Procès Verbal - proces verbal cm du 3 juillet 2023 1

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal cm du 26 07 22

Procès Verbal - proces verbal cm du 29 11 22

Procès Verbal - proces verbal cm du 11 09 24

Procès Verbal - proces verbal cm du 12 05 26

Conseil Municipal - projet proc s verbal cm 09 07 18 1

Procès Verbal - proces verbal cm du 12 12 22

Procès Verbal - proces verbal cm du 23 04 24 1

Conseil Municipal - proce s verbal cm du 18 05

Procès Verbal - proces verbal cm du 15 12 20 1

Procès Verbal - proces verbal cm du 02 04 25 1

Procès Verbal - proces verbal cm du 3 juillet 2023 1 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 3 juillet 2023 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Justice et droit, Nombre de Conseillers Municipaux : - en exercice : 27 - présents à la séance : 21 Date de l’envoi et de l'affichage de la convocation : 27.06.23 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023 Séance publique du 3 juillet 2023 Le 3 juillet 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est assemblé à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Martine MATTEI, Mäire. Étaient présents : Mme MATTEI Martine - Mme CHAIX Marie-Pierre - Mme RIFFARD-VOILQUE Martine - Mme COMBIER Marie-Christine - M. HAUSHERR François - Mme LARMANDE Véronique - M. FRANCOIS Patrick - M. WNUK Stanislas (arrivé à 18h43) - Mme DAHMANI Samira - Mme FAURE-ALLIRAND Estelle - Mme ROCHE Patricia - Mme SIRVENT Eliane - M. RANCHON Denis - M. ROYERE Christian - Mme BOZIER Sylvie - Mme MARSENI Habiba - M. LAVIS Christian - M. HALLYNCK Dominique — M. MURCIA Antoine - Mme STEL julie - M. SAEZ Jean-Pierre Absente : Mme PORQUET Céline Procurations : - M. LEBRETON Frédéric à Mme FAURE-ALLIRAND Estelle - M. SAPHORES Pierre à M. WNUXK Stanislas - Mme PERMINGEAT Hélène à Mme CHAIX Marie-Pierre Mme BOUGUERRA Nadia à Mme SIRVENT Eliane M. GUILLERM Stéphane à M. SAEZ Jean-Pierre (à partir de 19 h} Secrétaire de séance : Mme FAURE-ALLIRAND Estelle Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres présents et déclare la séance ouverte et fait l'appel. Elle constate que le quorum est atteint. Estelle FAURE-ALLIRAND est désignée secrétaire de séance. Avant de commencer la séance, Madame le Maire propose de faire une minute de silence suite au décès de Madame Valérie BRES, agent territorial et de Monsieur Didier BOURGEOIS, assassiné. Par ailleurs, elle informe l'assemblée que le matin même, certains adjoints étaient présents sur le parvis de la mairie pour recevoir la population en soutien avec les communes ayant subi les dégradations et violences. Elle était par ailleurs présente avec une autre partie de ses adjoints suite au rassemblement demandé aux maires à Privas. Elle donne lecture du texte de l'appel des maires de France : « Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans le chaos. Nous refusons de regarder passivement les mairies brûler, les magasins pillés, des domiciles de maires attaqués, tous les Français victimes d'actes injustifiables de dégradations et de violences. Malheureusement, cette situation ne nous surprend pas et les maires de France alertent depuis des années sur la dégradation de notre société. Il faudra en tirer le moment venu toutes les conclusions en termes de politiques publiques nationales. En attendant, nous enjoignons l'Etat, qui a la responsabilité du maintien de l'ordre et dont la vocation est de protéger la société, de rétablir la sécurité par tous les moyens opérationnels et en droit dont il dispose. La mort d'un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande émotion. La justice s'est saisie le jour même de l'affaire et a ouvert une enquête. Depuis cette date, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violences, que rien ne peut justifier et qui trahit cette légitime émotion en la transformant en une délinquance de droit commun. Malgré l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers, des familles sont mises en danger et doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont détruits. Des commerces et des entreprises voient leurs locaux pillés et incendiés. Des maires sont menacés, injuriés ou frappés. Les bâtiments communaux sont saccagés ainsi que les écoles.Ces actes de violence d'une minorité sont inacceptables et pénalisent en premier lieu l’ensemble des habitants.

Par la dégradation des bâtiments publics, ils empêchent les services publics de fonctionner au service de la population.

Par les destructions d'écoles et de bibliothèque, ils sabordent les outils d'accès à la connaissance, à l'éducation et à la culture, donc à l'égalité des chances.

Par l'effet délétère des images et des réseaux, ils renforcent la stigmatisation des quartiers et des autres habitants.

Par les violences contre les élus, ils attaquent le cœur de notre démocratie. Cette dérive des

comportements n'a aucune issue et ne fera qu'aggraver les difficultés que leurs auteurs prétendent dénoncer. La violence n'est jamais une solution.

Les maires sont profondément attachés à l'unité et à la cohésion de notre pays : ils y contribuent chaque jour en agissant au plus près des citoyens. Ils observent avec consternation le déchaînement de violence qu'impose au pays une minorité agissante. Mais, ils ne s'y résignent pas et sont résolus à s'y opposer.

Les Maires de France appellent donc d'abord l'Etat à rétablir l'ordre républicain : c'est sa responsabilité pleine et entière. Il ne peut y avoir de justice sans ordre.

Les Maires de France appellent ensuite à une mobilisation civique de la société pour le respect de la République et de la France. Chacun doit y prendre sa part dans la responsabilité et le calme pour que le dialogue puisse reprendre.

À nous, Maires, il appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d'en décortiquer les ressorts

profonds, de retisser les liens brutalement rompus et inlassablement de construire la cohésion dont notre Nation a tant besoin.

Vive la République, vive la France. »

Madame le Maire souligne son soutien à ce discours et condamne tous ces actes de violence,

notamment l’assassinat de Monsieur BOURGEOIS sur la commune. |

1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 14 MARS ET 4 AVRIL 2023

Rapporteur : Madame Martine MATTEIÏ

ILest proposé à l'assemblée d'approuver les procès-verbaux des conseils municipaux des 14 mars et 4 avril 2023 (envoyés par email le 27 juin 2023).

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de ces délibérations qui sont approuvées à

l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Christian

LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2023-026 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023

Il est proposé à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023.

Madame le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023 a été transmis le 27 juin 2023

et invite les élus à l'approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

œ APPROUVE à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2023-027 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023

Il est proposé à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023.

Madame le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023 a été transmis le 27 juin 2023 et invite les élus à l’approuver.

2Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

œ APPROUVE à l'unanimité.

2. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat

des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels à instauré, en son article 13, l’obligation de désigner

un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller

municipal correspondant incendie et secours est venu en préciser les modalités. Il a inséré un nouvel article au sein

du code de la sécurité intérieur, l’article D.731-14.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial

d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre

les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la

commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la

préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des

biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou

de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation {article 13 de la loi du 25 novembre 2021 }.

Par ailleurs, le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le Plan Communal de Sauvegarde.

Aussi, dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le

correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire (article D.731-14 du code de la sécurité

intérieure):

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et

techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la

commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Ainsi, il est proposé de désigner un correspondant incendie et secours.

Stéphane GUILLERM indique qu’il n’a pas reçu certaines convocations aux commissions en temps utile, auxquelles il n’a pu assister, et demande par ailleurs la possibilité d’avoir un code d’accès à la mairie.

Madame le Maire explique que des soucis techniques ont été constatés aussi par les élus de la majorité.

Gilles BOUCHET-BERT-MANOZ. Directeur Général des Services, confirme qu'il s’agit de soucis de réception sur les messageries malgré la preuve d’envoi de ces convocations et précise que la porte de

la mairie était malencontreusement restée fermée avant les commissions.

Antoine MURCIA et Jean-Pierre SAEZ pensent aussi qu’il y a quelques dysfonctionnements dans certains services de la mairie, notamment à la Police Municipale et regrettent de ne pas avoir de code d'entrée à la mairie.

Madame le Maire rappelle le plan Vigipirate et dit qu’il n’est pas question de distribuer des codes à tous les élns mais seulement aux adjoints et rajoute que pour les célébrations de mariage ou baptême,

deux élus doivent être obligatoirement présents pour des raisons de sécurité.

