Compte-Rendu - compte rendu du 10 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 10 decembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Pont-sur-Sambre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 10 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Famille, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020

Etaient présents : M. DETRAIT Michel – M. DELCROIX Sébastien – Mme DUPIRE Agnès – M. HUVELLE Richard – Mme COCHARD Aurore - Mme CAIL Marie-Béatrice – M. LEMIRE Régis –M. DELVALLEE Pascal – Mme CHANDELIER Sylvie – M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine – Mme VANDY Hélène – M. LEBRUN Willy – Mme CAVRIL Isabelle – M. DUPONT Jérôme

Etaient absents excusés : M. HERBAUT Jean-Jacques a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel

M. COUTO José a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore

Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à Mme CAIL Marie-Béatrice M. DECOTTE Valérie a donné son pouvoir M. DELCROIX Sébastien

Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard

M. BEAUVILAIN Dylan a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès

Mme CRETON Stéphanie – M. WALRAEVENS Léo

Conformément au II de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la séance se tiendra à huis-clos

Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 09 Octobre 2020

Vote : 21 Voix POUR

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L2121-5 du CGCT, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur DELCROIX Sébastien est désigné secrétaire de séance

Délibération n°1 : Vente des parcelles cadastrées section C n°145 – C n°326 et C n°693 au profit de la SIG

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

La Société d’Investissement Gestion dont le siège social est situé à LESQUIN a le projet de construire un bâtiment logistique au sein du parc d’activités de Douzies. Il s’implante sur un terrain d’une superficie d’environ 6,2 ha et comprend des espaces bâtis et des espaces naturels (espaces verts, friches, petits boisements) ainsi que deux bassins de rétention. L’emprise du bâtiment représente 24 350 m² et comprend 3 cellules de stockage pouvant accueillir différents locataires. Le projet concerne donc la construction de 2 cellules ventilées d’environ 9 800m² et d’une cellule ventilée d’environ 4800 m². Cette installation classée pour la protection de l’environnement est destinée à l’entreposage de produits combustibles divers de type bois, cartons, polymère, etc. Il est à noter qu’aucune substance toxique ne sera stockée sur le site. Bien que situé en zone urbaine, le site d’implantation du projet présente des enjeux environnementaux relatifs à la présence d’une espèce végétale protégée (Ophrys abeille), d’une espèce végétale patrimoniale rare (Gesse de Nissole) et d’habitats d’espèces d’oiseaux protégées (saussaie marécageuse, fourrés de saules)2

Afin de mener à bien ce projet, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures compensatoires pour la flore et des habitats par le biais d’acquisitions foncières d’habitats naturels dans un secteur plus pérenne et dans une démarche d’intérêt général, imposées par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)

Le CNPN estime à environ 5 hectares la surface d’habitat impactée et demande au porteur de projet de prendre en charge l’acquisition et la gestion d’un habitat « naturel » avec une surface double si les habitats sont en mauvais état de conservation et nécessitent des mesures de restauration, soit 10ha.

Dans ce cadre, deux sites compensatoires ont été sélectionnés pour mettre en place les mesures de compensation.

Le premier est situé sur la commune de Maubeuge, d’une superficie de 3ha Le second est situé sur notre Commune, plus précisément au niveau de l’ancienne scierie, d’une superficie de 7ha.

Sur ce terrain, seront créés :

- Des prairies de fauche (semis – fauchage annuelle tardive en octobre, fauche annuelle tardive en juillet…)

- Des îlots arbustifs

- Des mares

- Un chemin pédagogique

- Un bosquet sera planté

- Des panneaux pédagogiques seront installés

Cette opération a de nombreux atouts :

- La création de près de 120 emplois sur le territoire

- Un système de compensation réglementé

- Et l’amélioration du cadre de vie des Pontois

Pour mener à bien ce projet de compensation, la scierie dans son intégralité sera démolie.

