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Procès Verbal - PV CM 20 03 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 03 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
ORAISON Une Ville à la Campagne
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
20 MARS 2025
A 19 heures
PROCES VERBAL 1
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoit +
Allevard Vincent +
Marchal Marion + C. Bolea Sedneff Thierry +
Negro Emilie + M. Saez Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Forget Pascal +
Chesnel Bruno + M. le Maire Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Bonnafoux Angélique + C. Vedie Dominici Vanessa +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva + V. Brennus Pennica Sauveur +
Vedie Céline +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
21 6 2 5
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie Brennus Mile Eva TEICHMANN
Chemin des Chênes Verts
Lotissement Les Chênes
04700 ORAISON
Oraison,
Le 19/03/2025
Je soussignée, Eva Teichmann, conseillère municipale de la commune d'Oraison, empêchée d'assister
à la séance du conseil municipal qui se tiendra le jeudi 20 mars 2025 à 19h00, déclare donner pouvoir à
ma collègue Me Valérie BRENNUS pour voter en mon nom au cours de ladite séance.
Fait à Oraison, le 19/03/2025
X Eva Teichmann
2 oise 4 tou E 25
Nom Prénom CC HE SVECL Bruno
Adresse
À mous des sem daPls 04180 ockÂ\iSen
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer ue je ne pourrais pas assister à la réunion du Conseil Miunicipai prévue LE LR. Hs FR
A
C’est pourquoi je donne pouvoir à AL G À l Ne AN. Benat..de me
représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsienr le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
3 Oraison, le d lo 2 / 9 2 Ed
Mme Marion Marchal
10 rue Henri Arnoux
04700 Oraison
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue le jeudi 20 mars 2025. ;
C’est pourquoi je donne pouvoir à Me Bo é — afin de me représenter
et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
A
| | | AA lol
4 Oraison, le 20/03/2025
Nom Prénom : NEGRO Emilie
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue le 20/03/2025
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mme SAEZ Michèle de me représenter et de
voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
5 Onaus Æ % mou L25
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6 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM 12/2025 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 –
BUDGET PRINCIPAL
M. Allevard P. 10
DCM 13/2025 AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2024
COMMUNE - BUDGET PRINCIPAL
M. Allevard P. 12
DCM 14/2025 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 –
BUDGET CAVEAUX
M. Allevard P. 13
DCM 15/2025 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 –
CAISSE DES ECOLES
M. Allevard P. 15
DCM 16/2025 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES M. Allevard P. 17
DCM 17/2025 SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES M. Allevard P. 18
DCM 18/2025 SUBVENTION AU CCAS M. Allevard P. 19
DCM 19/2025 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS M. Allevard P. 20
DCM 20/2025 CLOTURE DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT -
TRAVAUX DE REQUALIFICATION ET DE
MISE EN SECURITE DU CHEMIN DU BAC
M. Allevard P. 23
DCM 21/2025 CLOTURE DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT -
TRAVAUX DE RENOVATION DE LA FACADE
DE L’EGLISE
M. Allevard P. 25
DCM 22/2025 REVISION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT
DEMOLITION ET CONSTRUCTION D’UN
BATIMENT PERISCOLAIRE
M. Allevard P. 27
DCM 23/2025 CLOTURE DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES PLANS
D’EAU DES BUISSONNADES
M. Allevard P. 29
DCM 24/2025 REVISION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT
POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE
URBAIN SPORTIF
M. Allevard P. 31
DCM 25/2025 REVISION DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT
POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE
SANTE SOCIAL
M. Allevard P. 33 8
DCM 26/2025 FONGIBILITE DES CREDITS M. Allevard P. 37
DCM 27/2025 COMMUNE : BUDGET PRINCIPAL 2025 M. Allevard P. 38
DCM 28/2025 COMMUNE : BUDGET CAVEAUX 2025 M. Allevard P. 40
DCM 29/2025 CAISSE DES ECOLES : BUDGET 2025 M. Allevard P. 42
DCM 30/2025 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE
CEREMA POUR UNE MISSION D’APPUI EN
INGENIERIE DANS LE CADRE DE L’APPEL
A CANDIDATURE ECOQUARTIER 2030
M. le Maire P. 45
DCM 31/2025 PROGRAMME DE TRAVAUX ONF EN FORET
COMMUNALE POUR L’ANNEE 2025
M. Sedneff P. 60
DCM 32/2025 PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE
DECLARATION DE PROJET RELATIVE A LA
CREATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE
SUR LE SITE BOIS SAINT-MARTIN,
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU
PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORAISON
M. Sedneff P. 66
DCM 33/2025 TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS
NON PERMANENTS 2025
Mme Bolea P. 72
DCM 34/2025 SECURISATION ET AMELIORATION DES
LOCAUX SCOLAIRES ET DU MULTI
ACCUEIL. DEMANDE DE SUBVENTION AU
TITRE DE LA DETR
M. le Maire P. 74
DCM 35/2025 CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE
PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
CHOIX DU DELEGATAIRE
M. le Maire P. 76
DCM 36/2025 AVENANT N°1 À LA CONVENTION
D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN A
L’INGENIERIE DE LA BANQUE DES
TERRITOIRES AU PROGRAMME PETITES
VILLES DE DEMAIN, ENTRE LE
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-
PROVENCE ET LA COMMUNE D’ORAISON
M. Sedneff P. 85
DCM 37/2025 APPROBATION DU NOUVEAU PROJET DE
PERIMETRE DE LA ZONE AGRICOLE
PROTEGEE
M. Sedneff P. 89
DCM 38/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LA PARCELLE N° ZR 0026 SIS GRANDS
MATHERONS A ENEDIS POUR
L’IMPLATATION D’UN POSTE DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
M. le Maire P. 92 9
➢ APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2025.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Décision n° 2025/05 du 10/03/2025 portant sur le renouvellement de la ligne de trésorerie de 350 000 € avec le Crédit Agricole au taux euribor 3 mois moyenné + marge à 0,70% 10
DCM 12/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
Considérant que la procédure, entièrement dématérialisée, de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public. Ainsi, des contrôles automatisés de cohérence mettent en évidence les identités de valeurs entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public,
Réuni sous la présidence de Monsieur Vincent Allevard, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Benoît Gauvan, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, hors de la présence de Monsieur le Maire.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DONNER ACTE de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer selon le tableau joint.
• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.
• APPROUVER le compte financier unique du budget principal 2024.
VOTE A L’UNANIMITE 11
Budget principal
Résultats exercice 2024
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE 1)
Section de fonctionnement 7 506 987,43 8 078 962,48
Section d'investissement 3 080 236,72 4 026 293,13
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2023 (2)
Report en section
de fonctionnement (002) - 719 324,79
Report en section
d'investissement (001) 1 703 466,90
= =
TOTAL
(réalisations + reports) 12 290 691,05 12 824 580,40
RESULTATS DE
CLOTURE
Section de fonctionnement - 1 291 299,84
Section d'investissement 757 410,49 -
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2025 (3)
Section de fonctionnement
Section d'investissement 566 249,23 948 050,31
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 7 506 987,43 8 798 287,27
Section d'investissement 5 349 952,85 4 974 343,44
TOTAL CUMULE 12 856 940,28 13 772 630,71
Besoin de financement (1068) 375 609,41
RESULTAT A REPORTER
EN 2025
Section de fonctionnement - 915 690,43
Section d'investissement 757 410,49 -
Le résultat de clôture est constitué du déficit ou de l'excédent de réalisation de chaque section (1), majoré ou minoré du report
de l'exercice antérieur (2).
Le résultat cumulé est constitué du réalisé (1) , majoré ou minoré du report de l'exercice antérieur (2) et des restes à réaliser (3). 12
DCM 13/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 COMMUNE - BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L 2311-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le compte financier unique de l’exercice 2024,
Le compte financier unique 2024 laisse apparaître les résultats suivants :
➢ Section de fonctionnement : + 1 291 299,84 €
➢ Section d’investissement : - 757 410,49 €
Reste à réaliser en dépenses - 566 249,23 €
Reste à réaliser en recettes + 948 050,31 €
Besoin de financement : + 375 609,41 €
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
- 375 609.41 € en investissement
- 915 690,43 € en fonctionnement.
VOTE A L’UNANIMITE 13
DCM 14/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET CAVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
Considérant que la procédure, entièrement dématérialisée, de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public. Ainsi, des contrôles automatisés de cohérence mettent en évidence les identités de valeurs entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public,
Réuni sous la présidence de Monsieur Vincent Allevard, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Benoît Gauvan, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, hors de la présence de Monsieur le Maire.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DONNER ACTE de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer selon le tableau joint.
• APPROUVER le compte financier unique du budget caveaux 2024.
VOTE A L’UNANIMITE 14
Budget caveaux
Résultats exercice 2024
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE (1)
Section d'exploitation 19 441,77 19 441,77
Section d'investissement - -
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2023 (2)
Report en section
d'exploitation (002) -
Report en section
d'investissement (001) - -
= =
TOTAL
(réalisations + reports) 19 441,77 19 441,77
RESULTATS DE
CLOTURE
Section d'exploitation - -
Section d'investissement - -
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2025 (3)
Section d'exploitation - -
Section d'investissement - -
RESULTAT
CUMULE
Section d'exploitation 19 441,77 19 441,77
Section d'investissement - -
TOTAL CUMULE 19 441,77 19 441,77
Besoin de financement (1068)
RESULTAT A REPORTER
EN 2025
Section d'exploitation - -
Section d'investissement - -
Le résultat de clôture est constitué du déficit ou de l'excédent de réalisation de chaque section (1), majoré ou minoré du report de l'exercice antérieur (2).
Le résultat cumulé est constitué du réalisé (1) , majoré ou minoré du report de l'exercice antérieur (2) et des restes à réaliser (3). 15
DCM 15/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – CAISSE DES ECOLES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
Considérant que la procédure, entièrement dématérialisée, de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public. Ainsi, des contrôles automatisés de cohérence mettent en évidence les identités de valeurs entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public,
Réuni sous la présidence de Monsieur Vincent Allevard, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Benoît Gauvan, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, hors de la présence de Monsieur le Maire.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DONNER ACTE de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer selon le tableau joint.
• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.
• APPROUVER le compte financier unique du budget caisse des écoles 2024.
VOTE A L’UNANIMITE 16
Caisse des écoles d'Oraison
Résultats exercice 2024
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE (1)
Section de fonctionnement 39 868,19 47 800,00
Section d'investissement 1 998,72
+ +
REPORTS DE
L'EXERCICE 2023(2)
Report en section
de fonctionnement (002) - 1 734,19
Report en section
d'investissement (001) - 4 306,42
= =
TOTAL
(réalisations + reports) 41 866,91 53 840,61
RESULTATS DE
CLOTURE
Section de fonctionnement - 9 666,00
Section d'investissement - 2 307,70
RESTES A REALISER
A REPORTER EN 2025 (3)
Section de fonctionnement - -
Section d'investissement 1 745,24 -
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 39 868,19 49 534,19
Section d'investissement 3 743,96 4 306,42
TOTAL CUMULE 43 612,15 53 840,61
Besoin de financement (1068)
RESULTAT A REPORTER
EN 2025
Section de fonctionnement - 9 666,00
Section d'investissement - 2 307,70
Le résultat de clôture est constitué du déficit ou de l'excédent de réalisation de chaque section (1), majoré ou minoré du report de l'exercice antérieur (2).
Le résultat cumulé est constitué du réalisé (1) , majoré ou minoré du report de l'exercice antérieur (2) et des restes à réaliser (3). 17
DCM 16/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311- 1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu les lois de finances annuelles,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• FIXER les taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit :
Taux 2024
Pour mémoire
Taux 2025
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
47,18 47,18
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
60,59 60,59
Taxe habitation hors
résidence principale et sur
les logements vacants
10,02 10,02
VOTE A L’UNANIMITE 18
DCM 17/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES
Il est proposé à l’assemblée d’allouer une subvention de 46 700 € qui est suffisante pour répondre aux besoins des écoles.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER d’allouer au titre de l’année 2025 une subvention de fonctionnement de 46 700 € à la Caisse des écoles.
• PRECISER que les crédits nécessaires figurent au budget 2025.
VOTE A L’UNANIMITE 19
DCM 18/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : SUBVENTION AU CCAS
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’allouer une subvention de 23 700 € au CCAS pour l’exercice 2025.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER d’allouer au titre de l’année 2025 une subvention de fonctionnement de 23 700 € au CCAS.
• PRECISER que les crédits nécessaires figurent au budget 2025.
VOTE A L’UNANIMITE 20
DCM 19/2025
Rapporteur : M. Imbert
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Chaque année la commune alloue des subventions à différentes associations.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER d’allouer au titre de 2025 les subventions de fonctionnement et les subventions concernant des actions spécifiques aux associations comme indiqué dans le tableau ci-joint.
• PRECISER que les subventions seront versées en une seule fois.
• PRECISER que les subventions ne peuvent être versées qu’à la condition que l’association ait fourni tous les justificatifs demandés (RIB, assurance, n°siret, …) et qu’elle soit en capacité d’exercer ses activités.
• AUTORISER M. le Maire à signer les conventions éventuelles relatives à l’attribution de ces subventions.
• DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget 2025. 21
DISCUSSION :
Mme Gamba : « il y a 8000 € de plus que l’année dernière, est-ce qu’il y a de nouvelles associations parmi celles que tu as énuméré ou des subventions supérieures ? »
M. le Maire : « comme cela ne nous a pas échappé pour ceux qui siègent à l’agglo, l’agglo a abandonné vous le savez la compétence culture. C’était 8 000 € qui était mis sur la compétence culture par l’agglo donc on récupère ces 8 000 € et on les redistribue à des associations qui n’étaient jusque-là pas dans le tableau de nos subventions puisqu’elles étaient subventionnées par la DLVA et nous reversons ces subventions aux associations qui les avaient d’habitude avec l’agglomération.
Sont concernées de mémoire : Eden District Blues, la Loly Circus, les Fileuses et Rythme et Harmonie qui jusque-là n’étaient pas dans le tableau des subventions.
Voilà pourquoi il y a 8 000 € de plus et voilà pourquoi en face on a des associations qu’on n’avait pas jusqu’ici ».
Mme Gamba : « je me doutais bien que c’était cela mais je n’avais pas la liste des associations ».
