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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 72 0 DCM 029 Convention Cadre EPU Civis Commune sp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE DU 04 MARS 2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 04 mars 2024
Délibération n°029_240304 Convention
cadre
de
gestion
de
service
«
Eaux
Pluviales
Urbaines
» (EPU)
conclue
entre
la
CIVIS
et
la
Commune
de
Saint-Louis
L'an
deux mille vingt-quatre,
le
quatre mars
à
dix-sept heures trente, sur convocation individuelle
en
date
du
27
février 2024, dématérialisée et affranchie
le
27
février 2024, les membres
du
Conseil municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis se
sont
réunis
à
la
salle d'honneur Simone Veil
à Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
4
Mme
Yannicke
SEVERIN'
M. lmran
HATTEEA
M.
Han
if RIAZE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COU
PAN
Mme Marie Ludivine
Mme Dominique Manuela
M.
Sylvain
ARTHEMISE
!MACHE
AMAZINGOI-RIVIERE
Mme Dominique Manuela
AMAZINGOI-
M.
Jean François
PAYET
5
M.
Eric
FONTAINE
RIVIERE
M.
Bernard
MARIMOUTOU
Mme Gaëlle
MOUNIAMA
M.
René Claude
MARIMOUTOU
COUPAN
M.
Jean Michel
FLORENCY
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme Linda
MANENT
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie Julie
DIJOUX
1
M.
Romain GIGANT
Mme Marie Corinne ROCHEFEUILLE
2
M.
Jean Hugues
GERARD
Mme Marie Joëlle
JOVET
Mme Marie Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY
M.
Jean Pascal
Mme
Camille
CLAIN
MANGUE
M.
Hanif
RIAZE
M.
Claude Henri
Mme Linda
MANENT
HOARAU
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Marie Ida
HAMOT-
M.
Georges Marie
NAZE
RI
CHAUVET
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M.
Roger Marie Joël
Mme
Agnès DORESSAMY
ARTHEMISE
TAYLLAMIN
M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Eliana Marie Eloise
NARCISSE
Mme Sitina Sophie
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa MAILLOT
1
Ne
prend pas part au
débat
de la délibération
n°10
et
ne prend pas acte
2
N'a pas pris part au débat
et
au vote de la délibération
n°16
et
se relire de la salle des délibérations au moment
du
vote 3 A quitté momentanément la salle des délibérations lors de la délibération
n°
17
4 A
quitté
la salle des délibérations lors du
débat
de la délibération
n°33
5
N'a pas pris part au
vote
de la délibération
n°33
vu la
procuration
donnée à
M.
Eric FONTAINE CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE DU 04 MARS 2024
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Consei
ll ers
Nombre
de
votants
présents
absents et
abse
nts
de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
vote
Pour
la
délibération n°1
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibération
n°2
27
5
13
0
Prend acte
Pour
les délibérations
n°
5 3
au
9
27
5
13
0
32
0
Pour
la délibération
n°10
27
5
13
1
Prend acte
Pour
les délibérations
n°
5 11
à 15
27
5
13
0
32
0
Pour
la délibération
n°16
26
5
14
1
31
0
Pour
la délibération
n°
17
26
5
14
0
31
0
Pour
les délibérations
n°
5 18
à
32
27
5
13
0
32
0
Pour
la délibération
n°33
26
4
15
0
30
0
Pour
la
délibération
n°34
26
4
15
0
Prend acte
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et publié sur le site de la mairie.
0 0 0 0 0 0 0 ., O'.
