Conseil Municipal - CM 2025 02 03

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Procès Verbal - proces verbal du 03 mars 2025

Procès Verbal - CM 2025 02 03 PV registre

Conseil Municipal - CM 2025 02 03 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Neuwiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 02 03)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité sociale, Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

2025-1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 3 février 2025

Présidence : Carmelo MILINTENDA, maire

Secrétaire de séance : Katia MULLER, secrétaire de mairie

Présents : Christian ROLLER, Jean-Luc MORGEN, Nicolas ESCALIN, Guillaume KLEINMANN, Maryline MESSINA-KLEIN, , Peter SCHWEIZER, Yannick SCHWEIZER, David UEBERSCHLAG. Absente excusée : 2

Procurations : de Colette RITZLER à Christian ROLLER, de Béatrice RITTER à Maryline MESSINA-KLEIN

Quorum atteint : 9 présents

Date de convocation : 28/01/2025 Début de séance : 19H00

Monsieur le maire Carmelo MILINTENDA ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Rapport des responsables de commissions

A. Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

B. Madame l’adjointe Colette RITZLER

C. Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

4. Rapport du maire

5. Rapport des délégués auprès de Saint-Louis Agglomération

6. Études pour réaménagement de bâtiments communaux

7. Avis sur l’opportunité d’acquérir une maison individuelle

8. Acquisition d’un véhicule électrique

9. Programme des coupes 2025 de l’ONF

10. Rythmes scolaires à compter de la rentrée 2025

11.Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)

12.Protection sociale complémentaire : mandatement du CDG68 pour engager le dialogue social afin de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

13. Subvention de fonctionnement au périscolaire La Cigale

14. Tour de table

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Katia MULLER est désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est signé par le maire et la secrétaire de séance.

3. Rapport des responsables de commissions

A. Exposé de Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

Sécurité

Carrefour des rues de Benken, Principale et de Hagenthal : M. ROLLER informe qu’une demande de rencontre a été formulée auprès des services routiers de la CeA afin d’examiner plus en détail le concept de modification du carrefour élaboré par le bureau d’études JP_Études et conception.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

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Voirie et réseaux divers

• La société Citeos va produire un devis pour remplacer la guirlande de Noël vieillissante. Elle va également faire une proposition pour équiper les 5 lampadaires de la rue du Réservoir, 1 lampadaire de la rue des Bonnes gens, celui proche de la station de pompage ainsi que 2 lampadaires de la place de la fontaine en LED.

• Aménagement de dos d’âne au Buhlweg : M. ROLLER informe que ces installations ont été réalisées pour permettre de réduire les déversements d’eaux pluviales dans les rues grâce à une canalisation très en amont du village. M. MORGEN relate qu’un exploitant agricole est mécontent de ces installations craignant l’inondation de ses champs. M. ROLLER précise que ces dos d’âne n’ont pas été placés arbitrairement et que les emplacements choisis correspondent aux endroits où ils sont les plus efficaces pour détourner les eaux de ruissellement du village. Cet objectif relève de l’intérêt général.

Par ailleurs, certains automobilistes se plaignent de la hauteur des installations qui ne permettent pas de les franchir avec un véhicule léger. M. ROLLER se mettra en contact avec l’entreprise DENTZ à ce sujet afin d’y remédier.

B. Exposé de Madame l’adjointe Colette RITZLER

Affaires scolaires

En l’absence de Mme RITZLER, Monsieur le maire relaye les sujets suivants : • la commune participera au financement d’une classe verte à hauteur de 1680 €. • la Prévention routière interviendra à l’école en avril pour délivrer des « permis vélo ». • les enseignantes ont répondu à un appel à candidature d’un réalisateur qui cherche une école pour le tournage d’un film. Monsieur le maire n’a pas eu de retour à ce jour. • l’école a assisté à un spectacle financé par la commune dans le cadre du budget alloué aux sorties et déplacements scolaires.

• le maire remplacera son adjointe Mme RITZLER au conseil d’école.

C. Exposé de Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

Environnement

Le technicien forestier de l’ONF, M. DOUMAX, a présenté le programme des interventions qui devrait se réaliser en 2025 dans les forêts communales. Il informe que la commune a conclu un bail précaire avec la commune de LEYMEN afin d’y stocker temporairement le bois coupé dans les forêts de NEUWILLER, faute d’emplacement localement.

