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Arrêté - AR007 2023 Portant refus déclaration préalable 974 406 22 G0077 AL 311
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR007 2023 Portant refus déclaration préalable 974 406 22 G0077 AL 311)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE =, DEPARTEMENT DE LA REUNION
“PLAINE
PORTANT REFUS À DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 16/1 2/2022 N° DP 974 406 29 G0077
RECEPISSE AFFICHE LE : 16/12/2022
DEMANDE COMPLETEE LE : 16/12/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : Monsieur PERMALE Ramsamy Existante : NC
Demeuront à : 158 rue du Général de Gaulle | û
97400 ST DENIS Démolie :
Représenté .
PACE / Créée : 0
Sur un terrain sis à : 374 rue de la République ee ee re Re
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: a [+ NC Référence cadastrale : 406 AL 311 ne ou
Nature des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : / Si dossier modificati
surfoce antérieure : /
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement(s) : /
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
8 pour une division en vue de construire,
e sur un terrain situé 374 rue de la République,
8 pour une surface plancher créée de O0 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR: B3,
CONSIDERANT que la parcelle comporte à ce jour des constructions réalisées sans autorisations et fessant à ce jour l’objet d’un contentieux.
CONSIDERANT l'article R.421-19 du code de l'urbanisme qui indique que : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
g)Les lotissements ‘Qui prévoient la créafion ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis
ef propres au lotissement... » et que le projet ainsi présenté qui fait état de la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d‘équipements
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, relève alors d’un permis d'aménager qui nécessite un formulaire CERFA n°
13406*05 et non d'une déclaration préalable CERFA 13702*04 tel que mise en œuvre dans ce dossier.
CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Pour les voiries à sens unique :
-Ovoir une emprise minimale de 3,50 mètres circulable par les véhicules à moteur, Pour les voiries à double sens :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél ;: 02 62 51.49 10 Fox : 02.62 51 3765
Mail + mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00007-2023 du 04 janvier 2023
Arrêté N° 00007-2023
Date: 04/01/2023 Publicité le 04/01/2023 - avoir une emprise minimale de 5,00 mèfres circulable par les véhicules à mofeur.
Pour les deux types de voirie :
- être équipées d'un froftoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'T,50 mêfre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations
ou locaux d'acfivités existants ou générés par le projer.
- [installation des bornes incendie ef de mobilier urbain notamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de froftoir ou de cheminement ou sur
une bande verte et implique une largeur supplémentaire de 0.5 mètre. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas ces paramèëltres.
CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les voies publiques ou privées de plus de 50
mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte confre
l'incendie ef de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-four» et que le projet ainsi présenté fait état de l'absence d'aire de
retournement conforme.
CONSIDERANT l’article 4.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le terrain
d'assiefte doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exufoire naturel ou le réseau les collectont ef sont à la charge exclusive du
propriétaire.
Chaque opération d'aménagement (lotissement ZAC, permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à Ja
rétention/infiltration et au fraitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu ef en fonction de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi
présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres.
ARRETE
Article 7 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Le Maire,
S Serre EE ame LE 2 Lt Re - RE DTUE VE NC 0 GULTRLT ITSTURN SLA CNE
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 625149 10 Fox: 02 62.51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundk mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00007-2023
Date: 04/01/2023