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Déliberation - n 37 pref fixation des conditions et tarifs de location du matériel et des salles communales et annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 37 pref fixation des conditions et tarifs de location du matériel et des salles communales et annexes)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
“=
commune |
de
MM
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
CONSEIL
;
MUNICIPAL
DE
GARNERANS
N°37
*-Garnerans
Séance
du
07
Octobre
2022
An
ET
x
«
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
sept
octobre
à
20
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
x
4
Garnerans,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
Yves
Picard
à
_ Garnerans,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
Maire.
Présents
:
Présentiel
:
Pierre
BAILLY-BECHET,
Stéphane
CANTE,
Emile
LIEBAUD,
Karine
MOMMESSIN,
Marianne
MORSLI,
Franck
RAMPON,
Roger
RIBOLLET,
Dominique
VIOT.
“
"En
visio-conférence
: Evelyne
MONFRAY,
Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Sophie
GUINET,
Gilles
VATOUX
#
Absents
excusés :
#m
#m
Karine
POTHIER
donne
pouvoir
à Sophie
GUINET
a
m
Gaëlle
LABALME,
EH
Aurélien
BERRY
. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
et
représentés
: 13
_
Date
de
la
convocation
: 04
Août
2022
Date
d'affichage
: 04
Août
2022
…
Conformément
à l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Marianne
MORSLI
_ a été
nommé
secrétaire
de
séance.
N
°37
: Fixation
des
conditions
et
tarifs
de
location
du
matériel
et
des
salles
communales
m
#
La
présente
délibération
et
ses
annexes
fixent
les
conditions
et
tarifs
de
location
du
matériel
et
des
salles
#m
m
communales.
m
«
La
location
de
la
salle
des
fêtes
et
de
la
vaisselle
est
ouverte
aux
habitants
et
professionnels
de
la
=
à
Commune
en
résidence
principale
ou
secondaire,
au
personnel
communal
et
enseignant
et
aux
personnes
. extérieures
à la commune
avec
un
tarif
particulier.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
autoriser
une
location
à
une
personne
en
cas
de
litige
en
cours
_
sur
une
location
précédente.
”
La
location
du
matériel
est
ouverte
aux
habitants
et
professionnels
de
la
commune
en
résidence
"
principale
ou
secondaire,
au
personnel
communal
et enseignant.
H
EE
Les
associations
communales
bénéficieront
de
l’utilisation
de
la
salle
et
de
la vaisselle
gratuitement
pour
“
_# des
manifestations
ouvertes
aux
habitants
et
resteront
à
leur
charge
les
frais
fixes
et
la
participation
au
m
m
chauffage
et
à
l'éclairage.
BE
M
m
a
Les
associations
communales
et
intercommunales
(associations
loi
1901),
les
associations
paroissiales
et
m
minter-paroissiales,
les
candidats
à
des
élections,
les
services
de
la
communauté
de
communes
pourront
»
« Utiliser
gratuitement
la
salle
de
réunion
pour
leur
réunions
et
manifestations
qui
n’occasionnent
pas
de
x
nuisances
sonores.
EE
…
Les
fêtes
de
quartier
pourront
utiliser
une
fois
par
an
la
salle
des
fêtes
gratuitement,
resteront
à
leur
_ charge
les frais
fixes
et
la
participation
au
chauffage
et
à l'éclairage.
e*
El
à
Mod.
540330
-04/22
fFabrèque
Entreprise
labellisée
ir
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 m
m
m
m
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
x
m«
>
ACCEPTE
les
tarifs,
les
conditions
et
les
contrats
de
location
de
la
salle
de
conseil,
salle
des
fêtes,
‘ salle
de
réunions
et
matériels
énoncés
ci-dessus
et
dans
les
annexes
1
à
6
jointes
à
la
présente
délibération. >
Autorise
M.
le Maire
à signer
les contrats
et les conditions
de
location.