Jean-Pierre SAEZ comprend mais regrette le manque de confiance envers les élus de l'opposition.Madame le Maire précise que tous les élus sont concernés et qu'il s’agit uniquement de sécuriser la mairie.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Christian

LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2023-028 : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu la loi n° 2021-1526 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et instaurant, en son article 13, l'obligation

de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d‘exercice de la fonction de

conseiller municipal correspondant incendie et secours et notamment le nouvel article D.731-14 du code de la

sécurité intérieure,

Considérant que le référent en matière d'incendie et secours est le correspondant privilégié des services de l'Etat et

des autres acteurs locaux de la sécurité civile, sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte

contre les incendies,

Considérant que ce référent a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants

de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,

à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes,

des biens et de l'environnement et les secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou

de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation {article 13 de la loi du 25 novembre 2021),

Considérant que ce référent est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde

{article L.731-3, alinéa 2 du code de la sécurité intérieure),

Considérant qu'il s’agit ainsi de disposer dans chaque commune d'un correspondant identifié, dont la fonction est de

servir de relais d’information entre le ministère de la défense et la commune,

Considérant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

Considérant que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode

de scrutin,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, décide de :

> NE PAS PROCEDER au scrutin secret,

> PROCEDER à la désignation de Patrick FRANCOIS comme correspondant incendie et secours,

> VOTE à l'unanimité.

3. BUDGET ANNEXE « PORT » - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Madame Estelle FAURE-ALLIRAND

Il est nécessaire d'effectuer un ajustement de crédits afin de procéder à des écritures comptables sur le budget

principal annexe « Port » sur le compte d’imputation 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opération de

gestion » d'un montant de 200 € suite à la perte de 3 chèques concernant la régie du Port lors de l’envoi au centre

d’encaissement de Créteil et au vol du fonds de caisse de l’année dernière.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n° 1 du budget annexe « Port »

reprenant les mouvements de crédits suivants :

Dépenses il Recetes {1}

Désignation pr mn — Diminubon de | Augmentation | Diminution dé | Augmentation

crédits decrèdits | crédits de crédis

FONCTIONNEMENT É

D-4083 : Fouiures d'entretien ei de pot queen 200.00 € 0€ 0,00€ 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère génbral 290,00 000€ 0,09€ n00€

DB718 Aères charges exceptonnelles sur opérations die 00€ 200,00 € 0,09€] 0,08€

gzstion — _ J nie _—

(FOTAL D 67 : Charges axceptionpellkés 5.00 € 200,00 € 0,00€ _ 069€ |

Total FONCTIONNEMENT 200,00 209,00 5.28 00€

Total Général Î CCS 0,00€

Dominique HALLYNCK souhaite savoir quelles mesures ont été prises afin que la perte ou le vol de

fonds de caisse ne se reproduise plus.

Estelle FAURE-ALLIRAND explique la mise en place d’un terminal de paiement qui fonctionne plutôt bien.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Christian

LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2023-029 : BUDGET ANNEXE « PORT » - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-018 en date du 4 avril 2023 portant approbation du budget annexe « Port »,

Considérant qu'un ajustement de crédits est nécessaire sur le budget de fonctionnement 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n° 1 concernant le budget annexe « Port », comme suit :

| . EMpenses it} Recottes

tn

| Désignalion Dininulion de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

| : crédits de crécits crédits | de crédits

FONCTIONNEMENT | . De

D-6083 : Founiures d'entrtien et de peil équisement | 20.00€ 00 € 00€ 0,06 €

TOTAL D 011 : Charges à carmcthre g général 200,00 €| d0ù € MT 00€ |

D-8718 . Aubres charges exceptionnelles sur opération cé ve 20000 € 0€

00e!

gestion _ ‘ L

. _ |

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles | ave 20040 € _ mme] De

Total FONCTIONNEMENT 200,00€ #06] 0,00 € 9,00 € |

Total Général TT é CLIS 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

æ VOTE à l'unanimité.4. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES {(CLECT) - COMPETENCE « EDUCATION MUSICALE HORS TEMPS SCOLAIRE »

Rapporteur : Madame Estelle FAURE-ALLIRAND

La Communauté de communes DRAGA a transmis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées qui s’est tenue le 25 mai pour la compétence « éducation musicale hors temps scolaire ».

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées a procédé à l’évaluation du coût net des charges à transférer par les

communes, selon la méthode dite « de droit commun ».

Dans le cadre de leur travail, les membres de la CLECT ont souhaité également procéder à une évaluation des

charges à transférer selon la méthode dérogatoire (article 1609 nonies C 1°bis de l’alinéa V du CGI) et ont approuvé

celle-ci.

En effet, compte tenu de la spécificité de ce transfert, l'application de la méthode dite « de droit commun » serait

en effet financièrement pénalisante pour les deux communes accueillant des antennes de l’école de musique, soit

Bourg Saint Andéol et Viviers, et leur générerait une réduction d'attribution de compensation supplémentaire de

21 379 euros supplémentaires (soit 3 995 euros pour Bourg Saint Andéol et 17 384 euros pour Viviers).

lEest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de cette CLECT.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANIL Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Christian

LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2023-030 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) — COMPETENCE « EDUCATION MUSICALE HORS TEMPS SCOLAIRE »

Vu

e Ja délibération n°2022-125 en date du 10 novembre 2022 portant modification des statuts de la CC DRAGA —

prise de compétence éducation musicale hors temps scolaire,

+ les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA approuvant la modification

statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre 2022,

e le code général des collectivités territoriales,

e Le rapport de la CLECT en date du 25 mai 2023,

e l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Considérant que la Communauté de communes DRAGA s’est réunie en date du 25 mai 2023 pour procéder à

l’évaluation des charges transférées pour la compétence « éducation musicale hors temps scolaire »,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a procédé à l'évaluation du coût net des charges à

transférer par les communes, selon la méthode dite « de droit commun »,

Considérant que dans le cadre de leur travail, les membres de la CLECT ont souhaité également procéder à une

évaluation des charges à transférer selon la méthode dérogatoire (article 1609 nonies C 1°bis de l'alinéa V du CGl) et

ont approuvé celle-ci,

Considérant que compte tenu de la spécificité de ce transfert, l'application de la méthode dite « de droit commun »

serait en effet financièrement pénalisante pour les deux communes accueillant des antennes de l’école de musique,

soit Bourg Saint Andéol et Viviers, et leur générerait une réduction d'attribution de compensation supplémentaire de

21 379 euros supplémentaires (soit 3995 euros pour Bourg Saint Andéol et 17 384 euros pour Viviers),

Considérant que le rapport annexé à la présente délibération a été transmis aux communes membres pour

approbation, et présente la méthode d'évaluation des charges transférées adoptée,Considérant qu'il est rappelé que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité

qualifiée des communes membres et ce dans un délai de 3 mois, la majorité qualifiée signifie les 2/3 des conseils

représentant 50% de la population ou inversement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

© APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 25 mai 20253, æ VOTE à l’unanimité.

5. APPROBATION DE L'EVALUATION DEROGATOIRE DES CHARGES TRANSFEREES POUR LA

COMMUNE, SUITE AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES {CLECT) - COMPETENCE « EDUCATION MUSICALE HORS TEMPS SCOLAIRE »

Rapporteur : Madame Estelle FAURE-ALLIRAND

Il est rappelé l'approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) en

date du 25 mai 2023, et le fait que les membres de la CLECT ont souhaité également procéder à une évaluation des

charges à transférer selon la méthode dérogatoire (article 1609 nonies C 1*bis de l'alinéa V du CGI).

