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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00BC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Médias,
CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES DE PRESSE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Entre, d’une part :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, ci-après dénommée «la Communauté Urbaine», représentée par son Président en exercice, Jean-Claude GAUDIN, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 19 novembre 2007,
Et, d’autre part :
La Ville de Marseille, représentée par son Maire en exercice, Jean-Claude GAUDIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
● Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L. 5211-4-1-II et L. 5215-20 ;
● Vu l’arrêté en date du 7 juillet 2000 établi par Monsieur le Préfet des Bouches-du-
Rhône portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine de Marseille «Marseille Provence Métropole».
Conformément à l’article 2 de cet arrêté, la Communauté Urbaine exerce les compétences prévues à l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le 31 décembre 2001.
Or, en application de l’article L. 5211-4-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres peuvent convenir de mises à disposition réciproques de tout ou partie de leurs services, lorsque ces mises à disposition présentent un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Compte tenu de la part prépondérante de la population marseillaise au sein de la population communautaire, il apparaît opportun de permettre la mise en œuvre d’une stratégie de communication commune à la Ville de Marseille et à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, notamment en ce qui concerne les compétences communautaires exercées sur le territoire de la Ville de Marseille. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Pour ce faire, dans un souci de bonne organisation des services et d’amélioration de la qualité du service rendu, il est pertinent de formaliser une mise à disposition réciproque des Services de Presse de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, afin de constituer un service mutualisé composé des agents affectés au sein de chacun des Services de Presse.
Article 1 : Objet.
Par la présente convention, et sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Marseille met à la disposition de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole son Service Presse, dans le cadre d’une bonne organisation des services, qui deviennent communs.
Le Service Presse de la Communauté Urbaine est également mis à la disposition de la Ville Marseille.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de ces mises à disposition.
Article 2 : Durée.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification.
A l’issue de cette période, la présente convention sera reconduite tacitement, sauf dénonciation expresse d’une des deux parties dans un délai de deux mois précédant la date d’anniversaire annuelle de la convention, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans.
Article 3 : Organisation fonctionnelle.
Les Services de Presse de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et de la Ville de Marseille, mutualisés en un seul service, assureront le bon fonctionnement des permanences quotidiennes, l’envoi des invitations aux journalistes, les contacts avec les journalistes, la réalisation et la diffusion des dossiers de presse, la présence aux conférences de presse relatives aux projets relevant des compétences de chacune des collectivités, la réalisation d’une revue de presse journalière.
Le service Presse mutualisé s’appuiera sur les personnels des directions de la Communication des deux collectivités, en tant que de besoin. Les agents du service presse mutualisé pourront être appelés à se déplacer sur le territoire communautaire.
Article 4 : Coordination.
La coordination des missions sera effectuée par le responsable du service de presse mutualisé.
Article 5 : Dispositions financières.
Les contributions respectives de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole au fonctionnement du service de presse mutualisé sont considérées équivalentes. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
Dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir de remboursement des frais de fonctionnement du service par l’une ou l’autre des parties.
Article 6 : Situation des agents.
Les agents du Service de Presse de la Ville de Marseille relèvent de l’autorité du Directeur Général de la Communication et des Relations Extérieures de la Ville de Marseille, et dépendent, pour tout ce qui concerne leurs carrières, leurs rémunérations, leurs frais de déplacements et leurs conditions de travail, des règles en vigueur à la Ville de Marseille.
Les agents du service Presse de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sont rattachés fonctionnellement au Directeur Général des services de la Communauté Urbaine pour tout ce qui concerne leur carrière, leur rémunération, leurs frais de déplacement et leurs conditions de travail, conformément aux règles en vigueur au sein des services communautaires.
Le Responsable du service presse de la Ville de Marseille assurera les fonctions de Responsable du service de presse mutualisé.
Le Responsable du service presse de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole assurera, dans le cadre du Service de Presse mutualisé, les fonctions d’Adjoint au Responsable du Service de Presse mutualisé entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Son poste de travail sera situé dans les locaux du Service de Presse mutualisé, au Palais du Pharo.
Fait en trois exemplaires à Marseille, le
Pour la Ville de Marseille Pour la Communauté Urbaine
Le Maire * Marseille Provence Métropole
Le Président *
Jean Claude GAUDIN Jean Claude GAUDIN
* Parapher chaque page de la convention.