M. le Maire : » la précision est là sur cette liste des associations, on récupère cette compétence en récupérant la somme qui était allouée ».
Mmes Saez – Bouclier – Leplatre et M. Figaroli ne participent pas au vote
VOTE A L’UNANIMITE 22
NOM ASSOCIATIONS fonctionnement spécifique
ADMR 4,000
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 300
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL D'ORAISON 3,500
APEDEMEO 500
AAPPMA 2,000
BANQUE ALIMENTAIRE 800
RELAIS ET RESTO DU CŒUR 3,000
LES BOUCHONS D'AMOUR 200
COMITE DE JUMELAGE 1,500 45 ans jumelage
COMITE DES FETES 8,000 2,000 parade noel
COUME VAI 1,000 Oresonores
DANSEZ PASSION 1,500
EDEN DISTRICT BLUES 3,000
ECOLE DE JUDO 3,000
EQUI'LIBRE 500
LEI FIELLOUE D'AURESOUN 600
FNACA 300
HANDBALL CLUB 1,500
HANDICAP EVASION 200
KARATE CLUB 500 1,000 compétition Italie
KLAC DANCE 1,000
LA FOULEE 1,000
LOLY CIRCUS 1,500 1,000 "graines de familles
LA MARMITE 1,000 festival Cyclones
LES PASSIONNES DE LA ROUTE 500
MVR SPORT 1,000
ORAISON RUGBY CLUB (DLVXV) 1,000
ORAISON SPORTS 9,000
PARA PROVENCE 300
RYTHME & HARMONIE 2,000
SOCIETE HIPPIQUE 3,000 1,500 Trophée Vert
2 865 Rvt paris hippiques
STREET DEVILS ROLLER HOCKEY 300
TEAM COMPETITION DURANCE VERDON 500 Organisation course
TENNIS CLUB 1,000
TENNIS DE TABLE 500
UNIVERS SAVATE 1,000 1,500 achat ring boxe
56,500 13,865 23
DCM 20/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - TRAVAUX DE REQUALIFICATION ET DE MISE EN
SECURITE DU CHEMIN DU BAC
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 30/2022 du 29 mars 2022 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) / crédit de paiement (CP) pour les travaux de requalification et de mise en sécurité du chemin du Bac,
Vu la délibération n° 25/2023 du 30 mars 2023 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux de requalification et de mise en sécurité du chemin du Bac,
Vu la délibération n° 22/2024 du 28 mars 2024 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux de requalification et de mise en sécurité du chemin du Bac,
Considérant que cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision ou à leur clôture,
Considérant que les travaux nécessaires pour la requalification et la mise en sécurité du chemin du Bac sont terminés et les dépenses liées soldées, il convient de clôturer l’autorisation de programme/crédits de paiement votée au budget 2022 pour 3 années (2022-2024),
Votée en 2022
Dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Travaux chemin
du Bac 260 000 € 250 500 € 510 500 € 24
V otée en 2023
DEPENSES CP 2022 CP 2023 TOTAL AP
AP / CP 2022 260 000 € 250 500 € 510 500 € Révision AP / CP 2023 27 112 € 396 537 € 423 649 €
Votée en 2024
DEPENSES CP 2022 CP 2023 TOTAL AP
AP / CP 2023 27 112 € 396 537 € 423 649 € Révision AP / CP 2024 27 112 € 419 786 € 446 898 €
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• CLOTURER l’autorisation de programme / crédits de paiement pour la requalification et la mise en sécurité du chemin du Bac votée au budget 2022 pour 3 années (2022-2024).
DISCUSSION :
Mme Gamba : « juste modifier 2023 en 2024 sur le petit tableau il est noté « votée en 2023 »
M. Allevard : « tout à fait ».
VOTE A L’UNANIMITE 25
DCM 21/2025
Rapporteur: M. Allevard
OBJET : CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - TRAVAUX DE RENOVATION DE LA FACADE DE L’EGLISE
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 29/2022 du 29 mars 2022 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) pour les travaux de rénovation de la façade de l’église,
Vu la délibération n° 24/2023 du 30 mars 2023 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux de rénovation de la façade de l’église,
Vu la délibération n° 23/2024 du 28 mars 2024 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux de rénovation de la façade de l’église,
Considérant que cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision ou à leur clôture,
Considérant que les travaux nécessaires pour la rénovation de la façade de l’église sont terminés et les dépenses liées soldées, il convient de clôturer l’autorisation de programme/crédits de paiement votée au budget 2022 pour 3 années (2022-2024),
Votée en 2022
Dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Travaux de
rénovation de
façade de
l’église
180 000 € 120 000 € 300 000 €
S/ Total CP 180 000 € 120 000 € 0 € 300 000 € 26
Votée en 2023
DEPENSES CP 2022 CP 2023 TOTAL AP
AP / CP 2022 180 000 € 120 000 € 300 000 € Révision AP / CP 2023 3 788 € 188 000 € 191 788 €
Votée en 2024
DEPENSES CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL AP
AP / CP 2023 3 788 € 188 000 € 191 788 €
Révision AP / CP 2024 3 788 € 161 337 € 34 732 € 199 857 €
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• CLOTURER l’autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux de rénovation de la façade de l’église
VOTE A L’UNANIMITE 27
DCM 22/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT – DEMOLITION ET CONSTRUCTION D’UN BATIMENT PERISCOLAIRE
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 31/2022 du 29 mars 2022 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) crédits de paiement (CP) pour la démolition et la construction d’un bâtiment périscolaire à l’école élémentaire,
Vu la délibération n°26/2023 du 30 mars 2023 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour la démolition et la construction d’un bâtiment périscolaire à l’école élémentaire,
Vu la délibération n°24/2024 du 28 mars 2024 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour la démolition et la construction d’un bâtiment périscolaire à l’école élémentaire,
Considérant que cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision ou à leur clôture,
Considérant que les travaux de démolition et construction d’un bâtiment périscolaire à l’école élémentaire n’ont pu commencer en 2022 comme initialement prévu et que les coûts de ces travaux sont plus élevés, il convient de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui en découlent pour les exercices 2024 et 2025,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement concernant le programme de la démolition et de la construction d’un bâtiment périscolaire à l’école élémentaire de la façon suivante : 28
DEPENSES CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL AP
AP / CP 2024 350 € 4 190 € 554 320 € 558 860 € Révision AP / CP 2025 350 € 4 190 € 376 075 € 181 913 € 562 528 €
Le montant total des dépenses de l’autorisation de programme est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
RECETTES CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL AP
Etat - DETR 26 424 € 61 656 € 88 080 €
Région FRAT 200 000 € 200 000 €
FCTVA 57 € 687 € 61 692 € 29 841 € 92 277 €
Autofinancement
/ emprunt
350 4 133 € 348 964 € -141 435 € -29 841 € 182 171 €
Total 350 € 4 190 € 376 075 € 181 913 € 0 € 562 528 €
.
VOTE A L’UNANIMITE 29
DCM 23/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES PLANS D’EAU DES BUISSONNADES
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 33/2022 du 29 mars 2022 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) crédits de paiement (CP) pour les travaux d’aménagement des plans d’eau des Buissonnades,
Vu la délibération n° 27/2023 du 31 mars 2023 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux d’aménagement des plans d’eau des Buissonnades,
Vu la délibération n° 25/2024 du 28 mars 2024 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux d’aménagement des plans d’eau des Buissonnades,
Considérant que cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision ou à leur clôture,
Considérant que les travaux nécessaires pour l’aménagement des plans d’eau des Buissonnades sont terminés et les dépenses liées soldées, il convient de clôturer l’autorisation de programme/crédits de paiement votée au budget 2022 pour 3 années (2022-2024), 30
Votée en 2022
Dépenses CP 2022 CP 2023 CP 2024 Total AP
Aménagement
des plans d’eau 162 560 € 142 440 € 305 000 €
Plantations
Aménagement 5 000 € 5 000 €
S/ Total CP 167 560 € 142 440 € 310 000 €
Votée en 2023
DEPENSES CP 2022 CP 2023 TOTAL AP
AP / CP 2022 167 560 € 142 440 € 310 000 € Révision AP / CP pour 2023 84 987 € 225 013 € 310 000 €
Votée en 2024
DEPENSES CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL AP AP / CP 2023 84 987 € 225 013 € 310 000 € Révision AP / CP pour 2024 84 987 € 160 172 € 15 918 € 261 077 €
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• CLOTURER l’autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux d’aménagement des plans d’eau des Buissonnades votée au budget 2022 pour 3 années (2022-2024).
VOTE A L’UNANIMITE 31
DCM 24/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE URBAIN SPORTIF
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programmes et des crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 29/2023 du 30 mars 2023 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) pour la construction d’un pôle urbain sportif,
Vu la délibération n° 26/2024 du 28 mars 2024 approuvant la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour la construction d’un pôle urbain sportif,
Considérant que cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision ou à leur clôture,
Considérant que les travaux ont commencé tardivement en 2023 et que le coût est plus élevé, il convient d’augmenter l’autorisation de programme et de modifier les crédits de paiement qui en découlent pour les exercices 2024 et 2025.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour
l’opération de construction d’un pôle urbain sportif arrêtée comme suit :
DEPENSES CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL AP AP/CP 2024 18 964 € 955 469 € 974 433 € Révision AP/CP 2025 18 964 € 958 694 € 23 271 € 1 000 929 € 32
Le montant total des dépenses de l’autorisation de programme est équilibré suivant les recettes prévisionnelles suivantes :
RECETTES CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL AP
Etat – Agence
Nationale du Sport
109 276 € 254 976 € 364 252 €
Etat – DETR 43 335 € 101 116 € 144 451 €
Région 30 000 € 30 000 €
FCTVA 3 111 € 157 264 € 160 375 €
Autofinancement /
emprunt
18 964 € 802 972 € -520 085 € 301 851 €
Total 18 964 € 958 694 € 23 271 € 1 000 929 €
VOTE A L’UNANIMITE 33
DCM 25/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE SANTE SOCIAL
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programmes et des crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 27/2024 du 28 mars 2024 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) crédits de paiement (CP) pour la construction d’un pôle santé social,
Considérant que cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision ou à leur clôture,
Considérant que les marchés de travaux ne seront signés qu’en fin d’année 2025 et qu’ils se termineront sur l’année 2027, il convient de réviser l’autorisation de programme /crédits de paiement,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour
l’opération de construction d’un pôle santé social comme suit :
DEPENSES CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 TOTAL AP Maison de
santé
130 500 € 1 254 000 € 655 500 € 2 040 000 €
Pôle social 148 500 € 1 518 000 € 853 500 € 2 520 000 € Espaces
extérieurs
81 000 € 948 000 € 411 000 € 1 440 000 €
AP/CP 2024 360 000 € 3 720 000 € 1 920 000 € 6 000 000 €
Maison de
santé
13 658 € 147 800 € 1 610 000 € 279 589 € 2 051 047 €
Pôle social 22 625 € 234 452 € 1 980 000 € 203 000 € 2 440 077 € Espaces
extérieurs
27 560 € 94 276 € 780 000 € 550 000 € 1 451 836 €
Divers 34 040 € 20 000 € 3 000 € 57 040 € REVISION
AP/CP 2025
63 843 € 510 568 € 4 390 000 € 1 035 589 € 6 000 000 € 34
Le montant total des dépenses de l’autorisation de programme est équilibré suivant les recettes prévisionnelles suivantes :
Maison de Santé
RECETTES CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL AP
Etat – DETR 150 000 € 250 000 € 100 000 € 500 000 € Etat – DSIL 60 000 € 100 000 € 40 000 € 200 000 € Région santé 30 000 € 290 000 € 80 000 € 400 000 € ARS 200 000 € 200 000 € FCTVA 2 240 € 24 245 € 264 104 € 45 863 € 336 452 € Autofinance-
ment /emprunt
13 658 € -94 440 € 945 755 € -404 515 € -45 863 € 414 595 €
TOTAL 13 658 € 147 800 € 1 610 000 € 279 589 € 0 € 2 051 047 €
Pôle social
RECETTES CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL AP
Région NTD 600 000 € 600 000 € CD 04 - CDST 59 500 € 190 500 € 250 000 € FCTVA 3 711 € 38 459 € 324 800 € 33 300 € 400 270 € Autofinanceme
nt / emprunt
22 625 € 171 241 € 1 151 041 € -121 800 € -33 300 € 1 189 807 €
TOTAL 22 625 € 234 452 € 1 980 000 € 203 000 € 0 € 2 440 077 €
Espaces extérieurs
RECETTES CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL AP
Etat – fond vert 120 000 € 300 000 € 180 000 € 600 000 € Région NCD 13 000 € 140 000 € 47 000 € 200 000 € DLVA 150 000 € 150 000 € FCTVA 4 520 € 15 465 € 127 951 € 90 222 € 238 158 € Autofinancement
/ emprunt
27 560 € -43 244 € 324 535 € 45 049 € -90 222 € 263 678 €
TOTAL 27 560 € 94 276 € 780 000 € 550 000 € 0 € 1 451 836 €
Divers
RECETTES CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL AP
BDT 6 300 € 6 300 € FCTVA 5 584 € 3 281 € 492 € 9 357 € Autofinancement
/ emprunt
27 740 € 14 416 € -281 € -492 € 41 383 €
TOTAL 34 040 € 20 000 € 3 000 € 0 € 57 040 € 35
DISCUSSION :
Mme Gamba : « cela veut dire que pour 2026 il y aura probablement un emprunt qui sera fait à hauteur de 2 millions et quelque ».
M. Allevard : « sur le plan de financement on a effectivement une part d’autofinancement qui sera faite par l’emprunt à hauteur de 2 millions d’euros en sachant que dans le plan de financement, cet emprunt est autofinancé par les locations qui vont être mises en œuvre aussi bien sur le volet social où là on a une sécurisation à 100 % des loyers puisque sur le social on a le centre médico-social du Département sur lequel on a contractualisé les loyers et on a également le CMP avec l’hôpital et là aussi des loyers sécures et ensuite sur le volet santé on a pris dans notre marge de calcul une marge de sécurité à hauteur de 70 % de taux d’occupation et vu le travail qui est fait avec l’association des professionnels de santé, c’est plutôt positif on devrait remplir et atteindre notre objectif d’autofinancement sur cette opération-là ».