Dans la mesure ou la proposition finale d'évaluation des charges transférées de la CLECT inclut des évaluations

dérogatoires au droit commun, l’approbation de cette évaluation doit être faite, en application de l’article 1609 nonies C du CGI, par :

-Le conseil communautaire à la majorité des 2/3

-Les conseils municipaux des communes concernées par l'évaluation dérogatoire : Viviers et Bourg Saint Andéol

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'approuver le montant des attributions de compensation définitives

au titre de l’année 2023 et des années suivantes selon le tableau en annexe.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Christian

LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2023-031 : APPROBATION DE L'EVALUATION DEROGATOIRE DES CHARGES TRANSFEREES POUR

LA COMMUNE, SUITE AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

COMPETENCE « EDUCATION MUSICALE HORS TEMPS SCOLAIRE »

Vu

° _La délibération communale n°2023-030 du 3 juillet 2023 approuvant le rapport de la CLECT daté du 25 mai

2023,

Considérant que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 25

mai 2023 a été approuvé et que les membres de la CLECT ont souhaité également procéder à une évaluation des

charges à transférer selon la méthode dérogatoire (article 1609 nonies C 1*bis de l'alinéa V du CGl),

Considérant que dans la mesure ou la proposition finale d'évaluation des charges transférées de la CLECT inclut des

évaluations dérogatoires au droit commun et que l'approbation de cette évaluation doit être faite, en application de l’article 1609 nonies C du CGI, par :

- Le conseil communautaire à la majorité des 2/3,

- Les conseils municipaux des communes concernées par l'évaluation dérogatoire : Viviers et Bourg Saint Andéol,

Considérant que compte tenu de ces éléments, il est proposé d'approuver le montant de l'attribution de

compensation reversée par la Communauté de communes à la commune, selon le tableau en pièce jointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :œ APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives au titre de l’année 2023 et des

années suivantes selon le tableau annexé à la présente délibération,

D VOTE à l'unanimité.

6. CONVENTION DE MANDAT AVEC LE S.D.E.A. POUR L'AMENAGEMENT DE COMMERCES DANS LES ANCIENNES ECURIES DU XIXEME SIECLE

Rapporteur : Monsieur François HAUSHERR

François HAUSHERR rappelle dans les grandes lignes l’historique de ce projet et précise qu’il a été nécessaire d’avoir recours au SDEA dans le cadre de la délégation de la maîtrise d'ouvrage afin de

soulager le Service Urbanisme & Patrimoine.

Pour rappel : Par délibération n° 2020-062 du 13 octobre 2020, le conseil municipal avait approuvé le plan de

financement du projet d'aménagement des anciennes écuries du XIXème siècle.

La commune de Viviers souhaite réhabiliter le centre ancien dégradé depuis plusieurs années, afin de donner une

nouvelle attractivité : rénovation de l'habitat, retour des commerces, meilleure accessibilité et réaménagement des

espaces publics qui sont un besoin répondant à une demande des habitants et des touristes.

Ces travaux induits seront également un soutien à l’économie locale. | apparaît donc nécessaire d'introduire dans le

cœur de ville une mixité d’usages et d'activités qui doit être un lieu adapté au vieillissement où l'on habite, consomme, se cultive, se soigne, joue, se distrait, flâne, travaille. La richesse des usages possibles du centre, la

plasticité des lieux qui les accueillent sont des atouts majeurs de la ville.

La commune a affirmé une volonté de revitalisation du centre-bourg de Viviers, ce pourquoi elle s’est inscrite dans

le dispositif « Petites villes de Demain » et elle veut s'appuyer sur deux lieux propices à un développement

commercial et touristique : la place de la Roubine et la place de la République, toutes deux situées dans les

quartiers historiques classés en Site Patrimonial Remarquable.

La réhabilitation du bâti vétuste ou ruiné, en conciliant requalification urbaine et patrimoine, est une des priorités

correspondant à l'objectif ambitieux que s’est donné la commune de redonner envie d’habiter le centre ancien.

Le projet, objet de la présente convention, consiste en la réhabilitation des anciennes écuries afin d’y installer

plusieurs boutiques ouvertes soit en permanence, soit temporairement.

Le coût de cette opération d'aménagement est estimé à 532.050,00 € H.T. dont 453.086 € H.T. de travaux avec un

planning d'exécution qui devrait s’étaler sur la période 2023-— 2025.

Pour son financement, l'Etat a inscrit dans le cadre de la DETR/DSIL une subvention d’un montant de 163 012 €.

Toutes les subventions possibles et en particulier la Région Auvergne Rhône Alpes et le Conseil Départemental de

l'Ardèche seront sollicitées ainsi que tout autre financeur potentiel non encore identifié.

Au regard des moyens humains et techniques dont la commune de Viviers dispose pour mener à bien l'opération,

elle a considéré opportun de faire appel à un maiïtre d'ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du livre

IV de la Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage

publique et à la maîtrise d'œuvre privée.

Le maître d'ouvrage a demandé au S.D.E.A. d'assurer cette mission de mandataire dans les conditions définies par

la présente convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de là commande

publique relatifs à la quasi-régie, la commune de Viviers étant membre adhérent du Syndicat, et le S.D.E.A.

exerçant sa mission sous le contrôle et l’autorité de la commune.

Le S.D.E.A., pour une telle intervention, a proposé une rémunération de 3,50 % du montant de l’opération, à savoir,

sur la base du budget prévisionnel, 17.992,03 € H.T. soit 21.590,44 € T.T.C de rémunération de mandataire,

Le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques selon les éléments ci-après :— Approbation ESQUISSE/APS 0%

—+ Approbation APD 20%

— Approbation DCE 10%

— Signature Marchés travaux 10%

Puis la part restante de la rémunération du mandataire sera appelée au prorata des paiements effectués par

application du taux.

ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention et d'autoriser Madame le Maire à la signer.

Christian LAVIS rappelle l'approbation du plan de financement lors du conseil municipal du 13 octobre 2020 et avait fait remarquer le coût élevé de 3 100 € le m2. Il dit que : « Force est de constater que Le changement d’adjoint en charge du projet a fait encore augmenter le coût global qui passe de 432 050 € HT à 532 050 HT, soit + 3 800 € HT le m°. Il est annoncé une subvention de l'Etat de 163 230 € soit 30 % du projet mais il semblerait que la subvention affichée de 2020 à hauteur de 100 000 € au titre du bonus-relance de la Région n’a pas été accordée ».

Madame le Maire précise que ce dossier n’est toujours pas passé en commission en raison du retard dans les dossiers.

Christian LAVIS vient d’apprendre que la Région a gelé un bon nombre d'initiatives au titre de ce programme.

Madame le Maire dit qu’il a eu une mauvaise information.

Christian LAVIS le souhaite et précise que cet aménagement peut être une opportunité dans le

programme « Petites Villes de Demain » servant d’exemple pour la commune, et non d’affichage. Aussi dans ce contexte, le groupe attend l’engagement de 2020 et son plan de financement avec une charge résiduelle pour la commune au maximum de 160 000 €, soit 30 % d’autofinancement.

François HAUSHERR indique que l’évolution du coût n’a rien à voir avec le changement d’adjoint en charge du projet et précise qu’une partie de l’augmentation est due aussi au coût des travaux,

logique depuis deux ans et aussi en raison de l’aménagement de la placette incitant la population à aller vers ces commerces.

Madame le Maire précise que la commune ne fait pas d’affichage car tous les projets engagés se réalisent.

François HAUSHERR donne l'exemple de l’implantation de l'office de tourisme au Port, dont la boutique fonctionne convenablement.

Dominique HALLYNCK précise que Christian LAVIS parlait d'affichage dans le cadre du

programme des « Petites Villes de Demain » car il pense que ce dossier doit être emblématique de ce programme. Si ce programme dans ce type de projet n’apporte pas un surplus de subvention, ce serait de l’affichage dans ce cas.

Madame le Maire rappelle qu’elle avait déjà dit que ce projet serait réalisé seulement en fonction du reste à charge pour la commune et de l’octroi des subventions.

Dominique HALLYNCK revient sur le principe du recours au SDEA et fait remarquer les termes suivants dans le projet de convention de mandat :« dans le cas où le maître de l’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme de l'enveloppe financière prévisionnelle ». Selon lui, cette clause telle qu’elle est rédigée est trop large. Il pense que la révision devrait intervenir seulement en cas de modifications substantielles au programme (augmentation des prix des matériaux). Ce n’est pas le contexte économique qui doit fixer la rémunération du SDEA car il n'y a aucun impact sur sa charge de travail qui ne justifie pas une rémunération supplémentaire. Pour cette raison et par rapport à la prudence de ce dossier, le groupe s’abstiendra sur cette délibération.

