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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2

Conseil Municipal - conseil municipal du 13 fevrier 2013 Document publié le Mercredi 13 février 2013 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 13 fevrier 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

SEANCE ORDINAIRE

DU 13 FEVRIER 2013

L’an deux mille treize et le treize du mois de février à dix huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du six février, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ – Alice CALKOSINSKI-PAGANO - Alain COTTIGNIES - Christine DELFOSSE – Gilbert PENET – Karima RABEHI-BOURAHLI - Daniel THIRION –– Pierre HUART - Monique WILCZEK - Léon DELFOSSE – Nadine DESSILY - Monique CAULIER – Jean-François DELADERIERE - Yves SALINGUE – Irène BOITEL - Françoise LAGACHE – Maria DOS REIS - Rachid DERROUICHE –– Fabienne BIGOTTE – Corinne POCHET – Olivier SOLON - Rachid FERAHTIA - Richard FIXON et Nadine SAGNIER, Régine LEMAITRE Epouse MORTREUX et Serge MORTREUX étant démissionnaires.

Etaient excusés:

Charles PLAYE qui a donné procuration à Alice CALKOSINSKI-PAGANO - Chantal RENAULT-TROJANOWSKI qui a donné procuration à Monique CAULIER et Jacqueline CORMONT qui a donné procuration à Alain COTTIGNIES.

Jean-François DELADERIERE qui est arrivé à 18 h 20 n’a pas participé au vote des délibérations n° 2013/01 à 2013/03.

Karima RABEHI-BOURAHLI qui est arrivée à 18 h 25 n’a pas participé au vote des délibérations n° 2013/01 à 2013/04.

Monsieur Olivier SOLON et Madame Monique CAULIER sont élus secrétaires de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte,

N° 2013/01 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2012.

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2012 est soumis à l’approbation des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux sont invités à faire savoir s’ils ont des observations particulières à formuler sur ce document.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’une erreur a été commise. Concernant la délibération n° 2012/108, il convient de lire qu’il s’agit d’emplois d’avenir et non pas de contrats d’avenir. Il propose aux conseillers municipaux de bien vouloir prendre acte de cette rectification et précise que la délibération n° 2012/108 fera l’objet d’une rectification matérielle.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, après avoir pris acte de la remarque de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du mercredi 19 décembre 2012.2

N° 2013/02 - INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX, EN REMPLACEMENT DE MADAME REGINE LEMAITRE EPOUSE MORTREUX ET DE MONSIEUR SERGE MORTREUX, DEMISSIONNAIRES.

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que l’article L.270 du Code Electoral – Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Suite aux lettres de démission du 07 janvier 2013 de Madame Régine LEMAITRE Epouse MORTREUX et de Monsieur Serge MORTREUX, Conseillers Municipaux, transmises en Sous-Préfecture de LENS le 10 janvier 2011, il a été proposé, par courriers en date du 10 janvier 2013, à Mme Rachel PAUL Epouse DANCOINE et Monsieur Richard KENDZIORA de les remplacer,

Par courrier en date du 23 janvier 2013, Monsieur Richard KENDZIORA nous a informés qu’il acceptait de siéger au sein du Conseil Municipal.

Madame Rachel PAUL Epouse DANCOINE nous a fait part de son désistement par courrier en date du 1er février 2013. Il a donc été proposé, par courrier en date du 04 février 2013, à Madame Karima FERAHTIA Epouse BOUAOUNE, suivante de la liste, de remplacer Madame Régine LEMAITRE Epouse MORTREUX au sein du Conseil Municipal. Par courrier en date du 11 février 2013, Madame BOUAOUNE a confirmé son entrée au sein du Conseil Municipal.

Madame Karima BOUAOUNE et de Monsieur Richard KENDZIORA inscrits sur la liste « LIBERCOURT ENSEMBLE » sont donc nommés conseillers municipaux et sont immédiatement installés.

N° 2013/03 - DESIGNATION DE DEUX MEMBRES DEVANT SIEGER AU SEIN DES DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE A L’INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX, EN REMPLACEMENT DE MADAME REGINE LEMAITRE EPOUSE MORTREUX ET DE MONSIEUR SERGE MORTREUX, CONSEILLERS MUNICIPAUX DEMISSIONNAIRES.

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2008/10 en date du 25 mars 2008, modifiée par les délibérations n° 2008/66 en date du 17 juin 2008, n° 2008/100 en date du 30 septembre 2008, n° 2009/59 en date du 16 juin 2009 et n° 2010/14 en date du 02 avril 2010 et n° 2011/96 en date du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal avait désigné les membres devant siéger au sein des différentes commissions municipales, soit 7 pour le groupe « Union pour LIBERCOURT » et 1 pour le groupe « LIBERCOURT Ensemble » afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle et permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée locale.

Monsieur le Maire indique que, suite à la démission de leurs fonctions de conseillers Municipaux de Madame Régine LEMAITRE Epouse MORTREUX et Monsieur Serge MORTREUX et à l’installation de nouveaux conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à des remplacements au sein de certaines commissions municipales.

Conformément à l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, il peut être décidé de voter à bulletin secret ou bien le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.3

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, renonce au vote à bulletin secret et désigne, en remplacement de Madame Régine LEMAITRE Epouse MORTREUX et Monsieur Serge MORTREUX :

- Madame Karima BOUAOUNE au sein de la commission « actions Sociales et Solidaires ».

