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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 106 publié le 16 novembre 2018
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 106 publié le 16 novembre 2018)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-106
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-11-13-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de septembre 2018 (3 pages) Page 4
971-2018-11-13-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de septembre 2018 (3 pages) Page 8
971-2018-11-13-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A
PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 (3 pages) Page 12
971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le
planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 -
2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des
soins 2018 - 2019 (78 pages) Page 16
971-2018-11-13-004 - ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de
MARIE-GALENTE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 (3 pages) Page 95
DAAF
971-2018-11-15-001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2018 constituant une mission
d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel
exceptionnel (2 pages) Page 99
DEAL
971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM -
réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure
et Petit Malendure (12 pages) Page 102
971-2018-11-13-001 - Arrêté DEAL/RN portant constitution et composition du Comité
Local de l'Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe (4 pages) Page 115
DIECCTE
971-2018-11-13-002 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 novembre 2018 portant attribution
du titre de maître-restaurateur à Monsieur Alain COLINE président de la SASU Les
suggestions d'Alen Coliné sise 121 résidence les jardins de Trioncelle 97122
BAIE-MAHAULT et exploitant le restaurant à l'enseigne Le Coliné sis rue Emmanuel
Condo 97122 BAIE-MAHAULT. (2 pages) Page 120
PREFECTURE
971-2018-11-08-009 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la
société "LA NOUVELLE DEMEURE" (2 pages) Page 123
971-2018-11-08-007 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la
société "M. Mikaël DARIN". (3 pages) Page 126
2 971-2018-11-08-011 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la
société "SARL FOSSOYAGE EXPRESS" (3 pages) Page 130
971-2018-11-08-010 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la
société "SARL MORENA POMPES FUNEBRES" (2 pages) Page 134
971-2018-11-08-012 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la
société "SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS" (3 pages) Page 137
3 ARS
971-2018-11-13-006
Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de septembre 2018
ARS - 971-2018-11-13-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 4 Ar © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-11-13-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 5 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse- Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 942 541.53 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 738 623.11 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 3245 708.64 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 3 251 129.96 € de l'exercice courant et — 5 421.32 € au titre de l'exercice précédent,
o 492 914.47 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 492 944.50 € de l'exercice courant et — 30.03 € au titre de l'exercice précédent,
- 43 313.40 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 43 313.40 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
- 143 371.22 € au titre des produits et prestations, dont 135 922.72 € au titre de l'exercice courant 7 448.50 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
- 12796.91 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 10740.71 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 10 740.71 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DM) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 2056.20 € pour les médicaments dont 2 0256.20 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-11-13-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 6 -_ 4436.89 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 3 609.68 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 3 609.68 € pour l'exercice courant et O0 € pour l'exercice précédent
o 827.21 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 827.21 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 0 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 3 NOV. 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2018-11-13-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 7 ARS
971-2018-11-13-005
Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de septembre 2018
ARS - 971-2018-11-13-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 8 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-11-13-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 9 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° -— La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 248 058.11 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1177 170.27 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 1009 685.06 €, au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 1 009 685.06 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 167 485.21 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 167 485.21 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 2431497 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,
- 518.23 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 18 450.02 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 18 450.02 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 18 450.02 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 27 601.23 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 27 601.23 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 3.39 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour
o 3.39 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2018-11-13-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 10 ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le { 3 NOV, 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-11-13-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 11 ARS
971-2018-11-13-003
Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de septembre 2018
ARS - 971-2018-11-13-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 12 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-11-13-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 13 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 11 525 289.05 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
10 476 543.19 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
© 9 627 183.75 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 8 933 598.00 € au titre de
l'exercice courant et 693 585.75 € au titre de l'exercice précédent,
849 359.44 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 849 359.44 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
389 390.48 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 389 390.48 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
37 880.74 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 37 880.74 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
78 935.72 € au titre des produits et prestations, dont 78 935.72 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
342 836.39 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 320 360.27 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 261 450.98 € au titre de l'exercice courant et 58 909.29 € au titre de l'exercice précédent,
0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
22 476.12 €, pour les médicaments dont 22 476.12 au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent, |
77 631.69 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 77 631.69 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 49 577.56 € au titre de l'exercice courant et 28 054.13 € au titre de l'exercice précédent,
0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2018-11-13-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 14 - 5 308.94 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 718.60 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 718.60 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 4 590.34 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 4 590.34 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 116 761.90 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 116 381.12 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 116 381.12 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 380.78 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 3 NOV. 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2018-11-13-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 15 ARS
971-2018-11-13-007
Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le
planpluriannuel regional de gestion du risque et
d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique
l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la
pertinence des soins 2018 - 2019
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 16 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POSC/GDR/
FIXANT LE PLAN PLURIANNUEL REGIONAL DE GESTION DU RISQUE ET D'EFFICIENCE DU SYSTEME DE SOINS 2018-2019
AINSI QUE L'AVENANT AU PLAN D'ACTION PLURIANNUEL D'AMELIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS 2016-2019
La Directrice Générale de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2, L. 1434-14 et suivants et R.1434-9 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 182-2-1-1,
Vu la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie,
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de M. Patrice RICHARD en qualité de directeur général de agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu le décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'Assurance Maladie,
Considérant l'avis favorable de la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie émis en date du 26 septembre 2018.
Considérant L'article R. 1434-19 du code de la santé publique modifié par le décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 qui prévoit: « le directeur général de l'agence régionale de santé prépare ; arrête après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1434-13, met en œuvre et évalue le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l’article L.182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 1 — Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy pour la période 2016-2019, est arrêté tel que figurant en annexe du présent acte.
Article 2 — Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins fait l'objet
chaque année d'une révision par avenants préparés, soumis à l'avis de la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie et arrêtés dans les mêmes conditions que le plan.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 17 Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 4 - La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait- à Gourbeyre, le 1 3 NOV, 2018
La Directrice Génér
(Et 023,0)
Valérie DENUN {I $ de an —
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 18 A f 14 #2 Tlassurance Maladie
Stint-Barthéiemy Er ST sont
PLAN PLURIANNUEL
RÉGIONAL
DE GESTION DU RISQUE
ET D'EFFICIENCE
DU SYSTÈME DE SOINS
DE LA GUADELOUPE
SAINT-MARTIN
ET SAINT-BARTHELEMY
PPRGDRESS
2018 - 2019
Validé en CRC3A du
26/09/2018
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 19 INTRODUCTION
PREAMBULE
L'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et
la Coordination des différents régimes d'Assurance Maladie de la région ont établi
un plan de mise en œuvre des programmes de Gestion Du Risque et d’Efficience
reconnus comme prioritaires nationalement et régionalement.
L'objectif est de coordonner nos moyens sur le territoire pour permettre un accès
de proximité, de qualité équivalente, pour toutes les populations de la
Guadeloupe et des Îles du Nord tout en s'inscrivant dans le cadre du Projet
Régional de Santé adopté le 05 juillet 2018.
La volonté de garantir à tous les guadeloupéens, Saint-Martinois et Saint-
Barthélinois des soins de qualité, se conjugue à l'objectif de préserver notre
système solidaire.
Assurer l’accès aux soins les plus pertinents, aux traitements les plus innovants,
tout en maitrisant la dynamique des dépenses de santé et en assurant la sécurité
des prises en charge nécessite une transformation et une restructuration du
Système de Santé.
Ces actions portent sur la prévention de maladies génératrices de dépenses, le
contrôle et l'amélioration des modalités de recours aux soins, des pratiques des
professionnels de santé structurées autour du parcours Patient.
Ces priorités sont déclinées dans le cadre du Plan ONDAM qui vise une évolution
structurelle de notre Système de Santé alliant qualité des prises en charge, des
parcours de soins tout en assurant la maitrise des dépenses.
Le Plan est structuré autour de 4 grandes Thématiques partagées entre l'Etat et
l'Assurance Maladie :
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 20 Mettre l’accent sur les actions de prévention qui éviteront des dépenses de
santé dans les années avenir ;
Structurer l'offre de soins autour du parcours de soins ;
Améliorer la pertinence et l’efficience :
© Des produits de santé,
Oo Des actes, et prises en charge
O Des prescriptions d’arrêts de travail et des transports,
Poursuite du développement numérique pour simplifier l'exercice professionnel
et les parcours.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 21 Les AXES PRIORITAIRES à déclinaison régionale partagée ARS et Assurance Maladie
1. Prévention (ARS/AM)
vV Eviter l’apparition de maladies génératrices de dépenses dynamiques
(prévention primaire) :
o Lutte contre la grippe saisonnière,
o Lutte contre l’Hépatite C,
o Prévention des maladies vectorielles, lutte contre les infections à
transmission vectorielle (ARS),
o Renforcement des actions de sensibilisation du public aux mesures de prévention et de protection individuelle.
Limiter l’augmentation de consommation des soins (prévention secondaire et tertiaire) :
o Lutte contre le tabac,
o Lutte contre les cancers avec un dépistage renforcé,
o Prévention du diabète de type 2,
o Dépistage en milieu scolaire.
Y
2. Structuration de l’Offre de Soins (ARS/AM)
> Renforcer la pertinence des prises en charge (ARS /AM) :
o Développer les prises en charge ambulatoires et/ou alternatives à
l’hospitalisation au sein des établissements de santé ;
o Réduire les hospitalisations et diminuer les durées moyennes de séjour ; o Organiser la graduation des soins.
Assurer la continuité des parcours de santé en structurant l'offre dans les territoires (ARS /AM) :
v
o Permettre le déploiement d'organisation de coordination sur les territoires associant acteurs hospitaliers, acteurs de ville et médico-sociaux ; o Développer les fonctions d'appui, convergence des dispositifs de coordination territoriale et déploiement des services numériques d’appui à la coordination ;
> Renforcer le pilotage de la performance des établissements de santé pour améliorer leur situation financière (ARS) :
o Développer et favoriser les SI sur le champ ;
o ESMS : Développer et rationaliser les SI utilisés sur le champ ; o Améliorer le pilotage financier des ESMS (ARS).
o Renforcer l'efficience des processus Achats (ARS).
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o Favoriser les coopérations, mutualisations et regroupements de structures notamment en articulation avec la ville ;
o Favoriser le regroupement des établissements et des services médicaux SOCIAUX.
Pertinence et efficience des Produits de Santé
(ARS/AM/ OMEDIT)
Assurer la cohérence et la continuité des prescriptions à l’hôpital, en ESMS et en ville ;
Agir pour une structure de prescription plus responsable (ES, ESMS, Ville) ; Mieux connaitre l’usage des produits en vie réelle pour mieux accompagner les professionnels ;
Renforcer les interactions entre professionnels de santé et patients.
. Pertinence et qualité des actes (ARS/AM)
Mieux intégrer les recommandations et les référentiels dans la pratique des professionnels ;
Réduire les événements indésirables graves ;
Informer les publics.
Pertinence et efficience des prescriptions des arrêts de travail
(AM)
Pertinence et efficience des prescriptions de transport
(ARS /AM)
Le contrôle et la lutte contre la fraude (ARS/AM)
Le présent Plan de Gestion Du Risque décline ces priorités en les adaptant à la
situation du Diagnostic Régional.
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AXE 1: Eviter l'apparition de maladies génératrices
de dépenses dynamiques
Objectif 1 : Lutte contre la grippe saisonnière
Diminuer l'incidence annuelle de la grippe saisonnière chez les personnes ciblées suivantes : Personnes âgées de plus de 65 ans et malades chroniques.
Contexte régional
Le taux de vaccination antigrippal chez les personnes âgées est très faible en Guadeloupe. Même lorsque ceux-ci vivent en communautés (EHPAD). Il en est de même des professionnels au contact de ces populations.
Actions
ï ji à s Indicateurs de Calendrier Actions régionales Leviers/outils moyens 2018/2019 Acteurs
Organiser une campagne de Spots T2 Si dé on + communication Grand Public FNPETS A / FNPEIS Janv.2019 ARS
; à ; Nombre d'instructions Relayer les instructions au niveau des
établissements de santé médico-sociaux ... Saes ae au niveau ARS Fin 2018 ARS ESS d'information/FIR établissements.
Nbre d'établissements
| Nombre
Evaluer le taux de couverture vaccinale Enquêtes/ARS d'établissements
des professionnels de santé en ESMS q ne 2018 ARS Solen enquêtés sur nombre t dans les établissements hospitalier , . et dans les étab P 8 d'établissements.
Mobiliser les professionnels de santé Newsletters, ROSP Médecine du travail 2018-2019 ARS-AM
Indicateurs de résultat
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 24 Nationaux
Indicateur 1 : Taux de couverture vaccinale (actuellement : 20,3%)
e Cible 2018 23%
e Cible 2019 25 %
Indicateur 2 : Taux de couverture vaccinale des Professionnels de Santé à l'hôpital e Cible 2018 Résultats de l'enquête
e Cible 2019 +10% de 2018
Régionaux
Indicateur 1 : Taux de couverture vaccinale en EHPAD ESMS
Ÿ Résidents :
e Cible 2018 Couverture vaccinale des résidents > 50%
e Cible 2019 70%
Y” Professionnels de santé :
e Cible 2018 25%
e Cible 2019 40%
Objectif 2 : Lutte contre l'Hépatite C
Vers l'élimination de l'Hépatite C (définition internationale : 90% de réduction d'incidence, 65% de réduction de mortalité).
Contexte régional
Population atteinte: Ce ne sont pas les usagers de drogue en Guadeloupe, mais plutôt les femmes ayant eu des gestes gynécologiques ou obstétricaux avant 1990, Les actions régionales cibleront donc particulièrement cette population.
Actions
; à ; S Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Favoriser l'accessibilité aux
traitements de l'hépatite C en
développant des actions de Associations / bus Nombre d'actions hors ARS, ES, PS, MA | ; 2018 - 2019 e. proximité en combinant / CéGIDD les murs - Associations dépistages, bilans, initiations et
suivis du traitement.
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sensibilisation - épi aors les murs (pop. er . RE Etab santé -
épis ge RARES (pop Médecins traitant Nombre d'action : Féminine ayant subi un à é 2019 asso. -— PS - ; FNPEIS (TROD) sensibilisation auprès intervention gynécologique avant ARS ARS des professionnels les années 90 Ki ) (communication)
Indicateurs de résultat
Nationaux
Indicateur 1 : Incidence du VHC chez les UD
e Cible 2020 90% de réduction d'incidence du VHC chez les UD par rapport à 2011(soit incidence < 0,5/100 personne-années)
Indicateur 2 : Prévalence du VHC en population adulte
e Cible 2020 65% de réduction de la prévalence par rapport à 2014, grâce à l'accès au traitement curatif (soit cumul de 120000 personnes
traitées fin 2022
Régionaux
Indicateur 1 : Evolution de la file active (source consommation médicamenteuse)
e Cible 2019 +10 % de personnes sous traitement
Indicateur 2 : Incidence du VHC dans la population féminine
Objectif 3 : Prévention des maladies vectorielles
Prévenir l'apparition d'épidémies de maladies vectorielles sur le territoire ou en limiter l'impact pour le système de santé
Contexte régional
Limiter l'ampleur des épidémies d’arbovirus et en retarder les pics afin de limiter l'impact sur le système de santé.
La dengue est endémo-épidémique en Guadeloupe. Par ailleurs, les virus du chikungunya et du zika ont été à l’origine d'épidémies de grande ampleur au cours des dernières années. Enfin, d’autres arbovirus circulant dans la région Amérique pourraient également être à l'origine d'épidémies majeures dans les années à venir.
S'il est impossible actuellement d'éviter l'apparition d’épidémies, il est néanmoins possible d'en limiter l'ampleur et de retarder le passage en épidémie. Ce dernier point permet la préparation des services chargés de la prise en charge des cas. Cela passe notamment par une meilleure implication des collectivités territoriales et par la recherche de technologies innovantes.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 26 Actions
; ; 5 | Calendrier Actions régionales Leviers/Outils 2018-2019 Acteurs
u Réunions avec 1. Elaboration des PCLM les EPCI
1.1-Elaboration et diffusion des PCLM aux 2018 ARS Communautés d'Agglomération
1.2-Présentation PCLM aux CA 2018 ARS
1.3-Séminaires communaux 2018-2019 ARS
1.4- Accompagnement communes pour
l'élaboration et le suivi des PCLM 2019-2021 ARS
2. Réalisation d'essais pilote avec la
TIS Moyens humains et
2.1 Elaboration projet et sélection site matériels 2018 ARS, IRD pilote
2.2 Mission experts, formation personnel 2018 IRD
2:3 Acquisition matériel, recrutement 2018 ARS, EFS techniciens
ARS, IRD,
2.4 Etudes préalables 2018-2019 EFS, AVIA- GIS
s sua ii Campagne type
Action de sensibilisation Communication vers 2019 ARS A la protection individuelle public
Indicateurs de résultat
Indicateurs Régionaux
1 - Part des communes ayant rédigé un Plan Communal de Lutte contre les Moustiques
e Cible 2018 10%
e Cible 2020 80%
2 - Réalisation d'essais pilote avec la Technique de l'Insecte Stérile
e Cible 2018 Elaboration du projet
e Cible 2020 Une commune
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 27 AXE2: Limiter l'augmentation de consommation
des soins (prévention secondaire)
Objectif 1 : Prévention du diabète (PRS)
Réduire le risque de survenue de diabète de type 2.
Contexte régional
Par rapport au diabète de type 2 on cherche à:
- Mieux repérer et dépister pour une prise en charge précoce,
- Identifier les personnes à risques de développer un diabète,
- Retarder la survenue de complications.
Les femmes ayant un projet de grossesse, les femmes enceintes, les femmes en situation de précarité constituent aussi des publics cibles.
La mesure de l’IMC est une donnée à intégrer systématiquement dans la consultation médicale de l’adulte et le suivi de la courbe staturo-pondérale réalisé chez tous les enfants. Cette vigilance doit permettre ainsi de dépister le surpoids, conseiller, prescrire l'activité physique et orienter si nécessaire vers un dispositif d'aide ou de prise en charge.
