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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 21 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 21 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
N°2023-09-91
vide EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-09-91- SAINT-ETIENNE METROPOLE - COMMUNICATION DU RAPPORT
D'ACTIVITES 2022
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, M.
VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
®
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle à |09 | Ji
Æ Hôtel de Ville - Place du IHème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-91 1/2 ni 2023-09-91- SAINT-ETIENNE METROPOLE -— COMMUNICATION DU RAPPORT D'’ACTIVITES 2022
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-39 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU le rapport d'activités 2022 de la Métropole Saint Etienne Métropole ;
Monsieur le Maire vous informe qu'il est tenu de présenter chaque année au Conseil
Municipal, le rapport d'activités établi par Saint Etienne Métropole.
Monsieur le Maire vous propose de :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activités 2022 de Saint-Etienne Métropole.
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-91 2/2 N°2023-09-92
en EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-09-92- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRE ES ETEINTES
2
PRESENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel,
MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN joseph, M.
TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
r
ABSENTS/ EXCUSES :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
ÿ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement:
Notifié, le
Affiché le 49 Jo3 fRo28
Hôtel de Ville - Place du lHilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-92 1/2 & 2023-09-92- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire vous informe que Madame la Trésorière de Firminy n’a pas pu
recouvrer les titres de recettes suivants :
e Pour le budget général
- Titre n°2019-406 pour l’année 2019, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule en fourrière pour un montant de 156, 79 €;
- Titre n°2021-470 pour l’année 2021, à l'encontre d’un propriétaire d'un véhicule en fourrière pour un montant de 342,78 €;
- Titre n°2019-409 pour l’année 2019, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule en fourrière pour un montant de 342, 78 € ;
- Titre n°2022-T-225 pour l'année 2022, à l'encontre d’un propriétaire d’un véhicule en fourrière pour un montant de 342, 78 €;
Ces créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement. L'admission en non-valeur des créances doit être décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Monsieur le Maire tient à vous préciser sur le fait, que même si cela s’avérera sans doute
très difficile que l’admission en non-valeur prononcée par la Commune ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, les décision prises, n'éteignent pas la dette des redevables. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaîtra que les débiteurs reviendront à « meilleure fortune ».
Madame la Trésorière demande, en conséquence, l'admission en non-valeur de la somme
de 1 185, 13 €.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à sa demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE e
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023, /
Le Mäire, Le secrétairé e séance,
Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-92 2/2 N°2023-09-93
. EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorumest atteint.
OBJET:_ 2023-09-93- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX AUPRES DU C.C.AsS.
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M.
POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M.
TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
o
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle Ÿ2|o9 4023
$.
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - H mairnie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-93 1/3 # 2023-09-93- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX
AUPRES DU C.C.AS.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant et notamment les
centres communaux d'action sociale.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération du Conseil municipal n°2020-10-
82 en date du 1 octobre 2020, il a été approuvé la mise à disposition à titre gratuit de deux
agents de la Ville de Lorette au profit du C.C.AS. pour une durée d'un an renouvelable avec une durée maximale de trois ans, et un temps de travail cumulé de 24 heures par semaine annualisées, avec effet au 1° novembre 2020. Une convention pour la mise à disposition de deux agents communaux, et des moyens matériels nécessaires (mobilier, fournitures administratives, poste informatique...) aux agents considérés pour l’exercice de ses missions, auprès du C.C.ASS, a été établie et signée. Cette convention arrive donc à échéance le 31 octobre
2023.
Monsieur le Maire précise que lorsque la mise à disposition donne lieu à remboursement, une simple information du Conseil Municipal est nécessaire. Dans le cas où l'organisme d’accueil ne souhaite pas rembourser d’un commun accord la collectivité d'origine, la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire, dans la
mesure où cette mise à disposition entre dans le cadre des dérogations aux remboursement prévues par la loi.
En effet, il peut être dérogé à l'obligation de remboursement lorsque la mise à
disposition intervient entre une Commune et son CCAS.
Les conditions de la mise à disposition ont été précisées par une convention entre la
collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut légalement excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'agent
intéressé.
Depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition d’un fonctionnaire ne nécessite plus au
préalable l'avis de la Commission Administrative Paritaire.
Monsieur le Maire précise que la mise à disposition gracieuse de locaux de la commune au CCAS fait l’objet d’une autre autorisation dans le cadre des délégations de pouvoirs que le Conseil Municipal lui a consenties par délibération en date du 13 mai 2023. La Commune de Lorette s'engage également à ne pas refacturer les charges liées à l'occupation de ces locaux
(ménage, maintenance.…..).
Monsieur le Maire vous propose :
1) De renouveler la mise à disposition à titre gratuit de deux agents de la ville de Lorette au profit du C.C.A.sS. pour une durée d'un an renouvelable avec une durée maximale de trois ans, et un temps de travail cumulé de 24 heures par semaine annualisées, avec effet au 127 novembre 2023 ;
AŸT
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-93 2/3 2) De l’autoriser à signer la convention pour la mise à disposition de deux agents communaux auprès du C.C.A.S. Cette convention sera suivie d’arrêtés individuels de mise à disposition auquel elle sera annexée ;
3) De mettre à disposition du CCAS, et cette manière gracieuse, les moyens matériels nécessaires (mobilier, fournitures administratives, poste informatique.) à l'agent
pour l'exercice de ses missions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire/de séance, Gérard TARDY Mme Delphiñe BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du HIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-EÈ : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-93 3/3 LE
4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AU CCAS DE LORETTE
ENTRE :
La Ville de LORETTE représentée par Monsieur Gérard TARDY, le Maire d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale établi à Lorette, représenté par sa vice-
présidente, dûment autorisée d'autre part par une délibération du
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du
VU, la délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du
CONSIDERANT l'accord de Madame Marie Christine TOSI et Marie Christine PAUTASSO), II
est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune met à la disposition du CCAS pour une durée de 3 ans, Madame Marie Christine TOSI et Marie Christine PAUTASSO.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1° novembre 2023.
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
S'agissant d’une convention entre une collectivité et un établissement public administratif qui lui est attaché, la mise à disposition se fera à titre gracieux.
ARTICLE 3 : NATURE DES FONCTIONS
Organisation du temps de travail :
Madame Marie Christine TOSI effectuera 22 heures par semaine pour le CCAS (annualisé).
Madame Marie Christine PAUTASSO en tant que régisseur suppléant du CCAS (remplacement du régisseur titulaire) ou remplaçante pendant les congés annuels de l'agent, ou lors de pics d'activité, peut être amenée ponctuellement à assurer des missions de renfort pour le CCAS, soit environ 2 heures par semaine (annualisé).
Leur planning de travail et de congés sera défini par Monsieur le Directeur Général des services de la Ville et pourra évoluer en fonction de la période de l'année ou des pics d'activité en hiver et baisse d'activité l'été.
Missions dévolues à Madame Marie Christine TOSI :
2. ° Accueillir le public dans le cadre des actions sociales et information sur les dispositifs existants du CCAS
° instruire les demandes d'aides sociales, facultatives (décidées par le CCAS, le Département ou la STAS) ou légales (obligations alimentaires, ASPA, prise en charge hébergement, aides ménagères, domiciliation.)
* Assurer la gestion financière et comptable du CCAS: saisie des factures, préparation des mandatements et des titres de recettes, élaboration du budget, des décisions modificatives et du compte administratif du CCAS (absence de délégation de signature des bordereaux)
Préparer et suivre les commandes et marchés publics du CCAS
Gérer les relations avec les fournisseurs
Archiver les dossiers du CCAS
Elaborer et tenir à jour les registres des actes administratifs du CCAS Préparer et animer les réunions du Conseil d'Administration : rédaction et envoi des convocations, rédaction du compte rendu des réunions (4 à 5 réunions/an), e Assurer la rédaction des actes administratifs (délibération, décision, arrêté) ainsi que les courriers et notes éventuels
e Suivre la mise en place des actions décidées par le CCAS : bons de contribution, spectacle de fin d'année, tickets taxi, semaine bleue, secours.
Missions dévolues à Madame Marie Christine PAUTASSO (en cas d'absence, remplacement
ou renfort)
° Participer à la mise en place des actions décidées par le CCAS : remise des bons de contribution, spectacle de fin d'année, tickets taxi, semaine bleue, secours.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter du 1®"novembre 2023. Elle sera renouvelée à son terme selon les dispositions légales. Si l'une des parties ou si les agents souhaitent y mettre fin, il devra avertir les autres parties deux mois avant l'expiration de la période annuelle en cours, soit avant le 1°’ septembre de chaque
année. La présente convention sera rendue caduque en cas de non-respect de ses termes. Dans ce cas, après préavis d’un mois, il sera mis fin à la mise à disposition de personnel même en cours d'année. En cas de faute disciplinaire de l'agent, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la ville et le CCAS.
Fait à Lorette, le 1° novembre 2023
Le Maire de LORETTE La Vice-Présidente du CCAS de LORETTE Gérard TARDY Virginie KERGOT N°2023-09-94-
= EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-09-94- CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE 2024-2027
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDYŸ Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
g
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Afichéle 99 03/2023
À.
» Je Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-94 1/3 # 2023-09-94- CONTRAT D’'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE 2024-2027
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a par délibération n°2023-03- 26 du 24 mars 2023, mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire afin de négocier, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986, un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires.
Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion de la Loire a communiqué à la commune, les résultats la concernant,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’accepter la proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire avec l'assureur : CNP - Courtier gestionnaire du
contrat: RELYENS (ex SOFAXIS) à compter du 1° janvier 2024, pour une durée de 4
ans aux conditions suivantes :
e Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
- Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au
service ;
- Conditions : décès (taux de 0,23 %) - sans franchise, congé pour invalidité
temporaire imputable au service (taux à 0,66% - franchise de 45 jours -
indemnités journalières indemnisées à 100%).
° Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents non
titulaires :
- Risques garantis : néant.
L'assureur propose un maintien du taux pendant 2 ans assorti d’une renonciation à résiliation.
2) D’accepter la proposition d'assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés, conformément à la délibération du Centre de Gestion de la Loire
Hôtel de Ville - Place du Iilème Millénaire - 42420 LORETTE À
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-94 2/3 D n°2023-03-29/07 du 29 mars 2023. La contribution annuelle portera sur la gestion et l'exécution du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
e La première année du contrat : la contribution au Centre de Gestion sera fixée à 3% du montant de l'appel à cotisation ;
e Les années suivantes: la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
3) De l’autoriser à signer les certificats d'adhésion et la convention de délégation en
résultant.
