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Déliberation - 20.1 CC SVL – MODIFICATION STATUTAIRES tamponne signepdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 20.1 CC SVL – MODIFICATION STATUTAIRES tamponne signepdf)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture Île 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 . | > | (3 af
Publié le = -
ID : 085-218502946-20260129-20 01 26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 20-01-26
CCSVL-
MODIFICATION
STATUTAIRES
L'an deux mille vingt-six, le 29 Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Janvier 2026
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire — Mme Béatrice PIERRE, 1° adjoint — M. Jean-Claude
ESCALBERT, 2°" adjoint — Mme Marie-Dominique ROBIN, 3è7° adjoint — M. Philippe
BRULON, 4°" adjoint —- Mme Eveline CLAVÉ, 5°" adjoint — M. Pierre DILLANGE,
ème adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel
SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jacques GAUTIER,
M. Jean-Jacques LEJEUNE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, M. Gérard
THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et
M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK:
Mme Alexandra DERVIN donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE.
ABSENT :
M. Jacques FLATIN
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Pierre-Jacques CARLES est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. KUBRYK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant
création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202S-DCL-BICB-668 en date du 13 novembre 2025
approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral :
Vu la délibération n°244 2025 01 du Conseil communautaire du 18 décembre 2025
approuvant le projet de modification statutaire sur la délégation à la Région des Pays
de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort
territorial :
Dans le cadre d’une démarche d'évolution de l'offre en matière de transport à la
demande, la Région des Pays de la Loire propose d'exercer des prestations de
transport à la demande sur le territoire des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI). Pour les EPCI qui accepteraient cette proposition, cela revient Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260129-20 01_26-DE
» 1
à ce qu'ils délèguent une partie de la compétence en matière de transport à la
Région.
L'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment,
que « lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un EPCI, avec l’accord de
ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils
municipaux, peut déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une
compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ». Cette délégation
est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre
et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire ».
La mise en œuvre de cette délégation implique par conséquent une modification de
la rédaction des statuts de la Communauté de communes, dans lesquels cette
délégation doit être inscrite explicitement.
- Compétences supplémentaires
I1-2— Autres compétences :
> Mobilité : « Organisation de la mobilité »
Ajout: Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de
transport à la demande sur le ressort territorial.
Cette démarche de modification statutaire requiert l’unanimité des membres de
l'EPCI à fiscalité propre, suivant les dispositions de l’article L.1111-8 du CGCT. Elle se
différencie ainsi de la procédure habituelle, qui nécessite de réunir les conditions de
majorité requises pour la création de l’EPCI.
Il conviendra ensuite, et suivant les dispositions de l’article R.1111-1 du CGCT, que la
convention soit approuvée par délibérations concordantes du conseil communautaire
et du conseil régional.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la modification statutaire présentée ci-dessus,
- Valide le projet de statuts annexé,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 04/02/2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
” { Serge Kubryk Pierre-JfaCques CARLES Maire de La Tranche sur Mer
30 janv. 2026 SL
Sud Vendée
AS Littoral COMMUNAUTÉ DE COMMUNES a®
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SUD VENDÉE LITTORAL
ARTICLE OT :
En application de la loin°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment ses articles 33 et 35, et par arrêté n°2016 — DRCTAJ/3 — 688, est créée une nouvelle Communauté de communes à compter du 1° janvier 2017, par fusion des Communautés de communes du Pays né de la Mer, du Pays de Sainte Hermine, des Islesdu Marais Poitevin et du Pays Mareuillais.
