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Procès Verbal - ARR 2024 1466 PV RD204 LADOYE SUR SEILLE
Procès Verbal - ARR 2024 1400 PV RD92 CHAPELLE VOLAND
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1400 PV RD92 CHAPELLE VOLAND)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1400-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1400_PV_RD92_CHAPELLE_VOLAND
Portant permission de voirie sur une Route Départementale (accès)
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 27 Novembre 2024 par laquelle GUIGUE TP SARL ? 56 Les grands bois 71500 LA CHAPELLE NAUDE, représentant M. Jérome GOLIARD domicilié 115 Route de Sancenne 71330 LE PLANOIS, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de création d’accès sur la Route Départementale n° 92 au droit du lieu dit Le Jointout ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD92 – PR23+0405 - commune de CHAPELLE VOLAND, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1400-AR
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le nouvel accès sera créé au droit de la parcelle ZB087 sur la route départementale n° 92 au PR 23+0405.
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
Mode opératoire
Les ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine doivent être établis de manière :
- à ne pas dégrader la chaussées et l’accotement,
- à ne pas gêner l’écoulement des eaux,
- à ce que la pente d’accès ne soit pas supérieur à 5 %,
- à ne pas envoyer l’eau vers la chaussée.
Accès busés
Pour assurer la continuité du fossé le bénéficiaire mettra en place une canalisation de type béton ou équivalent de 300 mm de diamètre et 7 m de longueur. Le fil d’eau de cette canalisation devra respecter la pente du fossé existant. Ses extrémités seront équipées de têtes de sécurité.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
Le bénéficiaire chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder une semaine. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1400-AR
Signé électroniquement par :
Jean-Jar == "ft
Date de 4
Qualité : ARD LONS
ARTICLE 7 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 8 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 9 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de CHAPELLE VOLAND pour
information
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 S L 6
Publié le
EE Je Demande de permission ou d'autorisation de voi! is : o36:223606010:20241202.1RR 2024 1400-AR
net Ml Roreli de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux SU FER FraquE Code de la voirie routière L118-2; L115-1 à L116-8; L123-8: L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 mono Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur . Parüculier LI] - service pub] maître d'oeuvre où conducteur d'opération LL] entreprise DA ‘
Nom : GELIGLE. ne . Prénom: .SERAST,.E At
Dénomination: Ces. TP. SDNL....… Penrésenté Dar uen disent
Adresse Numéro: 4 a EMENSIONE sons Nom de la voie : CE.S....CGMA/PN.S... Roze A
Code postal À dE n D Localité 4 ACHPPELE.MPRANE Pays À GET M NE
Téléphone OGC .?C 2 TZ O4 EC: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : __ 11 11
Courriel : FAR. pat lgre Does @..C Qney.e….s. fon ne PAGES CA RS
Ps jé { F4
Nom :.G.®£.{ ñ RN... once FÉTe ALEROHALTRE
Adresse Numéro A€.4/ AT ps ERBSON À orge Nom de la voie: RGUTE.. NE SALE ÉLAIE nn
Code postal + PRE Localité : 2 €. PÉAMO!IS ne a PAYS nn nn
Téléphone: 1 un: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger: Lx
Courriel : god: Re A _j'aneme ces ©... Aa / tencee or o! nn ner.
RER du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° F3. Voie communale n°
Hors agglomération CL En agglomération C1
Paint de Repère (PR) routier d'origine d'application : É svssss CU Point de Repère (PR) routier de fin d'“ss nes D Q
Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie: 9.0/ 4ATO ER
Code postal Fa blocs ARE TCÉ LE OO AR un
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) ? 21 1 2 à 2 M DE MN IL fl jt 1
Référence cadastrale : Section(s) : PACA suisses BUS nsne as amino
Nature et date des travaux :
Pose de compteur / branchement aux réseaux C1 di
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui Q non Q oui QU non Q] oui A non Q
En retrait de l'alignement L__It ji.) mètres ___Jt jt} mètres U HN mètres
Dépôt ou Stationnement QC (3 Saillie ou Surplomb QI @ Aménagement d'accès QI 2) Ouvrages divers CI @
Station service LU Renouvellement QU] Création LU
Autres Ci se SRE EU AS A Dern side rai
Date prévue de début d'application: à 1 4 L N 1 1 Durée d'application (en jours calendaires) : L_1__1.1
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public rouüer au droit d’une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément. une demande d'alignement individuel.
M Compléter le cadre ouvrages divers #1 compléter le cadre correspondant
La lot n° /8-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès el de rectification des données auprès des organismes destinalaires du formulaire.
