Procès Verbal - pv 14 decembre 2020

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Procès Verbal - pv 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Eecke. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 decembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille, PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DU NORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’EECKE

Séance du 14 décembre 2020

L’an deux mil vingt, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jacques NUNS, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Jacques NUNS, Jean-François NIQUE, Audrey DEFRANCQ, Nathalie SAELENS, Patrick LINNE, Emilie JEDAT, Frédérique LESAP, Céline DEHONDT -DEWAELE, Amandine JOSE, Pascal DEQUIDT, Marc EVERAERE

Procurations : Monsieur Henri RAMAUT à Monsieur Jean-François NIQUE Monsieur Benjamin CROQUEFER à Madame Audrey DEFRANCQ

Madame Priscille ROUSSELET à Monsieur Marc EVERAERE

Absent : Monsieur Mathieu BEURAERT

Secrétaire de séance : Madame Amandine JOSE

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Madame Amandine JOSE comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020 est réputé adopté à l’unanimité.

Délibérations :

➢ Enfance Jeunesse

1/ Convention Territoriale Globale (CTG).

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants :➢ enfance,

➢ jeunesse,

➢ parentalité,

➢ accès aux droits,

➢ inclusion numérique,

➢ animation de la vie sociale,

➢ logement,

➢ handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance le 31 décembre 2019 par le biais des bonus territoires.

Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires, impacts sur les modalités de financement), le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de financement, avant le 31 mars 2021, afin de garantir le paiement des prestations de service pour les équipements concernés par l'arrivée à échéance du CEJ au 31 décembre 2019 et géré par la collectivité.

Le Conseil Municipal s'engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le 30/09/2021.

Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage sera mis en place.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ d’autoriser le lancement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

2/ Approbation du Projet Educatif de Territoire 2020 / 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le Code de l’Education notamment les articles L.521-1 à L.521-4, L.551-1, et D.521-1 à D.521-13 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.227-1, R.227-4, R.227-16 et R.227- 20 ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

Vu le décret n° 2013-77n du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au Projet Educatif de Territoire et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet Educatif Territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu la délibération n° D300617_02 du 30 juin 2017 relative à l’organisation des rythmes scolaires du Groupe Scolaire Paul Delmaere pour la rentrée 2017-2018 ;

Considérant que pour obtenir le label « Plan Mercredi », il y a lieu d’inscrire le projet dans le PEdT ;

Considérant le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 paru au Journal Officiel du 28 juin 2017 rendant possible par dérogation l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, la collectivité a saisi l’opportunité d’interroger les acteurs locaux à ce sujet avec comme principe fondamental que l’enfant soit au cœur des différents temps d’activités de la journée.

Le PEdT, mentionné à l’article L.551-1 du Code de l’Education formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Ce Projet Educatif de Territoire réaffirme les valeurs et ambitions éducatives et sociales que la commune de Eecke et ses partenaires souhaitent porter durant ces trois prochaines années dans le domaine de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.

Les enjeux éducatifs fondamentaux proposés :

- Axe 1 : Favoriser le développement des compétences des enfants et des jeunes à travers l’accès à la culture, aux sports, à l’environnement, au numérique, aux loisirs…

- Axe 2 : Favoriser l’égalité des chances et garantir l’accessibilité des actions à l’ensemble des enfants et des jeunes

- Axe 3 : Développer et encourager la participation citoyenne des enfants et des jeunes - Axe 4 : Fédérer les parents autour de projets collectifs autour de leurs enfants - Axe 5 : Développer, accompagner et soutenir la fonction parentale

Dans la continuité du travail entrepris depuis plusieurs années sur la qualité du service et la place de l’enfant dans nos structures, la commune souhaite intégrer le dispositif « Plan Mercredi » proposé par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse à son offre. Pour intégrer cette démarche, la collectivité doit conventionner un nouveau PEdT et la charte de qualité du « Plan Mercredi ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ d’approuver le Projet Educatif de Territoire, le « Plan Mercredi » et le PEdT socle commun pour la période de 2020 à 2023 annexés à la présente délibération en vue de sa labellisation « Plan Mercredi ». ➢ d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

➢ Finances

3/ Demande de subvention – Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2020, volet relance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant que dans le cadre d’un aménagement piétonnier route de Caëstre, il convient de solliciter le Département du Nord pour l’attribution d’une subvention.

Par courrier reçu en date du 16 novembre 2020, le Département du Nord lance un appel à projets ADVB exceptionnel, à destination des communes de moins de 5 000 habitants. Ces projets pourront concerner la construction, la rénovation, l’entretien ou l’aménagement du patrimoine communal, ou la réalisation d’espaces publics qualitatifs. Le taux de subvention pourra représenter jusqu’à 50% du coût total du projet, qui ne pourra lui-même excéder 70 000 € HT.

