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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Religion et laïcité,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2022-146
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2022-10-25-00001 - Arrêté n° 20221025-001 portant abrogation de
l’interdiction de la vente de carburant en jerricans dans le département de
l’Ariège (2 pages) Page 3
2 E 3 CABINET PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20221025-001 portant abrogation de l'interdiction de la vente de carburant en jerricans dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2211-1 et L. 2215-1;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment l'article 3 :
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
‘VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l'Ariège ;
VU le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature de Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté n° 20221011-001 interdisant la vente de carburant en jerricans dans le département de l'Ariège ;
CONSIDÉRANT les meilleures conditions d’'approvisionnement en produits pétroliers et carburants des stations-services du département de l'Ariège ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet :
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-10-25-00001 - Arrêté n° 20221025-001 portant abrogation de l’interdiction de la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège 3 ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 20221011-001 interdisant la vente de carburant en jerricans dans le département de l'Ariège est abrogé.
Article 2 : Cette mesure s'applique dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité public, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, les maires du département, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
A Foix, le 25 octobre 2022
s
Pour la préfète et par délégation,
le directeur d
Guillaufne ARONSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-10-25-00001 - Arrêté n° 20221025-001 portant abrogation de l’interdiction de la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège 4