4) D'imputer les dépenses au budget général.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44-Ë : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-94 3/3 +
+ LES CENTRE ve CONVENTION DE DÉLÉGATION
GESTION CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE
lemoidle STATUTAIRE 2024/2027
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, 24 rue d'Arcole, 42000 SAINT-
ÉTIENNE,
Représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil
d'administration n°2023-06-21/07 du 21 juin 2023,
Ci-après dénommé « le CDG 42 »
D'une pari,
Et
La commune/ l'établissement public de , Situé(e)
Représenté(e) par son/sa Maire/ Président(e), M/Mme
dûment autorisé par délibération du Conseil municipal / d'administration n°
du
Ci-après dénommé « la collectivité »
D'autre part,
Références réglementaires
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment en son article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°2023-03-29/07 du 29 mars 2023 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre de gestion a fixé le taux de cotisation lié à la convention de gestion du contrat d'assurance risques statutaires
Vu la délibération n°2023-06-21/07 du 21 juin 2023 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre de gestion a institué la convention de gestion du contrat d'assurance risques statutaires
Article 1°’ — Objet et champ d’application de la convention
Par la présente convention la collectivité confie au CDG 42 la réalisation des tâches liées à la gestion du marché public d'assurance souscrit auprès de CNP et Relyens (gestionnaire du contrat). Ce marché public d'assurance garantit les risques financiers encourus par la Collectivité en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service.
Convention de gestion de contrat groupe d'assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 -Page 1 sur4
. 5 Article 2 — Interventions du CDG 42
Par la présente, la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le CDG 42, qui lui permet de bénéficier des prestations d'assurances.
L'adhésion de la collectivité au contrat groupe ouvre droit à l'intervention du CDG 42 sur les missions suivantes :
e Négociation et suivi du contrat groupe intervenant tous les quatre ans :
- Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances ; - Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence ; - Analyse et sélection du prestataire présentant l'offre la plus avantageuse ; - Suivi de Fexécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques ;
- Passation des avenants du contrat pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public nécessaire à sa bonne exécution.
e Éléments statistiques :
- Vérification des dossiers statistiques ;
- Suivi de l’évolution de la sinistralité ;
- Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité ; -__ Mise en place d'alertes.
+ Relation avec les collectivités ou les établissements publics :
- Informations et échanges permanents avec les adhérents ;
- Suivi administratif des adhésions et souscriptions ;
-__ Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat ; - Médiation avec l'assureur en cas de difficultés ;
- Organisation de journées de formation et d’information ;
- _ Envoi de documents concernant les contrats.
Article 3 — Modalités d'exécution de la mission
Le CDG 42 définit l’organisation et met en œuvre les moyens propres à l'accomplissement de sa
mission.
Dans la réalisation de ces missions le CDG 42 s'appuie, si nécessaire, sur les services de l'assureur et
du gestionnaire.
Article 4 — Exécution des contrats d'assurances
Sauf cas fortuit ou force majeure la collectivité s'engage à exécuter le contrat d'assurance auquel elle
adhère, conformément aux dispositions de celui-ci. A ce titre, la collectivité s'engage à tenir à jour
l'ensemble des données nécessaires au fonctionnement du contrat d'assurance : liste du personnel,
assiette de cotisation, les données d’absentéisme, pièces justificatives.
Article 5 — Prime d'assurance
Il est contractuellement prévu au contrat d'assurance que la collectivité est redevable de la prime
d'assurance directement auprès de l'assureur ou de son représentant.
Le CDG 42 n'effectue aucun paiement de cotisation à l'assureur pour le compte des collectivités ou de
l'établissement public.
Article 6 — Frais de gestion
En contrepartie de la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la présente convention, la collectivité s'engage à verser une contribution financière annuelle.
Le Conseil d'administration du CDG 42 par sa délibération en date du 29 mars 2023 a approuvé le principe et le montant de cette contribution.
Convention de gestion de contrat groupe d’assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 -Page 2 sur 4
— Ainsi, pour les collectivités et les établissements publics adhérant au contrat, leur contribution annuelle portera sur la gestion et l'exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
- La première année du contrat : la contribution au CDG 42 sera fixée à 3% du montant de l'appel à la cotisation ;
- Les années suivantes : la contribution au CDG 42 sera fixée à 3 % du montant des primes acquittées (provision + ajustement) l'année civile précédente.
Les frais de gestion seront appelés par le CDG 42 au plus tard le 30 juin de chaque année ou lors de l'adhésion de la collectivité si celle-ci intervenaïit en cours d'année civile.
Un titre formant avis des sommes à payer, accompagné de la facture, sera émis par le CDG 42 à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public dans les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 — Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature de la présente et s'achève le
31 décembre 2027 soit la date de fin du contrat.
Article 8 — Modification et résiliation de la convention
8.1. Modification de la convention
Toute modification susceptible d'intervenir, en cours d'exécution, de la présente convention fera l’objet d'un avenant.
8.2. Résiliation de la convention
La dénonciation de la présente convention entraîne de plein droit la résiliation du ou des contrats d'assurance de la collectivité ou de l'établissement public.
La résiliation de l'ensemble des contrats d'assurance souscrit par la collectivité ou l'établissement public entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Par le CDG 42 :
La présente convention peut être résiliée de droit par le CDG 42 dans les situations suivantes ; 1° Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des adhésions annuelles dues au CDG 42 :
2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du CDG 42.
Dans les situations ci-dessus, le CDG 42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
Dans les cas visés au 2°, le CDG 42 s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la présente convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDG42 au profit de la collectivité
Par la collectivité ou l'établissement :
La résiliation de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Convention de gestion de contrat groupe d'assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 -Page 3 sur 4 Article 9 — Règlement des litiges
En cas de contentieux entre les parties sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, ces dernières pourront s'adresser au Tribunal administratif de LYON, situé au 184 rue Duguesclin - 69433 LYON - CEDEX 03, pour le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l'exécution de la présente convention.
En deux exemplaires originaux
Fait à Saint-Étienne, le Fait à Je
Pour le Centre de gestion de la fonction Pour la collectivité publique territoriale de la Loire, M/Mme Le Président,
Yves NICOLIN Marne (Nom du signataire, cachet de la collectivité)
Président de Roannais Agglomération
Convention de gestion de contrat groupe d'assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 -Page 4 sur 4 #: N°2023-09-95
VILLE EXTRAIT
DE
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-09-95- REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR UN AGENT MUNICIPAL
2
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda,MME
CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
o
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 29 o9 | 23
23 Hôtel de Ville - Place du Hlème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-95 1/2 Z 2023-09-95- REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR UN AGENT MUNICIPAL
Monsieur le Maire vous précise qu’il avait accepté que la Commune prenne en charge la formation d’un agent municipal, Monsieur Ernesto S. pour lui faire bénéficier du permis de conduire de catégorie C lui permettant ainsi de conduire les véhicules communaux de type poids lourds. Monsieur le Maire précise que l’agent a avancé une partie de la somme soit 150 € à ses frais.
Monsieur le Maire vous propose d'autoriser le remboursement à un agent municipal, Monsieur Ernesto S. de la somme de 150 € sur la base de justificatifs, correspondant aux frais que l'agent a indument avancés, pour sa formation à la conduite d'un véhicule poids lourds dispensée par l’auto-école Libération à L'Étrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président. y JE
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE VW
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Dephile BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du llIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - EË : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-95 2/2 N°2023-09-96
pr EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-09-96- REVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
ÿ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 99/09/2023
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-96 1/3 A 2023-09-96- REVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des
demandeurs (PPGDLSID) a été approuvé en Conseil Métropolitain le 3 avril 2019 pour une période de 6 ans. Il traduit les orientations du territoire pour l'information et la gestion partagée des demandes de logement social.
Conformément au code de la Construction et de l’Habitation, le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSD) doit être révisé pour intégrer les modifications suivantes :
- La cotation de la demande de logement social, initiée par la loi Elan du 23 novembre
2018 et dont la mise en œuvre doit être effective au 31 décembre 2023 ;
- L’actualisation des guichets d’information et d'enregistrement ;
- La prise en compte d’évolutions partenariales, notamment le changement de nom de certains organismes (ADIL 42-43, DDCS) ;
La conférence Intercommunale du Logement réunie le 4 juillet 2023 a donné un avis
favorable à la cotation de la demande de logement social et aux modifications proposées dans le plan partenarial.
La Commune de Lorette a été saisie par Saint-Etienne Métropole pour rendre un avis dans un délai de deux mois (à compter du 10 août 2023) sur le plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).
La cotation est un outil d'aide à la décision pour les Commissions d’Attribution des
Logements et d’'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL). Elle consiste à attribuer une note à chaque demande en fonction d’un certain nombre de critères.
L'objectif de la réforme est d'assurer une plus grande lisibilité et transparence du
processus d’attributions des logements sociaux, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d'attribution des logements sociaux.
Dans le cadre du Plan Partenarial de gestion, un réseau d’accueil et d’information des
demandeurs de logement social et d'enregistrement des demandes est mis en place pour apporter une réponse adaptée et de proximité aux usagers.
La Commune de Lorette participe à ce réseau comme guichet de niveau n°1.
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-96 2/3
#
fe Monsieur le Maire vous propose de bien vouloir :
1) Approuver la révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID), incluant la cotation de la demande de
logement social ;
2) Approuver l'identification de la commune de Lorette comme lieu d'accueil et d’information dans le cadre du PPGDLSID.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rouve, à l'unanimité la proposition de
son Présiden
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE À Lorette, le vendredi 22 septembre 2023, / Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-96 3/3 SUIVEZ-NOUS SUR
6066
PLAN PARTENARIAL
DE GESTION
Demande de logement social
et information des demandeurs
t H 2019-2024
ue
saint-etienne-metropolefr
SAINT-ÉTIENNE la métropole
+ SOMMAIRE
INTRODUCTION
OBJECTIF N°1 : L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DES DEMANDEURS DE
LOGEMENT SOCIAL
4.1. L'information à délivrer
1.2. Les modalités de diffusion de l'information à délivrer
4.3. Les acteurs chargés de l'accueil et de l'information des demandeurs
44. Les données sur l'offre et la demande de logement social diffusées aux demandeurs
OBJECTIF N°2 : LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE
2.1. Les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social
2.2. Le délai maximum dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu
après
l'enregistrement de sa demande
2.3. Le dispositif de gestion partagée de la demande
OBJECTIF N°3 : LA PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS NECESSITANT UN
TRAITEMENT PARTICULIER
OBJECTIF N°4 : LA GESTION DES DEMANDES DE MUTATIONS INTERNES
OBJECTIF N°5 : LA MISE EN PLACE DE LA COTATION DE LA DEMANDE
ANNEXE : COMMUNES PARTICIPANT A L'ACCUEIL ET A L'INFORMATION DES
DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX
7 2 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 INTRODUCTION
Au 1° janvier 2016, Saint-Etienne Métropole compte 44 207 logements locatifs sociaux gérés par 19 bailleurs sociaux et implantés dans 45 des 53 communes de la Métropole.