La SIG a sollicité Monsieur le Maire pour acquérir des parcelles situées autour de la scierie. Il s’agit des parcelles cadastrées section C n°145 – C n°326 et C n°693

Le service de l’évaluation domaniale a procédé à l’estimation de ces parcelles :

- En date du 15 octobre 2020, les parcelles cadastrées section C n°326 et C n°693 pour des contenances cadastrales respectives de 977 m² et 790 m², situées Les Prés de Fontaine – Les Quesnoy, ont été estimées à 10 000 €

- En date du 05 novembre 2020, la parcelle cadastrée section C n°145, située « Les Prés de Fontaine » d’une superficie de 3665 m² a été estimé à 3000 €

Ces parcelles sont situées en Zone N au PLUi, zone naturelle, et en zone UE, zone urbaine spécifique à vocation économique, sont enclavées au milieu d’autres parcelles du site et sont sans réelle valeur prises séparément, de par leur localisation, leur configuration et n’ont d’intérêt que d’être cédées aux futurs acquéreurs du site.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 21 VOIX POUR3

• De vendre au profit de la société SIG – 390 Rue du Calvaire – 59811 LESQUIN :

- Les parcelles cadastrées section C n°326 et 693 au prix de 10 000 €

- La parcelle cadastrée section C n°145, au prix de 3 000 € conformément à l’avis des domaines.

- La vente sera faire auprès de Maître DERQUE, notaire à BERLAIMONT

• D’autoriser le Maire à signer les actes notariés dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Les recettes sont inscrites au budget primitif 2021 – compte 2111 « terrains nus »

Madame DUPIRE précise qu’actuellement ces parcelles sont censées être utilisées comme chemin de promenade. Elles seront donc juste réaménagées, entretenues et intégrées au site. L’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a pour projet d’intégrer ces parcelles au tracé du vélo-route.

L’entretien de ce site sera à la charge de l’Agglo : une convention sera signée avec la société LOG’S.

Délibération n°2 : Tarifs 2021

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

La Commission de finances, réunie le 03 décembre 2020, propose la modification des tarifs 2021, comme suit :

OBJET Tarifs 2020

Proposition

Commission de

finances

Décision du

Conseil

Municipal

CIMETIERE

CAVE-URNES

Concession 15 ans 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Concession 30 ans 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Fourniture, terrassement et mise en œuvre 450,00 € 450,00 € 450,00 €

Renouvellement concession 15 ans 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Renouvellement concession 30 ans 200,00 € 200,00 € 200,00 €4

Plaque gravée Mur du souvenir 80,00 € 80,00 € 80,00 €

CONCESSIONS

Concession 2 places / 30 ans 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Concession 2 places / 50 ans 130,00 € 130,00 € 130,00 €

