Arrêté - AR00111 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 24 G0009 AL 311

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Arrêté - AR00111 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 24 G0009 AL 311 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR00111 2024 Portant refus à déclaration préalable 974 406 24 G0009 AL 311)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE ns — DEPARTEMENT DE LA REUNION

Ÿ “PLAINE

PORTANT REFUS À DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 19/02/2024 .

RECEPISSE AFFICHE LE : 23/02/2024 NAS 72200 2200007

DEMANDE COMPLETEE LE : 19/02/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :

Par : Monsieur PERMALE Ramsamy Existante : NC

Demeurant à : 158 rue du Général de Gaulle

97400 ST DENIS Démolie : 0

Représenté(e) par :

p (@) pa / Créée : 0

Sur un terrain sis à : 374 rue de la République

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : NC Référence cadastrale : 406 AL 31 1 fs

Nature des travaux : Division en vue de construire

Destination de la construction : / Sj dossier modficatif

surface antérieure : /

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement(s) : /

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l'objet de la demande : .

e pour une division en vue de construire,

e sur un terrain situé 374 rue de la République,

e pour une surface plancher créée de O m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR: B3,

CONSIDERANT que la parcelle comporte à ce jour des constructions réalisées sans autorisation et faisant l'objet d'un contentieux.

CONSIDERANT l'article R.421-19 du code de l'urbanisme qui indique que : « Doivent êfre précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a)Les lofissements :Qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lofs destinés à être bâtis

ef propres au lofissement... » et que le projet ainsi présenté qui fait état de la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements

communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, relève alors d’un permis d'aménager qui nécessite un formulaire CERFA n°

13406*05 et non d'une déclaration préalable CERFA 13702*04 tel que mise en œuvre dans ce dossier.

CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Pour /es voiries à sens unique :

-avoir une emprise minimale de 3,50 mères circulable par les véhicules à mofeur, Pour les voiries à double sens :

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51-49 10 Fox : 02.62 51 37 65 oc ct Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00111-2024 du 14 mars 2024

Arrêté N° 00111-2024

Date: 14/03/2024 Publicité le 14/03/2024- avoir une emprise minimale de 5,00 mêtres circulable par les véhicules à moteur.

Pour les deux types de voirie :

- être équipées d'un froftoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d‘1,50 mètre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations

ou locaux d'activités existants ou générés par le projef.

- installation des bornes incendie ef de mobilier urbain notamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de froffoir ou de cheminement, ou sur

une bande verte et implique une largeur supplémentaire de 0.5 mètre. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas ces paramètres.

CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Les voies publiques ou privées de plus de 50

mêèrres de long se terminant en impasse doivent être aménogées avec des aires de refournement de felle sorte que les véhicules de luffe contre

l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-four» et que le projet ainsi présenté fait état de l'absence d'aire de

retournement conforme.

CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement UB du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le ferrain

d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectont et sont à la charge exclusive du

propriétaire.

Chaque opération d'aménagement (lotissement ZAC permis groupé) doif prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à la

rétention infiltration ef au fraitement de ses eaux pluviales avonf rejet dans le milieu et en foncfion de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi

présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres.

ARRETE

Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.

i Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(venÿt saisir le ! tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

me on cn ce ce ce on me cm 0 cm 4 cm 0 ce cu 0e 0e 0 come 0 ou 0 de de came em me ue cm où cm de nm de ee ce de come oo 0 ie ie cm 0 can 0 den 0 ee 4e ee 0 cui ce cum ee cm me came ce co ee dm me come de due mn 0 0 40 0 0 de 0 0 0 << 0 ce me 0 A 0 de ee 0 ee ce 0e nt de ce 0 0 CU 0 2 0 ue 0 mme 0 me

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51:49 10 Fox: 02 62 51 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00111-2024

Date: 14/03/2024