Malgré un marché locatif social qui se caractérise par une faible tension de la demande, l'enjeu est d'organiser, à l'échelle intercommunale, la délivrance d'une information plus complète et harmonisée aux demandeurs de logement social et d'assurer la gestion partagée des demandes.
C'est pour répondre à cet enjeu que Saint-Etienne Métropole a engagé l'élaboration, concomitamment à celle du troisième Programme Local de l'Habitat et de la Convention Intercommunale d'Attribution, de ce Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (ci-après dénommé « Plan partenarial de gestion »), conformément à l'article 97 de la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et ses décrets d'application du 12
mai 2015.
L'écriture du Plan partenariai de gestion est le résultat d'un travail collectif conduit par Saint-Etienne Métropole en association avec :
- ses 53 communes membres ;
- _ J'Etat ( (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités; - le Département de la Loire ;
- Ja CAF de la Loire ;
- Action Logement;
- les bailleurs sociaux disposant de patrimoine à Saint-Etienne Métropole et représentés par
F AURA HLM ;
- l'ADIL de la Loire ;
- SOLIHA Loire ;
- l'Association Service Logement (ASL)
- la Conférence Intercommunale du Logement (formulation d'un avis).
Des conventions pourront être conclues en tant que de besoin entre les différents partenaires pour décliner les objectifs du Plan partenarial de gestion.
MODALITES DE PILOTAGE ET D'EVALUATION
La Conférence Intercommunale du Logement sera associée au suivi et à l'évaluation du Flan partenarial de gestion.
A mi-parcours puis à son terme, le Plan partenarial de gestion fera l'objet d'une évaluation et, à la vue des résultats, pourra être révisé.
Un bilan triennal a été présenté en Conférence Intercommunale du Logement le 4 Juillet 2023 et sera délibérée par le Conseil Métropolitain du 7 décembre 2023.
DUREE
La durée du Plan partenarial de gestion est de 6 ans à compter de son approbation.
Le Plan a été approuvé par délibération du Conseil métropolitain du 3 avrit 2019.
LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DEFINIT QUATRE OBJECTIFS :
4. l'accueil et l'information des demandeurs de logement social ;
2. la gestion partagée de la demande ;
3. la prise en compte des situations nécessitant un traïtement particulier ;
4. la gestion des demandes de mutations internes.
3 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 OBJECTIF N°1 : L'ACCUEIL ET L'INFORMATION
DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL
A l'échelle de Saint-Etienne Métropole, les demandeurs de logement social doivent se voir délivrer, par des lieux d'accueil identifiés, une information plus complète et harmonisée notamment sur l'offre existante, l'état de la demande, le traitement de la demande et le délai moyen d'attente pour obtenir un logement.
4.1 L'information à délivrer
informations d'ordre général sur modalités de dépôt de la demande ;
une demande de logement pièces justificatives qui peuvent être exigées ;
social - règles générales d'accès au parc locatif social ,
- procédures applicables sur l'ensemble du territoire national.
liste des lieux d'accueil et des guichets d'enregistrement ;
- procédures applicables et personnes morales intervenant
dans le processus d'attribution des logements sur le
| territoire ;
|. caractéristiques et localisation du parc social ;
- logements sociaux disponibles à la location ou à la vente,
tels que renseignés sur bienveo.fr et les sites des bailleurs
sociaux (1) ; |
- niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le |
territoire intéressant le demandeur ;
- délai maximum dans lequel tout demandeur qui le souhaite
doit être reçu après l'enregistrement de sa demande (1);
- critères de priorité applicables sur le territoire ;
- indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen
selon les secteurs géographiques et les types de logement ;
| = délai d'attente moyen selon certains secteurs
géographiques et selon les types de logement (1);
Informations propres au territoire
- délai fixé dans le département par le Préfet au-delà duquel
le demandeur peut saisir la commission de médiation (délai
| anormalement long pour obtenir un logement social).
{1} informations dont la loi et la règlementation en vigueur
n'obligent pas la délivrance mais que les acteurs du Plan
| partenarial de gestion conviennent de délivrer aux |
demandeurs.
—. 4 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2018 - informations sur les données le concernant figurant dans le système national d'enregistrement (SNE) et le dispositif de
gestion partagé, telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas
échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées par un
| intervenant habilité à cet effet à la vue des pièces justificatives fournies ;
- informations sur les principales étapes du traitement de sa demande ; |
- modalités selon lesquelles il pourra obtenir des informations sur l'état d'avancement de sa demande postérieurement à
| celle-ci ; |
- postérieurement au dépôt de sa demande :
« décision de la Commission d'Attribution des Logements |
(CAL), rang en cas d'atiribution sous réserve de refus
du ou des candidats précédents et motifs de la décision
| en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution :
| « en cas de décision d'attribution : description précise du
logement proposé et, le cas échéant, le fait que le
logement lui est proposé au titre du droit opposable au
logement;
e conséquences de son éventuel refus de l'offre de
logement, notamment lorsque le logement a été proposé
au titre du droit au logement opposable.
Informations propres au
| demandeur
1.2 Les modalités de diffusion de linformation à délivrer
Afin de garantir le meilleur accès à l'information aux demandeurs de logement social, les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent de mobiliser plusieurs canaux de communication (sites internet, plaquettes d'information papier, communication orale...) :
- site demande-logement-social.gouv.fr qui permet de faire une demande en ligne de
logement social, et comporte des données-clés par communes : offre et de ja demande par typologies de logements, coordonnées des guichets enregistreurs ; - site service-public.fr qui délivre une information généraliste sur les modalités de demande d'un logement social ;
- site bienveo.fr qui indique les logements sociaux disponibles à la location ou à la vente, sites des bailleurs sociaux ;
- site actiontogement.fr qui indique les services d'Action Logement en faveur du logement des salariés ;
- dépliant Vofre demande de logement social, pas à pas édité par le Ministère du Logement:
- support de communication produit à l'échelle de Saint-Etienne Métropole qui comporte notamment des informations d'ordre général sur une demande de logement social et des informations propres au territoire (accessible sur le site internet de SEM); - communication orale et par courrier concernant les informations propres au demandeur, cette communication ayant notamment lieu entre le demandeur et le bailleur social impliqué.
1.3 Les acteurs chargés de l'accueil et de l'information des demandeurs
Saint-Etienne Métropole et ses partenaires choisissent de s'appuyer sur les lieux existant qui assurent cette fonction d'accueil et d'information du public et dont le maillage permet d'apporter une réponse adaptée et de proximité aux usagers.
Le service d'accueil et d'information est ainsi structuré avec des lieux dit de « niveau 1 » et d'autres de
« niveau 2 ».
4
5 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 AT
, Sur la base du référentiel suivant, les lieux susceptibles d'accueillir des demandeurs de logements sociaux peuvent choisir d'intégrer au non ce réseau au cours de la période de mise en œuvre du Plan
partenarial de gestion en se positionnant sur l'un des deux niveaux du référentiel. Ils s'engagent dans
ce cadre à assurer l'ensemble des fonctions requises.
| _ _
|
| Lieux d'accueil et d’information de niveau 1 |
| Accueillir, informer, orienter
|
| - accueil physique et téléphonique des demandeurs de logements sociaux ;
|
- mise à disposition publique des supports de communication édités en lien avec le
Plan partenarial de gestion et promotion des sites Internet mentionnés au
paragraphe 1.2.
Missions | . - RE Lu NS - pour les lieux d'accueil et d'information équipés, mise à disposition d'un ose
informatique permettant au demandeur de consulter sur place certaines
informations et d'effectuer des démarches en ligne (notamment accès au site
demande-logement-social.gouv.fr) ;
- le cas échéant, transmission à un lieu d'enregistrement d'un Cerfa de demande |
| de logement social remis par un demandeur.
| - acteurs de niveau 2 ;
| - Agence départementale d'information sur le logement de la Loire (ADIL 42-43),
-_ communes membres de Saint-Etienne Métropole volontaires (cf. annexe). Pour
celles-ci, la mise en place de ce service implique l'identification d'au moins un lieu
d'accueil et d'information des demandeurs de logements sociaux ;
pour les publics relevant du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) : travailleurs sociaux du
Département, de la CAF, de SOLIHA Loire et de l'Association Service Logement
| {via le fichier départemental des demandeurs de logement prioritaires géré par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Acteurs
Lieux d’accueil et d’information de niveau 2
(lieux d’enregistrement)
Conseiller, recevoir, enregistrer la demande de logement social
(en sus d'assurer les missions de niveau 1) |
- enregistrement de la demande de logement social et/ou accompagnement du | | demandeur dans l'enregistrement de sa demande ;
- entretien individuel sur rendez-vous avec le demandeur le souhaitant ;
-__ conseil et orientation du demandeur dans sa recherche de logement social pour |
définir avec lui des choix pertinents en fonction de l'offre présente et de ses
besoins ;
- orientation des demandeurs présentant une situation particulière vers les dispositifs d'accompagnement sacial appropriés ;
|
information des demandeurs sur l'état de leur demande (active, radiée, inscrite en | | Missions Chi Se ‘ " commission d'attribution} et sur les recours disponibles.
Observation : être lieu d'enregistrement de la demande de logement social implique : | - la signature et la mise en œuvre de la convention départementale de gestion du
numéro unique et de son annexe, la charte déontologique et de bonnes pratiques
des services enregistreurs de la Loire pour l'accès au logement social, sous le | contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités {convention établie en 2011 et annexe mise à jour en 2016) ;
- Ja mise en œuvre du cahier des charges du système national
d'enregistrement (guides relatifs au système national d'enregistrement
accessibles à partir du lien http :#/sne.info.application.territoires.gouv.fr).
6 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL
METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019
2X
°
P - bailleurs sociaux ;
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Action Logement.
Acteurs Observation : Action Logement s'adresse aux salariés d'entreprises de 10 salariés et | plus relevant du secteur privé, sous réserve de l'accord de l'employeur. Ainsi, bien qu'Action Logement soit en mesure de renseigner les autres demandeurs, Action Logement ne peut proposer des logements qu'à ce public et n'enregistre donc que les demandes émanant de ce public.
Le lieu d'accueil et d'information commun est l'Agence départementale d'information sur le logement de la Loire (ADIL 42-43) qui a pour vocation d'offrir au public, gratuitement et de manière neutre, un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement.
Par ailleurs, d’autres acteurs du Plan partenarial de gestion mettent en œuvre de par leur activité les fonctions de lieu d'accueil et d'information commun, notamment les bailleurs sociaux lorsqu'ils reçoivent les demandeurs de logements sociaux. Pour ce faire, ils doivent diffuser l'offre de logements sociaux existante au-delà de leur seul patrimoine ainsi que l'ensemble des autres informations dont la délivrance est requise par le Plan partenarial de gestion.