- Monsieur Richard KENDZIORA au sein de la commission « cadre de vie et développement durable »

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/ 04 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2012/109 EN DATE DU 19 DECEMBRE 2012 RELATIVE A LA REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle :

- qu’un arrêté ministériel du 24 décembre 2012 modifie les montants de base de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (I.E.M.P.) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012.

- que ces nouveaux barèmes modifient le principe d’équité souhaité par l’assemblée délibérante, notamment par la délibération n° 2012/109 en date du 19 décembre 2012. - que suite à l’instauration de la Prime de Fonctions et de Résultats, et, compte tenu de son incompatibilité avec l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures, pour les grades concernés, le tableau concernant l’I.E.M.P. de la filière administrative doit être modifié en supprimant les grades de directeur, attaché principal et attaché, à compter du 1er mars 2013. Il est précisé que les agents concernés n’ont pas bénéficié de cette prime à compter du 1er janvier 2013.

Après avoir annoncé les modifications opérées sur la délibération n° 2012/109 en date du 19 décembre 2012, et, après avis favorable du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 11 février 2013 et de la commission « gestion ressources humaines, de l’urbanisme, du patrimoine, de la voirie communale et de la police municipale » qui s’est réunie le 13 février 2013, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de valider le tableau relatif à l’I.E.M.P. repris en annexe à la présente délibération.

2) de maintenir, conformément au troisième alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les montants de base de 2012 pour l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures pour les grades qui ont été revus à la baisse.

3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2013

4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/05 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013.

Monsieur le Maire rappelle que ce débat qui doit se tenir au sein du Conseil Municipal ne donne pas lieu à un vote. La présentation se fera par le biais d’un diaporama qui retrace la situation de la ville avec les réalisations 2012 et les perspectives pour l’année 2013.4

Le débat d’orientation budgétaire 2013 se déroulera comme les années précédentes en trois phases : les réalisations 2012, les données fiscales, les projets 2013.

1. Les réalisations 2012

a) L’investissement : 1 623 746,51€ qui comprend notamment :

- La voirie pour 793.737,27 €

- Les bâtiments pour 686.880,20 € (compris les travaux en régie)

- Les divers : 215.753,90 €

Ces travaux comprennent notamment

 Voirie

 GIRZOM : Achèvement de la rénovation des VRD Faisanderie 14ème opération : 444 442,44€.

 Achèvement des abords du COSEC pour 248 039,20€.

 GIRZOM : Démarrage de la rénovation des VRD des Camus du Bois d’Epinoy : 101 255,63€.

 Bâtiment

 Travaux d’extension du COSEC pour 97 388,28€.

 Démarrage de la construction du centre multi-accueil pour 439 641,33€.  Travaux en régie : 149 850,59€.

 Achèvement de la rénovation de l’école maternelle Joliot Curie.

 Réfection du bureau de la directrice maternelle Jaurès, travaux réalisés en régie. En outre, Monsieur le Maire précise que les menuiseries du

bureau de direction de l’école Jean Jaurès ont également été

entièrement rénovées en régie. On ne peut que féliciter les services

techniques pour le travail accompli.

 Divers

 Acquisition de logiciels pour 31 409,07€ (renouvellement des logiciels des différents services municipaux)

 Pose de clôture (city stade, école…) pour 12 165,93€

 Travaux dans les écoles (toiture Joliot Curie, fenêtre Jaurès maternelle, préau Pierre Curie) pour 59 737,63€

 Travaux dans les bâtiments communaux pour 19 286,79€

 Matériel pour les services techniques pour 18 759,49€ dont 6 464,38€ de matériel pour les espaces verts.

 Mobilier pour 17 658,70€.

 Matériel divers pour 47 593,49€ dont 14 190,09€ de matériel sportif.

 Effort d’équipement et financement

CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012

Ratio 2010

communes

de la même

strate

Equipement brut/RRF 84,58% 23,79% 16,65% 21,11% 23,70% Emprunt/équipement brut 39,86% 27,74% 0,00% 0,00% 23,60% Subv d'inv/équipt brut 24,80% 7,97% 42,13% 91,91% 34,70%

Il convient de remarquer que nous tenons nos promesses. Ce tableau nous donne un éclairage complémentaire des efforts consentis en investissements car les emprunts réalisés en début de mandat pour leur financement ne seraient plus octroyés de la même façon aujourd’hui.

Pour 2012, la commune de Libercourt n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt, dans ce cadre l’endettement de la commune diminue. En effet, l’investissement a été financé par l’autofinancement et les subventions. Il en sera de même pour l’année 2013.5

De plus, il est important de rappeler que la dette de la commune est pour 79% une dette en taux fixe. Les taux variables sont indexés sur de l’euribor 3, 6 et 12 mois, avec des marges allant de 0,07 à 0,50. Il n’y a donc pas d’emprunts structurés. La prudence permet donc à la commune d’avoir une dette saine et donc, compte tenu de la structure de la dette, d’avoir une vision claire de son endettement.

La dette de la commune est répartie de façon équitable entre les deux prêteurs historiques à savoir la Caisse Epargne et Dexia.

Le taux moyen des emprunts de la collectivité est de 3,7% ce qui est exactement le taux moyen des communes de la même strate.

