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Procès Verbal - PV CM
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Buisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE LA BUISSE
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 Octobre 2024
Présents : Dominique DESSEZ, Christian REY GORREZ, Nicolas LEGUILLARME, Serge PAPILLON, Sébastien BENARD Sylvaine MONGHEAL, Jean-Louis RADICE, Jean-Marc ATTALI, Agnès DE GALBERT, Maxime CHAZARD, Christine MAZUET, Florent SEGARD, Fanny PASQUIER, Séverine SEVOZ LAVERDURE, Aurélie DUCROT , Daphné VANPRAET
Pouvoirs : Sophie BETHOUX à Agnes DE GALBERT
Noémie ZAMBEAUX à Jean-Marc ATTALI
Jean-Paul AUSSEL à Serge PAPILLON
Absents Excusés : Baptiste GOUBAULT,
Absente : Sylvie COLOMBIER
Secrétaire de séance : Sylvaine Mongheal
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 Octobre 2024 à l’unanimité
Ordre du jour
FINANCES :
➢ Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg - Secteur Parking et Grande Montée – Demande de Subvention auprès de l’ETAT DETR DSIL 2025 ➢ Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg - Aménagement Carrefour RD/VC Demande de subvention CD 38 dotation départemental « Carrefour RD/VC » ➢ Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg – Réaménagement d’un parking à proximité du centre bourg et des écoles - Demande de subvention CD 38 Dotation Territoriale
➢ Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg – Aménagements de sécurité Sécurisation de la montée de l’Eglise - Demande de subvention CD 38 Dotation Territoriale
➢ Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg - Secteur Parking et Grande Montée – TE 38 - Plan de financement Travaux Eclairage public.
PATRIMOINE :
➢ Sélection de l’entreprise pour la réalisation des travaux de protection de la falaise de Fontabert ;
URBANISME – HABITAT
➢ Prescription de la révision du PLU ;
➢ Prescription de la modification du PLU ;
➢ Consultation de bureaux d’études pour l’assistance à la révision et à la modification du PLU ; ENFANCE JEUNESSE :
➢ Adoption de la convention cadre AESH « Commune Académie » pause méridienne
INTERCOMMUNALITE :
QUESTIONS DIVERSES :
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 Octobre 2024. Adopté à l’unanimité
FINANCES :
➢ D 2024-60 Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg - Secteur Parking et Grande Montée – Demande de Subvention auprès de l’ETAT DETR DSIL 2025
Rapporteur : Dominique DESSEZ
La Commune de LA BUISSE a entamé une démarche de requalification de son centre bourg. Cette démarche est consécutive aux études urbaines initiées entre 2018 et 2020 destinées à diagnostics les pratiques et déterminer les enjeux d’un bon fonctionnement du centre bourg en lien avec les quartiers périphériques. Ces études ont notamment identifié plusieurs enjeux :
• Un centre bourg apaisé :
o Flux routier pacifié et création d’une zone de circulation régulée ; o Contournement pour véhicules génants ;
o Aménagement diminuant la vitesse ;
o Stationnement revu pour augmenter les espaces piétons ;
o Sécuriser la liaison centre bourg-maison de santé par l’extension de la zone 30 et l’amélioration du cheminement piétons et cycles.
• Un centre bourg renforcé et embelli :
o Travail sur les entrées du centre bourg ;
o Concentration des activités commerciales et services publics sur le centre bourg ;
o Traitement de l’espace cohérent et différencié pour le centre bourg (sols, mobilier urbain, lumière, trottoirs, plantations…) ;
o Valorisation des éléments de patrimoine, traitement des façades et devantures commerciales ;
o Aménagement de poumons verts ;
o Maraîchage et vergers à proximité ;
o Valorisation des points de vue et scénographie du centre bourg ; o Signalétique attractive.
• Un centre bourg animé :
o Développement des activités commerciales ;
o Création d’une place de village ; o Espaces publics requalifiés et libérés en grande partie de la voiture ; o Cheminements de qualité favorisant la déambulation (trottoirs plus larges, plantations, bancs, aménagements permettant les animations et les événements.