Déchetterie verte

M. WISSLER Jean-Pierre, devant évacuer de la terre de sa propriété, a proposé de la déposer à la déchetterie verte pour former une bute au fond du site. On le remercie pour cette réalisation gracieuse.

Ferme communale

Un emplacement a été mis à disposition des aviculteurs pour le stockage de matériel.

Service technique

M. MORGEN informe que l’employé communal a pris ses fonctions en octobre et qu’au terme de 3 mois, tout se déroule bien même s’il lui reste beaucoup de tâches à découvrir. Le maire et la secrétaire générale l’ont également reçu récemment sur les aspects plus administratifs.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

2025-3

4. Rapport du maire

Bâtiments

• Des travaux sanitaires de mises aux normes doivent être entrepris dans le logement de la ferme pour environ 3400 € TTC ; l’installation d’un adoucisseur et le remplacement d’un chauffe-eau doivent également être effectués pour 5260 € TTC.

L’extérieur du bâtiment nécessite également des rafraichissements, que ce soit du côté du logement ou de celui de l’atelier communal ou du reste du corps de ferme. Un architecte sera consulté pour chiffrer les rénovations à envisager.

• Concernant l’église, la société Bodet a informé le maire que les travaux de remplacement de cadrans et du coffret électrique seront réalisés en mars.

• Au pôle civique, une mise aux normes des installations électriques ainsi que la migration du bâtiment au tarif bleu coûteraient plus de 14500 € TTC selon un devis. Une subvention sera sollicitée auprès de SLA. M. UEBERSCHLAG David demande si un autre devis sera demandé, vu le montant. Le maire lui répond que la commune n’obtiendra probablement pas une proposition moins onéreuse.

• Le remplacement de la porte du dépôt incendie coûterait 4920 € TTC. Par ailleurs, Monsieur le maire informe qu’une journée de nettoyage et d’entretien du dépôt sera réalisée par les membres de l’amicale.

• Le défibrillateur LAERDAL installé au pôle civique est âgé et sera remplacé par un produit SCHILLER, le même appareil qu’à l’église, pour un coût de 1720 € TTC avec une maintenance annuelle.

• Le maire recevra M. Heinrich, collaborateur de Mme DREXLER, chargé du patrimoine afin de visiter le presbytère et les anciens bâtiments mairie et écoles.

Service technique

Comme évoqué plus tôt par M. MORGEN, l’ouvrier communal M. BINDER a été reçu par le maire et la secrétaire générale à la fin de sa période d’essai. Étant satisfait de l’agent, Monsieur le maire poursuit le contrat qui est, pour le moment, un CDD de 3 ans renouvelables mais qui devrait déboucher sur une titularisation. Mme MULLER donne des détails sur la procédure de recrutement dans la fonction publique.

Environnement

Une réunion s’est déroulée à Saint-Louis courant janvier sur les suites du dossier de prolifération du scarabée japonais dans le secteur. Aucune invasion n’est à déplorer pour le moment, le printemps sera cependant déterminant en raison de l’éclosion des larves. Un dossier sur le sujet est consultable en mairie. Pour le moment, les interdictions pour le transport des végétaux ont été levées. Monsieur le maire révèle que l’ONF n’avait pas été avisé des restrictions liées au risque de présence du scarabée japonais.

Fête nationale

En sa qualité d’organisateur du bal tricolore et donc des feux d’artifice, le président de l’amicale, M. Schweizer, avait reçu des courriers des propriétaires du terrain sur lequel le spectacle est tiré. Ces propriétaires louent la parcelle à un détenteur de chevaux et craignent que les déchets et détritus laissés par le tir des feux d’artifice soient ingérés par les animaux et entrainent des problèmes sanitaires qui pourraient leur être reprochés. Comme ils ne souhaitent pas endosser une telle responsabilité, ils demandent des garanties à l’organisateur de l’évènement. Dans ces conditions, le président de l’amicale estime qu’il est plus sage de se tourner vers une autre forme de spectacle. Le maire explique que les risques d’incendie constituent également un frein au maintien des feux d’artifice. Pour toutes ces raisons, un autre évènement sera programmé et sera financé par la commune pour un coût équivalent à un spectacle pyrotechnique.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

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5. Rapport des délégués auprès de Saint-Louis Agglomération

Les délégués n’ont rien à rapporter.