François HAUSHERR le remercie sur cette alerte.Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 20 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI et 6

abstentions : Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane

GUILLERM.

DELIBERATION _N°_2023-032 : CONVENTION DE MANDAT AVEC LE S.D.E.A. POUR L'AMENAGEMENT DE

COMMERCES DANS LES ANCIENNES ECURIES DU XIXème SIECLE

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, dégradés depuis plusieurs années, les quartiers historiques de Viviers nécessitent une réhabilitation

qualitative afin de leur donner une nouvelle attractivité,

Considérant qu’une rénovation de l'habitat, un retour des commerces, une meilleure accessibilité et un

réaménagement des espaces publics sont un besoin répondant à une demande des habitants et des touristes,

Considérant que les travaux induits seront également un soutien à l'économie locale,

Considérant qu'il apparaît donc nécessaire d’introduire dans le cœur de ville une mixité d’usages et d'activités qui

doit être un lieu adapté au vieillissement où l’on habite, consomme, se cultive, se soigne, joue, se distrait, flâne,

travaille et que la richesse des usages possibles du centre, la plasticité des lieux qui les accueillent sont des atouts

majeurs de la ville,

Considérant que la commune a affirmé une volonté de revitalisation du centre-bourg de Viviers, ce pourquoi elle

s'est inscrite dans le dispositif « Petites villes de Demain » et qu'elle veut s'appuyer sur deux lieux propices à un

développement commercial et touristique : la place de la Roubine et la place de la République, toutes deux situées

dans les quartiers historiques classés en Site Patrimonial Remarquable,

Considérant que la réhabilitation du bâti vétuste ou ruiné, en conciliant requalification urbaine et patrimoine, est

une des priorités correspondant à l'objectif ambitieux que s’est donné la commune de redonner envie d’habiter le

centre ancien,

#,

Considérant que le projet, objet de la présente convention consiste en la réhabilitation des anciennes écuries afin d'y

installer plusieurs boutiques ouvertes soît en permanence, soit temporairement,

Considérant que le coût de cette opération d'aménagement est estimé à 532.050,00 € H.T. dont 453.086 € H.T. de

travaux,

Considérant que son planning d'exécution devrait s'étaler sur la période 2023- 2025,

Considérant que pour son financement, toutes les subventions possibles et en particulier de l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes et le Conseil Départemental de l'Ardèche seront sollicitées et tout autre financeur potentiel

non encore identifié,

Considérant qu'au regard des moyens humains et techniques dont la commune de Viviers dispose pour mener à bien

l'opération, a considéré opportun de faire appel à un maître d'ouvrage mandataire, conformément aux dispositions

du livre IV de la Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée,

Considérant que le maître d'ouvrage a demandé au S.D.E.A. d'assurer cette mission de mandataire dans les

conditions définies par la présente convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du

Code de la commande publique relatifs à la quasi-régie, la commune de Viviers étant membre adhérent du Syndicat,

et le S.D.E.A. exerçant sa mission sous le contrôle et l'autorité de la commune,

Vu que le S.D.E.A., pour une telle intervention, a proposé une rémunération de 3,50 % du montant de l'opération, à

savoir, sur la base du budget prévisionnel, 17.992,03 € HT. soit 21.590,44 € T.T.C de rémunération de mandataire,

Considérant que le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques selon les éléments ci-

après :

—+ Approbation ESQUISSE/APS 0%

— Approbation APD 20%

10— Approbation DCE 10%

— Signature Marchés travaux 10%

Puis la part restante de la rémunération du mandataire sera appelée au prorata des paiements effectués par

application du taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— APPROUVE Ja convention de mandat et ses annexes à intervenir entre la commune de Viviers et le S.D.E.A. pour «

l'aménagement de commerces dans les anciennes écuries du XIXème siècle » en vue de fixer les obligations

respectives des deux parties, telle qu'elle lui a été présentée, annexées à la présente délibération,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant,

notamment les marchés publics et tous les contrats afférents,

— VOTE 20 voix pour et 6 abstentions.

7. MODIFICATION N° 1 DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA CREATION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Rapporteur : Madame Martine RIFFARD-VOILQUE

Martine RIFFARD-VOILQUE rappelle l'historique de ce dossier et explique que cet avenant récapitule logiquement les plus-values déjà actées en conseil municipal au niveau de l'APD +marchés de travaux (APD approuvé 1 477 000 € => total des marchés approuvés 1 496 382 €) par rapport au calcul théorique de départ estimé par le SDEA (1 148 000 €), ainsi que les plus-values et moins-values en cours de chantier.

Le solde global de l’opération qui est présenté par la SDEA, tenant compte de plus et moins-values en matière d’honoraires, assurances et frais divers, fait apparaître un dépassement réel de l’ordre de

85 000 € justifié essentiellement par l'augmentation des prix, à rapprocher de la provision pour aléas

de 45026 € et des moins-values de travaux de 38 212 €, (la différence fait ainsi apparaître un dépassement réel de + 1761€, soit + 0,11 %) ce qui permet d’anticiper une quasi stabilité des coûts par rapport à la délibération du 23 mai 2022.

Elle laisse la parole à M. LOCATELLI, Directeur du SDEA qui indique qu'il est important

d’apporter un peu de pédagogie dans la façon de travailler du SDEA et explique que la collectivité fournit une enveloppe budgétaire avec un projet. Ensuite, le SDEA vérifie la cohérence entre la demande et la finalité du projet ainsi que les coûts s’y rapportant, s’agissant de la première étape.

Au-delà de la signature de la convention de mandat qui contractualise juridiquement et administrativement la relation entre le maître d’ouvrage et son mandataire délégué, l’autre principe

financièrement étant de permettre d’ouvrir une enveloppe de crédits afin de constituer une trésorerie

permettant d’engager les premiers frais comme par exemple les frais de missions d’architecture, géomètres, etc.

Ensuite intervient les étapes de la loi MOP : esquisse, APS, APD, puis un montant prévisionnel qui fige la rémunération de l’architecte afin de passer à l'étape supérieure : phase projet avec rédaction du cahier des charges, puis l’appel d’offres pour les travaux. A l’issue de cet appel d'offre, un montant est figé sans prendre en compte les révisions de prix.

Il présente un tableau récapitulatif, réalisé en juin 2023, qui retrace les informations citées ci-dessus

ainsi que les montants de l’opération qui bougent tout le temps. Ce tableau précise un équilibre budgétaire en indiquant le montant de l’avenant. Effectivement, il y a une augmentation d’environ 10 000 € par rapport aux prévisions.

11Gdes ardiche

L'inpérierie mdidaire bee Tersitabres

CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE À VIVIERS

BUDGET PHASE TRAVAUX

CONVENTION INITIALE BILAN À L'APPEL D'OFFRE fir-33 Oervetons

MORTAATS PREVISIONRELS HT MOUTANTS PREVISIOHNELS HT MONTANTS PREVISIONNELS HT

pure a À — 1168 500,00 145$ 382,00 4154317059 | = Montant Marché + Avenants + Révisions prévisionnelles

onoraires MOE À 131 100,00 A7 145717,34 _ | = Montant définit |

Honoraires mandat 1385 | LL 532025 5930663 |=55% du Montant final delopération

[Hancraires contrôle technig 1 3000.60 L- ‘EE000 982000 | = Montant définitif = — ——|

[Honsraires coordination de sécurité 5 500,00 2889,50 269950 | = Montant définitif

(Frais de raccordement ERDF, FT... 630009 650000 |-Aconfirmer

Etude Géo, levé topographique, Perméa, réseaux 11 278,00 239009 239000 |= Montant définitif

e domage ouvrage 15000,00 19 667,00 1066700 _|= Montant défniit

(Frais presse et civers { arche. sonore ..} 4000.20 6526,52 652652 | = Montant définitif

(Provisions atéas À 24762,10 24 891,46 | + |

[ 1.427 06000 | [ 118002 | [ 1756 147,55 |

Cependant, l'objectif du SDEA n'est pas de « gonfler » l’enveloppe financière pour augmenter sa

rémunération mais pour maîtriser le budget. Il souligne que, sur le principe, cette rémunération fait appel à une solidarité territoriale, c'est-à-dire qu’il est appliqué le même pourcentage sur un budget à 100 000 € ou 5 000 000 €. Il précise que la rémunération réelle et définitive du SDEA intervient après

le parfait achèvement de travaux et que les chiffres présentés sont prévisionnels. Dès lors que des modifications de travaux sont nécessaires, un avenant est à prévoir afin de réajuster les montants

prévisionnels impliquant ainsi une charge de travail supplémentaire au SDEA.