®
ÿ
Abroge
toutes
les
délibérations
prises
avant
cette
présente
délibération.
nm
&
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
les
termes
de
la
réglementation
en
vigueur
Le
Maire,
Dominique
VIOT
Mis
en
ligne
le
: 14/10/2022
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Quermverre
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 COMMUNE
DE
GARNERANS
SALLE
COMMUNALE
Annexe
N°1
de
la
délibération
N°2022/37
PARTICIPATION
AU
CHAUFFAGE
ET A
L'ECLAIRAGE
UTILISATEUR NOM : SOCIETE
/
responsable
:
Date
manifestation
:
Tarif
unitaire
AVANT
APRES
Consommation
Participation
frais
Facturé
€
d'éclairage
et
chauffage
[compteur
kwh
0,30
€ /kwh
SALLES
Garnerans
|
Extérieur
Facturé
€
Frais
Fixe
(produit
entretien
pour
lave-vaisselle,
sol,
balais,
gaz
et eau)
40
€
80€
Location
Grande
salle
Yves
Picard
(week-end)
210
€
420
€
Location
Grande
Salle
Yves
Picard
en
journée
en
semaine
(vin
d'honneur,
obsèques...)
95
€
190
€
Location
Bar
et cuisine
(week-end)
95
€
190
€
Location
Bar
et cuisine
en
journée
en
semaine
{vin
d'honneur,
obsèques...)
50
€
100
€
MOBILIERS
ET
CASSES
Pour
les personnes
qui
louent
la salle, les tables
et chaises
sont
gratuites
Imputation
cpte
7083
CASSE
Quantité
Tarif
Facturé
€
LOCATION
CHAISES
hors
salle
Cpte
7083
50
€
/
chaise
0,50
€
LOCATION
TABLES
hors
salle
Cpte
7083
200
€
/ table
2,50
€
Location
vaisselle
au
couvert
(salle
ou
hors
salle)
Voir
ci-dessous
0,50
€
Location
vaisselle
à
l’unité
{salle
où
hors
salle)
Voir
ci-dessous
0,10
€
VAISSELLE
La
location
"au
couvert"
peut
être
également
pris
à l'unité
QUANTITE
SOUHAITEE
tarif de
la
casse
Facturé
€
Demandées
Rendues
Manque
Location
couvert
complet
ASSIETTE
PLATE
3,72
€
ASSIETTE
A
DESSERT
3,08
€
COUPE
A
FRUITS
(Tahiti)
1,52
€
COUTEAU
1,30
€
FOURCHETTE
0,98
€
CUILLERE
0,98
€
PETITE
CUILLERE
0,64
€
RAMEQUIN
0,98
€
TASSE
1,30
€
VERRE
ORDINAIRE
0,98
€
VERRE
BALLON
N°3
(19cl)
1,30
€
VERRE
BALLON
N°
4
(14cl}
1,30
€
VERRE
COUPE
A
CHAMPAGNE
1,62€
BOL
3,08
€
Location
à
l'unité
VERSEUSE
INOX
21,34
€
SEAU
A
CHAMPAGNE
31,86
€
LEGUMIER
{arcopal)
5,18
€
PLATEAU
Petit
modèle
8,90
€
PLATEAU
Grand
modèle
11,48
€
PLAT
INOX
{ plat)
9,86
€
PLAT
INOX
(creux)
15,20
€
PASSOIRE
36,86
€
LOUCHE
19,41
€
ECUMOIRE
20,54
€
CORBEILLE
A
PAIN
5,49
€
COUTEAU
A
DECOUPER
43,68
€
DECAPSULEUR
5,18
€
CAFETIERE
20
L
138,12
€
Casserole
inox
couvercle
(basse)
223,72
€
ACOMPTE
VERSE
Règlement
en
Mairie
à
la
remise
des
clefs,
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public
Signature :
TOTAL
DU
(facturation
minimum
15
€)
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 République
Française
commune
|
de
LIBERTÉ,
EGALITE,
FRATERNITE
de
Département
de
l’Ain
CONTRAT
DE
LOCATION
Salle
Yves
Picard
Annexe
N°2
de
la délibération
2022/37
Contrat
de
location
passé
entre
:
D'une
part
: M.
ou
Mme...
