Arrêté - AR005 2023 Portant refus déclaration préalable 974 406 22 G0073 AI 248

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Arrêté - AR005 2023 Portant refus déclaration préalable 974 406 22 G0073 AI 248 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR005 2023 Portant refus déclaration préalable 974 406 22 G0073 AI 248)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

LA

PLAINE DES PALMISTES

PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 07/12/2022 N° DP 974 406 22 G0073

RECEPISSE AFFICHE LE : 07/12/2022

DEMANDE COMPLETEE LE : / Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :

Par : CORELEC Existante : NC

Demeuront à : 30 rue Claude Chappe

97829 LE PORT CEDEX Démolie : 0

, DIJOUX Michel Représenté(e) par : Créée : ".

Sur un terrain sis à : 34 Impasse Magnolias : | L

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: . NC Référence cadastrale : 406 AI 248 PR | rt

Naïiure des travaux : Travaux sur construction existante

Destination de la construction : / Si dossier modificarif 2

surface anférieure :

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement existant :

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l'objet de la demande :

8 pour la pose de panneaux photovoltaïques,

e sur un terrain situé 34 Impasse des magnolias,

s pour une surface plancher créée de m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement des zones PLU: AUS2, NCO, A,

Vu le règlement des zones PPR : B3, B2, RI,

CONSIDERANT l'article R111-22 du code de l'urbanisme qui indique que « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

7° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs enfourant les embrasures des portes ef fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des frémies afférentes aux escaliers ef ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une haufeur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mère ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du sfationnement des véhicules moforisés ou non, y compris les rampes d'accès ef les aires de MOnœuvres ;

3° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal. industriel ou

commercio! ;

230, rue de la. République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51-49 10 Fox : 02.62 51 37 65

Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00005-2023 du 03 janvier 2023

Arrêté N° 00005-2023

Date: 03/01/2023 Publicité le 04/01/20236° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble aufre qu'une maïson

individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de sfockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logemenfs, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie

commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas

précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » et que le projet n'indique pas la surface de plancher

existante.

CONSIDERANT l'article R.431-9 d du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend également un plan de masse des

constructions à édifier ou à modifier coté dans les frois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les

plantations maintenues, supprimées ou créées et le cas échéant les constructions existantes dont le maintien est prévu.

/ indique également le cas échéant les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau ef l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permeftant d'y accéder.

Lorsque le projet est sityé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévenfion des risques, les côtes du plan de masse sont raffachées au

système altimétrique de référence de ce plan. » et que le projet a un plan masse DP 2 qui est jugé insuffisant car il ne mentionne pas la construction

existante présente sur le plan de situation DPI.

CONSIDERANT l’article R*431-10 a du code de l'urbanisme qui indique que « Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que le projet ainsi présenté ne comporte

pas ces plans au complet.

CONSIDERANT l'article R“431-36 a du code de l'urbanisme qui indique que « Le dossier joint à la déclarafion comprend :a) Un plan permettant de

connaître la situation du ferrain à l'intérieur de la commune » et que le projet ainsi présenté fait état d’un plan de situation mentionnant une construction n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme.

CONSIDERANT l'article 2.2 du règlement AUS du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « 7 Les construcfions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement. à la production ef à la distribution d'énergie répondant aux besoins de l'urbanisation future. 2 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d'un service public ou d'intérêt collectif dont l'implantafion dans la zone esf rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve de prendre les dispositions ufiles pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dons le site.

3. Les travaux, installations et aménagements liés aux ouvrages, travaux ef constructions autorisés dans la zone. 4, La reconstruction à l'identique d'un bâtiment défruit par un sinistre sous réserve de la prise en compte des prescriptions ef interdictions du PPR approuvé.

5. Les travaux d'aménagement et d'extension mineure pour mise aux normes sanitaires et d'habitabilité dans la limite de 20 m2 de surface de plancher

réalisés sur des constructions existantes. » et que le projet ainsi présenté n'entre pas dans le cadre des articles précités.

ARRETE

Aricle 1 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. :

! Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le ; i tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. i 1 !

Somen-vessmemenememenememepemememe bebegenepeseme nd Re TR AR ARRON PTP RÉEL EME LOT HU NN ACT EI EST ÉEOEE NES EP NE RDS 7 EPEI-CON PAP LQNEZAEN PIRE TEE IRC Ina ne sn Ed

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51:49 10 Fax : 02 62 51 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi et jeudh de 8h00 à 16h50

Vendredi de 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00005-2023

Date: 03/01/2023