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Déliberation - 2023 07 39 annexe
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 39 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réceptic” Ldinictère Aa Vintériair
| 076-217606409-2
Accusé certifié eXÉvuiuns
Réception par le préfet : 13/07/2023
Affichage : 13/07/2023
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LES COMMUNES D’ELBEUF SUR SEINE ET BIHOREL, BOIS GUILLAUME, CAUDEBEC-LES- ELBEUF, DEVILLE-LES-ROUEN, GRAND COURONNE, GRAND QUEVILLY, MESNIL-ESNARD, MONT SAINT AIGNAN, OISSEL, PETIT COURONNE, ROUEN, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, SOTTEVILLE- LES-ROUEN, ST ETIENNE DU ROUVRAY
FORMATIONS « HYGIÈNE ET SECURITE »
Entre
La commune d’Elbeuf sur Seine, représentée par son Maire, Monsieur Djoudé Merabet, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020
Et
La commune de Bihorel, représentée par son Maire, Monsieur Pascal Houbron dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Bois Guillaume, représentée par son Maire, Monsieur Théo Pèrez dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Bonnaterre dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Déville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Dominique Gambier dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Grand Couronne, représentée par son Maire, Madame Julie Lesage dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Grand Quevilly, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Rouly dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Mesnil-Esnard, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc Vennin dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par son Maire, Madame Catherine Flavigny dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Oissel, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane Barré dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Petit Couronne, représentée par son Maire, Monsieur Joël Bigot dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Madame Nadia Mezrar dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Madame Luce Pane dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La commune de Saint Etienne du Rouvray, représentée par son Maire, Monsieur Joachim Moyse dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606409-20230706-2023-07-39-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/07/2023
Affichage : 13/07/2023
Convention de groupement de commandes
Travaux d’entretien des toitures
2 /6
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Les Directions des Ressources Humaines des collectivités signataires de la présente convention, ont exprimé des besoins concordants en matière de formation de personnel.
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser les formations « hygiène et sécurité ».
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Cette démarche de mutualisation permet aux collectivités d’optimiser les coûts en bénéficiant de tarifs plus avantageux.
DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué des communes d’Elbeuf-sur-Seine, de Bihorel, Bois Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand Couronne, Grand Quevilly, Mesnil- Esnard, Mont-Saint-Aignan, Oissel, Petit Couronne, Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès Rouen, St Etienne du Rouvray soumises aux dispositions du Code de la Commande Publique. Ce groupement résulte d’une initiative de ces collectivités.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres pour les formations « hygiène et sécurité ».
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes, passé pour une année et reconductible 3 fois pour la durée initiale.
Le groupement a pour objet la conclusion d’un marché de service de formation professionnelle, portant sur les formations en hygiène et sécurité au travail suivantes :
- Habilitations électriques
- CACES
- Sécurité incendie et assistance aux personnes (SSIAP, manipulation extincteurs…)
- Secours (PSC1, SST…)
- Expositions aux risques divers (amiante, bruit…)
- HACCP
- Autorisations d’intervention (AIPR, Certiphyto…)
- Permis (poids lourds, FIMO, tronçonneuse…)
Le marché sera alloti et chaque collectivité sera libre de participer à un ou plusieurs lots selon ses besoins. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606409-20230706-2023-07-39-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/07/2023
Affichage : 13/07/2023
{tu
Convention de groupement de commandes
Travaux d’entretien des toitures
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Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La commune d’Elbeuf-sur-Seine est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.
Article 4 : Représentation des personnes publiques au sein de la commission d’appel d’offres du groupement
La Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Ville d’Elbeuf sur Seine en application des dispositions de l’article L1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser les besoins, - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique,
- D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis,
- De procéder aux formalités de publicité,
- De formaliser le rapport d’analyse des offres en partenariat avec le groupe de travail restreint, - D’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres,
- De signer et notifier le marché,
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne.
Article 6 : Missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Les membres sont chargés de :
- Produire précisément l’étendue des besoins à satisfaire et ce préalablement à l’envoi par le coordonnateur de l’avais d’appel public la concurrence ; en effet, les représentants techniques des membres du groupement sont associés étroitement à l’écriture du cahier des charges ; - Valider le dossier de consultation des entreprises ;
- Assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins : suivi du marché, gestion de la facturation, application de pénalités… ;
- S’informer mutuellement sur la bonne exécution ou les difficultés rencontrées ; - Respecter les clauses du contrat signée par le coordonnateur ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606409-20230706-2023-07-39-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2023
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Convention de groupement de commandes
Travaux d’entretien des toitures
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Les membres s’engagent à souscrire à la (aux) offre(s) retenue(s) par le coordonnateur dans le cadre de la procédure mise en œuvre pour répondre aux besoins des membres du groupement tels que définis à l’article 2.
Article 7 : Durée
Cette convention est applicable dès sa signature et prend fin à la notification du marché.
Le groupement de commandes est constitué pour la passation du marché.
Article 8 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 9 : Frais de gestion
La commune d’Elbeuf sur Seine assure à ses frais le fonctionnement du groupement. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
Article 10 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en quinze exemplaires originaux,
Le ……………………
Le Maire d’Elbeuf-sur-Seine
Djoudé MERABET
Le ……………………
Le Maire de Bihorel
Pascal HOUBRON
Le …………………..
Le Maire de Bois-Guillaume
Théo PEREZ
Le ………………..
Le Maire de Caudebec-lès-Elbeuf
Laurent BONNATERRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606409-20230706-2023-07-39-DE
Accusé certifié exécutoire
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Convention de groupement de commandes
Travaux d’entretien des toitures
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Le ………………….
Le Maire de Déville-lès-Rouen
Dominique GAMBIER
Le ……………………
Le Maire de Grand-Couronne
Julie LESAGE
Le …………………
Le Maire de Grand Quevilly
Nicolas ROULY
Le ………………………
Le Maire du Mesnil-Esnard
Jean-Marc VENNIN
Le ……………….
Le Maire de Mont-Saint-Aignan
Catherine FLAVIGNY
Le ………………..
Le Maire de Oissel
Stéphane BARRE
Le ………………
Le Maire de Petit-Couronne
Joël BIGOT
Le ………………….
Le Maire de Rouen
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Le ………………..
Le Maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Nadia MEZRAR
Le ……………………
Le Maire de Sotteville-lès-Rouen
Luce PANE
Le …………………
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim MOYSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Travaux d’entretien des toitures
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