Cette opération est pilotée au sein d’un schéma directeur pluriannuel adopté en Conseil Municipal par délibération 2022-90 du 19 Octobre 2022 qui prévoit ces aménagements dans le temps long. En effet, différentes contraintes nécessitent d’entrer en programmation à longs termes, telles que le volume financier important du projet, les opportunités de financements, les échéances électorales, la complexité dans l’enchainement des opérations, les contraintes de circulation ….
La présente demande de subvention concerne les aménagements de la phase 1 articulés autour de 3 actions :
- La Création d’un cheminement piéton reliant la place de l’église à la place de la mairie de manière à améliorer la transversalité piétonne dans l’axe Est Ouest. Cet aménagement prévoit la création d’un escalier complété d’une rampe d’accès permettant aux usagers à pied de déambuler en toute sécurité. - La Requalification du carrefour RD 1075 – Rue des écoles pour mettre en œuvre l’apaisement de la circulation et la priorisation aux cheminements doux
Le Choix technique a été réalisé après avoir confié une étude sur l’organisation dans ce secteur. Cette étude préconise de supprimer les feux existants pour fluidifier la circulation, rétrécir la chaussée pour apaiser la vitesse, marquer l’entrée de ville et prioriser les modes doux piétons et cycles.
Cette organisation est réalisée dans un environnement qui sera végétalisé et destiné à servir de puits pour le recueil des eaux pluviales de surface. Les traitements de surfaces en couleur, le plateau surélevé, les cédez le passage à la place des feux seront autant de dispositifs qui permettront d’identifier que l’usager pénètre au centre du village. Le tourne à gauche de la RD 1075 à la rue des écoles est supprimé de manière à ce que la file d’attente génère l’abaissement de la vitesse. L’étude de circulation a identifié le temps d’attente moyen à 18 secondes pour franchir le carrefour en direction de la rue des écoles, temps d’attente considéré comme largement acceptable dans les analyses techniques sur le sujet.
- Le Recalibrage du parking sud pour améliorer l’entrée de ville, favoriser la végétalisation et aménager un espace d’animation terrain de boule et square.
Le parking est existant, il permet d’offrir du stationnement de proximité pour les usagers du centre bourg et permet de générer la dynamique commerciale du village. C’est l’opportunité de mieux l’intégrer dans les dispositifs d’entrée de ville matérialisés par l’aménagement du plateau sur le carrefour. Il est aussi marqueur d’entrée de ville par le traitement végétalisé massif et en hauteur, par l’aménagement de l’aire pour les boulistes traitée en stabilisé. L’accès au parking est modifié de manière à supprimer la sortie directe sur la RD 1075. L’entrée et la sortie se font sur la voie communale sans feux de manière à laisser les bonnes pratiques déclencher de l’auto-régulation de circulation. La voie de circulation est rétrécie sur la RD 1075 en conservant la largeur de 6 mètres réglementaires, de manière à y intégrer la voie cycle de part et d’autre et assurer la continuité cyclable dans les deux sens. Estimatif du cout des travaux (HT) :
Dépenses Lots Entreprise Montant HT
Bornage GeoConsult 1.320,00 € HT
Acquisition foncière Parcelle grande montée 17.800,00 € HT
Etude de circulation ARTER 3.675,00 € HT
Diag amiante av
travaux
ECR Environnement 3.840,00 € HT
AMO Regénération 90.122,07 €
Travaux 1 Consultation en cours 469.321,00 €
2 Consultation en cours 150.365,00 €
3 Consultation en cours 234.599,00 €
4 Consultation en cours 55.974,00 €
TOTAL 1.027.016,00 € HT Plan de financement :
Financement
Montant
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(le cas échéant)
Département 120.000,00 € 25/10/2024
Région
Etat- DSIL 200.000,00 € 25/10/2024
CAPV 243.518,00 €
35% du reste à
charge (696 K€)
Autres financements
publics (préciser)
TE 38
11.250,00 €
Sous-total
(total des subventions
publiques)
574.768,00 €
Autofinancement 452.248,00 €
TOTAL 1.027.016,00 €
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’accepter le plan de financement proposé et de l’autoriser à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DETR DSIL 2025 pour la réalisation de cette phase 1 des travaux d’aménagements du centre bourg de La Buisse
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE le plan de financement proposé
AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DETR DSIL 2025 pour la réalisation de cette phase 1 des travaux d’aménagements du centre bourg de La Buisse.
AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs permettant le dépôt de cette demande de subvention. ➢ D 2024-61 Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg - Aménagement Carrefour RD/VC Demande de subvention CD 38 dotation départementale « Carrefour RD/VC »
Rapporteur : Dominique DESSEZ
La Commune de LA BUISSE a entamé une démarche de requalification de son centre bourg. Cette démarche est consécutive aux études urbaines initiées entre 2018 et 2020 destinées à diagnostics les pratiques et déterminer les enjeux d’un bon fonctionnement du centre bourg en lien avec les quartiers périphériques. Ces études ont notamment identifié plusieurs enjeux :
• Un centre bourg apaisé :
o Flux routier pacifié et création d’une zone de circulation régulée ; o Contournement pour véhicules gênants ;
o Aménagement diminuant la vitesse ;
o Stationnement revu pour augmenter les espaces piétons ;
o Sécuriser la liaison centre bourg-maison de santé par l’extension de la zone 30 et l’amélioration du cheminement piétons et cycles.
• Un centre bourg renforcé et embelli :
o Travail sur les entrées du centre bourg ;
o Concentration des activités commerciales et services publics sur le centre bourg ;
o Traitement de l’espace cohérent et différencié pour le centre bourg (sols, mobilier urbain, lumière, trottoirs, plantations…) ;
o Valorisation des éléments de patrimoine, traitement des façades et devantures commerciales ;
o Aménagement de poumons verts ;
o Maraîchage et vergers à proximité ;
o Valorisation des points de vue et scénographie du centre bourg ; o Signalétique attractive.
• Un centre bourg animé :
o Développement des activités commerciales ;
o Création d’une place de village ;
o Espaces publics requalifiés et libérés en grande partie de la voiture ; o Cheminements de qualité favorisant la déambulation (trottoirs plus larges, plantations, bancs, aménagements permettant les animations et les événements.
Cette opération est pilotée au sein d’un schéma directeur pluriannuel adopté en Conseil Municipal par délibération 2022-90 du 19 Octobre 2022 qui prévoit ces aménagements dans le temps long. En effet, différentes contraintes nécessitent d’entrer en programmation à longs termes, telles que le volume financier important du projet, les opportunités de financements, les échéances électorales, la complexité dans l’enchainement des opérations, les contraintes de circulation ….
La présente demande de subvention concerne le secteur du carrefour entre la RD 1075 et le route de St Jean de Moirans – rue des écoles, sollicitée auprès du CD 38 dans le cadre de laa Dotation Départementale. L’aménagement prévu est le suivant :
- La Requalification du carrefour RD 1075 – Rue des écoles pour mettre en œuvre l’apaisement de la circulation et la priorisation aux cheminements doux Le Choix technique a été fait après étude sur l’organisation des circulations dans ce secteur. Cette étude préconise de supprimer les feux existants pour fluidifier la circulation, rétrécir la chaussée pour apaiser la vitesse, marquer l’entrée de ville et prioriser les modes doux piétons et cycles.
Cette organisation est réalisée dans un environnement qui sera végétalisé et destiné à servir de puits pour le recueil des eaux pluviales de surface. Les traitements de surfaces en couleur, le plateau surélevé, les cédez le passage à la place des feux seront autant de dispositifs qui permettront d’identifier que l’usager pénètre au centre du village. Le tourne à gauche de la RD 1075 à la rue des écoles est supprimé de manière à ce que la file d’attente génère l’abaissement de la vitesse. L’étude de circulation a identifié le temps d’attente moyen à 18 secondes pour franchir le carrefour en direction de la rue des écoles, temps d’attente considéré comme largement acceptable dans les analyses techniques sur le sujet.
Le marché de travaux est constitué de 4 lots : lot 1 VRD – lot 2 Revêtements bétons – lot 3 Maçonnerie Serrurerie Mobilier – lot 4 Espaces verts.
Le coût de l’opération de ce secteur aménagement du carrefour RD 1075 rue des écoles est estimé à 339.053,00 € HT.