Caisse epargne4 340 428,83

Dexia 4 664 905,01

CAHC (MOD) 313 253,92

9 318 587,76

Taux Variable 1 942 300,69

Taux fixe 7 376 287,07

9 318 587,76

Caisse epargne

47%

Dexia

50%

CAHC (MOD)

3%

Répartition de la dette par prêteur

Taux Variable

21%

Taux fixe

79%

Répartition par type de taux

Monsieur le Maire précise que les taux variables ont une faible marge. Ils continuent d’être historiquement bas ce qui fait que les banques prêtent difficilement, se refaisant une santé financière sur le dos des collectivités notamment.6

en K€ 2008 2009 2010 2011 2012

Total sur 5

ans %

Moyenne sur

5 ans

Inv 3 341 6 273 1 803 1 260 1 624 14 301 2 860

Subv 2 237 1 554 144 531 1 492 5 958 41,66 1 192

Emprunt 500 2 500 500 0 0 3 500 24,47 700

moyenne de l'invest. sur 5 ans 2 860 2 860 2 860 2 860 2 860

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

2008 2009 2010 2011 2012

Investissement et mode de financement en K€

Inv Emprunt Subv moyenne de l'invest. sur 5 ans

b) Le fonctionnement

 Les réalisations « dépenses et recettes » de fonctionnement 2012

Selon l’AMF*dans sa note de novembre 2012, l’écart, sur la période de 1999 à 2011, entre « l’inflation communale » et « l’inflation ménage » est de 0,8 point chaque année, l’indice de prix des dépenses communales évoluant donc de façon bien plus soutenue que l’indice des prix hors tabac. En effet, l’impact de l’augmentation des fluides (eau, électricité, gaz) est plus important pour les collectivités que pour les ménages. Au 1er semestre 2012, les évolutions des deux indices s’avèrent similaires, avec une hausse de 1,4% pour l’année. Ce ralentissement de l’évolution de l’indice sur le début de l’année 2012 résulte notamment du gel du point d’indice de la fonction publique depuis mi-2010, de taux d’intérêt à nouveau en baisse et d’une décélération de la croissance du coût des matières premières.

« Ce ralentissement des prix qui pèsent sur les dépenses communales est une bonne nouvelle pour les budgets locaux mais il n’est cependant que conjoncturel et volatil et ne permet pas de compenser une baisse des dotations programmée pour une durée d’au moins deux ans. » (source AMF*)

en € 2008 2009 2010 2011 2012 Charges générales 1 802 905 1 720 997 1 504 523 1 721 128 1 839 124 Charges de personnel 3 436 887 3 339 577 3 204 484 3 363 724 3 335 457

Malgré des taux d’inflation conséquents en 2012, les dépenses à caractère général sont pratiquement au même niveau qu’en 2008 et ceci, en partie, grâce à la chasse aux gaspillages, la maintenance préventive du matériel et les charges de personnel que nous avons réussi à maîtriser.7

Ces résultats ne peuvent être que bénéfiques pour une ville comme la nôtre.8

2008 2009 2010 2011 2012

Dépenses réelles fonct 6 360 194 6 050 063 5 693 937 6 031 910 6 072 255 Recettes réelles fonct 7 610 819 7 416 162 7 578 250 7 572 139 7 691 160 dont dotations, participations 3 182 534 3 146 643 3 233 700 3 255 864 3 262 297 dont Impôts Locaux 1 841 758 1 930 979 2 109 261 2 206 831 2 285 400 dont AC/DSC +FPIC 1 386 520 1 315 386 1 353 373 1 354 174 1 395 432

1 000 €

2 000 €

3 000 €

4 000 €

5 000 €

6 000 €

7 000 €

8 000 €

9 000 €

2008 2009 2010 2011 2012

Milliers

Evolution des dépenses et des recettes de la commune

de 2008 à 2012

Dépenses réelles fonct dont dotations, participations dont Impôts Locaux dont AC/DSC +FPIC

Recettes réelles fonct

Ces tableaux traduisent bien la baisse du pouvoir d’achat de la commune entre 2008 et 2012

Les impôts directs, et il faut être prudent quand on s’exprime sur cette question, fournissent 30% des produits de fonctionnement courant répartis de la façon suivante :

 9% pour la TH

 11% pour la Taxe Foncière des ménages

 9% pour la Taxe Foncière des locaux à usage industriels et commerciaux

alors que 18% viennent de la fiscalité reversée par la CAHC (avec l’Attribution de Compensation pour 1 051 743,38€ et la DSC* pour 309 428€).

En 2012, nous avons perçu le FPIC* pour un montant de 34 261,00€. Pour rappel, le FPIC* est un fonds destiné à consolider la solidarité communautaire. Ce fonds vise à réduire les inégalités de ressources entre EPCI*. Il est alimenté par un prélèvement sur les ressources des groupements de communes concernés, calculé en fonction d’un nouvel indicateur de ressources « le Potentiel Financier Intercommunal Agrégé », puis redistribué aux communes.

En 2012, étaient contributeurs les EPCI* dont le potentiel fiscal était supérieur à 0,9 fois la moyenne nationale. Etaient bénéficiaires les EPCI* dont l’effort fiscal était inférieur à la moyenne.9

En 2013, les modalités de calcul introduisent en plus du PFIA*, le revenu par habitant, considéré comme un critère de charges, dans la détermination du montant du prélèvement dorénavant calculé en fonction d’un indice synthétique.

 Le critère de charges (revenus/habitants) intervient à hauteur de : 20%  Le critère de ressources (PFIA/habitant) est prépondérant pour : 80%.

Le FPIC* passe en 2013, au niveau national, de 150 à 360 millions d’euros soit une progression de 140%.

La CAHC a délibéré en 2012 pour une répartition EPCI*/communes au prorata du coefficient d’intégration fiscale.

