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Arrêté - AR345 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0057 AV 180
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR345 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0057 AV 180)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE =, DEPARTEMENT DE LA REUNION
‘PLAINE
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
RECEPISSE AFFICHE LE : 22/09/2023
DEMANDE COMPLETEE LE : 21/09/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : ATLAS GEO CONSEIL Existante : NC
Demeuront à : 244 Ter rue Saint-Louis
97460 ST PAUL Démolie : 0
Représenté(e) par : ROETHLISBERGER Thomas
Créée : 0
Sur un terrain sis à : 61 rue Fremicourt Perrault - Impasse des Nèfles
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: | NC Référence cadastrale : 406 AV 180 ee ul oo
Nature des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : / Si dossier modificatif ;
surface antérieure :
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour Division en vue de construire,
° Sur un terrain situé 61 rue Fremicourt Perrault - Impasse des Nèfles,
e pour une surface plancher créée de m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement des zones PPR : B2, B3,
CONSIDERANT l'article R.421-19 du code de l'urbanisme qui indique que : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
g)Les lofissements : Qui prévoient la création ou l'aménogement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lofs desfinés à être bâtis
ef propres ou lofissement... » et que le projet ainsi présenté qui fait état de la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, relève alors d’un permis d'aménager qui nécessite un formulaire CERFA n°
13406*05 et non d'une déclaration préalable CERFA 13702*04 tel que mise en œuvre dans ce dossier.
CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Les profils de voirie acceptables sont annexés au
présent règlement. En fout état de cause, les voiries doivent avoir les caractéristiques minimales suivantes :
Pour celles à sens unique :
- Ovoir Une emprise minimale de 3,50 mètres circulable par les véhicules à moteur - être équipées d'un froftoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'1,50 mètre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations ou
locaux d'activités existants ou générés par le projet.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél.:02 62514910 = AN MESSE RER
Mail? mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi merc'edi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00345-2023 du 16 octobre 2023
Arrêté N° 00345-2023
Date: 16/10/2023 Publicité le 16/10/2023 - l'installation des bornes incendie ef de mobilier urbain notamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de froftoir ou de cheminement ou sur une bande verte ef implique une largeur supplémentaire de 0,5 mètre.
Pour celles à double sens :
- avoir une emprise minimale de 5,00 mètres circulable par les véhicules à moteur
- être équipées d'un troftoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'1,50 mètre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations ou locaux d'activités existants ou générés par le projer.
- l'instollation des bornes incendie ef de mobilier urbain notamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de froftoir ou de cheminement ou sur
une bande verte et implique une largeur supplémentaire de 0,5 mètre. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas l'article précité.
CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le terrain
d'assiefte doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exufoire naturel ou le réseau les collectant ef sont à la charge exclusive du
propriétaire.
Chaque opération d'aménagement (lotissement ZAC permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisafion puis à la
rétention/infiltration et au fraitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres.
ARRETE
Article 1: La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Johnny PAYET de
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i Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le : 1 tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes …
Tél :02 6251-49 10
Mail :mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercred et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00345-2023
Date: 16/10/2023