VOTE A L’UNANIMITE
M. le Maire : « je voulais juste préciser que toutes ces AP/CP qu’on a clôturé, je pense que vous avez tous pu apprécier le fait qu’on a toujours fait attention aux finances et que dans la plupart des cas les sommes qui étaient prévues à l’origine ont été revues à la baisse sauf pour le périscolaire en fait on a perdu plus de 2 ans avec le permis de construire il y a eu plusieurs histoires et on a subi de plein fouet l’inflation sur les matériaux.
Je veux remercier les services parce que derrière je pense que vous avez pu le remarquer aussi on a des taux de subventions qui sont plutôt bons voire très bons et çà c’est le travail des services, des élus et de toute l’équipe municipale.
Donc voilà je voulais juste qu’on mette un peu un regard sur ces choses-là.
On sait qu’on annonce des gros montants d’investissements et vous le verrez dans le budget mais n’empêche que pour aujourd’hui ces montants d’investissements ils sont calculés au plus juste, des fois en étant un peu pessimiste parce qu’on le sait on n’est pas à l’abri d’une augmentation du prix des matériaux mais on est souvent en dessous du prix annoncé et surtout avec des taux de financement de nos partenaires que sont l’Etat, la Région et le Département et autres puisqu’on a réussi quand même sur le Pôle urbain à aller chercher vraiment des financements partout, ce qui fait que malgré ces investissements et on le verra tout à l’heure la santé financière de la commune continue à s’améliorer et je pense que vous l’avez vu déjà sur le résultat 2024.
Donc Merci à tous ». 36
DCM 26/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6,
Vu l’article 106 III de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret N° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la délibération n° 83/2022 du 24 octobre 2022 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57.
Considérant que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Considérant que cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global du budget ;
Considérant que cela permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, pour l’année 2025.
VOTE A L’UNANIMITE 37
Rapporteur : M. Allevard DCM 27/2025
OBJET : COMMUNE : BUDGET PRINCIPAL 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération ;
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération n° 11/2025 en date du 20 février 2025 portant sur la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n° 12/2025 en date du 20 mars 2025 adoptant le compte financier unique de l’année 2024,
Vu la délibération n° 13/2025 en date du 20 mars 2025 approuvant l’affectation des résultats 2024,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER de voter le budget primitif 2025 de la commune :
-Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres.
- Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres.
• ADOPTER le budget primitif de la commune pour l’exercice 2025 comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses : 8 936 197,00 €
Recettes : 8 936 197,00 €
Investissement :
Dépenses : 4 836 254,00 €
Recettes : 4 836 254,00 €
• PRECISER que les reports de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont intégrés au budget 2025. 38
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « vous parliez de vente, de cession de foncier, c’est quoi ? »
M. Allevard : « ce sont des terrains que l’on a sur la commune, notamment derrière la chambre d’agriculture, il y en a un aussi derrière le cimetière. Ce sont des cessions essentiellement de terrains ».
Mme Leplatre : « Ils sont constructibles ?
M. Allevard : « oui »
VOTE A L’UNANIMITE 39
DCM 28/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : COMMUNE : BUDGET CAVEAUX 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération ;
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération n° 14/2025 en date du 20 mars 2025 adoptant le compte financier unique de l’année 2024.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER de voter le budget primitif caveaux 2025 de la commune :
- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres.
• ADOPTER le budget primitif caveaux de la commune pour l’exercice 2025 comme suit :
- Fonctionnement :
Dépenses : 29 090,00 €
Recettes : 29 090,00 €
• PRECISER que les reports de la section de fonctionnement sont intégrés au budget 2025.
VOTE A L’UNANIMITE 40
BUDGET CAVEAUX - Budget primitif 2025
RECAPITULATIF PAR CHAPITRES
EXPLOITATION
Dépenses Recettes
Chapitre 002 - Chapitre 002
Chapitre 011 29 080,00 Chapitre 70 15 600,00
Chapitre 013 13 480,00
Chapitre 65 10,00 Chapitre 75 10,00
Total 29 090,00 Total 29 090,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
DETAIL PAR ARTICLES
Nat. Chapitre Libellé BP
DEPENSES (HT)
6037 011 Annulation stock initial 13 480,00
607 011 Achat de marchandise 15 600,00
658 65 Charges diverses de gestion courante 10,00
29 090,00
RECETTES (HT)
6037 013 Création stock final 13 480,00
707 70 Vente de marchandises 15 600,00
7588 75 Produits divers de gestion courante 10,00 29 090,00 41
DCM 29/2025
Rapporteur : M. Allevard
OBJET : CAISSE DES ECOLES : BUDGET 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération ;
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération n° 15/2025 en date du 20 mars 2025 adoptant le compte financier unique de l’année 2024.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER de voter le budget primitif 2025 de la Caisse des écoles :
- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres.
- Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres.
• ADOPTER le budget primitif de la Caisse des écoles pour l’exercice 2024 comme suit :
- Fonctionnement : - Investissement :
Dépenses : 56 366,00 € Dépenses : 5 745,24 € Recettes : 56 366,00 € Recettes : 5 745,24 €
VOTE A L’UNANIMITE 42
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Fonc. Nat. Chap. BP
Non affecté
213 023 Virement vers invest. 023 1 937,54
213 6067 Fournitures scolaires 011 415,46
213 6811 Amortissements 042 1 500,00
S/total 3 853,00
Ecole maternelle
211 Pharmacie 011 200,00
211 Fourn.entret.&petit équip. 011 200,00
211 Fourn.administratives 011 500,00
211 Fournitures scolaires 011 9 588,00
211 Maintenance 011 325,00
211 Documentation 011 100,00
211 623 Frais de fêtes 011 1 690,00
211 Transports 011 2 350,00
211 Télécom (internet) 011 750,00
211 Divers 011 2 350,00
S/total 18 053,00
Ecole élémentaire
212 pharmacie 011 300,00
212 Fourn.entret.&petit équip. 011 700,00
212 Fourn.administratives 011 600,00
212 Fourn.scolaires 011 17 409,00
212 Maintenance 011 1 000,00
212 6182 Documentation 011 300,00
212 623 Frais de fêtes 011 1 630,00
212 Transports 011 6 881,00
212 6262 Télécom (internet ) 011 750,00
212 Divers 011 4 890,00
S/total 34 460,00
Dépenses fonctionnement école 56 366,00
RECETTES FONCTIONNEMENT
Fonc. Nat. Chap. BP
213 002 Résultat fonct. Reporté 002 9 666,00
213 7474 Subvention commune 74 46 700,00
Recettes fonctionnement école TOTAL 56 366,00 43
DEPENSES INVESTISSEMENT
Fonc. Nature Chap. RAR BP TOTAL
Ecole maternelle
211 2184 Mobilier 21 1 745,24 1 745,24
211 2188 Divers 21 2 000,00 2 000,00
Ecole élémentaire
212 2188 Divers 21 2 000,00 2 000,00
TOTAL 1 745,24 4 000,00 5 745,24
RECETTES INVESTISSEMENT
Fonc. Nature Chap. RAR BP TOTAL
213 001 Résultat invest. Reporté 001 2 307,70 2 307,70
213 021 Virement du fonctionnement 021 1 937,54 1 937,54
213 28183 Amortissements 040 1 500,00 1 500,00
TOTAL 5 745,24 5 745,24 44
DCM 30/2025
Rapporteur : M. le Maire
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CEREMA POUR UNE MISSION D’APPUI EN INGENIERIE DANS LE CADRE DE L’APPEL A CANDIDATURE ECOQUARTIER 2030
VU la charte EcoQuartier cosignée par la Commune d’Oraison et les services de l’Etat en date du 12 juillet 2024,
CONSIDERANT que la Commune d’Oraison a été retenue lauréate en juin 2024 de l’appel à candidature EcoQuartier 2030,
VU le projet de convention ci-annexé concernant l’appui en ingénierie du Cerema (Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) dans le cadre de la démarche EcoQuartier engagée sur le centre-ville d’Oraison,
La démarche EcoQuartier, portée par le Ministère de la Transition écologique, favorise de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement.
La démarche « EcoQuartier 2030 » a été lancée afin de donner un nouvel élan à la démarche, notamment en renforçant l’accompagnement des collectivités porteuses de projet, permettant par la même d’accentuer le bénéfice de l’engagement dans cette démarche de durabilité. En réponse à l’appel passé auprès des partenaires de la démarche lors des séminaires « EcoQuartier 2030 », le Cerema a formulé une offre d’accompagnement en ingénierie pour les collectivités candidates, engagées dans le processus.
Le Cerema, établissement public engagé pour l’aménagement durable des territoires, agit au cœur de la démarche EcoQuartier, en contribuant notamment aux expertises du label et aux formations de la démarche. L’établissement souhaite s’impliquer au plus près des collectivités porteuses de projet, réalisant ainsi sa mission d’appui aux territoires innovants et en besoin d’accompagnement méthodologiques. Cet appui est complémentaire des dispositifs d’accompagnement existant, portés par les services de l’État.
La commune d’Oraison a été retenue en juin 2024 pour bénéficier de cet accompagnement sur une durée de trois années.
Ainsi, au regard des missions du Cerema et du projet d’EcoQuartier Eco Cœur d’Oraison, les attentes de la collectivité vis-à-vis du Cerema portent sur les points suivants :
- La coordination globale des projets : expertises du Cerema afin de vérifier que toutes les actions menées concourent bien au projet EcoQuartier, évaluation de la qualité des projets proposés au regard du référentiel EcoQuartier, vérification des projets mis en œuvre afin de s’assurer qu’ils répondent bien aux objectifs de la démarche EcoQuartier.
Pour cela, il est prévu la co-production d’une analyse globale du projet au regard de la grille EcoQuartier. Cette mission fera l’objet d’un atelier associant notamment les différents services et élus de la commune. Cette analyse permettra à la commune d’alimenter la plateforme EcoQuartier. 45
Le suivi du projet global sera également assuré afin d’aider la commune à maintenir l’ambition EcoQuartier : participation à des réunions, échanges, avis ponctuels, retours d’expériences.
- L’apport de connaissances techniques sur certains sujets spécifiques : limitation de l’artificialisation des sols, gestion à la source des eaux pluviales, nature en ville, confort thermique, mobilités, etc.
Approfondissement d’une thématique identifiée dans le cadre de la démarche de projet (et acceptée de manière collaborative entre le Cerema et les porteurs de projet), qui nécessiterait une expertise complémentaire (identification d’études complémentaires à mener). L’accompagnement peut prendre la forme d’ateliers, de réunions, d’avis/notes de conseils …
- L’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration du schéma des circulations et mobilités actives réalisé par le bureau d’étude EVO PODS.
Cela se traduira par la participation aux réunions, relecture de documents, production de notes de conseils.
- La prise en compte de la concertation aux différentes étapes des projets : proposition de modes de concertation participative, d’outils, d’ateliers, etc., pour une meilleure appropriation des projets par les usagers.
Une note de conseil sera rédigée afin de présenter les outils pour que la concertation puisse se réaliser sur le long terme (alors que la commune met en œuvre des projets spécifiques), et afin de conserver un fil conducteur et une dynamique de concertation sur le long terme du projet Eco Cœur d’Oraison.
Les modalités techniques et financières de cette convention sont détaillées en annexe. La durée de cette convention est de trois années pour un montant total à la charge de la commune de 8640 € TTC, le reste de la prestation étant financé par l’Etat et le Cerema.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention d’application pour la mission d’appui en ingénierie du Cerema dans le cadre du projet d’EcoQuartier Eco Cœur d’Oraison ci- annexé.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention et à engager les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
• S’ENGAGER à financer cet accompagnement à hauteur de 20% du montant global, soit 8640 € TTC pour les 3 années de durée de la convention.
• DIRE que ces crédits sont prévus au budget 2025 et seront prévus aux budgets suivants. 46
DISCUSSION :
Mme Gamba : « simplement est-ce que cela vient en plus du bureau d’études qui s’occupe de l’écoquartier ? »
M. le Maire : « oui cela va être en plus, après l’étude du bureau de l’écoquartier on est en fin de mission. Ils nous accompagnent un an sur la construction du PSS mais sur le volet écoquartier ils nous ont fait leurs propositions. Maintenant on va être accompagné par le Cerema sur la mise en œuvre. Les tarifs pratiqués sur la mise en œuvre et l’aide à la maitrise d’œuvre ce n’est quand même pas les mêmes que pour les cabinets privés.
On a cet avantage-là, 8 000 € on n’aurait pas eu d’accompagnement avec des tarifs aussi compétitifs par des cabinets privés. On est tous bien d’accord ».
VOTE A L’UNANIMITE E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Égalité
Fraternité NOR
CSS Eco
Quartier
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = Cerema
CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
47
Annexe : convention d’application pour la mission d’appui en ingénierie du Cerema auprès des collectivités lauréates de l’appel à candidature EcoQuartier 2023, entre le Cerema, l’État et la commune d’Oraison
CONVENTION D’APPLICATION POUR LA MISSION D’APPUI EN INGENIERIE DU CEREMA AUPRES DES COLLECTIVITES LAUREATES DE L’APPEL À CANDIDATURE ÉCOQUARTIER 2030
Entre le Cerema, l’État et la commune d’Oraison
Entre
L’État, Ministère de la Transition Écologique, représenté par le Préfet,
Ci-après désignée « l’État »,
Et
La commune d’Oraison ayant son siège à l’Hôtel de Ville 22 Rue Paul Jean - 04700 Oraison, représentée par le Maire,
Ci-après dénommée « la Collectivité »
Et
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public administratif de l’État, ayant son siège Cité des Mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex, représenté par la Directrice de la Direction territoriale Méditerranée,
Ci-après dénommé « le Cerema »,
Désignés individuellement comme la Partie et collectivement comme les Parties.
Vu la convention n°2103585553 d’appui en ingénierie aux collectivités engagées dans une démarche EcoQuartier, entre l’État et le Cerema, en date du 21 janvier 2022.
Vu la Charte Écoquartier Cosignée par la Collectivité en date du 12 juillet 2024.