Estimatif du cout des travaux (HT)
Dépenses Entreprise Montant HT
Etude de circulation ARTER 3.675,00 € HT
Diag amiante av
travaux
ECR Environnement 3.840,00 € HT
AMO Regénération 30.000,00 € HT
Travaux 339.053,00 € HT
TOTAL 376.658,00 € HT Plan de financement :
Financement
Montant
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(le cas échéant)
Département 40.000,00 € 25/10/2024
50% plafonné à 80.000
€ de travaux HT
Etat- DSIL 75.313,00 € 25/10/2024 20%
CAPV
91.439,00 €
35% du reste à charge
(261.254,00 €)
Autres financements
publics (préciser)
Sous-total
(total des subventions
publiques)
206.753,00 €
Autofinancement 169.815,00 € 45%
TOTAL 376.658,00 € HT
Planning :
- Consultation des entreprises : Octobre Novembre 2024
- Préparation de chantier Décembre 2024
- Démarrage des travaux : Janvier 2025
- Durée de l’opération 6 mois.
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’accepter le plan de financement proposé et de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’isère pour la réalisation de ces travaux dans le cadre de la Dotation Départementale du CD 38. Il propose également de l’autoriser à solliciter le démarrage anticipé de l’opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE le plan de financement proposé
AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès Du Conseil Départemental de l’Isère pour la réalisation de ces travaux dans le cadre de la Dotation Départementale
SOLLICITE l’autorisation de procéder au démarrage anticipé des travaux
AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs permettant le dépôt de cette demande de subvention. ➢ D 2024-62 Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg – Extension requalification d’un parking de proximité - Demande de subvention CD 38 Dotation Territoriale
Rapporteur Dominique DESSEZ
La Commune de LA BUISSE a entamé une démarche de requalification de son centre bourg. Cette démarche est consécutive aux études urbaines initiées entre 2018 et 2020 destinées à diagnostics les pratiques et déterminer les enjeux d’un bon fonctionnement du centre bourg en lien avec les quartiers périphériques. Ces études ont notamment identifié plusieurs enjeux :
• Un centre bourg apaisé :
o Flux routier pacifié et création d’une zone de circulation régulée ; o Contournement pour véhicules génants ;
o Aménagement diminuant la vitesse ;
o Stationnement revu pour augmenter les espaces piétons ;
o Sécuriser la liaison centre bourg-maison de santé par l’extension de la zone 30 et l’amélioration du cheminement piétons et cycles.
• Un centre bourg renforcé et embelli :
o Travail sur les entrées du centre bourg ;
o Concentration des activités commerciales et services publics sur le centre bourg ;
o Traitement de l’espace cohérent et différencié pour le centre bourg (sols, mobilier urbain, lumière, trottoirs, plantations…) ;
o Valorisation des éléments de patrimoine, traitement des façades et devantures commerciales ;
o Aménagement de poumons verts ;
o Maraîchage et vergers à proximité ;
o Valorisation des points de vue et scénographie du centre bourg ; o Signalétique attractive.
• Un centre bourg animé :
o Développement des activités commerciales ;
o Création d’une place de village ;
o Espaces publics requalifiés et libérés en grande partie de la voiture ; o Cheminements de qualité favorisant la déambulation (trottoirs plus larges, plantations, bancs, aménagements permettant les animations et les événements.
• Le Recalibrage du parking sud pour améliorer l’entrée de ville, favoriser la végétalisation et aménager un espace d’animation terrain de boule et square.