Répartition 2012

 CAHC = 34% = 242 K€

 Communes = 66% = 471 K€

Estimation 2013

 CAHC = 590 K€

 Communes = 1 100 K€

Nous pouvons donc espérer une augmentation significative du FPIC* pour l’année 2013.1011

 Notre épargne

Les soldes intermédiaires de gestion (en K€)

2008 2009 2010 2011 2012

Recettes de gestion 7040 7040 7376 7554 7609

Dépenses de gestion 5805 5600 5257 5619 5700

Epargne de gestion 1235 1440 2119 1935 1909

Charges financières 446 432 417 398 361

Rec except-Dép except 467 356 184 3 71

Epargne brute 1256 1364 1886 1540 1619

Rembt en capital 728 784 842 814 771

Epargne disponible 528 580 1044 726 848

On remarquera que l’épargne en 2012 est plus conséquente qu’en 2008.

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

0 €

2 000 €

4 000 €

6 000 €

8 000 €

10 000 €

12 000 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Milliers Epargne, encours de dette et capacité de désendettement

encours de la dette au 31/12 epargne brute capacite de désendettement

 Les dotations de l’Etat

A partir de 2011, les dotations de l’Etat ont été gelées.

La LOLF de 2013, prévoit une stabilisation de l’enveloppe en 2013, et une diminution d’environ 1,5% en 2014 et en 2015. Au travers de cette stabilisation des concours de l’Etat, puis de leur réduction progressive, les collectivités territoriales prennent part à l’effort de redressement des finances publiques.12

Pour 2013, la DGF devrait se répartir de la façon suivante :

En 2012, la commune a été éligible à la DSU* cible pour 35 507€ et à la DSR* cible pour 25 999€.

Les recettes de fonctionnement hors fiscalité (montants en €)

2009 2010 2011 2012

%

évolution

entre 2011

et 2012

% évolution

entre 2009

et 2012

Dot Forf* 2 011 840 2 006 082 1 986 650 1 971 259 -0,77 -2,02 D.S.U* 593 639 593 639 645 234 680 741 5,50 14,67 D.S.R* 85 654 91 084 93 093 121 756 30,79 42,15 D.N.P* 78 079 147 572 152 475 181 287 18,90 132,18 2 769 212 2 838 377 2 877 452 2 955 043 2,70 6,71 *voir

glossaire en fin de DOB

Pour 2013, nous attendons une stabilité des dotations et espérons une augmentation des dotations de péréquation. Monsieur le Maire rappelle ce que sont ces dotations. La DNP, la DSU et la DSR sont des dotations de péréquation réservées aux communes en difficulté. Elles bénéficient à ce titre spécifiquement aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En 2012, les 30 premières communes, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges, ont bénéficié en plus d’une « DSU cible », et les 10.000 premières communes dont le potentiel financier est le plus éloigné du potentiel financier moyen bénéficient de la « DSR cible ».

Monsieur le Maire précise que nous sommes au début des étapes qui nous conduiront au vote du budget primitif dont la date a été définitivement reportée au 15 avril.

Dotation Globale

de

Fonctionnement

Dotation

forfaitaire

Dotation

Nationale de

Péréquation :

+1,31%

+1,3%

Dotation de

Solidarité Rurale

+8,75%.

La DSR

comporte une

DSR cible

Dotation de

Solidarité

Urbaine

+8,75%

La DSU

comporte une

DSU cible pour

les 250 premières

communes

Dotation de base

population : +0,5%

Dotation proportion

superficie : +0%

Dotation de garantie :

-2,48%

Compensation part

salaires : -1,98%13

2. Les données fiscales

 Taxe d’habitation

Le taux de la taxe d’habitation est de 11,96% au titre de l’exercice 2012.

La base de taxe d’habitation relative aux logements vacants est de 46 716 soit 5 587€. L’article 106 de la Loi de Finances 2013 réduit à deux ans au lieu de cinq ans la durée de vacances afin de mobiliser plus facilement les logements vacants.

Bases 2008 2009 2010 2011 2012 T.H 5 009 550 5 030 870 5 175 191 5 336 176 5 567 989 Produit 554 557 573 519 607 567 638 207 665 931

Monsieur le Maire rappelle que beaucoup de contribuables libercourtois sont exonérés de taxe d’habitation et que les bases de TH restent basses en comparaison de celles des communes environnantes.

 Taxe foncière

Bases 2008 2009 2010 2011 2012 T.F 5 774 271 5 916 689 6 351 967 6 454 288 6 610 955 Produit 1 269 185 1 339 538 1 481 279 1 533 539 1 570 763

L’accroissement des bases de TF, de 5,7 M€ à 6,6 M€, est dû à la requalification de nombreux logements par les bailleurs sociaux et la construction des logements neufs, bien que les sociétés qui produisent des logements à caractère social en sont exonérés de même que certains propriétaires. Il faudra continuer à faire des efforts de rénovations et de constructions dans le cadre du renouvellement urbain afin de s’assurer que le dynamisme des bases continue à contribuer au bon développement de la ville. Si la commune n’avait pas investi dans les zones, c’est 32 % de ressources fiscales que nous n’aurions pas perçues. Cela traduit bien l’action menée par le passé.

 Les 3 taxes

Les 3 taxes représentent 30% des recettes réelles de fonctionnement.

L’effort fiscal de la commune est de 1,16, en 2012 alors qu’il était de 1,24 en 2011.

Quant au potentiel financier, il est de 774,70 pour Libercourt, et de 1022,16 pour la moyenne de la strate ce qui confirme encore la faible pression fiscale de la commune et la pauvreté de la commune, puisque le potentiel financier représente la masse de recettes fiscales que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en terme de fiscalité. Moins le potentiel financier est important plus la commune est considérée comme pauvre.