Actions
j 3 à : Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Mise en place d’une expérimentation Cf AAP ARS
d'un programme de prévention du autonomie en 2019 A daté diabète de type 2 chez les personnes à santé (GIP (GP) haut risque RASPEG)
Objectif 2 : Dépistage en milieu scolaire et hors milieu scolaire
Développer les examens de prévention bucco-dentaire chez les jeunes afin d’assurer un dépistage précoce des lésions carieuses et limiter le recours à des traitements curatifs invasifs.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 28 Actions
: à . 5 Indicateurs Calendrier Acti ctions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Convention avec le CHBD
Avenant à la Convention
Programme MT Dents... ABS/EN pour I prise en 2018 CHBR, ay compte des examens santé à l’école,
bucco-dentaires (EBD)
FNPEIS
Indicateurs de résultat
Indicateurs nationaux
Indicateur 1 : Taux de participation à l'EBD à 6 ans (taux actuel : 32%)
e Cible 2018 42%
e Cible 2019 60%
Indicateur 2 : Taux de recours aux soins des enfants de 6 ans relevant de la CMU-C
e Cible 2018 20%
e Cible 2020 40%
Indicateur régionaux
Indicateur 1 : Taux de recours au dentiste des enfants éligibles dans les ZEP de 6 ans (taux actuel de 65%)
e Cible 2018 65%
Indicateur 2 : Taux de classe sensibilisé
Objectif 3 : Lutte contre le tabac (PRS)
Diminuer la prévalence du tabagisme quotidien chez les 18-75 ans. Dès 2018, des travaux visant une politique fiscale protectrice de la santé vont s'engager. Afin de protéger les jeunes et éviter leur entrée dans le tabac, au niveau national plusieurs travaux seront conduits : convention cadre santé-éducation nationale / Charte avec le CSA et le CNC / PNRT 2 et plan gouvernemental addictions / Actions via le Fonds de lutte contre le tabac. Aider les fumeurs à arrêter de fumer au niveau national et amplifier les actions auprès des publics spécifiques : notamment par une demande de remboursement des substituts nicotiniques par les laboratoires pharmaceutiques et des actions via le PNRT2 et le fonds de lutte contre le tabac.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 29 Pour mieux intégrer la lutte contre le tabac aux pratiques des professionnels de santé, un travail national sera conduit sur une charte lieux de santé sans tabac.
Contexte régional
Concernant le tabac : on s'attache à retarder les premières consommations, aider à la
réduction de son usage et promouvoir le Zéro tabac chez la femme enceinte (PRS).
Actions
. : à à Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Accueil physique
Accompagnement individuel des Entretiens Fa : ct . nombre de personne Novembre personnes sous substituts téléphoniques SÉNEOTER 2018 DRSM nicotiniques Tabacologue pag CGSS FNPEIS
Mois sans tabac
Consultation de nombre de projet à Aider les fumeurs à arrêter de fumer : IREPS Le tabacologie ciblant ces 2018 et en particulier les femmes . EN | due Accompagnement population de 2019 Le enceintes et les collégiens Re Associations motivationnel fumeurs (GIP)
CPS FIR
ARS
Recteur
Mieux intégrer la lutte contre le Service sanitaire Nombre de PS septembre université tabac aux pratiques des PS Formations formés 2018 EN URPS
Associations
Indicateurs de résultat
Nationaux
Indicateur 1 : Prévalence du tabagisme quotidien chez les 18-75 ans e Cible 2018 27%
e Cible 2019 22%
Régionaux
Indicateur 1 : Taux de recours au tabacologue /nombre de personnes ciblées
e Cible 2018 10%
e Cible 2019 20%
Indicateur 2 : Mise en place du service sanitaire
e Cible 2018 1ère et 2è année d’IDE + 2ème et 3èmeannée de médecine
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 30 Objectif 4 : Lutte contre les cancers avec un dépistage renforcé
(PRS)
Augmenter la participation au dépistage organisé du cancer colorectal et rationnaliser le dispositif de dépistage organisé (DO) des cancers.
Dès 2018, par voie réglementaire ouverture de la remise de kits aux gastroentérologues, gynécologues et centres d'examens de santé, mise en place d’un envoi postal de kits en seconde relance à une population ayant déjà réalisé un dépistage.
Dès le 1er semestre 2018, un arrêté modifiant le cahier des charges du programme de dépistage organisé du CCR sera travaillé.
Contexte régional
Par rapport au cancer, outre les dépistages organisés (sein et colon), on cherche à :
- Encadrer le dépistage précoce du cancer de la prostate selon un schéma standard
proposé par les équipes médicales,
-__Inciter au dépistage individuel et organisé du cancer du col de l'utérus.
Actions
| . . : Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Campagne nationale Grand Diffusion de la
Poursuite des public campagne nationale
dépistages organisés Politique de communication Nombre d'interventions AM/ARS pour le cancer du sein (médias, réseaux sociaux) médias/réseaux sociaux 2018/2019 RENATEC (DOCS) et le cancer Courriers Nb de courriers envoyés colorectal (DOCCR) ROSP (DOCCR) Tx moyen d'atteinte des FNPEIS : AGWADEC résultats ROSP (DOCCR)
Dévloi a Campagne nationale Grand
ee public Diffusion de la
A pate nreanite du Convention locale campagne nationale T4.2018/ AM/ARS EN En de (financement des Signature de la 2019 AGWADEC , consultations) convention locale l'utérus (DOCCU)
FNPEIS ; AGWADEC
Promotion du Actions collectives du service Nombre d'actions T2.2018/ AM débiorsve individuel social collectives 2019 (DRPPS et RER HIGHER Visites DAM Nombre de visites DAM DBAM)
Audit sa
Restructuration de la Cahier des FABBOE d'au T2.2018/ _ tructure d ti h /Convention sur SGA de 2019 (DREPS) Structure ce gesnon charges a ve Re convention AGWADEC
TT nnrsneeursoremcnsevmemesunnereesnuneeveseusseusss Encadrer le dépistage Elaboration d’un plan
précoce du cancer de Information des PS d'action régional avec le 2019 ARS/AM la prostate (PSA) Pr Blanchet
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 31 Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux de participation au dépistage organisé
e Cible 2018 35%
e Cible 2019 55%
Indicateur 2 : Taux de participation au dépistage organisé et individuel du cancer du sein
e Cible 2018 60,46%
Indicateur 3 : Taux de participation au dépistage du cancer colorectal
e Cible 2018 32,48%
Indicateur 4: Taux de participation au dépistage du cancer du col de l'utérus
e Cible 2018 59,47%
Indicateur 5 : Nombre de consultations réalisées pour le dépistage du cancer du col de l'utérus
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 32 STRUCTURATION
DE L'OFFRE DE SOINS
AXE 1: Renforcer la pertinence des prises en charge
Objectif 1 : Développer les prises en charge ambulatoires et/
ou alternatives à l'hospitalisation
Développer les prises en charge ambulatoires et les alternatives de prise en charge les plus
efficientes pour rééquilibrer les modes de prise en charge entre hospitalisation complète et
hospitalisation de jour ainsi qu'avec l’'ambulatoire de ville.
Contexte régional
Mission pour le développement de la chirurgie ambulatoire en Guadeloupe. Groupe projet mis en place en 2014 avec le Professeur Marc BEAUSSIER de l'AP-HP, l’ARS, et la DCGDR. Visites de l’ensemble des établissements. Mise en place de l'observatoire régional (ORCA- GIN). Support institutionnel aux établissements. Suivi des tableaux de bord. Appel d'offres avec financement de projets innovants. Première journée régionale de la Chirurgie ambulatoire en 2016 à Basse-Terre.
Forte dynamique de croissance. Moyenne régionale 2016 (54.7%) supérieure moyenne nationale (54.1%).
Poursuite de cette croissance au S1 2017 (taux global 55.7%). Impact prévisible sur le S2 et l’année 2018 de l'incendie du CHUG et la délocalisation des équipes chirurgicales du CHUG dans les établissements de santé voisins.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 33 Actions
. . . . Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Poursuite del accompagnement Mennte ARS /AM / des établissements en chirurgie d'ORCAGIN vevinede ambulatoire ORCAGIN Nombre 50187 _FSES : à ä. ‘à ÿz : guadeloupe/Eaux Poursuite des instances régionales d'établissements 2019 ; . nt Me Claires / CHBT/ Suivi des indicateurs et tableau de avec indicateurs ; CHU
bord nationaux
Analyse des filières
CAL, CHBT, CHLCF
Eaux-Claires,
Sainte-Marie, CMS,
à | hoisy, NEM, Développement de la médecine ê de ME 2018/ ARS et
.: Saint-Christophe, 2 A | Ambulatoire L 2019 établissement Polyclinique G
nombre de
structure mise en
place et
fonctionnelle
ARS
Etablissement
Développer les hébergements Taux de réponse 2018/ CHBT et non médicalisés à l'appel à projet 2019 établissement centre,
hôteliers
Dialyse réduire les prises en ÉssaGiatone hace a Pau rofit de Ecrire parcours pré 2018/ patients, Creps,
8 P suppléance 2019 AM, URPS, Maitre celles hors centre de stage ML
Inciter au recours à la greffe
(plan greffe 2017-2021)
Relancer la
dynamique greffe
rénale
2018/
2019
ARS Antilles et
Guyane
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux de chirurgie ambulatoire (global)
e 2018
e 2019
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les DMS
Réduction des hospitalisations, tout particulièrement celles des résidents des structures médico-sociales et diminuer les DMS en axant les actions sur les séjours longs.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils Indicateurs Calendrier de moyens 2018/2019 Acteurs
Analyse avec les PS des séjours longs
Recueil de l'IPDMS
par filières
PAPSRELURE (PPS) RAAG IPDMS 2018-2019 ARS/AM/ETB Partenariat avec médico-social (sortie Accompagnement difficiles) des établissements
a forte disparités
Pertinence des prises en charges FRTFHESRERES ER res Hospitalisation, SSR et HAD CHAFESS =. 55R intégrant le RIRER HIBPARS spécialisé SSR
Recencer les
Montée en charge des médecins besoins Pour i harmoniser les coordonnateurs en lien avec les tiones Sondage des 2018 hospitaliers REARG établissements ETB /ARS | EE ; Integrer les 2019 Formation médecin prescripteurs HAD sel
Permanence des soins HAD SUP coordonnateurs
Indicateurs de résultat
dans les filières
Indicateur 1 : Taux de patients en ambulatoire
e Cible 2018 25%
e Cible 2019 En progression
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a11eJH011d Sal] SAIQIILJ SP SAN0MNE
SIUWESSIQUIY/ SUV 6LOZ-BTOZ S2AQIU 9P S1AN SP UOHIUHJ2( SUIOS 9P 21JJ0,] 191NJ9N.1S
6107/8107 uo4ou SANn9)2V ISLIPUSIED 2P SMEJEIPU] S[nnO/11497 SA[PUOIS9.I SUOL2Y
SUIOS S9p UOnPPpeIS EI 19SIUP810 : £ 19910
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 36 AXE 2 : Assurer la continuité des parcours de santé
en structurant l'offre dans les territoires
Objectif 1 : Permettre le déploiement d'organisation de
coordination sur les territoires associant acteurs
hospitaliers, acteurs de ville et médico-sociaux (PRS)
Mobiliser l’ensemble des dispositifs et outils visant à combattre les cloisonnements actuels, pour garantir la cohérence des prises en charge et fluidifier tous types de parcours de santé. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire à la fois de valoriser toutes formes d'organisation entre acteur de santé permettant de structurer leur relation comme de favoriser leur coordination autour des patients et des populations d’un territoire.
I s’agit aussi de repositionner les services de santé sur leur territoire en encourageant le «hors les murs » afin notamment de favoriser le maintien à domicile des usagers.
Contexte régional
Objectif PRS : Favoriser une offre de sante soutenant les soins de proximités :
e Mobiliser l’ensemble des dispositifs et outils visant à combattre les cloisonnements actuels, pour garantir la cohérence des prises en charge et fluidifier tous types de parcours de santé :
o Favoriser l'installation de nouveau médecin pour garantir l'accès aux soins dans
tous les territoires,
o Développer et adapter les dispositifs de formation initiale et continue aux besoins de santé par territoire.
e Contexte: Déficit du réseau médical - déficit en ressource médicale, double insularité de certaine zone, la surdensité en IDE :
o Engager des actions visant à un rééquilibrage de l'offre de soins de proximité et renforcer les dynamiques d'exercice pluridisciplinaire,
o Facilité les coopérations entre professionnel autour du patient.
° _Ils’agit aussi de repositionner les services de santé sur leur territoire en encourageant le « hors les murs » afin notamment de favoriser le maintien à domicile des usagers.
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Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1. Définir les unités territoriales 3
ioritaires pour renforcer Recensement des BRON UNE RRATIRRES.P : nie Me cartographie de 2018 ARS les structures d'activités acteurs , ' l'offre actuelle coordonnées
Rencontre des Nombre de
2. Déployer des équipes de acteurs territoire ARS/AM/ soins primaires pour la présentation des couverts/nombre de 2019 URPS / permanence des soins en projets territoire définis ADGUPS secteur sous dotés Cartographie de la % de la population PDSA couverte
3. Renforcement des structures Nbre de MSP d'exercice coordonnée Nbre de MSP (maison et centre) Appel à projet accompagnées ARS - CGSS - Accompagnement/promotio pour les MSP Nbre de MSP Nov. 2019 URPS n des porteur de projet des Cahier des charges % dans les
structures d'exercice territoires sous coordonnée dense
4. Promouvoir le déploiement Définir les zones Nombre de CPTS et des organisations d'approche prioritaires CPT territoire ARS/AM/GC populationnel (CPTS, CPT, Interconnecter via couvert par une 2019 S/PS Hôpital de proximité, outils GCS Courbaril organisation ville numériques partagés ) PRS, MSS etb fonctionnelle
5. Anticiper les sorties d'hôpital SE | Fe Pi Nombre de réunions
RSOTIE établissement AM issements Mat t Serre CAM Nombre de visites 2018/2019 ES e Chirurgie à CAM e Insuffisance cardiaque
e Chirurgie ambulatoire
Chaque filière
ÿ à définie en 6. Intégrer les réseaux aux ; < tridimensionnel filières de prises en charges. Prevention, etb/ Nombre de fili
Fluidifier le parcours Ville, ae Analisée den URPS/ESMS hôpital, HAD, SSIAD, EHPAD, ms mi 2019 /CPTS// GIP Outils de l'approche MSP, CPTS. . j. . . RASPEG . ue fluidification populationnelle Favoriser le maintien à , duiiéile numériques
Parcours entre
structures et PS
7. Promotion et déploiement
des organisation visant à Nbre de salles améliorer la prise en charge Commande CGS installées 2019 AM- ARS GCS d'une population sur un Cahier des charges Nbre de filière - URPS ES territoire : Accès /utilisation
d'outils numérique partagé :
télémédecine mise
en place
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* Déploiement du Dossier
Médicale Partagé (DMP) et Nbre de DMP crées MSS chez les PS et Nombre de PS Etablissements de Santé et utilisant la MSS médicaux sociaux
Convention de ARS/
du ne partenariat EHPAn Nombréde EHPAD/ 8. Accueil de jour itinérant Ro personnes incluse 2019 et collectivités CD et dans le processus
locales Collectivités
9. Encourager les projets Nombre de comités ARS/AM/ , _ 2018-2019 d'organisation art.51 techniques PS
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Nombre de zonage arrêté et Nombre de zonage élaboré
Indicateur 2 : Nombre de promoteurs de MSP accompagnés et nombre de MSP installées
Indicateur 3 : Nb de dossiers d'accord conventionnel interprofessionnel instruit et acceptés
Indicateur 4 : Carte de déploiement des CPTS validé
Indicateur 5 : Nombre de CPTS mis en œuvre sur nombre de projet CPTS
Indicateur 6 : Nombre d’adhésions PRADO
e Cible 2018: 867
Indicateur 7 : Nb de protocole de coopération instruit sur nombre de protocole mis en ligne.
Objectif 2 : Développer les fonctions d'appui, convergence
des dispositifs de coordination territoriale et
déploiement des services numériques d'appui
à la coordination
L'enjeu est de moderniser l'offre de soins à la faveur d'organisations associant la ville et l'hôpital dans une logique de complémentarité et de décloisonnement des professionnels pour un parcours de soins sans rupture favorisant le retour et le maintien à domicile des patients.
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; g ‘z ï ï Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Développer les fonctions d appui, hé So ARS/PTA/
convergence des dispositifs de . , . Le ge À, Convention d'entre unique MAIA/ coordination territoriales et À me 6 é Recentrer le rôle pour les 2019 GIP déploiement des services Al fessi | numériques d'appui à la e chacun PR s RASPEG/
coordination (PTA, CTA, MAIA) SSanLe PABRER
Faire connaitre et diffuser la Promotion du Publication des PTA e-
filière de soins régionale et les mode d’entré et centres de sante, ARS, . L . . + 2019
organisations services information grand références et MAIA,
numériques public d'expertise AMELI
Indicateurs de résultat
Régionaux
Indicateur 1 : Convention PTA, CTA, MAIA signée en 2018.
AXE 3 : Renforcer le pilotage de la performance
des établissements de santé
Objectif 1 : Renforcer le pilotage et la performance
des établissements sanitaires
Renforcer les dispositifs de cadrage et de pilotage des grands agrégats budgétaires, ainsi que l'outillage des établissements en matière de pratiques d’efficience opérationnelle (capacitaire, recouvrement des recettes), en particulier pour les ES les plus en difficulté, afin d'améliorer la performance du cycle d'exploitation et de conforter la situation financière des établissements de santé.
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; ‘ à à Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2022 Acteurs
- Déploiement de l'outil de suivi Outiller le 2018 : CHBT
Renforcer le pilotage de la trajectoire financière PAE dialogue de CHU-St Martin ARS infra annuel des ES (Plan d’Actions Efficience) gestion etle 2019: autres ES - Appui à l’utilisation suivi de CREF en difficulté
Certification
comptes 2019
Comité CHU
Appui à la certification technique 2018-2022 : ARS /fiabilisation des comptes régional actions de
Nb /an fiabilisation
ciblées autres
ES
Appui au déploiement de la
comptabilité analytique : Comité
programme d actions 2018-2019 technique 2018-2019 ARS visant à améliorer la qualité, régional
l'utilisation des données des Nb/an
fichiers RTC
MATE les Aépenses Examen mensuel des ETP (en Taux de . US ‘. de Titre 1 (charges de su M transmission ARS nombre et valorisation) transmission personnel) mensuelle
Proposer et diffuser les outils RH
(aides individuelles, aides 2018 ARS collectives (CLACT), GPMC
Débit intervenant après le
parcours de soins, qui doit Programme de A LE s permettre aux patients de payer
sRApereenn du à leur facture d'hôpital par un Nb ES équipé À définir DES y parcours du patient à à ë DRFIP 2 : à encaissement automatique l'hôpital (Simphonie) différé
(Actions sur les créances)
Accompagner le
déploiement FIDES (la
facturation individuelle Tests, réunions de suivi Taux de rejet 2018 ARS/CGSS
des établissements de
santé)
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux d'évolution masse salariale
e Cible 2018 1,66%
Indicateur 2 : Taux de marge brute
e Cible 2018 6,6%
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des établissements MS
Améliorer le pilotage financier des ESMS :
Assurer une action de veille financière ;
Déployer une méthodologie de repérage et d'accompagnement des établissements en difficultés ;
Garantir un niveau d'allocation de ressource compatible avec l'activité des établissements, du CPOM, les objectifs négociés et la contrainte de la DRL
Contexte régional
Le secteur personnes en situation d’handicap et à difficultés spécifiques comprend 30 organismes gestionnaires pour 65 établissements et services.
Le secteur personnes âgées comprend 32 organismes gestionnaires pour 40 établissements, services et dispositifs médico-sociaux.
