprentissage de la marche pour les enfants du Relais Petite Enfance, pour un montant de 526,20 € TTC (438,50 € HT);
2025-210 : De confier aux Ets HIMS 1, place Massenet 42 000 SAINT ETIENNE, la
fourniture de diverses coupes avec plaques personnalisées « ville de Lorette », à remettre aux vainqueurs des concours municipaux de loisirs, pour un montant total de 584,00 € TTC (486,67 € HT) ;
2025-211 : De confier à la société « AU SERPENT » 24, avenue Charles De Gaulle ZAC
Brunon Valette 42 800 RIVE DE GIER, la fourniture de revêtement de sol plastique pour les travaux en régie de réfection du sol pour de la classe de CP de l'école primaire Jean de la Fontaine, pour un montant de 1 658,88 € TTC (1382,40 € HT);
2025-212 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND, des travaux de reprise d'étanchéité des vitrages au Pôle Jeunesse et d'une descente de chenaux à l'Ecole primaire Marie Curie de 534,00 € TTC soit 445.00 € HT ;
2025-213 : D’acquérir auprès de la société ART'TICK 16, rue du Puits de la Tarasque 84 000 AVIGNON, 5 boites de 1000 billets à imprimer pour les spectacles de la saison
culturelle, pour un montant de 265,20 € TTC (221,00 € HT);
2025-214 : De confier à la société ORANGE sise 111 Quai du Président Roosevelt 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, une étude pour la mise en place de la fibre optique pour les travaux de construction du théâtre du Canal, pour un montant de 1 312,80 € TTC (1 094,00 € HT);
2025-215 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79
074 NIORT, la fourniture de 8 tableaux scolaires pour l'école Jean de la Fontaine, pour un
montant de 964,27 € TTC (803,56 € HT);
2025-216: D'accepter et signer le contrat de service de la société YPOK 20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700 MIRIBEL, relatif à la maintenance et l'assistance technique aux utilisateurs du logiciel de verbalisation électronique YPVE destinée au service de Police Municipale, moyennant la redevance annuelle révisable de 596.01 € HT (715,21 € TTC) pour les 3 postes de verbalisation, incluant l'assistance téléphonique, la maintenance corrective, adaptative évolutive et réglementaire , pour une période courant du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2028;
2025-217 : De confier à la société INTER NETT sise 76 G, Rue de la Talaudière 42 000 SAINT
ETIENNE, les travaux de décapage et lustrage des sols de 2 salles de classes de l'école primaire Jean dela Fontaine (suite à des travaux de rénovation en régie), pour un montant de 468,00 € TTC (390,00 € HT);
2025-218 : De confier à la société INTER NETT sise 76 G, Rue de la Talaudière 42 000 SAINT
ETIENNE, les travaux de nettoyage des locaux de la Médiathèque-Ludothèque avant ouverture au public le 26 Août 2025, pour un montant de 378,00 € TTC (315,00 € HT);
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804 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
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ot _
We 2025-219 : De renouveler l'abonnement annuel « LA LETTRE DU MAIRE » des éditions
SORMAN 3, route de Cormeilles 27 230 PIENCOURT, pour un an à compter de novembre
2025, moyennant le montant de 842,00 € TTC;
2025-220 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la
fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques pour renouveler le stock destiné aux carburant pour les véhicules communaux diesel, au prix de 1 605,00 € TTC (1 337,50 € HT);
2025-221 : De confier à la société SCOP MORASSUTI 5 rue Barrouin, 42 000 SAINT
ETIENNE, la fourniture bâche PVC imprimée (à nous livrer au plus tard le 10 Octobre 2025) pour le jour de l'inauguration de la nouvelle médiathèque-cantine scolaire le 25 Octobre 2025, pour un montant de 252,00 €TTC (210,00 € HT);
2025-2227 : D’accepter et signer le contrat de service de la société YPOK 20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700 MIRIBEL, relatif à la fourniture d’un terminal de type smartphone avec la maintenance de ce matériel ainsi que l’assistance technique des utilisateurs pour la verbalisation électronique destinée au service de Police Municipale pour un montant
de 1 561.80 € TTC (1 301.50 € HT);
2025-223 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Müriers 69 740
GENAS, la fourniture des panneaux de signalisation routière (sens interdit) avec
accessoires pour le renouvellement du stock des services techniques, pour un montant de 475,64 € TTC (396.37 € HT), frais de port compris ;
2025-2214 : De confier à la SPA de Lyon et du Sud Est, l'exécution de la mission d'accueil de tous les chiens et chats errants ou en divagation sur le territoire de la commune de Lorette et la prise en charge maximum de 15 chats non domestiques, pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;
Au titre de la délégation « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune devant les juridictions judiciaires comme administratives y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et d'étendre cette compétence le cas échéant, aux dépôts de plaintes avec ou sans constitution de partie civile » ;
2025-225 : De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation suite au recours en annulation au Tribunal Administratif déposé par Madame O. en date du 15 juillet 2025, contre l'arrêté municipal n°2025-122 du 2 juin 2025.
