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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Religion et laïcité,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2023-154
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de
Pamiers (3 pages) Page 3
2 EM CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.22151 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la santé publique ; |
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers; que plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants; que les forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des actes de violences directement liés à la consommation d'alcool! ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année présente des risques particuliers en matière d'ordre public, renforcés par la posture « Vigipirate alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le vendredi 13 octobre 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public par la prise de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine public du jeudi 14 décembre 2023 au dimanche 14 janvier 2024 inclus, de 11h à 3h, sur les voies mentionnées ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement occupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :
- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;
- L'allée de Villote ;
- La rue du sénateur Paul Laffont ;
- L'avenue du Général de Gaulle ;
- La rue Laquière ;
- La rue Salvador Allende ;
- La rue Bayle ;
- La place du 8 mai 1945 ;
- La place Georges Duthil ;
- La rue du Mercadal;
- La place Saint-Volusien ;
- La place du Commandant Robert;
- La place Violet ;
- La rue Violet.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :
- La rue Victor Hugo;
- La rue des Jacobins ;
- La rue Gabriel Péri ;
- La place de la République;
- La rue de la République ;
- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;
- La place Sainte-Ursule ;
* -Le parc municipal du Challonge.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 4 Article 2 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous".
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 13 décembre 2023
Simon BERTOUX
1 Dansles deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet - Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège — 2, rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers 5