Vu la Délibération 30/2025 du Conseil Municipal d’Oraison en date du 20 mars 2025, reçue au contrôle de légalité le XXX qui sollicite l’appui en ingénierie assuré par le Cerema. 48
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Contexte de l’intervention
La démarche ÉcoQuartier, portée par le Ministère de la Transition écologique, favorise de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement. Elle a été lancée en 2009, en application des lois dites « Grenelle », et compte plus de 500 labellisations à ce jour, selon les différentes étapes du label attestant de l’engagement des porteurs de projets jusqu’à la réalisation et mise en usage d’un quartier durable.
Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche collective « Habiter la France de Demain »1 initiée lors d’un événement national en février 2020, qui comporte trois axes :
- Conception : refonder les principes pour un aménagement durable, sobre, résilient, inclusif et créateur de valeur.
- Démonstration : valoriser des démonstrateurs à toutes les échelles et pour toutes les étapes du projet.
- Accélération : capitaliser, identifier les enjeux d’avenir et faire émerger de nouveaux projets.
Ces réflexions nationales trouvent leur écho au niveau international (UN Habitant) et européen (Urban agenda, nouvelle charte de Leipzig) et dans le contexte de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et l’approche du 11e Forum urbain mondial. A ce titre, la démarche EcoQuartier fait partie du Vademecum des transitions.
La démarche « ÉcoQuartier 2030 » a été lancée par la ministre et le président de la commission nationale en 2021, afin de donner un nouvel élan à la démarche, notamment en renforçant l’accompagnement des collectivités porteuses de projet, permettant par la même d’accentuer le bénéfice de l’engagement dans cette démarche de durabilité. En réponse à l’appel passé auprès des partenaires de la démarche lors des séminaires « ÉcoQuartier 2030 », le Cerema a formulé une offre d’accompagnement en ingénierie pour les collectivités candidates, engagées dans le processus.
Le Cerema, établissement public engagé pour l’aménagement durable des territoires, agit au cœur de la démarche ÉcoQuartier, en contribuant notamment aux expertises du label, aux commissions régionales et nationales et aux formations de la démarche. Dans le cadre « d’ÉcoQuartier 2030 », l’établissement souhaite s’impliquer au plus près des collectivités porteuses de projet, réalisant ainsi sa mission d’appui aux territoires innovants et en besoin d’accompagnement méthodologiques face aux défis de l’aménagement durable. Il participera au côté de la DGALN à la diffusion des cas démonstrateurs pour la généralisation de la démarche.
Cet appui assuré par le Cerema auprès des porteurs de projet est complémentaire des dispositifs d’accompagnement existant, portés par les services de l’État et ses agences.
La commune d’Oraison
La commune d’Oraison (6 157 habitants, INSEE au 01/01/2022) se situe dans le quart sud- ouest du département des Alpes de Haute Provence, à 20 km au nord-est de Manosque. Elle fait partie de la communauté d’agglomération DLVAgglo (Durance Luberon Verdon Agglomération) qui regroupe 25 communes avec un total de 63 316 habitants.
La commune s’inscrit dans un contexte paysager de qualité, en vallée de Durance, entre le massif du Lubéron et le plateau de Valensole offrant un cadre environnemental et patrimonial attractif : espace boisé et forestier important avec nombreux sentiers de randonnée, 3 cours d’eau et du petit patrimoine bâti. Par ailleurs, elle est facilement accessible depuis les
1 http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/flash-no11-2021-a11262.html?id_rub=6515 49
principales infrastructures : proximité avec l’autoroute A51 située à moins de 2 km du centre- ville, gare TGV d’Aix-en-Provence et aéroport de Marseille Provence à moins d’une heure de route. Cette configuration explique la croissance démographique continue et soutenue sur ce territoire depuis le milieu des années 70 (doublement de la population en 35 ans).
L’urbanisation de la commune s’est développée vers le sud d’une part le long de la RD4 avec de nombreux lotissements, vers l’est d’autre part dans le Val de Rancure le long de la route du Castellet (RD12) avec de l’habitat plus diffus. Les équipements publics sont nombreux et les commerces sont organisés autour de 3 séquences sur l’axe du nord-sud le long de la RD4 : l’entrée de ville au nord, le centre du village et l’entrée de ville au sud.
En tenant compte de la situation de la commune au sein de l’intercommunalité (population supérieure à 3500 habitants, agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants), la loi SRU impose à la ville d’Oraison un taux minimum de logements locatifs sociaux (LLS) de 25% des résidences principales. Avec 11,46 % de logements sociaux, la ville d’Oraison aurait dû construire 123 logements sociaux sur la période triennale 2023-2025.
En particulier, le périmètre du projet est traversé par la RD 4. Les espaces publics attenants sont très minéraux, peu qualitatifs et peu végétalisés. Le stationnement occupe la plupart des espaces publics au détriment de la mise en valeur du patrimoine, des commerces, de la continuité des cheminements piétons. Le caractère très routier de la voirie ne permet pas un partage favorable aux modes actifs. Les bâtiments publics présents sur ce site sont vieillissants et deux friches industrielles en entrée de ville sont à requalifier.
La démarche écoquartier dans laquelle la ville d’Oraison s’est engagée, est en lien étroit avec les 5 axes définis dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain dont les ambitions sont de :
• Recentrer l’urbanisation et diversifier l’offre d’habitat ;
• Rénover et mettre en valeur les équipements publics ;
• Sécuriser les déplacements au service d’une mobilité douce ;
• Améliorer durablement la qualité de vie ;
• Accompagner le développement économique et commercial de la commune.
Les études concernant la programmation de l’EcoQuartier ont démarré fin 2022 et se sont terminées début 2024. Les grands principes du projet sont les suivants :
• La haute qualité environnementale des futurs bâtiments ;
• La végétalisation des espaces publics et la perméabilisation des sols ; • La mise en valeur du patrimoine ;
• Le partage des espaces et la prise en compte des mobilités ;
• La modernisation des réseaux ;
• La participation des habitants.
Le projet « Eco Cœur d’Oraison »
Le projet dénommé « Eco Cœur d’Oraison » s’étend sur une surface d’environ 17 hectares situés en centre-bourg où se concentrent à la fois les services aux habitants, le patrimoine et les espaces publics. Le projet s’articule autour de 5 blocs-projets inscrits dans la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée avec l’Etat et DLVAgglo en janvier 2024 :
• Le pôle santé-social sur un site déjà artificialisé, comprenant un pôle social (CMS, CCAS, ADMR, CMP, CMPi) et une maison de santé pluriprofessionnelle, ainsi que l’aménagement des espaces publics extérieurs du Mistral dans un objectif de désimperméabilisation des espaces, de végétalisation et de création de nouveaux usages (jardins partagés, jeux pour enfants, salle d’attente extérieure de la maison de santé, …), de prise en compte des modes doux et de requalification des rues et réseaux du secteur. 50
• Le pôle château regroupant un pôle culturel communautaire ainsi que les services de la mairie avec une requalification de tous les espaces extérieurs dont la création d’un théâtre de verdure.
• Le pôle logements à haute qualité environnementale, en entrée de ville, nécessitant la requalification d’anciennes friches sur les sites Cigare et Lacroix pour la réalisation d’environ 90 logements au total dont environ 40 logements sociaux.
• Les espaces publics avec la requalification de la traversée de ville et des places publiques dans l’esprit de la phase test réalisée en 2023 sur la place du Docteur Itard (désimperméabilisation, végétalisation, prise en compte des mobilités douces, travail sur le mobilier urbain), les aménagements liés à la « Nature en Ville » (jardins partagés, végétalisation du cimetière, végétalisation citoyenne en centre ancien, végétalisation d’ilots publics dans le centre ancien) et la création d’un parcours autour du patrimoine et de la nature afin de donner un sens au projet EcoQuartier.
• L’amélioration des performances énergétiques des bâtiments avec la création d’un réseau à base de géothermie et la rénovation thermique de bâtiments publics (priorité donnée notamment à la salle de l’Eden).
Enfin, la concertation avec les habitants, menée dès le début de la procédure, est au cœur du projet. Plusieurs phases de concertation avec la population ont eu lieu : un diagnostic en marchant en novembre 2022 regroupant une vingtaine de participants, des entretiens avec une vingtaine de personnes ressources du territoire, un atelier cartes sur tables en mars 2023 regroupant une centaine de personnes, une réunion publique le 1er février 2024 ayant regroupé environ 170 personnes. D’autres étapes de concertation sont prévues pour la mise en œuvre opérationnelle de chaque projet de l’EcoQuartier.
Les besoins de la collectivité
Les attentes de la collectivité vis-à-vis du Cerema portent sur :
• La coordination globale des projets : expertises du Cerema afin de vérifier que toutes les actions menées concourent bien au projet EcoQuartier, évaluer la qualité des projets proposés au regard du référentiel EcoQuartier, vérifier si les projets mis en œuvre répondent bien aux objectifs de la démarche EcoQuartier ;
• L’apport de connaissances techniques sur certains sujets spécifiques : limitation de l’artificialisation des sols, gestion à la source des eaux pluviales, nature en ville, confort thermique, mobilités, etc.
• L’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’élaboration du schéma des circulations et mobilités actives réalisé par le bureau d’étude EVO PODS ;
• La prise en compte de la concertation aux différentes étapes des projets : proposition de modes de concertation participative, d’outils, d’ateliers, etc., pour une meilleure appropriation des projets par les usagers.
Le Cerema et l’Etat s’associent pour proposer un accompagnement sur mesure aux collectivités porteuses d’un projet d’EcoQuartier en déclinaison du modèle d‘intervention prévu dans la convention-cadre signée entre l’État et le Cerema en janvier 2022.
Le Cerema met à disposition son expertise pour apporter un appui opérationnel aux porteurs de projets d’EcoQuartiers.
La Collectivité a été retenue en juin 2024 par la DGALN – Ministère de la transition écologique et le Cerema pour bénéficier de cet accompagnement en ingénierie.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit entre les Parties : 51
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de l’accompagnement réalisé par le Cerema dans le cadre du projet d’EcoQuartier porté par la commune d’Oraison. L’appui se veut « sur mesure » et au service d’une approche intégrée du projet d’aménagement durable (logique systémique, multi-domaines), conformément à la démarche ÉcoQuartier et à la posture tenue par l’établissement dans son offre de service aux territoires. Il mobilise ses équipes pour accompagner la collectivité, dans les termes fixés ci- dessous.
L’accompagnement se décline dans la durée, pendant le montage du projet, autour du principe suivant :
• Un volume d’une douzaine de jours par an et par projet, dans la limite de trente-six jours sur trois ans.
• Une durée de trois ans.
• L’accompagnement du projet jusqu’à l’inscription des engagements dans une traduction concrète.
Les modalités financières de cet accompagnement sont définies par la convention de cofinancement du 21 janvier 2022 liant l’État et le Cerema et prévoyant une participation de la commune de 20 % et la répartition à parts égales du reste à charge de l’ingénierie du Cerema entre ce dernier et l’État.
Article 2 – Contenus de la mission
Pour répondre aux besoins de la collectivité, formulés en préambule, le Cerema réalisera les missions suivantes :
• Co-production d’une analyse globale du projet au regard de la grille écoquartier
Cette analyse sera co-produite en début de mission dans le cadre d’un atelier associant les différents services de la collectivité, les élus et autres acteurs concernés. Elle se fondera sur les études existantes et l’état d’avancement du projet. Ce format permettra aux acteurs du projet de s’approprier les outils d’analyse de la grille écoquartier, tout en proposant un espace de discussion sur les points forts à maintenir et les points d’amélioration possible du projet. Le Cerema pourra partager des retours d’expérience d’écoquartier pour illustrer la grille. Cette analyse permettra aux porteurs de projet d’alimenter la plateforme écoquartier.
Livrable : atelier et réalisation d’une synthèse de l’analyse du projet au regard du guide de l’aménagement durable (DGALN, 2023).
• Accompagnement sur l’élaboration du schéma des circulations et mobilités actives
Participation aux réunions, relecture de documents, annotations de documents, production de notes de conseils.
• Accompagnement sur la participation citoyenne du projet global
Réunions de travail, note de conseil afin de voir comment instaurer la concertation sur le long terme alors que la commune met en œuvre des projets spécifiques, comment conserver un fil conducteur.
• Expertises spécifiques le cas échéant
Approfondissement d’une thématique identifiée dans le cadre de la démarche de projet (et acceptée de manière collaborative entre le Cerema et les porteurs de projet), qui nécessiterait 52
une expertise complémentaire (éclairage urbain, design actif, désimperméabilisation, etc.). Identification d’études complémentaires à mener. L’accompagnement peut prendre la forme d’ateliers, de réunions, d’avis/notes de conseil …
• Aide à la démarche d’évaluation du projet, co-construction des indicateurs et de leur suivi dans le temps
Accompagnement sur la démarche d’évaluation.
La construction d’indicateurs adaptés au contexte et cohérents avec les indicateurs proposés par le guide de l’aménagement durable sera co-produite dans le cadre d’un atelier. Livrable : atelier et production d’une note de restitution
• Suivi du projet
Participation à des réunions, échanges, avis ponctuels, retours d’expériences afin d’aider la commune à maintenir l’ambition écoquartier.
Nombre de jours :
• Année 1 (2025) : 12 jours
• Année 2 (2026) : 12 jours
• Année 3 (2027) : 12 jours
Sous réserve de respecter le volume global d’intervention, des évolutions à la marge pourront être réalisées dans la répartition de la mission par année pour s’adapter au projet. Un à deux points d’étape par an pourront être réalisés pour faire le bilan des missions réalisées et à venir. Pour assurer une continuité de suivi au sein de la collectivité, il est recommandé de constituer un groupe de travail comportant à minima le chargé de projet, un référent au sein des services techniques et un élu.
Les prestations réalisées dans le cadre de cette convention n’obèrent pas des appuis supplémentaires auprès du porteur de projet, qui pourraient être demandés au Cerema, dans le cadre de ses domaines d’expertises.
Article 3 – Modalités financières
La mission réalisée par le Cerema prévoit la mobilisation forfaitaire de 36 jours/homme sur 3 ans et inclut toutes les tâches contributives et nécessaires à sa réalisation.
L’intervention du Cerema se déroulera dans la période de validité de la présente convention, précisée à l’article 7.
Les Parties s’engagent à faciliter le bon déroulement des travaux conjointement décidés.