Les coordonnées et horaires d'ouverture au public des acteurs assurant une fonction de niveau 1 et 2 sont mentionnés dans le support de communication réalisé à l'échelle de Saint-Etienne Métropole. Les acteurs du Plan partenarial de gestion s'engagent à communiquer à Saint-Etienne Métropole tout changement de coordonnées ou d'horaires d'ouverture au public.
Saint-Etienne Métropole n'enregistrera pas la demande de logement social mais sera dotée d'un accès au système national d'enregistrement en profil « consultant simple » (hors données sensibles).
1.4 Les données sur l'offre et la demande de logement social diffusées aux demandeurs
Le Plan partenarial de gestion doit préciser les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir.
Les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent, pour qualifier l'offre de logements sociaux à destination des demandeurs de logements sociaux, de retenir les indicateurs suivants, consultables sur le site demande-logement-social.gouv.fr :
- nombre de logements sociaux ;
- nombre de logements sociaux par typologies (taille) de logement ;
- nombre de logements sociaux par bailleurs sociaux.
Les échelles géographiques de cette qualification de l'offre sont : - la Métropole ;
- les secteurs définis dans le Programme Local de l'Habitat {Furan, Gier, Ondaine) ; - chaque commune membre de Saint-Etienne Métropole.
La source de données de la qualification de l'offre est le répertoire du parc locatif social (RPLS) géré par l'Etat. Il est actualisé annuellement.
Les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent de compléter cette qualification de l'offre par celle de la demande en retenant les indicateurs suivants, consultables sur le site demande-logement- social.gouv.fr :
-__ nombre de demandes de logement en attente par typologies (taille) de logement ; -__ nombre de logements attribués par typologies (taille) de logement ; - nombre de logements attribués par bailleurs sociaux.
Les échelles géographiques de cette qualification de la demande sont : - la Métropole ;
- les secteurs définis dans le Programme Local de l'Habitat (Furan, Gier, Ondaine) ; - chaque commune membre de Saint-Etienne Métropole.
7 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 À.
, La source de données de la qualification de la demande est le système national d'enregistrement (SNE) de la demande locative sociale géré par le GIP SNE, telle que renseignée sur le site demande- logement-social.gouv.fr. L'actualisation est annuelle.
Par ailleurs, le Plan partenarial de gestion doit préciser les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un
logement locatif social.
Les acteurs du Plan partenarial de Gestion conviennent que ce délai moyen d'attente correspond au
nombre de jours moyen entre l'enregistrement de la demande sur le système national d'enregistrement et la proposition d'attribution en commission d'attribution des logements.
Les indicateurs mentionnés de qualification de l'offre et de la demande pourront évoluer pendant la
durée d'application du Plan partenarial de gestion, en fonction notamment de l’évolution des
possibilités d'extraction et de diffusion des données.
OBJECTIF N°2 : LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE
La gestion partagée de la demande vise à assurer, entre les acteurs du Plan partenarial de gestion et
tes demandeurs, une bonne circulation des informations relatives à la gestion de la demande et à
l'évolution des dossiers en cours de traitement.
2.1 Les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social
Peut prétendre à un logement social toute personne majeure, de nationalité française ou titulaire d'une autorisation de séjour en cours de validité, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de
ressources règlementaires et prenant possession du logement en tant que résidence principale.
À Saint-Etienne Métropole comme dans le reste du département, l'enregistrement des demandes de
logement social est réalisé sur le système national d'enregistrement (SNE). La Direction départementale de l'emploi, du travait et des solidarités a été désignée par le Préfet de département pour assurer la fonction de gestionnaire départemental de ce système. Elle est chargée à ce titre de
veiller à la bonne utilisation du SNE et à la qualité des informations qui y sont renseignées par les
lieux d'enregistrement.
Pour assurer un bon usage du SNE, les modalités locales d'enregistrement de la demande sont précisées dans une convention départementale de gestion du numéro unique, signée entre le Préfet de la Loire et chaque guichet enregistreur (convention établie en 2011). Elle précise notamment les engagements et missions de chaque partie (gestionnaire départemental et guichets enregistreurs), les règles de gestion du dossier unique et les modalités de pilotage du SNE. A cette convention a été annexée la charte déontologique et de bonnes pratiques des services enregistreurs de la Loire pour l'accès au logement social qui explicite les règles d'utilisation du SNE et les engagements des guichets enregistreurs vis-à-vis des demandeurs (annexe mise à jour en 2015).
Ainsi, l'enregistrement sur le SNE d'une demande de logement social (ainsi que sa modification. ou
son renouvellement) est organisé localement selon les modalités suivantes :
- soit un enregistrement par le demandeur jui-même, via le portail grand public mis en place et géré par le ministère du Logement, accessible sur le site demande-logement-social.gouv.fr ; - soit un enregistrement par l’un des guichets enregistreurs mentionnés au paragraphe 1.3 (bailleurs sociaux, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et Action Logement), à partir du formulaire Cerfa et des pièces dont la fourniture est obligatoire {transmission possible par courrier adressé à un guichet enregistreur).
Conformément aux règles nationales et locales en vigueur, après réception d'un demandeur de logement sacial par un bailleur social, l'enregistrement du demandeur sur le SNE est à réaliser dans un délai maximal d'un mois.
8 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019
+ L'enregistrement d'une demande dans le SNE, conduisant à la délivrance d'un numéro unique, implique la fourniture obligatoire par le demandeur principal d’une pièce prouvant son identité ou la régularité de son séjour en France.
Concomitamment ou ultérieurement, pour l'instruction de sa demande, le demandeur principal doit obligatoirement fournir les pièces prouvant l'identité ou la régularité du séjour des éventuelles autres personnes appelées à vivre dans le logement et les pièces permettant de justifier de son revenu fiscal de référence et de celui des éventuelles autres personnes appelées à vivre dans le logement.
Lors de l'instruction de sa demande par un bailleur social, et en vue d'un passage en Commission d'Attribution des Logements (CAL), il peut être demandé au demandeur principal la fourniture d’autres pièces conformément à la convention départementale de gestion du numéro unique et son annexe.
2.2 Le délai maximum dans lequel tout demandeur qui le souhaïte doit être reçu après l'enregistrement de sa demande
Sur le territoire de Saint-Etienne Métropole, ce délai ne peut légalement être supérieur à un mois {article L.441-2-8 CCH).
Les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent qu'un demandeur demandant à être reçu après le dépôt de sa demande doit l'être dans le délai maximum d'un mois et par un guichet enregistreur. Pour assurer un suivi cohérent, le demandeur sera reçu par le bailleur social qui a enregistré sa demande. Dans le cas d'une demande faite en ligne, le demandeur sera reçu par le
bailleur social disposant du plus grand nombre de logements dans la commune de son premier choix.
2.3 Le dispositif de gestion partagée de la demande
Les acteurs du Plan partenarial de gestion choisissent de s'appuyer sur la déclinaison départementale du système national d'enregistrement (SNE), et plus particulièrement sur le module de gestion partagée en attente de déploiement par le GIP SNE, pour mettre en œuvre l'obligation légale de partage des informations entre guichets enregistreurs et avec les demandeurs prévue aux articles L.
441-2-7 alinéa 2 et R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation.
Après son déploiement par le GIP SNE, le module de gestion partagée du SNE devra faire l'objet d'une convention signée entre Saint-Etienne Métropole, la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les acteurs de la gestion partagée (bailleurs sociaux, Action Logement et autres réservataires de logements sociaux).
En attendant le déploiement du module de gestion partagée du SNE, les guichets enregistreurs mettent en œuvre un système transitoire de partage d'information, basé sur des fiches-navettes.
Dans le cas où un demandeur saisirait officiellement (par courrier ou par mail) Saint-Etienne Métropole dans le cadre de l'exercice de son droit à l'information, Saint-Etienne Métropole transmettra cette demande au dernier guichet enregistreur ayant effectué une mise à jour de la demande, afin qu'il puisse apporter une réponse officielle au demandeur (par courrier ou par mail en fonction de la forme employée lors de la demande). Dans ce temps d'attente, Saint-Etienne Métropole adressera (par courrier ou par mail) un écrit d’accusé de réception au demandeur précisant quel guichet enregistreur doit {ui apporter une réponse. Le guichet enregistreur transmettra à Saint-Etienne Métropole une copie de la réponse adressée au demandeur
9 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 ST
, OBJECTIF N°3 : LA PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS
NECESSITANT UN TRAITEMENT PARTICULIER
En tenant compte du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le Plan partenarial de gestion doit lister les situations des demandeurs de
logements sociaux qui justifient un examen particulier et définir les modalités de fonctionnement de
l'instance chargée de les examiner. Par ailleurs, il doit déterminer les conditions de réalisation des
diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le
maintien dans le logement.
L'attribution de logements aux ménages prioritaires, tels que définis à l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation, est traitée dans le cadre de l'accord collectif départemental, repris et
décliné dans la convention intercommunale d'attribution. Parmi les ménages prioritaires, ceux en
difficulté font l'objet d'une identification et d'un traitement partenarial dans le cadre de la commission de médiation DALO et du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) avec les commissions logements territorialisées (CLT) de Saint- Etienne, du Gier-Pilat et de l'Ondaine.
Les acteurs du Plan partenarial de gestion conviennent de s'appuyer sur l'effort collectif déjà mis en
place à travers ces dispositifs et instances existantes pour favoriser l'accès et le maintien dans le
logement. Ils s'avèrent adaptés à l'étude et au traitement des situations spécifiques.
OBJECTIF N°4: LA GESTION DES DEMANDES DE
MUTATIONS INTERNES
Un travail collectif sur les moyens permettant de favoriser les mutations au sein du parc public doit
être mis en place dans le cadre du Plan partenarial de gestion.
Les bailleurs sociaux s'engagent à poursuivre les actions menées favorisant les mutations internes :
- informer les demandeurs sur le fait qu'une demande de mutation doit être induite par l'existence d’un nouveau besoin : changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle ;
- porter une attention particulière au traitement de ces demandes pour trouver une solution de
logement répondant à ce nouveau besoin.
Le nouveau besoin est précisé comme pouvant être induit par l'une des situations suivantes : - survenance d'un handicap / problèmes de santé entrainant le besoin d'un logement
accessible ou adapté ;
- changement de composition familiale aboutissant à une situation de sur-occupation ou de
sous-occupation ;
- baisse de ressources ;
- mobilité professionnelle ;
- prévention d'une expulsion du logement.