Christian LAVIS demande combien de permis de construire avaient été déposés sur ce projet.

Madame le Maire explique qu’il y a eu un seul et unique permis de construire validé après avoir été revu.

Christian LAVIS demande sur quoi il a été revu.

Madame le Maire précise que le projet avait été modifié par rapport à l’extension des bâtiments et qu’il manquait des pièces administratives.

Dominique HALLYNCK intervient en disant qu’il ne trouve pas dans la convention de mandat initiale ainsi que dans l’avenant le fait que les 3.5 % s’applique au moment définitif des travaux.

M. LOCATELLI précise que les 3.5 % de rémunération s’appliquent au moment de la signature de la convention et que le solde du versement au SDEA s'applique à la signature du quitus de fin d'opération par la Commune.

Dominique HALLYNCK demande une suspension de séance, accordée pendant 2 mn.

Martine RIFFARD-VOILQUE insiste sur le travail remarquable du SDEA qui fait son possible pour réaliser des économies.

Pour rappel : Par délibération n° 2021-002 du 19 janvier 2021, le conseil municipal avait approuvé une convention

de mandat avec le S.D.E.A. pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire.

12En effet, la commune de Viviers souhaite pérenniser sur son territoire la présence de professionnels de santé car le

départ en retraite de plusieurs praticiens est programmé prochainement. Les cabinets de ces professionnels étant

non accessibles, ils ne pourront pas être repris en l’état.

Dans ce cadre, à l'appui d’un projet de santé porté par un collectif de professionnels, la commune à décidé la

construction d’une maison médicale en centre-ville, afin de proposer des locaux mutualisés pour les professionnels

de santé implantés ou souhaitant s'implanter sur Viviers.

Cette construction sera réalisée sur un espace laissé libre par une ancienne usine (Billon). La friche a été en partie

aménagée en parc de stationnement public. Les espaces non encore aménagés accueilleront la maison médicale.

La maison médicale regroupera des cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi que des locaux destinés à des associations œuvrant dans le secteur médico-social.

La commune souhaite que le bâtiment réponde à plusieurs objectifs, notamment en termes d'occupation des

espaces, mais aussi sur le plan de la maîtrise environnementale et des coûts de fonctionnement à savoir :

- Création de locaux adaptés aux praticiens du secteur médical,

- Optimisation des surfaces et modularité des locaux,

- _ Maîtrise énergétique et environnementale.

Le coût de cette opération d'aménagement a été estimé à 1 417 060,00 € H.T. {soit 1 700 472 € TTC), dont 1 140

000 € H.T. de travaux (hors révisions de prix). Son planning d'exécution devrait s’étaler sur la période 2021- 2024.

Au regard des moyens humains et techniques dont la commune de Viviers dispose pour mener à bien l'opération,

elle a considéré opportun de faire appel à un maitre d'ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du livre

IV de la Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.

Ainsi, il avait été convenu de mandater le Syndicat de Développement, d’Equipement et d'Aménagement (S.D.E.A.)

pour assurer cette mission dans les conditions définies par une convention qui est conclue en application des

articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique relatifs à la quasi-régie, la commune de VIVIERS

étant membre adhérent du Syndicat, et le S.D.E.A. exerçant sa mission sous le contrôle et l'autorité de la

Commune.

L’avancement de l’opération a fait apparaître divers travaux et aménagement non prévisibles, l’origine du projet et

l’évolution des marchés actuels engendrent une augmentation de l'enveloppe générale, ci-après détaillée en

annexe 1.

Ces adaptations induisent une majoration de l’enveloppe financière.

Ces évolutions ainsi que leurs incidences sur le mode de financement doivent être insérées, par modification, dans la convention de mandat.

L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération confiée au S.D.E.A. est portée de 1417 060,00 € HT. à

1 842 300,00 € H.T., soit 2 210 760,00 € T.T.C. dont 62 300,00 € HT, soit 74 760,00 € T.T.C. de rémunération de

mandataire, comme détaillé en annexe 2 de la modification de la convention.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette modification n° 1 de ladite convention et d'autoriser Madame le Maire à la signer.

La commission Action Sociale — Santé — Séniors — Accessibilité — Logement - Emploi du 18 novembre 2022 a émis un avis favorable.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l’unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Christian

LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM.

13DELIBERATION N° 2023-033 : MODIFICATION N° 1 DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA CREATION D'UNE

MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-002 du 19 janvier 2021 relative à l'approbation d'une convention de

mandat avec le S.D.E.A. pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire,

Considérant que la commune de Viviers souhaite pérenniser sur son territoire la présence de professionnels de santé

car le départ en retraite de plusieurs praticiens est programmé prochainement, et que les cabinets de ces

professionnels étant non accessibles, ne pourront être repris en l'état,

Considérant que dans ce cadre, à l'appui d’un projet de santé porté par un collectif de professionnels, la commune a

décidé la construction d’une maison médicale en centre-ville, afin de proposer des locaux mutualisés pour les

professionnels de santé implantés ou souhaitant s'implanter sur Viviers,

Considérant que cette construction sera réalisée sur un espace laissé libre par une ancienne usine (Billon), friche en

partie aménagée en parc de stationnement public et que les espaces non encore aménagés accueilleront la maison

médicale,

Considérant que la maison médicale regroupera des cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi que des locaux

destinés à des associations œuvrant dans le secteur médico-social,

Considérant que la commune souhaite que le bâtiment réponde à plusieurs objectifs, notamment en termes

d'occupation des espaces, mais aussi sur le plan de la maîtrise environnementale et des coûts de fonctionnement à

savoir :

- Création de locaux adaptés aux praticiens du secteur médical,

- Optimisation des surfaces et modularité des locaux,

- Maîtrise énergétique et environnementale.

Le coût de cette opération d'aménagement a été estimé à 1 417 060,00 € HT. dont 1 140 000 € H.T. de travaux (hors

révisions de prix). Son planning d'exécution devrait s'étaler sur la période 2021- 2024.

Considérant qu'au regard des moyens humains et techniques dont la commune de Viviers dispose pour mener à bien

l'opération, elle a considéré opportun de faire appel à un maitre d'ouvrage mandataire, conformément aux

dispositions du livre IV de la Deuxième partie du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la

maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée,

Considérant la proposition de modification n° 1 de la convention par le Syndicat de Développement, d’Equipement et

d'Aménagement (S.D.E.A.) pour assurer cette mission de mandataire dans les conditions définies par la présente

convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique

relatifs à la quasi-régie, la commune de VIVIERS étant membre adhérent du Syndicat, et le S.D.E.A. exerçant sa

mission sous le contrôle et l'autorité de la Commune,

Considérant que l’avancement de l'opération a fait apparaître divers travaux et aménagement non prévisibles,

l’origine du projet et l’évolution des marchés actuels engendrant une augmentation de l'enveloppe générale, ci-

après détaillée en annexe 1,

Considérant que ces adaptations induisent une majoration de l'enveloppe financière,

Considérant que ces évolutions ainsi que leurs incidences sur le mode de financement doivent être insérées, par

modification, dans la convention de mandat,

Considérant que l’enveloppe financière prévisionnelle de l'opération confiée au S.D.E.A. est portée de 1 417 060,00 €

H.T. à 1 842 300,00 € H.T., soit 2 210 760,00 € T.T.C. dont 62 300,00 € H.T., soit 74 760,00 € T.T.C. de rémunération

de mandataire, comme détaillé en annexe 2 de la modification de la convention,

Vu l'avis favorable de la commission Action Sociale — Santé — Séniors — Accessibilité — Logement - Emploi en date du

18 novembre 2022,

Madame Martine RIFFARD-VOILQUE, Adjointe à l'Action et Aides Sociales, Santé, Accessibilité, Emploi, Séniors,

indique qu’il convient d'intégrer ces modifications dans la convention de mandat qui actualisent également le plan

de financement et l'échéancier des dépenses et des recettes correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

143 APPROUVE la modification n° 1 de la convention de mandat et ses cinq annexes à intervenir entre la commune de

Viviers et le S.D.E.A. pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire, en vue de fixer les obligations

respectives des deux parties, telle qu'elle lui a été présentée, annexées à la présente délibération,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant,

> VOTE à l'unanimité.