En particulier, la collectivité s’engage à transmettre au Cerema toute information ou document nécessaire à la bonne appréhension des livrables attendus, à désigner un interlocuteur unique et faire le lien entre les différents partenaires impliqués. Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 69000 00001004887 50 TPLYON
identifiant international de compte bancaire - IBAN
Re
FR76 | 1007 | 1690 | 0000 | 0010 | 0488 | 750 | | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
CEREMA AGENCE COMPTABLE
53
Répartition des charges Pour 3 ans
20 % Commune d’Oraison 7200 € HT, soit 8640 € TTC
40 % État (via convention
Cerema/DGALN)
14400 € HT
40 % Cerema 14400 € HT
Total 36000 € HT
Participation financière de la collectivité
Les versements des contributions dues par la collectivité au Cerema sont effectués de la façon suivante et de manière forfaitaire :
• Un acompte de 30% soit 2160 € HT et 2592 € TTC au premier anniversaire de la convention.
• Un acompte de 30% soit 2160 € HT et 2592 € TTC en fin de 2e année de la convention.
• Le solde de 40% soit 2880 € HT et 3456 € TTC à la fin de la mission et sous réserve de la validation préalable commune par les Parties des travaux réalisés, sur présentation de la demande de règlement émise par le Cerema (fin de l’année 3).
La prestation d’accompagnement réalisée par le Cerema est soumise à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de signature de la convention
Les règlements de la collectivité seront versés sur le compte bancaire du Cerema :
Appels de fonds par le Cerema
Les appels de fonds afférents au paiement sont établis en un original et portent les mentions suivantes :
• La date d’émission de l’appel de fonds.
• La désignation de l’émetteur et du destinataire de l’appel de fonds.
• Le numéro de la convention.
• Le numéro unique de l’appel de fonds.
• La désignation de la demande d’acompte ou de solde. 54
• Les dates des versements telles que prévues à la convention.
• Le montant de l’acompte ou du solde.
• Le cas échéant le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée lorsque la subvention est soumise à TVA.
Appels de fonds à destination de la collectivité
Les appels de fonds devront être impérativement déposés sur le portail CHORUS PRO (https://chorus-pro.gouv.fr) avec les codes suivants :
Code service exécutant URBA – OP2023/17 ECOQUARTIER SIRET du destinataire 210 401 436 00014 N° d’engagement A récupérer sur le bon de commande
Délai de paiement
La Commune d’Oraison procède au paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours, à compter de la réception par l’agent comptable de la demande de règlement.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du Bénéficiaire.
Le comptable assignataire des paiements est monsieur le responsable du service de gestion comptable de Forcalquier, place Martin Bret 04301 Forcalquier Cedex.
Article 4 : Communication
4.1. - Mention des partenaires
Chaque Partie à la présente convention s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée des autres Parties.
En outre, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de tout projet d’action promotionnelle les concernant.
En cas de publication ou d’action de communication écrite ou orale, relative à la prestation, les Parties se concertent dans un délai minimal de 15 jours avant la divulgation au public afin de :
• Donner leur autorisation préalable.
• Demander des modifications.
• S’opposer à une communication de nature à porter atteinte à leur image, à leur renommée ou à leurs intérêts quels qu’ils soient.
• Demander à ce que leur soutien soit mentionné.
Dans ce dernier cas, le format et l’emplacement des mentions sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’État, du Cerema ou de la commune d’Oraison par une Partie, non prévue par le présent article, est à autorisation préalable. 55
4.2 - Autorisation d’utiliser des logotypes
Les Parties s’autorisent mutuellement dans le cadre de l’exécution de la présente convention et pendant la durée fixée à l’article 7 ci-après :
- D’une part, à utiliser les logos des partenaires.
- D’autre part, à faire mention des contributions respectives sous une forme qui aura reçu leur accord préalable et écrit.
Article 5 : Publication des données
Les résultats issus de la présente convention ont vocation à être mis à disposition du public dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’open data en matière d’accès aux données publiques.
Chaque Partie à la présente convention s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de l’autre Partie.
En outre, chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout projet d’action promotionnelle les concernant.
En cas de publication ou d’action de communication écrite ou orale, relative à la prestation, les Parties se concertent dans un délai minimal de 15 jours avant la divulgation au public afin de :
• Donner leur autorisation préalable ;
• Demander des modifications ;
• S’opposer à une communication de nature à porter atteinte à leur image, à leur renommée ou à leurs intérêts quels qu’ils soient ;
• Demander à ce que leur soutien soit mentionné.
Dans ce dernier cas, le format et l’emplacement des mentions sont déterminés d’un commun accord entre les Parties.
Les Parties s’engagent :
• Pour la collectivité et l’État, à citer systématiquement le Cerema quand ils utilisent ou reprennent ses travaux, notamment par le respect du marquage et du logo du Cerema. • Pour le Cerema, à faire figurer la mention « Avec le soutien du Ministère de la Transition Écologique » sur les résultats atteints dans le cadre de la présente convention 56
Article 6 : Propriété intellectuelle
La collectivité n’a pas vocation à acquérir la propriété des résultats qu’elle co-finance.
Elle bénéficie, à titre gratuit et non exclusif, d’une licence d’exploitation des droits patrimoniaux portant sur les résultats, tels que les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation sur tout support et pour tout ou partie des résultats, pour tout usage non commercial, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d’auteur.
Le Cerema reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux résultats, pendant toute la durée légale de la propriété du droit de propriété intellectuelle.
Les « résultats » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des missions, objet de la présente convention.
Ces droits de propriété intellectuelle comprennent, dans le respect des droits d'auteur, l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution et notamment les droits d'utiliser ou de faire utiliser, d'incorporer, d'intégrer, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire les résultats, même partiels, en tout ou en partie, en l'état ou modifiés, par tout moyen, sous toutes formes et sous tous supports.
Article 7 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur sont communiqués ou dont elles ont connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la présente convention, sous réserve de ceux dont elles conviennent expressément qu’ils peuvent être diffusés. Sont exclues de cet engagement :
• Les informations qui sont déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication.
• Les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la présente convention et demeure en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la présente convention pour quelque cause que ce soit.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Elle se clôture à réception du solde versé par la collectivité au Cerema. 57
Article 9 : Résiliation
En cas de force majeure qui empêche l'une ou l'autre des Parties d'accomplir ses obligations et engagements, la présente convention est résiliée de plein droit un mois après notification aux commanditaires, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’événement rendant impossible l’exécution de celle-ci.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la participation financière des commanditaires est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées par le Cerema à la date d’effet de la résiliation.
Un décompte de résiliation est, dans ce cas, établi d’un commun accord par les Parties.
Le cas échéant, le Cerema est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Article 10 : Dispositions générales
10.1 - Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la présente convention, quelle qu'en soit la forme, ne produisent d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
10.2 - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avère nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle est alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la présente convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
10.3 - Renonciation
Le fait que l'une des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la présente convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
10.4 - Droit applicable - Règlement des litiges
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforcent de parvenir à un règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant dans le délai de trois mois à compter de la survenance du différend ou du litige, matérialisé par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par la Partie plaignante, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent.
10.5 - Cession des droits et obligations issus de la Convention
Aucune des Parties ne peut transférer, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la présente convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit des autres Parties. 58
Fait en trois (3) exemplaires à …..................................., le.........................................
Pour l’Etat,
Le ...
Pour la collectivité,
Le maire,
Benoit GAUVAN
Pour le Cerema,
La Directrice de la Direction
Territoriale
…………… OPERATIONS SUR LIMITES ET PARCELLAIRES
a Entretien du périmètre : traitement manuel et peinture
Localisation : Parcelle 10 foret communale Oraison
o Création de périmètre : ouverture de layons avec peinture de liserés et
placards
Localisation : Parcelle 3 FC Oraison
a Création de parcellaire : peinture
Localisation : Parcelle 9 FC Oraison
Sous-total
1,00
1,00
0,70
KM
KM
KM
7 140,00 € HT
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
o Fourniture panneaux routiers
Localisation : Parcelle 8 FC Oraison
Panneau entrée foret communale
Voir devis n°
o Travaux de mise en place de signalétique ou signalisation
Localisation : Parcelle 8 FC Oraison
Prevoir demontage et evacuation ancien panneau bois
Sous-total
1,00
1,00
700,00 € HT
OPERATIONS LIEES A L'ACCUEIL DU PUBLIC
o Entretien et propreté de sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalétique. Localisation : Parcelle 2 forêt communale
Entretien complet panneau bois
a Entretien et propreté de sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalétique, … Localisation : Parcelle 21 forêt communale
Entretien complet panneau bois
2 Opérations de maintien de la propreté des forêts et espaces naturels
Localisation : Parcelle 8 FC Oraison
Forêt communale , ancien panneau bois
Sous-total
1,00
1,00
1,00 FO
2 270,00 € HT
OPERATIONS LIEES A L'ACCUEIL DU PUBLIC
2 Pose de mobilier bois et de signalétique bois d'accueil du public
Localisation : Parcelle 6 FC Oraison
2 Fourniture de scellement
Localisation : Parcelle 6 FC Oraison
2 Transport
Localisation : Parcelle 6 FC Oraison
2 Banc confort 4 places, en pin, ligne Equarri
Localisation : Parcelle 6 FC Oraison
Sous-total
1,00
1,00
1,00
1,00
1 550,00 € HT
59
DCM 31/2025
Rapporteur : M. Sedneff
OBJET : PROGRAMME DE TRAVAUX ONF EN FORET COMMUNALE POUR L’ANNEE 2025
Dans le cadre du plan d'aménagement forestier qui couvre la période 2017-2036, feuille de route de la gestion durable des forêts publiques, des travaux sont proposés par l’ONF chaque année.
Pour l’année 2025, le programme proposé par l’ONF est le suivant : 60
Les travaux les plus urgents à réaliser pour l’année 2025 sont ceux que nous avons reportés pour l’année 2024, à savoir les opérations sur les limites et parcellaires suivantes :
- Parcelle n°10 : entretien du périmètre sur 1000 m linéaire afin de pouvoir maintenir les marques des limites de cette parcelle bien visibles, parcelle dont la coupe a été reportée à 2026. L’estimation de l’ONF est de 2 970 € H.T.
- Parcelle n°9 : nécessité d’identifier les limites de l’ilot de sénescence de cette parcelle sur un linéaire de 700 m car la coupe prévue devrait être engagée courant 2026. L’estimation de l’ONF est de 850 € H.T.
- Parcelle n°8 : remplacement du panneau existant par un panneau en alu. L’estimation pour la fourniture et la pose est de 700 € H.T.
- Parcelle n°2 : entretien d’un panneau bois existant pour éviter son remplacement à terme. L’estimation de l’ONF est de 960 € H.T.
- Parcelle n°21 : entretien d’un panneau bois existant pour éviter son remplacement à terme. L’estimation de l’ONF est de 960 € H.T.
Les localisations de ces parcelles sont identifiées dans l’annexe.
Il est donc proposé d’acter ces travaux pour 2025 et de reporter les autres travaux précités dans la mesure où ces derniers n’ont pas de caractère d’urgence et pourront éventuellement être réalisés en régie en fonction de la disponibilité et du budget.
Le mode de réalisation (devis ONF, marché entreprise, régie communale, …), pourra être revu en fonction des conditions économiques et des propositions de devis en accord avec la municipalité. Le montant estimé à ce stade est de 6 440 € H.T. soit 7 728 € TTC.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER partiellement le programme de travaux 2025, soit la réalisation des travaux suivants : entretien du périmètre en parcelle 10, création du périmètre en parcelle 3 et création de parcellaire en parcelle 9.
• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations acceptées au programme de travaux.
• DIRE que ces crédits sont prévus au budget 2025. 61
DISCUSSION :
Mme Martinon : « l’entretien des panneaux est plus couteux que le remplacement, cela parait étonnant ».
M. Sedeneff : « oui ce que vous pouvez voir, constater en forêt, les panneaux en bois avec les différentes lasures ou peintures, la restauration effectivement par l’ONF est plus couteuse, si on le fait en régie ce sera moindre. Cela reste une proposition de l’ONF, ce qui pourra être fait en régie sera fait en régie et cela fera baisser la facture ».
Mme Gamba : « la parcelle 9 et 10, ce sont celles qui étaient déjà prévues en 2024 et ont été repoussées en 2025 ? »
M. Sedneff : « oui en fait on a décalé tout simplement parce qu’il y avait déjà eu des coupes notamment à Saint Georges de 20 ha et pour ne pas voir des coupes qui se succèdent donc on laisse un petit peu régénérer la forêt. Vous pouvez constater quand vous venez de Digne ou de La Brillanne des coupes qui sont sur le versant de St Martin, vous voyez des lignes, c’est propre ce ne sont pas des coupes lunaires, c’est un travail très propre ».
Mme Gamba : « après juste sur le plan de la parcelle n° 21, il y a écrit Villeneuve, c’est une erreur ? »
M. Sedneff : « oui tout à fait on est bien sur Oraison ».
VOTE PAR 25 POUR
ET 1 ABSTENTION (J. Gozzi) 5 ë QU Æ [> = a - 2.
: À etre rim Entretien du pé
inéaire 1000m 1
62
Annexe : localisation des parcelles impactées par le programme de travaux validé par la commune pour l’année 2025
Parcelle 10 : entretien du périmètre
Parcelle 9 : délimitation d’un ilot de sénescence TU
R,,
1F Programme de travaux
: Parcelle 8 FC Oraison
Pose panneau entrée foret EST
Programme de travaux
Parcelle 2 FC Oraison
63
Parcelle 8 : remplacement d’un panneau existant
Parcelle 2 : entretien d’un panneau bois existant ne AJ €
'12
14 7
64
Parcelle 21 : entretien d’un panneau bois existant
Oraison 65
DCM 32/2025
Rapporteur : M. Sedneff
OBJET : PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET RELATIVE A LA CREATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE SITE BOIS SAINT-MARTIN, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORAISON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, L.300-6., R.153-15 et suivants et R.103-13 et 14,
VU le code de l’environnement,
VU le Plan Local d’Urbanisme actuellement opposable,
VU la convocation des conseillers municipaux effectuée le 05 mars 2025, soit plus de 5 jours francs avant le conseil municipal,
CONSIDERANT le projet de parc solaire sur le site Bois Saint-Martin,
CONSIDERANT que la commune d’Oraison est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme,
La commune d’Oraison souhaite mettre à disposition ses terrains pour contribuer au développement d’installations de production et de distribution d’énergies renouvelables sur son territoire.
