Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 mars

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 mars Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le seize mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué en date du sept mars, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Véronique RABANEL, Maire.

Présents : Gérard BERSIA, - Henri BERTHIER - Didier BOTTAREL – Frédéric DEHAY - Yvette LEROY - Guy MARTY - Véronique RABANEL - Claude ROUDIERE – Solange VIEILLESCAZE - Muriel WILLEMIN

Absente excusée : Yvette LEROY,

Pouvoir : de Yvette LEROY à Véronique RABANEL

Quorum : 6

Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Solange VIEILLESCAZE pour assurer le secrétariat de la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JANVIER 2017

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance du 5 janvier 2017 validé par Mme Solange VIEILLESCAZE, secrétaire de séance.

Après un tour de table, le procès-verbal du 5 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.

CONCLUSION D’UN MARCHE EN VUE DE LA REVISION DU PLU Délibération 20170201

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, pour maîtriser avec efficience le développement de l’urbanisation de son territoire communal (dont elle subit les affres de la loi Alur) ; le conseil municipal a, par délibération en date du 15 septembre 2016, décidé de réviser son Plan Local d’Urbanisme.

Le projet de Saint Marcel Paulel accompagnera un développement rampant et un renouvellement générationnel mais conservera sa forte identité, ancrage de ses valeurs depuis des décennies.

La Commune de Saint Marcel Paulel a décidé de confier l’accompagnement juridique à l’Agence Technique Départementale et c’est le Service Urbanisme, aménagement et planification urbaine en la personne de Mathilde LEAU qui veillera au bon déroulement technique et opérationnel de la révision du PLU.

Les études nécessaires à ce projet ont nécessité la conclusion d’un marché public de services ; ce dossier sera alors confié à un prestataire privé.

Une consultation a été lancée sur le site de la Dépêche du Midi le 20 octobre 2016 avec la parution d’un avis d’appel public à concurrence. Une date limite de remise des offres a été fixée au 13 décembre à 18 heures.

Six bureaux d’études ont répondu dans les délais fixés. Après analyse de l’ensemble de ces offres par Mathilde LEAU de l’Agence Technique Départementale, trois candidats ont obtenu les meilleures notes. La Commission PLU a décidé de les auditionner.2

Ils ont été convoqués par la Commission PLU le 30 janvier 2017.

A l’issue des entretiens, une deuxième analyse a été effectuée et le bureau d’études G2C Environnement s’est révélé être à la hauteur des exigences des élus de la Commission. De plus, la proposition pour un montant de 28 682 € HT pour le PLU en tranche ferme et 3 424 € HT pour l’évaluation environnementale en tranche optionnelle, a été considérée comme l’offre économiquement la plus avantageuse. Tous les critères ont convergé pour le choix du bureau d’étude G2C Environnement.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. d’autoriser Madame le Maire à conclure le marché public de services pour la révision

du Plan Local d’Urbanisme avec le bureau d’études G2C Environnement ;

2. de réaliser le marché pour le montant estimatif de 28 682 € HT en tranche ferme et

3 424 € HT en tranche optionnelle, figurant à l’acte d’engagement ;

3. de noter la durée prévisionnelle de ce marché à 17 mois pour la tranche ferme et deux

mois supplémentaires en cas d’affermissement de la tranche optionnelle, hors

délais de validation pris par la commune.

4. de solliciter une subvention puisque la Commune de Saint Marcel Paulel est éligible à

la Dotation Générale de Décentralisation (50 % au maximum du montant HT des

études).

TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE

Délibération 20170202

Madame Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessaire révision des tarifs appliqués aux concessions funéraires. Les tarifs des concessions traditionnelles en terre ont été fixés par délibération le 18 décembre 2003 avec effet au 1er janvier 2004 et les tarifs au Columbarium ont été fixés par délibération le 8 septembre 2011 avec effet immédiat, en tenant compte des évolutions cinéraires et du nouveau règlement.

Vu l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, Vu l’article L 2223-14 du CGCT relatif aux types de concession,

Vu l’article L 2223-15 du CGCT relatif à la tarification des concessions,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, à compter du 1er avril 2017, dans les conditions stipulées ci-dessous, les nouveaux tarifs des différentes concessions au cimetière communal :

INHUMATION

Anciens tarifs :

Terrain (pleine terre) Terrain (caveau)

Perpétuelle 150 € 450 €3

Nouveaux tarifs :

Terrain (pleine terre) Terrain (caveau)

Perpétuelle 350 € 525 €

50 ans 140 € 225 €

SITE CINERAIRE

Anciens tarifs :

2 places 4 places

15 ans 150 € 300 €

30 ans 200 € 400 €

50 ans 250 € 500 €

Nouveaux tarifs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place des procédures adéquates pour les reprises des concessions en état d’abandon. La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure dure trois ans. Ensuite, la commune décide ou pas de reprendre certaines concessions, l’exhumation des restes seront placés dans l’ossuaire ou incinérés en vertus de l’article L. 2223-4 du CGCR.