En 2013, les bases des 3 taxes vont être revalorisées de 1,8%.14

T.H T.F.NB T.P Total

T.F

particulier

TF locaux à usage

industriel et commercial

2012 665 931 854 083 716 680 19 411 2 256 105 Exo 2012 105 945 9 360 1 046 16 221 132 572

T.F

T.H

29%

T.F

38%

TF locaux à usage

industriel et

commercial 32%

T.F.NB

1%

REPARTITION DES PRODUITS ENTRE LES 3 TAXES

Il faut éviter autant que faire se peut « l’effet de ciseau ».

3. Les prévisions des réalisations en 2013

a) Le fonctionnement

 Les dépenses

Il est proposé au Conseil Municipal pour :

 Le chapitre des dépenses à caractère général de stabiliser les dépenses.

 Le chapitre dépenses de personnel : suite à la délibération n° 2012/108 du 19/12/12 créant 6 Emplois d’Avenir, ces emplois représenteront un coût estimé à 110 700 € subventionnés à hauteur de 63.252 € (ces montants sont estimés pour une période de 9 mois). Monsieur le Maire précise à ce sujet que le document remis avec l’ordre du jour a été modifié. Il conviendra de lire : ces emplois représenteront un coût estimé en 2013 à 89.100 € subventionnés à hauteur de 57.780 €.

Il est également prévu un recrutement de 15 Contrat Unique d’Insertion dont le coût est estimé à 125 761€ (pour une période de 9 mois) avec une prise en charge pouvant atteindre 95% du SMIC brut et à une exonération de cotisations patronales.

 Les recettes

 Les Dotations

Pour 2013, comme indiqué précédemment, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. La priorité est donnée à la péréquation « horizontale »donc au FPIC*. Toutefois, la DSU, la DSR et la DNP devraient progresser car nous sommes une commune pauvre.

 La DGF*

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2,50% 2,08% 2,00% 0,60% 0% 0% 0% Inflation seule Moitié de l'inflation Stabilisation Stabilisation Stabilisation Inflation + 50% PIB15

A partir de 2011, le montant de la DGF* n’est plus indexé sur l’évolution d’indicateurs macroéconomique (inflation et évolution du PIB*), mais elle est fixée chaque année en loi de finances. Le législateur définit son montant, ses règles de répartition et l’effort réservé à l’accroissement de la péréquation.

Pour 2013, la dotation forfaitaire risque de diminuer comme les années précédentes. Néanmoins, nous espérons que la DSU* augmente pour la commune de Libercourt car les 250 premières communes les plus pauvres devraient encore bénéficier d’une majoration (en 2010, nous étions la 21ème commune et la majoration concernait les 20 premières communes et en 2011, nous étions 18ème, et 13ème en 2012).

 La péréquation

Le but de la péréquation est d’atténuer les disparités entre les collectivités territoriales par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers. Cette disparité entre les collectivités est principalement due à une inégalité de répartition des bases.

Le gel en valeur des concours de l’Etat aux collectivités territoriales conduit le gouvernement à promouvoir une péréquation horizontale, entre collectivités riches et collectivités pauvres. Compte tenu de la situation de notre commune, classée en 2012 en 13ème position parmi les plus défavorisées et bénéficiant à ce titre, de la « DSU cible », la « péréquation horizontale » devrait perdurer cette année.

Péréquation verticale, c’est-à-dire au

travers des dotations de l’Etat aux

collectivités attribuées de manière

différenciée en fonction de critères de

ressources et de charges ou de contraintes

spécifiques

 DSU*

 DSR*

 DNP*

Péréquation horizontale, qui consiste à

prélever une fraction des ressources

fiscales de certaines collectivités pour la

reverser à des collectivités moins

favorisées

 FPIC* (CAHC Communes)

Monsieur le Maire précise que le même débat sur le DOB aura lieu au sein du Conseil Communautaire de la CAHC le 14 février 2013 et qu’il espère que la répartition pour 2013 soit la même que celle de l’an dernier (80 % pour les communes et 20 % pour la CAHC) b) L’investissement

 Les dépenses

 La voirie

Des travaux sont prévus :

 Finalisation de la Cité du Bois d’Epinoy.

 Cité des Bas.

 Cité des Ateliers.

 Démarrage de la Cité du Bois Epinoy Voies larges.

 Réfection de la Haute Voie

 Réfection divers trottoirs

 Les bâtiments

 Poursuite de la construction du centre multi accueil pour la petite enfance de 25 places, PMI, permanences médicales comme celle de la médecine scolaire.

 Divers : 500 000€ d’investissement non individualisé sont prévus en 2013 dont la défense incendie sur Ringeval estimée à 72 029,03€ en 2012 avec une DETR de 3 764,00€ et le revêtement de la salle Langlet estimé à 71 760,00€ en 2012 avec une DETR de 15 000,00€16

 Les recettes d’investissement

 Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) Le FCTVA (hors travaux en régie) peut être estimé à environ 165 784,47€ au titre de l’exercice 2012 versé en 2013.

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA seront modifiés :

 Le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6% à 20%

 Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, sera relevé de 7% à 10%

 Le taux réduit, appliqué aux produits de 1ère nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5% à 5%

Au vu de cette modification des taux de TVA, le taux de FCTVA appliqué en 2014 sera de 16,586% au lieu de 15,482%.

c) La mise en place des nouveaux rythmes scolaires

 Le contexte

- Les journées de classe sont trop longues, il y a donc une volonté d’alléger la journée d’enseignement

- Le nombre de jours de classe est faible : 144 jours et 208 jours par an sur 5 jours par semaine en Allemagne, 190 jours par an et 5 jours par semaine au Royaume Uni).  Les principes du décret

Décret N° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la modification des rythmes scolaires sans l’enseignement du 1er degré.