2025-226 : De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation suite au recours en annulation au Tribunal Administratif déposé par Monsieur L. en date du 28 août 2024, reçu le 30 juillet 2025 contestant la parution d'un article « démenti » dans le bulletin municipal du 30 juin 2024 de la commune de LORETTE ;
2%
AN ke
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 9/11 Au titre de la délégation « De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » :
2025-227 : La régie de recettes permanente auprès du service « Culture » de la Ville de Lorette est modifiée.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
Les produits des spectacles organisés dans les salles communales ou sur le domaine public (Compte d'imputation « 7062 redevances et droits des services à caractère culturel ») ainsi que les dons d'usager remis lors de la tenue de ces spectacles ou animations.
(Compte d'imputation : 756 - libéralités reçues).
2025-228 : La régie de recettes permanente auprès du service « Culture » de la Ville de Lorette est modifiée.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèque, carte bancaire, carte sans contact et virement bancaire. Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un billet ;
Au titre de la délégation « De fixer, sans limite de montant, les tarifs des services
publics municipaux, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et à l'exception de ceux de la cantine scolaire » :
2025-229 : De mettre à disposition gracieusement à l'Institut Médico-Educatif du Gier,
établissement médico-social géré par l'ADAPEI LOIRE, une salle de classe aménagée de l'école Jean de la Fontaine pour la mise en place d'une unité d'enseignement externalisée de l'établissement médico-social ADAPEI de la Loire ;
2025-230 : À compter du 1* septembre 2025 et ce pour une durée de 12 année entière et consécutive, la Commune de Lorette renouvelle la mise en location à l'association des Jardins Familiaux de détente de Lorette, pour un loyer forfaitaire de 1442, 67 euros par an, de 17 cabanes de 4 abris de jardins chacune, dont 1 cabane commune, soit 425 m° au total et d'un espace à usage de jardins sis Parc des Blondières et cadastré C numéros 65, 66 et 67 de 25 030 m° au total. Le locataire aura en sus à sa disposition le local des pompes d'une superficie utile de 30 m° environ dans le château d'eau du parc des Blondières.
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
2025-231 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale BESSON indiquée comme suit : Durée : 30 ans
À compter du : 28/11/2020
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°26 section C
Pour un montant de 724,50 €;
2025-232 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture de la concession familiale GBEDJI indiquée comme suit : Durée : 50 ans D
S Le Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE &04 77 73 30 44 -È : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 10/11 À compter du : 26/06/2025
De 2,50 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°12 section M
Pour un montant de 1 045,00 € ;
Au titre de la délégation: D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
e Signature d’un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites - 11 rue Adèle Bourdon (théâtre)
+ Signature un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites - 82 rue Jean Jaurès
Au titre de la délégation « d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
MATMUT Dommages au véhicules - dégradation volontaire sur un véhicule des services techniques (prise en charge par l'assurance du 483, 00 € garagiste où était stationné le véhicule) 11/01/2025
SMACL - Dommage aux véhicules - accident Véhicule de la Police 1 074 00 € Municipale avec tiers responsable - 9/9/2023 ’
SMACL - Dommage aux biens - Accident au niveau du pont Salengro (tiers 1 000. 00 € identifié) - 17/04/2024 - Remboursement de la franchise. !