Concession 4 places / 30 ans 160,00 € 160,00 € 160,00 €

Concession 4 places / 50 ans 220,00 € 220,00 € 220,00 €

Occupation caveau provisoire 5 € / jour 5 € / jour 5 € / jour

LOCATION DES SALLES

SALLE DES FETES

Pour les pontois 200,00 € 200,00 € 200,00 €

pour les extérieurs 400,00 € 400,00 € 400,00 €

charges été (du 1er mai au 30 septembre) 50,00 € 50,00 € 50,00 €

charges hiver (du 1er octobre au 30 avril) 100,00 € 100,00 € 100,00 €

vin d'honneur pontois 50,00 € 50,00 € 50,00 €

vin d'honneur extérieurs 100,00 € 100,00 € 100,00 €

caution 550,00 € 550,00 € 550,00 €

caution ménage 100,00 € 100,00 € 100,00 €

CENTRE POLYVALENT

Pour les pontois 250,00 € 250,00 € 250,00 €

pour les extérieurs 500,00 € 500,00 € 500,00 €

charges été (du 1er mai au 30 septembre) 80,00 € 80,00 € 80,00 €

charges hiver (du 1er octobre au 30 avril) 120,00 € 120,00 € 120,00 €

hall (vin d'honneur pontois) 50,00 € 50,00 € 50,00 €

hall (vin d'honneur extérieurs) 100,00 € 100,00 € 100,00 €

caution 550,00 € 550,00 € 550,00 €

caution ménage 100,00 € 100,00 € 100,00 €

FOYER D'ACCUEIL FRANCIS BURILLON

Pour les pontois 170,00 € 170,00 € 170,00 €

pour les extérieurs 320,00 € 320,00 € 320,00 €

charges été (du 1er mai au 30 septembre) 30,00 € 30,00 € 30,00 €

charges hiver (du 1er octobre au 30 avril) 80,00 € 80,00 € 80,00 €

vin d'honneur pontois 50,00 € 50,00 € 50,00 €

vin d'honneur extérieurs 100,00 € 100,00 € 100,00 €

caution 550,00 € 550,00 € 550,00 €

caution ménage 100,00 € 100,00 € 100,00 €

SALLE DU GUET

Pour les organismes de formation 50 € par jour 50 € par jour 50 € par jour

LOCATION DE VAISSELLE POUR LES SALLES

Le couvert 0,50 € 0,50 € 0,50 €

La casse et / ou la perte de vaisselle

verre 1,00 € 1,00 € 1,00 €

assiette 1,80 € 1,80 € 1,80 €

fourchette 0,20 € 0,20 € 0,20 €5

couteau 0,30 € 0,30 € 0,30 €

cuillère à soupe 0,20 € 0,20 € 0,20 €

cuillère à café 0,20 € 0,20 € 0,20 €

tasse à café 1,20 € 1,20 € 1,20 €

bol 1,10 € 1,10 € 1,10 €

plat 3,00 € 3,00 € 3,00 €

LOCATION CENTRE LECOUVEZ

de 1 à 4 chambres 35,00 € 35,00 € 35,00 €

de 5 à 9 chambres 34,00 € 34,00 € 34,00 €

de 10 à 14 chambres 33,00 € 33,00 € 33,00 €

de 15 à 19 chambres 32,00 € 32,00 € 32,00 €

20 chambres 31,00 € 31,00 € 31,00 €

caution par bâtiment 330,00 € 330,00 € 330,00 €

Location pour réception (buffet froid ou traiteur)

1 bâtiment pour réception Pontois

(buffet froid ou traiteur) 170,00 € 170,00 € 170,00 €

1 bâtiment pour réception extérieurs 320,00 € 320,00 € 320,00 €

charges été (du 1er mai au 30 septembre) 30,00 € 30,00 € 30,00 €

charges hiver (du 1er octobre au 30 avril) 80,00 € 80,00 € 80,00 €

LOCATION DE MATERIEL (Pour les Pontois uniquement)

tables 2,30 € 2,30 € 2,30 €

chaises 0,30 € 0,30 € 0,30 €

PERTE DE CLES, BADGES, CARTES

perte de clés, badges, cartes 30,00 € 30,00 € 30,00 €

DROITS DE PLACE

stationnement des camions d'outillage 55,00 € 55,00 € 55,00 €

FETE FORAINE

de 0 à 10 m² 5,00 € 5,00 € 5,00 €

de 11 à 20 m² 8,00 € 8,00 € 8,00 €

de 21 à 30 m² 12,00 € 12,00 € 12,00 €

de 31 à 40 m² 16,00 € 16,00 € 16,00 €

de 41 à 50 m² 20,00 € 20,00 € 20,00 €

de 51 à 65 m² 25,00 € 25,00 € 25,00 €

de 66 à 120 m² 35,00 € 35,00 € 35,00 €

supérieur à 120 m² 50,00 € 50,00 € 50,00 €

EXPOSITION ARTISANALE

Droits d'entrée

gratuit pour les moins de 15 ans, accompagnés d'un

adulte

2 €

(gratuit pour les

moins de 15 ans

accompagnés d’un

adulte)

2 €

(gratuit pour les

moins de 15 ans

accompagnés d’un

adulte)

2 €

(gratuit pour les

moins de 15 ans

accompagnés d’un

adulte)

Droits de place (dans la limite de 6 mètres) 30 € les 3 m 50 € les 6m 30 € les 3m 50 € les 6 m 30 € les 3m 50 € les 6 m

caution par exposant 50 € 50 € 50 €6

package exposant 10 € les 10 entrées 10 € les 10 entrées 10 € les 10 entrées

CONCERT DU NOUVEL AN

Droits d'entrée (gratuit pour les moins de 12 ans) 5 € 5 € 5 €

STIBUS

Carte Emeraude : participation (pers.

