Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 14 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Religion et laïcité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-017

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024Sommaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET /

09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la

consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le

domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de

Pamiers (3 pages) Page 3

209 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET

09-2024-02-14-00001

Arrêté préfectoral

portant interdiction de la consommation de

boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes

sur le domaine public dans certains secteurs des

communes de Foix et de Pamiers

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains 3Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers

Le préfet de l’Ariège

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l’alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers ; que plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que les forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des actes de violences directement liés à la consommation d’alcool ;

Considérant qu’en application de l’article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l’article 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public par la prise de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine

public du mercredi 14 février 2024 au jeudi 14 mars 2024 inclus, de 11h à 3h, sur les voies mentionnées

ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement occupées par des

restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :

- La place du 59ème Régiment d’Infanterie ;

- L’allée de Villote ;

- La rue du sénateur Paul Laffont ;

- L’avenue du Général de Gaulle ;

- La rue Laquière ;

- La rue Salvador Allende ;

- La rue Bayle ;

- La place du 8 mai 1945 ;

- La place Georges Duthil ;

- La rue du Mercadal ;

- La place Saint-Volusien ;

- La place du Commandant Robert ;

- La place Violet ;

- La rue Violet.

Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :

- La rue Victor Hugo ;

- La rue des Jacobins ;

- La rue Gabriel Péri ;

- La place de la République ;

- La rue de la République ;

- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;

- La place Sainte-Ursule ;

- Le parc municipal du Challonge.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains 5Article 2 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous1.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège, le directeur départemental de la police nationale de l’Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 14/02/2024

SIGNE

Simon BERTOUX

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé au préfet de l’Ariège – Cabinet – Direction des sécurités - Préfecture de l’Ariège – 2, rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 – 09007 Foix cedex,

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31000 Toulouse. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 – PREFECTURE – DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains 6