Dominique HALLYNCK souhaite éclaircir un point sur la rémunération finale et explique qu’initialement, le groupe voulait voter contre mais au regard des explications de Monsieur LOCATELLL, ils voteront favorablement malgré la persistance d’une interrogation sur la totalité du surcoût d’un montant de 425 000 € par rapport à l’estimation initiale et compte-tenu de l'augmentation des matériaux.

Martine RIFFARD-VOILQUE rappelle que lors de l’attribution des marchés publics, toutes les

explications ont été données le 23 mai 2022 dont la base des montants qui n’ont sensiblement pas changés.

8. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS D'ACCUEILS PERISCOLAIRES

Rapporteur : Madame Véronique LARMANDE

Il convient d'apporter une modification concernant les modalités de réservation des accueils périscolaires, à compter de la rentrée de septembre 2023.

Le règlement intérieur des accueils périscolaires doit par conséquent être modifié.

La commission « Education, Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires » a émis un avis favorable le 26 juin 2023.

Ainsi, il est demandé à l'assemblée d'approuver ce nouveau règlement (joint en annexe).

Julie STEL souhaite des précisions sur la modification des réservations : « au plus tard le vendredi avant 17h».

Véronique LARMANDE confirme que c’est ce qui est demandé dans le nouveau règlement et précise que le prestataire API souhaite davantage d’anticipation pour éviter le gaspillage alimentaire car certaines réservations arrivent trop tard.

Julie STEL pose une autre question sur les avertissements.

Véronique LARMANDE répond qu’aucun antre changement ne figure sur le règlement intérieur à part la date de réservation pour les accueils périscolaires et la demande de serviette en tissu. Elle précise que les sanctions restent identiques.

Dominique HALLYNCK maintient ce que dit Julie STEL au sujet des sanctions. Dans ce cas, Véronique LARMANDE vérifiera tout de même ce détail.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Christian

LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2023-034 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS D'ACCUEILS PERISCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,

Vu le Code de l'Education et notamment les articles L.212-4 et L.212-5,

Vu la délibération n°2020-034 du conseil municipal du 29 juillet 2020 relative à la modification du règlement intérieur des accueils périscolaires,

Vu la délibération n°2022-046 du conseil municipal du 26 juillet 2022 relative à la modification du règlement intérieur des accueils périscolaires,

Vu l'avis favorable de la Commission « « Education, Enfance, Jeunesse et Affaires Scolaires » du 26 juin 2023,

15Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur des temps d’accueils périscolaires concernant les modalités de réservation des accueils,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

D APPROUVE le règlement intérieur proposé (joint en annexe), applicable à partir de la rentrée de

septembre 2023,

© VOTE à l'unanimité.

9. CREATION D'UN POSTE DE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Madame Martine MATTE!

Suite à la réorganisation et au développement du Service de la Police Municipale qui visent à répondre aux attentes

des habitants en matière de présence et de proximité sur la voie publique, le fonctionnement des services

nécessite la création d’un poste de Gardien-Brigadier à temps complet afin d'assurer les missions de sécurité

publique.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée la création de ce poste à partir du 1°’ août 2023.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Christian

LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2023-035 : CREATION D'UN POSTE DE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d‘emplois des agents

de police municipale,

Considérant que, suite à la réorganisation du service de la Police Municipale, le fonctionnement des services

nécessite la création d’un poste de Gardien Brigadier à temps complet aux fins d'assurer les missions de sécurité publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

© APPROUVE la création d’un poste de Gardien-Brigadier dans les conditions précitées, à partir du 1° août

2023,

© AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à modifier en conséquence le tableau des effectifs

municipaux, à effectuer les démarches administratives correspondantes et à prélever au budget communal les crédits correspondants,

© VOTE à l'unanimité

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

16Considérant que cette modification entraîne la suppression de l'emploi d'origine et la création de l’emploi

correspondant au grade d'avancement, cette suppression interviendra après le prochain Comité Social Territorial

qui devait avoir lieu ce mois-ci mais qui a été reporté en septembre, en raison de l’absence de certains agents,

Ilest nécessaire de créer les postes suivants à partir du 1° août 2023 :

> Adjoint technique principal de 1°"° classe : 1 poste à temps complet

3 Adjoint technique principal de 1°'° classe : 1 poste à temps non complet à 32/35ème

> Adjoint technique principal de 1°° classe : 1 poste à temps non complet à 30,5/35°"°

> Adjoint technique principal de 2°"° classe : 1 poste à temps complet

> Adjoint administratif principal de 1" classe : 1 poste à temps complet

Ainsi, afin de donner une meilleure visibilité aux élus, le tableau complet des effectifs des emplois permanents sera repris dans la délibération et s’établit comme suit :

Filière/grade Situation actuelle | Modification Nouvelle OBS nee situation

Emplois fonctionnels

Directeur Général des Services 2000 à 10000 17TC 17TC

habitants

Filière administrative

Rédacteur principal 1°° classe 3TC 3 TC É A RRrREl

Adjoint administratif principal 1°" classe 2 TC + 1TC 3 TC

Adjoint administratif principal 27° classe 4 TC 4 TC

Adjoint administratif 2 TC 2 TC

Filière animation

17TC 1TC

Adjoint d'animation principal de 2°" classe 1 TNC 32/35° 1 TNC 32/35°

1 TNC 30/35e 1 TNC 30/35e

Adjoint d'animation 2 TNC 30/35° 2 TNC 30/35°

Filière culturelle — secteur patrimoine et bibliothèque

Adjoint du patrimoine principal de 1?" classe 1 TNC 17,50/35° 1 TNC 17,50/35°

Adjoint du pairimoine 1 TNC 30/35° 1 TNC 30/35°

Filière sociale

Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles 3TC 3TC

maternelles

Filière Police Municipale

Chef de service PM principal I" classe 1 TC 1 TC

Gardien-Brigadier 1 TC 1 TC

Filière sportive

Educateur APS principal 1° classe | TC | 1TC

Filière technique

Technicien 1TC 1TC

Agent de maîtrise 3 TC 3 TC

+ 1 TC 3 TC

Adjoint technique principal de 1° classe 2TC +1 TNC32/35* | 1 TNC 32/35° + 1 TNC 30,5/35° | 1 TNC 30,5/35°

4 TC 5 TC

2 TNC 32/35° 2 TNC 32/35° | tps partiel

Adjoint technique principal de 2è" classe 1 TNC 30,50/35° +1TC 1 TNC 30,50/35° \80% 1 TNC 22/35° 1 TNC 22/35°

1 TNC 20,50/35° 1 TNC 20,50/35°

Adjoint technique sue 8 TC 1 TNC 8/35° 1 TNC 8/35° En CDI

37 TC 40 TC

TOTAUX 12 TNC 68,99 ETP 14 TNC 10,78 ETP

Dominique HALLYNCK évoque les 5 postes supplémentaires à créer et regrette l’absence de date du CST ainsi que la création du poste de gardien-brigadier de Police Municipale délibéré précédemment. 17Madame le Maire ne souhaitait pas l’inclure tant que la délibération précédente n’avait pas été votée.

Jean-Pierre SAEZ demande s’il ne serait pas opportun de renforcer l'effectif du service technique au regard de l’abandon complet du désherbage de la ville, en évoquant plus particulièrement le parking BILLON. Il trouve que c’est lamentable car c’est vraiment sale alors que la ville fait tout pour

rayonner.

Madame le Maire répond qu’il n’y a pas d’abandon en précisant que la ville est très étendue. Elle

explique que le ST a fait de nombreux projets, dont le boulodrome. Elle rappelle l’intervention de

l’Association ECATE en renfort pour 2 semaines supplémentaires. Par ailleurs, elle souligne que chaque citoyen peut aussi désherber devant son domicile. Elle précise que la commune n’envisage pas

de recruter au ST à ce jour impliquant ainsi une tonte raisonnée des espaces verts.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 20 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Hélène PERMINGEAT,

Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI et 6

abstentions : Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane

GUILLERM.