10 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 A
‘
, OBJECTIF N°5 : LA MISE EN PLACE DE LA DEMANDE
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un système de cotation de la demande de logement social. La loi 3 DS du 21 février 2022 a repoussé les dates butoirs de mise en œuvre de
cette réforme au 31 décembre 2023,
La cotation consiste à attribuer une note à chaque demande de logement social en fonction de critères obligatoires (issus du Code de la Construction et de l'Habitat — article L 441-1) et de critères facultatifs proposés par l'Etat à travers le Système National d'Enregistrement de la demande de logement social (SNE).
L'objectif de cette réforme est d'assurer une plus grande transparence du processus d'attribution des logements sociaux, et de fournir une aide à la décision pour les Commissions d'Aitributions des Logements et d'Examen de l'occupation de Logements (CALEOL).
Les critères et les pondérations ci-dessous ont fait l'objet d'un travail technique partenariai et d'une validation en Conférence Intercommunale du logement le 4 Juillet 2023.
.. «du CCH | |
:
Critères obligatoires (ou dit « du CCH - L 441-1 ») Critères facultatifs Cotation
TS FIST = EE — z
PAIE _ Critères « Informations générales» a
DALQ (Droit au logement opposable) 710
fer quartile | 20
Travaille dans la commune 15
ETS TN Ju È + .
Critères « Composition du foyer » EEE
Handicap 50
Divorce ou séparation 15
Naissance attendue dans un 15
logement trop petit
Critères « situation professionnelle »
= — — ee — = = _ —— — —
a vécu une période de chômage de longue durée (+ 1 20
an)
| Étudiant ou apprenti 15
| = —!#© _— _
| Travailleur pauvre 15
11 ! PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 st » | Critères « situation actuelle »
Appartement de coordination thérapeutique
|
|
Logement indigne |
Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Violences au sein du couple ou menace de mariage
forcé
Sur occupation
(Nombre de pièces)
|
L _
Logement non décent avec au moins un mineur |
Sur occupation avec au moins un mineur
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement |
_ + es
Personnes hébergées par des tiers
_—n 4 — —— À —
| Personnes hébergées ou logées temporairement dans |
un établissement ou un logement de transition
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à
| leur domicile ou à ses abords
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la |
| prostitution et d'insertion sociale et professionnelle |
Personnes victimes de l'une des infractions de traite
des êtres humains ou de proxénétisme
Logement repris ou mis en
| vente par son propriétaire
| Logement inadapté au | handicap ou à la perte
d'autonomie = | —
Logement bientôt démoli
Taux d'effort trop élevé
Sous occupation |
| Nouveaux critères obligatoires intégrés au CERFA V5 (04/05/2023)
| Publics suivis par l'Aide Sociale à l'Enfance
Sapeurs-pompiers volontaires
12 - PLANPARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019
$
20
50
20
50
15
20
20
20
20
20
50
20
15
20
50 |
20
20
20
20 | ANNEXE 1 : GUICHETS DE NIVEAU 1
Châteauneuf
Fraisses
Genilac
La Ricamarie
La Talaudière
L'Etrat
Lorette
Rive-de-Gier
Roche-la-Molière
Saint-Christo-en-larez
Saint-Galmier
Saint-Héand
Saint-Jean-Bonnefonds
Sorbiers
Unieux
Valfleury
Villars
COMMUNES PARTICIPANT A L'ACCUEIL ET L'INFORMATION DES DEMANDEURS DE
LOGEMENTS SOCIAUX (PGDLSID
procédure de révision)
lère version, en cours actualisation lors de la
ADIL 42-43 : AGENCE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT LOIRE HAUTE-LOIRE
20 A rue Balaÿ - Saint-Étienne
ANNEXE 2 : GUICHETS DE NIVEAU 2
ALLIADE HABITAT
Agence de Saint-Étienne Grand-Est
11 rue Charles-de-Gaulle - Saint-Étienne
Agence de Saint-Étienne Centre
11 ter place Jean-Jaurès - Saint-Etienne
Agence de Forez Ondaine
182 avenue du Stade Saint-Just-Saint-Rambert
BATIGÈRE RHÔNE-ALPES
21 avenue de Rochetaillée - Saint-Étienne
BÂTIR ET LOGER
15 rue de Bérard - Saint-Étienne
13 - PLAN PARTENARIAL DE GESTION APPROUVE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 03 AVRIL 2019 + HABITAT ET MÉTROPOLE
Agence de Saint-Chamond
9 rue Jean-Antoine Vial - Saint-Chamond
Agence de Fonsala
7 Place de Savoie - Saint-Chamond
Agence de Saint-Étienne
19 rue Honoré de Balzac - Saint-Étienne
Agence du Chambon-Feugerolles
3 rue Charles Baudelaire Le Chambon-Feugerolles
Agence de Firminy
Place du Centre - Firminy
IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES
Agence de Firminy
40 rue du Camps de Mars - Firminy
Agence de Rive-de-Gier
69 rue Jean-laurès - Rive-de-Gier
LE TOIT FORÉZIEN
29 rue lo-Gouttebarge - Saint-Étienne
LOIRE HABITAT
Bureau d'accueil du Forez
1 À avenue Paul-Cézanne - Montbrison
Bureau d'accueil de la Plaine
41 avenue de Saint-Étienne Andrézieux-Bouthéon
Bureau d'accueil du Gier-Pilat
28 ter Cours Marin - L’Horme
Bureau d'accueil de l'Ondaine
9 rue Louis-Comte - La Ricamarie
Bureau d'accueil de Saint-Étienne Carnot
2 rue Ladevèze - Saint-Étienne
Bureau d'accueil de Saint-Étienne Jacquard
30 rue Palluat-de-Besset - Saint-Étienne
SFHE
Agence de Lyon
260 rue Duguesclin - Lyon 3e arrondissement N°2023-09-97
VILLE EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBIET : 2023-09-97- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE - 2023-2026 : AVENANT N°1
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS:
o
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 42]o3 Î2023
PR
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
Fr 04 77 7330 44-E : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fi
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-97 1/2 à 2023-09-97- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE
SERVICE ALSH PERISCOLAIRE - 2023-2026 : AVENANT N°1
Monsieur le Maire vous précise que par délibération n° 2019-07-66 en date du 8 juillet 2019, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, une convention de prestation de service «accueil de loisirs sans hébergement » Périscolaire afin de pouvoir subventionner le CLSH municipal, pour une durée de 4 an à compter du 1er janvier 2019. Celle-ci est donc parvenue à échéance.
Pour rappel, la CAF finance par le biais d’une prestation de service, le fonctionnement du CLSH dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-03-31 en date du 23 mars 2023, la Conseil Municipal l’a autorisé à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement de la prestation de service ALSH Périscolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1° janvier
2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous informe que la Caisse d’Allocations Familiales propose un avenant n°1 afin de préciser les modalités exactes d'octroi et de versement du bonus territorial CTG
sur la période du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose ainsi de l’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement de l'accueil ALSH Périscolaire de la Commune de Lorette permettant de définir les modalités exactes du versement du bonus territorial CTG sur la période du 1®7 janvier 2023 au 31 décembre 2026.
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU x
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE 04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-97 2/2 Avenant sur convention bipartite
de
ALLOCATIONS FAMILIALES
LEE.
EL
de la Loire
mr =
Année de la convention : 2023 - 2026
Avenant n° 1
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Mairie de Lorette Périscolaire
Avril 2020
À.
us Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé
Place du Ill ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et
jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » signée en 2023 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les obiectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements. 1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- £tre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence
jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du honus territoire Ct£g
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 69830 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1.12€/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N-1
au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
‘donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg..…….)
ne dépasse pas 80% des charges de l” Alsh. En cas de dépassement, l’écrétement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
! Lé montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 2 [1 s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général Le montant du bonus territoire Cte s'établit donc ainsi :
| Nombre d'heures Montant forfaitaire /
déclaré par le partenaire X heure de l'offre
| plafonné à l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Citg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Cte peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ,
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ct
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire
concerné
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, N°1. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Saint Etienne,
| Pour la caisse d’Allocations familiales,
La Directrice,
Signé par Emilie SANSON le
21/07/2023 17:48
V' Tech & Trust by
DOCAPOSTE
Marie-Pierre BRUSCHET
le 08/06/2023,
Le
Pour le gestionnaire
Le Maire
Gérard TARDY
en 2 exemplaires originaux. N°2023-09-98
ne EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette,
Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-09-98- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE
SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE : AVENANT N°1
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME
FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel,
MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M.
TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
o
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le #?, à
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 23 ]o9 2023
ZX,
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-98 1/2 2023-09-98- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE
SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE : AVENANT N°1
Monsieur le Maire vous précise que par délibération n° 2019-7-67 en date du 8 juillet 2019, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire (CAF), une convention d'objectifs et de financement par le biais de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » Extrascolaire afin de pouvoir subventionner l’'ALSH
municipal, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019. Cette convention est
parvenue à échéance le 31 décembre 2022.
Pour rappel, la CAF finance le fonctionnement du CLSH dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes. L'accueil de loisirs extrascolaire est celui
qui se déroule pendant les vacances scolaires.
Monsieur le Maire vous précise que depuis 2019, les modalités de calcul du montant de la prestation ont évolué pour l'accueil extrascolaire selon des modalités plus favorables pour la Commune puisqu'elles s'appuient désormais sur les heures réellement facturées aux familles.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-04-42 en date du 6 avril 2023, la Conseil Municipal l’a autorisé à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement de la prestation de service ALSH Extrascolaire, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1°" janvier
2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous informe que la Caisse d’Allocations Familiales propose un avenant n°1 afin de préciser les modalités exactes d'octroi et de versement du bonus territorial CTG
sur la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose ainsi de l’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement de l'accueil ALSH Extrascolaire de la Commune de Lorette permettant de définir les modalités exactes du versement du bonus territorial CTG sur la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Avrès en avoir délibéré, le Conseil Municipal appro à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire,
Gérard TARDY
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-98 2/2 PTT een FAMILIALES
de la Loire
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Année de la convention : 2023 - 2026
Avenant n° 1
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Mairie de Larette Extrascolaire
Avril 2020
PÈ Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé
Place du ill ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
Ci-après désignée « la Caï ».
Préambule
Le financement des Accueïls de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus «territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse
(Cei). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » signée en 2023 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par Île bonus territoire Ct£g
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs extrascolaires et à arnéliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché
public.) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cig
Offre existanté :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 50517 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1.12 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N-
lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueïl adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg....….) ne dépasse pas 80% des
charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus
territoire Cteg.
Le montant du bonus territoire Ct£ s’établit donc ainsi :
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
2 ji s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général _ Nombre d’heures | Montant
déclaré par le x forfaitaire / heure
| partenaire plafonné de l’offre
[ à l'existant existante L
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l'offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d'accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ,
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctge s'effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire
concerné
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, N°1. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l’avenant Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023et jusqu’au 31/12/2026
D est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Saint Etienne, le 08/06/2023, en 2 exemplaires originaux
Pour la caisse d’Allocations familiales, _ Pour le gestionnaire
La Directrice, | Le Maire
Signé par Emilie SANSON le
21/07/2023 17:48 a.