L'objectif global est de renforcer l’indentification et l'accompagnement des établissements médico -sociaux en difficulté financière ou en lien avec son activité au travers de la mise en place d'outils régionaux.
Actions
; Gi é ÿ Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2022 Acteurs
Recentrer le rôle de la tutelle
autour : Indicateurs
Soutenabilité financière de TDBincluant des financiers des ESMS,
l'organisme gestionnaire au regard . .. ARS, des objectifs CPOM indicateurs, CPOM Nb de Plan de retour 2019-2022 ESMS
à l'équilibre, Accompagnement des ESMS en Indicateur CPOM
difficultés (financières et RH,
activité)
, . . . Enquête Développer et rationaliser les SI Cartographie des PET 2019 ARS,
utilisés SI des ESMS ESMS ESMS
Favoriser le regroupement des Taux ete É GHT établissements et services médicaux OUEN CECHON tie Commune, Nb de
Identification d’une taille critique CRHOgrAphIe, plan de Four L . . Le ratios d'analyse l'équilibre, 2019-2022 ARS
Identification des établissements en … . , financière Nb de GCSMS et de difficultés : U convention de
Incitation au regroupement GHT, s à partenariat,
Direction commune Nb de fusion d'ESMS
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Indicateur 1 : Taux d'ESMS ayant mis en place une action de coordination.
Indicateur 2 : Nombre de CPOM comportant un volet restructuration.
Indicateur 3 : Nombre de plan de retour à l'équilibre.
Objectif 3 : Optimiser l’organisation et la performance des achats des établissements, des GHT et des ESMS
Les organisations et les processus d'achat seront en place à l'échelle des GHT depuis le 1er janvier 2018. Il s'agit dans les années qui viennent de faire en sorte que ce nouveau cadre juridique produise des économies perceptibles, en garantissant la qualité des approvisionnements.
Les différents paliers franchis par la fonction achat de 2012 à 2017 montrent que les leviers classiques, tels que la massification des achats, montrent progressivement leurs limites et impliquent de mettre en oeuvre de nouveaux leviers de performance. La montée en efficience opérationnelle de la fonction achat de GHT implique d’une part, de la doter d'outils permettant le pilotage des processus d’achat et d'autre part, de contribuer à la cohésion
Contexte régional
La réglementation impose que l’ensemble des établissements publics de santé fasse partie d'un GHT. Et depuis le 1: janvier 2018, la fonction achat doit être organisée à l'échelle du GHT. Sur les 10 hôpitaux de Guadeloupe, 4 ne font pas partie d’un GHT dont le CHU. Les 2 GHT constitués en 2016 peinent à mettre en œuvre une réelle fonction achat mutualisée.
I s’agit dans les années qui viennent de faire prioritairement en sorte que les structures de territoire déjà misent en place, construisent une véritable organisation mutualisée des achats et de la logistique achat. En outre afin de préparer une vision plus régionale des achats hospitaliers de Guadeloupe, le CHU doit également optimiser sa fonction achat/logistique. Un accompagnement conséquent, financé par la DGOS dans le cadre du plan Antilles et sous l'égide du Copermo, a été initié en septembre 2017 sur le CHU de Pointe à Pitre pour la mise en place d'une fonction achat structurée et d’un plan d'action achat d'établissement. Il faut capitaliser sur la dynamique en cours autour de cet appui pour créer des synergies entre les établissements qui se regroupent accompagnés par l’ARS pour structurer les achats au niveau régional.
Un nouvel aspect entrera en jeu, c’est l'accompagnement de la performance transverses ville/hôpital et l'accompagnement des établissements médico-sociaux, afin de mutualiser la performance des achats et de la gestion immobilière.
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Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2022 Acteurs
, DGOS + 1/ Atteindre un niveau de site . ge ë mi NE Rencontrer les référents 1 rencontre / Référent fonctionnement opérationnel de la 2018/2019 $ achats des GHT semestre / GHT ARS + Dir fonction achats des GHT POSC
2/ Accompagner les établissements Diffuser la méthodologie 1 remonté de Référent pour la remonté des trames PAAet de calcul des gains et de PAA / an 2018/2019 ARS + DCOS des gains achats construction du PAAT CHU et GHT
3/ Favoriser les échanges de 1 réunion / an h& : — En ; ; NE Référent pratique achats et la mutualisation Réunir le réseau d’'acheteur comité régional 2019 ARS + DGOS des achats achat
4/ S'assurer de la . , î FORRAtTen par Lez rofessionnalisation des acteurs de Mise en place d'un plane FATÉRARE 2019 RéfTEnt P formation (Acheteurs, Dir ARS + DGOS l'achat des établissements achats)
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Gains achats
e Cible nationale 2018 310 M€
e Cible nationale 2019 412M€
e Cible régionale 2018 2ME£€
e Cible régionale 2019 3M<£€
Une cible qualitative « indicateurs de moyens » sera privilégiée.
Un chiffrage semble peu pertinent vis-à-vis du stade de maturité de la région.
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ET EFFICIENCE
DES PRODUITS DE SANTE
AXE 1: Assurer la cohérence et la continuité des
prescriptions à l'hôpital et en ville
Objectif 1 : Identifier systématiquement le prescripteur et son lieu
de prescription, développer une meilleure connaissance
des prescriptions à l'hôpital
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra de fiabiliser le répertoire, garantir son report sur les ordonnances hospitalières et automatiser son traitement en caisse.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils Re Calendrier Acteurs e moyens
Mettre en place les moyens incitatifs Communication auprès 2018/2019 AM: des pharmaciens de ville pour ROSP des officinaux DBAM, s'assurer une bonne identification (oui/non) DRSM
Inciter à la montée en charge du taux CAQES TauxremontéeRPPS T42018 AM de prescriptions identifiées Score indicateur RPPS T42019 ARS
RPPS/FINESS CAQES IN RPPS La OMEDIT
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux de « remontée » des RPPS/FINESS
e Cible 2018 %
e Cible 2019 %
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La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra de maitriser l’évolution dynamique des dépenses de prescription hospitalières exécutées en ville en incitant et accompagnant les prescripteurs.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils pe Calendrier Acteurs e moyens
Outiller les établissements dans la Taux de « diffusion » T4 2018 ARS
compréhension de l'évolution des Profil CNAM des profils de T4 2019 AM : dépenses PHEV dépenses DRSM
RU disponibles
Favoriser l’utilisation et Plan et programme de Nombre d'ouverture T42019 AM : l'enrichissement du DMP,MSS ou promotion du DMP de la MSS et DMP DBAM autres services numériques de ARS coordination
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux d'évolution des dépenses « PHEV ».
e Cible 2018 0,9%
Indicateur 2 : Pourcentage de DMP ouverts (indicateur PRS/SRS : orientation 3 - objectif 3 - objectif opérationnel 1).
AXE2 : Agir pour une structure de prescription plus
responsable
Objectif 1: Renforcer l'accompagnement personnalisé, réactif et interactif des professionnels de santé
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra de réduire l'écart entre les pratiques de prescription et les recommandations (notamment HAS).
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‘ dd ï k Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Nb d'échanges confraternels
Renforcer les actions ou visites DAM : d'accompagnement des - antidiabétiques prescripteurs . r - anti-HTA AM: spécifiquement sur les Ca cn - asthmes 2018/ DRSM (RPS) médicaments (BAM . EC) - hypolipémiants 2019 DBAM principalement ! Nb de courriers de rappel à (GDR) prescrits par les la réglementation : médecins généralistes - hors AMM A - prescripteurs non habilités
Renforcer les actions Monbred'éhances
L'AÉCOMPAENETHENT Des Plan Action Régional confraternels ! ANS prescripteurs 8 2018/ DRSM (RPS) : Campagnes nationales - EPO spécifiquement sur les (EC) Lanti-TNF 2019 DBAM
médicaments dits de « Nsabre de tdtés ME (GDR)
LR Re ele
. Visites MMH Renforcer les actions Staff aux équipes
d'accompagnement des ap Nb de visites MMH ARS soignantes ciblées / prescripteurs D Ed dE Nb (et description brève) 2019 AM : DRSM à médecin généraliste , …. ; spécifiquement sur les Partage de bonnes d'actions d'accompagnement (RPS) DM pratiques
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Economies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits majoritairement par les médecins généralistes, en médecine de ville
e Cible 2018 2,32 Md'€
Indicateur 2 : Economies sur le champ des médicaments dits de spécialités, tous prescripteurs
e Cible 2018 0,29 M d'€
Indicateur 3 : Economies sur la LPP
e Cible 2018 M d'€
Indicateur 4 : Nombre de prescripteurs « Hors recommandations »
Indicateur 5 : Pourcentage d'établissements utilisant le DPI régional (Indicateur PRS/SRS : Orientation 3 - Objectif 3 - Objectif opérationnel 1)
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La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra aux professionnels de santé de s'approprier les principes de la prise en charge des produits de santé et des dynamiques médico-économiques.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils EE Calendrier Acteurs e moyens
Renforcer les formations sur la Formation des internes Taux de réalisation 2018 AM :
prise en charge par l'assurance en MG (IMG) des formations DRSM maladie (référentiels médico-
administratifs de prise en charge)
formation initiale et continue
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Nombre d'internes en médecine générale (IMG) formés
Objectif3 : Renforcer les actions d'accompagnement pour la
promotion de la prescription des génériques
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra d'augmenter le taux de prescription dans le répertoire et poursuivre l’augmentation du taux de délivrance des médicaments génériques.
Ces actions favorisent une meilleure acceptation des génériques par l’ensemble des acteurs.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils cars Gene Acteurs de moyens E
Accompagner les médecins sur Plan d'action Nb d'échanges confraternel 2018/ AM: la prescription du générique régional anti-HTA 2019 DRSM pour les médicaments ciblés Echange Nb d'échanges confraternel dans le plan régional confraternel antidiabétiques d'assurance maladie, en les
incitants à prescrire dans le CAQES Score indicateur CAQES répertoire des génériques et à
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 48 limiter leur utilisation de la
mention NS
Inciter à l'informatisation dela | CAQES IN LAP3:Tauxde T42018 ARS prescription, notamment pour prescriptions de sortie T42019 OMEDIT
faciliter la prescription en DCI informatisées (CAQES)
OS RE nero nnnennuunu ee Suivre les travaux sur les CAQES Taux d'UCD délivrées T4 2018 ARS
politiques d'achats en vue de appartenant au répertoire des T42019 OMEDIT favoriser l'achat des génériques génériques (CAQES) lorsque les traitements sont
initiés à l'hôpital et continué en
ville
Campagne de communication Lettre réseau Mise en œuvre du plan 2018/ AM: grand public (LR) d'action communication 2019 DRSM, Nb de courriers aux patients DBAM
forts consommateurs de
princeps
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux de substitution
e Cible 2018 86%
Indicateur 2 : Taux de prescription dans le répertoire des génériques
e Cible 2018 45,5%
Objectif 4 : Déployer les actions de promotion de la prescription biosimilaire
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra d'augmenter la prescription des médicaments dans la liste des bio-similaires et développer la prescription de bio- similaires au sein de la liste.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils prie a Acteurs e moyens F
Former les prescripteurs CAQES Nombre de plan de 2018/ ARS DPC formation avec le thème « 2019 OMEDIT
—— De. biosimilaires » (CAQES) AM: DRSM Permettre et promouvoir la Plan d'Action Nombre de visite MMH ; 2018/ AM: DRSM prescription des biosimilaires Régional EPO, Facteur de croissance, 2019 ciblés dans le cadre du plan Campagnes Anti-TNF, insuline
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 49 régional de l'assurance maladie nationales Nb d'échanges PHMEV confraternels: insuline, anti-
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux de prescription des bio-similaires « PHEV »
e Cible 2018 %
e Cible 2019 %
Objectif5 : Lutter contre la sur-prescription des antibiotiques et améliorer le bon usage
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra d'améliorer la qualité et la pertinence des prescriptions d’antibiotiques pour éviter le mésusage, les évènements indésirables iatrogènes et la résistance aux antibiotiques.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils Fa Calendrier Acteurs e moyens
Sensibiliser les prescripteurs sur la CAQES Taux de traitements T42018 ARS limitation de prescription à 7 jours de plus de 7 joursnon T42019 OMEDIT justifiés (CAQES)
Lutter contre la sur-prescription des Campagnes nationales Nombre de visite 2018/ AM: antibiotiques et améliorer le bon DAM 2019 DBAM, usage DRSM
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Evolution du taux de traitements antibiotiques de plus de 7 jours non justifiés.
Objectif6: Définir un cadre de promotion pour les dispositifs
médicaux
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 50 La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra d’encadrer la promotion par les acteurs du secteur et la publicité sur les dispositifs médicaux pour assurer la pertinence de la prescription et la qualité des prestations auprès des patients.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils HEAREURE Calendrier Acteurs de moyens
Inciter les établissements Publication sur la Nb d'actions 2019 AM ciblés à la signature d'une plateforme DSS/ARS des d'information sur les ARS charte DM chartes DM déjà signées chartes DM déjà signées OMEDI A dans les régions ._par d’autres régions TC
Répondre à l'enquête Enquête nationale Réponse à l'enquête 2018 ARS nationale d'évolution de la (oui / non) OMEDI promotion des DM T
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux d'évolution des dépenses DM « PHEV ».
Indicateur 2 : Economies sur la LPP
e Cible 2018 M d'€
Objectif 7 : Renforcer la lutte contre l'iatrogénie
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra de diminuer les évènements
iatrogènes, les hospitalisations, notamment pour les populations vulnérables.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils on Calendrier Acteurs e moyens
Améliorer l'information CAQES Tx de personnels autres que 2018/2019 ARS aux prescripteurs des ROSP pharmacie pharmaciens formés à la OMEDIT risques d’iatrogénie Groupes qualité conciliation médicamenteuse AM: (CAQES) DRSM,
Tx de réalisation de bilan de DBAM
médication pour les personnes
âgées polymédiquées
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 51 Visites DAM Nb de visite DAM
Mener des Orientation Taux de réalisation des 2019 ARS inspections/contrôles en Nationale inspections PCEM en EHPAD EHPAD sur la prise en d'Inspections programmées charge médicamenteuse Contrôles (ONIC)
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Economies -Diminution de la prescription de médicaments chez les personnes
âgées
e Cible 2018 M d'€
Indicateur 2 : Nombre de bilans de médication réalisés par les pharmaciens dans le cadre de la ROSP
AXE 3 : Mieux connaitre l’usage des produits
en vie réelle pour mieux accompagner
les professionnels
Objectif 1: Se doter d'un système permettant de mieux connaitre l'usage et l'efficacité des produits de santé en vie réelle
et en analyser les données
Recueil large de l'efficacité et de la tolérance aux traitements en oncologie, en santé mentale et sur quelques dispositifs médicaux stratégiques.
Actions
: à à 5 Indicateurs Calendrie A ctions régionales Leviers/Outils de moyens Acteurs
Déployer le DMP Plan et programme de Nombre d'outil 2018 / AM :DBAM promotion du DMP et les autres compatible DMP / MSS 2019
programmes numériques déployé
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux d'équipement en outils DMP/MSS compatibles.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 52 Objectif 2: Mettre en place des études transversales OMEDIT/AM/ ARS sur la prescription de certains produits de santé
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra aux régions de partager, utiliser et diffuser les bonnes pratiques et outils.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils mOIeAteNrs ÉslenanE Acteurs de moyens r
Organiser la remontée régulière Suivi trimestriel Taux de « remontée » des 2018 / ARS des informations (LES : OMEDIT données de prescriptions 2019 OMEDIT médicaments et DM) CAQES «hors AMM et RTU » (CAQES)
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux de « remontée » des données de prescriptions « hors AMM et RTU ».
Objectif3: Analyser les données collectées
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra de réévaluer la place et la valorisation des produits inclus dans le panier de soins et permettra de mieux accompagner les professionnels de santé.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils ue talegane Acteurs e moyens r
Repérer les atypies hors référentiels Requêtes sur Nombre et taux de 2018 / ARS
(LES : médicaments et DM) les bases de prescription RTU/hors 2019 OMEDIT/
données AMM (medicaments et AM
EE SR
Comparer les ES et les évolutions Note de synthèse (LES : 2018 / ARS (LES : médicaments et DM) médicaments et DM) 2019 OMEDIT/
Indicateurs de résultat
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 53 Indicateur 1 : Nb et taux de prescriptions RTU/hors AMM (LES : médicaments et DM)
AXE 4 : Renforcer les interactions entre
professionnels de santé et patients
Objectif 1: Mieux tirer parti de l'analyse des prescriptions de
pharmacien d’officine et en Etablissement de Santé
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra de contribuer à une meilleure qualité de la prescription et de la délivrance par l'analyse des prescriptions par les pharmaciens d’'officine et en établissement de santé.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils RARES ÉRIORENS Acteurs de moyens r
Mettre en place les dispositions Cénvention
prévues dans la nouvelle convention . Promotion de la AM (DBAM . . D Sens pharmacie . 2018 relative au bilan médication pour les ROSP convention DRSM) personnes âgées polymédiquées
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux de réalisation de la campagne DAM « Convention pharmacie ».
Objectif 2 : Faire évoluer le rôle des pharmaciens sur le respect
des conditions de prise en charge
La mise en œuvre des actions régionales et nationales permettra d'informer le pharmacien sur les conditions de prise en charge. Elles permettront également de donner aux pharmaciens un rôle dans l'information du patient sur les conditions de prise en charge.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils FEAteREs SAINS Acteurs de moyens É
Suivre le déploiement des LAP PUI CAQES Taux d'équipement en LAP (lits 2019 ARS ou unités de soin) [CAQES] OMEDIT
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 54 Suivre le déploiement des LAP Taux d'équipement en LAP des 2019 AM : officine V1 saines DBAM
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Taux d'équipement en LAP (lits ou unités de soin) [CAQES]
Indicateur 2 : Taux d'équipement en LAP des officines
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 55 PERTINENCE ET
QUALITE DES ACTES
AXE 1 : Mieux intégrer les recommandations et les
référentiels dans la pratique des
professionnels
Le constat d'une variabilité des pratiques interrégionales et même sur le même territoire doit conduire à la mise en place d’un plan régionale d'amélioration de la pertinence des soins. La pertinence des soins doit permettre l'amélioration des pratiques professionnelles afin de développer la qualité des soins et ainsi d'améliorer l'efficience des prises en charge afin d'éviter des traitements inadéquat et des risques potentiels inhérent pour les patients. Dans la suite du PAPRAPS, ces actions seront des mesures incitatives, des mesures d'accompagnement puis des mesures de contractualisation.
Objectif 1 : Inciter les professionnels en les sensibilisant sur
les écarts de pratiques entre les territoires
Sensibiliser les professionnels et le grand public aux écarts de pratiques entre les territoires via l'analyse des taux de recours et de leurs variations géographiques.