Qualité
Agissant
au
nom
de
la commune
D'autre
part
: M.
ou
Mme...
TÉI
NN
Adresse
:
enr
rnnrse rene eeseneeerenseneseesesennennsee
Agissant
1)
au
nom
de
2)
à titre
personnel
Date
de
la
manifestation:
resserre
erererensnnenes
Date
de
la
réservation
:
Rendez-vous
pour
prise
en
possession
des
lieux
:
seneneensenenenenneeeneeneesseene Annee
h..........
Contacter : Rendez-vous
pour
restitution
des
clés
et
matériels
:
ss.
ass,
Chèque
caution
N°1
inenenneeenennnnnes
de
250
euros
CO]
(en
cas
de
non-respect
du
ménage
ou
en
cas
de
dégradations.)
Chèque
arrhes
NT
iiineeesenenieeeneneennnnes
de
50
euros
I]
(annulation
de
réservation)
Ces
chèques
seront
établis
à
l’ordre
du
Trésor
Public.
Attestation
d'assurance :
Responsabilité
civile
au
nom
de
l’organisateur
+ date
et
lieu
de
la
manifestation.
CO
Tout
matériel
manquant
lors
de
l'inventaire
: sera
facturé
au
tarif
en
vigueur
Fait
à
Garnerans
le
ss
I
Je
reconnais
avoir
pris
connaissance
des
conditions
de
location.
Le
représentant
de
la commune
Le
Locataire
Mairie
de
Garnerans
- 56
chemin
du
Centre
- 01140
GARNERANS
TEL
: 04.74.04.05.56
- Courriel
: mairie@garnerans.com
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 République
Française
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
. commune
| de
Département
de
l'Ain
CONDITIONS
DE
LOCATION
Annexe
N°3
de
la délibération
2022/37
La
demande
de
location
devra
être
faite
par
une
personne
majeure
habitant
la
commune
de
Garnerans,
en
résidence
principale
ou
secondaire,
qui
aura
l'entière
responsabilité
de
la
salle,
et
ce,
au
minimum
T5
jours
avant
la
manifestation,
auprès
du
secrétariat
de
la
Mairie
de
Garnerans
(04
74
04
O5
56).
RESERVATION La
salle
sera
réservée
définitivement
lorsque :
1-la
mairie
sera
en
possession :
e
du
contrat
de
location
signé,
e
de
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
organisateur
et
dommages
aux
biens
°
des
deux
chèques,
(caution
et
arrhes)
2 - Le
locataire
recevra
après
signatures
des
deux
parties
:
e
Une
copie
de
la
demande
de
location
indiquant
les
principaux
rendez-vous
e
Une
copie
du
contrat
signé
contenant
les
consignes
réglementaires
d'utilisation
de
la
salle
TARIFS Les
tarifs
sont
définis
sur
le
contrat
de
location.
REMISE
ET
RESTITUTION
DES
CLES
La
remise
et
la
restitution
des
clés,
du
matériel
et
le relevé
du
compteur
électrique
se
feront
sur
rendez-vous.
CONSIGNES
À
RESPECTER
OÙ
FAIRE
RESPECTER
Le
locataire
devra
respecter
les
consignes
pour
le fonctionnement
des
appareils
ménagers :
- Réfrigérateurs
sous
bar,
Réfrigérateur
dans
cuisine,
Cuisinière
à Gaz,
Lave-vaisselle
SONORISATION La
salle
de
fêtes
est équipée
d’un
décibel
mètre.