Projet de loi relatif à l’orientation et la programmation pour la refondation de l’école de la République

« La réforme des rythmes scolaires sera engagée dès la rentrée de 2013 et achevée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré.

Elle consistera à revenir à 9 demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et mieux organiser les apprentissages. La matinée d’enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. Elle permettra d’alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d’améliorer l’efficacité des apprentissages ».

Les communes ayant décidé de mettre en œuvre le dispositif à la rentrée 2013/2014 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50€ par élève. Le montant de ce forfait ne peut être renouvelé pour l’année scolaire 2014/2015.

Les communes éligibles à la DSU* cible ou la DSR* cible, se verront allouer 40€ supplémentaire par élève (article L2334-18-4 et L2334-13 du code général des collectivités territoriales) soit 90€ par élève et bénéficieront pour l’année scolaire 2014-2015 d’une allocation de 45€ par élève.

Les nouveaux rythmes scolaires doivent s’organiser de la façon suivante :

- 24 heures de cours hebdomadaire

- Une semaine de 4,5 jours ou 9 demi-journées par semaine

- Une journée de 5 heures 30

- Demi-journée d’au maximum 3 heures 30

- Une pause déjeuner d’au minimum 1 heure 30

- 3 heures hebdomadaires d’activités périscolaire à la charge de la commune - Sortie des classes à 16 heures 30

- Décision au plus tard le 31/03/2013

 Allocations allouées

Les allocations allouées peuvent être estimées à 79 560€ (884 élèves à 90€) pour la rentrée 2013/2014.

Le coût à la charge de la commune pour une heure de travail au SMIC est de 13,65€ sachant que notre besoin d’encadrement est estimé à 93 encadrants, le coût à la charge de la commune est de 137 100,60€.17

Conclusion :

En 2013, nous souhaitons continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement, nous espérons que la minoration des recettes de fonctionnement ne soit pas trop importante ce que nous saurons lors de la notification des dotations.

Enfin, la programmation d’investissement engagée se poursuivra en 2013.

Nous souhaitons ouvrir le débat et connaître les propositions des membres du Conseil Municipal et des membres du groupe Libercourt ensemble notamment sur les exercices 2013 et ultérieurs en choix d’investissement qui induisent des choix budgétaires pour notre commune

Glossaire

AMF : Association des Maires de France

DETR : Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

DNP : Dotation Nationale de Péréquation

DSC : Dotation de Solidarité Communautaire

DSR : Dotation de Solidarité Rurale

DSU : Dotation de Solidarité Urbaine

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal

PIB : Produit Intérieur Brut

Monsieur FERAHTIA fait remarquer que comme la Ville fait moins de dépenses, on ne peut que s’en réjouir, les libercourtois sont moins ponctionnés, cela dénote une bonne gestion des deniers communaux. Simplement, il souhaite aborder plus une question qu’une réflexion et s’interroge sur les charges de personnel. Il semblerait qu’elles n’aient pas varié en 4 ans. Y a- t-il encore à ce jour des postes à pourvoir ?

Monsieur le Maire indique, par exemple, qu’un poste est toujours vacant suite au départ pour cause de mutation d’un responsable bâtiment en en attendant « la perle rare », ce sont les services techniques qui pallient à ce manquement.

Monsieur FERAHTIA précise le sens de sa question : y a-t-il des postes non occupés qui pourraient expliquer cette maîtrise des charges de personnel ?

Monsieur le Maire indique qu’il suffit d’un ou de deux agents en retraite ou malades et non remplacés pour que les charges à caractère général et de personnel varient.

En outre, il précise qu’en fonction des besoins, la commune recrute par le biais de contrats aidés financés par l’Etat comme des CUI et, par le passé, ce que l’on appelait des emplois jeunes. Certaines années, il n’y a pas eu de contrats aidés ? Pourquoi ? Tout simplement parce que le précédent gouvernement ne faisait pas de social. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de pouvoir bénéficier des emplois d’avenir et des contrats uniques d’insertion. Mais ce genre de débat doit avoir lieu en commission municipale et non en séance publique. La dérive va très vite et il faut être très vigilant.

Monsieur FERAHTIA précise qu’il n’a pas de remarque générale à formuler. Maintenir un budget et une imposition qui se tienne avec une augmentation qui se limite au taux de l’inflation, et compte tenu du fait que les libercourtois ne sont pas très riches, il approuve !

Monsieur le Maire souhaite intervenir concernant un article paru dans la presse spécialisée relatif aux prélèvements. Pour 2014-2015, il était prévu à la Région et au Département, ce qu’on appelle le « bloc communal », une baisse des dotations de l’ordre de 750 M€ en 2014 et de 750 M€ en 2015, afin d’arriver à un déficit de 3 %. Or, récemment, on a appris que pour 2014, cette baisse serait de 1,5 M€ et de 1,5 M€ en 2015.18

Si c’est appliqué comme tel, ce la ne sera pas sans conséquences. Il faut espérer que ce seront les collectivités les plus riches qui seront ponctionnées. Il faut donc être réaliste et ne pas faire de promesses inutiles et non réalisables. Il faut éviter le pire. Notre autofinancement de 1,5 M€ va nous permettre de poursuivre nos investissements mais aussi pour mettre en place de nouvelles pistes de réflexions. Mais il faudra être très vigilant.