Actions
à j . . Indicateurs Calendrier Acti é 1 c Fons régionales | LESIAS AH | de moyens 2018/2019 Acteurs
sensibiliser les professionnels ï ji Diffusion aux MCO de ARS AM à à Atlas de variation des ,, à 2018/ de santé aux écarts de pratiques l'atlas des pratiques (8 ES 2019 IRAPS pratiques via CME) ES
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 56 Permettre à l'IRAPS de Liste des 33
concourir à la diffusion des thématiques HAS Nombre d'IRAPS par an 2018/ IRAPS
écarts de pratiques Taux de recours 2019 MC Résultats ROSP
Objectif2: Accompagner les PS et les établissements par une
meilleure information des pratiques
Inciter les PS (ROSP) et les outiller (Mieux connaitre les données relatives à la prescription, au suivi des dépenses de biologie, pour améliorer la pertinence des actes et Promouvoir les outils intégrant les recommandations de bonnes pratiques sur la radiologie). Le constat de fortes variations des taux de recours aux soins hospitaliers entre les régions et entre les territoires de santé, que les indicateurs démographiques ou sanitaires (notamment épidémiologiques) ne suffisent pas à expliquer, doit conduire à la mise en place de plan national d'amélioration de la pertinence des soins. La pertinence des soins doit permettre d'améliorer les pratiques professionnelles afin de développer la qualité des soins ainsi que d'améliorer l'efficience de la prise en charge afin d'éviter des traitements inadéquats et des risques potentiels inhérents pour les patients et des dépenses inutiles pour la collectivité.
Actions
| es . , Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Réunion de la profession et
partage des données
statistiques mise en
commun des référentiels
(oui/non)
Statistiques régionales
Taux de recours
Référentiels chirurgie
Référentiels anesthésie
2018/ ARS AM Actes de chirurgie : la cataracte 2019 Ophtaimos
Actes de biologie : Pertinence Echanges confraternels AM : DRSM
des prescriptions dans le cadre Profils régionaux Nb d'EC/nb de MG ciblés T3.2018 (RPS)
du dépistage d’une pathologie Fiche pratique
a met s om Visites DAM Nb de visites DAM/nbde T2-T4 AM:DBAM RSR St Profils PPA MG ciblés 2018 (DAM)
notamment DS etactes deu einen deiuaciesn eu Nue dNidas nie angétueueE Actes infirmiers : Pertinence
des facturations des Statistiques régionales Nb de courriers/nb d'IDE AM : DRSM . HZ T4.2018 pansements complexes et des Courrier ciblés (RPS) actes de Ut
Actesee nasso" . . Nb de courriers/nb de MK ete : ertnence des » El ciblés T3.2018/ AM :DRSM
a ra FE RARES Nb de refus/nb de DAP 2019 (RPS) affections ort opédiques et réceptionnées rhumatologiques
Indicateurs de résultat
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 57 Indicateur 1 : Diminution des actes inutiles ou inappropriés
e Cible 2018-2019 -20%
Indicateur 2 : Taux d'équipement des professionnels de santé
e Cible 2018-2019 60%
Objectif 3 : Contractualiser ou mettre sous MSAP les
établissements présentant des écarts de pratiques
Actions
: é : : Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils | demoyens 2018/2019 Acteurs
Transmission référentiels Nombre
CAQES : ciblage annuel Profils établissements et d'établissement ayant ARS AM se 1 a) contractualisation sur des signé un CAQES 2019 ES (HAE taux cibles. pertinence sur nombre Anesthésistes Dialogue CAQES d'établissement ciblé
Action de MSAP: Suite à l'accompagnement de Nombre de demandes ARS AM Endoscopie digestive 2015-2016. MSAP du CMS. , . gastro- à : | d'accord préalables 2019 : diagnostique Compte tenu du volume cibler PA AE entérologues Coloscopie diagnostic la MSAP sur les référentiels du CMS
Indicateurs de résultat
Indicateur 1 : Nombre de volets « Pertinence »
Indicateur 2 : Nombre de MSAP
Objectif 4 : Etendre les actions à la pertinence des prises en
charge
L'enjeu est de moderniser l'offre de soins à la faveur d'organisations associant la ville et l'hôpital dans une logique de complémentarité et de décloisonnement des professionnels pour un parcours de soins sans rupture favorisant le retour et le maintien à domicile des patients.
Actions
Indicateurs Calendrier
de moyens 2018/2019 ACtEUrS Actions régionales Leviers/Outils
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 58 Diffuser des référentiels de prise en
charge (sur les pratiques et techniques) ns . o
pour certaines pathologies à RéférenticeINCA difuslon 132019 *Obésité sévère et chirurgie bariatrique -Cancer
AVC : Projet d'étude de la prise en Avenant au PAPRAPS RbhOEt ARS AM charge la plus efficiente en fonction du Programme d'étude sur 1 rue 2018-2019 MG/MK/SSR territoire du patient an Neurologue
AXE 2 : Réduire les événements indésirables graves
Objectif 1 : Mettre en place une démarche préventive de
gestion des risques dans le système de santé
Actions
à ï ‘ à Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Mettre lien portail sur
Promouvoir la déclaration site ARS Nombre de tail Campagne déclaration ARS /SRA
P d'information PS et Nombre de déclarants
PRE grand public
S'assurer par la certification
que les établissements Contrôle, audit de stabli
intègrent bien toutes les procédure Un. ManHssement mi me ER ciblé et audit réalisé 2018-2019 ARS phases : détection, d'établissements 2 ; — NA (CHU) déclaration, analyse et suivi ciblés
des corrections
AXE 3 : Informer les publics
Objectif 1 : Campagne de sensibilisation du grand public
Renforcer la capacité des patients à être acteurs de la pertinence des soins.
Actions
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 59 Indicateurs Calendrier
Actions SRE LEVISTS / us | de moyens 2018/2019 Acteurs
Campagne de Kit de communication sur x à AM
sensibilisation Grand l'imagerie inutile ou «le . ne devises DA 2018 AM ARS à : Déploiement de la campagne public juste examen » Aube 2019 Service Imagerie lombalgie Visites DAM préalables 8 p COM
Objectif 2 : Organisation de journées régionales pertinence
Organiser des journées régionales pertinence reprenant les chiffres clés des examens et traitements inutiles qui auraient pu être évités et leurs coûts.
Actions
à à : : Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Qutils | de moyens 2018/2019 Acteurs
Organisation des Taux de recours need 2018 journées régionales Atlas des pratiques NOMbES AE JONERRENERr ER 2019 BRSAM
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 60 PERTINENCE
DES PRESCRIPTIONS
D'INDEMNITES
JOURNALIERES
AXE 1 : Prévenir la désinsertion professionnelle
Objectif 1 : Mise en place d’un plan d'actions de prévention
en entreprise
Approfondir les relations avec l'employeur et la médecine du travail afin de faciliter le retour à l'emploi Formaliser les bonnes pratiques des Services de santé au travail avec les Direccte, dans le cadre des outils de planification régionale et locale.
Actions
Actions régionales Leviers/Outils eau u— Acteurs 8 de moyens 2018/2019
1) TMS : Elaboration du plan de Poursuivre la campagne LR-DRP-39/2017 contrôle (oui/non) 2018/ AM : DRPPS TMS Pro auprès des Plan de contrôle Nb d'entreprises 2019 (DPSS) BOT EE COREOlÉeS
2) Lombalgie :
a) animer une marne ee Matiniée a tj AM : DRPPS
CIE OYEUTS SPECIAE _ employeurs (oui/non) ‘ (DPSS) lombalgie employeurs »
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 61 b) Déployer au niveau local Et. à | s
la campagne nationale de de common Déploiement du kit de T4.2018/ AM : DRPPS communication à (LR à paraître) communication 2019 (DPSS) et DRSM destination des p (oui/non) (CPR2A) EMPIOYEUFS cc
c) Animer des ateliers | Santé du dos dans les 2019 AM: DRPES an (DPSS)
COUV nn nnren nb ns 0 0 U) 3) RPS:
name Merise 2i8/ AM-DRPS q 2019 (DPSS) psyco-sociaux en entreprise 4) Maintien dans l'emploi
des PeLSORRES Plan régional handicapées : miser —— S2.2018/ AM:DRPPSet
Mettre en œuvre le plan : en 2019 DRSM (CPR2A) re te . travailleurs handicapés régional d'insertion des
travailleurs handicapés
Indicateurs de résultat
Nombre entrant dans le dispositif concernant les entreprises ciblées
e Cible 2018 : 20 000
e Cible 2019 : 50 000 /an
Taux de retour à l'emploi à un an des entrants dans le dispositif concernant les entreprises ciblées
e Cible 2018 > 30%
e Cible 2019 50%
Taux d'utilisation des comptes personnels de formation abondés au titre de l'incapacité permanente pour un taux d'IP de plus 30%
e Cible 2018 10%
e Cible 2019 20%
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 62 Objectif 2 : Actions sur l'adéquation du recours à l'arrêt de
travail et de sa poursuite sur certains motifs
médicaux
Programme sur le parcours de soins des patients lombalgiques (campagne grand public) afin d'éviter la chronicisation et la désinsertion sociale et professionnelle (dont le programme sur le parcours de soins des patients lombalgiques).
Actions
à ; à j Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1) Mettre en œuvre la campagne à Supports amphi |
nationale d accompagnement sur le DAM-PC Nb de visites DAM 2018 AM : DBAM parcours de soins des patients — (DAM) : s Visites DAM
NRA MAN ES AUp uvereuousne 2) Déployer au niveau local la
campagne nationale de Kit de Déploiement du kit de T3.2018/ AM : DBAM
communication à destination du communication communication 2019 (DAM) et grand public (« Le mal de dos. Le bon (LR à paraître) (oui/non) COM
traitement, c'est le mouvement»)
eeenenemvutte Jus T42018/ AM: DRPPS 2019 (DPSS) proportions d'I] pour lombalgie
Indicateurs de résultat
Montant remboursé des 1] pour lombalgie (Maladie et AT/MP)
e Cible 2018 -10 %
e Cible 2019 -10 %
Objectif 3 : PDP : mise en lien des différents acteurs en
s'appuyant sur des conseillers services AM et
suivi des actions PDP déployées
Encourager la reprise du travail des assurés suite à un arrêt de travail et lutter contre la désinsertion professionnelle. L'objectif est d'identifier les assurés en situation de risque de chronicisation d'arrêt et de désinsertion professionnelle en mettant en œuvre plus précocement les alternatives à l'arrêt de travail auprès des médecins prescripteurs, des médecins du travail, des employeurs et des assurés.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 63 Actions
. a " | Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1) Déployer le métier AM : DRSM "Conseiller service assurance , : é (CPR2A) et maladie" afin dé faciliter la LR à paraître Nb de CSAM affectés T3.2018 DRPPS
reprise du travail. ......(DPSS) 2) Mettre en place les files AM : DRSM actives de suivi dans le x s (CPR2A) et respect de la procédure LRKparaÎtre en DRPPS nationale (DPSS)
Indicateurs de résultat
Taux de reprise du travail des assurés entrant dans le dispositif
e Cible 2018 30 %
e Cible 2019 35 %
Objectif 4 : Réflexion sur la gestion du temps partiel
thérapeutique entrant dans le cadre des actions
de prévention de la désinsertion professionnelle
Faire évoluer les modalités de suivi du temps partiel thérapeutique pour l'arrêt maladie. Il s'agit d'inscrire la démarche comme un levier à une reprise à temps complet pour les patients hors ALD et un levier de maintien dans l'emploi pour les patients en ALD. L'amélioration du TPT passe par un renforcement de l'accompagnement de l'assuré.
Actions
“ Se s : Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1 PARUS TEn De pe Nb de suivis T2.2018/ AM:DRSM PAT E Set P renforcés 2019 (CPRZA) partiel thérapeutique
2) Mettre en œuvre les actions
nationales incitant à la reprise en ;
temps partiel thérapeutique pour les pi 2019 Te M patients en ALD (maintien dans
l'emploi)
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 64 Indicateurs de résultat
Taux de reprise du travail à temps complet en suite de TPT
e Cible 2018 > 80%
e Cible 2022 >95%
Réduction des durées moyennes I] TPT
e Cible 2018 Diminution de 10%
Taux d'accompagnement des TPT
e Cible 2018 >80%
AXE 2 : Accompagnement et aide à la prescription
d’un arrêt de travail
Objectif 1 : Actions auprès des prescripteurs sur le recours
à l’arrêt non nécessaire sur certains motifs
médicaux
Eviter un arrêt de travail sans justification médicale.
Eviter qu'un médecin généraliste établisse une première prescription à la suite de celle d’un spécialiste sans concertation.
Actions
‘ é à s Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
LMESS ÉCRIRE LES LR-DDGOS- Nb de visites DAM/nb campagnes nationales de ve AM : DBAM ; . 38/2018 de médecins ciblés d'accompagnement relatives aux ;,.”. , T2-T3.2018 (DAM) et x Visites DAM Nb d'EC/nb de I] auprès des MG et des LENS = CNE DRSM (RPS) M << mes EC médecins ciblés médecins spécialistes...
2) Arrêts de travail en suite
d'intervention chirurgicale :
Hreseelpreurs surlesénriode PA AM 2018 SC: DRSM PTESETIP . . …… statistiques Suspendu (CPR2A et durée des arrêts de travail suite , . régionales RPS) à certains actes chirurgicaux
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 65 b) Selon les résultats de la
campagne régionale : mettre en
œuvre la campagne nationale
auprès des médecins
généralistes
PAR AM 2018 Nb d'EC/nb de Susnendt AM : DRSM
EC médecins ciblés p (RPS)
Indicateurs de résultat
Pourcentage d’arrêts initiaux par un spécialiste suivis d'une prolongation par un généraliste hors borne HAS
e Cible 2018 Diminution de 10%
Diminution de la part des arrêts de travail dont la durée totale dépasse la borne modérée de la fiche repère pour les prescripteurs ciblés
e Cible 2018 Diminution de 10%
Objectif 2 : Evolution des modalités d'accompagnement des
médecins avec la mise en œuvre d’un plan
personnalisé d'accompagnement
Evolution des modalités d'accompagnement des médecins avec la mise en oeuvre d’un plan d'accompagnement personnalisé co-construit avec le médecin à partir d’un diagnostic partagé sur les thèmes de maitrise médicalisée dont les I].
Actions
. : : 3 Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1) Poursuivre l'expérimentation "Apporsemphi NB dé VISHRS DAM HD. AM : DBAM . 1 DAM-PC médecins PPA du PPA auprès des 20 médecins Le , 4x à S1.2018 (DAM) et we + . Visites DAM Nb d’EC/nb de médecins généralistes choisis en 2017 DRSM (RPS) RSR SERORNEESRERE eme us
2) Suite à la généralisation :
a) Proposer un diagnostic Supports amphi | . AM : DBAM partagé avec les médecins DAM-PC NB a 2019 (DAM) et généralistes ciblés Diagnostic partagé Prop DRSM (RPS)
Supports amphi Nbde visites DAM/nb de AM : DBAM . DAM-PC médecins PPA b) Mettre en œuvre les visites Visites DAM Nb d’EC/nb de médecins 2019 (DAM) et
DRSM (RPS) EC PPA
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 66 c) Convoquer les patients en
arrêt de travail en situation 2019 AM : DRSM
difficiles à la demande du (RPS) médecin
Indicateurs de résultat
Réduction de la durée moyenne des arrêts pour les médecins avec PPAIJ e Cible 2018 Diminution de 10%
Objectif 3 : Dialogue de gestion sur les I] en sortie
d'hospitalisation pour les établissements et
urgences
Sensibiliser les praticiens hospitaliers à leurs prescriptions d’arrêts de travail.
Actions
à à j ; Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyen 2018/2019 Acteurs
1) Intégrer le thème des] AM : DRSM dans le dialogue de gestion PEGAS At HEUE Nb de profils T3.2018/ (RPS) et DBAM avec les ES à l'appui de leurs présentés 2019 (GDR) prescriptions ARS : GDR
2) Promouvoir les référentiels
médicaux de prescription AM : DRSM validés par la HAS auprès des Référentiels HAS ss (RPS) et DBAM médecins et des internes dans Visites MMH NRGE PISE MIUTH BUS (GDR) les services de court séjour et ARS : GDR
aux urgences
Indicateurs de résultat
Pourcentage des services d'urgence, maternité, orthopédie rencontrés (dialogue de gestion avec volet IJ)
e Cible (dès) 2018 10% des Ets ont un dialogue de gestion avec volet I]
Evolution des prescriptions d’I] en établissement (N/N-1)
e Cible 2018 Taux d'évolution < à l'évolution globale
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 67 AXE 3 : Améliorer la gestion des droits et les
Modalités de couverture du risque
Objectif 1 : Amélioration de la gestion des droits des
assurés polyactifs (liquidation unique des lJ)
La LESS pour 2018 prévoit la liquidation unique des I] pour les salariés MSA/RG. Des travaux
sont actuellement menés avec le GIP MDS et la CNAM pour mettre en place une évolution de la
DSN permettant de récupérer l’ensemble des rémunérations du salarié afin de calculer une I]
complète pour ces assurés polyactifs.
L'objectif de cet axe est de mener les travaux nécessaires à la mise en oeuvre dès 2020 de la
liquidation unique des I].
Actions
Indicateurs Calendrier
de moyens 2018/2019 ACEUTS Actions régionales Leviers/Outils
1) Inciter les employeurs à émettre
le signalement des arrêts de travail L: 2018/ AM : DBAM dans le cadre de la DSN DS DATE SEC 2019 (CIS) (préparation chaînage par le NIR)
2) Mettre en œuvre les contrôles Adaptation des AM : DBAM pour les salariés multi-employeurs SI PE RG (grâce au chaînage par le NIR) (PE)
Indicateurs de résultat
Réduction écart délais de versement des I] polyactifs comparé aux assurés mono-actifs
e Cible 2018 Diminution de 10%
Taux de fiabilité des paiements des I] polyactifs
e Cible 2018 >95%
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 68 Objectif 2 : Evolution de la gestion médico-administrative
des durées des arrêts de travail
Amélioration de la maîtrise de la durée des arrêts de travail en rajoutant des jalons de contrôles du SM et en menant une réflexion sur les modalités de couverture du risque et une harmonisation des pratiques au niveau du SM.