Le
locataire
doit
faire
respecter
les
consignes
suivantes
:
e
Avertir
le
disc-jockey
que
: le
décibel-mètre
est
réglée
à
100
DB
jusqu’à
22
heures
et
ensuite
à 95
DB.
e
Faire
respecter
l’utilisation
de
cet
appareil
par
le
disc-jockey.
e
Interdiction
de
calfeutrer
où
tenter
de
débrancher
le
micro
capteur
situé
en
salle.
e
Obligation
de
se
brancher
sur
les
prises
à
l’intérieur
de
la salle
de
réception.
En
cas
de
non-respect
par
le
disc-jockey
;
le
locataire
sera
passible
d’une
amende
de
150
euros.
UTILISATION
°
L'utilisation
de
la
salle
devra
se
limiter
à
150
personnes
(lorsque
le
nombre
maximum
de
personnes
autorisées
sera
dépassé,
la
responsabilité
du
locataire
sera
engagée).
e
Les
issues
de
secours
doivent
être
accessibles
à tout
moment.
e
Les
soirées
se
termineront
à trois
heures
du
matin
au
plus
tard.
NETTOYAGE Dans
tous
les
cas
de
figure,
la salle
doit
être
fonctionnelle
pour
le
lundi
matin
(nettoyage
effectué).
Chaque
locataire
s'engage
à
rendre
la salle
dans
l’état
de
propreté
dans
laquelle
elle
lui
a été
confiée :
e
La
totalité
des
surfaces
au
sol
doit
être
: balayée,
brossée
et
lavée.
e
Les
tables
et
chaises
devront
être
rangées
après
avoir
été
nettoyées.
Mairie
de
Garnerans
- 56
chemin
du
Centre
- 01140
GARNERANS
TEL
: 04.74.04.05.56
- Courriel
: mairie@garnerans.com
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 e
La
vaisselle
devra
être
rendue
propre,
lavée
et
essuyée
;
bien
remettre
les
verres
dans
les
bons
paniers
par
taille.
La
casse
sera
à
la
charge
du
locataire
en
fonction
du
tarif
en
vigueur
Attention
!
Faire
disparaître
les
traces
de
pieds
ou
autres
contre
les
murs
intérieurs
et
extérieurs.
POUBELLES
— ORDURES
MÉNAGÈRES
:
e
Effectuer
le tri sélectif
(point
propreté
à
proximité
de
la
salle).
°
Fourniture
d’un
bac
permettant
de
recueillir
les
sacs
de
déchets
ménagers
triés
(la
vérification
du
tri
se
fera
lors
de
l’état
des
lieux).
°
Le
coût
du
traitement
des
ordures
ménagères
est
intégré
au tarif
de
la
location
de
la salle.
e
Seules
les
ordures
ménagères
issues
de
la
manifestation
devront
être
déposées
dans
le
bac
et
le
volume
d’ordures
ménagères
ne
devra
pas
dépasser
le volume
du
bac.
ACCES
à la
salle
L'accès
à
la salle
restera
ouvert
au
Maire
et ses
Adjoints.
SECURITE Laisser
tous
les
tableaux
électriques
fermés
à clé.
Arrêt
d'urgence
: près
du
tableau
électrique
dans
le
hall
(remettre
en
position
avec
clé).
Vannes
Gaz
: à
l'extérieur
côté
cuisine.
Alarme
(petite
boîte
rouge).
En
cas
de
nécessité
pour
faire
évacuer
la
salle :
1 -
Appuyez
au
milieu
du
boîtier
rouge,
l'alarme
se
déclenche
et
sonne
pendant
trois
minutes
consécutives
:
NE
RIEN
TOUCHER
POUR
L’ARRETER
2 - Faire
évacuer
la
salle.
3-
Après
l'arrêt
de
l'alarme
(3mn)
prendre
l'outil
du
trousseau
et
enfiler
dans
l'emplacement
situé
sur
le
côté
ou
au-dessous
du
boîtier
afin
de
remettre
le
bouton
déclencheur
en
fonctionnement.
