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Déliberation - 20.1 Convention de louage du minibus communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 20.1 Convention de louage du minibus communal)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le 22 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe MOUSSION, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 Septembre 2026
PRÉSENTS :
M. Philippe MOUSSION, Maire – M. Pascal COUSINEAU, 1er adjoint – Mme Marie-Dominique ROBIN, 2ème adjointe – M. Pierre DILLANGE, 3ème adjoint – Mme Sylvia FRÉMIT, 4ème adjointe – M. Stéphane HALBIQUE, 5ème adjoint – Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, 6ème adjointe – M. Michel SIRE, Mme Marie-Caroline LEROUX MICHAUD, M. Charles RABAUD, M. Eric BRONNER, Mme Janique RABAUD, Mme Béatrice SAILLARD, Mme Sophie GUICHETEAU, Mme Christel CASANOVA, Mme Christelle CHARRIER, M. Aleric BARBIN, Mme Claire COLSON, M. Alban PESNEAU, Mme Eveline CAZAUBON CLAVÉ et M. Éric GOMES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
M. Christophe CARADU donne pouvoir à M. Pascal COUSINEAU ;
M. Thierry NÉE donne pouvoir à Mme Eveline CAZAUBON CLAVÉ.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Pascal COUSINEAU est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. Charles RABAUD
La commune de La Tranche-sur-Mer dispose d’un minibus communal destiné
notamment à faciliter les déplacements liés aux activités des services municipaux et
des associations locales.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la commune souhaite
permettre aux associations et structures locales de bénéficier de ce véhicule pour
leurs activités, dans des conditions définies par convention.
La mise à disposition de ce véhicule constitue un soutien aux associations locales et
permet de faciliter la réalisation de leurs activités, notamment celles nécessitant le
transport collectif de leurs adhérents. Il convient néanmoins d’encadrer les conditions
d’utilisation du minibus afin de garantir la sécurité des personnes transportées, la
bonne conservation du véhicule, le respect des règles du Code de la route et des
obligations d’assurance, ainsi que la disponibilité du véhicule pour les besoins propres
de la commune.
Objet : 20-09-26
ADOPTION DE LA
CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION
ET D'UTILISATION DU
MINIBUS
COMMUNAL 2
À ce titre, seules les personnes préalablement déclarées et habilitées par la commune
pourront conduire le véhicule.
Le conducteur devra être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et
correspondant à la catégorie du véhicule, et satisfaire aux conditions supplémentaires
fixées par la commune, à savoir être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire du permis
depuis au moins deux ans. Une copie du permis de conduire de chaque conducteur
déclaré devra être remise à la commune avant toute mise à disposition du véhicule.
Les déplacements seront autorisés dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour
de La Tranche-sur-Mer. Tout déplacement au-delà de cette distance devra faire l’objet
d’une demande exceptionnelle auprès de la mairie au minimum un mois avant la date
envisagée et sera soumis à l’approbation de la Municipalité.
Afin de permettre une utilisation équitable du véhicule par les différentes
associations, les demandes de réservation devront être formulées au minimum 7
jours et au maximum 1 mois avant la date souhaitée. En cas de demandes multiples,
la priorité sera donnée selon la date d’enregistrement de la réservation.
La commune de La Tranche-sur-Mer restera prioritaire dans l’utilisation du véhicule
lorsque les nécessités de service le justifieront.
Il est proposé de distinguer les activités associatives habituelles des utilisations
présentant un caractère exceptionnel. Ainsi, la gratuité sera accordée pour les
activités associatives habituelles, c’est-à-dire celles qui s’inscrivent dans l’objet
statutaire et le fonctionnement habituel de l’association.
Toute utilisation exceptionnelle du minibus sera facturée à hauteur de 50,00 € par
jour de mise à disposition. La facturation sera effectuée mensuellement par émission
d’un titre de recettes.
La convention prévoit également les conditions de remise et de restitution du
véhicule, notamment en matière de propreté, de carburant, de restitution des clés et
de renseignement du carnet de bord.
Le véhicule devra être restitué dans le même état de propreté et avec le même
niveau de carburant que lors de sa prise en charge. En cas de défaut de nettoyage ou
de perte des clés, un forfait de 50,00 € pourra être facturé à l’association utilisatrice.
Par ailleurs, les responsabilités respectives de la commune, de l’association et du
conducteur sont précisées dans la convention.
En cas d’utilisation conforme à la convention et d’accident imputable au conducteur,
le sinistre sera pris en charge dans le cadre des garanties d’assurance applicables, la
franchise restant à la charge de l’association dans les conditions prévues par la
convention. 3
En revanche, lorsque le sinistre résultera notamment de la conduite par un
conducteur non habilité, d’un défaut de permis ou d’un permis non valide, d’un usage
non autorisé du véhicule ou d’une faute ayant entraîné une exclusion, une limitation
ou un refus de garantie, la responsabilité financière de l’association et/ou du
conducteur pourra excéder le montant de la franchise.
Les amendes et contraventions résultant des infractions commises lors de l’utilisation
du véhicule resteront à la charge du conducteur responsable.
Dans ce contexte, une convention de mise à disposition et d’utilisation du minibus
communal doit être conclue avec les associations et structures bénéficiaires afin
d’encadrer les conditions d’utilisation du véhicule. Elle est jointe au présent rapport.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE que la mise à disposition du minibus sera gratuite pour les activités
associatives habituelles et fixe à 50,00 € par jour de mise à disposition le
forfait applicable aux utilisations exceptionnelles, la facturation étant
effectuée mensuellement par émission d’un titre de recettes ;
- ADOPTE la convention de mise à disposition et d’utilisation du minibus
communal, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions avec les associations et
structures bénéficiaires ainsi que tout document nécessaire à leur bonne
exécution ;
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 25/09/2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe MOUSSION Pascal COUSINEAU #signature# CONVENTION DE LOUAGE DU MINIBUS COMMUNAL
Article 1 : Objet "Mise à disposition du minibus"
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de louage par la commune de La Tranche-sur-Mer
d’un véhicule de type minibus.