Actions
à à ‘ j Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1) Arrêts de travail courts et itératifs :
a) Optimiser les échanges entre le service Liaisons fe. 2018/ AM :DRSM médical et les services administratifs dans médico- 2019 (CPR2A) et
le cadre du contrôle de l'arrêt administratives DBAM (PE), b) Mettre en œuvre les potentielles
évolutions des modalités de couverture . . , : AM : DBAM du risque, notamment articulation entre LR à paraître 2019 (PE) couvertures obligatoire et
complémentaire de lenneneececcececccccceccecce 2) Arrêts de travail de plus de 180 jours
sur 3 ans:
a) Mettre en œuvre l'avis obligatoire du A AM : DRSM SM rene a (CPR2A) b) Introduire la notion d'année complète LRA paraître 2019 AM : DBAM (calendaire) (PE)
3) Arrêts de travail supérieurs à 360
jours : Optimiser les échanges entre le Liaisons AM : DRSM : pepe in T3.2018/ service médical et les services médico- 2019 (CPR2A) et administratifs dans le cadre de la gestion administratives DBAM (PE) de l'arrêt
Indicateurs de résultat
Avis sur personne des entrées en ALD non exonérantes
e Cible 2018 > 80%
e Cible 2018 Diminution de 10%
Réduction des entrées en ALD non exonérantes
AXE 4 : Améliorer la stratégie et les moyens de
Contrôle et de suivi de l’arrêt de travail
51
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 69 Objectif 1 : Faire évoluer le Contrôle Employeurs et son
articulation avec l'Assurance Maladie
Traitement des demandes de contrôle employeurs et des retours contrôles diligentés par l'employeur. Rendre le contrôle plus opérationnel.
Actions
| — Leviers/ Indicateurs Calendrier Actions régionales Outils dé moyens 2018/2019 Acteurs
1) Poursuivre le traitement des retours 2018 AM : DRSM
des contrôles diligentés par l'employeur (CPR2A)
2) Mettre en place la nouvelle procédure LRà 2019 AM : DRSM de traitement envisagée par la CNAM paraître (CPR2A)
Indicateurs de résultat
Efficience du contrôle mandaté par l'employeur (gain I] / sur charge générée)
e Cible 2018 Augmentation de 10% de l'efficience
Objectif 2 : Elargir la prescription dématérialisée via un
engagement ROSP et un alignement de l'outil intégré à Ameli pro. Elargir aux établissements
Développer l'AAT en ligne (Espace Pro et intégré logiciel) et promouvoir une saisie d'un motif précis contribue :
Ÿ” Pour le prescripteur au respect des durées préconisées par les fiches repères ; “pour le service médical à fixer des dates de convocation au service médical efficientes en fonction du motif de l'arrêt.
Actions
. : : ‘ Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils déoyens 2018/2019 Acteurs
1) Suivre et promouvoir les L Nb de visites CIS 2018/ AM : DBAM prescriptions dématérialisées Visites CIS auprès des médecins a x 2019 (CIS) d'arrêt de travail libéraux
nel Visites MMH Nb de visites CIS >010 AM:DBAM Visites CIS auprès des ES (GDR et CIS) prescription en ligne
Indicateurs de résultat
Taux de dématérialisation
52
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 70 Es
H06:8TOZ SIAD (eux us) LyYy 29sodoid ist] e] sup sISIes sJnoui sap 11e4
%0P:8T0T 14 +
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 71 PERTINENCE ET EFFICIENCE
DES PRESCRIPTIONS
DE TRANSPORTS
Au 31 octobre 2017 (source MEDIAM CNAM), la dépense annuelle de transport de patients s'élevait à plus de 32 millions d'euros remboursés, avec un objectif d'évolution de 3% pour 2016-2017 et une évolution constatée de 6.5%, tous prescripteurs.
La part des dépenses de transport imputées sur l'enveloppe de soins de ville liées à des prescriptions hospitalières représente 58 % à plus de 19 millions.
PRESCRIPTEURS
Cakes Prestations 1 ne Etablissements| Autres ss primaire libéraux
971-Guadeloupe .
Ambulance 2 462 762 4 720 759 28 096 7 211 618 VSL. 3 645 279 2 673 075 26 564 6 344 918 Taxi 2774 828 3175 711 7 052 5 957 591 Autres frais de transport (y compris CBP)* 3 560 440 9 108 246 39 923 12 708 610 TOTAL hors franchises 12 443 310 19 677 792 101 635 32222737 Franchises -30 774 -38 797 -292 -69 862 TOTAL yc franchises 12 412 536 19 638 995 101 343 32 152 874
L'objectif a été d'optimiser ces dépenses de transport par des actions d'incitation à la maîtrise, de contrôle et de communication à destination des prescripteurs principaux, notamment les médecins libéraux et les établissements publics.
Le tableau ci-dessous montre l'évolution de ces dépenses, par catégorie de prescripteurs et par mode de transport :
PRESCRIPTEURS
, a Son HE Spécialistes | TOTAL TOTAL Prestations Omnipraticiens libéraux HE Hbérané Etablissements | Autres
Ambulance -2,5% -4,7% -3,5% 5,7% -42,7% | 2,0%
VS -5,3% -9,8% -7,0% 0,1% 264,8% | -3,8%
Taxi 53,5% 25,6% 39,7% 26,1% 23,5% | 32,1%
Autres frais de transport (y compris CBP)* 2,6% -5,4% -0,2% 7,2% 524,8% | 5,3%
TOTAL hors franchises 6,1% -0,4% 3,5% 8,4% 48,6% | 6,5%
54
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 72 Franchises 10,3% 8,5% 9,6% 6,5% 28,1% 7,9%
TOTAL yc franchises 6,1% -0,4% 3,4% 8,4% 48,7% | 6,5%
Par ailleurs, au niveau de l'Assurance Maladie, nous avons procédé à la monté en charge de l'outil RNT (Répertoire National de Transport) permettant une meilleure connaissance de l'offre de transport et de SEFI, la dématérialisation de la prescription.
Enfin, il convient cependant de constater une baisse globale de 0.2% pour les établissements publics, résultats des actions conjointes ARS/Assurance maladie menées.
Votre région
Grandes catégories 01/16-12/16 | 01/17-12/17 Yo
CHetetbs CHA |: 469 100 1589054 | 82% d'administration
hôpitaux locaux HL 51 878 68 640 32,3%
autres etbs aut 110 727 100 765 -9,0%
autres CHR chr 6 560 496 6 470 215 -1,4%
a hospitaliers spé. en| psy 1 400 488 1 349 203 37%
Total 9 592 690 9 577 876 -0,2%
Pour 2019, une vigilance particulière devra être observée, compte tenu de la mise en place de l’article 80 de la loi de financement de la SS 2018 qui met à la charge des établissements de santé les transports inter établissements.
Cette loi met également à la charge de l'Assurance maladie les transports dès lors qu'ils sont réalisés en avion, même inter-hospitaliers.
Il conviendra d'évaluer l'impact de la mise en œuvre de cette mesure au 30/06/2019 puis en année pleine, pour 2019.
AXE 1 : Améliorer l'offre et la tarification
Objectif 1 : Aligner la prise en charge du transport assis sur
les tarifs les moins coûteux
Contenir la hausse des dépenses taxis, tendre vers une convergence tarifaire entre les taxis et les VSL et développer le transport partagé.
Contexte régional
Constat d’une hausse des dépenses taxis de manière continue et soutenue. Les conventions locales taxis arrivent à échéance en 2018 (20 conventions, dont 19 au second semestre) et en 2019 (86 conventions) : la campagne de négociations 2018-2019 va donner lieu à de nouvelles négociations.
Côté transporteurs sanitaires, le modèle de calcul du nombre seuil de véhicules autorisés est obsolète ce quota est dépassé dans la majorité des départements.
55
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 73 Actions
; à ë à Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Renforcer la politique de AM: convergence tarifaire des taxis et Convention locale Signature de la T3.2018/ | — : DBAM des VSL par le biais des des taxis convention 2019 (RPS) négociations locales
Indicateurs de résultat
Diminuer le tarif moyen d’un transport de patient en taxi
e Cible 2022 -5%
Contenir la croissance des dépenses de taxis dans les dépenses de transport de patient
e Cible 2018 6% de croissance
Objectif 2 : Encourager les transports en véhicule personnel
Encourager les transports en véhicule personnel, notamment au travers d'actions originales (ex : covoiturage patients).
Contexte régional
Promotion du VP par un formulaire de remboursement généralisé, évaluation à organiser du processus de remboursement des VP par les CPAM pour le simplifier (hors révision de la réglementation). En 2016, la part du montant remboursé du VP était de 3,2% dans les dépenses de transports.
Actions
s ; é : Indicateurs Calendrier Acti é l ctions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Communiquer auprès des PS et Nb de visites DAM AM: des usagers sur la prise en charge Visites DAM auprès des MG 2018 ne des transports en véhicule EC Nb d'EC auprès des ten personnel néphrologues es ne
Indicateurs de résultat
Evolution de la part du montant remboursé du VP dans les dépenses transports de patients e Cible 2018 +5%
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ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 74 AXE 2 : Favoriser l'accompagnement des PS et des ES
dans la prescription de transport
Objectif 1 : Encourager la contractualisation avec
les établissements de santé
Encourager la contractualisation des établissements (CAQES).
Contexte régional
En s'appuyant sur le bilan des CAQOS, faire la promotion du volet additionnel sur les transports sanitaires.
Actions
à ; : : Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Nb de volets ARS : GDR
1) Contractualiser sur le Dialogues de gestion Transports T3.2018/ AM : DBAM volet Transports CAQES signés/établissements 2019 (GDR)et DRSM ciblés (RPS)
2) Contractualiser sur le NS SEVEN ARS GB : Dialogues de gestion Pertinence AM : DBAM volet Pertinence (des 7 2019 rescriptions de transports) CAQES (transports) signés/ (GDR)et DRSM
p p P établissements ciblés (RPS)
Indicateurs de résultat
Nombre de volets transports du CAQES
e Cible 2018 100% des établissements CA >500 K€
ou dont la croissance des dépenses est supérieure à 3% par an
Respect des engagements
e Cible 2018 100%
Objectif 2 : Accompagner les prescripteurs de transports
Actions
5 = S à Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1) Accompagner les MG sur les PAR AM 2018 AM : DBAM règles de prise en charge et le Visites DAM Nb de visites DAM 2018 (DAM) mode de transport prescrit
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ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 75 2) Informer les médecins sur l'oblisstinn dés nréscrutions à PAR AM 2018 Diffusion de la note T2. 2018 AM : DBAM
02 PBaton ces PrESCEIP Note d'information d'information ‘ (RPS) priori
3) Accompagner les néphrologues PAR AM 2018 AM : DRSM sur les prescriptions de transports Nb d’EC T3.2018 ‘ : à BC (RPS) des patients dialysés
ee NE HR DEA pig … ÆMSDESN à la prescription transmises par le ou nb d'EC ; (RPS) CNAM (notamment psy et MCO)
Objectif 3 : Déployer des plateformes de commande de
transports
Piloter et suivre la mise en place des plateformes de commandes des transports au niveau territorial et/ou des GHT en évaluant l'impact économique sur les dépenses de transport (encourager transport partagé/ substitution ambulance TAP).
L'objectif des plateformes est d'améliorer la gestion des sorties d'établissements de santé et la commande de transports.
Elles centralisent et fiabilisent l'élaboration des prescriptions médicales de transports et doivent concourir à la maîtrise des dépenses de transport prescrites par un établissement, en particulier dans le cadre du transfert de dépenses dans le budget des établissements correspondant aux transports inter-hospitaliers.
Actions
: gs : c Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1) Mettre en place une plateforme de Signature du CAQES 2018 ARS : GDR commande interne au CHU pour les CAQES Mise en place de la AM : DBAM transports primaires, secondaires et plateforme 2019 (RPS) et DRSM intra hospitalier (échéance) (RPS)
Evaluation quantitative
(diminution des prescriptions,
2) Réaliser une évaluation locale, à substitution Diffusion del t ARS : GDR partir d’une grille d'évaluation établie ambulances/TAP...) di és : à PRE T2.2018 AM: DBAM (PN) par la CNAM Evaluation qualitative (service PNR et DRSM (RPS) rendu aux assurés et
organisation de l'ES)
Indicateurs de résultat
Evolution du nombre et du périmètre des plateformes
e Cible 2018 1 plateforme par GHT
e Cible 2019 100% des plateformes permettent de gérer les transports prescrits à l'hôpital
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ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 76 AXE 3 : Développer la prescription dématérialisée
et fiabiliser les bases de données
Objectif 1 : Développer la prescription électronique des transports
Encourager l’utilisation de la prescription électronique (SPEÏT) afin d'améliorer la clarté et la fiabilité de la prescription médicale de transport et le respect des règles de prise en charge.
Le service de prescription électronique est mis à la disposition des établissements de santé, en mode intégré dans leurs outils de régulation Transport (SPET). Les établissements doivent utiliser un logiciel ayant développé l'option SPEI conformément au cahier des charges éditeurs SPEI et après autorisation de la CNAM.
L'outil SEFT, la dématérialisation de la prescription médicale, a fait l'objet d’une campagne très active par les CIS (Conseillers Informatiques Service) auprès des transporteurs.
Actions
5 E ë à Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1) Encourager les établissements
utilisant des plateformes de
transports à mettre en place SPEi T3.2018/ via leur logiciel de gestion CAQES Taux d'utilisation de SPEi 2019 AM : DBAM (CIS) centralisée des transports et
analyser l'effet de l’utilisation de
l'outil . .
2) Accompagner de manière PAR
renforcée les transporteurs Visites CIS Nb de visites CIS 2018/ sanitaires et les médecins libéraux Maili Nb de mails 2019 AM : DBAM (CIS) ue ailing : dans le cadre de la prescription en ë Nb d'appels libié Phoning
Indicateurs de résultat
Part des établissements équipés d’une plateforme utilisant SPEï
e Cible 2018 Démarrage de 5 nouvelles expérimentations à l'hôpital
Part des médecins libéraux utilisant la prescription électronique
e Cible 2019 100% des prescriptions (établissements et libéraux)
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ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 77 Objectif 2 : S'assurer de la mention du n° RPPS et du n°
FINESS sur les prescriptions réalisées dans les
établissements publics et privés (OQN/ex-OQN)
Actions
: s | - Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
. j Nb de volets Transports avec Poursuivre la montée en charge du
renseignement systématique du CAQES Éeiir n T3.2018/ Ne — d
numéro RPPS et du numéro FINESS Visites MMH DPRSERE 2019 (GDR) de l'établissement numéros RPPS et FINESS » ARS : GDR
Nb de visites MMH
Indicateurs de résultat
Taux de prescriptions incluant le numéro RPPS du prescripteur et le numéro FINESS de l'établissement
e Cible 100% à 2020
60
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 78 CONTRÔLE ET LUTTE
CONTRE LA FRAUDE
AXE 1 : Professionnels de santé, prestataires et fournisseurs
Objectif 1 : Renforcement des actions de contrôles des PS,
prestataires et fournisseurs méga-actifs et/ou avec forte
atypies d'activité ou de facturation
Renforcement des actions de contrôles des professionnels de santé, prestataires et fournisseurs méga-actifs et/ou avec forte atypies d'activité ou de facturation (y compris extension MSO-MSAP)
Actions
; ; à s Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Nb de bénéficiaires de soins
Poursuivre la mise en œuvre LR DACCRE | contrôlés
des programmes nationaux ù Nb de bénéficiaires retenus DAOP p Protocole de contrôle . 2019 de contrôle des masseurs- . en anomalie (LCF) LE ec Outil KARLE . kinésithérapeutes Mise en œuvre des suites
TU le CORNE Nb de dossiers contrôlés (1
Poursuivre la mise en œuvre LR DACCRF dossier = 1 bénéficiaire) . d ÿ À 2018/ DAOP des programmes nationaux Protocole de contrôle Nb de dossiers en anomalies 2019 (LCF) de contrôle des infirmiers Outil OCEANIC Mise en œuvre des suites . _ . _contentieuses des PS ciblés
Nbd’actes contrôlés
Poursuivre la mise en œuvre Nb d’assurés convoqués et DAOP
des programmes nationaux BHHALLES vus *D18/ CCF) PTE" é Protocole de contrôle Nb d'anomalies détectés 2019 DRSM de contrôle des dentistes . Mise en œuvre des suites (CCX)
oi contentieuses des PS LL
Poursuivre la mise en œuvre Nb d’assurés convoqués et DAS …— su D tOnaux LR DACCRF us q 2018/ (LCF)
_ DOS DES NA u Protocole de contrôle ; : > 5 2019 DRSM de contrôle des pharmacies Nb d'anomalies détectés (CCX)
D Nb de dossiers patients de Poursuivre la mise en œuvre analysés DAOP
du programme national de LR DACCRF Nb de dossiers avec 2019 (LCF) contrôle des chirurgiens Protocole de contrôle anomalies DRSM orthopédistes Mise en œuvre des suites (CCX) contentieuses des PS
61
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 79 Nb de dossiers patients
Poursuivre la mise en œuvre analyses BADP QUTSUIVIE LR DACCRF Nb de dossiers avec (LCF)
du programme national de à x 2019 RATS ARTAATA AVES Protocole de contrôle anomalies DRSM
SORTIE GES 8 Mise en œuvre des suites (CCX) contentieuses des PS ciblés
Poursuivre la mise en œuvre Nb dossiers patients DACP à LR DACCRF : (LCF)
du programme national de à analysés 2019 > Protocole de contrôle ; ; ; à DRSM contrôle des rhumatologues Nb d'anomalies détectées (CCX)
on rSuIVre le contrat tes PAR AM 2018 Nb d'anomalies constatées DAOP 22 Presentare un c Protocole de contrôle Mise en œuvre des suites 2018 (LCF) d'affaire supérieur à la . IDE contentieuses moyenne + 8 écarts types
Indicateurs de résultat
Préjudice subi :
e Cible 2018 1,14 M d'€
Préjudice évité :
e Cible 2018 0,13 M d'€
Objectif 2 : Renforcement des contrôles des facturations de
transports
Contrôle de la réalité et de la facturation des prestations de transports facturées
Actions
. L. | - Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Contrôle partagé d’un transporteur sur
3 axes:
- Facturation des prestations de DAOP (LCF) transport et leur réalité a Rd. 2019 DRSM (CCX) - Pertinence du transport MESURER ARS - Respect des conditions
administratives d'exercice
Nb de décomptes
contrôlés
Poursuivre la mise en œuvre des LR DACCRF Nb de décompées en
programmes nationaux de contrôle des Protocole de 2ROBAUS 2018 PANIF EURE) transporteurs contrôle Mise
des dossiers en
DS anomalie
Renforcer les échanges inter- DAOP (LCF) . Réunionsinter Mise en œuvre du
partenaires (AM/ARS) dans le cadre s ur NE 2019 DRSM (CCX) en partenaires circuit opérationnel ARS
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 80 Intégrer dans le processus de contrôle :
- la généralisation progressive de l'OGE
- la mise à jour de la norme de
télétransmission applicable à la
facturation des taxis
-l'interconnexion entre les données de
facturation télétransmises et le RNT
- les évolutions réglementaires
OGE
RNT
LR
Mise à jour des
processus de contrôle 2019 DBAM (PN)
Indicateurs de résultat
Préjudice subi :
e Cible 2018 1,14 M d'€
Préjudice évité :
e Cible 2018 0,13 M d'€
Objectif 3 : Accentuation des contrôles LPP dans le cadre du virage
ambulatoire
Contrôle LPP dans le cadre du virage ambulatoire : recherche de fraudes à la prescription et à la délivrance de DM destinés au maintien à domicile.