Handicapées) 50% 50% 50%

Carte Printemps : participation (pers âgées) 50% 50% 50%

Carte Avantage : participation (RSA, sans emploi) 50% 50% 50%

MAIRIE

Photocopie, fax 0,20 € 0,20 € 0,20 €

MEDIATHEQUE

DROITS D'INSCRIPTIONS

Pontois et Extérieurs Gratuité Caution 30 € Gratuité Caution 30 € Gratuité Caution 30 €

DELIVRANCE DE DOCUMENTS

par photocopieur 0,20 € 0,20 € 0,20 €

par imprimante (noir et blanc ou couleurs) 0,20 € 0,20 € 0,20 €

DIVERS

Boissons machine à café 0,50 € 0,50 € 0,50 €

RESTAURATION

Personnel communal et enseignants 5,50 € 5,50 € 5,50 €

repas avec 1 boisson au foyer (+ de 60 ans) 5,60 € 5,60 € 5,60 €

repas à domicile avec 1 boisson (+de 60 ans) 5,80 € 5,80 € 5,80 €

invités au foyer avec 1 boisson 10,60 € 10,60 € 10,60 €

boissons supplémentaires 1,20 € 1,20 € 1,20 €

RESTAURATION SCOLAIRE

QF de 0 à 369 1,00 € (0,50 € par CCAS) 1,00 € (0,50 € par CCAS) 1,00 €

(0,50 € par

CCAS)

Qf de 370 à 499 1,50 € 1,50 € 1,50 €

QF de 500 à 600 2,00 € 2,00 € 2,00 €

QF de 601 à 999 2,50 € 2,50 € 2,50 €

QF > 100 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Extérieurs 3,50 € 3,50 € 3,50 €

DISPOSITIF LEA : Accueils de loisirs, juillet, péricentre, garderie

QF Tarifs à l'heure Tarifs à l'heure Tarifs à l'heure

de 0 à 369 0,25 € 0,25 € 0,25 €

de 370 à 499 0,45 € 0,45 € 0,45 €

de 500 à 700 0,60 € 0,60 € 0,60 €

de 701 à 999 0,80 € 0,80 € 0,80 €

> à 1000 1,00 € 1,00 € 1,00 €

participation des parents au camping de juillet 60,00 € / enfant 60,00 € / enfant 60,00 € / enfant

petits déjeuners 0,50 € 0,50 € 0,50 €7

goûters 0,50 € 0,50 € 0,50 €

VOIRIE

Participation aux abaissés et relevés de bordures

(5 mètres linéaires) 445,00 € 445,00 € 445,00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 21 VOIX POUR

Adopte la tarification proposée par la Commission des Finances et fixe au 1er janvier 2021 la date d’effet de la présente délibération

Madame DUPIRE précise qu’il n’y a pas de différences notoires avec les communes voisines d’après l’étude réalisée par les services administratifs et étudiée par la commission de finances.

Délibération n° 3 : Décision Modificative n°1

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Après pointage des prévisions budgétaires 2020,

Le Rapporteur propose aux membres du conseil municipal les virements de crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement – augmentations :

011-60631 « Produits d’entretien »…………………………….. + 2 500.00€

011-6231 « Annonces & insertions »…………………………………… + 1 500.00€

011-637 « Autres impôts & taxes » …………………………... + 1 000.00€

65-6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » + 300.00€

+ 5 300.00€

Dépenses de fonctionnement- diminution :

022-022 « Dépenses imprévues »………………………………………. – 5 300.00€

Dépenses d’investissement -augmentations :

10-10226 « Taxe d’aménagement »……………………………………. +3 300.00€

(trop perçu en 2019)

21-2183 « Matériel de bureau & informatique »………………….. + 150.00€8

23-2315 « Installations, matériel et outillage techniques » ……. + 5 000.00€

(entrée école primaire+brancht forains) + 8 450.00€

Dépenses d’investissement -diminutions :

23-2312 « Agencements & aménagements terrains »………………. - 3 500.00€

23-2313 « Constructions »……………………………………………………… - 4 950.00€

- 8 450.00€

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 21 VOIX POUR

Approuve les virements de crédits ci-dessus

Monsieur DUPONT demande des précisions quant aux travaux d’aménagement de l’entrée de l’école élémentaire.

Monsieur le maire explique qu’il s’agit de l’installation de la grille et de la création du trottoir pour sécuriser le cheminement des enfants.

Monsieur HUVELLE précise que cet aménagement entraîne l’interdiction de stationner devant le portail. Il a déjà constaté que les pompiers se garent au pied de la barrière et par conséquent gênent l’accès à l’école.

Monsieur DUPONT signale qu’il arrive que le portail reste bloqué (en plein milieu), ce qui est gênant lors des interventions des pompiers notamment.

Monsieur HUVELLE contactera l’entreprise pour vérifier ce point et demande à Monsieur DUPONT de sensibiliser les pompiers à bien fermer le portail lorsqu’ils partent en intervention. Monsieur DUPONT propose de revoir l’installation (en posant une cellule au sol notamment) afin d’éviter les problèmes liés à l’ouverture et à la fermeture.