6. Études pour réaménagement de bâtiments communaux Délibération n°20250203-01

Vu le code général des collectivités territoriales,

En vue de réaliser un avant-projet portant sur la faisabilité de transformer l’ancienne maternelle (9 rue d’Oberwil), l’ancienne mairie et un local dit « préau » (11 rue d’Oberwil) en logements, Monsieur le maire expose le devis fourni par M. MUNCK, architecte. Il comprend des études préliminaires, un nivellement, un relevé complémentaire aux plans existants, une mise au net informatique, des esquisses et un devis sommaire pour un coût de :

- 5400 € TTC concernant le préau ;

- 6600 € TTC concernant l’ancienne maternelle ;

- 8100 € TTC (incluant une étude structurelle) concernant l’ancienne mairie-école.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de lancer cette étude sans que cela préjuge de la suite qui y sera réservée.

Vote :

Abstention 0 Favorable Carmelo Milintenda, Christian Roller, Colette Ritzler, Jean-Luc Morgen, Nicolas Escalin, Guillaume Kleinmann, Maryline Messina- Klein, Béatrice Ritter, Peter Schweizer, Yannick Schweizer, David Ueberschlag.

11

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 11 voix « pour »,

- approuve le lancement de l’étude de transformation de 3 bâtiments communaux en logements

- inscrit les dépenses afférentes au budget primitif 2025

- autorise Monsieur le maire à signer tout acte relatif à cette décision

7. Avis sur l’opportunité d’acquérir une maison individuelle

Mme BÜRGIN, propriétaire de la maison du 7 rue d’Oberwil, réside à présent en maison de retraite et a été placée sous tutelle.

Sa tutrice Mme TUKELO a fait savoir au maire qu’elle cherchait à vendre le bien. Monsieur le maire précise que la maison n’a pas grande valeur car elle se trouve dans un état de délabrement avancé. Par contre, le foncier serait quant à lui très intéressant puisque la commune possède les parcelles contigües.

Monsieur le maire ne connait pas encore le prix de vente, mais souhaiterait savoir si les conseillers seraient favorables à l’hypothèse d’une acquisition.

Du fait de l’emplacement du bien, les conseillers émettent un avis favorable à des discussions avec le vendeur mais son coût sera déterminant.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

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8. Acquisition d’un véhicule électrique

Délibération n°20250203-02

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet d’acquisition d’un véhicule électrique. Il informe le conseil que l’opération peut bénéficier d’un financement de l’ordre de 50 % dans le cadre des aides octroyées par Saint-Louis Agglomération pour la transition énergétique. Le choix s’est porté sur un KANGOO VAN E-TECH FOURGON FG SESAME L1 ADVANCE AC22/DC80-24 équipé de diverses options. Le coût du véhicule s’élève à 38030,16 € TTC.

Vote :

Abstention 0 Favorable Carmelo Milintenda, Christian Roller, Colette Ritzler, Jean-Luc Morgen, Nicolas Escalin, Guillaume Kleinmann, Maryline Messina- Klein, Béatrice Ritter, Peter Schweizer, Yannick Schweizer, David Ueberschlag.

11

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 11 voix « pour » ,

• approuve l’acquisition du véhicule électrique

• inscrit les dépenses prévisionnelles afférentes au budget 2025

• autorise Monsieur le maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte et tout document relatif à cette acquisition, notamment la demande de subvention auprès de Saint-Louis Agglomération.

9. Programme des coupes 2025 de l’ONF

Délibération n°20250203-03

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier

Monsieur le maire présente au conseil municipal le programme d’actions établi par l’ONF, Unité

Territoriale du Jura Alsacien, pour l’année 2025. Les travaux et coûts se traduisent ainsi :

RECETTES € HT DEPENSES € HT

Exploitation (prévision de 90 m3) 6400 4030

Travaux patrimoniaux 0 1662

Bilan 6400 € 5692 €

BILAN NET PREVISIONNEL HT : 708 € HT

Vote :

Abstention 0 Favorable Carmelo Milintenda, Christian Roller, Colette Ritzler, Jean-Luc Morgen, Nicolas Escalin, Guillaume Kleinmann, Maryline Messina- Klein, Béatrice Ritter, Peter Schweizer, Yannick Schweizer, David Ueberschlag.

