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Arrêté - ADM 1 2023
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 1 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
LC REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 1-2023
Délégation de signature à Monsieur ASSIMON Noël - Educateur territorial des activités physiques et sportives Principal 1ère Classe
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-30,
L2213-14, R2122-8, R2122-10,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Considérant que dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature dans une série de domaines, à certains agents territoriaux,
ARRETE:
Article 1%: Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à Monsieur ASSIMON Noël, Educateur territorial des activités physiques et sportives Principal 1% Classe, assurant les fonctions d'agents territoriaux, pour les domaines suivants :
e Domaine administratif
La signature des courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision, (bordereaux d’envois.….),
e Domaine financier et économique
La signature de documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des
dépenses communales, d’un montant inférieur ou égal à 500 € (bon de commande).
Q Domaine des ressources humaines :
- Actes de gestion du personnel communal : demandes de congés ou d'absences exceptionnelles, validation des heures complémentaires et supplémentaires, des ordres de
missions et frais de déplacement,
- Actes relatifs à la formation professionnelle,
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour tous les documents nécessaires à l'exécution dans les domaines visés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les présentes délégations concernent les actes précités ou tout acte qui, du fait d’un éventuel changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même objectif ou un objectif ou but identique.
Article 4 : Tous les documents signés par Monsieur ASSIMON Noël dans les domaines de
délégations de signature accordés porteront la mention suivante :
« Pour le Maire, par délégation,
L'agent territorial
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Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai deux mois commençant à courir à compter de la présente notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Il sera notifié à l’intéressée.
Fait à Saint-Marcel, le 5 janvier 2023
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Noël ASSIMON
Reçu notification le :
Signature :
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
et publié, affiché ou
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