Madame le Maire profite de l’occasion pour informer le Conseil Municipal que la Commission Cimetière a étudié le projet d’un aménagement de l’espace cinéraire.

Lorsque l'on souhaite enterrer les urnes contenant les cendres de proches, il faut prévoir un caveau. Il est possible d'enterrer les urnes dans un caveau traditionnel, dans un columbarium mais aussi dans un cavurne (ou caveau-urne) : caveau dédié à des urnes uniquement.

La mairie a été confrontée à cette dernière demande mais elle n’a pu l’honorer faute d’espace aménagé. Le projet est exposé au Conseil Municipal qui est sensible et favorable à cette évolution. Pour ne pas trop grever le budget communal 2017, Madame le Maire propose que la pose des cavurnes et du jardin du souvenir soient prises en charge par une entreprise de marbrerie. Les allées et l’aménagement paysager seraient faits en régie avec une équipe d’élus et d’administrés volontaires. Madame le Maire se chargera de recruter les bonnes volontés.

Claude Roudière ne souhaite pas d’allées et propose de laisser les cavurnes dans l’herbe telles quelles mais certains conseillers municipaux estiment que les familles qui souhaitent se recueillir doivent

2 places 4 places

15 ans 165 € 330 €

30 ans 220 € 440 €

50 ans 275 € 550 €4

pouvoir le faire dans des conditions favorables par tous les temps (accessibilité pour les personnes à mobilité réduite). Lorsque le projet sera un peu plus abouti, Madame le Maire le proposera au Conseil Municipal pour décision définitive.

ACHAT POÊLE A BOIS

Les locataires de la mairie ont souhaité acheter un poêle à bois sur leurs deniers personnels avec installation par un professionnel.

Ils sont venus à la mairie pour en connaître les modalités à savoir quels étaient les droits et devoirs de chacun.

Renseignements pris auprès de notre assureur, ce dernier exige que :

- Le poêle à bois doit être pris en charge par le propriétaire des locaux,

- Installé par un professionnel.

Le poêle à bois resterait, bien évidemment la propriété de la mairie au départ des locataires.

Le Conseil Municipal a accueilli la demande avec bienveillance mais se pose la question du devis à intégrer dans le budget 2017 alors que les dotations de l’Etat ont baissé de façon significative en 2016.

Pour ne pas passer à côté d’une solution qui satisferait les locataires et la mairie, Madame le Maire propose d’ajourner le dossier pour lui laisser le temps de « creuser » côté juridique pour une nouvelle solution qu’elle proposera au Conseil Municipal, dès que cette dernière sera finalisée.

Le dossier est donc ajourné.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

GEOLOCALISATION DES TOMBES DES MORTS POUR LA FRANCE

La Mairie a été contactée par l’Association LE SOUVENIR FRANÇAIS pour proposer la géolocalisation des tombes des Morts pour la France.

Le Conseil Municipal est très attaché au devoir de mémoire. Claude Roudière a expliqué qu’il était très sensible à la démarche mais que pour notre commune, les Morts pour la France marcellois reposaient en terre sur plusieurs communes.

Il faudrait donc multiplier le tarif HT de 1900 € par le nombre de combattants décédés et disséminés sur d’autres territoires que le nôtre, le coût de cette prestation s’avère très élevé pour un budget d’une petite commune comme Saint Marcel Paulel, qui ne peut y faire face.

Le Conseil Municipal a fait part de sa tristesse de ne donner une suite favorable à cette demande.

ACCES PARCELLES ZM 47 ET 48

Les faits :

La pétitionnaire marcelloise possède une habitation sur la parcelle 47, enclavée, qui surplombe la RD 57, située en zone UA près de l’Eglise classée aux monuments historiques. C’est le frère de la pétitionnaire qui est l’interlocuteur unique et privilégié dans ce dossier et qui est chargé de faire l’interface entre la mairie et sa soeur.5

La pétitionnaire voudrait réhabiliter la maison et avoir un accès à sa propriété. L’article 682 du code civil reconnaît un droit de passage au propriétaire d’un fonds enclavé.

Le bâtiment n’est plus habité depuis les années 1930 et on y accède par un petit chemin de terre qui longe la RD57.

Que dit la loi ?

Le passage vers la voie publique devrait être pris du côté où le trajet est le plus court depuis le fonds enclavé, à la condition toutefois qu’il s’agisse de l’endroit le moins dommageable pour la commune. (article 683, C. civ.).

Une commune ne peut légalement prendre en charge, même de manière partielle, le coût des travaux réalisés au seul bénéfice de particuliers (CE, 21 juin 1993, Cne de Chauriat n° 118491). Or dans le cas de l’accès à la parcelle ZM 47, la réalisation par la commune, d’un chemin d’accès desservant une seule propriété servirait un intérêt particulier et non un intérêt public, quand bien même le chemin d’accès serait établi sur un terrain communal.