11

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 11 voix « pour » ,

• approuve le programme d’actions à réaliser en forêt communale pour l’exercice 2025

• inscrit les dépenses prévisionnelles afférentes au budget 2025

• autorise Monsieur le maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte et tout

document relatif à ce programmeCommune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

2025-6

10. Rythmes scolaires à compter de la rentrée 2025

Délibération n°20250203-04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret du 26 janvier 2013, précisant le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu l’avis favorable du conseil d’école en date du 04/06/2024,

Monsieur le maire indique que des parents d’élèves ont sollicité une nouvelle organisation du temps scolaire pour application à la rentrée 2025, comme suit :

lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 08h10 à 11h40 et de 13h30 à 16h00

Vote :

Abstention 0 Favorable Carmelo Milintenda, Christian Roller, Colette Ritzler, Jean-Luc Morgen, Nicolas Escalin, Guillaume Kleinmann, Maryline Messina- Klein, Béatrice Ritter, Peter Schweizer, Yannick Schweizer, David Ueberschlag.

11

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 11 voix « pour » ,

- introduit les horaires de l’école selon proposition ci-dessus exposée ;

- dit que la mesure entre en application à la rentrée scolaire 2025-2026 ;

- autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions et à signer tout acte afférent à cette

décision

11. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) Délibération n°20250203-05

Vu le code général des collectivités,

Une première convention territoriale globale (CTG), portée par Saint-Louis Agglomération et contractualisée pour la période de 2021 à 2024, a permis de renforcer le projet de territoire dans les domaines de la Petite Enfance, de l’Enfance Jeunesse et de la Parentalité.

La CTG est une convention partenariale fixant la feuille de route territoriale pluriannuelle, permettant aux acteurs locaux de travailler en transversalité et d’apporter des solutions concrètes aux besoins collectifs de la population. Elle est directement liée à la Convention d’Objectifs et de Gestion de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) et au Schéma Alsacien de Services aux Familles.

Le bilan de la première convention, jugé très positif, a permis d’initier de nouvelles dynamiques, telles que la mise en lignes de ressources numériques et de premières actions dynamisantes sur le territoire.

Afin de poursuivre la démarche, il convient de signer une nouvelle convention entre la CAF du Haut-Rhin et Saint-Louis Agglomération ainsi qu’avec ses communes membres, selon la répartition des compétences adoptées sur le territoire.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

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Ce nouveau contrat portera sur les thématiques figurant déjà dans la première convention avec un développement de deux nouveaux axes : l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.

Cette démarche a été réalisée selon un diagnostic de territoire partagé entre la CAF, les acteurs sociaux éducatifs et les premiers éléments de bilan de la première CTG. Elle a été conduite par différents groupes de travail qui se sont réunis et ont élaboré les futurs axes de travail.

Ces groupes étaient composés :

• de représentants des collectivités territoriales (services municipaux intercommunaux, et à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace…)

• de représentants associatifs, du secteur privé, de l’éducation nationale, présents directement sur le territoire ou ayant des permanences sur celui-ci.

La CTG considère le territoire à l’échelle de l’agglomération, mais elle a vocation à intégrer l’ensemble des collectivités qui ont conservé des compétentes propres.

Son renouvellement devra formaliser l’engagement entre l’ensemble des collectivités du territoire et la CAF du Haut Rhin. Elle devra être signée au plus tard le 31 mars 2025.

Saint-Louis Agglomération et les 40 communes membres de l’agglomération seront donc signataires de cette convention. Celle-ci doit détailler le calendrier de réalisation de la démarche, mais aussi la structure du comité de pilotage (COPIL) que Saint-Louis Agglomération va mettre en place pour son suivi. La CAF du Haut-Rhin demande en effet à ce que la démarche soit validée par un COPIL constitué d'élus des communes membres de Saint Louis Agglomération et de représentants de la Caisse d’Allocations Familiales.

