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Déliberation - 5 Delib. N°DEL20230216 010
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Delib. N°DEL20230216 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023 CS L
Publié le 22/02/2023 O
ID : 030-213000755-20230221-DEL20230216 010-DE
PAGE TEOUISITE N°:
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20230216 010/081
CANTON de ST GILLES
Du 16 FEVRIER 2023
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-trois, le seize février à dix-huit heures trente, le
Re À Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
De Conseillers en exercice : Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de
De Présents : ... Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire, ! Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc :
De Votants :...................... MAZAY Isabelle : ANDRE Christian : DUSSAUT Florence : SERVILE Marc ; GIOVANNELLI Odile ; GUERRE Cyri ; ; BALLESTEROS
nn one Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal : ROUQUIER Bruno ; ÉLENE ee ui dE ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion ; BARAGNON Guillaume ; Absents excusés DENAT Sophie; LEDIEU Bertrand: GIRON Antoine : CRES sans procuration ............... Elisabeth, BROSSETTE Alice ; CODOU Loïc ; ROCCO Catherine : AUGIER Marc ; MARTIN Laurence
Etaient absents excusés avec procuration : Mme GIMENO Sophie
qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine ; Mme
Obiet : LINGERAT Sophie qui avait donné procuration à M. SERVILE Marc ; LE: M. ETIENNE Patrick qui avait donné procuration à M. CODOU Loïc
FINANCES - Provisions pour Etaient absente excusée sans procuration : Madame LAPIERRE créance douteuse (admission Catherine
non-valeur) Etaient absents non excusés sans procuration: -
Absents non excusés
sans procuration
Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur, Rappelle qu'en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative. Dans certains cas bien précis, l'instruction M57 oblige sans alternative à constituer des provisions. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière. Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur
du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru:;
Vu la délibération n°20221124_074 en date du 24 novembre 2022 concernant ia constitution des provisions en droit commun semi-budgétaires.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision pour créance douteuse d'un montant de 9 711 €,
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 6 février 2023
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE de constituer une provision pour créance douteuse d'un montant de 9 711 €
Délibération N° DE20230216.._010/081 page 1/2
Publiée le 23.02.23
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le 22/02/2023 S L Gr
ID : 030-213000755-20230221-DEL20230216 010-DE
PAGE registre N° :
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, LS jours, mois et an susdits.
Pour extrait conform
A Caveirac ler. F2
Le Maire,
1 Jean-Luc
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la prés élibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://vww.telerecours.fr
Délibération N° DE20230216.._010/081 page 2/2
Publiée le 23.02.23