ARTICLE 2 – ETENDUE DE L’AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION :
La Commune autorise l’Association ou la structure suivante : ___________________________________
Nom de l’Association ou de la structure : ___________________________________
Représentée par son Président ou son directeur : ___________________________________
Noms des personnes habilitées à conduire le véhicule :
Nom – Prénom Coordonnées téléphoniques (portable de préférence)
A utiliser le véhicule ci-dessus aux conditions suivantes :
- Le chauffeur est âgé de plus de 21 ans.
- Le chauffeur a obtenu son permis de conduire depuis plus de deux ans.
- Une photocopie du permis de conduire de tous les chauffeurs déclarés sera jointe impérativement à la
présente convention.
- Les déplacements s’effectuent dans un rayon maximum de 100 kilomètres autour de la commune. Tout
déplacement devant s’effectuer à plus de 100 kilomètres de la commune devra faire l’objet d’une
demande exceptionnelle 1 mois avant la date souhaitée, auprès de la Mairie. La demande sera soumise
à l’approbation de la Municipalité.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE RESTITUTION :
Le véhicule sera remis et récupéré aux services techniques, 4 Rue des Nénuphars, lors des heures d'ouverture de
la mairie, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. En cas de retour en dehors de ces horaires,
veuillez déposer les clés dans la boîte aux lettres des services techniques. Toute remarque technique concernant
le véhicule devra être inscrite sur le carnet de bord situé dans le véhicule et signalé à la restitution des clés. A
son retour, le véhicule sera stationné aux services techniques en état de propreté (intérieur et extérieur).
Le jour de la réservation, devront être précisés : Les dates de réservation, le nom du chauffeur, la destination,
l’objet du déplacement, l’heure et le jour de remise et de restitution des clés.
Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors des activités régulières de l’association, celle-ci sera
redevable d’un forfait de 50 € par jour de mise à disposition. La facturation sera effectuée mensuellement, par
l’émission d’un titre exécutoire.
Seules seront prises en compte les réservations effectuées au minimum 7 jours et au maximum 1 mois avant la date souhaitée afin de satisfaire un maximum d’associations. Toute demande de réservation formulée en dehors de ce délai sera refusée. En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée à l’association selon la date de réservation. La commune de La Tranche-sur-Mer reste prioritaire sur l’utilisation du véhicule en cas de nécessité de service. En cas de défaut de nettoyage du véhicule et/ou perte des clés, un montant de 50 € sera exigé par la commune
et facturée par le biais d’un titre exécutoire. En cas d'accident reconnu responsable, l’association sera redevable
du montant non acquitté par l’assurance en raison de la franchise du contrat, à payer à réception du titre
exécutoire idoine.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION :
Le véhicule est remis propre et le plein de carburant est effectué. Il sera rendu dans le même état. Afin de
maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire ou manger à l’intérieur.
L’utilisation du véhicule ne peut être sollicitée que pour des transports en lien direct avec les objectifs du service
ou de l’association. Ce véhicule est mis à la disposition pour assurer le transport de personnes (pas de matériels
lourds).
Le véhicule est doté d’un carnet de bord que le conducteur devra impérativement remplir au retrait des clés et
à leur remise. Il s’agira d’y noter notamment tout problème technique ou accidentel.
Les documents concernant le véhicule devront toujours rester dans le véhicule (carte grise, assurance...). En cas
d’incident (accident, panne…), la commune devra être prévenue au 02 51 30 37 91 ou au 06 20 84 32 70 (n°
d’astreinte en dehors des horaires d’ouverture de la mairie).
L’association s’engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l’image de la collectivité.
ARTICLE 5 – MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR :
Le non-respect de la présente convention (véhicule remis sale ou sans le plein de carburant, kilométrage sans
rapport avec le trajet annoncé…) pourra entraîner la résiliation de l’autorisation d’utilisation du véhicule qui
pourra intervenir sans délai par envoi d’un courriel simple à l’association.
Le conducteur responsable s’engage à s’acquitter du montant des contraventions dont il serait l’auteur. Son
permis de conduire est à présenter avec le formulaire de réservation lors de la prise en charge du véhicule.
ARTICLE 6 – COUVERTURE DES RISQUES :
Les responsabilités du président (ou du directeur) et de l’association (ou de la structure) sont totales, si les règles
du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, etc.…).
En cas d’accident, l’utilisateur préviendra sans délai, par tout moyen à sa convenance, la collectivité prêteuse.
Dans ce cas, la responsabilité du président (ou du directeur) et de l’association (ou de la structure) est limitée au
montant de la franchise.
L’association utilisatrice atteste avoir souscrit un contrat d’assurance (Responsabilité Civile), auprès de la
compagnie d’assurance ………………………….. sous le n° de contrat ..........................................., et ce pour la période
de l’année en cours. La responsabilité de l’utilisateur est totale si les règles du contrat ou du code de la route
n’ont pas été respectées. L’association s’engage à remettre à la collectivité une copie de cette attestation
d’assurance.
Fait à LA TRANCHE SUR MER, le
Le (La) président(e) de l’association, Le Maire de La Tranche-sur-Mer
Précédé de la mention « lu et approuvé »
Nom/Prénom et Signature