V Tech & Trust by
DOCAPOSTE -
Gérard TARDY
Marie-Pierre BRUSCHET
Le N°2023-09-99
or EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-09-99- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE RVICE « ACCUEIL ADOLESCENT » 2023- - AVENANT N°1
7
PRESENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D’ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAŸYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M.
TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
g
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 93 [o9 Îto2s
ae
Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE &
204 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - 4 mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-99 1/2 2023-09-99- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE
SERVICE « ACCUEIL ADOLESCENT » 2023-2026 - AVENANT N°1
Monsieur le Maire vous indique que la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire prévoit la mise en place d’une convention spécifique de financement par le biais de la Prestation de
service pour l’accueil des enfants adolescents à partir de 12 ans.
La Commune par délibération n°2019-07-68 en date du 8 juillet 2019 avait accepté la
signature d’une convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « Accueil Adolescent » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1 janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022. Cette
convention était donc parvenue à échéance.
De la même façon que pour les services périscolaires pour les enfants de moins de 12 ans, la Caisse des Allocations Familiales finance les activités municipales d'accueil des adolescents.
Pour Lorette, il s’agit de la structure gérée par la Municipalité, Raymond Amiel. Les modalités de calcul de la prestation de service est identique à savoir 30% du prix de revient dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CAF, appliqué à chaque acte ouvrant droit à
financement.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-03-02 en date du 23 mars 2023, la Conseil Municipal l’a autorisé à signer une nouvelle convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Accueil Adolescent Raymond Amiel avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au
1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous informe que la Caisse d’Allocations Familiales propose un avenant
n°1 afin de préciser les modalités exactes d'octroi et de versement du bonus territorial CTG sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire vous propose ainsi de l’autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention
d'objectifs et de financement de l'accueil Adolescents de la Commune de Lorette permettant de définir les modalités exactes du versement du bonus territorial CTG sur la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2026.
son Président. /r RE
FSI
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE L y Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire dle séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-99 2/2 l'E
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Caf
de la Loire Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
Accueil Adolescents
- Bonus « territoire Ctg »
Année de la convention : 2023 - 2026
Avenant n° 1
Gestionnaire : Mairie de Lorette
| Structure : Mairie de Lorette Accueil Adolescents _
Avril 2020
À. Entre :
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé
Place du fi ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » signée en 2023 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service ÂAlsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
À.ÿ Le montant du bonus territoire Cts s'établit donc ainsi :
d'heures Montant
déclaré par le forfaitaire
partenaire x {heure
de
plafonné à
] offre
Fexistant
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Cig peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d'accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur Le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s’effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Ï reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire
concerné
Article 2 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
+ 1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
___ Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché
public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 12600 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1.12€/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à Saint-Etienne, le 08/06/2023, en 2 exemplaires originaux
Pour la caisse d’Allocations familiales, | Pour le gestionnaire La Directrice, Le Maire,
Signé par Emitie SANSON le
21/07/2023 17:48
V Tech & Trust by
DOCAPOSTE
Gérard TARDY
Marie-Pierre BRUSCHET N°2023-09-100
vif EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ombre res
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET :_2 -09-100- SIGNATURE _ D'UNE CON TION __ D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENF AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION
FAMILIALES DE LA LOIRE : AVENANT N°3
2
PRESENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAÏA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M.
TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
g
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise
que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle 19/09 [23
À
Hôtel de Ville - Place du Hième Millénaire - 42420 LORETTE #
04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-100 1/2 2023-09-100- SIGNATURE D’'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE : AVENANT N°3
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération du Conseil Municipal n°2020-02-12 en date du 10 février 2020, il a été autorisé à signer une convention d'objectifs et de financement du relais des assistants maternels avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, après le renouvellement de l'agrément le 14 novembre 2019 par la CAF.
La Caisse d’Allocations Familiales subventionne le temps de travail d'animation affecté au relais des assistants maternels aujourd’hui Relais Petite Enfance (RPE) représentant 0,6 ETP (Equivalent Temps Plein), auquel s'ajoute un versement forfaitaire complémentaire annuel de 3000 euros.
L’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 a renommé les RAM, en « relais petite enfance ». Leurs missions et leurs objectifs ont par ailleurs été modifiés.
Afin de tenir compte de ces modifications réglementaires, la Caisse d’Allocations familiales
de la Loire avait proposé à la Commune de Lorette, la signature d’un avenant n°1 à la convention actuelle qui avait été adopté par délibération du Conseil Municipal n°2022-04-61 en date du 13 avril 2022.
Il est toutefois rappelé que la Commune s’est engagée dans une démarche de signature d’un nouveau contrat enfance dit Convention Territoriale Globale théoriquement à compter du 1° janvier 2023 qui va redéfinir entre autres, les règles de financement du Relais Petite Enfance.
Ce contrat aujourd’hui communal deviendra intercommunal. À ce jour, ce nouveau contrat intercommunal n’a pas pu encore être adopté.
De ce fait, la Caisse d’Allocations Familiales a proposé de renouveler pour une année supplémentaire la convention d'objectifs et de financement du relais petite enfance pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2023, selon les mêmes modalités et avec des financements identiques. Par délibération n°2023-05-63 en date du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a autorisé à signer un avenant n°2 qui découle de cette décision.
Monsieur le Maire vous informe que la Caisse d’Allocations Familiales propose un nouvel avenant n°3 afin de préciser les modalités exactes d'octroi et de versement du bonus territorial CTG sur la période du 1® janvier au 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire vous propose ainsi de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention d'objectifs et de financement du Relais Petite Enfance de la Commune de Lorette permettant de définir les modalités exactes du versement du bonus territorial CTG sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de
son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire,
Mme Délphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44-ÈË : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : wwwville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-100 2/2 Avenant sur convention bipartite
Caf
de la Loire
Année de la convention : 01/01/2023 -— 31/12/2023
| Avenant n° à
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Mairie de Lorette RPE
Juin 2022 Entre :
La Commune de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire et dont le siège est situé Hôtel de Ville — Place du II ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des Relais petite enfance (Rpe) évolue. Il comporte toujours un financement de base, la Prestation de service Rpe, et d’un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission
renforcée. Ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué
aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la Convention d’objectifs et de financement Relais petite enfance (Rpe) signée en 2023 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obijet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les obiectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée
aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se maférialise par la
signature d’une Convention territoriale globale (Cig). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle d’animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Rpe existants les moins financés par la branche.
2È 1.2 - L'élicibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- être éligible à la Pso Rpe ;
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence ;
- _ êtresitué sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour Pannée de référence de Ia présente convention à : 0.6 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire! du bonus territoire Ctg par -Etp d’animateurs : 14183.88 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej? de N-1 au titre
du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de Poffre
existante dans un Rpe relève d’un barème national” publié annuellement par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctz£ s’établit donc ainsi :
Nombre d° etp , Montant
déclaré Par Je forfaitaire / Etp Nombre de Barème nouvel etp partenaire X de l’offr N: X afonné à | e l'offre ouveaux etp TPE
Es existante
l'Un financement minimum est garanti. Pour 2022, il est de 1000€
2 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 3 Tel que défini par la Cnaf P$T
e Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente
par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire
concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, N° 2. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2023
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Saint Etienne, le 11/08/2023, en 2 exemplaires originaux
—
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour le gestionnaire
La Directrice, Le Maire
Marie-Pierre BRUSCHET Gérard TARDY N°2023-09-101
“oe EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19h30
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette, Date de la Convocation : le jeudi 14 septembre 2023.
Secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2023-09-101- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
RÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
ÿ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 2} | 03 [023
023-09-101- COMPTE RENDU DE DEL T DE POUVOIR +:
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
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Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 1/10 Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter
les biens suivants :
- 112 rue Jean Jaurès, E 115, 110 appartenant à la SCI LE CLOS JAURES ; - 19 rue Eugène Brosse, D 298, 299 appartenant à M. PERDRIOLLE BELLOCQ-
CAMPAGNA Grégory ;
- Les Combes, B 128, 652, 654, 1216 appartenant à la SARL AVENIR 3R - M.
MASTROSIMONE Rudy (lot A et D);
- Montée Girard, B 128, 652, 654, 1216 appartenant à la SARL AVENIR 3R - M.
MASTROSIMONE Rudy (lot 2);
- Montée Girard, B 128, 652, 654, 1216 appartenant à la SARL AVENIR 3R - M.
MASTROSIMONE Rudy (lot 3);
- 9 rue Adèle Bourdon, H 108, 484, 485, 483, 486 appartenant à M. MARION Karim et
Mme CICCARELLO Céline ;
- 9 rue de la Grande Ecluse, C 106, 976, 974, 978, 983, 942, 981, 939, 979, 936, 937
appartenant à M. BEDDREDINE Mustapha ;
- _Z1Serve Bourdon, H 68, 643, 658, 840, 842, 844, 846, 848, 850, 974, 976 appartenant
à M2I - M. LANGUE Morgan ;
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de préempter les biens
suivants :
- 25 rue Jean Jaurès, H 839 appartenant à la Holding Debard. Offre adressée le 30 août 2023 à 190 000 € sur la base de la valeur des domaines - prix initial DIA : 220 000 €.