Ce projet de parc solaire doit se réaliser sur des parcelles classées en zone naturelle N et en Espaces Boisés Classés (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuellement opposable. Or, ce zonage est incompatible avec le projet de centrale photovoltaïque.
Pour débloquer cette situation, il convient de définir une règlementation d’urbanisme autorisant cette activité, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU, tel que cela est prévu par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme.
En effet, une telle procédure peut être mise en œuvre pour permettre l’évolution d’un PLU en vue de la réalisation d’un projet qui revêt un caractère d’intérêt général.
Le projet de parc solaire présente un tel intérêt dans la mesure où il permettra la production d’énergies renouvelables sur le territoire communal, laquelle répond à la stratégie et au plan 66
d’action définis par le PCAET de DLVAgglo, et contribuera enfin au développement communal via les revenus de long terme générés par le projet au profit de la Commune et de ses habitants.
La procédure est la suivante :
- Délibération de la Commune d’Oraison prescrivant la DPMEC et définissant les modalités de la concertation.
- Préparation du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité. - Saisine de l’autorité environnementale.
- Notification aux personnes publiques associées (PPA) et organismes mentionnés à l’article L.153-54 2° du code de l’urbanisme.
- Délibération de la Commune d’Oraison tirant le bilan de la concertation. - Réunion d’examen conjoint des PPA.
- Enquête publique.
- Délibération de la Commune d’Oraison approuvant la DPMEC.
A ce stade des études, les caractéristiques du projet sont les suivantes :
- Porteur du projet : CVE.
- Localisation : Bois Saint-Martin.
- Emprise totale de la centrale (surface clôturée) : 17.9 ha.
- Surface projetée au sol des panneaux photovoltaïques : 7.86 ha.
- Puissance crête totale : 18.23 MWc.
- Réalisation d’une étude d’impact environnemental.
- Poste source pour accueillir le raccordement externe.
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, une concertation sera mise en place dont les modalités sont les suivantes :
- L’ouverture d’un registre de concertation mis à disposition du public à la mairie d’Oraison, aux jours et heures d’ouverture de l’accueil.
- La possibilité pour le public d’adresser ses observations par écrit à :
Monsieur le Maire
Concertation sur la déclaration de projet du site Bois Saint-Martin
Hôtel de Ville 22 rue Paul Jean 04700 ORAISON
- La diffusion d’information sur le site Internet de la mairie ou dans le bulletin municipal.
La commune d’Oraison se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation supplémentaire si cela s’avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera pendant la durée des études. A l’issue de cette concertation, le maire en présentera un bilan au conseil municipal qui en délibèrera.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• PRESCRIRE une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Oraison afin de permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque sur le site Bois Saint-Martin. Ce projet présente un caractère d’intérêt général en ce qu’il participe à la production d’énergies renouvelables tout en préservant les fonctions écologiques du site. 67
• APPROUVER les modalités de la concertation telles que définies, à savoir : - l’ouverture d’un registre de concertation mis à disposition du public à la mairie d’Oraison, aux jours et heures d’ouverture de l’accueil.
- la possibilité pour le public d’adresser ses observations écrites par courrier en mairie.
- la diffusion d’information sur le site Internet de la mairie ou dans le bulletin municipal.
• PRECISER que la mise en compatibilité du PLU d’Oraison concernera la modification de la règlementation d’urbanisme sur l’emprise foncière de la zone d’étude du projet, soit environ 19 hectares.
• PRECISER que la présente procédure est soumise de manière volontaire à l’évaluation environnementale et sera transmise à l’Autorité Environnementale pour mise à disposition de son avis dans le dossier d’enquête publique.
• PRECISER que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera transmis pour avis aux personnes publiques associées.
• PRECISER que le conseil municipal tirera ensuite le bilan de la concertation.
• PRECISER qu’une réunion d’examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU d’Oraison sera organisée avec les personnes mentionnées à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, avant enquête publique.
• PRECISER qu’une enquête publique devra être réalisée conformément aux articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme, portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU d’Oraison.
• PRECISER qu’à l’issue de l’enquête publique, le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur. Le conseil municipal d’Oraison délibèrera ensuite pour l’adoption de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU d’Oraison.
• CHARGER Monsieur le Maire de réaliser toutes les formalités nécessaires liées à cette procédure.
• DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
• PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les dispositions des articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme et sera transmise au Préfet pour l’exercice de son contrôle de légalité. 68
DISCUSSION :
Mme Gamba : « comme vous le savez je suis opposée à ce projet depuis longtemps, je m’en suis souvent expliquée et ce soir ce n’est pas le sujet.
Aujourd’hui le sujet c’est la délibération qui est présentée et je ne comprends pas pourquoi vous qualifiez ce projet d’intérêt général pour notre commune et pourquoi ce projet pourrait-il bénéficier d’une procédure accélérée de modification des zones au PLU.
Je pense que le caractère d’intérêt général de ce projet de centrale photovoltaïque édifié sur un espace naturel classé pour le compte d’un opérateur privé et dont l’électricité produite n’est pas dédiée directement aux équipements publics, ne peut être caractérisé d’intérêt général, à mon sens.
Bien sur la commune a un intérêt indéniable avec ce projet de production d’énergie renouvelable qui est celui notamment d’équilibrer les budgets futurs.
Pour ma part cette procédure n’est pas justifiée, la seule justifié c’est celle de la mise en œuvre de la procédure de révision générale du PLU qui est en cours depuis 2022 et pour les raisons que vous nous avez expliqué lors du conseil du 20 février, elle est malheureusement bloquée dans l’attente des nouvelles dispositions sur la loi ZAN, ce qui est dommageable je pense pour tout le monde.
Je rappelle que ce projet de 20 ha ou de 17 maintenant est un espace boisé classé comme vous l’avez dit au PLU en zone naturelle et forestière et comporte des risques de nuisance notamment sur la qualité des paysages et des milieux naturels.
De plus je ne comprends pas pourquoi il n’est pas précisé dans la délibération que ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique de la transition énergétique portée par la DLVAgglo et le projet Hygreen, ce n’est pas précisé, qui prévoit l’installation aujourd’hui de 100 ha de photovoltaïques sur le territoire et l’installation d’une usine de production d’hydrogène vert. Est-ce que cela a un rapport avec ce qui a été décidé sur Villeneuve, çà je ne le sais pas aujourd’hui mais pour décarboner les entreprises de Fos-sur-Mer au profit de grands groupes tels que Engie et autres.
Donc moi j’émets une réserve quant à l’intérêt général de cette délibération ou de ce projet. Est-ce que c’est de l’intérêt général, de l’intérêt public ou de l’intérêt privé ? voilà ma question et ce sur quoi je m’interroge ».
M. le Maire : « sur tout ce qui concerne l’agglo et le projet, je pense que c’est dit dans la délibération : « Le projet de parc solaire présente un tel intérêt dans la mesure où il permettra la production d’énergies renouvelables sur le territoire communal, laquelle répond à la stratégie et au plan d’action définis par le PCAET de DLVAgglo, et contribuera enfin au développement communal via les revenus de long terme générés par le projet au profit de la Commune et de ses habitants. » donc c’est bien noté que c’est dans le cadre du projet de transition écologique de l’agglo.
En ce qui concerne le fait qu’il y ait un intérêt général et bien écoutez pour moi si on produit de l’énergie pour tout le monde, quand plus c’est sur des revenus qui seront fléchés à la commune et non à un privé, parce que les revenus du foncier seront générés à la commune et qui participe en plus à un projet qui aujourd’hui est européen et qui s’appelle hygreen. Alors pour faire la genèse de tout cela mais je pense qu’à un moment il faut bien intégrer tout çà. Le projet hygreen aujourd’hui si vous voulez je vous décris la filière. 69
Le bois St Martin produit de l’électricité à partir de ces panneaux photovoltaïques, cette électricité est réinjectée dans le réseau via le poste source qui va être créé par Enedis sur l’usine actuelle d’EDF. Juste pour vous dire quand même que ce poste source de toute façon il a vraiment une vocation à être là parce qu’on a des problèmes de transport et de distribution de l’électricité hormis ce parc photovoltaïque.
Cette électricité va être renvoyée dans l’usine qui va être construite à Villeneuve et qui va produire de l’hydrogène vert à partir des panneaux photovoltaïques.
Cet hydrogène va être transporté par pipe jusqu’à Géométhane qui va le stocker. Et cet hydrogène sera en partie acheminé par pipe jusqu’à Fos-sur-Mer pour décarboner la pétrochimie de Fos.
Je pense que les gens qui habitent Fos-sur-Mer seront assez ravis quand on va leur dire que l’on peut enlever le pétrole et mettre de l’hydrogène qui à part émettre de l’eau, n’émet aucun gaz à effet de serre et notamment pas de carbone quand il brûle.
Et de plus une partie de cet hydrogène sera réinjecté à hauteur de 10 % si je ne dis pas de bêtise, un peu moins de 10 % dans le gaz naturel et un pipe qui ira jusqu’en Belgique qui fera Espagne/Belgique et qui passera par chez nous, sera en partie alimenté par cet hydrogène, ce qui permettra aux européens et je pense que c’est d’actualité de quasiment se passer de l’alimentation du gaz Russe qui aujourd’hui représente 10 % de notre consommation.
Quand je le dis que notre commune peut participer à ce type de projet qui va dans le sens du développement durable et quand on connait l’histoire de notre ville qui est quand même une des ville précurseur en France sur la production d’électricité propre à savoir le barrage hydroélectrique et l’usine hydroélectrique, je vous dis juste une chose le projet de l’hydro- électricité qui a transformé la vallée de la Durance et qui a fait que la vallée de la Durance est ce qu’elle est aujourd’hui, je pense qu’on est tous d’accord autour de la table que sans cet investissement et ces travaux on ne serait pas du tout dans la même situation économique et hydraulique parce que je pense aussi à tous les agriculteurs qui en ont bénéficié. Donc je pense qu’on est sur un échelon qui pour moi a la même importance qu’à l’époque, je pense qu’on participe et j’en suis fier et je pense que les Oraisonnais peuvent en être fiers au développement durable et on apporte notre pierre à l’édifice.
Il ne s’agit pas de raser toutes les forêts d’Oraison, il s’agit de consacrer 19 ha, alors un peu moins 17,9 ha exactement aujourd’hui à cette activité.
Je continue à soutenir ce projet parce que je le vois dans sa globalité, on n’est pas là pour défricher la totalité des forêts d’Oraison bien au contraire, Thierry l’a rappelé aussi. J’ai sorti le code de l’urbanisme pour regarder exactement ce que c’est un espace boisé classé, vous pouvez créer un espace boisé classé quasiment n’importe où, il n’y a aucune notion biologique liée à l’espace boisé classé. Demain on peut décider que le grand cèdre qui est juste derrière la mairie soit de l’espace boisé classé.
Cela me permet de rebondir sur ce qu’a dit Thierry tout à l’heure c’est qu’on se retrouve finalement avec ces espaces boisés classés qui ne tiennent aucunement compte de la qualité du bois et de l’espace que l’on a classé.
Par contre toutes les études environnementales qu’on a faites autour de ce projet Hygreen nous ont permis de mieux connaitre notre forêt et de mieux connaitre les espaces de notre forêt qui sont à protéger, qui ont un vrai enjeu en terme de biodiversité et on l’a vu notamment avec l’ONF sur les fonds de vallon pas loin du bois St Martin où l’on ne met pas de panneau, là il faut absolument qu’on trouve une solution pour les protéger et les protéger avec la loi. 70
Et la dernière chose et c’est pour cela que j’ai demandé à Thierry de lire la totalité de cette délibération c’est que si vous avez bien lu la délibération, il y aura 3 votes du conseil municipal suite à une enquête publique et les avis de l’Etat qui sont normalement et je l’espère et je pense que vous partagerez tous avec moi cette idée, les garants du fait qu’on ne fasse pas n’importe quoi.
Donc quand on aura passé toutes ces étapes on en arrivera à l’étape des panneaux. Je continue à défendre ce projet parce que je crois à la création d’une filière totale hydrogène et je crois que notre territoire va y participer, il faut qu’on y participe.
De plus cela nous amènera une manne financière çà je ne l’ai jamais caché pour la commune quand on voit nos difficultés aujourd’hui pour boucler les budgets et j’en profite pour féliciter les services et Vincent pour nous avoir présenter ce budget, je peux vous dire que ce n’est pas facile, que le seul levier aujourd’hui existant pour un maire comme moi c’est l’impôt ou de baisser les services.
Ce projet-là nous permettra à la fois de continuer la stabilité des impôts sur laquelle nous nous sommes engagés depuis qu’on est là et de maintenir les services à la population. Je vous donne un exemple pour nous la piscine c’est environ 600 000 € de perte annuelle pour que nos enfants apprennent à nager, il est hors de question qu’on la ferme mais n’empêche il faut qu’on finance toutes ces choses-là.
Donc je suis persuadé que c’est une bonne chose pour la commune, pour les oraisonnais pour l’environnement et pour notre région et pour terminer oui il y aura une usine à Villeneuve mais moi je pense aussi à nos enfants qui vont chercher du boulot et le développement économique qui donne aussi du travail à nos enfants sur nos territoires si on peut éviter qu’ils aillent travailler ailleurs je suis plutôt heureux. »
Mme Martinon : « peut-être penser à changer le mot « bois classé » qui ne veut rien dire et qui met des confusions ».
M. le Maire : « je pense qu’il faut avoir une vraie réflexion sur l’endroit à protéger ».
M. Sedneff : « c’est ce que j’ai relevé lors de la délibération précédente en disant il faut identifier les ilôts ».
Mme Gamba : « c’est pour cela que la révision générale du PLU s’y prête et du coup il n’y avait peut-être pas besoin d’avancer sur cette modification ».
M. le Maire : » l’un n’empêche pas l’autre ».
VOTE PAR 23 POUR
ET 3 CONTRE (I. Gamba – L. Leplatre – O. Laurent) 71
DCM 33/2025
Rapporteur : Mme Boléa
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS NON PERMANENTS 2025
Vu les articles L313-1 et L332-23-2° du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la collectivité à créer des emplois et permettant de pourvoir au recrutement pour un accroissement saisonnier d’activité ;
Vu loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant les cas de recours au personnel contractuel dans la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Selon l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutive.