Les devoirs de la Mairie de Saint Marcel Paulel

Le courrier de Claude Roudière daté du 23 mars 2015 engage la commune à hauteur du paiement du revêtement du chemin d’accès après restauration de la maison d’habitation.

Le frère de la pétitionnaire demande un rendez-vous le 13 février 2016. En présence de Gérard Bersia maire-adjoint et Madame le Maire, il nous fait part de sa requête :

- Que la mairie n’impose pas d’entreprise pour les travaux d’aménagement de l’accès,

Vu le coût des travaux en accès direct à la parcelle (maison en hauteur, terreplein nécessitant enrochement pour soutenir la terre, coût des travaux estimé 40 000 €) - Que le pétitionnaire puisse faire les travaux lui-même

- Que la mairie accorde à la pétitionnaire la permission de faire l’accès en amont de la parcelle car la pente y est plus douce (les travaux seront donc moins coûteux) en dérogation à l’article 683, C. civ. (rappel : le passage vers la voie publique devrait être pris du côté où le trajet est le plus court depuis le fonds enclavé, à la condition toutefois qu’il s’agisse de l’endroit le moins dommageable pour la commune).

Après avoir entendu la demande du frère de la pétitionnaire,

Après avoir étudié des solutions qui se sont toutes délitées au regard de l’intérêt communal et dans un souci de trouver un intérêt réciproque,

la Commune propose :

- de vendre au pétitionnaire la parcelle projetée en séance et matérialisée sur la vue aérienne entre les traits jaunes.

en aval du puits communal car l’assise en argile est fragile et les passages intempestifs de véhicules génèreront automatiquement un contentieux entre la mairie et la pétitionnaire, en amont de l’entrée de la maison de Madame Roure pour laisser le passage des véhicules.6

Tout ceci représente un coût dont il est fait évaluation :

- Estimation du prix de la parcelle par les Domaines et proposition de vente au pétitionnaire : 50 € le m2,

- Acte administratif rédigé par la Mairie : 20 € au lieu du paiement d’un acte de vente chez le notaire,

- Coût bornage de la parcelle,

- Revêtement de l’accès à la parcelle ZM 47 par la mairie de SMP.

Une convention entre la mairie et la pétitionnaire pourrait se conclure comme suit :

- Cession de la parcelle

Contre

- L’abandon du revêtement de l’accès à la parcelle ZM 47 (cf. courrier engageant la commune)

Les coûts seraient à l’équilibre proches de 0.

- Coût acte administratif à la charge de la Mairie estimé à 20 €,

- Coût bornage de la parcelle à la charge de la Mairie.

La mairie attend la réponse de la pétitionnaire.

Permis d’aménager lotissement parcelles Malmon

L’Eurl VENTAJA de Castelmaurou est venue déposer un permis d’aménager le 16 février 2017.

Le 14 mars 2017, la Mairie de Saint Marcel Paulel a envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception de demandes de pièces complémentaires :

- l’autorisation préfectorale de destruction de la mare

- L’expertise géologique pour prévaloir de la faisabilité technique et règlementaire de la création d’un dispositif d’assainissement non collectif pour chaque lot (art. R.444-6b du code de l’urbanisme)

- L’attestation précisant le nombre exact de lots.

La mairie attend l’accusé de réception de ce courrier.

ADSL :

Les élus se plaignent auprès de Madame le Maire de la faiblesse du débit de l’ADSL. Certains élus pensent que le nombre croissant de permis de construire dus à la division de parcelles va diminuer voire annihiler le peu de débit qui subsiste dans la commune.

Madame le Maire explique que les opérateurs de téléphonie ne sont pas des services publics, mais des entreprises privées, que lors de l’instruction des permis de construire, les opérateurs ne font pas partie des services de consultations obligatoires et qu’en la matière, la mairie n’a pas la main pour exiger quoi que ce soit.

Claude Roudière suggère de proposer aux foyers marcellois de prendre en charge, à leurs frais, le renforcement du réseau qui s’élèverait par foyer à 750 € soit 100 000 € (renfort des deux modules les plus faibles installés sur la commune).

La discussion s’engage entre les élus qui sont pour, ceux qui sont contre.

Bal espagnol

Isabel Chanu avait programmé son bal espagnol pour le 18 mars 2017. Entre temps, pour des raisons qui lui appartiennent, elle a domicilié son association à Gragnague. Les élus de Saint7

Marcel Paulel, malgré toute l’amitié et la sympathie qu’ils portent à Isabel, ont été obligés d’appliquer le règlement interne communal qui stipule que la salle est prêtée à titre gracieux aux associations qui sont domiciliées sur la commune de Saint Marcel Paulel.

Faute d’inscriptions suffisantes pour un « retour sur investissement » intéressant, Isabel nous a fait part de l’annulation de sa soirée.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 20.