Le parking est existant, il permet d’offrir du stationnement de proximité pour les usagers du centre bourg et permet de générer la dynamique commerciale du village. C’est l’opportunité de mieux l’intégrer dans les dispositifs d’entrée de ville matérialisés par l’aménagement du plateau sur le carrefour. Il est aussi marqueur d’entrée de ville par le traitement végétalisé massif et en hauteur, par l’aménagement de l’aire pour les boulistes traitée en stabilisé. L’accès au parking est modifié de manière à supprimer la sortie directe sur la RD 1075. L’entrée et la sortie se font sur la voie communale sans feux de manière à laisser les bonnes pratiques déclencher de l’auto-régulation de circulation. La voie de circulation est rétrécie sur la RD 1075 en conservant la largeur de 6 mètres réglementaires, de manière à y intégrer la voie cycle de part et d’autre et assurer la continuité cyclable dans les deux sens. Estimatif du cout des travaux (HT) :
Dépenses Entreprise Montant HT
AMO Regénération 30.000,00 €
Travaux Consultation en cours 325.756,00 €
TOTAL 355.756,00 €
Plan de financement :
Financement
Montant
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(le cas échéant)
Département 39.133,00 € 25/10/2024 11%
Etat- DSIL 71.151,00 € 25/10/2024 20%
CAPV 85.915,00 €
35% du reste à charge
(245.471,00 €)
Autres financements
publics (préciser)
Sous-total 196.199,00 € (total des subventions
publiques)
Autofinancement 159.557,00 €
TOTAL 355.756,00 €
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’accepter le plan de financement proposé et de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère Maison du Territoire Voironnais Chartreuse
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE le plan de financement proposé
AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la dotation Territoriale du Territoire Voironnais Chartreuse.
AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs permettant le dépôt de cette demande de subvention.
➢ D 2024-63 Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg – Aménagements de sécurité Sécurisation de la montée de l’Eglise - Demande de subvention CD 38 Dotation Territoriale
Rapporteur : Dominique DESSEZ
La Commune de LA BUISSE a entamé une démarche de requalification de son centre bourg. Cette démarche est consécutive aux études urbaines initiées entre 2018 et 2020 destinées à diagnostics les pratiques et déterminer les enjeux d’un bon fonctionnement du centre bourg en lien avec les quartiers périphériques. Ces études ont notamment identifié plusieurs enjeux :
• Un centre bourg apaisé :
o Flux routier pacifié et création d’une zone de circulation régulée ; o Contournement pour véhicules génants ;
o Aménagement diminuant la vitesse ;
o Stationnement revu pour augmenter les espaces piétons ;
o Sécuriser la liaison centre bourg-maison de santé par l’extension de la zone 30 et l’amélioration du cheminement piétons et cycles.
• Un centre bourg renforcé et embelli :
o Travail sur les entrées du centre bourg ;
o Concentration des activités commerciales et services publics sur le centre bourg ;
o Traitement de l’espace cohérent et différencié pour le centre bourg (sols, mobilier urbain, lumière, trottoirs, plantations…) ;
o Valorisation des éléments de patrimoine, traitement des façades et devantures commerciales ;
o Aménagement de poumons verts ;
o Maraîchage et vergers à proximité ;
o Valorisation des points de vue et scénographie du centre bourg ; o Signalétique attractive. • Un centre bourg animé :
o Développement des activités commerciales ;
o Création d’une place de village ;
o Espaces publics requalifiés et libérés en grande partie de la voiture ; o Cheminements de qualité favorisant la déambulation (trottoirs plus larges, plantations, bancs, aménagements permettant les animations et les événements.
Cette opération est pilotée au sein d’un schéma directeur pluriannuel adopté en Conseil Municipal par délibération 2022-90 du 19 Octobre 2022 qui prévoit ces aménagements dans le temps long. En effet, différentes contraintes nécessitent d’entrer en programmation à longs termes, telles que le volume financier important du projet, les opportunités de financements, les échéances électorales, la complexité dans l’enchainement des opérations, les contraintes de circulation
La présente demande de subvention concerne la réalisation de la sécurisation de la montée de l’église depuis la place de la mairie
La Création d’un cheminement piéton reliant la place de l’église à la place de la mairie de manière à améliorer la transversalité piétonne dans l’axe Est Ouest. Cet aménagement prévoit la création d’un escalier complété d’une rampe d’accès permettant aux usagers à pied de déambuler en toute sécurité.