La collectivité se trouve confrontée chaque année à des besoins de personnel saisonnier et Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour exercer les fonctions suivantes :
▪ Tenue du vestiaire et de la buvette, ménage et entretien de la piscine municipale ▪ Surveillants de baignade au Plan d’eau
▪ Entretien de la voirie, des espaces verts et du plan d’eau
▪ Animateurs pour les accueils de loisirs (diplômés BAFA, CAP Petite Enfance ou autres ainsi que des agents d’animation non diplômés)
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à recruter en tant que de besoin, dans les conditions fixées par l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique, des agents contractuels afin de faire face aux besoins saisonniers précités, et correspondant aux grades suivants :
➢ Piscine Municipale : vestiaires, ménage et entretien, buvette
- 1 adjoint technique à temps non complet pendant 2 mois (période scolaire) - 2 adjoints techniques à temps non complet pendant 2 mois (période estivale) - 1 adjoint technique à temps complet pendant 1 mois (période estivale)
- 1 adjoint technique à temps complet pendant 2 mois (période estivale)
- 1 adjoint technique à temps complet pour l’entretien de la piscine à compter du 1er avril pendant 6 mois. 72
➢ Plan d’eau :
- 2 surveillants de baignade (éducateurs sportifs) à temps complet du 1er juin au 31 Août 2025
- 1 surveillant de baignade (éducateur sportif) à temps complet du 1er juillet au 31 Août 2025
➢ Espaces verts – voirie et entretien du plan d’eau :
- 2 adjoints techniques à temps complet pendant 5 mois
- 1 adjoint technique à temps complet pendant 2 mois
aux régies espaces verts et voirie et à l’entretien des abords du lac à compter du 1er avril 2025.
➢ Accueils de Loisirs : Surveillance et Animation (titulaires du B.A.F.A., du CAP Petite enfance ou autres diplômes ainsi que des non diplômés) :
Vacances de printemps :
- 1 adjoint d’animation à temps complet pendant 1 semaines
- 2 adjoints d’animation à temps complet pendant 2 semaines
- 1 adjoint animation à temps non complet pendant 1 semaine
- 1 adjoint d’animation à temps non complet pendant 2 semaines
Juillet et août :
- 9 adjoints d’animation à temps complet pendant 2 mois
Vacances de Toussaint :
- 4 adjoints d’animation à temps complet pendant 2 semaines
• DIRE que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités,
• DIRE que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence,
• AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,
• DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
VOTE A L’UNANIMITE 73
DCM 34/2025
Rapporteur : M. le Maire
OBJET : SECURISATION ET AMELIORATION DES LOCAUX SCOLAIRES ET DU MULTI ACCUEIL. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
Cette année des travaux sont envisagés dans les 2 écoles, dans le bâtiment Lucienne Chaillan qui accueille l’accueil des loisirs et le CMJ et au multi accueil. Ceux-ci vont nettement contribuer au confort des occupants, au renforcement de leur sécurité et vont aussi permettre des économies d’énergie.
A l’école élémentaire Léonie Etienne, le réfectoire demande un traitement acoustique. Les mesures réalisées démontrent que les niveaux sonores sont nettement au-dessus des normes. L’installation de panneaux acoustiques est donc prévue.
Les portes de type “isoplane” des salles de classe remplacées au profit de porte coupe-feu vont également avoir un effet positif sur l’isolation phonique des salles et sur la sécurité.
A l’école maternelle Henri Matisse, les plans de travail et les vasques des classes servant au nettoyage des accessoires lors des travaux pratiques, sont vétustes et abîmés par le temps. Ils nécessitent une remise en état.
Dans le bâtiment Lucienne Chailan, les portes des salles sont anciennes et demande à être remplacées par des portes type “coupe-feu”.
Au Multi Accueil, l’étage est inutilisable en période de grosses chaleurs, il en a été de même cet hiver lors d’une panne de chaudière. Après analyse, le changement du mode de chauffage par l’installation d’une climatisation réversible permettrait d’optimiser l’occupation des locaux et génèrerait une importante économie énergétique.
Une porte et des barrières destinées à sécuriser les enfants sont prévues. Les baies vitrées du rez-de-chaussée doivent être munies d’ouvrants destinés à une meilleure circulation de l’air apportant un confort et des économies d’énergie supplémentaires en période tempérée.
Enfin ces quatre établissements, dans le cadre des mesures de sécurité recensées par le Plan Particulier de Mise en Sureté, doivent être équipés de systèmes d’alerte manuels et sonores permettant la diffusion d’un signal dans l’ensemble de l’établissement et la transmission d’un message téléphonique à des intervenants extérieurs sélectionnés.
Lors des exercices, il a été noté la nécessité de rajouter des déclencheurs manuels supplémentaires dans les 2 écoles et au multi accueil et d’équiper le bâtiment Lucienne Chaillan.
Pour également renforcer la sécurité il est nécessaire d’installer des serrures avec cylindre sur les portes non équipées à ce jour.
De même la mise en place de films brise vue sur les fenêtres et les baies vitrées souvent exposées au sud va apporter une protection à la fois visuelle et solaire. 74
Le coût total de ces aménagements est estimé à : 82 943,05 € HT soit 99 531,66 € TTC
Une subvention de l’Etat au titre de la DETR peut être sollicitée sachant que les taux d’intervention sont différents selon l’activité de l’établissement.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le programme de travaux prévu dans les écoles, le bâtiment Lucienne Chaillan et au multi accueil tel que décrit ci-dessus pour un montant total de 82 943,05 € HT
• SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR selon le plan de financement suivant :
Coût total HT : 82 943 €
Dont pour les écoles : 38 424 €
Dont pour l’accueil de loisirs : 23 066 €
Dont pour le multi accueil : 21 453 €
Subvention DETR : 40 700 €
Au titre des écoles (60%) : 23 054 €
Au titre des ALSH (30%) : 6 920 €
Au titre du multi accueil (50%) : 10 726 €
Autofinancement communal (51%) :42 243 €
• DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
VOTE A L’UNANIMITE 75
DCM 35/2025
Rapporteur : M. le Maire
OBJET : CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE : CHOIX DU DELEGATAIRE
Vu la délibération N°66/2024 du 16 septembre 2024 ;
Par délibération du 16 septembre 2024, le conseil municipal avait autorisé le renouvellement d’une délégation de service public pour la fourrière automobile, approuvé le projet de contrat de concession et autorisé Monsieur le Maire à lancer une consultation.
Celle-ci a été publiée sur un journal d’annonces légales et sur la plateforme dématérialisée de la commune le 9 octobre 2024.
La date limite de remise des candidatures a été fixée au 12 novembre 2024.
Deux entreprises ont répondu à la consultation :
- La Fourrière Automobile Zeblah et Fils située à Corbières
- La Société Nouvelle d’Exploitation du Garage Plantevin de Château-Arnoux.
La commission d’appels d’offres faisant office de commission de délégation de service public s’est réunie le 7 janvier 2025 pour examiner ces 2 candidatures et les a jugées recevables.
Au regard des critères de sélection des candidatures qui sont détaillés dans le rapport d’analyse des offres joint en annexe, à savoir :
- Le prix noté sur 40
- La valeur technique notée sur 60 et décomposée de la manière suivante : ▪ Le nombre de véhicules d’enlèvement : 10
▪ L’expérience et la qualification du personnel : 25
▪ Le lieu, la capacité de stockage, les horaires de restitution des véhicules : 10 ▪ Les délais d’intervention proposés : 15
la commission a décidé de retenir la candidature classée 1ère avec une note globale de 97 c’est- à-dire La Fourrière Automobile Zeblah et Fils.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• ATTRIBUER le contrat de concession du service public de fourrière automobile à la Fourrière Automobile Zeblah et Fils située 2 rue des artisans Zone artisanale 04 220 Corbières pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2025.
• AUTORISER M. le Maire à signer le contrat de concession ainsi que tous actes nécessaires à la réalisation de cette délégation.
VOTE A L’UNANIMITE âe Haure. Po
on Ya
AN” de €
gi
ORAISON Une Ville La Compas
Maître d’ouvrage
MAIRIE DE ORAISON
22 rue Paul Jean
04700 ORAISON
Tél 04.92.70.77.77
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES
Objet de la consultation :
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE Procédure simplifiée en application du
Code Général des Collectivités Territoriales modifié, Code de la Commande Publique 3°" partie relatifs aux concessions,
Nouveau cadre juridique applicable aux fourrières automobiles qui modifie le code de la route : ordonnance n°2020-773 du 24 Juin 2020 relative aux fourrières automobiles et son décret n°2020- 775 du 24 juin 2020 portant simplification et modernisation du système des fourrières automobiles
Date limite de réception des offres le 12 novembre 2024 à 12h00
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES - CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE Décembre 2024 1
76 I — Rappel sur le mode de consultation des entreprises
œ) Identification du pouvoir adjudicateur
Monsieur Benoit Gauvan, Maire ; 22 rue Paul Jean — 04700 Oraison Tél : 04.92.70.77.77 Fax : 04.92.70.77.79
B) Mode et type de consultation
Procédure simplifiée en application du Code Général des Collectivités Territoriales modifié et du Code de la Commande Publique 3ème partie.
%X) Objet de la Consultation :
La consultation a pour objet une délégation du service public de fourrière automobile concernant toutes les opérations liées à la mise en fourrière des véhicules et à leur gardiennage.
Ô) Lieu d’exécution :
Commune d’Oraison
€) Déroulement de la consultation :
e Avis de concession.
e Date et heures limites de réception des offres : le mardi 12 novembre 2024 à 12h00 o Délai de validité des offres : 90 jours.
s Demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres avant analyse : oui
e Deux (2) candidatures ont été déposées sur la plateforme e-marchépublics.com
IL Analyse des candidatures
a) Candidats :
Deux candidatures ont été transmises dans les délais :
Nom de l’entreprise N° Siret adresse Représentée par contact Fourrière Automobile
ZEBLAH et FILS 323 472 894 00027
2 rue des Artisans
Zone artisanale
04220 Corbière
Monsieur ZEBLAH
Francis
06.38.80.66.78
Nuryliliane23@gmail.com
SNEGP - Société
Nouvelle
d’Exploitation du
Garage Plantevin
431 311 844
00010
70 avenue du
Général de Gaulle
04160 Château
Arnoux-St Auban
Monsieur GRAS
Marc
06.25.02.62.60
gras.marc(@wanadoo.fr
snegpauto ail.com
b) Examen et recevabilité des candidatures :
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES — CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE Décembre 2024 2
77 Documents Fourrière Automobile SAS SNEGP
ZEBLAH et Fils
Contrat de concession paraphé et signé X X
Cahier des Charge paraphé et signé X X
Règlement de consultation signé X X
Proposition financière (propriétaire inconnu) X X
Qualification et ancienneté X X
Nombre de véhicules d'enlèvement X X
Délai d'intervention X X
Plan de situation et capacité de stockage X X
Horaires de restitution de véhicules X X
Extrait K.bis X X
Attestation d'assurance X X
Arrêté Préfectoral portant agrément X X
Candidature Recevable Recevable
YII Mode de calcul des notes attribuées aux offres
En référence au règlement de consultation, les notes se détaillent de la façon suivante :
a) Critère Prix des prestations pondéré à 40.
Une note de 40 est affectée à l’offre la moins-disante (OMD) en fonction de la proposition financière pour les véhicules dont le propriétaire serait introuvable, insolvable ou inconnu. La note de l’offre de prix de chaque candidat (OPC) sera calculée comme suit :
40 (rapport à la note maxi ) X OMD
OPC
b)_Critère Valeur technique pondéré à 60 qui sera appréciée au regard du mémoire technique et des critères suivants :
VI- Nombre de véhicules d'enlèvement : noté sur 10
Appréciation de la rubrique Note
Non fourmi ou insuffisant 0
Movennement satisfaisant 5
SatisFaisant 7
Très satisfaisant 10
V2- Expérience et qualification du personnel : noté sur 25
Appréciation de la rubrique Note
Non fourmi ou insuffisant Q
D di Moyennement satisfaisant 10
Satisfaisant 20
Très satisfaisant 25
V3- Lieu. capacité de stockage, horaires de restitution des véhicules : noté sur10
Apprecialion de la brique | Note
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES - CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE Décembre 204 3
78 Non fourni 0
Moyennement satisfaisant 5
Satisfaisant | À
Très satisfaisant 10
V4- Délais d'intervention proposés : noté sur 2
Appréciation de li rubrique Note
Non fournie 0
Moyennement satisfaisant 7
Satisfaisant 10
Très satisfaisant 15
La note finale N de chaque candidat est obtenue par addition des notes obtenues pour le critère Prix et des notes obtenues pour chacun des sous critères de la Valeur Technique :
N= P+V1+V2+V3+V4
La note finale maximale est de 100.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées entre le détail quantitatif
estimatif et les autres pièces de l’offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
A l'issue de l’analvse des offres. le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'entreprendre des nécociations avec tous les candidats ayant remis une offre.