En
cas
de
déclenchement
involontaire,
laisser
sonner
l’alarme
pendant
les
3
mn
et
ensuite
effectuer
la
procédure
comme
indiqué
à
la
ligne
3 ci-dessus.
DEGRADATIONS En
cas
de
dégradations
avec
tiers
non
identifié:
le
locataire
fera
une
déclaration
conjointe
de
sinistre
avec
la
mairie,
le
chèque
caution
sera
conservé
jusqu’à
obtention
du
règlement
total
de
la
réparation
du
sinistre.
Mairie
de
Garnerans
- 56
chemin
du
Centre
- 01140
GARNERANS
TEL
: 04.74.04.05.56
- Courriel
: mairie@garnerans.com
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 République
Française
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Département
de
l'Ain
CONTRAT
DE
LOCATION
Matériel
Annexe
N°4
de
la
délibération
N°2022/37
Contrat
de
location
passé
entre
:
D'une
part
:M.
où
Mme...
QUAIITÉ
LL
Agissant
au
nom
de
la
commune
D'autre
part
:M.
où
Mme...
TÉI
NO
AGTESSE
:nrreeerrecss
scene
rennes
sense
nnneeenne
sense
ss nmene
anne
snnmeseneeeenneeenneeeene
sesnenesensseeeseeneseeneneenenesee
Agissant
à titre
personnel
Date
de
la
manifestation
:
Date
de
la
réservation:
sis
Rendez-vous
pour
prise
en
possession
du
matériel
:
À veu
h
Contacter
:
Rendez-vous
pour
restitution
du
matériel
:
À vou.
h
Nature
Quantité
Tarif
unitaire
Coût
Table
2,50
€
Chaise
0,50
€
Vaisselle
le
couvert
complet
0,50
€
Vaisselle
l'unité
0,10
€
Total
(facturation
minimum
15
€)
Tout
matériel
manquant
lors
de
l'inventaire
sera
facturé
au
tarif
en
vigueur.
Fait
à Garnerans
le
Le
représentant
de
la
commune
Le
Locataire
Mairie
de
Garnerans
- 56
chemin
du
Centre
- 01140
GARNERANS
TEL
: 04.74.04.05.56
- Courriel
: mairie@garnerans.com
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 République
Française
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
COM
mune
| de [
Ë
Département
de
l'Ain
CONTRAT
DE
LOCATION
pour
la
mise
à disposition
de
la
Salle
de
Conseil
Municipal
pour
les
professionnels
Annexe
N°5
de
la
délibération
2022/37
Contrat
de
location
passé
entre :
D'une
part
Agissant
au
nom
de
la
commune
D'autre
part
:
M,
ou
Mme/SOCiÉtÉ
ns
sinneeennnnnineneneeeeeeeeeeeneeeeeeeneenneee
AGTESSE
:snnrrerresreneennesnerenesnereerreereenesnenrene
ane
eeneeeenenennenenenrensnneensnnseesneseeneneeeetennenennenneeneeneeneeeten
teen
een
nneeneeneeennee
Téléphone
NN
Date
de
la
location:
La
salle
de
conseil
est
mise
à disposition
suivant
les
conditions
de
location
en
annexe.
La
salle
de
conseil
sera
réservée
définitivement
lorsque
la
mairie
sera
en
possession
du
contrat
de
location
signé.
Le
locataire
recevra,
après
signatures
des
deux
parties,
une
copie
du
contrat
signé
contenant
les
consignes
réglementaires
d'utilisation
de
la
salle.
Le
locataire
devra
respecter
les
horaires
qui
lui
auront
été
imposés.
Le
locataire
s'engage
à
rendre
la
salle
du
conseil
municipal
dans
l’état
de
propreté
et
de
rangement
dans
laquelle
elle
lui
a
été
confiée.