Actions
| : j ; Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Mise en œuvre du contrôle des Enquête terrain Nb de patients vus fournisseurs et prescripteurs Droit de comm. Rapports d’audition 2018/ DAOP (LCF) détournant le dispositif de demandes FICOBA Questionnaires 2019 DRSM (CCX)
d'accord préalable des sièges coquilles Érasme complétés
Nb de dossiers
contrôlés
Poursuivre la mise en œuvre des LR DACCRF Hs de dossiers en programmes nationaux de contrôle des Protocole de re 2019 DAOP (LCF) fournisseurs contrôle . . suites contentieuses
des dossiers en
Co anomalie
Nb d'analyses
d’activité/nb de PS
Mettre en œuvre le contrôle des ciblés prescriptions de compléments PAR AM 2018 Nb de suites 2019 DRSM (CCX) nutritionnels oraux (CNO) contentieuses/nb d'analyses avec
ES anomalies Nb de décomptes
contrôlés
Mettre en œuvre le contrôle des Nb d'enquêtes de
perfusions prescrites en établissement PAR AM 2018 terrain 2019 DRSM (CCX) et délivrées en ville Nb de suites contentieuses/nb de
dossiers en anomalie
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ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 81 Renforcer les échanges inter- DAOP (LCF) partenaires (AM/ARS) dans le cadre RÉMHIONS [RES Bise RES du 2019 DRSM (CCX) . partenaires circuit opérationnel des signalements ARS
DAOP (LCF)
ontrôle partagé d'un fournisseur : __… à à : Stade des investigations ARS
Indicateurs de résultat
Préjudice subi :
e Cible 2018 1,14 M d'€
Préjudice évité :
e Cible 2018 0,13 M d'€
Objectif 4 : Contrôle des médecins utilisant de façon abusive
la mention « non substituable »
Contrôle LPP dans le cadre du virage ambulatoire : recherche de fraudes à la prescription et à la délivrance de DM destinés au maintien à domicile.
Actions
ï j à à Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
1) Accompagner les professionnels SAINTS, Nb de courriers/nb de 2018-2019 DRSM (RPS) ue Entretiens er:
de santé ciblés «nc PS pré-ciblés (annuel) DBAM (GDR) sollicités par les PS
2) Contrôler les pratiques abusives Nb d'analyses DRSM (CCX)
dans le respect de la Charte de LR d’activité/nb de PS Suspendu À 4e DBAM (GDR) contrôle des PS ciblés
Indicateurs de résultat
Taux de mention NS
AXE 2 : Etablissements et Centres de Santé
Objectif 1 : Poursuite des contrôles des établissements de santé
publics et privés
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ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 82 Poursuite des contrôles des établissements de santé publics et privés incluant contrôle T2A (MCO/HAD) et les analyses d'activité art L. 315-1-III.
Actions
à é : : Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Accompagnement des Plan d'action DRSM Ds EE Dress se établissements éligibles à CRE PAECS Accompagnement/ nb PROS, CESR PRES pee LEDDA 5.1.0.0 (MCO) d'établi ARABES (annuel) ARS
LEDDA-HAD 1.8.0.0 ee nr ————————_—a—aZ Nb de séjours étudiés
Mise en œuvre de contrôles j +
en cas de constat sb tel rompre 2019 DRSM (CCX) d'anomalies hors champ DBAM (GDR) T2A anomalies
Indicateurs de résultat
Taux de séjours T2A contrôlés
e Cible 2018 0,45%
Objectif 2 : Double facturation forfait soins de ville des
établissements médico sociaux (SSIAS / HAD / EHPAD...)
Double facturation forfait soins de ville des établissements médicaux et médico-sociaux (HAD / SSIAD / EHPAD).
Actions
£ à ; ; Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils demoyens 2018/2019 Acteurs
Poursuivre la mise en œuvre des
programmes nationaux de LR DACCRF relative Parvmlien et ES ciblés contrôle sur la double au contrôle des SSIAD Nb d’indus notifiés/nb 2018-2019 DBAM facturation Forfait/Soins de ville LR DAACRF relative , : (annuel) (GDR) , | , 1 x d’ES avec anomalies des établissements médico au contrôle des HAD . confirmées sociaux
Indicateurs de résultat
Préjudice subi :
e Cible 2018 1,14 M d'€
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ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 83 AXE 3 : Prestations en espèces
Objectif 1 : Poursuite des contrôles des bénéficiaires et des
employeurs
Poursuite des contrôles des bénéficiaires et des employeurs.
Actions
. à k & Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils FR 2018/2019 Acteurs
Nb de dossiers contrôlés
MERE SENS DrOBTARne Nb d'anomalies détectées national relatif au cumul IJ et Fiche acteur : 2019 DAOP (LCF) ds Mise en œuvre des suites activités : contentieuses
Mettre en œuvre le programme LR DACCRF nb doses ous EUROS à à Nb d'anomalies détectées 2019
national de contrôle « Coquilles Protocole de é . s à à DAOP (LCF) à à Mise en œuvre des suites (à réception vides » contrôle z contentieuses de la LR)
Mettre en œuvre le programme Nb de dossiers contrôlés
national de contrôle relatif aux Nbd'anomalies détectées ee : ni .ws LR DACCRF : 3 2019 DBAM (DPS rentes AT et pensions d'invalidité Mise en œuvre des suites ne : et GRR) versées à des non-résidents contentieuses
DpATISEr lecirede : Réunionsinter Mise en œuvre du circuit S3.2018/ DRE signalement entre les services . . DBAM (DPS HétierS Et LOF services opérationnel 2019 et GRR)
Indicateurs de résultat
Préjudice subi :
e Cible 2018 1,14 M d'€
Préjudice évité :
e Cible 2018 0,13 M d'€
Objectif 1 : Renforcement des moyens de détection des
fraudes aux IJ pour recoupement d'informations
Renforcement des moyens de détection des fraudes aux IJ par recoupement d'informations.
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 84 Actions
Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
CERQISEF ISSUE Réunions inter Mise en œuvre du S3.2018/ BRU signalement entre les services SVICEE siteuit ouérationnel 2019 DBAM (DPS
métiers et LCF p et GRR)
Objectif 2 : Mise sous objectif et sous accord préalable
des prescriptions d’arrêts de travail
Actions
i à j - Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Nb d’EC/nb de PS pré- 5 à de ts Mener les entretiens préalables à EC ciblés pour la 1 fois 2018-2019 DRSM (RPS) la mise en œuvre de la procédure Entretiens Nb d'entretiens (annuel) DBAM (GDR) de MSO/MSAP d'alerte d’alerte/nb de PS déjà ciblés
Nb de MSO/nb de PS ciblés c , 2018-2019 DRSM (RPS) Mettre en œuvre la procédure MSO LR DACCRF Nb de PF/nb de PS n'ayant (annuel) DBAM (GDR) pas atteint leur objectif
2019 Mettre en œuvre la procédure Nb de MSAP/nb de PS DRSM (CCX)
MSAP le cas échant RAISON ayant refusé la MSO AE) DBAM (GDR)
AXE 4 : Droits de base et complémentaires
Objectif 1 : Mise en œuvre du référentiel de contrôle sur la
protection maladie universelle : contrôles de résidence
Actions
Actions régionales Leviers/Outils HAHEALeRES CARRE Acteurs de moyens 2018/2019
RON Re | Gé dé 2018/ DBAM contrôle sur la protection maladie : Bilan annuel 4 . ne contrôle 2019 (GBEN) universelle : contrôle de résidence
Nombre de dossiers Mise en œuvre de programme de es u $ . contrôlés S3.20185 contrôle national de contrôle sur la Protocole de Mise en œuvre des suites (à réception de la DAOP
résidence des bénéficiaires de la Contrôle P (LCF) contentieuses des LR) PUMA : ' dossiers en anomalies
67
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 85 Objectif 2 : Plan de contrôle annuel sur l'attribution de la
CMUc : contrôle des conditions de ressources
Actions
| Se | s Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils demoyens 2018/2019 Acteurs
LR DACCRF Nb de dossiers contrôlés
Poursuivre la mise en œuvre Protocole de contrôle Nb de dossiers retenus DAOP “s rogramme national de KALTOS en anomalie 2018-2019 (LCF) crie CMUC SOFI WEB Mise en œuvre des suites (pérenne) DBAM Droit de contentieuses des (GBEN)
communication dossiers en anomalie
Objectif 3 : Plan de contrôle annuel sur l'attribution de
l’ASI : Contrôle des conditions de ressources
Actions
; ñ à ; ; Indicateurs Calendrier Actions régionales Leviers/Outils de moyens 2018/2019 Acteurs
Nb de dossiers contrôlés
fousnciretanissén or LR DACCRF Nb de dossiers retenus en DAOP OUTSUI Protocole de contrôle anomalie 2018-2019 (LCF) du programme national de . : : c x Droit de Mise en œuvre des suites (pérenne) DBAM contrôle ASI ue . . communication contentieuses des dossiers (GRR) en anomalie
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ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 86 Avenant au PAPRAPS 2016-2019
Préambule :
Compte tenu de l’évolution des taux de recours et de la mise en place du plan ONDAMII, il apparait nécessaire
d'ajouter un certain nombre de champs et d'actes dans le cadre de la pertinence.
L'Instance Régionale d’Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS) a été consultée sur l’élaboration du
Plan d'Action Pluriannuel d'Amélioration de la Pertinence des Soins en date du 30 août2016. Les révisions du
présent avenant au PAPRAPS ont fait l’objet d’une consultation par l'instance en date du21 novembre 2017.La
Commission Régionale de coordination des actions de l’agence régionale de santé et de l'assurance maladie,
conformément au décret N°2016-1025 du 26 juillet 2016, a donné un avis favorable à cet avenant en date du
26 septembre 2018.
Le PAPRAPS et son avenant sont annexés au PPRGDRESS 2018-2019.
Sont ainsi modifiés :
LL Le diagnostic régional, les champs et actes retenus
1. La pertinence des actes
e Eléments ayant permis de retenir ce champ
Section inchangée
e Les actes retenus :
S’ajoutent l'introduction et les paragraphes suivants :
Avec la parution du plan ONDAM II, entre dans le domaine de la pertinence des actes, outre les actes de
chirurgie et d’endoscopie prioritaires, les actes de soins infirmiers, les actes de kinésithérapie, les actes de
biologie etles actes d'imagerie.
- Les actes de chirurgie et d’endoscopie
S’ajoutent aux actes précédemment retenus :
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 87 La chirurgie bariatrique
Bien que le taux de recours en 2016 soit faible par rapport à d’autres régions, le développement de la
chirurgie bariatrique en Guadeloupe avec démarrage de cette pratique au CHBT nous impose un suivi de la
pertinence de cet acte.
En Guadeloupe le taux de recours standardisé est de 0,34 en 2016.
L'indice national (Txstand Reg / Txstand Nat) en 2016 est de 0,43.
Taux de recours MCO par Région - séjours 2016/pop. 2014 - Taux Standardisé Indicateurs pertinence des soins : Chirurgie bariatrique
Sélection par racine
Taux de recours national : 0,79
version 2016
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
005.034 2.055 057-074
075-078 2.095 057.104
-_ Autres actes
Les actes de soins infirmiers
Avec 102,29 M d’€ remboursés en 2017 (Régime Général hors SLM), la région Guadeloupe porte une attention
particulière sur la pertinence des actes infirmiers. Les actions de l’assurance maladie ont déjà permis de
limiter l’évolution des dépenses à +2,7% par rapport à 2016 (contre +4,4% France entière) et donc de réaliser
des économies à hauteur de 2,91 M d’£.
Les efforts doivent toutefois être poursuivis notamment dans le cadre des prescriptions des actes infirmiers de
soins, qui représentent 31,8% des dépenses, et des majorations de nuit, qui comptabilisent une nouvelle
hausse de 9,6% en 2017. La répartition des actes infirmiers rappelé ci-dessous met l'accent sur les enjeux
financiers de ce poste de dépense :
En montant remboursé En volume
Lite [LES PCAP Répartition| Quantité PCAP Répartition
Actes Infirmiers de Soins (AIS) 31928 219€ +12,9% 31,8% 4034502 +12,6% 16,8%
dont AIS3 31635018€ +13% 99% 3 995 580 +12,6% 99%
Actes Médicaux Infirmiers (AMI) 26578064€ +9,9% 26,5% 6916121 +9,6% 28,73%
dont AMI4 3 433 388 € +8,4% 12,9% 285 909 +8,2% 4,1%
LE A ue 58 506283€ +11,5% ct: #10 10950623 +10,7% 45,5%
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 88 Majorations de nuit 18803428€ +9,6% 18,7% 3 081 633 +9,4% 12,8%
Majorations dimanche et jour fériés 5402460€ +14,9% 5,4% 949 578 +13,4% 4%
Majorations acte unique (MAU) 1374414€ +17,6% 1,4% 920 978 +17,1% 4,5%
Majorations coordination (MCI) 818 344€ +8% 0,8% 176 163 +8,5% 0,7%
Total majorations infirmières 26398 646€ +11% RL 5286054 +11,6% y LA
Indemnités forfaitaires déplacement 14979638€ +11,7% 14,9% 6 186 227 11,5% 25,7%
Indemnités Kilométriques (IK) 567 999 € -9% 0,6% 1 803 899 -8,5% 6,9%
Total frais de déplacements 15547 637€ +10,8% ELA 7 836 595 Ash cY 32,6%
Source : SIAM-ERASME - RG hors SLM - Période du 01/01/2017 au 31/12/2017 (date de remboursement)
Compte tenu de la répartition des dépenses constatée, la région Guadeloupe s’attachera à développer des
actions sur la prescription des actes suivants :
- les prescriptions des actes infirmiers de soins (AIS3) ;
- les prescriptions des actes infirmiers effectués de nuit ;
- les prescriptions des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques.
Ÿ” Les actes de masso-kinésithérapie
Les enjeux financiers concernant les actes de masso-kinésithérapie sont certes moins importants que ceux
pour les actes infirmiers. Toutefois, les prescriptions ont engendré des remboursements à hauteur de 25,8 M
d'€ en 2017 et les actions poursuivies jusque-là n’ont pas permis de maitriser la hausse constante observée
depuis plusieurs années (+6,5% en 2015 et en 2016 et +5,9% en 2017, contre +3,1% France entière).
L'étude des dépenses de masso-kinésithérapie montre une proportion élevée ainsi qu’une forte augmentation
des actes de rééducation des affections orthopédiques et rnumatologiques :
En montant remboursé TA) Du
Actes
Montant TN Teil ti 12 PCAP Répartition
Actes de rééducation des +179 0 F 9 0 Sec so ho/rhumato (AMS) 16 260 509 € 17% 64,2% 976 373 17,9% 28,3%
dont AMS 7,5 4 626 386 € +17,7% 28,5% 369 323 +17,6% 37,8%
dont AMS 9,5 11 221 507 € +16,2% 69,0% 563 697 +16,4% 57,7%
Actes de masso-kinésithérapie au +80 (y (o) ® binenerauidomiele (AMR) 6 411 935 € 8% 25,3% 320 497 +8,2% 9,3%
dont AMK 12 362 234 € +8,7% 5,6% 12 996 +8,4% 4,0%
Acteslde masso-Kinésithérapie 440986€ +10,3% 1,7% 20999 +162% 0,6% dans une structure de soins (AMC)
Total actes MK 23113 430€ +14,3% C2 EVA TC ES ER C4
Majorations dimanche/jours fériés 8 233 € +41,6% 0,0% 1 260 +41,3% 0,0%
Majorations de nuit 4223 € +139% 0,0% 1017 +46,3% 0,0%
Total majorations MK 12 456 € +64,4% 0,0% 2 277 +43,5% 0,1%
Indemnité forfaitaire déplacement
AM et assimilés (IFA)
Indemnité forfaitaire ortho et 935821€ +13,1% 3,7% 243501 +12,9% 7%
113 454 € +20,6% 0,4% 49 847 +18,8% 1,4%
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 89 rhumato (IFO)
Indemnité forfaitaire neuro (IFN) 352 470 € +2,4% 1,4% 89 894 +2,5% 2,6%
Indemnité forfaitaire ele (A 28 016 € -16,5% 0,1% 7 356 -15,7% 0,2%
Indemnité forfaitaire pneumo(IFP) 25 946 € +17,2% 0,1% 6 685 +16,3% 0,2%
Indemnité forfaitaire sortie (IFS) 19 667,20€ +18,0% 0,1% 5 362 +18,6% 0,2%
Indemnités Kilométriques (IK) 743341€ +27,5% 2,9% 1733265 +26,9% 50,2%
Total frais de déplacements 2218716€ +15,5% 2135910 +23,5% 61,8%
Source : SIAM-ERASME - RG hors SLM - Période du 01/01/2017 au 31/12/2017 (date de remboursement)
Ÿ”_Les actes de biologie
En 2018, l'objectif national des économies à atteindre pour les actes de biologie s'élève à 17,3 Md’£, avec une
participation de la Guadeloupe à hauteur de 20 542 €. Même si cette participation peut sembler minime, la
Guadeloupe souhaite poursuivre ses efforts sur ce poste de dépense qui représente tout de même 4,4% des
dépenses de soins de ville en 2017(25,84 M d'€ remboursés).
En 2017, une action sur la pertinence du cumul fer/ferritine (bilan martial) a déjà permis de réaliser des
économies à hauteur de 54 154€.
Sur 2018 et 2019, la région Guadeloupe s’engagera à mener des actions sur des thématiques qui lui paraissent
prioritaires compte tenu des pratiques observées sur le terrain, notamment concernant la pertinence des
prescriptions d'actes de biologie dans le cadre du dépistage d’une pathologie.
En outre, la Guadeloupe poursuivra ses travaux sur la pertinence des actes de biologie suivants :
- le dosage de la vitamine D
- le dosage de la T.S.H.
- le dosage du PSA et du PSA libre
Par ailleurs, la Guadeloupe s'inscrit dans la nouvelle priorité nationale relative à la pertinence des examens
pré-anesthésique, pour lesquelles certains établissements comptabilisent effectivement des taux de recours
élevés :
Taux de recours
Moyenne MES et Etablissement 1 | Etablissement 2 | Etablissement 3 |Etablissement 4 nationale
2014 2016 2014 2016 PU PTE PO SP OT N EPUTSP rer
| 1! 1e À ù)
4 1 1H
(
Recours au bilan | | ï | | | | d'hémostase chez ‘ | Ve À 1 tee l'enfantavant | 38% 35% 41% 37% 0% | 0% | 40% | 25% 32% | 64% | 52% | 48% amygdalectomie/a | | de eh PL oh #3] dénoïdectomie
|1
1
ME | 1?
