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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 11 DEL2021EH051011 Modalités mise à disposition Modification simplifiée 2 PLU Linxe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2021
(oo
Affiché
le 05/10/2021
[|
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
ID:
040-244000857-20211004-DEL2021YD051011-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quatre
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
:
:
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
28
septembre
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
sports
de
LINXE,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2021EH051011
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
M.LAVIELLE-
L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.RAFFIN-D.DUPRAT-JC
CAULE-Th.GALLEA-V.MORA-
M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
JL
BARRERE-M.DUVIGNACGQ-M.LAGORCE-J.WATIER-Ph.TARSOL
excusés
POUVOIRS
:
JL
BARRERE
à
M.LAVIELLE-D.DUPRAT
à
M.RAFFIN
- M.LAGORCE
à
G.DUCOUT
-
M.DUVIGANCQ
à
J.MORA.
Mme
Véronique
MORA
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
28
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
Modification
simplifiée
n° 2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe
laire de
camping-car]
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
relatifs
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(PLU)
et
plus
particulièrement
Les
articles
L153-45
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
de
modification
simplifiée
d'un
PLU,
VU
le
Code
rural
de
la
pêche
maritime,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
décembre
2014
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
mars
2017
approuvant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
8 juillet
2019
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe,
VU
le
PLU
de
Linxe
approuvé,
VU
l'arrêté
n°
ARR2020EH051103
en
date
du
5
novembre
2020
par
lequel
Monsieur
le
Président
engage
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Linxe
en
vue
d'une
part
de
créer
une
zone
dédiée
à
la
réalisation
d'une
aire
de
stationnement
et
de
services
des
camping-cars
sur
la
commune
de
Linxe
et d'autres
part,
de
procéder
à
des
ajustements
du
règlement
écrit
du
PLU,
CONSIDERANT
dans
le cadre
de
cette
procédure
qu'il sera
procédé
à une
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Linxe,
pendant
une
durée
de1 mois
conformément
à
l'article
L
153-47
du
Code
de
l'Urbanisme
et
que
les
modalités
de
mise
à
disposition
sont
précisées
par
Le
conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins huit
jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Art1 De
mettre
à
disposition
du
public
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Linxe,
selon
les
modalités
suivantes
:
-__
Affichage
en
vigueur
en
mairie
de
Linxe,
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
communes,
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public,
-
Mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Linxe,
pendant
1 mois
du
maroi
9 novembre
2021
à
10h
au jeudi
9 décembre
2021
à
16h
inclus
en
mairie
de
Linxe
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
habituels.
Le
dossier
sera
accompagné
des
éventuels
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
d'un
registre
pouvant
recueillir
Les
observations
du
public.
-
Les
pièces
du
dossier
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
à
l'adresse
suivante:
http://www.cc-cln.fr
Page
1 sur
2 Art
2
De
notifier
cette
délibération
pour
information
à
:
Madame
la
Préfète
des
Landes,
- __
Monsieur
Le
Directeur
de
la
Direction
départementales
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
-__
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régionale
de
la
Nouvelle-Aquitaine,
-__
Monsieur
Le
président
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
- _
Monsieur
Le
Président
de
La
Chambre
d'Agriculture
des
Landes,
-
Monsieur
le
Président
de
La
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
des
Landes,
-__
Monsieur
le
Président
de
La
Chambre
des
Métiers
des
Landes
-__
Monsieur
Le
Maire
de
Linxe
-__
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
en,
charge
du
SCOT
Côte
Landes
Nature
Art3
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
des
Landes
conformément
à
l'article
L 153-48
du
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Fait
et
oélibéré
lesjours,
mois
et an que
c dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Préside
Philippe MOUEI
Page
2 sur 2