Estimatif du cout des travaux (HT) :
Postes de dépense
(détails à fournir)
Entreprise Montant HT
Arpentage Geoconsult 1320.00 € HT
Acquisition Foncière 17.000,00 € HT
AMO Regénération 30.000,00 € HT
Travaux 219.546,00 € HT
TOTAL 267.866,00 € HT Plan de financement :
Financement
Montant
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(le cas échéant)
Département 56.251,00 € 25/10/2024 21%
Région
Etat- DSIL 53.573,00 € 25/10/2024 20%
CAPV 55.314.00 €
35% du reste à charge
(158.041,00 € HT)
Autres financements
publics (préciser)
Sous-total
(total des subventions
publiques)
165.138,00 €
Autofinancement 102.728,00 € 38.35%
TOTAL 267.866,00 €
Planning :
- Consultation des entreprises : Octobre Novembre 2024
- Préparation de chantier Décembre 2024
- Démarrage des travaux : Janvier 2025
- Durée de l’opération 6 mois.
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’accepter le plan de financement proposé et de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’isère pour la réalisation de ces travaux dans le cadre de la Dotation Territoriale du Territoire Voironnais Chartreuse du CD 38.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE le plan de financement proposé
AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès Du Conseil Départemental de l’Isère pour la réalisation de ces travaux dans le cadre de la Dotation Territoriale. AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs permettant le dépôt de cette demande de subvention.
➢ D 2024 - 64 Travaux de voirie – Aménagements du centre bourg - Secteur Parking et Grande Montée – TE 38 - Plan de financement Travaux Eclairage public.
Rapporteur : Christian Rey-Gorrez
Territoire Energie Isère (TE38), à notre demande, envisage de programmer dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :
Collectivité : LA BUISSE - Affaire n° 24-002-061 -EP -
Aménagement Centre Bourg phase 1 - 2025
Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à :
50 741 €
Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public
de TE38, des participations communales sont sollicitées pour financer ladite opération :
- La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 2 378 €
- La participation communale prévisionnelle aux investissements pour
cette opération s'élève à :
29 732 €
Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.
Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;
du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux,en section de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;
du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (contribution budgétaire) de TE38, qui sera appelé en deux fois,
80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ; - de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.
Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un
coût d'investissement prévisionnel TTC 50 741 €
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par
TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'une contribution budgétaire d'un montant prévisionnel total
de :
3 - PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de
TE38 d'un montant de :
29.732 €
2 378 €
4 - ENGAGE au budget de la collectivité au compte 65568 (nomenclature M57) les contributions budgétaires ci-dessus.
PATRIMOINE :
➢ D 2024 - 65 Sélection de l’entreprise pour la réalisation des travaux de protection de la falaise de Fontabert
Rapporteur : Dominique DESSEZ
Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer une consultation par délibération 2024-39 du 19 Juin 2024 pour la réalisation des travaux de protection de la Roche de Fontabert.
Cette consultation s’est déroulée du 19 Septembre 2024 au 14 Octobre 2024. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 21 Octobre 2024 pour examiner les offres après présentation de l’analyse par le Maître d’œuvre.
La Commission propose au Conseil Municipal de retenir l’offre de l’entreprises la mieux- disante :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retenir l’entreprise Les Guides du Grand Massif au prix de 152.450.00 € HT et obtenant la meilleure note dans l’analyse des propositions pour la réalisation des travaux de protection de la falaise de Fontabert proposées par la commission d’Appel d’Offre
CONFIE le Soin à Monsieur le Maire de signer toutes pièces du marché de travaux permettant la bonne exécution des travaux.
AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitudes avec les propriétaires des parcelles concernées par les installations techniques mises en place. URBANISME – HABITAT
D 2024-66 Prescription de la révision du PLU
Rapporteur : Dominique DESSEZ
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ; VU le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L101-2, L.103-2 à L 103-6, L111-3, L132-7, L 132-9, L 153-31 à L 153-35 ;
VU les articles R 153-20 et R 153-21 du Code de I'urbanisme,
VU l'article L 153-11 du Code de l'urbanisme, elle sera notifiée aux personnes publiques associées, visées notamment aux articles L 132-7, L 132-9 et L 132-10 du Code de l'urbanisme ;
VU le schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise approuvé le 21 décembre 2012 ;
VU le schéma de secteur du Pays Voironnais adopté le 24 novembre 2015 ; VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2013 ;
VU la 1ère modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2014 ;
VU la 1ère modification du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017 ;
VU la 2ème modification du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 ;
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision du plan local d'urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
La commune de La Buisse souhaite réviser son plan local d'urbanisme pour disposer d’un document de portée stratégique et règlementaire et traduire son projet de territoire. Monsieur le Maire propose d'identifier les objectifs suivants qui devront être poursuivis dans le cadre de la révision du PLU :
- répondre à l’attractivité de la commune et au besoin de logement, de service et d’activité économique tout en maîtrisant le développement urbain ;
- favoriser le logement pour tous par la production de logements sociaux et de logements diversifiés ;
- garantir une sobriété foncière, limiter les consommations d’espaces agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols ;
- favoriser le maintien et le développement des activités agricoles ;
- organiser les déplacements en privilégiant les modes actifs et les transports en commun ; - préserver et valoriser la richesse patrimoniale de la commune, qu’elle soit naturelle ou bâtie ; protéger les espaces naturels et les continuités écologiques ; préserver la biodiversité ; - dynamiser et faire vivre le centre village ;
Les orientations définies ci-dessus constituent la phase actuelle de la réflexion communale. Elles pourront évoluer, être complétées, éventuellement revues ou précisées en fonction des études liées à la révision du PLU et de la concertation. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
Monsieur le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme révisé, les habitants et les autres personnes concernées. Elle sera organisée selon les modalités suivantes :
- tenue de réunions publiques à chaque étape importante du PLU : diagnostic, projet d’aménagement et de développement durable, traduction réglementaire. L’information de ces réunions publiques sera donnée par les voies de communication habituelles de la commune (lettre ou magazine municipal, site internet, panneau luminaux) ;
- mise à disposition du public, en mairie aux heures d’ouverture et sur le site internet, d’un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche ;
- formulation de remarques, observations et contributions sur un registre accessible en mairie aux heures d’ouverture, par courrier ou par mail sur l’adresse générique de la commune ;
Au-delà de ces engagements qui seront strictement respectés pendant toute la durée de l'élaboration du projet, la commune pourra compléter la concertation selon différentes modalités, en fonction de l'évolution de la révision et des propositions du maître d'œuvre.
Dans le cadre de la procédure de révision du PLU, le conseil municipal sera amené à débattre sur le projet d'aménagement et de développement durable, à délibérer sur l'arrêt du projet de révision et sur l'approbation de la révision du PLU après la phase d'enquête publique.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés : 1 Contre ; 3 abstentions et 15 pour.
DECIDE
- DE PRESCRIRE sur l'intégralité du territoire communal la révision du PLU avec les objectifs énoncés ;
- D’APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;
- DE DEFINIR les modalités de concertation telles que décrites ci-dessus par un arrêté du maire ;
- DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d'urbanisme, non choisi à ce jour ; - DE DONNER DELEGATION au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU ;
- DE SOLLICITER de l'Etat, conformément à l'article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU ;
- D’ASSOCIER à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme ;
- DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 etL.132-13
➢ D 2024-67 Prescription de la modification du PLU
Rapporteur : Dominique DESSEZ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et plus particulièrement les dispositions des articles L.153-36 à L.153-44, R.104-19 à R.104-27 et L.103-2 ;
VU le schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise approuvé le 21 décembre 2012 ;
VU le schéma de secteur du Pays Voironnais adopté le 24 novembre 2015 ; VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2013 ; VU la 1ère modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal endate du 4 juin 2014 ;
VU la 1ère modification du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017 ;
VU la 2ème modification du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 ;
Monsieur le Maire présente les objectifs de la modification du PLU qu’il apparaît nécessaire d’engager :
➢ Procéder au changement de zonage de la parcelle E 216 dans sa totalité, ➢ Procéder au Changement de zonage d’une partie de la parcelle E 1814, soit environ 1540 m²,
CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour conséquence :
➢ De changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU en vigueur,
➢ De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
CONSIDERANT que cette procédure de modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision,
CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de la procédure de modification, le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme feront l’objet d’une enquête publique pendant un mois. Les modalités de réalisation de cette enquête seront précisées par arrêté du Maire,
CONSIDERANT que la procédure de modification fera l’objet d’un arrêté du Maire dans le cadre de sa prescription,
Le Conseil Municipal, après l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ PREND NOTE de la nécessité de prescrire la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, prescription qui fera l’objet d’un arrêté du Maire, ➢ CONFIRME qu’il ne sera pas porté atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et que cette modification participe entre autres à poursuivre sa mise en œuvre,
➢ DECIDE de prévoir les modalités de concertation minimale suivante : - Publications communales et site internet de la Commune,
- Cahier d’observations mis à disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie ;
➢ PRECISE que la commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire ;
➢ SOLLICITE l’Etat conformément à l’article L. 132-15 du Code de l’Urbanisme afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser les dépenses nécessaires à cette modification du PLU ;
➢ DIT que les personnes publiques mentionnées aux article L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme seront associées et la présente délibération leur sera transmise ;
➢ PRECISE également que la présente délibération : - fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois,
- mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département, - sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité,
- produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité,
- peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie,
- peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
➢ D 2024-68 Consultation d’un bureau d’étude pour l’assistance à la révision et à la modification du PLU ;
Par délibération 2024-63 et 2024-64 du 23/10/2024 le Conseil Municipal a prescrit les modalités de modification du PLU et de Révision du PLU communal.