Recours au bilan
d'hémostase chez 21% 20% 22% 19% 29% 41% 34% 35% 33% 45% 33% 33% l'adulte
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 90 31% 32% 47% 45%
Recours à
l’ionogramme 15% 17% 13% 14% 32% 52% 26% 22% 57% 64% 11% 8%
sanguin
Les actes d'imagerie
Les actes d'imagerie ne représentent pas un poste important en région Guadeloupe. Le montant remboursé
pour les remnographies du membre inférieur s'élève à 547 598 €, contre 155,18 M d’£€ France entière. Malgré
les faibles enjeux financiers, la région Guadeloupe s'attache à participer pleinement aux actions nationales
mises en place sur ce champ.
Pour les années 2018 et 2019, la Guadeloupe s’attachera à mettre en œuvre les campagnes nationales
relatives à la pertinence des actes d'imagerie dans le cadre de la lombalgie.
2. Les prestations
(Chapitre inchangé)
3. Les prescriptions
(Chapitre inchangé)
4. Les prises en charge
- Pertinence de la prise en charge de l’AVC
A l'origine d’un tiers des décès par maladie de l'appareil circulatoire, les maladies vasculaires cérébrales
constituent la première cause de décès en Guadeloupe (251 décès en moyenne chaque année, sur la période
de 200-2013). Elles représentent 8,7 % de l’ensemble des décès domiciliés dans la région (contre 5,7% en
France hexagonale), avec un taux standardisé de mortalité par maladie vasculaire cérébrale de 70 décès pour
100 000 habitants, contre 43 pour 100 000 en France hexagonale. Précédée de la Guyane et de La Réunion, la
Guadeloupe est la troisième région de France ayant le taux de mortalité par maladie vasculaire cérébrale le
plus élevé.
Concernant les accidents vasculaires cérébraux, la Guadeloupe est également la troisième région de France en
termes de prévalence. Le taux standardisé d’affections de longue de durée consécutives à un accident
vasculaire cérébral invalidant est de 970 en Guadeloupe, contre 729 en France hexagonale. Il est à noter que
ce chiffre ne prend pas forcément en compte les accidents vasculaires cérébraux liés au diabète et à
l'hypertension artérielle sévère, affections propices à l’AVC et présentant les prévalences les plus élevées dans
la région :
- le diabète, pour lequel l'AVC est une des principales complications, représente 33% des ALD, avec un
taux standardisé de 7 890 pour 100 000 personnes protégées, contre 4 759 France entière ;
l'hypertension artérielle sévère, responsable de 35 à 40% des AVC, présente le taux standardisé le plus
élevé de France : 3 880 ALD pour 100 000 personnes protégées (1 343 France entière).
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 91 Si la phase aigüede l’AVC est bien codifiée, le respect des recommandations HAS post-aigüe reste à
évaluer au niveau régional.Cette deuxième phase correspond au suivi en sortie d'établissement. Une
méthodologie est en cours d'élaboration afin d'évaluer la prise en charge sur l’année post AVC.
Il. Ciblage des établissements et critères permettant de les identifier Introduction inchangée
Sont ajoutés les actes et les critères suivants :
Champ de la pertinence Modalités de ciblage et critères
1. LES ACTES
La chirurgie bariatrique Critères nationaux de pré-ciblage (avec l'aide du conseil scientifique de la
CNAMITS, des professionnels, de la HAS) :
æ 1.Part des 18-20 ans
æ 2.Part des patients ayant un IMC 30-40, sans comorbidité et sans
antécédent d'intervention depuis 2006
æ 3.Part des patients n’ayant aucun suivi médical préopératoire depuis 12 mois
æ 4.Part relative des interventions dans l’activité de chirurgie digestive hors chirurgie pariétale
æ 5. Part du groupe d'intervention le plus fréquente
æ 6. Part des patients avec au moins 2 défauts de prise en charge pré-
chirurgicale
2. LES PRESTATIONS Pas de modification
3. LES PRESCRIPTIONS
Les actes de biologie pré- | Critères nationaux de pré-ciblage (recommandations SFAR) anesthésiques æ 1.Taux de recours au bilan d'hémostase chez l'enfant, avant amygdalectomie et adénoïdectomie
æ 2.Taux de recours au bilan d'hémostase chez l’adulte
æ 3.Taux de recours au groupe sanguin
æ 4.Taux de recours à l’ionogramme sanguin
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 92 I. Actions et calendrier
(Introduction inchangée)
Sont ajoutés les actes suivants :
2018/2019
Type de mesures Type d'actions Calendrier Actions selon le champ
Actes
Les mesures Examen préanesthésiques :
innovantes ou . avec 2018/2019 Partage des données statistiques avec les anesthésistes et échange sur les référentiels
incitatives OS Cataracte
Partage des donnés statistiques avec les ophtalmologistes sur les taux de recours
Autres actes :
Actes de soins infirmiers :
- Accompagnement des médecins généralistes sur la DSI et la prescription des actes de nuit (visites DAM)
- Accompagnement des IDE sur les pansements complexes (courriers ciblés)
S2 2018 Actes de masso-kinésithérapie :
T3 2018 - Accompagnement des MK sur les référentiels HAS dans le cadre des affections orthopédiques et rhumatologiques (courriers ciblés)
T3 2018 Actes de biologie :
Les mesures - Accompagnement des médecins généralistes sur la pertinence des prescriptions d’actes de biologie
d'accompagnement Sensibilisation dans le cadre du dépistage d’une pathologie (échanges confraternels ciblés)
- Accompagnement des médecins généralistes sur la pertinence du dosage de la vitamine D, de la T.S.H., du PSA et du PSA libre
T3 2018 Actes d'imagerie :
-_ Accompagnement des médecins généralistes sur la pertinence des actes d'imagerie dans le cadre de la lombalgie (visites DAM)
-__ Campagne de communication grand public sur la lombalgie
T3 2018
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 93 Type de mesures Type d’actions Calendrier Actions selon le champ
Actes et prestations
SAGIES inchangée "Volet CAPS” ' on E _ Der
RE de estremplacépar e mot est remplacé par contrat Pertinence
contractualisation Volet 2018/2019
Pertinence
(additionnel)
Actes
. Endoscopie digestive : Mise Sous à à é $ dits sus Tr Mise sous accord préalable avec les établissements ciblés selon les critères définis au II.
Les mesures de Accord
contrôle Préalable 2018/2019
(MSAP)
ARS - 971-2018-11-13-007 - Arrêté ARS POSC GDR du 13 novembre 2018 fixant le planpluriannuel regional de gestion du risque et d'efficience du système de soins 2018 - 2019 ainsique l'avenant au plan d'action pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins 2018 - 2019 94 ARS
971-2018-11-13-004
ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de MARIE-GALENTE au titre de
l'activité déclarée au mois de septembre 2018
ARS - 971-2018-11-13-004 - ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de MARIE-GALENTE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 95 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-11-13-004 - ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de MARIE-GALENTE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 96 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 274 283.38 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 203 353.80 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 70 920.47 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 7455.41 € au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 7 455.41 € au titre de l'exercice précédent,
o 63 465.06 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 63 465.06 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
-._ O0€autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
ARS - 971-2018-11-13-004 - ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de MARIE-GALENTE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 97 - 9.11 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 9.11 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 3 NOV. 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- -
ARS - 971-2018-11-13-004 - ARS POSC FIN du 13 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de MARIE-GALENTE au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 98 DAAF
971-2018-11-15-001
Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2018 constituant une
mission d'enquête en vue de la constatation des dommages
agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel
DAAF - 971-2018-11-15-001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2018 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 99 Be
Liberré « Égalisé » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SEA du {5 NOV. 2018
constituant une mission d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un
phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural ;
les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions
particulières à l’outre-mer en matière de calamités agricoles :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
le décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l’assurance et aux calamités agricoles
et modifiant le code rural :
le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles
et modifiant le code rural ;
la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer :
Sur proposition de la secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture,
DAAF - 971-2018-11-15-001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2018 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 100 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin d’évaluer les dommages provoqués par les pluies à caractère orageux du mois d'octobre 2018 et dont la valeur cumulée est remarquablement importante en novembre 2018, il est constitué une mission d’enquête composée d’un représentant des structures suivantes :
*__ Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
* Direction des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
*__ Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
° FDSEA :
*__ Groupement des producteurs de banane (LPG) ;
* _ Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) : * _ Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;
*__ Interprofession de la filière canne (I(GUACANNE).
ARTICLE 2 :
Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander la participation de toute autre personne ou organisation à titre d’expert.
ARTICLE 3 :
Cette mission d’enquête, placée sous la présidence du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour avis au comité départemental d’expertise des calamités agricoles.
ARTICLE À :
La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-11-15-001 - Arrêté DAAF/SEA du 15 novembre 2018 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 101 DEAL
971-2018-10-18-001
Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du
DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure
de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit
Malendure
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 102 | $f :
Liberté « Égaiité + Frutrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
Service Prospective, Aménagement
et Connaissance du Territoire
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
CONVENTION DéAL/PACT du 18 OCT. 2018
PORTANT CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS
RÉALISATION DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENTS EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE 2 ENTRE LES PLAGES DE MALENDURE ET DE PETIT -MALENDURE
LA PRÉSENTE CONCESSION EST ÉTABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'ÉTAT. représenté par le Préfet de la région Guadeloupe, assisté du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
(ci-après dénommé le « Concédant »)
SRTIUUE So 2 D’UNE PART
Le Conseil Régional de la Guadeloupe, domicilié Hôtel de la Région — Avenue Paul Lacavé — Petit-Paris — 97100 —- BASSE-TERRE, représenté par son président en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes.
(ci-après dénommé le « Concessionnaire »)
D'AUTRE PART
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 103 2
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ;
R. 2124-1 à R 2124-12 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-7 à KR.
214-56 ; R. 321-3-1 ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-10-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
VU la délibération du Conseil Régional de la Guadeloupe en date du 15 octobre 2014 ;
VU la demande de concession du Conseil Régional de la Guadeloupe en date du 22 janvier 2015
;
VU le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
VU l'arrêté n° 2013-10 de l’ Autorité environnementale en date du 04 mars 2013 ;
VU Pavis publié: de Fa dèmande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Nouvelles
Étincelles »,
annonce n° 631 du 13/08/15 et « Courrier de Guadeloupe », annonce n° 136 du 28 août au 03 septembre
2015;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-03-06-004 du 06 mars 2017 portant ouverture de l'enquête d’utilité publique dans la commune de Bouillante, pour une durée d’un mois : du 03 avril 2017 au 04 mai 2017
inclus ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur désigné, Madame Francine FLERET en date
du 26 mai 2017 ;
Compte tenu de la nature des travaux à réaliser,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE ler
Objet : NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1
Objet de la concession
La présente concession a pour objet l’utilisation du domaine public maritime, sis sur le territoire de la
commune de Bouillante, aux lieux-dits « Malendure » et « Petit-Malendure ».
Son objectif est de réaménager la portion littorale située entre les plages de Malendure,
de prévoir
l'élargissement de la chaussée de la Route Nationale 2 sur un tronçon d’environ 300 ml côté mer en vue
de la création d'aménagement de stationnements, d’une contre allée et d’un cheminement piéton. Ces
aménagements permettront une meilleure praticabilité et accessibilité de la plage de Petit-Malendure.
Article 1.2
Nature de la concession
La concession est destinée à la réalisation de travaux d'aménagement du stationnement en bordure de la
RN2 entre les deux plages de « Malendure » situées sur Le territoire de la commune de Bouïllante.
L'emprise totale sur le domaine public maritime est d’environ 200 m2 au-delà du trait de côte. Les travaux concernent les parcelles de terrain cadastrées AX 2 et 12 appartenant à l'État.
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 104 Destination des travaux :
Il est prévu de :
- créer des places de stationnement supplémentaires entre la plage principale de Malendure au Sud et de « Petit-Malendure » au Nord, soit une quarantaine de places longitudinales avec une contre-allée permettant les mouvements de stationnement hors circulation sur la RN2. Ces parkings sont implantés côté mer par mise en place du mur poids qui permet de limiter de façon avantageuse les remblais en
mer. La petite contre-allée de 3,2 m séparée par un îlot est prévue afin de sécuriser les mouvements liés au stationnement ;
- Créer un cheminement piétonnier sécurisé de 1,5 m entre les deux plages ;
- Stabiliser le talus surplombant la Route Nationale 2 côté montagne ;
- épauler la chaussée par un mur de soutènement côté mer. Les travaux vont consister à déplacer le mur poids existant de quelques mètres côté mer afin d’élargir la plateforme de la nationale. Ce mur est constitué de blocs de béton d’aspect mur en pierre.
La nature des travaux :
L’assainissement routier
Le réseau de collecte existant des ruisselants est constitué d’un caniveau rectangulaire en pied de talus. Le caniveau sera en partie reconstruit en préservant le piédroit côté amont. Les ruisselants seront rétablis par deux traversées de chaussée canalisée et un ouvrage cadre.
Le projet ne prévoit aucun point de rejet supplémentaire.
Le confortement du talus
a) le mur modulaire
Dans le souci d’une bonne intégration paysagère et dans la volonté de se rapprocher du mur poids existant (habillage pierre), il est prévu la mise en place d’un mur en pierres d’aspect équivalent, décalé d’environ 2m sur la mer par rapport au mur existant. Ce dernier associé à des inserts de géogrille, s’apparente à des remblais techniques.
b) les enrochements
Il est prévu la pose de roche d’au minimum 1,5 à 2 tonnes en pied de mur modulaire côté mer.
Les équipements
a) les glissières, le muret
Un trottoir sera créé entre les 2 plages. Côté mer, un muret Lype parapet sera disposé sur le mur poids à créer et/ou existant, le long de la circulation piétonne.
Des barrières (type glissières bois) seront implantée sur les points particuliers offrant un danger et notamment au droit du caniveau béton.
b) l’éclairage
Il n’est pas prévu d'éclairage.
Le montant des travaux en contact avec la mer et les travaux routiers s’établissent comme suit :
- travaux en contact avec le milieu marin : 1 235 500 € HT soit 1 339 975, 10 € TTC
- le montant des travaux routiers et d’équipements de sécurité est de : 919 910 € HT soit
998 102, 35 € TTC
Les travaux sont prévus au premier semestre de l’année 2017 et devraient durer environ 6 mois.
Article 1.3
Dispositions générales
a) Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente concession.
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 105 4
b) Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps libre
accès en tout point de la concession aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et
notamment aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL), de
France domaine, des douanes, de la police, de la Marine nationale et de la direction de la Mer.
c) Le concessionnaire ne peut élever conire le concédant et les collectivités locales aucune réclamation en
raison de l’état des voies publiques ni du trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires
d’ordre et de
police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les collectivités locales sur le domaine public.
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants
où à intervenir. La
présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de
construire, le
travail, la protection de la nature, etc et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité
contre les
incendies et les dommages causés aux tiers.
e) Le concessionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte
contre les
risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux
mais aussi de l’exploitation de ses installations.
f) Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la totalité de la zone qui lui est concédée.
Il prend les
mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité du site concédé ainsi
que les
constructions et autres installations et leurs abords.
TITRE II
EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1
Le concessionnaire n’est tenu par les obligations des articles 2-2 à 2-6 que pour l’endigage que comporte sa
concession.
Article 2-2
Projet d’exécution des ouvrages d ’infrastructure concédés
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant en vue de son approbation les projets d’exécution ou de
modification des ouvrages concédés sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité
du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour
déterminer les ouvrages et préciser leur mode de fonctionnement, ainsi que les devis estimatifs correspondants. Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime.
Article 2-3
Délai d’exécution
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages dans le délai de deux
ans à compter de la date d’octroi de la concession. Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la
même durée.
Article 2-4
Exécution des travaux - Entretien des ouvrages
Tous les travaux sont exécutés, conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en
œuvre suivant les règles de l’art.
Article 2-5
Règles particulières
Sans objet.
Article 2-6
Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien sont à la charge du
concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages
du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des
accès à la mer à l’extérieur de la concession.
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 106 6
Article 4-2
Reprise des ouvrages
À l’expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le concédant peut s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations de superstructure qu’il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété du concédant sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4-3
Retrait de la concession prononcé par le concédant
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime et de la mer moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à caractère
immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues à l’article 2-7 ci-dessus.
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de l’amortissement. L’amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d’utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu’au terme de la concession.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l’alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par la voie contentieuse.
Article 4-4
Révocation de la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur régional des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en cas d’inexécution des autres conditions du présent cahier des charges, notamment celles prévues à l’article 2-4.
La concession peut-être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas de non usage des terrains concédés dans un délai de deux ans
- En cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de 6 mois
- En Cas d’usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée :
- en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment celle prévue au 4-3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4-2.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 107 5
Article 2-7
Contrôle de la construction
et de l'entretien des infrastructures concédées
Les travaux de premier établissement, de modification et d’entretien des ouvrages concédés sont exécutés sous le contrôle des représentants du concédant.
Article 2-8
Installations de superstructures du concessionnaire
Sans objet.
Article 2-9
Réparation des dommages causés au domaine public
Au fur et à mesure de l’achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE III
EXPLOITATION
Article 3-1
Sous traités
Le concessionnaire peut, avec l’autorisation de l’État concédant confier à des tiers l’utilisation de tout ou partie de ses installations, mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Article 3-2
Signalisation maritime
Sans objet.
Article 3-3
Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le concessionnaire entendu.
Article 3-4
Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d’incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira la société contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 4-1
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'acte accordant la concession.
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 108 7
Article 4-5
Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l’échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédé, elle est subordonnée soit à l’exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 4-6
Redevance domaniale
La concession consiste à la création de places de stationnement supplémentaires entre la plage principale de « Malendure » au Sud et de « Petit-Malendure » au Nord, soient environ 40 places longitudinales avec une contre-allée permettant les mouvements de stationnement hors circulation sur la RN2.
Ces aménagements permettront une meilleure praticabilité et accessibilité de ces deux plages. Compte-tenu du rôle qu’ils doivent jouer, la présente concession est consentie moyennant le prix de ZÉRO euro.
Article 4-7
Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est Où pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération
temporaire des impôts fonciers.
TITRE V
DROITS RÉELS
Article 5-1
Constitution de droits réels
Le titulaire d’une concession d’occupation sur le domaine public a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre.
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de la concession et dans les conditions et les limites précisées ci- après, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Article 5-2
Non-cessibilité des droits réels
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scissions des sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus par les paragraphes ci-après, qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de la concession en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux relatifs à la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d'occupation quels qu’en soient les circonstances et le motif.
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 109 8
Article 5-3
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale doivent être démolis, soit par le titulaire de la concession, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre
d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’État, francs et quittes de
tous privilèges et hypothèques.
Toutefois, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que pour inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction = anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité peuvent être précisées sur le titre d° occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date de retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au
permissionnaire défaillant.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1
Notifications Administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à l'Hôtel de Région — Rue Paul Lacavé — Petit-Paris — 97100 —
BASSE-TERRE. Il doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du
concessionnaire toutes notifications administratives.
À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la Mairie de Bouillante.