1
Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Pôle cadre de vie
Délibération n°029_240304
et
travaux
Convention cadre
de
gestion de service
Direction des
\fitlv
~ faMÎIJw
/
« Eaux Pluviales Urbaines
» (EPU) conclue
routes
et
des
entre
la
CIVIS et
la
Commune
de
Saint-Louis
infrastructures
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
La Maire rappelle
à
l'assemblée que le Conseil Communautaire de
la
CIVIS, lors de sa
séance du 16 novembre 2020, a approuvé le renouvellement de la convention-cadre de gestion de service des Eaux Pluviales Urbaines (EPU) passée entre la CIVIS et ses Communes membres. Conformément aux dispositions de
la
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, les
compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines sont devenues des compétences obligatoires pour les Communautés d'Agglomération à compter du 1e'janvier 2020. La gestion
des
EPU comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des
eaux pluviales en aires urbaines c'est-à-dire en zone urbaine (U)
et
à urbaniser (AU) du
Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette compétence étant
un
service public administratif (SPA), elle reste affectée au budget
général. Le transfert de compétence EPU s'est opéré dans un contexte particulier :
Compétence
ne
faisant
pas
l'objet d'un budget annexe obligatoire,
Difficulté
à identifier de manière précise
un
budget dédié à l'exercice
de
la
compétence sur
les années antérieures, Pas d'agents à temps plein en communes sur les EPU, mais une pluridisciplinarité du personnel communal (voiries, eaux pluviales, réseaux) avec pour conséquence aucun personnel communal transféré à la CIVIS, Des situations inégales entre les communes avec des niveaux d'avancement différents sur leurs schémas directeurs, Un patrimoine difficile
a identifier à cause
du
lien avec
la
voirie,
Des interactions/interférences avec les compétences communales
des
eaux pluviales
non urbaines
et
voiries (superposition d'affectation).
Dans une optique d'efficience, la Civis a convenu avec les Communes de maintenir une gestion intégrée
EPU
+
Voirie
+
Urbanisme à l'échelle communale
au
regard
de
la
répartition actuelle
des
compétences et des ressources, d'autant plus que système de gestion
des
EPU
ne
repose
pas
seulement sur
un
patrimoine
EPU
mis à disposition
de
la
communauté, mais aussi sur
de
nombreuses dépendances de voirie. Par conséquent,
la
mutualisation
des
services s'inscrit dans
la
réflexion globale sur la répartition
des besoins
en
fonction des partages de compétences entre
les
intercommunalités et les
communes
. La
convention
de
gestion initiale confiait,
en
son
article
4,
la
gestion
et
l'entretien général des
biens aux communes. Les
articles
L.
5215-27 et
L.
5216-7-1
du
CGCT prévoient
la
possibilité pour les communes
de
confier
par
convention
la
gestion
d'un
service
à
une
communauté
d'agglomération,
ou
réciproquement. De plus,
la
loin°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
a l'engagement dans
la
vie locale
et à laproximité
de
l'action publique crée, par
le
biais
de
son
article
14,
un
complément à l'article
L.5216-5
du
Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article dispose désormais que
«
!.
La communauté
d'agglomération exerce
de
plein droit au lieu et place des communes
membres lescompétences suivantes : 8°
Eau;
9°
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues
à l'article
L.
2224-8; 10° Gestion
des eaux pluviales urbaines, au sens
de
l'article
L.
2226-1.
La
communauté
d'agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences mentionnées
aux
8°
à
10°
du
présent I
à l'une
de
ses
communes
membres.
»
Ainsi,
dans l'intérêt d'une optimisation plus poussée de l'organisation des services,
le
conseil
communautaire
de
la
Civis
réuni
en
séance
du
31
mai
2023
(délibération
n°
230531_34) a abrogé
la
convention initiale prise dans
le
cadre
de
la
délibération
n°
201116_
48
pour
la
mettre à jour afin
de
mieux définir
le
contenu des missions et avoir les moyens d'assurer
la
continuité de gestion du service concerné dans son ensemble.
La
mise à jour est constituée
des
éléments suivants :
Lignes directrices L'article L.5216-5
du
Code Général des Collectivités Territoriales dispose que
la
convention,
conclue entre
les
parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise
la
durée
de
la
délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matiére
de
qualité du service rendu et de pérennité
des infrastructures ainsi
que
les modalités
de
contrôle
de
la
communauté d'agglomération
délégante sur
la
commune délégataire.
Elle précise
les
moyens humains et financiers consacrés à l'exercice
de
la
compétence déléguée.
Durée
de
la
délégation :
la
convention est conclue sans limites
de
durée.