ARTICLE 02 :
La Communauté de communes est composée des 42 communes suivantes :
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
BESSAY
LA BRETONNIERE LA CLAYE
LA CAILLERE ST HILAIRE
CHAILLE LES MARAIS
CHAMPAGNE LES MARAIS
LA CHAPELLE THEMER
CHASNAIS
CHATEAU GUIBERT
CORPE
LA COUTURE
LE GUE DE VELLUIRE
GRUES
L'ILE D'ELLE
LA JAUDONNIERE
LAIROUX
LUÇON
LES MAGNILS REIGNIERS
MAREUIL SUR LAY DISSAIS
MOREILLES
MOUTIERS SUR LE LAY
NALLIERS
PEAULT
LES PINEAUX
PUVYRAVAULT
LA REORTHE
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 Fe
S Sud Vendée
se Littoral COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROSNAY
SAINT AUBIN LA PLAINE
SAINT DENIS-DU-PAYRE
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET
SAINT JEAN D'HERMINE
SAINT JUIRE CHAMPGILLON
SAINT MARTIN LARS EN STE HERMINE
SAINT MICHEL-EN-L'HERM
SAINTE GEMME LA PLAINE
SAINTE PEXINE
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS
LA TAILLEE
THIRE
LA TRANCHE SUR MER
TRIAIZE
VOUILLE LES MARAIS
ARTICLE O3 :
Le siège de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est fixé au numéro 107 avenue du Marechal De Lattre de Tassigny, 85400 Luçon.
ARTICLE 04 :
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et de développement défini par son bassin de vie rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral exerce en leu et place des
communes membres, de plein droit les compétences suivantes :
I Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 SLOF
Sud Vendée
Littoral COMNIUNAUTC DC COMMUNS
4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Eau, sans préjudice de l'article Ter de la Joj n° 2018-7072 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
I Compétences supplémentaires
H,1 — Compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire;
4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
11,2 — Autres compétences
> Assainissement non collectif
> Assainissement collectif sur les territoires des communes de L'Aiguillon-La Presqu'lle, Bessay, La Caillère St Hilaire, Chaillé les Marais, Champagné les Marais, Château-Guibert, Le Gué de Velluire, L'Ile d'Elle, La Jaudonnière, Mareuil sur Lay-Dissais, Moutiers sur le Lay, Nalliers, Les Pineaux, St Denis du Payré, Ste Gemme la Plaine, St Jean d'Hermine, St Michel en l'Herm, La Talllée et Triaize
> Mobilité : « Organisation de la mobilité »
Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.
> Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est compétente pour:
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt
départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de
mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision
n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant
les modalités de l'accès aux lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 ( de
SLGF Sud Vendée
Littoral COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
territoire à l'exception des zones très denses, ou Jusqu'aux points
d'intérêts intercommunaux ;
e La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de
raccordements mutualisés conformément à la décision de
l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011de l'offre de référence de
France Télécom pour la création de ces points de raccordement
mutualisés ;
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus
particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces
points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à
l'exception des zones très denses :
+ Le financement, seul ou concurremment avec d'autres fina nceurs,
des réseaux de communications électroniques initiés par elle-
même et/ou par d'autres maitres d'ouvrages.
> Enfance-Jeunesse
Soutien et mise en place d'une politique à destination de la Petite Enfance,
l'Enfance Jeunesse y compris la création. l'aménagement et la gestion des
équipements qui s'y rattachent.
e Petite Enfance
- La création, aménagement et gestion de structures petite
enfance:
* La Maison de l'Enfance à Luçon : « A petits pas »
- La Maison de l'Enfance à Saint-Jean d'Hermine « Les
p'titsLoulous »
- Le Relais Assistantes Maternelles
° Enfance Jeunesse
- Les loisirs éducatifs enfance jeunesse :
- Soutien etmise en place d'une politique éducative etde
loisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moins
trois ans pendant les petites et grandes vacances
ainsi que le mercredi en période scolaire.