Le calendrier de la CTG s’articule comme suit :

Phase 1 : bilan CTG 1-diagnostic territorial partagé et définition des enjeux prioritaires du territoire : de juin à octobre 2024

Phase 2 : élaboration d’un plan d’actions, présentation au COPIL et rédaction de la CTG : décembre-février 2025

Phase 3 : déploiement de la Convention Territoriale Globale : de mars 2025 à décembre 2029

Vote :

Abstention 0 Favorable Carmelo Milintenda, Christian Roller, Colette Ritzler, Jean-Luc Morgen, Nicolas Escalin, Guillaume Kleinmann, Maryline Messina- Klein, Béatrice Ritter, Peter Schweizer, Yannick Schweizer, David Ueberschlag.

11

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 11 voix « pour » ,

- autoriser Monsieur le maire à signer la convention ci-annexée portant sur la convention

territoriale globale, qui devra également être approuvée et signée par Saint-Louis

Agglomération ;

- d’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

2025-8

12. Protection sociale complémentaire : mandatement du CDG68 pour engager le dialogue social afin de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Délibération n°20250203-06

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG68 en date du 26 novembre 2024 ; Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT. Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

2025-9

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vote :

Abstention 0 Favorable Carmelo Milintenda, Christian Roller, Colette Ritzler, Jean-Luc Morgen, Nicolas Escalin, Guillaume Kleinmann, Maryline Messina- Klein, Béatrice Ritter, Peter Schweizer, Yannick Schweizer, David Ueberschlag.

11

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 11 voix « pour » ,

- mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

2025-10

- s’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

- prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale.

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement ardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

13. Subvention de fonctionnement au périscolaire La Cigale Délibération n°20250203-07

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour parvenir à l’équilibre des comptes de l’exercice courant, la structure associative du périscolaire La Cigale sollicite une aide communale.

Monsieur le maire expose les comptes de l’association et propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 6000 €.

Vote :

Abstention Maryline Messina-Klein 1 Favorable Carmelo Milintenda, Christian Roller, Colette Ritzler, Jean-Luc Morgen, Nicolas Escalin, Guillaume Kleinmann, Béatrice Ritter, Peter Schweizer, Yannick Schweizer, David Ueberschlag.

10

Non favorable - 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » et 1 abstention,

- Décide l’attribution d’une subvention de 6000 € à la structure périscolaire La cigale ;

14. Tour de table

Le conseiller David UEBERSCHLAG revient sur le compte-rendu de Monsieur l’adjoint Christian ROLLER au sujet de l’aménagement du Buhlweg et confirme la difficulté de franchissement des dos d’âne pour un véhicule ordinaire.

Monsieur l‘adjoint Jean-Luc MORGEN se demande si le nombre de dos d’âne n’est pas trop élevé vu la plainte de l’exploitant agricole évoqué plus haut et qu’il conviendra éventuellement d’en supprimer. M. ROLLER déplore que M. MORGEN remette en cause son travail. Il répète une fois encore que le nombre de dos d’âne et leurs emplacements n’ont pas été choisis pour pénaliser les agriculteurs mais uniquement pour leur efficacité à épargner au maximum le débordement des avaloirs par fortes pluies. Pour le moment il en constate les bienfaits pour l’intérêt général et reste attentif aux épisodes à venir.

Avant de clore, Monsieur le maire indique que la commission des finances se réunira le 18 février pour préparer le budget primitif 2025.

Il remercie les conseillers pour leur participation et leur souhaite une agréable soirée.

Prochaine séance : 10 mars 2025 Levée de séance : 20H45Commune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

2025-11

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 3 février 2025

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Rapport des responsables de commissions

A. Monsieur l’adjoint Christian ROLLER

B. Madame l’adjointe Colette RITZLER

C. Monsieur l’adjoint Jean-Luc MORGEN

4. Rapport du maire

5. Rapport des délégués auprès de Saint-Louis Agglomération

6. Études pour réaménagement de bâtiments communaux

7. Avis sur l’opportunité d’acquérir une maison individuelle

8. Acquisition d’un véhicule électrique

9. Programme des coupes 2025 de l’ONF

10. Rythmes scolaires à compter de la rentrée 2025

11.Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)

12.Protection sociale complémentaire : mandatement du CDG68 pour engager le dialogue social afin de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

13. Subvention de fonctionnement au périscolaire La Cigale

14. Tour de table

Nom et prénom Qualité Signature

MILINTENDA Carmelo Maire

MULLER Katia Secrétaire de séanceCommune de NEUWILLER – PV du CM du 03/02/2025

2025-12