MAIF - Dommage aux biens - Chute d'arbres d’un tiers sur la voie
communale - Interventions des agents communaux (Service technique et 443, 98 € Police Municipale) 25/11/2024
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 4 septembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme CELIBERT Marcelle
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
ss paeÀ
& 04 77 73 30 44 - À : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 02/09/2025 - DCM 2025-09-84 11/11
E VILLE
DE
LORETTE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
SÉANCE DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 À 19H30
FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2025-09-67- AVIS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE
RHÔNE-ALPES Acté
2025-09-68- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE
N°1
Adopté à la majorité
(4 votes contre)
2025-09-69- BUDGET ANNEXE DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS - EXERCICE
2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Adopté à la majorité
(4 votes contre)
2025-09-70- RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MANDAT AVEC L'AGENCE
HYVRARD POUR LA GESTION LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA
MSP CLOS D’AMBLY
Adopté à l'unanimité
2025-09-71- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMF DE
L'AUDE EN SOLIDARITÉ AVEC LES COMMUNES SINISTRÉES DES CORBIÈRES Adopté à l'unanimité
2025-09-72- RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ
SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) DE LA POLICE MUNICIPALE
- MODIFICATION
Adopté à l'unanimité
2025-09-73- FILIÈRE CULTURELLE - MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE Adopté à l'unanimité
2025-09-74- RÈGLEMENT DE SERVICE UNIQUE POUR LES SERVICES PUBLICS
COMMUNAUX EN DIRECTION DE L'ENFANCE Adopté à l'unanimité
2025-09-75- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DANS LE CADRE DU FONDS PUBLIC ET
TERRITOIRE - AXE 5 « ACCOMPAGNEMENT DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES
RENCONTRÉES PAR DES CRECHES »
Adopté à l'unanimité
2025-09-76- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA
COMMUNE DE LORETTE ET LA CRECHE COLINE ET COLAS Adopté à l'unanimité
2025-09-77- CONVENTION D'HABILITATION ET DE PARTENARIAT AVEC LA
CAF : REALISATION DE DIAGNOSTICS VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE
DU LOGEMENT (2026-2028)
Adopté à l'unanimité
2025-09-78- DÉNOMINATION DE LA SALLE DE REUNION - 7 RUE JEAN MOULIN Adopté à l'unanimité
2025-09-79- SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE - COMMUNICATION DU RAPPORT
D'ACTIVITÉS 2024 Acté
2025-09-80- APPEL À PROJET TRAME NOIRE À DESTINATION DES COMMUNES
POUR L'ANNÉE 2025 : TRAVAUX POUR FAVORISER LE CIEL ÉTOILÉ Adopté à l'unanimité
2025-09-81- MISE À JOUR DU DOSSIER D'INFORMATION COMMUNALE SUR LES
RISQUES MAJEURS (DICRIM) ET RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE (PCS)
Adopté à l'unanimité
7
° 7 page 1/2
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DE
LORETTE
2025-09-82- AVIS DE LA COMMUNE DE LORETTE SUR LE PROJET MODIFICATIF DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES Adopté à l'unanimité D'INONDATION (PPRNPI) DU GIER
2025-09-83- ZAC CÔTE GRANGER : SIGNATURE D'UNE NOUVELLE
CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE, NOVIM,
EPORA ET SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE : AVENANT N°1
2025-09-84- COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Acté
Adopté à l'unanimité
(4 abstentions)
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, MME PELARDY Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME FAYELLE Chantal
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne
Fait à Lorette - le 4 septembre 2025
Le Maire La secrétaire de séance
Gérard TARDY Mme Marcelle CELIBERT
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