Peut-être pourrait-on espérer une péréquation, souligne Monsieur FERAHTIA !

Monsieur le Maire répond que c’est possible, avec le FPIC.

N° 2013/06 - AVENANT N° 1 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT ZAC LE PARADIS

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par concession d’aménagement signée le 03 avril 2006, la Ville de LIBERCOURT a confié à la SEM ADEVIA (anciennement ARTOIS DEVELOPPEMENT) la réalisation de l’aménagement de la ZAC « Le Paradis ».

Monsieur le Maire précise qu’une partie des travaux d’aménagement de la ZAC concerne la gestion alternative des eaux pluviales et entre dans le cadre des interventions de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. A ce titre, une participation financière d’un montant de 120.793 €, se décomposant en une avance remboursable d’un montant de 80.529 € et en une subvention d’un montant de 40.264 €, a été attribuée à la Ville de LIBERCOURT par l’Agence de l’Eau par convention n° 66-946 en date du 14 avril 2009, prorogée par avenant en date du 07 novembre 2012.

La SEM ADEVIA réalisant les travaux de viabilisation de la ZAC « Le Paradis », la subvention de l’Agence de l’Eau d’un montant de 40.264 € sera reversée par la Ville à la SEM ADEVIA dans le cadre de la participation d’équilibre de l’opération d’aménagement de la ZAC, conformément à l’article 22.4 de la Concession Publique d’Aménagement ZAC « Le Paradis » qui stipule « le concessionnaire (ADEVIA) peut recevoir notamment, avec l’accord préalable du concédant (Ville de LIBERCOURT), des subventions versées par l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics : les conditions de ces subventions sont définies par conventions spécifiques entre le concédant et lesdites personnes publiques ».

A cet effet, Monsieur le Maire indique qu’un avenant n° 1 à la concession d’aménagement de la ZAC « Le Paradis » fixe les modalités de reversement de ladite subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement de la ZAC « Le Paradis », repris en annexe à la présente délibération, fixant les modalités de reversement par la Ville de LIBERCOURT de la subvention de l’Agence de l’Eau d’un montant de 40.264 € au profit de la SEM ADEVIA, et ce, conformément à l’article 22.4 de la Concession Publique d’Aménagement précitée.

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.19

N° 2013/07 - AVENANT N° 2 AU MARCHE DE CONDUITE ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX SIGNE AVEC LA SOCIETE DALKIA.

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2009/68 en date du 16 juin 2009, le Conseil Municipal l’avait autorisé à signer le marché de conduite et d’entretien des installations thermiques des bâtiments communaux avec la Société DALKIA, sur la base d’un montant de marché de 223.916,98 € H.T.

Un avenant n° 1 portant sur le maintien d’une température réduite dans le bâtiment du Domaine de l’Epinoy, le réajustement des NB pour un certain nombre de bâtiments à l’issue de la 1ère saison de chauffage et le passage de l’ensemble des contrats gaz en tarif dérégulé tout en gardant la révision de base du marché en tarif régulé, a porté le montant du marché à 214.130,10 € H.T.

Or, Monsieur le Maire précise qu’il s’avère nécessaire :

- facturer le poste P1 des bâtiments « boulodrome », « salle Diévart-Billon » et « domaine de l’Epinoy » selon les consommations relevées (marché compteur).

- répartir la facturation P1 P2 P3 du bâtiment « bibliothèque Raymond Devos » en fonction des volumes chauffés pour les différents circuits « bibliothèque » et « école maternelle Joliot-Curie ».

- réajuster des NB pour l’ensemble des bâtiments tenant compte des résultats techniques obtenus.

Compte tenu de ces réajustements, le nouveau montant du marché est le suivant :

Montant global du marché de

base + avenant n° 1 aux

conditions économiques de

mai 2009

Montant global du marché

suite avenant n° 2 aux

conditions économiques de

mai 2009

Conséquence de l’avenant

n° 2 sur le marché de base et

de son avenant n° 1

214.130,10 € HT 201.267,26 € H.T. - 6,01 % Monsieur le Maire précise que les conséquences des avenants n° 1 et 2 sur le marché de base aux conditions économiques de mai 2009 sont de -10,12 %.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « gestion des ressources humaines, de l’urbanisme, du patrimoine, de la voirie communale et de la police municipale » qui s’est réunie le 13 février 2013, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide d’approuver l’avenant n° 2 repris en annexe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2013.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/08 - CREATION DE 15 POSTES CUI-CAE (CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir créer 15 postes CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) à compter du 1er mars 2013.20

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « gestion des ressources humaines, de l’urbanisme, du patrimoine, de la voirie communale et de la police municipale qui s’est réunie le 13 février 2013, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) la création de 15 postes CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion- Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) à compter du 1er mars 2013.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2013.

4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/09 - COTISATION 2013 A LA FEDERATION REGIONALE DES SOCIETES MUSICALES NORD / PAS-DE-CALAIS

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, autorise Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la cotisation due pour l’année 2013 à la Fédération Régionale des Sociétés Musicales du Nord / Pas-de-Calais, soit 189,40 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/10 - MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que la CAHC souhaite faire vivre la collaboration culturelle en mettant en réseau les équipements municipaux de lecture publique du territoire.

