unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2303C040 D U Bilan de la Mise A Disposition et Approbation de la Modification Simplifiee N°2 du PLU de Gabarret

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2303C040 D U Bilan de la Mise A Disposition et Approbation de la Modification Simplifiee N°2 du PLU de Gabarret Document publié le Mercredi 8 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2303C040 D U Bilan de la Mise A Disposition et Approbation de la Modification Simplifiee N°2 du PLU de Gabarret)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 16/03/2023

F DEPARTEMENT D

DES LANDES

Communauté de

Communes des Landes

d’Armagnac

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire

En exercice 45

Présents 40

Votants 42

EE EU |

Date de la convocation :

8 mars 2023

Se

{ N° 046-0323 \

Obijet : Bilan de la mise

à disposition et

approbation de la

modification simplifiée

n°2 di ÉEU de

GABARRET.

{ Délibération rendue \

exécutoire

Transmission en

Préfecture

les

Affiché ou notifié

le :

Document certifié conforme

Le Président,

Philippe LATRY

[Le Président certifie sous sa responsabüé

le caractère exécutoire de cet acte. I

informe que la présente délibération peut 'objes d'un recours pour excès de

ant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux moïs à compter du

jour de sa transmission au Représentant de

l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

et cffichée conformément à la

\ règlementation en vigueur. /

Reçu en préfecture le 16/03/2023

EXTRAIT DU REGISTRE D

Sense ee ID : 040-200035541-20230314-2303C040_D_U-DE

Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J

L'an deux mil vingt-trois et le 14 mars à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. BOUDE (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE); Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ŒSTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme MARSAN (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, M. CALMETIES à M. HUBERT.

Secrétaire : M. TALES.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’Armagnac, au 1° juillet 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gabarret, en date du 11 octobre 2016, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gabarret, en date du 14 juin 2022, sollicitant la Communauté de Communes pour engager cette procédure de modification simplifiée n°2 ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 13 décembre 2022, définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public dans le cadre de cette procédure ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 28 février 2023, relative à l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret ;

VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 06 décembre 2022 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret ;

VU le dossier de modification simplifiée n°2 visant à redéfinir le périmètre de la zone 1AU du secteur du Pigeon à vocation d’habitat ;

VU la notification du dossier de modification simplifiée en date du 23 Décembre 2022 à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées, mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code l’urbanisme ;

VU les avis favorables du Conseil Départemental, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de la Communauté de Communes du Sud Gironde, du Centre National de la Propriété Forestière, de la Chambre d’agriculture et de la CCI des Landes ;

VU la décision n° MRAe 2022DKNA125, en date du 05 juillet 2022, après examen au cas par cas, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée susvisé ;Envoyé en préfecture le 16/03/2023

Reçu en préfecture le 16/03/2023

CONSIDERANT la période de mise à dil

janvier 2023 au 17 février 2023 et les modal] ID: 040-200085541:20230814-2308C040_D_U-DE

+ L'affichage d’un avis de mise à disposition du dossier au public, au siège de la Communauté de Communes, en mairie de Gabarret et sur le site internet de la Communauté de Communes, au moins huit jours avant son commencement et pendant toute sa durée ;

- L'insertion d’un avis de mise à disposition dans le journal « Les Annonces Landaises », 8 jours avant la mise à disposition ;

= La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret, en mairie de Gabarret, du lundi 16 janvier 2023 au vendredi 17 février 2023, soit sur une durée de 33 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Le dossier mis à disposition comprenait le projet de la modification simplifiée n°2, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées et un registre destiné à recueillir toutes les remarques du public. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Monsieur le Maire de la commune de Gabarret indique que la concertation s’est déroulée conformément à l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus ;

CONSIDERANT qu'aucune observation n’a été formulée durant cette mise à disposition du public ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le Maire de Gabarret a présenté le bilan de la mise à disposition au public du dossier relatif à la modification n°2 du PLU communal ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, n’a pas à faire l’objet de modification et qu’il est par conséquent prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ;

Après en avoir débattu, le conseil communautaire, décide :

Article 1 : d’approuver la modification n°2 du PLU de Gabarret, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 2 : en application des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac, en mairie de Gabarret et dans un journal diffusé dans le Département.

Article 3 : la modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret approuvée, sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et en mairie de Gabarret, aux jours et heures habituels d'ouvertures, ainsi qu’à la Préfecture des Landes.

Article 4 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Fait et délibéré les jo nois et an que dessus

Au registre sont les siefatures