- La création, aménagement et gestion d'accueil de loisirs
et d'accueil enfance jeunesse :
Accueil de loisirs sans Hébergement à Triaize:
« Les Petits Malins » :
Accueil de loisirs sans Hébergement à L'Aiquillon-
La Presqu'lle : « L'Escale des Mouss' » :
Accueil de loisirs sans Hébergement à Mareuil-sur-
Lay-Dissais ;
Accueil de loisirs sans Hébergement à Saint-
Jean d'Hermine : « Bouille d'enfants » :
Accueil de loisirs sans Hébergement à La Caillère SLOF
Sud Vendée
MB Lio a
Saint Hilaire : « Le bois du rire »:
Accueil de loisirs sans Hébergement à Sainte-
Gemme la Plaine : « La plaine récré »;
Accueil de loisirs sans Hébergement à l'Ile d'Elle ;
._ Accueil de loisirs sans Hébergement à Puyravault;
. Accueil de loisirs sans Hébergement à Chaillé-les-
Marals;
+ Mise en place et gestion d'accueils collectifs de mineurs pendant
les vacances scolaires, les mercredis et les week-ends (excepté les
accueils ayant un rôle de prévention) ;
e Étude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats
conclus notamment avec la Caisse d'Allocations Familiales
(dispositif contrat Enfance Jeunesse ou tout autre contrat pouvant
s'y substituer) ;
° Soutien et participation à toute action culturelle, sportive éducative
en milieu scolaire (maternelle et primaire) concernant l'ensemble
des écoles du territoire ;
e Partenariats avec les acteurs du territoire, dans le cadre de
conventions d'objectifs pour la mise en œuvre et le développement
de la politique Enfance Jeunesse portée par la CCSVL ;
e Formation et éducation en matière de sécurité et notamment
routière pour la jeunesse et l'adolescence ;
e Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre des
cycles de natation scolaire des écoles du premier degré de son
territoire, des transports des enfants dans le cadre des services et
équipements gérés par la communauté de communes.
> Partenariats avec les acteurs du territoire dans le cadre de programmes ou
d'actions d'insertion par l'activité économique des demandeurs d'emploi où dans le cadre de la formation professionneile ;
> Construction et entretien de bâtiments pour certains services publics :
e Construction et entretien de la gendarmerie territoriale et des
logements des gendarmes à Saint-Jean d'Hermine et Chaillé-les-
Marais;
> Construction ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoins médicaux ou paramédicaux :
e Création, entretien de structures visant à maintenir Une présence
médicale et/ou paramédicale :
Maison de Santé à Chaillé-les-Marais ;
Maison de Santé au Gué de Velluire ;
Maison de Santé à l'Ile d'Elle ;
Maison de Santé à Luçon;
Maison de Santé à Nalliers :
Maison de Santé à Saint-Jean d'Hermine.
> Actions en faveur du développement de la culture :
e Élaboration et mise en œuvre d'un réseau de iecture publique ;
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 SLOF
Sud Vendée
Littoral COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
animation d'un réseau de bibliothèques, y compris la bibliothèque
de plage à l'Aiguillon La Presqu'lle, et promotion de la lecture :
°__ Programmation de l'espace culturel communautaire situé à Saint
Michel-en-l'Herm ;
+ __ Développement de l'animation socio-culturelle, dans le cadre des
équipements communautaires existants, exercée par l'association
« La Maison du Petit Poitou » à Chaillé-les-Marais et l'association
« Le Jean-Baptiste » à Chaillé-les-Marais.
> Acquisition, création et gestion de la Maison du Maître de Digues à Chaillé- les-
Marais ;
> Participation, appui à l'organisation de manifestations et d'événements
exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs. Les manifestations ou
événements devront remplir au moins un des critères suivants :
° Être soutenus par le Conseil Départemental ou Régional :
+ Avoir une portée dépassant le territoire intercommunal.
ARTICLE 06 : RELATIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudice de l'article L5211-56 de ce dernier, la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou là gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements où à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. Elle peut également, dans les mêmes conditions, se voir confier par ces collectivités territoriales et établissements publics, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions.
Par ailleurs, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soit les compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de communes peut se voir confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et de
l'exécution d'un ou plusieurs contrats de la commande publique au nom et pour le compte des membres du groupement lorsque celui-ci est constitué entre ses communes membres ou entre ces dernières et la Communauté de communes.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026