Madame GILLOT intervient en tant que parent d’élèves et remercie la municipalité pour ces aménagements, en effet le trottoir sécurise la circulation des enfants.

Délibération n°4 : Aide départementale aux villages et bourgs - Année 2020 – Déplacement du city-stade

Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

Le rapporteur, expose à l’assemblée que le déplacement du city-stade est nécessaire. En effet, la Municipalité a reçu de nombreuses plaintes des riverains : ce plateau multisports engendre des nuisances sonores quotidiennes importantes (bruit des ballons qui résonnent sur la structure, cris, musique…).

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière du Département, au titre de l’aide aux Villages et Bourgs.

Après avoir pris connaissance du coût des travaux qui s’élèvent à 26 760,00 € HT soit 32 112,00 € TTC9

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

et avec 21 Voix POUR

Approuve l’avant-projet

Sollicite une subvention au taux de 50 % au titre de l’aide Villages et Bourgs, soit une subvention de 13 380,00 €

Le Plan de financement est établi comme suit :

DEPENSES RECETTES

Montant HT des

travaux 26 760,00 €

Subvention ADVB

sollicitée 50 % 13 380,00 €

Maîtrise d’œuvre 0,00 € Fonds propres de la commune 13 380,00 €

Montant HT de

l’opération 26 760,00 € 26 760,00 €

Cette recette sera imputée au 1323 « Subventions du Département » du budget primitif 2020.

Monsieur DUPONT demande si le nouvel emplacement est déjà défini.

Monsieur HUVELLE explique qu’il sera installé sur l’ancienne plateforme d’entraînement des pompiers, au fond du terrain.

Monsieur LEBRUN se demande si les usagers continueront à l’utiliser et ne s’arrêteront pas sur le stade de foot pour jouer.

Monsieur DUPONT demande si le city-stade sera fermé au public le soir.

Monsieur HUVELLE explique qu’avec ce nouvel emplacement, le city ne sera plus éclairé le soir, il y aura donc moins de risques de squattage, et que les horaires de fermeture seront les mêmes qu’actuellement. Il s’est renseigné auprès de la Mairie de Bachant qui a isolé son plateau multisports et la Municipalité ne rencontre pas de difficultés particulières. De plus, pour répondre aux normes de sécurité, l’aire de jeux des enfants sera installée en lieu et place du city-stade.

Monsieur LEBRUN demande s’il ne serait pas possible de l’installer sur le côté de la salle. Monsieur HUVELLE explique que cette solution a été envisagée mais aurait entraîné des travaux de terrassement beaucoup plus importants à cause des canalisations à proximité, et donc un surcoût.

Monsieur LEBRUN demande si ce plateau doit obligatoirement être au stade trotin. La Commune n’a pas de terrain ailleurs ?10

Monsieur le Maire propose de réfléchir à cette proposition, sachant que le terrain doit être excentré des habitations.

Délibération n°5 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Année 2021 – Installation d’un pare-ballons au Stade Henri Trotin

Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

La Commune de Pont sur Sambre a mené une politique d’aménagement du stade Henri Trotin, en créant notamment un plateau multisports, deux courts de tennis et une aire de jeux pour enfants.

La finalité de ce projet est l’installation d’un pare-ballons afin d’éviter les sorties de terrain des balles et ballons. Le pare-ballon permettra ainsi de garantir la sécurité autour du terrain.

Après avoir pris connaissance du coût des travaux qui s’élèvent à 12 707,50€ HT soit 15 249,00 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

et avec 21 VOIX POUR,

- Approuve l’avant-projet

- Sollicite une subvention au taux de 40% au titre de la DETR 2021, soit une subvention de : 5 083,00€

- Le complément de financement sera assuré comme suit :

• Autres Subventions : 0.00€

• Emprunt : 0.00 €

• Fonds propre de la Commune : 7 624.50€

Cette recette sera imputée au 1341 « Dotation d’équipement des Territoires Ruraux » du budget primitif 2021.

Délibération n° 6 : Création de 7 postes à 20 heures en Parcours Emploi Compétences (P.E.C) répartis sur plusieurs services

Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

Le rapporteur informe l’assemblée :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.11

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement ; un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap Emploi…).