L’objectif du Département du Nord est d’accompagner au plus vite les maîtres d’ouvrage dans le lancement de nouveaux chantiers, avec la participation d’entreprise locales pour soutenir l’emploi sur les territoires.

Le montant total de l’opération envisagée par la commune concerne l’aménagement d’un chemin piétonnier route de Caëstre ainsi que la création d’une signalétique horizontale permettant de sécuriser l’accès à l’arrêt de bus. L’aménagement autour du totem est également prévu. Le coût des travaux s’élève à 49 127,25 € euros HT dont 24 563,63 € euros (50%) sont sollicités auprès du Département du Nord.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande de subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2020, volet relance.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

➢ Propriétés communales

4/ Cession d’une partie d’un terrain non bâti sis Chemin Rural n° 14.

Vu les articles L2241-1 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Vu le dossier parcellaire réalisé par le Cabinet de Géomètre GEBIM reprenant les parcelles cadastrées section ZC n° 230 et 233 ;

Considérant que la commune de Eecke est propriétaire du Chemin rural n° 14 ;

Considérant que la collectivité souhaite vendre cette parcelle au prix principale de 344 €, soit 2 € le m², frais en sus d’acte notarié et de géomètre à charge de l’acquéreur.

La commune a été sollicitée par un propriétaire riverain pour qu'elle lui cède une portion du Chemin rural n° 14 jouxtant sa propriété. Il s'agit d'une bande de terrain se trouvant sur la partie nord de sa propriété. La délimitation initiale étant marginale, il est proposé de régulariser celle-ci par la cession d’une partie du Chemin rural n° 14 de 344 m².

L’entretien du « Tilleul » mitoyen sera à la charge de l’acquéreur. Celui-ci sera également autorisé à l’inclure dans sa propriété.

Considérant que cette cession projetée n'ôte en rien à la régularité de la propriété communale dont elle est issue et n'est préjudiciable en rien pour la commune.Il est proposé de fixer le prix de vente de cette portion de parcelle frais en sus d’acte notarié et de géomètre à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ d’approuver la cession d’une partie du Chemin rural n° 14 d’une surface de 344 m². ➢ de fixer le prix de vente frais en sus d’acte notarié et de géomètre à la charge de l’acquéreur. ➢ d’approuver le dossier de division parcellaire établie à cette fin.

➢ d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

5/ Rétrocession de voirie – Allée des Chênes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme relatifs à la gestion ultérieure des voiries de lotissement ;

Vu le Code des Relations entre le public et l’administration et notamment l’article R.134-5 ;

Vu le plan de classement de la parcelle constitutive de la voirie du lotissement « Allée des Chênes » ;

Considérant que les colotis du lotissement « Allée des Chênes » ont formulé une demande de rétrocession de voirie en vue de son intégration dans le domaine public communal.

Considérant qu’afin d’avoir l’avis favorable des services de Noréade et ainsi de pouvoir procéder à la rétrocession de la voirie dans le domaine public, les colotis seront dans l’obligation de déplacer les compteurs d’eau potable sur leurs propriétés.

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1) La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2) En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

3) Dans le cas présent du lotissement « Allée des Chênes » et en l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ de lancer la procédure de transfert d’office au profit de la commune de Eecke de la parcelle A 606 d’une superficie de 484 m² contenant la voirie, parcelle constitutive de la voie privée ouverte à la circulation publique ainsi que son classement dans le domaine public communal.

➢ de dire que la rétrocession s’effectuera uniquement après l’accord unanime des colotis.➢ de dire que la rétrocession s’effectuera après réception des avis favorable des gestionnaires des réseaux. ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

6) Subvention exceptionnelle attribuée à « La Maison de Flandre » – Prise en charge financière de l’Accueil de Loisirs d’été du matin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121‐29 ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2017 actant le partenariat de la Commune d’Eecke avec l’association « La Maison de Flandre » jusqu’au 31 décembre 2020 ;

A la demande de nombreux parents, l’association « La Maison de Flandre » a mis en place cet été à Steenvoorde, un accueil de loisirs le matin avec repas le midi.

Le coût de la prestation s’élève à 80 € par enfants pour l’ensemble des accueils de loisirs d’été. Ce tarif correspond à la garderie du matin, l’ALSH du matin, le repas du midi ainsi que le retour en mini-bus à Eecke.

La prise en charge des 24 jeunes Eeckois est à charge de la commune, soit de 1 920,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ d’attribuer une subvention de 1 920,00 € à l’association « La Maison de Flandre ». ➢ de dire que les crédits seront inscrit au budget.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

Séance close à 19h21.