Afin de réaliser ces différentes prescriptions de planification de l’Urbanisme communal, il est nécessaire de s’appuyer sur les compétences d’un bureau d’étude spécialisé.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à lancer une consultation destinée à rechercher par voie de mise en concurrence, un bureau d’étude qui sera chargé de l’ensemble de la procédure d’élaboration de la modification et de la révision du PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 1 contre et 18 pour
AUTORISE le Maire à lancer la consultation destinée à retenir un bureau d’Etude spécialisé, permettant de soutenir la commune dans l’élaboration de la modification et de la révision du PLU communal conformément aux prescriptions du Conseil Municipal
ENFANCE JEUNESSE :
➢ D 2024 – 69 Adoption de la convention cadre AESH « Commune Académie de Grenoble » pause méridienne
Rapporteur : Dominique DESSEZ
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune ou l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
Pour finaliser le partenariat entre la commune et l’Etat il est nécessaire d’autoriser le Maire à signer la convention Cadre relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré. Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention cadre entre la commune et l’académie de Grenoble organisant l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.
INTERCOMMUNALITE :
QUESTIONS DIVERSES :
- Bilan Financier Opération Extension Ecole Extension Restaurant Scolaire Construction MJC :
Le projet a fait l’objet tout au long de son déroulement lot par lot de choix et d’adaptations. Ces plus-values et moins-values, validées par avenants successifs, représentent une diminution du montant global du marché de travaux de -0.4%.
Montant des travaux 5.486.000 € €. Bilan fin de travaux -22.700 € HT .
Coût global TTC : 7.516.000 €
Recettes :
Subventions 2.306.109 €
FCTVA : 1.232.927 €
Emprunt 2.500.000 €
Reste à Charge 1.476.980 €
Remerciements à l’équipe de maîtrise d’œuvre, aux entreprises, aux services de la commune, à Christian Rey Gorrez et Jean-Louis Radice pour le suivi efficace de ce chantier de 3 ans.
- projets d’installation d’antennes de téléphonie mobile par deux opérateurs /
Il est rappelé que la société Free mobile avait déposé un projet d’antenne de téléphonie mobile chemin de l’Eygalière. À la suite des échanges engagés avec cet opérateur et les riverains, ainsi que les services de l’Etat, Monsieur le Maire avait pris un arrêté d’abrogation relatif à ce projet. Le tribunal administratif a en juillet dernier suspendu cet arrêté d’abrogation suite au recours de Free. Cependant, les discussions entre Free et la commune amenaient à étudier une implantation alternative, dans le cadre d’un projet mutualisé entre Free et Orange, à proximité du giratoire du Gay. Or, Free vient faire connaître sa décision de ne pas donner suite au projet d’implantation à proximité du giratoire du Gay et d’engager le projet d’implantation chemin de l’Eygalière. Par ailleurs, Orange étudie actuellement une possibilité d’implantation dans l’enceinte de la carrière, à proximité du four. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.
Dominique DESSEZ, Maire Sylvaine Mongheal, Secrétaire de Séance,