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer les postes suivants, en Parcours Emploi Compétences :

- Au service Entretien des bâtiments communaux (5 postes à 20h) 1 poste à partir du 15 janvier 2021

1 poste à partir du 1e mars 2021

2 postes à partir du 1er juillet 2021

1 poste – Dates à définir selon les CV reçus et les besoins du service

- Au service Animation (1 poste à 20h)

1 poste à partir du 1er février 2021

- A l’école maternelle (1 poste à 20h)

Dates à définir selon les CV reçus et les besoins du service

Le rapporteur propose à l’assemblée réunie, de l’autoriser à signer les conventions avec l’une des structures, ainsi que les contrats de travail à durée déterminée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Avec 21 VOIX POUR

- DECIDE de créer 7 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » selon le calendrier proposé ci-dessus.

Et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- PRECISE : - que ces contrats seront d’une durée maximale de 12 mois.

- que la durée de travail pour chacun de ces contrats est fixée à 20 h par semaine.

- INDIQUE que leurs rémunérations seront fixées sur la base minimale du SMIC horaire (au taux en vigueur) multiplié par le nombre d’heures de travail.

Actuellement, pour les contrats PEC, les employeurs peuvent bénéficier d’une prise en charge de 45% à 55%.12

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à ces recrutements et à signer avec l’une des structures, les conventions et les contrats de travail des 7 agents sur un contrat d’1 an à 20 heures semaine, sur des Parcours Emploi Compétences.

Délibération n° 7 : Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le rapporteur rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Les membres du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Avec : 21 VOIX POUR

DECIDE la création à compter du 1er janvier 2021 d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, à raison de 35 heures.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 8 : Désignation des représentants de la commune à l’Agence iNord

Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics13

intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. «

Vu l’article L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales … »

Vu la délibération n°2017/29 en date du 4 Mai 2017 par laquelle la commune a adhéré à iNord.

Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’agence iNord,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 21 VOIX POUR

Désigne Monsieur DETRAIT Michel comme son représentant titulaire à l’Agence

Et Monsieur DELCROIX Sébastien comme son représentant suppléant

D’autoriser le Maire à signer tout document concrétisant cette décision

Délibération n°9 : Signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Nord

Rapporteur : madame COCHARD Aurore

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG)

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants :14

- Enfance

- Jeunesse

- Parentalité

- Accès aux droits

- Inclusion numérique

- Animation de la vie sociale

- Logement

- Handicap

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance le 31/12/2019 par le biais des bonus territoires.

Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires impacts sur les modalités de fonctionnement), le Conseil Municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement, avant le 31 mars 2021, afin de garantir le paiement des prestations de service pour les équipements concernés par l’arrivée à échéance du CEJ au 31 décembre 2019 et géré par la collectivité.

Le Conseil Municipal s’engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le 30 septembre 2021.

Le diagnostic et le plan d’actions seront formalisés par la collectivité avec l’aide des services de la CAF du nord et un comité de pilotage sera mis en place.

Ainsi par la présente délibération, il vous est demandé d’autoriser le lancement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 21 VOIX POUR

Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale

Madame COCHARD précise que le CTG élargit les domaines d’intervention, auparavant limitées à l’enfance et à la jeunesse avec le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), mais qu’en cas de refus d’adhésion, la CAF ne versera plus de subventions.15

Délibération n°10 : Adhésion au groupement de commandes de la CAMVS pour l’achat de fournitures administratives et autorisation de signature de la convention afférente

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Le Rapporteur expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-4,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique,

La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre va constituer un groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un accord cadre à bons de commande dont l’allotissement en cours de réflexion.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, un projet de convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CAMVS comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix des titulaires de l’accord cadre.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement seront supportés par le coordonnateur.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la CAMVS contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Avec 21 VOIX POUR16

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives,

- Approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes désignant la CAMVS coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres issus du groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives pour le compte de la Commune de Pont sur Sambre, et ce sans distinction de procédures ou de montants,

- Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : La CAMVS

Décide que les dépenses inhérentes à l’achat des fournitures administratives seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Monsieur DUPONT Jérôme demande la durée de cette adhésion.

La Municipalité avait déjà adhéré à ce groupement de commandes.

Comme précédemment ce contrat est valable pour une durée de 3 ans.

FIN DE LA SEANCE : 19h15