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2023-274 De confier à la société INTER'NETT 76 RUE DE LA TALAUDIERE 42100 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, concernant les prestations de nettoyage des bâtiments communaux, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 70 000,00 € HT (84 000,00 € TTC). Ce marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1: août 2023. Afin d'assurer la continuité du contrat de travail des salariés attachés à ce marché, ainsi que la qualité de service, la convention collective nationale des entreprises de propreté concernant
la reprise du personnel est applicable ;
2023-275 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 fût de 60 litres de carburant (Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 354,96 € TTC (295,80 € HT);
2023-276 : De confier à la société DOUBLET 67, rue de Lille 59 710 AVELIN, la fourniture et
livraison de drapeaux pour la baignade naturelle Arnaud Beltrame, pour un montant de
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
522,00 €TTC (435,00 € HT);
PS #04 77 73 30 44 -Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 2/10 2023-277 : De confier à la société DUPUIS SERRURERIE 89 Rue de la Folletière 69700 CHASSAGNY, la prestation d'ouverture du coffre-fort de de la police municipale dont la serrure
était restée bloquée, pour un montant de 354,00 € TTC (295,00 € HT) ;
2023-278 : De confier à la société HEXAGONE-5, rue Michel CARRE 95 100 ARGENTEUIL, le changement du moteur d’un robot aspirateur d'entretien des bassins de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant de 302,75 € TTC (252,29 € AT);
2023-279 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42 320 La GRAND'CROKX,
la fourniture de housses de gilet pare-balles et porte bâton de défense pour les agents du service de Police Municipale, pour un montant de 498,00 € TTC (415,00 € HT);
2023-280 : De confier à la Compagnie des Hirondelles sise 4 Chemin Marque Sus 65 360
BERNAC-DEBAT « Qu'est ce qui té MEUH » (interventions artistiques et pédagogiques, produites pour les enfants du Relais Petite Enfance de la Commune, réparties le 15 Février 2024, moyennant la somme de 850,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2023-281 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIB'ALT sise 4 Rue du Quatre Septembre 07 200 AUBENAS, quatre séances d'éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du Relais Petite Enfance de la Commune, réparties durant le troisième trimestre 2023, moyennant la somme de 1 900,00 € {TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2023-282 : De confier au groupement : SOPHIE PREVOST- IMPRIMERIE SUD OFF SET, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatifs aux prestations de services de conception, réalisation et impression des publications municipales, passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant annuel maximum de 40 000,00 € Hors Taxes (44 000,00 € TTC) pour une durée de 4 ans à compter du 1* septembre
2023;
2023-283 : De confier à la Société MILLE ET UN REPAS 3, Allée du Moulin Berger 69 130 ECULLY, un Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la fourniture et livraison de repas en liaison chaude destinés à la restauration scolaire et de l'accueil de loisirs au prix unitaire de 3,69 € TTC (3,50 € HT prix révisable),
. Pour une période initiale qui débutera le 1er septembre 2023 pour une période de 16 mois à raison d’un nombre de repas servis minimum de 16 000 unités et d’un nombre de repas servis maximum de 33 333 unités.
e L'accord-cadre sera ensuite reconduit tacitement par périodes de 6 mois dans la limite de 3 reconductions à raison d’un nombre de repas servis minimum de 6 000 unités et d’un nombre de repas servis maximum de 12 500 unités ;
2023-284 (ANNULE) : De confier la production du spectacle d'Aurélien Vivos "De l'ombre à
la lumière", pour l'inauguration du Parc Aragon le 9 septembre 2023 proposée par la société de production DH Management 35, rue Eugène Desteuque 51 100 REIMS moyennant les droits de représentation d’un montant de 9 495,00 € TTC (9 000,00 € HT - TVA 5,5 %). Les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge
de la Commune.
Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus ; A).
Hôtel de Ville - Place du IIlIème Millénaire - 42420 LORETTE .
&04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 3/10 2023-2685 : De confier la production du spectacle « Les Goguettes » proposée par la société de production Contrepied Productions 8, rue du Général Renault 75 011 PARIS, le samedi 3 mai
2024 dans le projet d'animation de la saison culturelle 2023-2024 moyennant les droits de représentation d’un montant de 10 022,50 € TTC (9 500,00 € HT - TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
Les droits d'auteurs et de mise en scène seront refacturés en sus par le producteur ;
2023-286 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT
ETIENNE, des travaux pour la mise en place de contrôle d'accès dans les locaux de la police municipale, pour un montant de 6 929,88 € TTC (5 774,90 € HT, 20 % de TVA);
2023-287 : De confier à la société PHYSIOLAX Laboratoires 9, allée de l'Octroi 42 800 CHATEAUNEUF, la maintenance annuelle des 10 défibrillateurs et achats de 2 paires d'électrodes enfants pour les établissements recevant du public (E.R.P de catégorie 5 ): Hôtel de ville, Restaurant scolaire, Médiathèque, Relais Petite Enfance, Local Secours Populaire, Local Aide alimentaire, BNL, Club du chien, Ecole de Musique ex Pompiers, Ecole de Musique rue E.Brosse, pour un montant total de 932,16 € TTC (776,80 € HT);
2023-288 : De confier à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 25 Avenue de l'Industrie 42 390 VILLARS, une mission de contrôle technique relative au projet de travaux de
construction d’un théâtre, pour un montant de 16 320,00 € TTC (13 600,00 € HT);
2023-289 : De confier à la société WESCO Route de Cholet, 79 141 CERIZAY, la fourniture de jeux et matériel éducatif pour le Relaïs Petite Enfance, pour un montant de 1 145,40 € TTC (951,64 € HT + écoparticipation) ;
2023-290 : De confier à la société CHAMBON PAYSAGE, 418 Route de Montrond, 42210 SAINT
LAURENT LA CONCHE, une commande de travaux de reconstruction partielle de la digue des bassins de pêche des Blondières, pour un montant de 50 182,80 € TTC (41 819,00 € HT), commande conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP° 2020-1525 du 7 décembre 2020;
2023-291 : De confier aux Ets LOCOMARTIN Limited 40, rue de Verdun 03 400 YZEURE, une
animation avec une locomotive à griller les châtaignes et des churros, à l’occasion des animations à l’occasion du 8 Décembre 2023, pour un montant de 1 620,00 € TTC (1 350,00 € HT);
2023-292 : De confier à la société Pension de la Côte RD 342 69 440 MORNANT, la pension canine du 11 au 28 Août 2023 lors des vacances de l’agent cynophile, pour un montant de 306,00 € TTC ;
2023-293 : De confier, un accord-cadre avec marché subséquent multi-attributaire pour fourniture et acheminement de gaz naturel (Lot n°1) et d'électricité (Lot n°2) dans les bâtiments communaux, passé selon une procédure formalisée, sans montant minimum avec maximum et pour une durée de 2 ans (du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2025),
* Pour le lot n°1 : A la société EDF 196, avenue Thiers - 69006 LYON pour un montant estimatif de 251 625,86 € HT (Estimation une durée de 2 ans (du 1° janvier 2024 au 31 Décembre 2025)).
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 4/10
PR
fs ° Pour le lot n°2 : A la société ENGIE 22-30, avenue de Wagram - 75008 PARIS pour un montant estimatif de 470 012,98 € HT (Estimation pour une durée de 2 ans (du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2025);
2023-294 : De confier à la société AM31 sise 22 Allée des Roses 42 320 LA GRAND CROIX, des travaux de maçonnerie pour reboucher les anciennes douches au sous-sol de l'école maternelle Marie Curie, pour un montant de 8 040,00 € TTC (6 700,00 € HT);
2023-295 : De confier à la société MORIN 23 Bis Rue des Bourguignons 91 310 MONTLHERY, la fourniture de matériel (manche, casque, divers) pour l'entrainement du chien de la Police Municipale, pour un montant de 804,80 € TTC (670,67 € HT);
2023-296 : De confier à la société ACS 46, rue Barrouin 42 000 SAINT ETIENNE, le remplacement de certains extincteurs dans les bâtiments communaux, pour un montant total de 2 820,00 € TTC soit 2 350,00 € HT;
2023-297 : De confier à la société TUDO - DYSAIA SARL Unipersonnelle LD Le Breuil Pognart
27 190 BUREY, la fourniture de 3 tatamis (destinés à renouveler la dotation) pour le dojo de la salle multifonction de l’Ecluse pour un montant total de 388,80 € TTC (324,00 € HT);
2023-298 : De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, la fourniture de 2 aérateurs pour le bassin du canal de Zacharie pour un montant total de 3 774,00 € TTC (3 145,00 € HT);
2023-299 : De renouveler l'abonnement du service Administratif de la Mairie à « LA LETTRE
DU MAIRE » des éditions SORMAN 3, route de Cormeilles 27 230 PIENCOURT, pour un an à compter de novembre 2023, moyennant la cotisation annuelle de 840,00 € TTC ;
2023-300 : De confier la transmission des adresses des nouveaux habitants de la commune sous forme d'étiquettes autocollantes pour un an, à la société « La Poste » sise 11 Rue Saint Jean de Dieu, 69 305 LYON CEDEX 07 moyennant une dépense estimative de 199,15 € TTC (165,96
€ HT);
2023-301 : D’accepter et signer le contrat de service de la société YPOK 20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700 MIRIBEL, relatif à la maintenance et l'assistance technique aux utilisateurs des logiciels de gestion des activités de police municipale « YPOLICE » et son portail internet à l’attention des citoyens « YGRC POLICE », moyennant la redevance annuelle révisable de 390,00 € HT (pour 4 agents) incluant l'option « Garantie + » permettant un accès étendu à la hotline en dehors des horaires d'ouverture habituels, soit la nuit (de 18h30 à 08h30), les weekends et les jours fériés, pour une période courant du 1° Janvier 2024 au 31 décembre
2026;
2023-302 : De confier, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Placette Font Flora, la pose de bordures remplies de terre végétale, à la société DELOR domiciliée Le Pavillon 42 420 LORETTE pour un montant de 2 781,96 € TTC (2 318,30 € HT);
2023-303 : De confier à la société THIERRY CHEFNEUX ASSAINISSEMENT, 57 Allée des Erables 69 700 MONTAGNY des travaux de curage du réseau de canalisations (eaux pluviales) de l'Ecole Maternelle Marie Curie, pour un montant total de 960,00 € TTC (800,00 € HT);
de Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 5/10 É 2023-304 : De confier à la société SERV EAU, 143 Rue de l'Artisanat 01 390 SAINT ANDRE DE CORCY, les prestations d'inspection par caméra des réseaux d’eau pluviale existants dans le cadre des travaux de curage du réseau de canalisations de l'Ecole Maternelle Marie Curie, pour un montant de 1 008,00 € TTC (840 € HT) ;
2023-305 : De confier à la société AXIANS 36, Rue Vaucanson 69 150 DECINES, la fourniture
de radios portatives pour la Police Municipale (1 poste) et les services techniques (3 postes) pour un montant total de 1 860,48 € TTC (1 550,40 € HT) ;
2023-306 : D'accepter et signer le bon de commande de la société SAS GESCIME 1, place de Strasbourg 29 200 BREST, relatif à la formation (module perfectionnement) des agents de la police municipale au logiciel de gestion des cimetières « Gescime », moyennant la somme de 450,00 € TTC (375,00 € HT);
2023-307 : De prolonger annuellement par tacite reconduction (à partir du 5 Juillet 2023) le contrat de maintenance des logiciels de caisse de la Baignade Naturelle de Lorette et du Pôle Jeunesse accueillant le service ANIMATION et l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune, proposé par la société ELISATH 10, rue du Préfet ERIGNAC ZA du Breuil 54 850 MESSEIN, signé le 5 juillet 2020 pour une durée de trois ans, moyennant une redevance annuelle révisable.
La redevance annuelle révisable pour la période du 5 Juillet 2023 au 4 Juillet 2024 est de
904,15 € TTC (soit 753,46 € HT);
2023-308 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la maintenance du véhicule Dacia Duster immatriculé FT 836 ZG de la police municipale, pour un montant de 279,10 € TTC (232,58 € HT);
2023-309 : D'accepter et signer le bon de commande de la société EKSAE 10, Rue Vignon 75 009 PARIS, relatif à la formation d’un nouvel agent au logiciel de gestion comptable,
moyennant la somme de 1 875,00 € TTC (1875,00 € HT exonération de la TVA).
