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Compte-Rendu - DCM 2017 075 du 29 06 2017 Convention PUP SCI Lidl création Rond Point Section n°136 et 134
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DCM 2017 075 du 29 06 2017 Convention PUP SCI Lidl création Rond Point Section n°136 et 134)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 32
Date
de
la convocation
:
22/06/2017
Date
d'affichage
:
22/06/2017
N°
2017/075
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Affichéle
{)
7
JUIL.
20 En
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_075-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
29
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et
Le
29
JUIN
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire
PRESENTS
: Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT-
René
LE
VIAVANT
-
Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
- Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
- Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
:
Margaret
LOVERA
à
Elisabeth
CAILLAT
/
Sébastien
MACREZ
à
Eric
MASSON
/
Christelle
DUVERNET
à
Patricia
BERENGUIER
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/ Michel
BERTIN
à
Valérie
ROBIN
/ Gaëtan
MULLER
à
Jonathan
LAURITO
/
Patricia
PENCHENAT
à
René
LE
VIAVANT
/
Jean-
François
FARNET
à
Michel
DALLARI
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
La
SNC
LIDL
s'est
portée
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°
136
et
134
classées
en
zone
UFc
du
PLU,
d'une
superficie
totale
de
12
506
m?
en
vue
d'y édifier
un
supermarché
à dominante
alimentaire.
Ce
projet
consistant
en
la
création
d'une
surface
commerciale
de
près
de
2
700
m?
comprenant
1 700
m?
de
surface
de
vente,
700
m?
de
stockage
et
280
m2
de
locaux
sociaux
et
techniques,
avec
environ
90
places
de
stationnement,
l'accès
doit
être
sécurisé
et
nécessite
donc
la
création
d'un
rond-point
destiné
à
desservir
l'établissement.
C'est
pourquoi,
les
deux
parties
ont
convenu
de
la
nécessité
de
conclure
un
Projet
Urbain
de
Partenariat,
afin
que
Le
pétitionnaire
prenne
à
sa
charge
les
coûts
liés
à
l'équipement
ou
au
renforcement
des
équipements
publics.
En
effet,
Le
PUP
est
un
nouvel
outil
de
financement
des
équipements
publics
créé
par
l'article
43
de
La
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
Le logement
et
La
Lutte
contre
l'exclusion
(dite
Loi
MOLLE].
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP])
AVEC
LA
SOCIETE
LIDL
POUR
LA
CREATION
D'UN
ROND
POINT
AU
BENEFICE
DES
PARCELLES
CADASTREES
A COGOLIN
SECTION
AZ
n°
136
et
134 Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Afiché le
()
7
JUIL.
2017
,
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_075-DE CM
29/06/2017
N°
2017/075
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP])
AVEC
LA
SOCIETE
LIDL
POUR
LA
CREATION
D'UN
ROND
POINT
AU
BENEFICE
DES
PARCELLES
CADASTREES
A
COGOLIN
SECTION
AZ
n°
136
et
134
Ce
dispositif,
transcrit
aux
articles
L.
332-11-3
et
L.
332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
un
outil
financier
qui
permet
l'apport
de
participations
à
la
réalisation
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
une
opération
de
construction
ou
d'aménagement.
Cette
fraction
est
fixée
à
hauteur
de
90
%
du
coût
de
réalisation.
C'est
pourquoi,
il
est
proposé
de
conclure
une
convention
de
Projet
Urbain
de
Partenariat
ayant
pour
objet
la
prise
en
charge
financière
par
La
société
LIDL,
de
La
fraction
de
La
dépense
pour
équipements
publics
à
réaliser
par
la
commune
de
Cogolin
et
qui
sont
rendus
nécessaires
par
l'opération
de
construction
envisagée
par
la
société
LIDL,
proportionnelle
aux
besoins
des
futurs
usagers
des
constructions
à
édifier.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe
et
détaille
Les
coûts
estimés
des
travaux
et études
comme
suit
:
Désignation
des
travaux
Montant
estimé
Études et Maîtrise d'Œuvre
55 400 €
Travaux
préparatoires
15
000
€
Terrassement/
préparation
de
voirie
57
600
€
Réseaux
(pluvial,
arrosage,
éclairage)
110
000
€
Voirie,
y compris
bordures,
marquage
et
257
000
€
signalétique Plantations
et
arrosage
55
000
€
Total
H.T.
550
000
€
TVA
non
récupérable
110
000
€
TOTALT.T.C.