DELIBERATION N° 2023-036 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la

nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2023,

Considérant que cette modification entraîne la suppression de l'emploi d’origine et la création de l'emploi

correspondant au grade d'avancement, cette suppression interviendra après le prochain Comité Social Territorial,

Considérant qu’il est nécessaire de créer les postes suivants à partir du 1° août 2023 :

> Adjoint technique principal de 1°" classe : 1 poste à temps complet

> Adjoint technique principal de 1°" classe : 1 poste à temps non complet à 32/35°"° > Adjoint technique principal de 1°" classe : 1 poste à temps non complet à 30,5/35°"° — Adjoint technique principal de 2" classe : 1 poste à temps complet

> Adjoint administratif principal de 1° classe : 1 poste à temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

œ DECIDE la création des postes suivants au 1° août 2023 :

— Adjoint technique principal de 1°"° classe : 1 poste à temps complet

> Adjoint technique principal de 1° classe : 1 poste à temps non complet à 32/35"

+ Adjoint technique principal de 1° classe : 1 poste à temps non complet à 30,5/35°"°

> Adjoint technique principal de 2°" classe : 1 poste à temps complet

> Adjoint administratif principal de 1°" classe : 1 poste à temps complet

© APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui s'établit comme suit :

Filière/grade Situation au 01/08/2023

Emplois fonctionnels

18Directeur Général des Services 2000 à 10000 habitants 17C

Filière administrative

Rédacteur principal 1e classe 3 TC

Adjoint administratif principal 1è" classe 3 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 TC

Adjoint administratif 27C

Filière animation

1TC

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 TNC 32/35°

1 TNC 30/35°

Adjoint d'animation 2 TNC 30/35°

Filière culturelle - secteur patrimoine et bibliothèque

Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe 1 TNC 17,50/35°

Adjoint du patrimoine 1 TNC 30/35°

Filière sociale

Agent spécialisé principal de 1% classe des écoles 3TC

maternelles

Filière Police Municipale

Chef de service PM principal 1" classe 17C

Gardien-Brigadier 27TC

Filière sportive

Educateur APS principal 1%" classe 17TC

Filière technique

Technicien 1 TC

Agent de maîtrise 13 TC

3 TC

Adjoint technique principal de 1°" classe 1 TNC 32/35°

1 TNC 30,50/35°

5 TC

2 TNC 32/35°

” , ème 1 TNC 30.50/35° Adjoint technique principal de 2è"e classe TNC 22/35°

1 TNC 20,50/35°

8 TC

Adjoint technique 1 TNC 8/35e

œ VOTE 20 voix pour et 6 abstentions 11. INFORMATIONS DIVERSES > Mise en place d’une nouvelle commission de contrôle électorale : Pour rappel : les membres des commissions de contrôle ont été nommés par arrêté préfectoral n° 07-2021-02-12- 004 du 12 février 2021 modifié, pour une durée de trois ans. Cette instance mise en place dans chaque commune a pour missions : - de statuer sur les recours administratifs formés par les électeurs, en cas de contestation des décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire, - de contrôler la régularité des listes électorales, entre les 24è"e et 21°" jours précédant le premier tour de

scrutin, ou, les années sans scrutin, au moins une fois par an et au plus tard l’avant-dernier jour ouvré de l’année.

Cependant, au regard des difficultés rencontrées par le passé pour composer les différentes commissions de

contrôle ou pour assurer aujourd’hui un suivi individualisé de la situation de chaque commune, le Préfet a décidé

d'engager, à mi-parcours du mandat des conseillers municipaux, la procédure de renouvellement de l’ensemble des

commissions, sans attendre l'expiration effective du délai de trois ans, fixé par l'arrêté de février 2021.

Ainsi, la commune de Viviers doit faire parvenir à la Préfecture sa proposition pour les membres composant la

prochaine commission selon les modalités appliquées dans les communes de plus de 1000 habitants. Or, en raison

de l'absence de réponse de Madame Céline PORQUET, les trois listes concernées ne peuvent pas être représentées. 19ll n’est donc pas possible de constituer une commission complète. En conséquence, là commission doit être

composée comme dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme suit :

- un conseiller municipal, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission, ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal, à l'exclusion du maire, des adjoints titulaires

d’une délégation, quel que soit son domaine, et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en

matière d'inscription sur les listes électorales,

- un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département,

- un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Ilest donc nécessaire de faire constater cette situation lors de la présente séance du conseil municipal, afin que la

transparence et la bonne information des élus soit assurée.

Christian LAVIS demande quels seront les conseillers de la commune désignés car il craint qu’en l'absence de réponse de Céline PORQUET, les élus de l’opposition soient exclus de cette liste.

Madame le Maire précise qu'il s’agit pour le moment d’une information mais qu’il n’y a aucune

crainte à avoir. Une réunion sera organisée en septembre à ce sujet.

> Présentation des décisions du maire adoptées du 29 mars au 27 juin 2023 :

Montants et

N° et date Prestataires ou bénéficiaires et objets incidences financières 2023-009 DU Secrétariat Général / Convention d'occupation précaire et Durée : 3 ans 30.03.23 temporaire du domaine privé communal de Viviers — SAS LAP Loyer mensuel : « Guinguette des Docks 1 860 € TTC

2023-010 DU Service Port — Environnement — Cadre de Vie / Tarifs communaux Prise d’effet : 15/04/23

07.04.23 — Port de Plaisance Amarrage bateaux tarifs

nuitée / semaine / mois

2023-011 DU Service « Sports » / Tarifs communaux -— Piscine municipale Prise d’effet : saison estivale

14.04.23 2023 —- 150 € le créneau de %

d’heure pour les groupes

scolaires hors commune

2023-012 DU Ressources Humaines / Modification de la régie de recettes pour Application du nouveau

17.04.23 le « PORT » décret n° 2022-1605 du 22

décembre 2022

2023-013 DU Secrétariat Général / Convention d'occupation précaire et Durée : du 01/04/2023 au

19.04.23 temporaire du domaine privé communal de Viviers — ZA de St 31/10/2025

Aule Loyer mensuel : 35 €

2023-014 DU Service « Urbanisme-Patrimoine » / Droit de Préemption Urbain Projet jardin d'enfants -

19.04.23 sur le bien sis Quartier St Alban, cadastré AD 657 appartenant à . . Prix : 60 000 €

M. BRUN Guy François

2023-015 DU Finances / Cession d'un tracteur « DEUTZ » et d’une benne Tracteur : 1550 €

20.04.23 « SREA DEVEZ » à M. COMTE Rémi (E.A.R.L. de l’Amandier) Benne: 450€

2023-016 DU Service Culture-Festivités / Demande de subvention au | Montant subvention : 5 000 €

21.04.23 Département de l'Ardèche pour l’organisation d’un festival de

bandes dessinées

2023-017 DU Service Culture-Festivités / Demande de subvention à la Région | Montant subvention : 5 000 €

21.04.23 Auvergne-Rhône-Alpes pour l’organisation d'un festival de |

bandes dessinées

2023-018 DU Service Culture-Festivités / Tarifs communaux: Tickets de Prix du ticket : 2€

09.06.23 tombola pour le festival de bandes dessinées

2023-019 DU Service Culture-Festivités / Tarifs communaux: Objets Affiche + casquette + tee-

09.06.23 publicitaires pour le festival de bandes dessinées shirt + pack complet

2023-020 DU Service Technique / Travaux Chemin de Béringeas — Demande de Montant subvention :

14.06.23 subvention au Département de l’Ardèche 20 000 €

20

2023-021 DU Service Technique / Travaux Chemin de Béringeas — Demande de Montant subvention :

15.06.23 subvention à l'Etat 38 591€

2023-022 DU Service Affaires Scolaires et Périscolaires / Convention

19.06.23 “interventions musicales en milieu scolaire - Année scolaire 2023- 2024" entre la commune de Viviers et la Communauté de

Communes "Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche"

5 400 € pour 15 séances et 9

classes

{Rentrée scolaire 2023-2024)

Dominique HALLYNCK revient sur la décision 14 concernant le projet de jardin d’enfants pour un montant de 60 000 € pour un terrain de 500 m?, cela fait 120 € le m°.

