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Déliberation - 2023 07 58 annexe
Déliberation - 2023 11 82 annexe
Déliberation - 2023 07 38 annexe
Arrêté - 2023 07 52 annexe
unknown - 2023 07 56 annexe
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (unknown - 2023 07 56 annexe)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
FONDATION
MILLIONS CONVENTION 2023
D'amis de stérilisation et d'identification
Free des chats libres sauvages
ENTRE :
La municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS
Place François Mitterand
76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF
Représentée par son Maire, Madame Nadia MEZRAR
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
A0 cours Albert 1°"
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | - EXPOSÉ
La municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en
raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des
populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité.
Accusé de récephon - Ministère de l'intérieur
076-217506409-20230708-2083-07-55-D€ 1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13407:202
Afichage : 1307/2023 Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE 11 — CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — la présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord
avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux
chats/chatons pouvant être sociabilisés.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de
la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besains de la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS conformément
au questionnaire 2023 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS et de la Fondation 30 Millions
| d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé{e)s dans le
questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
- 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 100€ TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans
l'oreille)
- Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique
{avec marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS s'engage à verser à la Fondation 30 Millions
d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation
devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2023-578.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS, tient lieu de justificatif.
Accusé de récephon - Ministère de l'intérieur
076-217806409-20250 083-07-G8-0E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13407:202
Afichage : 1307/2023 2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 — Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisis) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaître :
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront ”
donc pas réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des
devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la
municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur
l’année suivante.
2.2 - Obligations de la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer
les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et
vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur
identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
De même, comme prévu par l'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est
autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en
œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS s'oblige en première
intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4- Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit,
Accusé de récephon - Ministère de l'intérieur
023-07-58-DE 3
Réception par le préfet: 13407:202
fichage : 13/07/2023 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS et qui n’ont
pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix
avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.3.1- L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d’Amis — 40 cours Albert 1°— 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 — La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite
des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un
vétérinaire choisi par la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS et la Fondation 30 Millions
d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis
doivent obligatoirement et cumulativement :
- Être des frais d'urgence
-__ Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
- Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des
soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent
être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l’adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l’absence de validation
au préalable par ses services.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations
félines visées à l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la
responsabilité de la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS.
3.2 - La municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS s'engage, après la mise en place d’une
opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom
de la Fondation 30 Millions d’Amis.
Accusé de récephon - Ministère de l'intérieur
076-217806409-20250 083-07-G8-0E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13407:202
Afichage : 1307/2023 3.3 — La municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS s’engage à informer la population de l’action
entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres —
notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant
le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE II : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION |
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la municipalité de SAINT PIERRE LES
ELBEUFS, à la Fondation 30 Millions d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de
création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de
création (sans pouvoir être antérieur au 1° janvier 2023).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une
nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de SAINT PIERRE LES ELBEUFS à la
Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 31 mars 2023
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la municipalité de SAINT PIERRE LES
ELBEUFS
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Nadia MEZRAR, Maire
Accusé de récephon - Ministère de l'intérieur
076-217506409-20230 0E3-G7-SS-0E 5
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13407:202
Afichage : 1307/2023 Accusé de récephon - Ministère de l'intérieur
076-217806409-202307
Accusé certe exécutoire
Réception par le préfet: 13407:202
fichage : 13/07/2023