IV Analvse des offres
a) NOTE P : Prix des prestations : notée sur 40 points
Entreprises Montant | Montant | Montant | Variation/moins Note prix _ enlèvement | Expertise | Total TTC disant A/40
et Calcul : - : 40 (note maxi) X OMD gardiennage En —
Fourrière Automobile à 220 € Off Û ZEBLAH et Fils Fe | EE | Ga 40
| 99 94 =
SAS SNEGP 220 € 61€ 281€ | MR | 40x0,7829-31,32
b)_ NOTE V1 : Valeur technique - : Nombre de véhicules d’enlèvement : notée sur 10 points
Entreprises Fourrière Automobile SAS SNEGP
ZEBLAH et Fils
Commentaires Satisfaisant Très satisfaisant
2 véhicules d'enlèvement 3 véhicules d'enlèvement
Note VI globale max : 7 10
10 points
c)_ NOTE V2 : Expérience et qualification du personnel ; notée sur 25 points
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES — CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIFRE AUTOMOBILE Décembre 2024 4
79 Entreprises Fourrière Automobile SAS SNEGP
ZEBLAH et Fils
Commentaires Très satisfaisant Très satisfaisant
Note V2 globale max : 25 25
25 points
d) NOTE V3 : Lieu, capacité de stockage, horaires de restitution des véhicules ; notée sur 10 points
Entreprises Fourrière Automobile ZEBLAH et
Fils
SAS SNEGP
Commentaires Très satisfaisant
Capacité de stockage conforme : environ
60 véhicules + parc clôturé pour environ
200 véhicules
Horaires restitution :
du lundi au vendredi
+ samedi, dimanche et jours fériés sur
Rendez-vous
Moyennement satisfaisant
Capacité de stockage conforme : environ
50 véhicules
Horaires de restitution :
du lundi au vendredi
Note V3 globale max : 10 5 10 points
e) NOTE Vé : Délais d’intervention proposés : notée sur 15 points
Entreprises Fourrière Automobile SAS SNEGP
ZEBLAH et Fils
Commentaires Très satisfaisant Très satisfaisant De 30 mn à 1 heure De 30 mn à | heure
Note V4 globale max : 15 . 15
15 points
NOTE GLOBALE
Note finale ï Note Note Note Note Note
Éubrepeise P/40 V1/10 V25 V3/10 vas | PTVI+V2+V3+V4 1100 =
Fourrière
Automobile 40 7 25 10 15. 97 ZEBLAH et Fils |
SAS SNEGP | 31,32 10 25 5 15 86,32
V - CONCLUSION
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES - CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE Décembre 2024 5
80 Entreprises Commentaire Note Globale et statut de l’offre
Note globale Retenue / non retenue
Fourrière Automobile 97 Ratente ZEBLAH et Fils
SAS SNEGP 86,32 Non retenue
Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Fourrière Automobile ZEBLAH et Fils qui peut être jugée
comme économiquement la plus avantageuse et répondant parfaitement aux critères des valeurs techniques demandés.
Oraison le 11 décembre 2024
Gys des offres réalisée par
Yannick BASSUEL
Chef de service
Police Municipale
Avis de la C.A.O. : Vois PV je Pa |-
Pouvoir Adjudicateur :
Monsieur Benoit Gauvan
Maire d’Oraison
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES - CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE Décembre 2024 6
81 ge-taure-p RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
5 ke a —
AT %
idée
ORAISON
ES | Procès-verbal de la
| Commission d’appels d’offres
du 7 janvier 2025
Etaient présents : M. Benoit Gauvan, président
Mme Catherine Boléa, membre titulaire
Mme Isabelle Gamba, membre titulaire
Mme Carole Bouclier, membre suppléant
M. Dominique Colléaux, membre suppléant
Assistaient également à la séance :
Mme Carole Ameltchenko, DGS
M. Yannick Bassuel, responsable service Police Municipale
Ordre du jour : Délégation de mission de service public pour la fourrière automobile
Suite à la lecture du rapport d’analyse des offres joint en annexe, les membres de la commission décident que les 2 candidats suivants :
e la fourrière automobile Zeblah et fils domiciliée 2 rue des artisans 04220 Corbières.
e la Société Nouvelle d’exploitation du garage Plantevin domiciliée 70 avenue du Général de Gaulle
04160 Château-Arnoux sont admis à présenter leur offre.
Après analyse des 2 offres, les membres de la commission proposent de retenir celle de la Fourrière
automobile Zeblah et fils qui est économiquement la plus avantageuse.
ee Président
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83 84
DCM 36/2025
Rapporteur : M. Sedneff
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L’INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN, ENTRE LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET LA COMMUNE D’ORAISON
VU la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain, signée entre le Département des Alpes de Haute-Provence et la commune d’Oraison le 17 octobre 2022,
VU le projet d’avenant n°1 à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain ci-annexé,
Le dispositif Petites Villes de Demain (PVD) est un programme national d’appui à la redynamisation des petites villes rurales pour lequel la commune d’Oraison a été retenue. Sur une durée de 6 ans, le programme articule des moyens locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes de se doter d’un projet global de revitalisation.
Dans ce cadre, la Banque des Territoires a mobilisé 200 millions d’Euros sur 6 ans, au niveau national, destinés à financer l’expertise et l’ingénierie des moyens de redynamisation. Pour permettre aux bénéficiaires du programme PVD d’accéder à ces ressources, le Département des Alpes de Haute-Provence et la Banque des Territoires ont conclu un partenariat opérationnel visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux ressources d’ingénierie et d’expertises.
Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, le Département, en tant que collectivité dédiée notamment à la solidarité territoriale, assure l’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires.
Le présent avenant à la convention initiale signée le 17 octobre 2022 entre le Département des Alpes de Haute-Provence et la Commune d’Oraison a pour effet de modifier la durée de la convention.
La durée de la convention initiale était de deux ans, avec une prise d’effet à la date de signature. Cette convention est arrivée à échéance le 17 octobre 2024. Ainsi, le présent avenant proroge la durée de la convention jusqu’au 31 mars 2026, date prévisionnelle de la fin du programme national. La Commune d’Oraison pourra donc solliciter les crédits d’ingénierie de la Banque des Territoires auprès du Département jusqu’au 31 mars 2026. Au-delà, seul le bon versement des subventions engagées pourra être exécuté. 85
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain ci- annexé.
• AUTORISER M. le Maire à signer le présent avenant et à engager les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant.
VOTE A L’UNANIMITE : LPES ve Havre
un — P OVENCE
des Dépôts LE DÉPARTEMENT
GROUPE
86
Annexe : avenant n°1 à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain, entre le Département des Alpes de Haute- Provence et la commune d’Oraison.
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L’INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
Entre le Département des Alpes de Haute-Provence et la Commune d’Oraison
Entre
Le Département des Alpes de Haute-Provence représenté par Eliane BARREILLE, Présidente du Conseil Départemental habilitée par une délibération de la Commission permanente en date du 07 décembre 2023.
Ci-après dénommé « Le Département »
D’une part,
Et
La Commune d’Oraison, ayant son siège au 22 rue Paul Jean 04700 ORAISON, identifiée au SIREN sous le n° 210 401 436 représentée par Benoit GAUVAN en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du …………….
Ci-après dénommée(s) « Le Bénéficiaire »
D’autre part,
Ci-après désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie »
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain signée le 17 octobre 2022 entre le Département des Alpes de Haute-Provence et la Commune d’Oraison a pour effet de modifier la durée de la convention.
Le présent avenant modifie l’article suivant :
- 3.2 « Durée de la convention » 87
Le présent avenant modifie l’article suivant :
- 3. « Entrée en vigueur ».
Article 2 : Modification de l’article 3.2 « durée de la convention »
La durée de la convention initiale est de deux ans, avec une prise d’effet à la date de signature. La convention d’attribution entre le Département et la Commune d’Oraison, labellisée Petites Villes de Demain en 2021, est arrivée à échéance le 17 octobre 2024. Ainsi, le présent avenant proroge la durée de la convention jusqu’au 31 mars 2026, date prévisionnelle de la fin du programme national.
Le bénéficiaire peut donc solliciter les crédits d’ingénierie de la Banque des Territoires auprès du Département jusqu’au 31 mars 2026. Au-delà, seul le bon versement des subventions engagées pourra être exécuté.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. L’ensemble des autres dispositions de la convention initiale, en ce qu’elles ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à Oraison, en autant d’exemplaires que de parties,
Le…………………
Pour le Bénéficiaire
Commune d’Oraison
Maire
Monsieur Benoit GAUVAN
Pour le Département des Alpes de Haute-Provence
La Présidente du Conseil départemental
Eliane BARREILLE 88
DCM 37/2025
Rapporteur : M. Sedneff
OBJET : APPROBATION DU NOUVEAU PROJET DE PERIMETRE DE LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu la délibération n°71/2022 du 28 septembre 2022 approuvant la proposition de délimitation et de classement de plusieurs secteurs sur Oraison en une Zone Agricole Protégée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-232-002 portant ouverture d’une enquête publique notamment sur la commune d’Oraison pour la création d’une Zone Agricole Protégée,
Vu le rapport de la commission d’enquête et les conclusions de la commission d’enquête,
Vu la délibération du conseil municipal n°72/2024 en date du 16 septembre 2024 portant retrait d’une partie de la parcelle ZV n°76 de la ZAP,
Vu le projet de ZAP modifié après enquête publique, envoyé par Monsieur le Préfet le 21 février 2025 et rectifié lors de l’envoi du 17 mars 2025 afin d’intégrer les parcelles retirées de la ZAP sur la Commune de Pierrevert.
Dans l’objectif de préserver les terres agricoles à fort potentiel face à la pression foncière, DLVAgglo a initié la création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) en 2019. Dans le cadre de cette procédure, l’enquête publique a pris fin le 16 novembre 2023. Suite à cette enquête et au rapport du commissaire enquêteur, plusieurs communes ont souhaité modifier le périmètre de ZAP afin de mener à bien des projets communaux ou communautaires. A la suite de ces modifications mineures validées par les services de l’Etat, un nouveau périmètre est ainsi proposé (cf. annexe).
Le tableau ci-dessous liste les 14 parcelles qui ont été retirées du projet de ZAP. Leur cumul totalise environ 14,3 hectares, ce qui représente environ 0,15% de la surface totale du projet.
Commune Parcelle Surface en hectares La Brillanne A 1184 0.22
Pierrevert
C 988
1.3
C 989
C 990
C 2259
C 2261
Oraison ZV 76 1.9
Villeneuve YC 49 1.89 YC 50
Volx
C 955
9
C 2428
C 2443
C 2827
C 2863 Zone Agricole Protégée (ZAP) du
Val de Durance et Plaine du Verdon
Périmètre sur ORAISON
89
Pour rappel, la modification sur Oraison a porté sur la suppression de la ZAP sur une partie de la parcelle ZV n°76, parcelle pressentie pour le projet de relocalisation du collège.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le nouveau périmètre de ZAP ci-annexé.
• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE A L’UNANIMITE
Annexe : périmètre de ZAP sur Oraison et sur le territoire de DLVAgglo Zone Agricole Protégée (ZAP) du
Val de Durance et Plaine du Verdon
Territoire de Durance Luberon Verdon Agglomération
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DCM 38/2025
Rapporteur : M. le Maire
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE N° ZR 0026 SIS GRANDS MATHERONS A ENEDIS POUR L’IMPLATATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Dans le cadre du projet de l’aire de grand passage sur la commune d’Oraison, il est nécessaire d’implanter un poste de transformation HT/BT et de distribution ainsi que les câbles qui lui sont associés sur la parcelle cadastrée section ZR 0026, propriété de la Commune.
A cet effet, il est nécessaire de signer une convention de servitudes avec Enedis jointe en annexe.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER la convention de mise à disposition à Enedis sur la parcelle ZR 0026 sise Grands Matherons jointe en annexe et AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que tous les documents relatifs à celle-ci.
M. le Maire précise que les travaux avancent correctement, et que l’on devrait être prêt si tout se passe bien, pour la saison et pour les périodes de grands passages.
On a déjà reçu des prévisionnels d’arrivée qui font un petit peu peur si l’aire n’est pas prête, c’est-à-dire on a au moins 2 passages prévus dans le 04 à 250 caravanes, au moins 2 passages prévus à 230 caravanes, 1 à 80, 1 à 150.
Je rappelle qu’en théorie, il devrait y avoir une 2ème aire de grand passage dans une autre agglomération chez PAA et je vous redis aussi que les engagements de la Préfecture sont les suivants : DLVAgglo ayant son aire de grand passage, une fois qu’elle est pleine, les grands passages seront poussés vers les autres agglo que la nôtre et de manière légale puisque nous répondrons aux critères alors que les autres non. Ce sera difficile mais ce sera de la négociation et je pense aussi que ce sera appliqué et puis je fais confiance notamment au pasteur avec qui on échange de manière régulière qui est content de voir que l’agglo a pris en compte ce problème, qu’on leur offre un espace qui leur convient et ils sont plutôt respectueux de ces choses-là et à mon avis on sera plutôt tranquille, on n’aura pas d’occupation illégale puisqu’ils ont bien vu qu’on avait fait ce qu’il fallait.
Voilà où on en est j’espère qu’elle sera livrée dans les temps pour l’instant tout va bien. Les travaux doivent être terminés pour juin. L ’agrandissement de la route est bien avancé, les raccordements eau et électricité sont faits comme le défrichement, il reste l’aménagement routier mais ça ce n’est pas grand-chose. Pour l’instant tout se passe bien, cela a été un peu difficile au démarrage maintenant cela a l’air d’être bon.
VOTE A L’UNANIMITE Convention Mise à disposition Poste - 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d’un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Commune de : Oraison
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Poste HTA et BT
N° d'affaire Enedis : RAC-24-23PFRIEZV6 C4 DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMERATION LIEU DIT LES MATHERONS
04700 ORAISON
Chargé de projet : LAURET Jean-René
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE D ORAISON, Propriétaire
Adresse : MAIRIE 0022 RUE PAUL JEAN 04700 ORAISON
Représenté par : Le Maire d'ORAISON Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du
Conseil Général en date du,
dûment habilité à cet effet Agissant en tant que Autre des bâtiments et terrains sis : GRANDS MATHERONS Références
Cadastrales : Section(s) : ZR Numéro(s) : 0026
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » s
Il a été exposé ce qui suit :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
paraphes (initiales) page 1
92 Convention Mise à disposition Poste - 2022
2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis
[références : GRANDS MATHERONS Références Cadastrales : Section(s) : ZR Numéro(s) : 0026 Surface : 25 m°] (le «
Terrain ») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Mise à disposition constitutive de droits réels
Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
ILest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 — Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 — Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis où tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d'accès.
paraphes (initiales) page 2
93 Convention Mise à disposition Poste - 2022
ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. A ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 — Revente ultérieure ou location
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
° avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail : et
e notifier au futur acquéreur une copie de la Convention : et
° veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit Subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
Article 5 — Cession des droits et obligations d’une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est Stipulé à l'article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l’article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 —- Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
paraphes (initiales) page 3
94 Convention Mise à disposition Poste - 2022
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 7 - Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 - Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
° au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 150 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la
Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 - Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par l'autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 — Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
e pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention
° pour Enedis : Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE
ARTICLE 12 —- Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
paraphes (initiales) page 4
95 Convention Mise à disposition Poste - 2022
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
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96 Convention Mise à disposition Poste - 2022
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M. le Maire remercie les services, Vincent et tous ceux qui ont travaillé sur ce budget qui prouve qu’il faut être pugnace mais on arrive à avoir de bon chiffre au fur et à mesure.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.