Article 6-2
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-3
Frais de publicité, d’impression, de timbres et d’enregistrement
Les frais de publicité et d'impression du présent cahier des charges et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
Basse-Terre, le 18 OCT, 2018
Le Concédant,
Pour le préfet et/par délégation
Le Directeur
Le Directeur l'environnement,
de l'an: !|/:)Jagement,
SAXT ee Le Concessionnaire,
CI) Région Guadeloupe
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 110 Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service prospective, aménagement et connaissance
du territoire
Pôle appui et gestion des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Arrêté DéAL/PACT du 18 OCT. 2018
portant concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la réalisation de travaux d’aménagement de stationnements en bordure de la RN 2 entre les plages de Malendure et de Petit-Malendure, sur le territoire de la commune de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; KR. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.2-1 à KR. 214-56 ; K. 321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la délibération du Conseil Régional de la Guadeloupe en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la demande de concession du Conseil Régional de la Guadeloupe en date du 22 janvier 2015 ;
Vu larrêté du 04 mars 2013 n° 10, portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article KR. 122-3 du code de l’environnement ;
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 111 Vu le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Bouillante en date du 15/09/15 :
Vu l’avis favorable du directeur régional des Finances Publiques — service France domaine, en date du 15/09/15 ;:
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 23/10/15 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la mer en date du 04/11/15 :
Vu l’avis réputé favorable de la responsable du conservatoire du littoral ;
Vu le récépissé de déclaration des travaux autorisés au titre de la loi sur l’eau en date du 23 février 2015 ;
Vu l’avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Nouvelles Etincelle », annonce n° 631 du 13/08/15 et « Courrier de Guadeloupe », annonce n° 136 du 28 août au 03 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-03-06-004/SG/DiCTAJ/BRA du 06 mars 2017 portant ouverture de l’enquête d’utilité publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la réalisation de travaux d’aménagement de stationnements en bordure de la Route Nationale 2 entre les plages de Malendure et de Petit-Malendure situées sur le territoire de la commune de Bouillante ;
Vu l'avis favorable du rapport du Commissaire Enquêteur désigné, Madame Francine FLERET, en date du 26 mai 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, SOST EU a
LS pignon ARRETE
Article 1° - Le concessionnaire « le Conseil Régional », domicilié Hôtel de la Région — Avenue Paul Lacavé — Petit Paris — 97100 - Basse-Terre, représenté par son président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime, les parcelles de terrain cadastrées AX 2, 12, 15 et 16, pour la réalisation de travaux d'aménagement de stationnements en bordure de la RN2 entre les plages de « Malendure » et de « Petit-Malendure » situées sur le territoire de la commune de Bouillante.
Une convention pour la concession est annexée au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 112 Article 3 — Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales).
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à Monsieur le directeur de la Mer, à Monsieur le maire de la commune de Bouillante, à Monsieur le responsable du conservatoire du littoral, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 18 QC T, 2018
Pour le préfet et bar délégation,
Le Directeu
£ du logement. de l'aménagement . g
Jean-François BOYER
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 113 DEAL - 971-2018-10-18-001 - Arrêté DEAL-PACT du 18/10/2018 portant concession du DPM - réalisation de travaux d'aménagements en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et Petit Malendure 114 DEAL
971-2018-11-13-001
Arrêté DEAL/RN portant constitution et composition du
Comité Local de l'Initiative française pour les récifs
coralliens pour la région Guadeloupe
DEAL - 971-2018-11-13-001 - Arrêté DEAL/RN portant constitution et composition du Comité Local de l'Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe 115 Liberté »Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-20181022-RN-IFRECOR
Arrêté DEAL/RN
portant constitution et composition du comité local
de l’Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’environnement, notamment ses articles Article D.L133-23 à D.133-30 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le plan national biodiversité présenté le 4 juillet 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire ;
l'arrêté du 29 mai 2009 portant constitution et composition du comité local de l’IFRECOR pour la région Guadeloupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1”- Il est constitué un comité local de l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) pour la région Guadeloupe.
Le comité local participe aux travaux du comité national IFRECOR. Il contribue notamment à:
mettre en oeuvre la stratégie et le plan d’action national pour les récifs coralliens français ;
formuler des recommandations et des avis sur les moyens d’assurer la protection et la gestion
durable de ces récifs coralliens ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 —- 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2018-11-13-001 - Arrêté DEAL/RN portant constitution et composition du Comité Local de l'Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe 116 °__ développer l’information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones
côtières ;
* favoriser les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les
techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs
coralliens et aux résultats d’expériences localisées ;
°__ assurer le suivi de la mise en œuvre effective des actions entreprises dans les départements et
territoires d’outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
* __ favoriser la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
+ évaluer les actions entreprises.
Il propose au comité national, en tant que de besoin, toutes mesures législatives et réglementaires
afférentes à la protection et la gestion des récifs.
Article 2 — Le comité local IFRECOR peut être consulté sur les programmes d’activités, les grands projets et les études d’impact liées à toutes les activités humaines concernant les récifs coralliens.
Le comité local se réunit à la demande du comité national ou du Préfet.
Il peut de sa propre initiative examiner toute question relevant de sa compétence. Il peut procéder à
des études et enquêtes et faire toutes les propositions ou recommandations qui lui paraissent
nécessaires.
Le comité se réunit au moins une fois par an.
Article 3 — Le comité local IFRECOR est présidé par le Préfet ou son représentant.
Il est composé comme suit :
Collège des services de l’Etat et des établissements publics
+ Le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; + Le Directeur de la Mer ou son représentant ;
+ Le Directeur du Parc national de Guadeloupe ou son représentant ;
* Le Directeur régional de l’Office national des forêts ou son représentant ;
* La Responsable du Pôle-relais - Zones humides tropicales (pôle hébergé par le conservatoire du littoral) ;
* Le Chef d’antenne de façade Antilles de l’Agence française pour la Biodiversité ou son représentant ;
Collège des élus
+ Le Président du Conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ; * La Présidente du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant ; ° Le Président de l’ Association des maires de Guadeloupe ou son représentant.
Collège des scientifiques
° Dr. Daniel IMBERT (maître de conférence de l’Université des Antilles) ° Dr. Olivier GROS (maître de conférence de l’Université des Antilles) ° Dr. Yolande BOUCHON-NAVARO (professeur émérite de l’université des Antilles) ° Dr. Claude BOUCHON (ingénieure de recherche de l’Université des Antilles) ° le Délégué régional de l’'IFREMER ou son représentant
° le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son représentant.
Collège des socio-professionnels
DEAL - 971-2018-11-13-001 - Arrêté DEAL/RN portant constitution et composition du Comité Local de l'Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe 117 * la Présidente du Comité du tourisme des îles de Guadeloupe ou son représentant ;
* le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe
ou son représentant ;
* le Directeur de l’ Aquarium de la Guadeloupe ou son représentant ;
* le Président du Comité régional de la Guadeloupe de la Fédération française d’études et de
sports sous-marins ou son représentant.
* la Présidente du Cluster maritime de Guadeloupe ou son représentant.
Collège des associations
* la Présidente de l’association « Zie a mangrov’la » ou son représentant ;
* le Président de l’association « Tité », co-gestionnaire de la réserve de Petite-Terre ou son
représentant.
Article 4- Le secrétariat du comite local IFRECOR est assuré par la Direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement.
Article S-L’arrêté préfectoral n°2009-823/AD/1/4 du 29 mai 2009 portant constitution et composition du Comité Local de l’IFRECOR pour la Guadeloupe et les collectivités de Saint Martin
et Saint Barthélémy est abrogé.
Article 6-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 NOV. 2018
Philippg GUSTIN
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-11-13-001 - Arrêté DEAL/RN portant constitution et composition du Comité Local de l'Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe 118 DEAL - 971-2018-11-13-001 - Arrêté DEAL/RN portant constitution et composition du Comité Local de l'Initiative française pour les récifs coralliens pour la région Guadeloupe 119 DIECCTE
971-2018-11-13-002
Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 novembre 2018 portant
attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Alain
COLINE président de la SASU Les suggestions d'Alen
Coliné sise 121 résidence les jardins de Trioncelle 97122
BAIE-MAHAULT et exploitant le restaurant à l'enseigne
Le Coliné sis rue Emmanuel Condo 97122
BAIE-MAHAULT.
DIECCTE - 971-2018-11-13-002 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 novembre 2018 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Alain COLINE président de la SASU Les suggestions d'Alen Coliné sise 121 résidence les jardins de Trioncelle 97122 BAIE-MAHAULT et exploitant le restaurant à l'enseigne 120 UE jo =
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PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DIECCTE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Département Développement Economique
Rue des Archives — Bisdary - 97113
GOURBEYRE
Affaire suivie par : Lovely Niçoise
Responsable du Département Développement
économique
Téléphone : 0590 80 50 80
Courriel : lovely.nicoise{dicccte.gouv.fr
Arrêté DIECCTE n° du {3 NOV. 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Alain COLINÉ, président de la SASU LES SUGGESTIONS D’ALEN COLINÉ sise 121, résidence les Jardins de Trioncelle 97122 BAIE-MAHAULT et exploitant le restaurant à l'enseigne LE COLINÉ sis rue Emmanuel Condo -97122 BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;
le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ; le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur : le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ; l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; le dossier présenté le 6 septembre 2018 et les éléments complémentaires transmis le 25 septembre 2018 par Monsieur Alain COLINÉ, président de la SASU LES SUGGESTIONS D’ALEN COLINÉ, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l’exploitation du restaurant à l’enseigne LE COLINE sis rue Emmanuel Condo 97122 BAIJE-MAHAULT ;
le rapport d'audit établi en date du 31 juillet 2018 par l’organisme CERTIPAQ et certifiant que le restaurant LE COLINÉ exploité par Monsieur Alain COLINÉ, président de la SASU LES SUGGESTIONS D’ALEN COLINÉ, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître- restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur place le 23 mai 2018 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Ruc Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél: 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gour.fr
DIECCTE - 971-2018-11-13-002 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 novembre 2018 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Alain COLINE président de la SASU Les suggestions d'Alen Coliné sise 121 résidence les jardins de Trioncelle 97122 BAIE-MAHAULT et exploitant le restaurant à l'enseigne 121 Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 25 septembre 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
Arrête
Article 1° — Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté à Monsieur Alain COLINÉ, président de la SASU LES SUGGESTIONS D’ALEN COLINÉ
sise 121, résidence les Jardins de Trioncelle — 97122 BAIE-MAHAULT immatriculée sous le n° SIRET 80223134000026 au RCS de Pointe-à-Pitre et exploitant le restaurant à l’enseigne LE COLINÉ sis rue Emmanuel Condo -97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 - Monsieur Alain COLINÉ informe le préfet de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.
Article 3 — Monsieur Alain COLINÉ peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4— La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 NOV. 2018 Basse-Terre, le
LE PRÉFET
{ USTIN
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Ruc Lardenoy - 97100 BASSE.TÉRRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.prefgour. fr
DIECCTE - 971-2018-11-13-002 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 novembre 2018 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Alain COLINE président de la SASU Les suggestions d'Alen Coliné sise 121 résidence les jardins de Trioncelle 97122 BAIE-MAHAULT et exploitant le restaurant à l'enseigne 122 PREFECTURE
971-2018-11-08-009
Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société "LA NOUVELLE DEMEURE"
Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "LA NOUVELLE
DEMEURE".
PREFECTURE - 971-2018-11-08-009 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "LA NOUVELLE DEMEURE" 123 EX =
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Arrêté n° 2018-02-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «LA NOUVELLE DEMEURE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
la demande formulée et les documents fournis par monsieur SONGEONS Frantz,
Charles, dirigeant de l’entreprise «LA NOUVELLE DEMEURE » en date du 09
octobre 2018;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-11-08-009 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "LA NOUVELLE DEMEURE" 124 Arrête
Article 1” - L'entreprise « LA NOUVELLE DEMEURE », dont le siège social est situé la
section Saint-Protais, 97180 SAINTE-ANNE, dirigée, en qualité de dirigeant, par monsieur Frantz Charles SONGEONS, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2018-02-10.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur Frantz, Charles SONGEONS, et dont copie sera transmise à
monsieur le Maire de la commune de Sainte-Anne et à madame la Directrice de l’ Agence
Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le £ / AA / 101$
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-009 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "LA NOUVELLE DEMEURE" 125 PREFECTURE
971-2018-11-08-007
Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société "M. Mikaël DARIN".
Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "M.
Mikaël DARIN
PREFECTURE - 971-2018-11-08-007 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "M. Mikaël DARIN". 126 EX af
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Arrêté n° 2018-07-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «M. Mikaël DARIN»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande formulée et les documents fournis par monsieur DARIN Mikaël, Fritz,
gérant de la société Mikaël DARIN en date du 1° octobre 2018 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2018-11-08-007 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "M. Mikaël DARIN". 127 Arrête
Article 1” - La société «Mikaël DARIN», dont le siège social est situé à Décostières —
Vieux-Bourg, MORNE-A-L’EAU (97111), dirigée, en qualité de gérant, par monsieur DARIN Mickaël, Fritz, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités de pompes
funèbres suivantes :
— Organisation de funérailles
— fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires ;
— Opération d’inhumation
— Opération d’exhumation
- Opération de crémation
— Maître de cérémonie
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2018-07-10.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra étre présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée :
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur DARIN Mikaël, et dont copie sera transmise à monsieur le
maire de la commune de Mome-à-L’Eau et à madame la directrice de l’Agence Régionale de Santé.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-007 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "M. Mikaël DARIN". 128 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 8 NOY. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-007 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "M. Mikaël DARIN". 129 PREFECTURE
971-2018-11-08-011
Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société "SARL FOSSOYAGE EXPRESS"
PREFECTURE - 971-2018-11-08-011 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL FOSSOYAGE EXPRESS" 130 EE =
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Arrêté n° 2018-06-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «SARL FOSSOYAGE EXPRESS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
l'arrêté n°2016-09-05-DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire la société dénommée « SARL FOSSOYAGE EXPRESS » :
l'arrêté n° 2017-35-07-DAGR/BAGE du 26 juillet 2017 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée «SARL FOSSOYAGE EXPRESS» ;
la demande formulée et les documents fournis par monsieur SIENZONTIT J acky,
gérant de la société SARL FOSSOYAGE EXPRESS en date du 06 juin 2018;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE - 971-2018-11-08-011 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL FOSSOYAGE EXPRESS" 131 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - La société SARL FOSSOYAGE EXPRESS», dont le siège social est situé au 96, rue de la République, BAIE-MAHAULT (97122), dirigée, en qualité de gérant, par monsieur Jacky Adelin SIENZONIT, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Article 2- Monsieur Jacky Adelin SIENZONIT, gérant de la société, emploie les salariés suivants :
- madame Carine SIENZONIT,
- monsieur Sully SIENZONIT,
- monsieur Jean-Claude NOEL,
- monsieur Patrick CELINI.
Article 3 - Le numéro de l’habilitation est : 2018-06-10.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-011 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL FOSSOYAGE EXPRESS" 132 Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur Jacky Adelin SIENZONIT, et dont copie sera transmise à
madame le Maire de la commune de Baie-Mahault et à madame la Directrice de l’ Agence
Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le Nmbse %oiS8
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-011 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL FOSSOYAGE EXPRESS" 133 PREFECTURE
971-2018-11-08-010
Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société "SARL MORENA POMPES
FUNEBRES"
PREFECTURE - 971-2018-11-08-010 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL MORENA POMPES FUNEBRES" 134 EX
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Arrêté n° 2018-03-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «SARL MORENA POMPES FUNEBRES»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1* août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
la demande formulée et les documents fournis par madame Anne-Guetty BAUME,
gérante de la société SARL MORENA POMPES FUNEBRES en date du 27 avril 2018;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2018-11-08-010 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL MORENA POMPES FUNEBRES" 135 Article 1% - La société «SARL MORENA», dont le siège social est situé à le Boyer, 97115
SAINTE-ROSE, dirigée, en qualité de gérante, par madame Anne-Guetty BAUME, est
habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres
suivantes :
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Fourniture de personnel et matériels pour inhumation et exhumation
Article 2- Madame Anne-Guetty BAUME, gérante de la société, emploie en qualité de
salarié monsieur Pascal GABRIEL.
Article 3 - Le numéro de l’habilitation est : 2018-03-10.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation :;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Anne-Guetty BAUME, et dont copie sera transmise à
madame le Maire de la commune de Sainte-Rose et à madame la Directrice de l’Agence
Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Ü / AA ] 20! £
Phburpeatgéfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-010 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL MORENA POMPES FUNEBRES" 136 PREFECTURE
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Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine
funéraire de la société "SARL RESIDENCE FUNERAIRE
EXPRESS"
PREFECTURE - 971-2018-11-08-012 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS" 137 Ex L À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2018-05-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
l'arrêté n°2013-054-02-SG/DAGR/BAGE du 8 mars 2013 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre funéraire de l’établissement
« Résidence Funéraire Express » ;
l'arrêté n°2013-253-12 DAGR/BAGE du 23 décembre 2013 autorisant la création d’une
chambre funéraire sur le territoire de la ville de Baie-Mahault :
PREFECTURE - 971-2018-11-08-012 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS" 138 Vu l’arrêté n° 2016-13-07-DAGR/BAGE du 18 juillet 2016 modifiant l’arrêté n°2013-054- 02 SG/DAGR/BAGE du 8 mars 2013 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre funéraire de l’établissement « Résidence Funéraire Express» ;
Vu le rapport de vérification du Bureau Véritas en date du 18 avril 2018 attestant de la conformité de la chambre funéraire « Résidence Funéraire Express », située au 96 rue de la République, Ti-Clairon, Baie-Mahault (97122) ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur SIENZONIT Jacky, gérant de l’établissement « Résidence Funéraire Express » en date du 06 juin 2018;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1*- L'arrêté n°2016-13-07 DAGR/BAGE du 18 juillet 2016 est abrogé.
Article 2 - L'établissement « Résidence Funéraire Express » situé au 96, rue de la République, Ti-Clairon, Baie-Mahault (97122), exploitée par monsieur SIENZONIT Jacky Adelin, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Gestion et exploitation de chambre funéraire
Organisation des Obsèques
Soins de conservation
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
Inbumation exhumation et crémations
Fourniture des corbillards, et de voiture de deuil
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- DN-204-RX,
- BB-855-AZ,
- CF-893-RK.
Article 3 — Monsieur Jacky Adelin SIENZONIT, gérant de la société, emploie les salariés suivants :
- Carine SIENZONIT,
- Edruna DEMEA,
- Sully SIENZONIT,
- Jean-Claude NOEL.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-012 - Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS" 139 Article 4 - Le numéro de l’habilitation est : 2018-05-10.
Article 5 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 6 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 7 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation :
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée :
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur Jacky Adelin SIENZONIT, et dont copie sera transmise à mesdames le Maire de la commune de Baie-Mahault et la Directrice de l’Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le % novemhe 20/4
Le Préfet,
Pour le préfet at par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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