2023-310 : De confier à Mme Sandra GUIRAO 30 bis, rue des Dames 42 220 GRAIX, la
production d’une animation artistique (de maquillage pour enfants) proposé aux participants du Forum des Associations Lorettoises, pour un montant total de 330,00 € TTC (330,00 € HT Exonération de la TVA);
2023-3311 : De confier à l'association NEZ AU RURAL Mairie 03 160 BOUBON L'ARCHIMBAULT,
la production d’une animation artistique (clown et balloonage) proposée aux participants du Forum des Associations Lorettoises, pour un montant total de 980,00 € TTC (980,00 € HT Exonération de la TVA);
2023-312 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
-__ dossier présenté par : Monsieur et Madame DECULTY/GEAI
- immeuble concerné sis 11 chemin des Combes - 42420 Lorette (hors secteur centre ancien)
- nature des travaux : réfection de façades
2. Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 6/10 fi Surfaces
traitées en
m2
Coût des
travaux
Plafonnement
de la
subvention
Subvention
allouée
+ Pour les façades
25% du coût TTC des travaux
dans la limite de :
37 €/m° pour les façades RDC 191 3 629, 00 7 067, 00 907,25 40 €/m° pour les façades R+1
au-delà
45€/m° pour les façades R+2 et
55€/m° pour les façades en
pierre
*Pour les murs de clôtures et
dépendances
25% du coût des travaux TTC
dans la limite de 37 €/m° 46 1150, 00 1 702, 00 287, 50
2023-313 : Au titre du programme de l’opération « Ravalement de façades », une subvention
est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
-__ dossier présenté par : Monsieur et Madame THOLLET
- immeuble concerné sis17 rue du Pilat - 42420 Lorette (hors secteur centre ancien)
-__ nature des travaux : réfection de façades
Surfaces
traitées en
m°?
Coût des
travaux
Plafonnement
de la
subvention
Subvention
allouée
* Pour les façades
25% du coût TTC des travaux
dans la limite de :
37 €/m° pour les façades RDC
40 €/m° pour les façades R+1 165 12 179,25 6 600, 00 1 650, 00 45€/m° pour les façades R+2 et
au-delà
55€/m° pour les façades en
pierre
*Pour les murs de clôtures et
dépendances
25% du coût des travaux TTC
dans la limite de 37 €/m° 126 5 292,00 4 662, 00 1165, 50
Au titre de la délégation « De fixer l’ensemble des tarifs qui n'ont pas un caractère fiscal »
2023-314: de fixer les tarifs communaux des droits d'entrée à la Baignade Naturelle de Lorette, par entrée, ainsi qu'il suit à compter du 22 août 2023 de manière temporaire tant que la baignade dans les bassins de baignade n’est pas autorisée : 7
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Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - À mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 7/10 Entrée Tarif Normal
Entrée Tarif Jeune (6 à 12 ans)
Entrée Tarif Enfant (- de 6 ans)
Entrée Tarif Normal RESIDENT
Entrée Tarif Jeune (6 à 12 ans) RESIDENT
Entrée Tarif Enfant (- 6 ans) RESIDENT
4,00 €
3, 00 €
Gratuit
1,75€
1,50 €
Gratuit
Article Tarif (à l'unité)
Plant de blette 0, 40 €
Plant de betterave 0,17 €
Plant de salade 0,12€
Plant de bégonias 0,50 €
Sachets d’haricots 9,50 €
Nom du spectacle - Date
Tarif réduit (lorettois,
enfants jusqu'à 12 ans,
chômeurs, étudiants,
Jen An groupes à partir de 10
personnes) sur justificatif
Vendredi 14 octobre 2023 à 20h30
FESTIVAL DE JAZZ 20€ 15 €
Samedi 28 octobre 2023 à 20h30 Un
Diner d’Adieu 25 € 20 €
Mardi 14 novembre 2023 à 20h30
DEMAIN LA REVANCHE 0e 20€
Vendredi 24 novembre 2023 à 20h30
MARIANNE JAMES 25 € 20 €
Samedi 24 février 2024 à 20h30
THEATRE DES DEUX ANES 25 € 20 €
Samedi 9 mars 2024 à 20h30
LES PIGEONS 25 € 20 €
Samedi 13 avril 2024 à 20h30
TRISTAN LOPIN 25€ 20 €
Vendredi 5 avril 2024, samedi 6 avril 8€
2024 à 20h45 15 € (uniquement Enfant moins de Dimanche 7 avril 2024 à 15h q 12 ans)
CHŒUR DU PILAT
Vendredi 3 mai 2024 à 20h30
LES GOGUETTES 25 € 20€
Abonnement Festival de L'humour 98€
(Lorettois avec justificatif)
Abonnement Festival de L'humour 119€
(commune extérieure)
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
804 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101
2023-315 : de fixer les tarifs communaux complémentaires de vente de plants de légumes et de fleurs dans le cadre d'animation sur le marché communal, Place du IIlème Millénaire.
2023-316 : De fixer les tarifs communaux des spectacles vivants à la salle de l’Ecluse pour la saison 2023-2024 ainsi qu'il suit :
+
8/10 2023-317 : de maintenir pour le 25 août 2023 uniquement, les tarifs communaux des droits d'entrée à la Baignade Naturelle de Lorette, par entrée, ainsi qu'il suit :
e Entrée Tarif Normal 4, 00 €
e Entrée Tarif Jeune (6 à 12 ans) 3, 00 €
e Entrée Tarif Enfant (- de 6 ans) Gratuit
e Entrée Tarif Normal RESIDENT 1,75 €
e Entrée Tarif Jeune (6 à 12 ans) RESIDENT 1, 50 €
e Entrée Tarif Enfant (- 6 ans) RESIDENT Gratuit
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit bailleur ou locataire »
2023-318 : De mettre à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs de la société SEAUS, domiciliée 60 rue Christian Lacouture 69005 BRON, représenté par son gérant, Monsieur Xavier RANCHON, et ce de manière gracieuse, une partie du bassin de la Baignade Naturelle de Lorette, sis 22 rue du Stade à Lorette, du 1* juillet au 30 août 2023, tous les jours d'ouverture de 9h30 à 10h30 afin d'effectuer des cours payants de natation au grand public et de permettre aux maîtres-nageurs d'effectuer des entrainements.
2023-319: De renouveler la mise à disposition du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Moyenne Vallée du Gier (SIAMVG) d’un bureau privatif de 16,30 m° situé au R-1 de l'Hôtel de Ville de Lorette, sis Place du IlIème Millénaire, ainsi que d’autres espaces communs notamment deux salles de réunions ainsi que certaines parties communes
de l'Hôtel de Ville, à compter du 1® juillet 2023 pour une durée d'un renouvelable par tacite reconduction sans que la période totale ne puisse dépasser 12 ans, c'est-à-dire au plus tard le 30 juin 2035.
Au titre de la délégation « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune devant les juridictions judiciaires comme administratives y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et d'étendre cette compétence le cas échéant, aux dépôts de plaintes avec ou sans constitution de partie civile »
2023-320 : De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant la juridiction compétente aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation suite au recours en annulation déposé par Monsieur Assene MESKAOUI, contre l’arrêté municipal du 6 janvier 2021 accordant un permis de construire n° PC04212320S0020 délivré à la SCI GUED)J, représentée par Monsieur Sabri GUEDDOUD)J, pour la construction de quatre payillons sur un terrain sis 15, rue Jacques Bouillet.
À
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 -Ë : 0477 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 9/10 Au titre de la délégation « d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
Dommage aux biens - Groupama - accident véhicule contre candélabre - 1352 00€ 11 rue du Stade 26/08/2021 !
Dommages aux biens - Groupama - vandalisme Salle Jean Rostand -
28/07/2022 1823,24€
Dommages aux biens - Matmut - accident véhicule contre jardinière - 783 90 €
Plaine de Grézieux - 08/05/2022 !
Dommage aux biens - Groupama - accident véhicule contre candélabre -
Simone de Beauvoir (solde différé + remboursement franchise) - 1 044, 40 € 05/08/2022
Dommage aux biens - Groupama - dégradation garage parking de la Poste 1432 40 €
- par un véhicule (franchise déduite) - 07/12/2022 ’
Protection juridique - Contentieux Ligue des Droits de l'Homme contre 2 000. 00 €
arrêté municipal n°2022-281 (frais d'avocats) '
Au titre de la délégation «D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales »
e Division parcellaire et reconnaissance de limites - emprise de voirie -12 Chemin du Chambon (parcelle 1322)
e Document d’arpentage - emprise de voirie - rue Prost Grivet
° Plan topographique - parcelle H77 en vue de la construction d’un théâtre
e Document d’arpentage et reconnaissance de limites - lotissement Dumoulin et rue des Crêts
e Plan de bornage - propriété rue des Crêts
}
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le vendredi 22 septembre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
R04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - DCM 2023-09-101 10/10 VILLE
DE
LORETTE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE |
SEANCE DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 À 19H30
FEUILLET DE CLOTURE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2023-09-91- SAINT-ETIENNE METROPOLE - COMMUNICATION DU RAPPORT
D'ACTIVITES 2022 Acté (non soumis à vote)
2023-09-92- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES Adopté à l'unanimité
2023-09-93- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX
AUPRES DU C.C.AsS. Adopté à l'unanimité
2023-09-94- CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AVEC LE
CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE 2024-2027 Adopté à l'unanimité
2023-09-95- REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR UN AGENT MUNICIPAL Adopté à l'unanimité
2023-09-96- REVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID) Adopté à l'unanimité
2023-09-97- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE
ALSH PERISCOLAIRE - 2023-2026 : AVENANT N°1 Adopté à l'unanimité
2023-09-98- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE
ALSH EXTRASCOLAIRE : AVENANT N°1 Adopté à l'unanimité
2023-09-99- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE
« ACCUEIL ADOLESCENT » 2023-2026 - AVENANT N°1 Adopté à l’unanimité
2023-09-100- SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU
RELAIS PETITE ENFANCE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE :
AVENANT N°3
Adopté à l'unanimité
2023-09-101- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS Acté (non soumis à vote)
PRÉSENTS :
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda (du point n°2 au
point n°11), MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire,
MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel, MME
MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. POINAS Christophe,
M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BOUDIAF Saïda (point n°1), MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
o
Fait à Lorette — le 22/09/2023
Le Maire La secrétaire séance
Gérard TARDY Mme Delphine BERTOMEU
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Hôtel de Ville — Place du Hlème Millénaire - 42420 LORETTE
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