660
000
€
La
participation
à
mettre
à
La
charge
de
La
SNC
Lidl
s'élève
à
la
somme
de
594
000
euros
TTC
représentant
Le
coût
hors
taxes
des
équipements
majoré
de
La
part
de
TVA
non
récupérable
par
La
commune.
IL
est
précisé
que,
s'agissant
de
voirie
départementale,
ces
équipements
seront
réalisés
par
la
commune
sous
maitrise
d'ouvrage
déléguée
du
Département. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
Afichéle
()
7
JUIL,
2017788
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_075-DE CM
29/06/2017
N°
2017/075
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP)
AVEC
LA SOCIETE
LIDL
POUR
LA
CREATION
D'UN
ROND
POINT
AU
BENEFICE
DES
PARCELLES
CADASTREES
A COGOLIN
SECTION
AZ
n°
136
et
134
ILest
donc
proposé
au
Conseil
municipal :
-
de
fixer
Le
périmètre
de
la
convention
aux
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°
136
et
134 ;
-
d'approuver
Le
mode
de
financement
des
équipements
publics
nécessaires
à
La
construction
d'un
supermarché
à
dominante
alimentaire
par
le
biais
d'une
procédure
de
Projet
Urbain
de
Partenariat
(PUP)]
;
-
de
fixer
La
participation
du
pétitionnaire
à hauteur
de
90
%
du
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
à
réaliser ;
-
de
fixer
Les
modalités
de
paiement
de
la
participation
de
La
manière
suivante
: 40
%
à
La
date
de
démarrage
des
travaux
et
Le
solde
dans
un
délai
de
trente
(30]
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux ;
-
d'approuver
la
signature
d'une
convention
de
PUP
avec
La
SNC
Lidl
;
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
PUP,
dont
Le
projet
est
joint
en
annexe,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants ;
-
de
préciser
qu'en
application
de
l'article
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
la
construction
édifiée
sera
exclue
du
champ
d'application
de
la
part
communale
de
La
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
de
dix
ans.
Considérant
le
projet
de
construction
de
La
SNC
Lidl
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°
136
et
134 ;
Considérant
que
l'estimation
du
coût
des
équipements
publics
directement
rendus
nécessaires
par
cette
opération
s'élève
à
la
somme
globale
de
550
000
euros
H.T.
soit
660
000
euros
TTC,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide :
-
de
fixer
Le
périmètre
de
la
convention
aux
parcelles
cadastrées
section
AZ
n°
136
et
134 ;
-
d'approuver
le
mode
de
financement
des
équipements
publics
nécessaires
à
la
construction
d'un
supermarché
à
dominante
alimentaire
par
le
biais
d'une
procédure
de
Projet
Urbain
de
Partenariat
(PUP)]
:
3 Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2017
affichéle
()
7
JUIL.
V0
ID
: 083-218300424-20170629-DEL2017_075-DE CM
29/06/2017
N°
2017/075
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP]
AVEC
LA
SOCIETE
LIDL
POUR
LA
CREATION
D'UN
ROND
POINT
AU
BENEFICE
DES
PARCELLES
CADASTREES
A
COGOLIN
SECTION
AZ
n°
136
et
134
-
de
fixer
La
participation
du
pétitionnaire
à hauteur
de
90
%
du
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
à
réaliser,
soit
594
000
euros,
étant
précisé
que
La
commune
n'étant
pas
soumise
à TVA,
il s’agit
ici
du
montant
net
à
percevoir
par
elle
;
-
de
fixer
Les
modalités
de
paiement
de
La
participation
de
la
manière
suivante
: 40
%
à
la
date
de
démarrage
des
travaux
et
Le
solde
dans
un
délai
de
trente
(30]
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux
;
-
d'approuver
la
signature
d'une
convention
de
PUP
avec
La
SNC
Lidl
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
PUP,
dont
le
projet est
joint
en
annexe,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants ;
-
de
préciser
qu'en
application
de
l'article
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
la
construction
édifiée
sera
exclue
du
champ
d'application
de
la
part
communale
de
La
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
de
dix
ans ;
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
toute
décision
ou
tout
acte
tendant
à
rendre
effective
cette
décision
;
En
application
des
articles
R.
332-25-1
et
R.
332-25-2
du
code
de
l'urbanisme,
La
convention
de
PUP
accompagnée
des
documents
graphiques
faisant
apparaître
son
périmètre
d'application
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
que
mention
de
la
signature
de
la
convention
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
26
POUR
-
6 CONTRE
{Anthony
GIRAUD
-
Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
-
Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI).
Le
Maire,
G
4
F5:
\
À
>
%
AC
1e:
CÉtienne
LANSAD
|