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S LOF
Dépôt ou stationnement 0 0 0 0 1 ID :039-223900010-20241202-ARR 2024 1400-AR
Demande initiale QU Prolongation Qi référence du permis de stationnement : A RS
Matériaux Q Benne Q Grue = Etalage CI
Echafaudage QI Mobilier urbain Ci Terrasses de café LU Vente le long de la voie au sur aire de service Q
Autres (à préciser) Q
de la voie L_1 1! mètres de la saillie L_1 à] mètres
des trottoirs: 1. 11: mètres Hauteur sous saillie L_ 11; mètres
‘Aménagement d'accès ©).
x. Diamètre du tuyau Bi O1 © mitimetre ÉOrQueur ue
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1__1_i 1mètres Nature du tuyau : Re: de
U Largeur de l'aménagement 1_ 11 mètres
Ouvrages divers ©.
Travaux sur ouvrages existants C1 Installation nouvelle QI
Eau potable LU Eaux pluviales CI GDF C1 Opérateurs réseaux Q
Eaux usées QU EDF CU Autres (à préciser) C1: sn
Tranchée longitudinale UN HN _1mèêtres | 11 mètres
Tranchée transversale i FH mètres Lit ft mètres
Fonçage 1j; mètres L__L__k mètres
Stationnement QU Arrêt bus C1 Passage supérieur ou inférieur A Équipements de la route LU
Autres (à préciser) Q :
É Pièces jointes à la demande
Afin de permettre et de faciliter la soribréNeN EN et Tinstruction du dossier, la rer d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" K Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" KI> Photos Xe
Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50" C1
- Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"< CU] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° LU
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"°
Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 où 11/5007 Q
_ GUIGUE TP SARL J'atteste de l'exactitude des informations fournies K 36 Route des Grards Bois
1500 LA CHAPELLE NAUDE Fait à : … Le LÉ 1 Av PATAT AT A
' : 03 85 75 14 32 j Fax : C3 85 75 d Non RP RP rue Prénom: SÉRBAST, € 2 … oualité : GE AR CPP uen sal@a:ange.fr…
Î
ai,
7 se Le €
Sire nr: 7 465 741 {on o1a
(3) Exuraut cadastral on Squivalent
7 84
02-12-2024 Département :
JURA
Commune :
CHAPELLE-VOLAND
Section : ZC
Feuille : 000 ZC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 41/5000
Date d'édition : 20/11/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CCA47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
PLAN DE SITUATION
GUIGUE 7F SARL
56 Route des Grartis 2
71600 LA CHAPELLE
ñ4 85 75 14 32 i fax. 5
auiçuetpsart@ot:
7 Cagitai de 45 DK? Siret : 547 465 241 ©
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 S t 3
Publié le
ID : 039-223900010-20241202-ARR 2024 "1400-AR
SOIF AU JURA
3 Rue Victor BERARD 39303
39303 CHAMPAGNOLE CEDEX
tél. 03 84 52 01 31 -fax
sdif jura@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1878500
6182500
6182000
6182500
6182000
1878500
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Département :
JURA
Commune :
CHAPELLE-VOLAND
Section : ZB
Feuille : 000 ZB 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 20/11/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF83CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI(
GUIGUE TP SARL n6 Route 085 Grards BOIS
74500 LA€ APE
él. : 03 85 15 14 36
[os
qQuiQuetpéAiQUe
"_ Gephalt get : pif AS 344 00019
MUAABELLE NAUDE
MAP ÉRE à 073 85 75 27 84
Reçu en préfecture le 02/12/2024 S t 5
Publié le
ID : 039-223900010-20241202-ARR 2024 1400-AR
SDIF du JURA
3 Rue Victor BERARD 39303
39303 CHAMPAGNOLE CEDEX
tél. 03 84 52 01 31 -Fax
sdif jura@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1878500 1878600
6182300
ne
6182300
an / Î /
!
Fe j / Î
Q
+ LD. | | =. = D 1878500 1878600 5
02-12-2024 Rte de Louhans - Google Ma Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
20/11/2024 15:30
Publié le
OOQIE i“130: Rte de Louhans ID : 039-223900010-20241202-ARR 2024 1400-AR
images ©2024 Maxar Technologies, Données cartographiques ©2024 Google 20m
Rte de Louhans
httos:/www.aoogle.frmaps/place/Rte+de+Louhans/@46.81 64929,5.3394967,372m/data=!3mil1e314m6l3ms!1 s0x47f2d246d3b215c3:0xf41755b.. 1/2
02-12-2024