La
convention pourra,
le
cas échéant, faire l'objet d'un avenant
ou
être abrogée dans
le
cadre d'une autre délibération.
Objectifs à atteindre :
la
convention garantit
la
pérennité des infrastructures, dans
le
cadre d'une
maintenance préventive et curative optimisée, et
le
maintien
du
bon
service rendu
à la
population
dans
la
continuité
de
ce
qui
prévalait avant
le
transfert
de
compétence.
Modalités
de
contrôle :
le
contrôle s'effectuera dans
le
cadre d'un rapport annuel ; Moyens
humains : les moyens humains demeurent les
mêmes que ceux existant avant le
transfert
de
compétence.
Budget :
le
budget consacré
au
service demeure le même que celui
en
commune avant le
transfert
de
compétence.
Ceci confirme
que
la CIVIS ne recalculera
pas
l'attribution
de
compensation de
la
commune afin d'assurer une réelle neutralité financière de l'opération.
Missions déléguées La
délégation
aux communes,
en
matière
de gestion,
est présentée
ci-dessous
par
bloc
fonctionnel : Fonction
Missions
/ Tâches
-
Mise à jour du
SIG
et réponse aux DT-DICT Etudes générales et
Connaissance
ponctuelles
-
Récolte
et
analyse
des
données
sur
le
service
-
Conseil
technique
et/ou
juridique
-
Contrôle
des
branchements
-
Contrôle
des
dispositifs
de
traitement
publics
ou
privés
-
Contrôle de tout dispositif limitant
ou
évitant les rejets d'eaux
pluviales
-
Instruction
des
demandes
de
raccordement
au
réseau
(la
production
Contrôle
et
instruction
et
la
signature de
la
convention de raccordement restant à
la
charge
de
la
CIVIS)
-
Suivi
des
opérations d'aménagement
-
Appui
au
service urbanisme dans l'instruction des autorisations
d'urbanisme
-
Instruction technique et appui technique dans
le
cadre des
procé-
dures de contentieux (la procédure juridique restant à
la
charge de
la
CIVIS)
-
Surveillance
et
entretien
des
ouvrages
du
système
de
gestion
des
EPU
Gestion
courante
-
Entretien
des
ouvrages
communaux
concourant
a la
gestion
des
EPU
compte-rendu
sur
les
pratiques
de
riestion
-
Instruction technique des demandes d'intégration de réseaux
privés
Propriété
des
ouvrages
(l'acte administratif d'intégration restant à
la
charge
de
laCIVIS}
Responsabilités Titulaire
de
la
compétence,
la
Communauté
d'Agglomération
est
responsable
de
son
exercice.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
la
compétence,
le
champ
des
responsabilités est alors partagé entre la Communauté d'Agglomération et la Commune. Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi
n° 2015-991
du
07
août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale
de
la
république, Vu
les statuts
de
la
Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires,
Communauté
d'agglomération
et
les arrêtés préfectoraux les modifiant, Vu
la
délibération
n°
230531
34
du
31
mai 2023 de
la
Communauté Intercommunale des
Villes Solidaires portant sur
la
convention cadre de gestion
du
service
« Eaux Pluviales
Urbaines
»
(EPU),
Considérant
la
nécessité pour
la
Commune de Saint-Louis d'approuver
la
convention cadre
de gestion du service
«
Eaux Pluviales Urbaines
»
(EPU) délibérée par
la
Communauté
Intercommunale des Villes Solidaires en date du
31
mai 2023
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'approuver
la
convention
cadre
de
gestion
de
service
« Eaux
Pluviales
Urbaines
»
conclue entre
la
Communauté Intercommunale des Villes
Solidaires
et
la
Commune et
la
Commune de SAINT-LOUIS.
Article 2
: D'autoriser
la
Maire ou l'un(e) de ses adjoint(e)s dans leur domaine respectif de
compétences, à signer les conventions d'application ainsi que tout document
se
rapportant
à cette affaire. Article 3
: De charger
la
Maire,
ou
toute autre personne habilitée d'accomplir toutes les
formalités nécessaires. Vote : 32 pour Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis
en
Sous-Préfecture le
Et publié le