Ce souhait a été confirmé par la délibération n° 11/106 du 23/06/2011 qui introduit la mention de « mise en réseau des bibliothèques » au sein de la compétence culturelle facultative et par celles du 24 mai et du 28 juin 2012 (délibérations n° 12/111 et 12/140) qui actent de la réalisation d’un Système d’Information (S.I.) commun aux bibliothèques et médiathèques municipales.

A cet effet, Monsieur le Maire précise qu’une convention entre la CAHC et les communes- membres, intégrant le système commun d’information reliant les bibliothèques et des médiathèques de l’agglomération a été établie. Cette convention définit un mode collectif d’organisation en réseau, la répartition des coûts pour cette réalisation et les engagements réciproques.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse et citoyenneté » qui s’est réunie le 04 février 2013, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) valide les dispositions figurant dans la convention entre la CAHC et les communes- membres intégrant le système communal d’information reliant les bibliothèques et médiathèques de l’agglomération reprise en annexe à la présente délibération.21

2) autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

3) s’engage à respecter les dispositions contractuelles définies dans ladite convention.

4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013.11 - FOURNITURES SCOLAIRES 2013/2014

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « Education – Enfance – Jeunesse et Citoyenneté », qui s’est réunie le 04 février 2013, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) d’arrêter le montant des fournitures scolaires versé pour les élèves des écoles maternelles et primaires de la commune, soit 33,50 €/enfant.

2) d’attribuer au collège une allocation pour fournitures scolaires de 9 €/enfant.

3) d’allouer une somme de 2.500 € maximum pour le remplacement de manuels ou dictionnaires scolaires.

4) d’attribuer au RASED une allocation de 1.500 €.

5) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2013.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/12 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LA VISITE DU LOUVRE-LENS PAR LES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES DES GROUPES SCOLAIRES DE LA COMMUNE

Compte tenu de la gratuité de l’entrée au Louvre-Lens jusqu’en décembre 2013, Monsieur le Maire indique qu’il serait intéressant que les enfants des écoles élémentaires de la commune puissent visiter le musée.

Toutefois, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir prendre en charge les frais de transport.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse et citoyenneté » qui s’est réunie le 04 février 2013, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide de prendre en charge les frais de transport pour la visite du Louvre-Lens par les élèves des écoles élémentaires de la commune.

2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscris au BP 2013.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.22

N° 2013/13 - MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE

Monsieur le Maire informe la présente assemblée que, par décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, paru au Journal Officiel du 26 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre, a décidé de réformer les rythmes scolaires, et ce, dès le début de l’année scolaire 2013/2014.

A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer une commission extra municipale, relative à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, composée de 3 élus, de 5 représentants des directeurs d’écoles ou représentants désignés par eux, de 3 représentants des associations de parents d’élèves et de 4 représentants des agents de la Mairie.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « éducation, enfance, jeunesse et citoyenneté » qui s’est réunie le 04 février 2013, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide de créer une commission extra municipale relative à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires composée de 3 élus, 5 représentants des directeurs d’écoles ou représentants désignés par eux, 3 représentants des associations de parents d’élèves et de 3 représentants des agents de la mairie, dans les conditions précitées.

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/14 - RENOUVELLEMENT DE LA CLIS DE L’USINE D’INCINERATION D’HENIN-BEAUMONT

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que la CLIS (Commission Locale d’Information et de Surveillance) de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères à HENIN- BEAUMONT a été créée par arrêté préfectoral du 04 septembre 2009 pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de procéder au renouvellement de cette commission, sachant que celle-ci a été remplacée par la commission de suivi du site, conformément au décret n° 2002-189 du 07 février 2012.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, désigne Madame Karima RABEHI-BOURAHLI et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/15 - OUVERTURE DE CREDITS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider, avant le vote du B.P. 2013, l’ouverture de crédits pour l’installation des TBI (Tableaux Blancs Interactifs).

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix23

1) décide d’une ouverture de crédits en section d’investissement comme suit : - cpte 2183 : matériel information du bureau – fonction 213 pour un montant de 3.000 € - cpte 2184 : mobilier – fonction 2013 pour un montant de 2.500 €

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/16 - AVANCE DE SUBVENTION AU C.C.A.S. 2013.

Monsieur le Maire informe la présente assemblée qu’il convient de voter une avance au CCAS sur la subvention 2013 d’un montant de 100.000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, après avis favorable de la commission « finances, grands projets ville et renouvellement urbain » qui s’est réunie le 08 février 2013, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, adopte et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/17 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2013 A L’ASSOCIATION « A2PCL » (ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CITOYENNETE A LIBERCOURT), PORTEUSE DU PROJET F.P.H.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide de verser à l’Association « A2PCL » porteuse du dispositif « F.P.H. » une subvention pour l’année 2013 d’un montant de 4.573,47 €.

2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

3) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2013.

4) rappelle que la présente délibération peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2013/18 - REMBOURSEMENT RESTAURATION MUNICIPALE – COLLEGIENS - 1er TRIMESTRE – ANNEE SCOLAIRE 2012/2013.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide de rembourser le montant de leur participation à la restauration municipale aux familles des enfants du collège, boursiers selon un taux, pour le premier trimestre de l’année scolaire 2012/2013, conformément aux tableaux repris en annexe à la présente délibération.

2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.24

N° 2013/19 - REMBOURSEMENT RESTAURATION MUNICIPALE

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) a pris acte que l’enfant Julien DAUCHY n’a pas déjeuné au restaurant municipal du 16 janvier 2013 au 31 janvier 2013.

2) décide de rembourser à Monsieur Jean-Claude LEPRETRE le montant de sa participation, soit 21,20 €

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15