Madame le Maire explique qu’il s’agit d’un terrain constructible avec un acquéreur mais la commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur ce terrain en vente car de nombreux problèmes existent déjà dans ce quartier, notamment sur l’évacuation des eaux pluviales entraînant des inondations. Ainsi, la commune n’envisage pas de constructions supplémentaires afin de limiter les contraintes aussi de parking et de circulation. Elle a donc souhaité réaliser un espace public pour les habitants du quartier suite à la suppression de l’école qui était à l’époque un lieu de rassemblement pour les familles et les enfants.

Dominique HALLYNCK pose la question sur la publicité de la mise en vente du tracteur et de la benne.

Madame le Maire répond qu’effectivement la publicité a été faite sur le site internet.

Le groupe « Viviers au Cœur » présente le vœu suivant :

12. VŒU EN FAVEUR DE LA CANDIDATURE DE LA DROME SUD PROVENCALE POUR ACCUEILLIR DEUX REACTEURS D’EPR DE SECONDE GENERATION (EPR2)

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

DELIBERATION N° 2023-037 : VŒU EN FAVEUR DE LA CANDIDATURE DE LA DROME SUD PROVENCALE POUR

ACCUEILLIR DEUX REACTEURS D’EPR DE SECONDE GENERATION (EPR2)

Le vœu du groupe « Viviers au cœur » est présenté :

Cela fait plus de 50 ans que les élus du territoire se battent pour développer ce qui est devenu aujourd'hui un pêle

nucléaire unique en Europe sur le Tricastin : ils continueront de se battre pour l'implantation de 2 nouveaux EPR !

Tout un territoire au sens le plus large du terme s'est développé depuis les années 1970 grâce et avec l'énergie

nucléaire.

Ce domaine où la technologie est particulièrement forte, génère des dizaines de milliers d'emplois directs et

indirects et engendre des centaines de millions d'euros pour l'économie locale et le développement d'un bassin de

vie.

Situé au cœur des départements de la Drôme, du Gard, du Vaucluse et de l'Ardèche, l'impact positif de ce site,

devenu un pôle unique en Europe, dépasse bien évidemment le Tricastin.

Les enjeux sont dès lors énormes et les décisions qui seront prises pour pérenniser où non la production d'électricité

nucléaire sur le site du Tricastin auront de fait des impacts importants à moyen et long terme.

Des décisions qui auront des répercussions sur l'avenir d'un bassin de vie où s'est développée une tradition

d'excellence dans la filière nucléaire sur un site dont l'emplacement géographique est stratégique, où la réception

favorable du projet par la population est une réalité et où il existe une réelle dynamique de l'écosystème complet, ce

site intégrant le plus grand nombre d'activités de la filière énergétique et nucléaire de France.

C'est d'ailleurs ce qui explique la mobilisation d'un grand nombre d'élus d'Ardèche, de Drôme, du Gard et du

Vaucluse pour défendre la candidature du Tricastin pour accueillir deux EPR2.

Au-delà de la faisabilité technique de l'implantation de ce type de projet qui incombe à l'opérateur historique, nous

estimons en effet qu'il est de notre responsabilité de nous exprimer publiquement sur notre volonté d'accueillir un

tel projet.

Sans négliger les considérations liées à l'indépendance énergétique de notre pays et à la production d'énergie propre

pour l'avenir, le projet EPR représente un espoir immense pour notre territoire en termes d'emplois,

d'aménagement du territoire, de développement de la filière énergétique et d'investisséements nouveaux.

Enfin Ja situation géographique de Viviers, au sein du périmètre permettant l'accueil de personnels d'astreinte

favoriserait l'implantation de populations ou d'entreprises,

C'est pourquoi, tout en soutenant la nécessité d'un mix énergétique recourant à toutes les formes de production

d'énergie durable : biomasse, éolien, hydrolien, photovoltaïque... mais aussi l'hydrogène, le Conseil Municipal de

Viviers affirme son soutien à l'implantation de l'EPR 2 dans le Sud Drôme du Tricastin.

21Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

© VOTE 13 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions

Stanislas WNUK indique que ce vœu formule principalement un soutien pour une région d'implantation de ces EPR et ne souhaite pas soutenir ce projet qui vend, voire survend des

arguments économiques car il lui semble qu’il y a des éléments importants beaucoup moins

favorables.

Il a retenu 3 éléments principaux :

Premièrement : le contexte de changement climatique qui va amener une baisse du niveau du Rhône. Selon une estimation de l’agence Rhône Méditerranée Corse cette baisse sera de 30 % à l'horizon 2050, causée par la disparition des glaciers et une augmentation des prélèvements pour l'agriculture.

Cela va entraîner des problèmes au niveau du refroidissement des centrales et aussi des problèmes de températures de rejet qui font parfois déjà l’objet de dérogation pour pouvoir rejeter de l’eau à une température supérieure à ce qui serait normalement autorisé. Notamment sur ce sujet, la Cour des comptes enjoint EDF à chercher des modes de refroidissement plus sobres en eau car aujourd’hui ils

ne le sont pas.

Le 2e élément : c'est le cout très élevé de ces projets. C’est un argent qui sera capté au détriment des actions de lutte contre le changement climatique puisque les EPR arriveront beaucoup trop tard par rapport à ce changement climatique. De nombreuses actions doivent être entreprises d'iei 2030 et quand bien même les délais seraient respectés pour ces EPR, ils arriveront bien après 2030. Donc cet

argent va manquer aux projets de transition à court terme, qui peuvent être des projets de transition sur la mobilité, sur la diminution des consommations énergétiques avec l'isolation des bâtiments et

également sur le développement des énergies renouvelables qui sont des projets à plus court terme. Il rappelle que la France_est le seul pays d'Europe à avoir manqué ses objectifs de développement

d'énergies renouvelables.

Le 3e élément : c'est le contexte d'instabilité dans lequel on se trouve. On constate une instabilité sociale et une instabilité internationale qui peut amener des risques de rupture sur les approvisionnements en combustible. Il rappelle de plus que les installations existantes sont quand même assez vulnérables puisqu'il suffit d'avoir des problématiques sur le refroidissement pour que ça

entraîne des problèmes majeurs. On le constate en Ukraine aujourd’hui, ce sont des questions qui se

posent vraiment.

Donc pour ces raisons, il n’est pas favorable à ce vœu et invite l’assemblée à voter contre.

Un débat s’ensuit par Jean-Pierre SAEZ présentant les avantages des réacteurs d’EPR et incitant la commune à voter favorablement pour ce vœu sachant que 500 communes l’on déjà fait. Il insiste

aussi sur l’enjeu économique porté par ce projet.

François HAUSHERR dit qu'il faut se méfier de l’utilisation du bien et du mal. Selon lui, il s’agit d’une question subjective : à cause du bien et du mal, il y a des guerres qui se créent donc il pense qu’il vaut mieux avancer des arguments qui sont autant objectifs que positifs et ne pas se mettre sur un niveau de jugement de valeur. À partir de là, on peut effectivement discuter de façon convenable.

Dominique HALLYNCK indique que ce n’est pas écrit comme cela mais de cette façon « tout en soutenant la nécessité d’un mix énergétique recourant à toutes les formes de production d'énergie durable : biomasse, éolien, hydrolien, photovoltaique... mais aussi l'hydrogène, le Conseil Municipal

de Viviers affirme son soutien à l'implantation de l’EPR 2 »

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 13 voix pour : Martine MATTEI, Martine RIFFARD-VOILQUE, Marie-Christine COMBIER, Marie-Pierre

CHAIX, Hélène PERMINGEAT, Denis RANCHON, Sylvie BOZIER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ, Stéphane GUILLERM, 11 voix contre : Frédéric LEBRETON, Pierre SAPHORES,

22François HAUSHERR, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Eliane

SIRVENT, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Habiba MARSENI et deux abstentions : Véronique LARMANDE,

Patricia ROCHE.

Estelle FAURE-ALLIRAND Secrétaire de séance

23