La
secrétaire
où
un
élu
en
cas
d'absence
de
la
secrétaire
auront
la
charge
de
mettre
à
disposition
la
salle.
A
la
fin
de
l’utilisation
la
salle
sera
fermée
après
un
constat
visuel
du
respect
des
consignes
d'utilisation
réalisé
en
présence
du
locataire.
Fait
à
Garnerans
le
Le
représentant
de
la
commune
[]
Je
reconnais
avoir
pris
connaissance
des
conditions
de
location.
Le
Locataire
Mairie
de
Garnerans
- 56
chemin
du
Centre
- 01140
GARNERANS
TEL
: 04.74,04.05.56
- Courriel
: mairie@garnerans.com
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 République
Françaïse
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
_
commune
| de
R
Département
de
l'Ain
CONDITIONS
DE
LOCATION
Salle
du
Conseil
Municipal
Annexe
N°6
de
la
délibération
N°2022/37
OBJET Il
est
proposé
de
mettre
à
disposition
la
salle
de
conseil
moyennant
rémunération
pour
les
professionnels
(autoentrepreneurs,
travailleurs
indépendants,
professions
libérales,
…)
qui
n’ont
pas
de
locaux
propres
pour
recevoir
des
clients
ou
des
collègues
par
exemple.
DISPONIBILITE La
salle
de
conseil
est
mise
à
disposition
si
elle
est
disponible
et
uniquement
pendant
les
horaires
d'ouverture
de
la
mairie
et/ou
présence
de
la
secrétaire
de
mairie
ou
d’un
élu.
La
demande
de
location
devra
être
faite
auprès
du
secrétariat
de
Mairie
de
Garnerans
par
téléphone
au
04.74.04.05.56
ou
par
mail
mairie@garnerans.com.
TARIFS Les
tarifs
sont
les
suivants :
- 5
€
l'heure.
Un
forfait
de
5
heures
sera
facturé
d'avance
et
consommé
par
fraction.
Toute
heure
entamée
est
due. - 15
€
la
demi-journée
(matin
ou
après-midi}
- 25€
la journée
- 40
€
le forfait
de
10
heures
de
location
-
225
€
le
mois.
Dans
ce
cas
l’utilisation
n’est
pas
exclusive
et
la
salle
pourra
être
utilisée
pour
des
réunions
municipales
ou
d’autres
locations
ponctuelles.
Une
caution
de
250
€
peut
être
demandée
et
sera
restituée
à
l'issue
de
la
location
si
aucune
dégradation
n’est
constatée. RESERVATION La
salle
de
conseil
sera
réservée
définitivement
lorsque
la
mairie
sera
en
possession
du
contrat
de
location
signé
et
du
règlement.
Le
locataire
recevra,
après
signatures
des
deux
parties,
une
copie
du
contrat
signé
contenant
les
consignes
réglementaires
d'utilisation
de
la salle.
OUVERTURE
/
FERMETURE
DE
LA
SALLE
La
secrétaire
ou
un
élu
auront
la
charge
de
mettre
à
disposition
la
salle.
A
la fin
de
l’utilisation
la
salle
sera
fermée
après
un
constat
visuel
du
respect
des
consignes
d'utilisation
réalisé
en
présence
du
locataire.
CONSIGNES
A
RESPECTER
Le
locataire
devra
respecter
les
horaires
qui
lui
auront
été
imposés.
Le
locataire
s'engage
à
rendre
la
salle
du
conseil
municipal
dans
l’état
de
propreté
et
de
rangement
dans
laquelle
elle
lui a
été
confiée.
Garnerans,
le 07/10/2022
Le
Maire,
Dominique
VIOT
Mairie
de
Garnerans
- 56
chemin
du
Centre
- 01140
GARNERANS
TEL
:04.74.04.05.56
- FAX
:04.74.04.02.50
- Courriel
:mairie@garnerans.com
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20221007-D220037-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022